Le Conseil de sécurité exhorte la Somalie à capturer et juger les pirates

18 novembre 2013
CS/11177

Le Conseil de sécurité exhorte la Somalie à capturer et juger les pirates

18/11/2013
Conseil de sécurité
CS/11177
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

7061e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXHORTE LA SOMALIE À CAPTURER ET JUGER LES PIRATES


Ses membres continuent de considérer la piraterie au large des côtes

somaliennes comme une menace à la paix et à la sécurité internationales


Le Conseil de sécurité a, de nouveau, constaté, ce matin, que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région.  Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil a souligné que la communauté internationale devrait mener une action sur tous les fronts pour réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes.


Le rapport du Secrétaire général dont était saisi le Conseil de sécurité insiste sur le message qui doit être adressé aux pirates pour qu’ils sachent qu’il n’y aura pas d’impunité et qu’ils seront poursuivis et traduits en justice.


Par la résolution 2125 (2013), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité exhorte ainsi les autorités somaliennes « à capturer les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes et à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie et des vols à main armée en mer ».


Le Conseil demande aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en y déployant des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires.  Il décide de reconduire pour une nouvelle période de 12 mois les autorisations accordées aux États et organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes. 


Par ailleurs, le Conseil de sécurité note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le Programme alimentaire mondial (PAM) et se félicite de l’action menée par celui-ci, par l’opération Atalante de l’Union européenne et par les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM.  



LA SITUATION EN SOMALIE


Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 2077 (2012) (S/2013/623)


Texte du projet de résolution S/2013/673


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011), 2015 (2011), 2020 (2011) et 2077 (2012), ainsi que les déclarations de son président S/PRST/2010/16 en date du 25 août 2010 et S/PRST/2012/24 en date du 19 novembre 2012,


Accueillant avec satisfaction le rapport présenté par le Secrétaire général (S/2013/623), en application de la résolution 2077 (2012), sur l’application de cette résolution et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes,


Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris aux droits de la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêcheries, conformément au droit international,


Tout en se félicitant de la diminution importante des actes de piraterie signalés au large des côtes somaliennes, qui sont à leur plus bas niveau depuis 2006, restant profondément préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer continuent de faire peser sur la sécurité, la célérité et l’efficacité de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et dans la région, sur la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, sur la navigation internationale et la sécurité des routes maritimes commerciales et sur les navires vulnérables ayant d’autres activités, notamment la pêche, conduites conformément au droit international, et par le fait que les pirates menacent désormais la partie occidentale de l’océan Indien et les zones maritimes adjacentes et ont accru leurs moyens d’action,


Se déclarant préoccupé par les informations faisant état de la participation d’enfants à des actes de piraterie au large des côtes somaliennes,


Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie contribue au problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, soulignant qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et aux vols à main armée en mer et à leurs causes profondes, et considérant qu’il est nécessaire de mener une action durable à long terme pour réprimer la piraterie et qu’il faut créer des perspectives économiques pour la population somalienne,


Considérant également qu’il faut poursuivre les suspects capturés en mer, mais aussi rechercher et poursuivre quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, se déclarant une nouvelle fois inquiet que des personnes soupçonnées de piraterie soient libérées sans avoir été jugées, réaffirmant que le fait de ne pas traduire en justice les auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte menée contre la piraterie,


Prenant note du rapport du Secrétaire général (S/2013/623), en particulier la partie IX sur les allégations concernant la pêche illégale et le déversement illégal de déchets, notamment de substances toxiques, au large des côtes somaliennes,


Réaffirmant que le droit international, tel qu’il est consacré dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, régit les activités maritimes, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer,


Soulignant que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes incombe au premier chef aux autorités somaliennes et prenant note des multiples demandes d’aide internationale présentées par les autorités somaliennes pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment de la lettre datée du 12 novembre 2013, par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’ONU a fait savoir que les autorités somaliennes étaient reconnaissantes au Conseil de sécurité de l’aide qu’il lui apportait, se déclaraient disposées à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour combattre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et demandaient que les dispositions de la résolution 2077 (2012) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,


Encourageant la mise en œuvre de la Stratégie concernant la sécurité et les ressources maritimes de la Somalie, entérinée par le Président du Gouvernement fédéral de la Somalie et par les États ayant participé à la quatorzième session plénière du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes (« le Groupe de contact »), tenue à New York le 1er mai 2013, à la Conférence internationale sur la Somalie tenue à Londres le 7 mai 2013, et à la conférence sur le New Deal pour la Somalie tenue à Bruxelles le 16 septembre 2013 sous l’égide de l’Union européenne,


Saluant l’action que mène le Groupe de contact pour que les personnes soupçonnées de piraterie soient traduites en justice et, conformément au droit international, établir un réseau et un mécanisme permanents d’échange d’informations et d’éléments de preuve entre enquêteurs et procureurs, se félicitant de la mise en place du Groupe de coordination pour le renforcement des capacités, qui relève du Groupe de travail 1 du Groupe de contact, et saluant l’action que mène le Groupe de travail 5 du Groupe de contact en vue de bloquer les flux financiers illicites liés à la piraterie,


Accueillant favorablement le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes en vue de renforcer les capacités régionales permettant de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie et d’emprisonner celles reconnues coupables dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, notant avec appréciation l’assistance fournie par le Programme de lutte contre la piraterie de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et déterminé à continuer de veiller à ce que les pirates répondent de leurs actes,


Saluant les efforts déployés par l’opération Atalante de l’Union européenne, l’opération Ocean Shield de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées, commandée par l’Australie, le Pakistan et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ainsi que par les navires des États-Unis d’Amérique affectés à la Force opérationnelle multinationale 151 et à la Force opérationnelle 508 de l’OTAN, les activités de lutte contre la piraterie menées par l’Union africaine sur le sol somalien, les activités navales de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et l’action menée par d’autres États agissant individuellement, en coopération avec les autorités somaliennes et d’autres pays, pour réprimer la piraterie et protéger les navires vulnérables qui passent au large des côtes somaliennes, et se félicitant de l’action menée par le groupe SHADE et par certains pays, notamment la Chine, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, la République de Corée, la Malaisie, le Pakistan et la Fédération de Russie, qui ont déployé des missions dans la région pour combattre la piraterie, comme le relève le Secrétaire général dans son rapport (S/2013/623),


Notant les efforts déployés par les États du pavillon pour prendre des mesures permettant aux navires battant leur pavillon et traversant la zone de haut risque d’embarquer des détachements de protection et de recruter du personnel de sécurité armé sous contrat privé, et engageant les États à réglementer ces activités, conformément au droit international applicable, et à autoriser les navires affrétés à privilégier les dispositifs faisant appel à de tels moyens,


Prenant note de la demande de certains États Membres selon laquelle il conviendrait de revoir, de façon objective et transparente, les limites de la zone à haut risque en tenant compte des faits de piraterie effectifs, et notant que ladite zone est établie et définie par les secteurs des assurances et du transport maritime,


Se félicitant des activités de renforcement des capacités menées dans la région grâce au Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour le Code de conduite de Djibouti et au Fonds d’affectation spéciale, ainsi que des activités menées par la mission de l’Union européenne EUCAP Nestor, qui aide le Gouvernement fédéral somalien à renforcer son système de justice pénale, et notant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées se coordonnent et coopèrent pleinement,


Appuyant la mise en place d’une force de police côtière, prenant note avec satisfaction de l’action menée par l’OMI et le secteur du transport maritime pour élaborer et actualiser des principes directeurs, de bonnes pratiques de gestion et des recommandations visant à aider les navires à prévenir et à réprimer les attaques lancées par des pirates au large des côtes somaliennes, y compris dans le golfe d’Aden et l’océan Indien, saluant l’action menée par l’OMI et le Groupe de contact, prenant acte, à ce sujet, de l’initiative prise par l’Organisation internationale de normalisation, qui a mis au point des normes en matière de formation et de certification applicables aux sociétés de sécurité maritimes privées qui fournissent du personnel de sécurité armé embarqué sur des navires traversant les zones à haut risque, et saluant le travail de la mission de l’Union européenne EUCAP Nestor, qui œuvre au renforcement des capacités maritimes de la Somalie, de Djibouti, du Kenya, des Seychelles et de la République-Unie de Tanzanie,


Notant avec préoccupation que le manque de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et poursuivre les pirates présumés après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et, ont trop souvent eu pour effet de rendre des pirates à la liberté sans qu’ils aient été traduits en justice, et ce, que les éléments à charge aient été suffisants ou non pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’en application de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par la violence ou la menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,


Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes d’éléments de preuve relatifs aux actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, et se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les entreprises du secteur maritime pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après la commission d’actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe, pour que les poursuites intentées contre les auteurs de tels actes aboutissent, de permettre aux gens de mer de témoigner lors des instances pénales,


Constatant que les réseaux de pirates continuent de se livrer à des enlèvements et à des prises d’otages et que ces activités les aident à se procurer des fonds pour acheter des armes, attirer de nouvelles recrues et poursuivre leurs opérations, mettant ainsi en danger la sûreté et la sécurité de civils et portant atteinte à la liberté du commerce, se félicitant des mesures prises par la communauté internationale en matière de collecte et d’échange d’informations pour mettre à bas la piraterie, telle que la mise en place de la Base de données mondiale d’INTERPOL sur la piraterie maritime, et prenant acte de l’action menée par le Centre régional de coordination du renseignement et de la répression pour la sécurité en mer (anciennement Centre régional de coordination du renseignement et des poursuites en matière de lutte contre la piraterie), installé aux Seychelles,


Réaffirmant la condamnation que suscitent dans la communauté internationale les enlèvements et les prises d’otages, y compris les infractions visées par la Convention internationale contre la prise d’otages, condamnant fermement la pratique persistante de la prise d’otages par des pirates opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions préjudiciables sur la vie de leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant la question de la prise d’otages et les poursuites contre les pirates auteurs présumés de prises d’otages,


Saluant les efforts déployés par le Kenya, Maurice, les Seychelles et la République-Unie de Tanzanie pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie devant leurs tribunaux nationaux et notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme de lutte contre la piraterie de l’ONUDC, le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact, afin d’aider le Kenya, Maurice, les Seychelles, la République-Unie de Tanzanie, la Somalie et d’autres États de la région à poursuivre des pirates ou à les faire incarcérer dans un État tiers à l’issue des poursuites, y compris les individus qui facilitent ou financent les actes de piraterie depuis la terre ferme, en respectant le droit international des droits de l’homme en vigueur, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales redoublent d’efforts à cet égard,


Se félicitant que les administrations nationales et régionales somaliennes soient prêtes à coopérer entre elles et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates condamnés puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect du droit international en vigueur, y compris le droit international des droits de l’homme, et prenant acte du retour en Somalie de personnes condamnées et incarcérées aux Seychelles qui souhaitaient purger leur peine en Somalie et y avaient été autorisées,


Rappelant les rapports du Secrétaire général sur les modalités de la création de juridictions somaliennes spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie (S/2011/360 et S/2012/50), présentés en application du paragraphe 26 de la résolution 1976 (2011) et du paragraphe 16 de la résolution 2015 (2011),


Soulignant qu’il faut que les États examinent les moyens d’aider les gens de mer qui sont victimes des pirates et se félicitant, à cet égard, que le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes ait établi, en novembre 2012, le Programme d’aide aux otages en vue d’apporter aux otages un appui au moment de leur libération et de leur retour chez eux, ainsi qu’à leurs familles durant toute la période de captivité,


Saluant les progrès réalisés par le Groupe de contact et l’ONUDC en ce qui concerne les outils d’information utilisés pour sensibiliser le grand public aux dangers de la piraterie, faire connaître les meilleures pratiques et éliminer ces agissements criminels, et pour informer le public des dangers que pose la piraterie,


Notant avec satisfaction les efforts que continue de déployer l’ONUDC pour renforcer les capacités de la Somalie en matière de sécurité et de police maritimes, et notant également ceux de l’ONUDC et du Programme des Nations Unies pour le développement et le financement mis à disposition par le Fonds d’affectation spéciale, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres donateurs pour renforcer à l’échelon régional, dans les domaines de la justice et de la police, les capacités permettant d’enquêter, d’arrêter et de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie, ainsi que d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur,


Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires dans l’océan Indien occidental et dans le golfe d’Aden, prenant acte des activités des centres d’échange d’informations situés au Yémen, au Kenya et en République-Unie de Tanzanie et du Centre régional de formation maritime de Djibouti, et conscient des efforts que déploient les États signataires pour élaborer des cadres réglementaires et législatifs appropriés visant à combattre la piraterie, à renforcer leurs capacités de patrouille dans les eaux de la région, à intercepter les navires suspects et à poursuivre en justice les pirates présumés,


Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par les autorités somaliennes, des Forces de sécurité nationales somaliennes,


Notant avec satisfaction les manifestations de haut niveau concernant la Somalie, qui ont donné lieu à d’importantes annonces de contributions, et soulignant qu’il importe de donner suite aux promesses de contributions faites lors de ces manifestations,


Prenant acte avec satisfaction de l’intention exprimée par l’Association des États riverains de l’océan Indien, à la treizième réunion du Conseil des ministres, de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes, notamment à l’occasion du prochain Dialogue de l’océan Indien en Inde, qui portera sur les moyens concrets de renforcer la coopération en matière de lutte contre la piraterie, notamment l’amélioration des dispositifs de partage d’information maritime et le renforcement des législations et capacités juridiques nationales, et encourageant l’Association des États riverains de l’océan Indien à poursuivre ses efforts de manière complémentaire et coordonnée avec le Groupe de contact,


Notant que les efforts déployés par la communauté internationale et le secteur privé pour combattre la piraterie ont permis de réduire sensiblement le nombre d’attaques et d’enlèvements perpétrés par des pirates depuis 2011, et soulignant que, si de nouvelles mesures ne sont pas prises, les progrès enregistrés dans la diminution du nombre d’attaques menées avec succès par des pirates pourraient s’inverser,


Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;


Considère que l’instabilité que connaît la Somalie est une des causes profondes du problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et de sa perpétuation, et qu’à son tour, la piraterie aggrave l’instabilité en faisant entrer en Somalie une quantité considérable de liquidités qui viennent financer de nouvelles activités criminelles et alimenter la corruption;


Souligne qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes;


Souligne que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes de la Somalie, prie les autorités somaliennes, avec l’aide du Secrétaire général et des entités compétentes des Nations Unies, d’adopter sans plus attendre un ensemble complet de textes législatifs visant à combattre la piraterie, et engage la Somalie à poursuivre, avec le concours de la communauté internationale, ses efforts en vue de déclarer une zone économique exclusive conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;


Considère qu’il faut continuer de rechercher et poursuivre ceux qui financent, planifient ou organisent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie, et engage les États Membres à coopérer avec les organisations internationales compétentes en vue d’adopter une législation facilitant les poursuites contre les pirates qui sont présumés agir au large des côtes somaliennes;


Exhorte les autorités somaliennes à capturer les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mener des enquêtes sur ceux qui ont été appréhendés et à les poursuivre en justice, ainsi qu’à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin d’empêcher la commission d’actes de piraterie et de vols à main armée en mer;


Exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie et des vols à main armée en mer, engage les États Membres à aider la Somalie, sur la demande des autorités somaliennes et en avisant le Secrétaire général, à renforcer ses capacités maritimes, notamment celles des autorités régionales, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes au droit international applicable, en particulier le droit international des droits de l’homme;


Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la poursuite des pirates auteurs présumés de prises d’otages;


Est conscient qu’il faut que les États, les organisations internationales et régionales et les autres partenaires concernés puissent partager des éléments de preuve et d’information utiles aux services de répression afin que les personnes soupçonnées et reconnues coupables de piraterie soient effectivement poursuivies et incarcérées et que les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite soient appréhendés et poursuivis, continue d’examiner la possibilité d’appliquer des sanctions contre les personnes et entités qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des opérations de piraterie ou en tirent un profit illicite et qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 8 de la résolution 1844 (2008), et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée, notamment en matière de partage de l’information sur les violations éventuelles de l’embargo sur les armes ou de l’interdiction d’exporter du charbon de bois;


Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en y déployant des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en offrant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie, en saisissant les embarcations, navires, armes et autre matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et en en disposant;


Salue les initiatives prises par le Groupe de contact en vue de faciliter la coordination des activités visant à décourager la commission d’actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en coopération avec l’OMI, les États du pavillon et les autorités somaliennes, et exhorte les États et les organisations internationales à continuer de soutenir ces efforts;


Engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ces autorités qu’il incombe au premier chef de lutter contre la piraterie et les vols à main armée en mer, et décide de reconduire, pour une nouvelle période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution, les autorisations visées au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) et au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) et renouvelées au paragraphe 7 de la résolution 1897 (2009), au paragraphe 7 de la résolution 1950 (2010), au paragraphe 9 de la résolution 2020 (2011) et au paragraphe 12 de la résolution 2077 (2012), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont les autorités somaliennes auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;


Déclare que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier, et affirme en outre que les présentes autorisations n’ont été reconduites qu’à la suite de la réception de la lettre datée du 12 novembre 2013 par laquelle les autorités somaliennes ont signifié leur accord;


Décide que l’embargo sur les armes imposé au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013), ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application du paragraphe 12 ci-dessus;


15.   Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mèneront conformément aux autorisations accordées au paragraphe 12 de la présente résolution n’auront pas pour effet dans la pratique de refuser ou de restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;


Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre de tous les auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, y compris quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite, dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, afin que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes placées en détention à la suite d’opérations menées en vertu de la présente résolution;


Demande également à tous les États d’ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international, y compris du droit international des droits de l’homme;


Réaffirme sa décision de continuer d’étudier la possibilité de créer des juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie en Somalie et dans les autres États de la région avec une participation ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), souligne qu’il importe que ces juridictions aient compétence pour juger non seulement les prévenus appréhendés en mer mais aussi quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux de réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie ou en tirent un profit illicite, et encourage le Groupe de contact à poursuivre ses travaux à cet égard;


Salue, à cet égard, l’action de l’ONUDC qui continue, dans le cadre de son Programme de lutte contre la piraterie, à collaborer avec les autorités de la Somalie et des États voisins pour faire en sorte que les personnes soupçonnées soient poursuivies, et les personnes reconnues coupables incarcérées, conformément au droit international, notamment au droit international des droits de l’homme;


Engage instamment tous les États à prendre les mesures voulues dans le cadre de leur droit interne en vigueur pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;


Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux associés à la piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement et de la facilitation illicites;


Félicite INTERPOL d’avoir mis sur pied une base de données mondiale sur la piraterie regroupant les informations sur la piraterie au large des côtes somaliennes et facilitant leur analyse dans la perspective d’une action judiciaire, et prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans cette base de données;


Prend note avec satisfaction des contributions au Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et au Fonds d’affectation spéciale de l’OMI pour le Code de conduite de Djibouti et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques affectés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;


Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que leur imposent en la matière lesdites conventions et le droit international coutumier, et à coopérer avec l’ONUDC, l’OMI, ainsi que d’autres États et organisations internationales, en vue de se donner les moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;


Prend acte des recommandations et des orientations de l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer, engage les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances, et l’OMI à continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les bateaux qui sont attaqués ou qui naviguent au large des côtes somaliennes, et engage également les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon les besoins, au premier port d’escale adéquat, immédiatement après tout acte de piraterie ou vol à main armée en mer ou toute tentative de piraterie ou de vol, ou après une libération;


Engage les États du pavillon et les États du port à étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, y compris, s’il y a lieu, l’établissement de règles applicables au déploiement de personnel de sécurité armé sous contrat privé à bord des navires, en vue de prévenir et de réprimer la piraterie au large de la Somalie, dans le cadre d’un processus consultatif faisant intervenir, notamment, l’OMI et l’Organisation internationale de normalisation;


Invite l’OMI à continuer de concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée visant des navires, en coordination, notamment, avec l’ONUDC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties concernées, et constate le rôle joué par l’OMI en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sécurité privé armé à bord des navires dans les zones à haut risque;


Note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par
celui-ci, l’opération Atalante de l’Union européenne et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;


Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, au bout de neuf mois, de l’application des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 12 ci-dessus et prie tous les États qui participent au Groupe de contact, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport à la même échéance sur les efforts qu’ils auront menés pour établir leur compétence en matière d’enquête et de poursuite et pour coopérer dans les affaires de piraterie;


Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;


Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 12 ci-dessus si les autorités somaliennes lui en font la demande;


Décide de rester saisi de la question.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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