Le Conseil de sécurité amende, pour une période de 12 mois, les termes de l’embargo sur les armes imposé depuis 1992 à la Somalie

6 mars 2013
CS/10931

Le Conseil de sécurité amende, pour une période de 12 mois, les termes de l’embargo sur les armes imposé depuis 1992 à la Somalie

6/3/2013
Conseil de sécurité
CS/10931
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Conseil de sécurité

6929e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ AMENDE, POUR UNE PÉRIODE DE 12 MOIS, LES TERMES

DE L’EMBARGO SUR LES ARMES IMPOSÉ DEPUIS 1992 À LA SOMALIE


Il autorise aussi, jusqu’au 28 février 2014, le maintien

du déploiement de la Mission de l’Union africaine en Somalie


Le Conseil de sécurité a autorisé, ce matin, et jusqu’au 28 février 2014, le maintien du déploiement de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  Par sa résolution 2093 (2013), adoptée à l’unanimité, le Conseil amende en outre, pour une période de 12 mois, les termes de l’embargo général et complet sur les armes imposé à l’encontre de la Somalie depuis 1992.  Aux termes de la résolution 2093 (2013), le Conseil décide ainsi qu’au cours de la période de 12 mois suivant l’adoption du texte, les mesures de l’embargo général et complet sur toutes les livraisons d’armes et d’équipements militaires à la Somalie ne s’appliqueront pas aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à l’offre de conseils, d’assistance ou de formation aux fins du développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien et de la sécurité du peuple somalien.


Avant l’adoption de cette résolution ce matin, le Conseil de sécurité a observé une minute de silence à la mémoire du Président de la République bolivarienne du Venezuela, Hugo Rafael Chávez Frias, décédé hier.


Saluant le concours que la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) apporte à la réalisation d’une paix et d’une stabilité durables dans le pays, en particulier à travers les fonctions militaires et policières qu’elle assume, le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, d’autoriser les États membres de l’Union africaine à maintenir le déploiement de l’AMISOM jusqu’au 28 février 2014.


L’AMISOM a été créée par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine le 19 janvier 2007 avec un mandat initial de six mois.  Son déploiement a été autorisé, le lendemain, par le Conseil de sécurité de l’ONU par l’adoption de sa résolution 1744 (2007).


Aux termes de la résolution 2093 (2013), adoptée ce matin à l’unanimité par le Conseil de sécurité, l’AMISOM est notamment autorisée à prendre « toutes les mesures nécessaires » pour « favoriser le dialogue et la réconciliation en Somalie en contribuant à la libre circulation, à la sécurité de passage et à la protection de tous ceux qui participent au processus de paix et de réconciliation en Somalie ». 


La Mission est aussi autorisée à « contribuer, dans les limites de ses capacités, et en coordination avec d’autres parties, à l’application des plans nationaux de sécurité, grâce à la formation et l’encadrement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, notamment dans le cadre d’opérations conjointes ». 


Concernant les mesures d’embargo général sur les livraisons d’armes et d’équipements militaires à la Somalie, le Conseil de sécurité en avait pris décision par ses résolutions 733 (1992) et 1425 (2002).  Les mesures prises interdisaient le financement de toutes les acquisitions et livraisons d’armes et d’équipements militaires, ainsi que la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de conseils techniques, d’aide financière et autres, et de formation liée à des activités militaires. 


Aux termes du paragraphe 33 de la résolution adoptée ce matin, ces mesures ne s’appliqueront pas, durant une période de 12 mois prenant effet aujourd’hui, sauf en ce qui concerne la livraison d’articles visés en annexe de la résolution, tels les missiles sol-air, les armes antichars guidées et les dispositifs de tir de nuit, entre autres.


Durant un an, les mesures d’embargo ne s’appliqueront pas non plus « aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à l’offre d’une assistance aux partenaires stratégiques de l’AMISOM menant des opérations dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine du 5 janvier 2012, et en coopération et coordination avec l’AMISOM »; ainsi qu’aux livraisons d’armes ou à l’offre d’assistance au personnel des Nations Unies, y compris le personnel du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et celui de la mission qui lui succédera.


Le Gouvernement fédéral somalien devra notifier au moins cinq jours à l’avance le Comité créé en application des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) du Conseil de sécurité de toute livraison d’armes ou de matériel militaire et de toute assistance aux Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, en donnant toutes les précisions utiles, ainsi que le lieu de livraison en Somalie.


Rappelant l’importance d’appuyer les efforts menés par le Gouvernement de la Somalie, par l’ONU et par la Mission de l’Union africaine en Somalie, le Représentant permanent du Guatemala auprès des Nations Unies, M. Gert Rosenthal, a cependant considéré, ce matin, que les progrès réalisés jusqu’ici en Somalie « ne justifiaient pas, à ce stade, la levée de l’embargo sur les armes évoquée au paragraphe 33 de la résolution adoptée ce jour ».  « Le Conseil de sécurité aurait dû adopter une démarche progressive afin de prévenir les répercussions d’une suspension abrupte de l’embargo », a-t-il ajouté.  Il a émis l’espoir qu’à la suite de cette adoption, la communauté internationale redouble d’efforts pour accélérer la réforme du secteur de la sécurité en Somalie afin de garantir un système opérationnel permettant la maîtrise appropriée des armements.


Pour sa part, Mme Maria Cristina Perceval, de l’Argentine, a tenu à préciser que son pays avait apporté son appui à l’adoption de la résolution, qui, a-t-elle dit, « équivaut à un vote de confiance en faveur du Gouvernement somalien et des progrès qu’il a obtenus en suivant notamment la feuille de route ».  Ces progrès, a-t-elle précisé, ont été rendus possibles sous l’effet de l’embargo sur les armes.  La représentante a ainsi espéré que l’acquisition d’armes par la Somalie ne se fera pas au détriment des ressources nécessaires aux acquis évoqués plus haut.  Elle a également souhaité que les mesures de contrôle sur les armes décidées soient efficaces et suffisantes.  « Nous espérons pouvoir considérer dans un an avoir fait ce qu’il fallait », a-t-elle conclu.


LA SITUATION EN SOMALIE


Texte du projet de résolution S/2013/132


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses précédentes résolutions, ainsi que les déclarations de son président sur la situation en Somalie, en particulier les résolutions 733 (1992), 1425 (2002), 1772 (2007), 2036 (2012) et 2073 (2012),


Réaffirmant son appui sans réserve au Secrétaire général et à son Représentant spécial, pour l’action qu’ils mènent avec l’Union africaine, notamment la Présidente de la Commission de l’Union africaine et son représentant spécial, et leurs autres partenaires internationaux et régionaux,


Réaffirmant son respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, reconnaissant les progrès importants qui ont été accomplis en Somalie depuis l’année écoulée et redisant son attachement à un règlement global et durable de la situation en Somalie,


Saluant le concours que la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) apporte à la réalisation d’une paix et d’une stabilité durables en Somalie, notant le rôle essentiel qu’elle joue en améliorant la sécurité à Mogadiscio (particulièrement par les fonctions militaires et policières qu’elle assume) et dans d’autres parties du centre-sud de la Somalie, notamment Kismayo, disant sa reconnaissance aux Gouvernements burundais, djiboutien, kényan, nigérian, ougandais et sierra-léonais pour les contingents, le personnel de police et le matériel qu’ils continuent de fournir à l’AMISOM, et appréciant les sacrifices notables faits par les forces de l’AMISOM,


Engageant le Gouvernement fédéral somalien à établir, avec l’appui de l’AMISOM et de partenaires internationaux, une sécurité renforcée et à instaurer l’état de droit dans les zones sécurisées par l’AMISOM et par les Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, soulignant qu’il importe de mettre en place, tant à Mogadiscio que dans les zones reprises à Al-Chabab, des structures locales de gouvernance et de sécurité viables, légitimes et représentatives, encourageant toutes les autorités compétentes à veiller au respect de normes strictes en matière de gestion des ressources et réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies doit rapidement apporter un soutien accru au Gouvernement fédéral dans ces domaines,


Soulignant l’importance de renforcer les capacités des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien et réaffirmant à cet égard qu’il importe de reconstituer, de former, d’équiper et d’entretenir les forces de sécurité somaliennes pour contribuer à la stabilité et la sécurité à long terme du pays, exprimant son appui à la Mission de formation de l’Union européenne en cours et aux autres programmes de renforcement des capacités et soulignant qu’il est nécessaire que la communauté internationale apporte dans la coordination un concours opportun et durable,


Réaffirmant sa vive condamnation de toutes les attaques visant les institutions somaliennes, l’AMISOM, le personnel et les installations des Nations Unies, les journalistes ou la population civile perpétrées par des groupes d’opposition armés et des combattants étrangers, en particulier d’Al-Chabab, soulignant que ces groupes, y compris les combattants étrangers qui s’emploient à

déstabiliser la Somalie, constituent une menace terroriste permanente pour la Somalie, la région et la communauté internationale, soulignant également que ni le terrorisme ni l’extrémisme violent n’ont leur place en Somalie et demandant à nouveau à tous les groupes d’opposition de déposer les armes,


Exprimant sa préoccupation devant la persistance de la crise humanitaire en Somalie et ses conséquences pour le peuple somalien, saluant les efforts déployés par les organismes d’aide humanitaire des Nations Unies et les autres agents humanitaires pour aider les populations vulnérables dont la survie en dépend, condamnant tout détournement de l’aide humanitaire et toutes actions y faisant obstacle, soulignant qu’il importe de donner aux agents humanitaires accès en toute liberté, sécurité, indépendance et célérité et sans entrave aucune à tous ceux qui en ont besoin, et soulignant également qu’il importe de tenir une comptabilité exacte de l’aide humanitaire fournie par la communauté internationale,


Rappelant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes, la paix et la sécurité, sa résolution 1738 (2006) sur la protection des journalistes en période de conflit armé, et ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et prenant note du rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et de ses conclusions, telles qu’elles ont été approuvées par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé,


Saluant les examens stratégiques de leur mode de présence et d’engagement en Somalie auxquels se sont livrées l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, et la décision prise par l’une et l’autre organisation d’intensifier la collaboration en tenant compte de leurs avantages respectifs et selon une répartition claire des tâches, et soulignant qu’il importe que les deux organisations coordonnent davantage leurs activités entre elles, ainsi qu’avec le Gouvernement somalien, les autres organisations régionales et les États Membres,


Saluant l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale en matière de sécurité par le Gouvernement fédéral somalien, engageant ce dernier à en accélérer la mise en œuvre compte tenu de la menace qu’Al-Chabab et d’autres agents déstabilisateurs continuent de représenter, soulignant qu’il faut mieux définir la composition des Forces de sécurité nationales somaliennes, cerner les lacunes en termes de capacités afin d’établir les priorités de l’AMISOM et des donateurs concernant l’appui au secteur de la sécurité et définir les domaines de coopération avec la communauté internationale des donateurs, et notant l’intention de la communauté internationale d’aider le Gouvernement fédéral somalien à mener la réforme du secteur de la sécurité,


Conscient qu’il incombe au Gouvernement fédéral somalien de protéger ses propres citoyens et de se doter de ses propres forces de sécurité nationales, notant que ces forces doivent être ouvertes à tous et représentatives de la société somalienne et agir dans le plein respect de leurs obligations au titre du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, et réaffirmant la volonté des partenaires internationaux d’aider le Gouvernement fédéral à s’acquitter de sa mission,


Considérant qu’une plus grande stabilité de la Somalie revêt une importance vitale pour la sécurité dans la région,


Saluant l’engagement du Gouvernement fédéral somalien en faveur de la paix, de la stabilité et de la réconciliation en Somalie, y compris à l’échelon régional,


Saluant aussi l’engagement du Gouvernement fédéral somalien en faveur d’un plus grand respect des droits de l’homme dans le pays, exprimant sa préoccupation face aux allégations de violations des droits de l’homme, notamment d’exécutions extrajudiciaires, de violences contre les femmes, les enfants et les journalistes, de détentions arbitraires et de violences sexuelles fréquentes dans les camps de déplacés, et soulignant qu’il faut mettre un terme à l’impunité, faire respecter les droits de l’homme et amener ceux qui commettent ces crimes à répondre de leurs actes,


Préoccupé par les informations selon lesquelles l’interdiction des exportations de charbon de bois imposées par l’ONU et la Somalie continuerait d’être violée, saluant la constitution, par le Président somalien, d’une équipe spéciale sur la question, et reconnaissant la nécessité de prendre  rapidement la mesure du problème et de faire des recommandations pour y remédier,


Soulignant son entier soutien au Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, et rappelant que tous les États Membres et les organismes compétents des Nations Unies doivent concourir pleinement à lui permettre de s’acquitter de son mandat,


Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


AMISOM


1.    Décide d’autoriser les États membres de l’Union africaine à maintenir jusqu’au 28 février 2014 le déploiement de l’AMISOM, qui est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires, en pleine conformité avec les obligations que lui imposent le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme et dans le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, afin de s’acquitter des tâches ci-après :


a)    Maintenir une présence dans les quatre secteurs définis dans le concept stratégique du 5 janvier 2012 et, en coordination avec les Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, faire reculer la menace que représentent Al-Chabab et les autres groupes d’opposition armés, notamment en réservant un traitement approprié aux repentis, à titre provisoire et en coordination avec l’ONU, afin de créer dans toute la Somalie des conditions propices à une gouvernance effective et légitime;


b)    Favoriser le dialogue et la réconciliation en Somalie en contribuant à la libre circulation, à la sécurité de passage et à la protection de tous ceux qui participent au processus de paix et de réconciliation en Somalie;


c)    Assurer comme il se doit la protection des autorités somaliennes pour les aider à exercer leurs fonctions gouvernementales, et sécuriser les infrastructures essentielles;


d)    Contribuer, dans les limites de ses capacités et en coordination avec d’autres parties, à l’application des plans nationaux de sécurité, grâce à la formation et l’encadrement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, notamment dans le cadre d’opérations conjointes;


e)    Contribuer, selon la demande et dans les limites de ses moyens, à créer les conditions de sécurité nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire;


f)    Aider, dans la limite de ses moyens civils actuels, le Gouvernement fédéral de la Somalie, en collaboration avec l’ONU, à étendre l’autorité de l’État dans les zones reprises à Al-Chabab;


g)    Protéger son personnel, ses installations, son matériel et sa mission, et assurer la sécurité et la liberté de circulation de son personnel, ainsi que du personnel des Nations Unies exerçant des fonctions prescrites par le Conseil de sécurité;


2.    Renouvelle la demande qu’il a faite au paragraphe 9 de sa résolution 2036 (2012) de voir constituer sans plus tarder, dans les limites de l’effectif autorisé de l’AMISOM, une garde de taille appropriée pour assurer la sécurité, la garde et la protection du personnel international, notamment les fonctionnaires des Nations Unies, et prie l’Union africaine de lui donner, dans le prochain rapport qu’elle lui soumettra, des précisions sur les progrès réalisés et sur le calendrier fixé en vue de sa constitution;


3.    Prie le Secrétaire général de continuer de fournir à l’Union africaine, par l’intermédiaire du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, des conseils techniques et spécialisés et des conseils de gestion concernant la planification et le déploiement de l’AMISOM, notamment la mise en œuvre du concept stratégique et du concept d’opérations de la Mission;


4.    Prie le Secrétaire général de maintenir le dispositif d’appui logistique à l’AMISOM mentionné aux paragraphes 10, 11 et 12 de la résolution 2010 (2011), aux paragraphes 4 et 6 de la résolution 2036 (2012) et au paragraphe 2 de la résolution 2073 (2012), avec un effectif maximum de 17 731 agents en tenue, jusqu’au 28 février 2014, et de veiller à ce que l’utilisation des fonds de l’ONU soit régie par les principes de responsabilité et de transparence, comme il est dit au paragraphe 4 de la résolution 1910 (2010), conformément à la politique d’obligation de diligence en matière de droits de l’homme du Secrétaire général;


5.    Rappelle les dispositions du paragraphe 6 de sa résolution 2036 (2012) et du paragraphe 2 de sa résolution 2073 (2012) concernant le soutien logistique fourni à l’AMISOM;


6.    Rappelle qu’il a demandé, au paragraphe 5 de sa résolution 2036, que les ressources fournies à l’AMISOM, en particulier les contingents, le personnel civil et le matériel, soient gérées en toute transparence et responsabilité et demande au Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie de vérifier, en coopération avec l’Union africaine, les effectifs militaires et civils et le matériel déployés dans le cadre de l’AMISOM;


7.    Appelle de nouveaux donateurs et les donateurs actuels à prêter leur concours à l’AMISOM en contribuant au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de l’AMISOM au titre de la solde des troupes ou du matériel ou sans préaffectation, et engage l’Union africaine à envisager de fournir des fonds à l’AMISOM au terme de sa propre procédure d’évaluation des coûts comme elle l’a récemment fait dans le cas de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine;


8.    Prie l’Union africaine de l’informer régulièrement de l’état d’application du mandat de l’AMISOM, en soumettant des rapports écrits au Secrétaire général tous les 90 jours après l’adoption de la présente résolution;


9.    Se félicite des progrès réalisés par l’AMISOM, qui a réussi à réduire le nombre de pertes civiles pendant ses opérations, et l’exhorte à continuer de s’employer à prévenir les pertes civiles;


10.   Encourage l’AMISOM à élaborer plus avant une stratégie efficace de protection des civils, comme l’a demandé le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine;


11.   Rappelle l’engagement pris par l’AMISOM de créer une cellule de suivi, d’analyse et d’intervention concernant les victimes civiles, souligne l’importance d’une telle mesure, prie l’AMISOM de lui faire rapport sur les progrès accomplis en ce sens et demande aux donateurs et partenaires internationaux d’appuyer la création d’une telle cellule;


12.   Prie l’AMISOM de veiller à traiter tous les détenus sous sa garde dans le strict respect des obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme;


13.   Prie l’AMISOM de mieux protéger les enfants et les femmes dans le cadre de ses activités et de ses opérations, notamment en déployant un conseiller pour la protection des enfants et un conseiller pour la protection des femmes au sein de sa composante civile pour faire en sorte que la question de la protection des enfants et des femmes soit systématique prise en compte au sein de l’AMISOM;


14.   Prie l’AMISOM de prendre les mesures voulues pour empêcher la violence et l’exploitation et les atteintes sexuelles conformément à la politique de tolérance zéro des Nations Unies dans ce domaine dans le contexte des opérations de maintien de la paix;


15.   Prie l’Union africaine de mettre en place un dispositif d’enquête sur toutes allégations de faute, assorti de procédures claires de dépôt et de constatation d’allégations, ainsi que de suivi des résultats de toutes enquêtes et mesures disciplinaires prises le cas échéant par les pays fournisseurs de contingents, et prie l’Organisation des Nations Unies de conseiller l’Union africaine et de lui donner des orientations dans cette entreprise;


16.   Salue l’élaboration du Programme national du Gouvernement somalien pour le traitement des combattants désengagés en Somalie, prend note de la nécessité de définir des garanties appropriées en termes de droits de l’homme, et invite les États Membres à appuyer ce plan en y allouant des fonds;



Examen stratégique de l’ONU


17.   Accueille avec satisfaction l’examen fait par le Secrétaire général de la présence et des activités des Nations Unies en Somalie;


18.   Convient avec le Secrétaire général que le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie s’est acquitté de son mandat et devrait maintenant être dissous, et convient également qu’il devrait être remplacé dès que possible par une nouvelle mission politique spéciale élargie;


19.   Convient en outre avec le Secrétaire général que les conditions de déploiement d’une opération de maintien de la paix par les Nations Unies ne sont pas encore réunies en Somalie, et le prie de suivre l’évolution de la situation, notamment en définissant les critères qui permettraient d’apprécier l’opportunité de déployer une opération de maintien de la paix et attend avec intérêt qu’il lui présente ces informations à l’occasion de ses rapports périodiques;


20.   Décide que le Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie trouvera place dans la nouvelle mission des Nations Unies, et que son chef continuera de rendre compte au Département de l’appui aux missions de l’offre d’un dispositif d’appui logistique à l’AMISOM, et fera rapport au Représentant spécial du Secrétaire général sur l’appui logistique fourni à la nouvelle mission de l’ONU et sur la politique ou les questions politiques découlant des fonctions du Bureau qui intéressent le mandat de la nouvelle mission de l’ONU;


21.   Demande qu’au 1er janvier 2014, le poste de Représentant spécial adjoint du Secrétaire général/Coordonnateur résident et Coordonnateur de l’action humanitaire ait été créé et intégré à la structure de la nouvelle mission des Nations Unies, qui travaillera aux côtés de l’AMISOM, demande également au Secrétaire général de veiller dans l’intervalle sans plus tarder à ce que toutes les activités pertinentes de l’Équipe de pays des Nations Unies soient pleinement coordonnées avec la nouvelle mission des Nations Unies, notamment dans le cadre d’équipes et de stratégies conjointes, tout en garantissant l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance de l’assistance humanitaire, et prie le Secrétaire général de l’informer régulièrement des mesures qu’il prend pour intégrer l’action de l’Équipe de pays des Nations Unies et de la nouvelle mission des Nations Unies, en lui soumettant des rapports écrits tous les 90 jours;


22.   Prie le Secrétaire général d’effectuer une mission d’évaluation technique de la mise en œuvre de la nouvelle mission des Nations Unies, en étroite coopération avec le Gouvernement fédéral somalien, l’Union africaine, les organismes régionaux et les États Membres, sur la base des principes directeurs ci-après :


a)    Renforcement des moyens dont dispose la Somalie pour s’approprier le programme d’édification de l’État et de consolidation de la paix;


b)    Offre de bons offices et d’appui classiques de l’ONU au Gouvernement, notamment en ce qui concerne la réconciliation, les élections et la mise en place d’un système fédéral;


c)    Offre de conseils stratégiques et politiques sur la sécurité, la stabilisation, la consolidation de la paix et l’édification de l’État, notamment en renforçant sensiblement la capacité de la mission dans les domaines de la sécurité et de l’état de droit;


d)    Suivi de la situation des droits de l’homme, établissement de rapports et contribution au renforcement des capacités dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les violences sexuelles et sexistes, dont celles qui sont liées au conflit, et les violations sur la personne d’enfants, et appui à la mise en œuvre des deux plans d’action relatifs aux enfants en temps de conflit armé signés par le Gouvernement fédéral somalien;


e)    Appui aux efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour gérer et coordonner spécifiquement l’assistance internationale, en particulier en matière de réforme du secteur de la sécurité;

f)    Fourniture de conseils et d’appui intégrés au Gouvernement fédéral somalien, en coopération avec l’Équipe de pays des Nations Unies et selon les modalités décrites au paragraphe 21;


23.   Souligne que la nouvelle mission devrait établir son siège à Mogadiscio et se déployer sur l’ensemble du territoire somalien lorsque au fur et à mesure l’état de sécurité le permettra, et prie le Secrétaire général de lui donner son avis sur les moyens de protéger la Mission;


24.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport le 19 avril 2013 au plus tard sur les résultats de sa mission d’évaluation technique, notamment la répartition des tâches entre l’ONU et l’Union africaine, afin de lui permettre d’autoriser officiellement une nouvelle mission politique spéciale, et souligne que la nouvelle mission des Nations Unies devrait être déployée le 3 juin 2013 au plus tard;


Droits de l’homme et protection des civils


25.   Rappelle ses résolutions antérieures 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009), ainsi que toutes ses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité, les enfants en temps de conflit armé et le maintien de la paix, et toutes les déclarations pertinentes de son président;


26.   Condamne toutes attaques contre les civils en Somalie, demande qu’il soit immédiatement mis fin à tous actes de violence, dont la violence sexuelle et sexiste, ou aux exactions contre des civils, notamment les femmes et les enfants, ainsi que le personnel humanitaire, en violation du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, et souligne la responsabilité qui incombe à toutes les parties en Somalie de s’acquitter de l’obligation à elles faite de protéger la population civile contre les effets des hostilités, en particulier en évitant toutes attaques sans discernement ou l’emploi excessif de la force, et insiste sur la nécessité de mettre fin à l’impunité, de défendre les droits de l’homme et de poursuivre en justice ceux qui commettent des crimes;


27.   Se félicite que le Président somalien se soit engagé à amener les membres des Forces de sécurité nationales somaliennes accusés à répondre de toutes allégations de violence sexuelle, exhorte le Gouvernement fédéral somalien, en coopération avec l’ONU, à constituer une équipe spéciale sur la violence sexuelle et à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie détaillée pour prévenir et combattre la violence sexuelle, et souligne que le Gouvernement fédéral somalien doit prendre toutes les mesures appropriées pour traduire en justice quiconque se livre à de telles menées;


28.   Exprime sa préoccupation face à l’insécurité dans les camps de déplacés et les établissements humains, condamne toutes violations des droits de l’homme et exactions commises contre des déplacés par toutes les parties, y compris les groupes armés et milices, notamment les violences sexuelles, et demande que soit renforcée la protection des déplacés dans les camps;


29.   Rappelle que les déplacements forcés de civils en temps de conflit armé sont prohibés, et souligne à cet égard qu’il importe de respecter pleinement le droit international humanitaire et les autres dispositions du droit international applicables;


30.   Rappelle que le Gouvernement fédéral somalien a pour obligation de protéger les journalistes, de prévenir les actes de violence à leur encontre et de mettre fin à l’impunité des auteurs de tels actes;


31.   Réaffirme l’importance du rôle des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix, souligne qu’il est fondamental qu’elles participent à toutes entreprises de maintien et de promotion de la paix et de la sécurité, et engage le Gouvernement fédéral somalien à continuer de promouvoir une meilleure représentation des femmes dans toutes les instances de prise de décisions au sein des institutions somaliennes;


32.   Condamne fermement les graves violations perpétrées sur la personne contre des enfants, engage le Gouvernement somalien à appliquer d’urgence le plan d’action signé le 6 août 2012 pour mettre fin aux meurtres et mutilations d’enfants et le plan d’action du 3 juillet 2012 visant à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats, et souligne que le Gouvernement fédéral somalien doit prendre des mesures appropriées pour que quiconque commet de tels actes soit traduit en justice;


Embargo sur les armes


33.   Décide que pour une période de 12 mois à compter de la date de la présente résolution, les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et précisées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliqueront pas aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à l’offre de conseils, d’assistance ou de formation aux fins du développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien et de la sécurité du peuple somalien, sauf en ce qui concerne la livraison des articles visés à l’annexe à la présente résolution;


34.   Décide que les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis aux seules fins du développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien ne sauraient être revendus, transférés ou utilisés par aucun individu ou entité n’étant pas au service des Forces de sécurité;


35.   Prie les États de faire preuve de vigilance en ce qui concerne la livraison, la vente ou le transfert directs ou indirects à la Somalie d’articles ne tombant pas sous le coup des mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et précisées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002);


36.   Décide que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et précisées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliqueront pas aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à l’offre d’une assistance aux partenaires stratégiques de l’AMISOM menant des opérations dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine du 5 janvier 2012, et en coopération et coordination avec l’AMISOM;


37.   Décide que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et précisées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliqueront pas aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à l’offre d’assistance au personnel des Nations Unies, y compris le personnel du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et celui de la mission qui lui succédera;


38.   Décide que le Gouvernement fédéral somalien devra notifier au moins cinq jours à l’avance le Comité créé en application de ses résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) pour l’informer de toute livraison d’armes ou de matériel militaire et de toute assistance aux Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien en application du paragraphe 29 de la présente résolution, en donnant toutes précisions utiles, et en indiquant le lieu de livraison en Somalie, décide en outre que tout État Membre apportant une assistance peut, subsidiairement, notifier le Comité après avoir informé le Gouvernement fédéral somalien de son intention de le faire, et souligne qu’il importe que ces notifications contiennent toutes les informations pertinentes, y compris, le cas échéant, concernant le type et la quantité d’armes, de munitions, d’équipement et de matériel militaires à livrer, et les dates prévues de livraison;


39.   Prie le Gouvernement fédéral somalien de faire rapport au Conseil de sécurité un mois au plus tard après l’adoption de la présente résolution, puis tous les six mois, sur :


a)    La structure des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien;


b)    L’infrastructure de stockage, d’enregistrement, d’entretien et de distribution de matériel militaire aux Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien dans des conditions de sécurité;


c)    Les procédures et codes de conduite gouvernant la distribution, l’enregistrement, l’utilisation et le stockage des armes par les Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, et les besoins en matière de formation à cet égard;


40.   Engage les États et les organisations régionales qui en ont les moyens d’aider le Gouvernement fédéral somalien à faire des progrès dans les domaines visés aux alinéas b) et c) du paragraphe 39 de la présente résolution, en étroite coordination avec le Gouvernement fédéral somalien;


41.   Prie le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée d’insérer, dans son rapport au Comité, un bilan de la situation dans les domaines visés aux alinéas b) et c) du paragraphe 39, et un constat de tous détournements ou ventes à d’autres groupes, notamment des milices, pour aider le Conseil à apprécier l’opportunité des dispositions énoncées au paragraphe 33 de la présente résolution, aux fins du renforcement des capacités des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, et pour assurer la sécurité du peuple somalien, et prie également le Groupe de contrôle de faire rapport sur sa propre capacité de contrôler les livraisons d’armes et d’équipement militaire et la fourniture d’assistance à la Somalie;


42.   Décide d’examiner l’impact des paragraphes 33 à 41 de la présente résolution dans les 12 mois suivant la date de son adoption;


43.   Décide que les mesures édictées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008) s’appliquent à toutes personnes que le Comité aura désignées, les dispositions des paragraphes 3 et 7 de ladite résolution s’appliquant à toutes entités que le Comité aura désignées :


a)    Comme se livrant ou apportant appui à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui hypothèquent le processus de paix et de réconciliation en Somalie ou menacent le Gouvernement fédéral somalien ou l’AMISOM moyennant le recours à la force;


b)    Comme ayant agi en violation de l’embargo sur les armes imposé au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et précisé aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002), tel que modifié aux paragraphes 33 à 38 de la présente résolution, ou comme ayant agi en violation des restrictions imposées à la revente d’armes au paragraphe 34 de la présente résolution;


c)    Comme faisant obstacle à l’apport de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays;


d)    Comme étant responsables, en tant que dirigeants politiques ou militaires, du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable;


e)    Comme étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants ou des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés;


44.   Affirme son soutien à l’équipe spéciale du Président somalien chargée de régler le problème du charbon en Somalie, exige de tous les acteurs concernés qu’ils lui prêtent leur entière coopération, et attend avec intérêt de recevoir les recommandations et propositions du Gouvernement fédéral somalien sur la question;


45.   Décide de rester activement saisi de la question.


Annexe   


1.    Missiles sol-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS)


2.    Armes, obusiers et canons d’un calibre supérieur à 12,7 mm, et leurs munitions et composantes (à l’exclusion des lance-roquettes antichars portables, comme les roquettes ou les armes légères antichars, des grenades à fusil ou des lance-grenades)


3.    Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm


4.    Armes antichars guidées, notamment les missiles antichars guidés, et leurs munitions et composantes


5.    Charges et dispositifs à usage militaire contenant des matériaux énergétiques; mines et matériel connexe


6.    Dispositif de tirs de nuit

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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