Le Haut-Représentant déplore l’absence de progrès par la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’intégration euro-atlantique

12 November 2013
CS/11173

Le Haut-Représentant déplore l’absence de progrès par la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’intégration euro-atlantique

12/11/2013
Conseil de sécurité
CS/11173
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Conseil de sécurité                                        

7057e séance – matin

LE HAUT-REPRÉSENTANT DÉPLORE L’ABSENCE DE PROGRÈS PAR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

EN FAVEUR DE L’INTÉGRATION EURO-ATLANTIQUE

Les délégations soulignent que seul un État bosnien

« stable et uni » pourra intégrer l’Union européenne et l’OTAN

Le Haut-Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application des accords de paix relatifs à la Bosnie-Herzégovine a déploré, aujourd’hui, l’absence de progrès par ce pays en faveur de l’intégration euro-atlantique. 

Au cours du débat semestriel consacré à la situation en Bosnie-Herzégovine, les membres du Conseil de sécurité ont entendu M. Valentin Inzko qui a regretté l’incapacité de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à suivre l’exemple d’autres pays de la région.  Il a notamment cité la Croatie, qui a rejoint l’Union européenne le 1er juillet 2013, et la Serbie, qui est sur le point d’entamer les négociations concernant son adhésion.

M. Inzko a constaté qu’au cours des six derniers mois, les dirigeants bosniens n’avaient pas saisi, une nouvelle fois, l’occasion d’éliminer les dispositions discriminatoires qui existent dans le système électoral bosnien.  « Ces changements, qui sont demandés par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt concernant l’affaire Sejdić-Finci, sont l’une des conditions de l’intégration du pays à l’Union européenne et constituent un test des capacités de ses dirigeants à faire appliquer les droits de l’homme dans le contexte électoral », a-t-il noté. 

Le Haut-Représentant, qui est garant de la mise en œuvre des Accords de paix de Dayton, a exprimé sa vive inquiétude face aux attaques des élus de la Republika Srpska contre les institutions judiciaires de la Bosnie-Herzégovine.  Comme l’indique la lettre du 5 novembre 2013 adressée au Président du Conseil par le Secrétaire général, l’une des conséquences du non-respect, par ces élus, des décisions de la Cour constitutionnelle est que les citoyens de la ville de Mostar sont privés de leur droit d’élire leur gouvernement local. 

Le représentant de la Croatie a renchéri, en se disant profondément préoccupé par l’attitude des représentants de la Republika Srpska qui « continuent de défier l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine en appelant à la dissolution de ce pays et à l’indépendance de la Republika Srpska ». 

Les délégations, intervenant après l’exposé de M. Inzko, ont les unes pour les autres répété que la principale source de tension en Bosnie-Herzégovine restait l’absence d’accord réglant la distribution des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement.  Elles ont tenu cependant à saluer l’organisation du premier recensement depuis la fin de la guerre, il y a 22 ans.  Le représentant du Royaume-Uni a aussitôt noté que les résultats du recensement étaient « déjà » utilisés pour alimenter « une rhétorique qui divise ».  Le représentant du Royaume-Uni et son homologue des États-Unis ont ainsi souligné que la Bosnie-Herzégovine ne pourrait intégrer l’Union européenne et l’OTAN qu’en tant qu’État « stable et uni ».

« Un pays sous tutelle et profondément divisé ne peut, comme tel, intégrer l’Union européenne », a averti, de son côté, la France.  L’Ambassadeur Gérard Araud a exhorté les autorités bosniennes à suivre la voie empruntée par la Croatie et la Serbie, en s’engageant à nouveau pour des réformes, et à trouver les compromis nécessaires, qui, seuls, permettront à la Fédération de s’appuyer sur des institutions fonctionnant efficacement.

M. Araud a également abordé le rôle d’EUFOR ALTHEA, dont le Conseil vient de renouveler l’autorisation pour une période d’un an.  Il a indiqué que, dans le contexte sécuritaire calme et stable qui prévaut en Bosnie-Herzégovine depuis plusieurs années, l’action d’EUFOR ALTHEA doit être complémentaire de celle de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 

« Souvenons-nous qu’à la fin des années 90, 60 000 membres des forces internationales étaient déployées dans mon pays.  Aujourd’hui, ils ne sont plus que 600 », a réagi la représentante de la Bosnie-Herzégovine.  Rendant hommage aux États Membres participant à l’EUFOR ALTHEA, Mme Mirsada Čolaković s’est dite consciente que la réconciliation nationale et la confiance mutuelle étaient des conditions préalables à « la construction d’un État fonctionnel et d’une société unie ».

Répondant au Haut-Représentant, elle a défendu le bilan politique des autorités bosniennes, en mentionnant les efforts entrepris pour intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), les échanges entre son pays, la Serbie et la Croatie qui ont eu lieu dans le cadre du Protocole sur l’échange de preuves et d'informations sur les crimes de guerre, ou encore l’expérience de la Bosnie-Herzégovine comme membre non permanent du Conseil de sécurité de 2010 à 2011.  Ce rôle a démontré la capacité de la Bosnie-Herzégovine d’agir de manière constructive et responsable en faveur du règlement pacifique des conflits, a-t-elle assuré. 

« En dépit de tous les développements positifs évoqués par ma délégation, nous n’ignorons pas l’impasse politique actuelle », a cependant relevé Mme Čolaković.  Elle a reconnu que les changements en Bosnie-Herzégovine devraient être basés sur l’état de droit, en rappelant que la pleine mise en œuvre des Accords de Dayton était à cette fin « impérative ». 

La plupart des délégations ont estimé que l’évolution de la situation politique en Bosnie-Herzégovine ne permettait pas d’envisager la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, les conditions dites « 5+2 » n’étant pas remplies.  « « À mon avis, la présence dissuasive d’une force relativement petite dotée d’un mandat exécutif mérite l’investissement », a considéré le Haut-Représentant.  M. Inzko a souligné que la présence militaire combinée de l’Union européenne et de l’OTAN était essentielle pour soutenir l’action que mène la communauté internationale et l’aider à exécuter son mandat.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 5 novembre 2013, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2013/646)

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant des Nations Unies pour la Bosnie-Herzégovine, a reconnu que, depuis sa dernière intervention devant le Conseil de sécurité en mai dernier, la situation politique dans le pays n’avait guère évolué.  « Le pays ne progresse pas sur la voie de l’intégration euro-atlantique », a-t-il regretté.  Il a ajouté qu’à un an des élections générales en Bosnie-Herzégovine, la situation politique s’était même aggravée, les dirigeants politiques ayant « de nouveau » manqué l’opportunité de revenir sur les dispositions discriminatoires qui sapent de longue date le système électoral bosnien.  « Ces changements, qui sont demandés instamment par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci, sont l’une des conditions de l’intégration du pays à l’Union européenne et constituent un test des capacités de ses dirigeants à faire appliquer les droits de l’homme dans le contexte électoral », a expliqué M. Inzko.  De manière générale, il a déploré le manque de volonté politique des dirigeants bosniens, « qui ne semblent pas pressés de mener à bien les réformes économiques et sociales visant à permettre au pays d’aller de l’avant ».  « Jusqu’à la semaine dernière, le Parlement de la Bosnie-Herzégovine n’avait pas adopté le moindre projet de loi en 2013 », a-t-il ainsi relevé.  Les dirigeants bosniens, a souligné M. Inzko, ont encore le temps de s’unir dans le cadre d’une coalition politique en vue d’assurer le succès des élections prévues en octobre 2014.  Il a ainsi exhorté les différents partis politiques à prendre la mesure des attentes du peuple, en particulier en matière d’amélioration du système éducatif. 

Sur la situation économique, le Haut-Représentant a salué l’augmentation du volume des exportations et de la production industrielle.  Évoquant ensuite le renforcement de l’état de droit, il a mis en garde contre les déclarations « inflammatoires et séparatistes » contre les institutions judiciaires, en particulier de la part des dirigeants de la Republika Srpska, « qui ont pour effet de ralentir la mise en œuvre de toutes les dispositions des accords de paix ».  « La principale source de tension politique en Bosnie-Herzégovine reste le manque d’accord quant à la distribution des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement », a-t-il constaté.  Notant que les déclarations et demandes de responsables de la Republika Srpska représentent une menace à l’intégrité territoriale et à la souveraineté du pays, M. Inzko a estimé que, « dans ce contexte fragile », la présence continue de l’Union européenne et de l’OTAN restaient vitales.  « Je suis d’avis que la présence dissuasive d’une force de taille moyenne dotée d’un mandat exécutif vaut l’investissement », a considéré M. Inzko.  Le Haut-Représentant a conclu son exposé en soulignant que l’Union européenne, par le biais de l’Ambassadeur Peter Sorensen, démontrait son engagement continu à appuyer la Bosnie-Herzégovine à concrétiser ses aspirations européennes.  Il a estimé que les dirigeants bosniens devraient s’inspirer de leurs voisins, transformés, a-t-il dit, par leur réussite au processus d’intégration euro-atlantique. 

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a noté que la situation en matière de sécurité en Bosnie-Herzégovine était restée relativement stable.  Il a apprécié les réunions régulières du Groupe de travail ministériel, créé cette année, pour résoudre des questions relatives aux biens de l’État et aux biens militaires.  Le représentant a également salué les progrès accomplis sur le plan économique, même si la situation reste complexe, citant notamment un taux élevé de chômage.  M. Mehdiyev s’est dit préoccupé par les difficultés qui paralysent la mise en œuvre effective des Accords de paix de Dayton, en particulier en ce qui concerne la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine. 

L’Azerbaïdjan condamne les discours inflammatoires qui appellent à la sécession de l’État, a-t-il dit.  De l’avis de sa délégation, aucune disposition de l’Accord-cadre général, ni aucune norme de droit international, n’invoque le droit à l’autodétermination dans le but d’une sécession ou d’une dissolution de l’État.  La communauté internationale, a-t-il insisté, doit examiner sérieusement ces questions.  Le représentant s’est aussi inquiété du refus d’appliquer les décisions de la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine, en soulignant que cela constituait une violation de l’Accord-cadre général.  En concluant son intervention, M. Mehdiyev a exhorté toutes les parties prenantes en Bosnie-Herzégovine à s’engager dans un dialogue constructif afin de résoudre les problèmes urgents, sortir de l’impasse politique et renforcer la sécurité dans le pays.

M. GÉRARD ARAUD (France) a observé qu’avec son renouvellement, l’EUFOR ALTHEA garde un mandat exécutif résiduel afin de soutenir la capacité des autorités du pays à préserver l’environnement sécuritaire si la situation l’exigeait.  Cette opération continuera de faire l’objet d’une évaluation régulière, notamment sur la base de la situation sur le terrain, l’objectif étant de réaliser des progrès sur les conditions devant lui permettre d’achever son mandat, a assuré le représentant.  Depuis plusieurs années, a-t-il rappelé, cette situation est restée stable et calme.  La reconfiguration de la Mission a déjà permis de réduire les forces présentes en Bosnie-Herzégovine et de recentrer leur rôle vers le développement et la formation.  C’est pourquoi, le représentant de la France a estimé que l’action de l’EUFOR ALTHEA doit rester complémentaire de celle des autres acteurs présents sur le terrain, notamment l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe(OSCE).  « La duplication des efforts n’entraînerait que confusion et serait contreproductive », a-t-il prévenu.

En dépit de la stabilisation de la situation sur le terrain, l’Ambassadeur Araud a indiqué que la France restait très préoccupée par le blocage de la situation politique en Bosnie-Herzégovine.  La succession des crises politiques détourne les autorités bosniennes de leur objectif d’intégration euro-atlantique, a-t-il noté.  De plus, la rhétorique nationaliste continue d’alimenter la tension et les soupçons, excès que la France condamne, a-t-il dit.  Le représentant a souhaité que le Gouvernement en place s’engage sur la voie des réformes à commencer par le respect de l’arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme, la mise en conformité de la Constitution bosnienne avec la Convention européenne des droits de l’homme et la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et ses mécanismes résiduels.  L’absence d’action des autorités bosniennes ralentit en effet fortement la marche vers l’adhésion européenne comme l’ont montré les « piètres résultats » de la troisième réunion du dialogue de haut niveau sur le processus d’adhésion, qui a eu lieu en octobre 2013, a souligné le représentant. 

La France reste attachée à la perspective de voir la Bosnie-Herzégovine rejoindre l’Union européenne en tant que pays uni et souverain, jouissant de la pleine intégrité territoriale.  Toutefois, il appartient aux Bosniens et à leurs dirigeants de trouver les compromis historiques qui permettront à la Bosnie-Herzégovine de s’appuyer sur des institutions fonctionnant efficacement, a poursuivi le représentant, qui a précisé que le cadre institutionnel actuel, établi en vertu des Accords de Dayton, ne le permet pas.  « Un pays sous tutelle et profondément divisé ne peut, en tant que tel, intégrer l’Union européenne », a tranché M. Araud.  Compte tenu du fait que les tensions politiques n’ont à aucun moment remis en cause le climat de sécurité, la délégation de la France suggère qu’il faut également faire évoluer la fonction du Haut-Représentant et salue la réflexion en cours sur la reconfiguration de son Bureau.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a déploré que les éléments négatifs l’emportent sur les éléments positifs en Bosnie-Herzégovine, à la différence du reste de la région, qui enregistre des progrès encourageants.  Louant les efforts du Haut-Représentant, il a exhorté les dirigeants bosniens à sortir de l’impasse politique dans laquelle se trouve le pays.

Le délégué du Pakistan a ensuite condamné les actions des dirigeants de la Republika Srpska, lesquels, a-t-il dit, font obstacle à la mise en œuvre effective des Accords de Dayton.  « Les déclarations incendiaires et nationalistes ne servent l’intérêt d’aucune communauté et ne font que nourrir un climat délétère », a-t-il prévenu, avant d’inviter le Bureau du Haut-Représentant à poursuivre ses efforts.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) s’est félicitée de ce que la situation en matière de sécurité, malgré les difficultés politiques et un niveau de chômage important, soit restée stable et calme, en précisant que l’EUFOR ALTHEA n’avait pas eu à intervenir pour rétablir l’ordre.  « Il s’agit là d’une constante qu’il faut saluer », a-t-elle noté.  La représentante a appelé à poursuivre les efforts pour traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, qui est, a-t-elle rappelé, « une partie intégrante de l’effort de réconciliation ».  Mme Lucas a ensuite partagé l’inquiétude du Haut-Représentant face à l’instrumentalisation qui est faite par des responsables de la Republika Srpska de l’arrêt rendu le 18 juillet par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire dite « Maktouf et Damjanović contre Bosnie-Herzégovine ».  « L’État bosnien a le devoir de s’assurer que justice soit rendue et que les auteurs de crimes graves en droit international soient poursuivis, jugés et punis », a-t-elle insisté.  Elle a conclu en affirmant que l’avenir de la Bosnie-Herzégovine comme État uni, stable et multiethnique s’inscrivait dans une perspective européenne.  

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a plaidé pour une acception stricte des Accords de Dayton.  Il a cependant estimé qu’il ne faudrait pas dramatiser la situation en Bosnie-Herzégovine.  « La stabilité de ce pays n’est pas menacée », a-t-il affirmé, avant de déplorer le peu d’objectivité qui caractérise le rapport du Haut-Représentant.  « Les Serbes de Bosnie ne sont pas la source de tous les maux en Bosnie-Herzégovine », a-t-il fait remarquer, avant de rappeler l’engagement des dirigeants de la Republika Srpska en faveur des Accords de Dayton.

« Plutôt que d’attiser la haine, il convient d’œuvrer à un dialogue constructif entre les communautés bosniennes », a ensuite déclaré M. Churkin, en notant que les divergences entre Bosniaques et Croates étaient profondes.  Il s’est aussi étonné que la radicalisation de certains groupes musulmans ait été passée sous silence dans le rapport du Haut-Représentant, avant de louer le travail efficace accompli par les structures serbes de Bosnie-Herzégovine.  Le représentant s’est ensuite dit en faveur de la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, en réduisant certains postes budgétaires et en évitant d’établir de nouveaux critères pour une telle fermeture.  « Les Bosniens sont responsables au premier chef de l’avenir de leur pays, en vertu des Accords de Dayton », a-t-il rappelé.  La Fédération de Russie, a-t-il assuré avant de conclure, appuie certains éléments du mandat de l’EUFOR ALTHEA, même si elle n’y participe pas.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a souhaité que les résultats du recensement serviront à alimenter la prise de décisions politiques pour sortir de l’impasse et des blocages actuels.  Elle a assuré que les États-Unis continuaient d’appuyer les aspirations à l’intégration dans l’Union européenne et l’OTAN de la Fédération bosnienne.  Il faudrait que les acteurs politiques mettent entre parenthèses leurs différends et placent au-dessus des contingences l’intérêt des populations, a-t-elle souligné.  Mme DiCarlo a rappelé, à son tour, que l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu dans l’affaire « Sejdić-Finci » était une condition sine qua non pour intégrer l’Union européenne.  Elle a ainsi appelé les représentants de la Républika Srpska à cesser les déclarations inflammatoires et séparatistes lancées contre les institutions chargées de renforcer l’état de droit.  Évoquant les récentes découvertes de charniers, elle a souligné l’importance de se tenir aux côtés de la Bosnie-Herzégovine « qui doit toujours faire face à son passé ».  La représentante a appuyé le renouvellement du mandat de l’EUFOR ALTHEA pour une nouvelle période d’un an et le maintien, dans le contexte actuel, du Bureau du Haut-Représentant, des « instruments de stabilisation nécessaires à la facilitation de la mise en œuvre des réformes et des Accords de Dayton ». 

Mme PHILIPPA JANE KING (Australie) a salué les efforts entrepris par le Haut-Représentant pour assurer la pleine mise en œuvre des Accords de Dayton.  « Les dirigeants bosniens doivent travailler de manière constructive dans l’intérêt des citoyens et pour maintenir l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Fédération », a-t-elle ajouté.  À son tour, elle a déploré que les blocages politiques fassent obstacles au développement économique et social et à l’émancipation des différents groupes ethniques.  « Cela entraîne le découragement des citoyens qui réclament des résultats positifs », a noté la représentante de l’Australie.  Elle a également regretté l’absence d’élan des acteurs politiques pour ce qui est de l’intégration de la Bosnie-Herzégovine dans l’Union européenne et l’OTAN.  Les dirigeants bosniens doivent s’inspirer des progrès réalisés par leurs voisins, a-t-elle insisté, en appelant les acteurs politiques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à trouver leur place « dans cette ère de compromis et de progrès démocratiques dans laquelle est entrée la région des Balkans ».

M. FRANCISCO DE ANTUENO(Argentine) a tout d’abord déploré les appels des dirigeants de la Republika Srpska pour la dissolution de la Bosnie-Herzégovine, avant de se féliciter que la commémoration du massacre de Srebrenica se soit déroulée sans incidents.  Il s’est dit préoccupé par le manque de progrès dans la réalisation des objectifs et critères en vue de la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  « La non-tenue des élections à Mostar est également préoccupante », a-t-il dit.  Le représentant a souligné qu’il était important de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour constitutionnelle bosnienne afin de tenir, comme prévu, ces élections.  Le délégué de l’Argentine a ensuite appelé les autorités bosniennes à respecter l’arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).  Avant de conclure, il a appelé à assurer des ressources adéquates au Bureau du Haut-Représentant afin de lui permettre de s’acquitter de son mandat.

M. MICHAEL TATHAM (Royaume-Uni) a salué l’entrée récente de la Croatie au sein de l’Union européenne, qui constitue, selon lui, « un progrès essentiel sur la voie de l’intégration et de la stabilité durable des Balkans ».  « En comparaison avec les pays voisins, les dirigeants bosniens ne progressent pas en direction de l’intégration euro-atlantique, comme si les progrès réalisés dans la région n’avaient aucune influence sur eux », a-t-il regretté.  Le représentant a déploré que les résultats du premier recensement réalisé depuis 20 ans soient « déjà » utilisés pour alimenter une rhétorique qui divise.  Il a également appelé à la mise en œuvre sans délai de l’arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme, afin que soit mis un terme aux discriminations qui sapent le bon fonctionnement du système électoral.  « Les dirigeants bosniens doivent sortir de cette période de stagnation politique », a-t-il déclaré.  Saluant ensuite les efforts du Haut-Représentant pour faciliter la pleine mise en œuvre des Accords de Dayton, il a souligné que la Bosnie-Herzégovine ne pourrait rejoindre l’Union européenne qu’en tant qu’État stable et uni.  « Les représentants de la Republika Srpska doivent cesser les pressions inacceptables qu’ils exercent sur les institutions judiciaires », a-t-il aussi demandé.   

M. KOKOU NAYO MBEOU (Togo) a noté « avec regret » qu’aucune avancée concrète n’a pu être réalisée sur les questions portant sur les cinq objectifs et les deux conditions préalables à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant et sur la révision de la Constitution du pays.  Il s’est également inquiété du fait que les partis politiques, qui se partagent le pouvoir, peinent à s’entendre sur les réformes susceptibles de faire avancer leur pays.  Il est indispensable, a-t-il souligné, que ces réformes soient engagées avant les élections générales d’octobre 2014.

M. Mbeou s’est dit préoccupé par les déclarations et les actions de défiance des responsables politiques de la Republika Srpska à l’égard des institutions centrales et a dénoncé « cette attitude » qui vise à bloquer le processus décisionnel de l’État central et à affaiblir le pays « dans la perspective de sa partition ».  Le Togo reste préoccupé par la non-exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle relatifs au système électoral de Mostar et aux amendements des noms des circonscriptions électorales, amendements, qui sont indispensables avant les élections générales d’octobre 2014, a fait observer le représentant.  M. Mbeou a également espéré que le recensement d’octobre dernier ne servira pas à établir des rapports de force entre les différentes communautés.  La Bosnie-Herzégovine, a-t-il notamment estimé, devrait savoir tirer profit des spécificités positives des différents peuples qui la composent, plutôt que d’essayer de nier l’existence de l’autre.  Ce n’est qu’à ce prix que les acteurs politiques bosniens pourront engager l’ensemble des réformes qui permettront à la Bosnie-Herzégovine de poursuivre le chemin vers l’Union européenne et à ses institutions de fonctionner plus efficacement, a-t-il estimé avant de conclure.

M. OLIVIER NDUHUNGIREHE (Rwanda) a déploré l’absence de flexibilité de certains dirigeants bosniens qui, a-t-il fait remarquer, est à l’origine de l’impasse politique dans laquelle se trouve le pays.  Les dirigeants de la Republika Srpska doivent cesser leur rhétorique incendiaire, a-t-il insisté.  Le représentant s’est ensuite félicité de la nomination de certains juges à la Cour constitutionnelle bosnienne.  Des efforts doivent être entrepris pour réaliser les objectifs permettant de procéder à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.

Le représentant a souligné que la Bosnie-Herzégovine devait faire des progrès en faveur de son intégration à l’Union européenne afin d’assurer la prospérité économique du pays.  « Le retour des réfugiés est crucial pour la pleine application des Accords de Dayton », a-t-il poursuivi, avant d’appeler les autorités bosniennes à œuvrer en ce sens.  « Comme le Rwanda, la Bosnie-Herzégovine a un passé lourd », a-t-il rappelé, en soulignant qu’il était nécessaire d’assurer un traitement égal de toutes les communautés du pays et d’une bonne coopération des autorités bosniennes avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). 

M. JOON OH (République de Corée) s’est dit inquiet face à l’impasse politique qui perdure et empêche une gouvernance stable en Bosnie-Herzégovine.  « Non seulement ce blocage pèse sur le quotidien des populations mais il constitue également une menace à la stabilité du pays et de la région. »  « La crise politique entraîne des retards sérieux vers l’intégration euro-atlantique de la Fédération, le pays donnant l’impression d’être à la traîne alors que les pays, qui ont traversé les mêmes épreuves, vont de l’avant », a noté le représentant.  Il a demandé la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à l’affaire Sejdić-Finci.  « Cette application serait un pas dans la bonne direction, tandis que la rhétorique incendiaire des représentants de la Republika Srpska prône la séparation du pays et mine les efforts de réconciliation, qui sont le fondement même des Accords de Dayton ».  Pour le représentant, les dirigeants bosniens doivent s’accorder autour d’un avenir commun et s’unir en vue de réaliser l’intégration euro-atlantique de leur pays.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a appelé tous les dirigeants bosniens à reconnaître les Accords de Dayton et respecter la structure politique qui en découle.  Il a déploré la rhétorique prenant pour cible ces Accords, laquelle constitue, a-t-il souligné, une atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  Le fait que les élections des autorités locales n’aient pas pu avoir lieu, à Mostar, en raison du non-respect de l’arrêt de la Cour constitutionnelle bosnienne révèle des dysfonctions institutionnelles et politiques majeures, signalées par le Haut-Représentant.  Les décisions de la Cour doivent être respectées, faute de quoi les accords de paix sont purement et simplement violés, a soutenu le représentant. 

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a tout d’abord noté le contraste entre la situation en Bosnie-Herzégovine et la dynamique positive que connaît le reste de la région.  Condamnant les déclarations incendiaires des dirigeants de la Republika Srpska, il a souligné la responsabilité immense des responsables des différentes communautés bosniennes dans la préservation des Accords de Dayton, « fruit des efforts sans précédent de la communauté internationale ».  Il s’est ensuite félicité de la nomination de juges à la Cour constitutionnelle bosnienne et des avancées récentes en vue de la tenue des élections à Mostar.  En conclusion, le délégué du Maroc a affirmé que les Accords de Dayton constituaient un acquis que les peuples de la région devraient préserver, avant d’inviter les dirigeants bosniens à assurer le bon fonctionnement des institutions de la Bosnie-Herzégovine.

M. LIU JIEYI (Chine) a souligné qu’il était important de mettre pleinement en œuvre les Accords de Dayton, avant d’inviter la communauté internationale à adopter une approche équilibrée à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, qui est un « pays important des Balkans ».  Il a également insisté sur la nécessité de prendre en compte les vues exprimées par toutes les communautés.  La Chine, a-t-il assuré, appuie les efforts de l’EUFOR ALTHEA.

Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que son pays demeurait engagé dans la voie de l’intégration européenne.  « Il s’agit là de la plus haute priorité de la Bosnie-Herzégovine », a-t-elle assuré, en saluant à cet égard la présence renforcée et combinée sur le terrain du Haut-Représentant et de la délégation de l’Union européenne.  La représentante a également souligné les efforts politiques de son pays pour réunir les conditions dites « 5+2 », qui sont nécessaires à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant et à l’accélération de l’intégration de la Bosnie-Herzégovine au sein de l’Union européenne.  Concernant la situation en matière de sécurité, elle a fait remarquer que le calme et la stabilité en Bosnie-Herzégovine au cours de ces dernières années avaient démontré que les autorités nationales étaient capables de faire face aux menaces.  « Souvenons-nous qu’à la fin des années 90, 60 000 membres des forces internationales étaient déployées dans mon pays; aujourd’hui, ils ne sont plus que 600. »  Rendant hommage aux États Membres ayant participé à l’EUFOR ALTHEA, elle s’est dite consciente que la réconciliation nationale et la confiance mutuelle étaient des conditions préalables à « la construction d’un État fonctionnel et d’une société unie ».  « Notre objectif commun doit être de traduire en justice tous les auteurs de crimes graves, indépendamment de leurs origines ethniques ».  « C’est en ce sens que des efforts considérables ont été entrepris pour intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie », a-t-elle indiqué.  La représentante a également cité, les nombreux échanges entre son pays, la Serbie et la Croatie qui ont eu lieu dans le cadre du Protocole sur l’échange de preuves et d’informations sur les crimes de guerre. 

Mme Čolaković a souligné que le renforcement de la coopération régionale et l’amélioration des relations avec ses voisins, participaient pleinement des efforts d’intégration euro-atlantique de son pays.  « Notre expérience en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité de 2010 à 2011 a démontré notre capacité à agir au plus haut niveau et de manière constructive et responsable en faveur du règlement pacifique des conflits », a-t-elle dit.  « La Bosnie-Herzégovine, qui accueillait des opérations de maintien de la paix participe désormais à de telles opérations déployées par les Nations Unies, ainsi qu’à celles menées sous commandement de l’OTAN. »  La représentante a par ailleurs invité le Haut-Représentant, à consulter, au préalable, la présidence bosnienne pour obtenir des informations précises sur les mesures prises par la Bosnie-Herzégovine dans le domaine des affaires étrangères, afin d’éviter toute interprétation erronée.  « En dépit de tous les développements positifs évoqués par ma délégation, nous sommes conscients de l’impasse politique actuelle, a-t-elle dit.  C’est pourquoi il est nécessaire de créer un climat positif favorable à la tenue d’un dialogue politique constructif qui seul permettra de résoudre les questions en suspens.  Mme Čolaković a conclu en reconnaissant que les changements en Bosnie-Herzégovine devraient être basés sur l’état de droit, en rappelant que la pleine mise en œuvre des Accords de Dayton était à cette fin « impérative ». 

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a déclaré que l’intégrité territoriale et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine étaient de la plus haute importance pour la Croatie.  Il a appelé à respecter la représentation équitable des trois composantes de ce pays.  Alors que les Serbes bénéficient d’une relative homogénéité ethnique en Republika Srpska et que les Bosniaques sont majoritaires, le représentant de la Croatie s’est dit très préoccupé par le risque que les Croates pourraient perdre leur représentation à la présidence de la Bosnie-Herzégovine.  M. Drobnjak a appelé à cesser de prétendre que la stabilité de la Bosnie-Herzégovine était réalisée.  Il faudrait adopter, a-t-il suggéré, une meilleure stratégie pour atteindre cet objectif de stabilité et de fonctionnalité.  Il a appelé à privilégier « une stabilité à trois piliers au lieu d’une instabilité à deux piliers ».  Si la Bosnie-Herzégovine est l’État de tous ses citoyens, quelle que soit leur ethnicité ou leur religion, elle doit mettre en œuvre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’affaire Sejdić-Finci, a-t-il insisté. 

Il est inadmissible que des citoyens bosniens qui n’appartiennent pas à l’un des trois peuples constituant –Serbe, Bosniaque et Croate– fassent l’objet de discriminations lors de processus électoraux, a-t-il déclaré.  M. Drobnjak a regretté que les Croates et les Bosniaques fussent victimes d’actes discriminatoires lors des élections en Republika Srpska.  Le représentant de la Croatie s’est particulièrement inquiété que certains représentants de la Republika Srpska continuent de défier l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine en appelant à la dissolution de ce pays et à l’indépendance de la Republika Srpska.  Il a appelé à examiner avec la plus grande attention les résultats du premier recensement de la Bosnie-Herzégovine effectué en octobre 2013, de manière à s’assurer que chaque citoyen ait l’occasion d’exprimer tous les aspects de son identité. 

S’agissant du processus d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’OTAN, le représentant de la Croatie a exhorté les dirigeants politiques bosniens à accélérer la mise en œuvre de l’accord politique des six parties sur la question de la propriété militaire.  Il a assuré que la Croatie était déterminée à apporter à la Bosnie-Herzégovine tout l’appui politique et technique nécessaire à son intégration européenne.  Notant que la Bosnie-Herzégovine vient de se qualifier pour la coupe du monde de football 2014 au Brésil, le représentant de la Croatie a estimé qu’il n’y avait aucune raison qu’un tel succès ne puisse se répéter dans d’autres domaines.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a déclaré que la coopération bilatérale s’était améliorée entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine depuis la mise en place de leurs nouveaux gouvernements respectifs en 2012.  Il a assuré que cette coopération sera renforcée par un certain nombre de mesures.  Illustrant son propos, il a annoncé la tenue d’une session conjointe entre le Gouvernement de la Serbie et le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine à Belgrade, les 26 et 27 novembre.  Il a précisé que le Président de la République de Serbie visitera très prochainement la Bosnie-Herzégovine.  Il a annoncé aussi une réunion de la commission des frontières et du comité permanent conjoint sur la succession.  La Serbie appuie fermement l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine, a affirmé le représentant, en ajoutant que son gouvernement était disposé à assister la Bosnie-Herzégovine, notamment en mettant à sa disposition le « Questionnaire » de l’Union européenne concernant les affaires étrangères de la Serbie.  Il a salué les efforts mis en œuvre en matière de coopération transfrontalière en précisant que 11,52 millions d’euros avaient été mis à la disposition des deux pays dans ce domaine pour la période 2007-2013.  « À ce jour, 3,24 millions d’euros de projets ont été approuvés alors que 4,68 millions de nouveaux projets sont en cours de négociation », s’est–t-il félicité. 

Le représentant de la Serbie a assuré de la volonté de son gouvernement de promouvoir le commerce, les investissements et la coopération militaro-économique avec la Bosnie-Herzégovine.  M. Milanović a souligné que son pays était déterminé de traiter toutes les questions en suspens dont la démarcation, les réfugiés et les personnes disparues.  Par ailleurs, il a souligné l’importance d’une coopération régionale extensive, qui est, a-t-il dit, indispensable à la stabilité de l’Europe du Sud-Est et à son développement de manière durable.  Dans ce contexte, il a salué la coopération établie par la Bosnie-Herzégovine avec de nombreux processus et organismes, en citant notamment le Processus de coopération d'Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale, l’Accord de libre-échange d’Europe centrale et l’Initiative de l’Europe centrale,      

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a indiqué que les institutions de la Bosnie-Herzégovine n’avaient jusqu’à présent pas accompli les progrès nécessaires pour permettre à ce pays d’intégrer l’Union européenne, déplorant notamment l’absence d’un esprit de compromis entre les forces politiques locales.  « Parce que les partis politiques restent enfermés dans des considérations locales, la Bosnie-Herzégovine accuse un retard toujours plus important par rapport aux pays voisins », a-t-il dit.  L’Union européenne reste fermement engagée en faveur de la stabilité de la Bosnie-Herzégovine, a assuré son représentant.  L’Union européenne continuera d’évaluer régulièrement les efforts de l’EUFOR ALTHEA au regard de la situation sur le terrain, afin que les progrès nécessaires à l’exécution de son mandat soient réalisés, a-t-il précisé. 

Tout en soulignant le progrès que constitue le succès de la première phase du recensement de la population, M. Mayr-Harting a estimé que certains critères essentiels sur le chemin de l’Union européenne n’avaient pas été satisfaits.  « L’arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme, qui affirme le principe de non-discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, qui est à la base même de l’Union européenne, n’a toujours pas été mis en œuvre », a-t-il regretté.  Le respect de cet arrêt, a-t-il souligné, est déterminant pour la « crédibilité » de la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  Le délégué a également indiqué que l’Union européenne réexaminait à l’heure actuelle son assistance dans le processus d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine, en raison de la non-exécution de cet arrêt.

« Depuis l’admission de la Croatie, l’Union européenne partage une frontière de 1 000 km avec la Bosnie-Herzégovine, ce qui constitue, a affirmé M. Mayr-Harting, une occasion de renforcer notre coopération et de promouvoir les valeurs de l’Union européenne. »  Avant de conclure, il a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne d’apporter l’aide requise dans la concrétisation de la perspective européenne offerte à la Bosnie-Herzégovine.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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