CPSD/538

Les questions liées à la gestion des débris spatiaux au centre des interventions à la Quatrième Commission

23/10/2013
Assemblée généraleCPSD/538
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission                                       

13e séance – après-midi


LES QUESTIONS LIÉES À LA GESTION DES DÉBRIS SPATIAUX AU CENTRE

DES INTERVENTIONS À LA QUATRIÈME COMMISSION


Avec plus de 1 000 satellites en orbite, comme le rappelait hier le représentant du Mexique, les questions liées à la gestion des débris spatiaux ont été au cœur des interventions, en ce deuxième et dernier jour du débat de la Quatrième Commission sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.


L’espace est congestionné, s’est alarmée la représentante de la Suisse, en prévenant que le risque d’accidents aux conséquences potentiellement dangereuses est en augmentation et qu’une dégradation soudaine de l’environnement orbital pourrait être irréversible, tant que n’auront pas été développées des technologies efficaces et bon marché pour éliminer les objets en fin de vie et autres débris.  La Suisse fait partie des pays qui essayent de développer de telles technologies, mais elle doit admettre, a avoué la représentante, qu’aucune n’a encore fait ses preuves.


La représentante suisse n’a pas été la seule à demander une utilisation « viable et durable » de l’espace.  Avec le Nigéria et l’Ukraine, entre autres, elle a appuyé le code de conduite pour les activités spatiales que prépare l’Union européenne.  Tout code de conduite, a néanmoins prévenu son homologue de l’Iran, doit être global et pacifique, et entrer dans le cadre juridique des Nations Unies.  Avec la pleine contribution de tous les États Membres, il doit être acceptable pour tous, a-t-il insisté.


Car aujourd’hui encore, les délégations ont vanté les mérites des activités spatiales pour le développement durable, comme le reconnaît d’ailleurs la Déclaration finale de la Conférence Rio+20, ce qui a conduit la représentante de Cuba à demander une collaboration plus étroite entre le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et le Forum politique de haut niveau qui remplace la Commission du développement durable. 


Les représentants de Tonga et du Malawi ont en effet souligné le rôle de l’imagerie satellite et des données spatiales dans la lutte contre les effets des changements climatiques et la prévention des catastrophes naturelles.  Leur homologue du Burkina Faso a parlé des satellites qui contribuent au développement des ressources minérales, de l’élevage et à la protection des ressources naturelles. 


Le représentant de l’Iraq a dit l’importance des systèmes satellitaires d’alerte rapide pour prévenir les tempêtes de sable qui compromettent l’économie des pays et la santé de leurs populations.  Celui de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a vanté les prouesses de « Kwangmyongsong-3 », un satellite d’observation qui collecte des données sur la répartition des ressources forestières et les prochaines récoltes.  


Mon pays, a-t-il assuré, continuera à lancer des satellites pour le développement de son économie et l’amélioration des conditions de vie de son peuple, et ce, en toute transparence.  Ces propos lui ont valu un droit de réponse de la République de Corée dont le représentant a rappelé les résolutions du Conseil de sécurité exigeant de la RPDC qu’elle ne procède à aucun lancement.  « La Charte des Nations Unies n’est pas un menu à la carte dans lequel la RPDC peut choisir laquelle des dispositions appliquer », a tranché le représentant.


La Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation se réunira le vendredi 25 octobre à 15 heures, pour entamer son débat sur les effets des rayonnements ionisants.


COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE (A/68/20, A/C.4/68/L.2 ET A/C.4/68/L.3)


Débat général


M. S.O. MOHAMMED (Nigéria) a réaffirmé sa conviction que l’espace extra-atmosphérique est un patrimoine commun de l’humanité, et réitéré le fait que son pays attache la plus grande importance aux efforts visant à prévenir la course aux armements dans l’espace.  Malgré l’adoption de plusieurs traités dans ce domaine, beaucoup reste à faire pour prévenir le déploiement d’armes de destruction massive dans l’orbite terrestre, protéger les objets en orbite des activités destructrices menées sur terre et universaliser les traités relatifs à l’espace extra-atmosphérique.


Le Nigéria, a indiqué le représentant, salue l’initiative de l’Union européenne concernant l’élaboration d’un code de conduite international concernant les activités spatiales, fondé notamment sur les principes de la liberté de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique et de la préservation de la sécurité des objets en orbite.  Un renforcement de la coopération entre nations spatiales et pays émergents est nécessaire pour partager l’information et les technologies spatiales, a-t-il ajouté.  Il a rappelé que le Nigéria abrite un bureau d’appui régional du Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER).


M. KENNETH HODGKINS (États-Unis) a noté que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), en tant qu’unique organe chargé de promouvoir les utilisations pacifiques de l’espace, a été extrêmement utile pour renforcer la coopération internationale dans les activités spatiales et la mise en commun des bénéfices à tirer de l’application des technologies spatiales.


Au cours des 50 dernières années, tous les pays et tous les peuples ont connu des transformations radicales de leurs modes de vie, en large partie grâce à l’utilisation de l’espace, a noté M. Hodgkins.  La dépendance croissante du monde aux activités spatiales fait qu’il est essentiel pour toutes les nations de travailler ensemble et d’adopter des approches communes pour une utilisation responsable et durable de l’espace.


Conformément à sa politique spatiale, le Gouvernement des États-Unis accorde un intérêt particulier à la coopération internationale pour promouvoir les utilisations pacifiques de l’espace, et notamment pour ce qui est de l’élimination des débris spatiaux.  M. Hodgkins a rappelé que la première station spatiale américaine, SKYLAB, a été lancée il y a 40 ans et que cela fait 50 ans, cette année, qu’une femme a fait, pour la première fois, un voyage dans l’espace.  Il a noté les progrès réalisés par le Sous-Comité scientifique et technique dans le domaine de la viabilité à long terme de l’espace.  Il a salué les contributions du COPUOS au droit spatial, arguant que le Comité a su développer ce droit spatial par le consensus, comme en témoignent les cinq principaux traités.


M. GERARDO DÍAZ BARTOLOMÉ(Argentine) a estimé que l’espace est un patrimoine commun de l’humanité qui doit être utilisé de façon rationnelle, pacifique et pour le bien commun de l’humanité.  L’utilisation des données issues des technologies spatiales doit ainsi bénéficier à tous.  À ce titre, la détection des astéroïdes dangereux est importante, tout comme la planification et la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation aux risques de catastrophes, a-t-il ajouté.


L’Argentine, a indiqué le représentant, a mis un satellite sur orbite afin d’étudier la salinité des océans et va accueillir le treizième centre d’appui régional du Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER).  L’accès à l’utilisation de l’espace doit être équitable et « il est fondamental d’appliquer le droit international dans toutes les activités spatiales », a-t-il conclu.


M. AVINASH PANDE (Inde) a annoncé que le 25 février 2013, le « Polar Satellite Launch Vehicle » (PSLV) avait placé en orbite le « Satellite with Argos and Altika » (SARAL) dans le cadre d’une mission conjointe indo-française, ainsi que six autres satellites appartenant à l’Autriche, au Canada, au Danemark et au Royaume-Uni.  Il a précisé que le SARAL doit mesurer le niveau des mers pour étudier la circulation océanique.  Ce lancement a été suivi, le 1er juillet, par la mise en orbite du satellite IRNSS-1A, le premier d’une constellation de sept satellites conçus pour les services de positionnement et de navigation dans la région de l’Inde.  M. Pande a également fait savoir que le satellite météorologique indien INSAT 3D avait été mis en orbite depuis la Guyane française le 25 juillet 2013, tandis que le satellite de communication GSAT-7 l’a été depuis le 20 août 2013.


Le représentant a indiqué que l’Organisation indienne de recherche spatiale est en train de lancer une mission préliminaire dans le but de créer un vaisseau spatial capable d’orbiter autour de la planète Mars.  Il a précisé que la mission orbiteur Mars sera lancée au mois de novembre 2013 et qu’elle devrait entrer en orbite au mois de septembre 2014.  Le lancement du véhicule satellitaire geosynchrone GSLV-Mk est également prévu cette année, et l’Inde s’apprête par ailleurs à lancer ASTROSAT, son premier observatoire astronomique qui sera capable, a précisé le représentant, de mesurer les longueurs d’onde des corps célestes et des sources cosmiques.  M. Pande a par ailleurs indiqué que dans le cadre de la coopération Inde-Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), il est prévu de créer, dans un des pays membres de l’ASEAN, une station capable de recevoir et d’analyser les données transmises par les satellites indiens.


M. AHMED AL-KUNI (Iraq) a souligné l’importance pour son pays de se doter d’une stratégie spatiale et a expliqué que le principal objectif recherché est de tirer profit des applications des technologies de l’espace pour le développement.  Ainsi, son gouvernement a lancé une vaste enquête auprès des différents ministères pour faire un état des lieux de ce qui existe et des besoins, en particulier dans les domaines de la gestion des ressources naturelles, du cadastre, des infrastructures, ainsi que pour les programmes d’enseignement supérieur dans les sciences de l’espace. 


L’Iraq a mis en place des systèmes d’alerte rapide pour les catastrophes naturelles et étant donné l’importance des tempêtes de sable dans les pays du Moyen-Orient qui portent atteinte à l’économie et à la santé des populations, le pays a participé à la réunion du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) sur un projet régional visant à étudier et lutter contre ces tempêtes.  Ce plan, qui porte sur 3 ans, devrait être lancé en 2014.  Il sera naturellement basé sur des données spatiales.  S’agissant de la gestion des ressources en eau, l’Iraq fait également appel à l’imagerie satellite, notamment pour se doter de cartes numériques.


Pour renforcer ses capacités dans le domaine des petits satellites, le pays a envoyé 15 étudiants en formation, grâce à une bourse du Gouvernement italien.  Ce dernier aidera aussi l’Iraq à lancer son premier satellite d’observation pour les tempêtes de sable d’ici à la fin de l’année.  L’Iraq souhaiterait pouvoir compter sur davantage de soutien du Bureau spatial des Nations Unies pour renforcer ses capacités dans le domaine de la gestion des catastrophes naturelles, a encore indiqué le représentant.


M. SHANG ZHEN (Chine) a souligné que l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique doit se faire sur la base de l’équité, des avantages mutuels, du pacifisme et du développement commun.  Il faut donc renforcer les échanges internationaux, promouvoir l’état de droit et optimiser les bénéfices des innovations technologiques pour servir les intérêts de tous les pays. 


Après avoir parlé des trois conférences que son pays a organisées et organisera pour renforcer cette coopération internationale, le représentant a rappelé la proposition que son pays a faite au COPUOS de créer un centre régional de formation aux technologies et aux sciences spatiales à l’Université d’aéronautique et d’astronautique de Beijing.  Le projet avance, s’est-il réjoui, avant d’indiquer, par ailleurs, que la deuxième femme astronaute chinoise a pu, depuis l’espace, s’entretenir avec 60 millions d’écoliers chinois des cycles primaire et secondaire, faisant ainsi naître dans leur tête le rêve d’explorer l’espace.  La Chine, qui a déjà signé, des accords de coopération avec plus de 10 pays, entend poursuivre ces efforts auprès d’autres pays.  Le représentant a rappelé que le système de navigation « Beidou » a désormais la capacité de fournir ses services à toute la région d’Asie-Pacifique. 


M. EVGENY LAZAREV (Bélarus) a estimé que les activités spatiales, dont le caractère est mondial par nature, nécessite une coopération internationale approfondie.  Le Bélarus a son propre programme spatial, a-t-il ajouté, en soulignant que ses appareils répondent aux meilleures normes internationales, notamment en matière de télédétection et de sondage à distance.  Le programme national pour la période 2013-2017 contient notamment des projets spécifiques en matière de protection de l’environnement.  La création d’un système de navigation est en cours, entre autres avec la coopération du Kazakhstan, a encore indiqué le représentant, avant de rappeler que son pays est candidat à un siège au COPUOS.


Mme DINA MARTINA (Ukraine) a jugé qu’il est temps pour le COPUOS de faire l’évaluation globale de la mise en œuvre des recommandations d’UNISPACE II relatives à l’agriculture, à l’utilisation des terres, aux ressources en eau et à la gestion des catastrophes.  Le Comité devrait aussi, a-t-elle estimé, envisager la tenue de la prochaine conférence sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  L’Ukraine, a-t-elle dit, appelle tous les États à renforcer la coopération dans le domaine de la gestion des catastrophes et des situations d’urgence.  Elle a estimé que les systèmes d’observation devraient davantage servir à l’atténuation et à l’adaptation aux effets des changements climatiques.


La représentante a aussi voulu que l’on traite mieux de la question des débris spatiaux mais aussi de celle liée aux collisions entre objets spatiaux, y compris ceux qui sont de source nucléaire.  Elle a appuyé l’initiative de l’Union européenne sur le code de conduite international pour les activités spatiales.  Compte tenu de l’intensification de ces activités, le représentant a prôné l’élaboration d’une nouvelle, seule et unique convention en lieu et place des cinq principaux traités.  Elle a estimé en l’occurrence que le partage des informations sur les législations nationales aiderait les États à identifier les principes communs qui pourraient faciliter le consensus.  Elle a appuyé, dans ce cadre, le concept de « démocratie des données » pour renforcer les capacités des États, et estimé qu’il faut rationaliser l’exploitation de l’orbite géostationnaire et en ouvrir l’accès à tous les États, quelles que soient leurs capacités techniques.


M. HIROSHI ISHIKAWA (Japon) a rappelé que son pays est le coauteur des deux projets de résolution dont la Commission est saisie et argué que les technologies spatiales sont devenues indispensables pour les télécommunications, l’observation de la terre et la navigation.  Une coopération internationale efficace est la clef, a-t-il souligné, du développement et de la poursuite des activités dans l’espace.  Il a donc salué le rôle du COPUOS qui permet de renforcer la gouvernance de cette coopération et de promouvoir la confiance mutuelle entre États.  Le Comité, a-t-il dit, cherche aussi un terrain commun pour un large éventail de questions, y compris la préservation de l’environnement spatial.  Il a salué en particulier les discussions en cours sur la manière d’assurer la viabilité des activités spatiales.


Il a estimé que l’implication du Comité dans les initiatives liées à la Conférence Rio+20 est un bon exemple de la manière dont il peut contribuer au développement durable et donc aux objectifs du développement pour l’après-2015.  Le représentant a ensuite rappelé que le Forum régional Asie-Pacifique des agences spatiales (APRSAF), fête cette année ses 20 ans et que sa vingtième session se tiendra au Viet Nam, au mois de décembre prochain.  Le représentant a conclu en expliquant les dernières activités spatiales de son pays dont le KOUNOTORI4 qui vient de terminer avec succès une mission de 36 jours dans la Station spatiale internationale.  Au mois de septembre, le Japon a aussi lancé Epsilon-1 et en novembre, M. Koichi Wakata, l’astronaute japonais, entamera son séjour sur la Station spatiale internationale et sera ainsi le premier commandant japonais d’une expédition.  Le Japon a aussi l’intention de lancer dans les prochaines années, trois satellites d’observation. 


M. MAHE TUPOUNIUA (Tonga) a appelé à promouvoir l’utilisation des technologies spatiales en vue de la pleine mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire et de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Comme d’autres petits États insulaires en développement, Tonga estime, a relevé le représentant, que les informations recueillies grâce aux technologies spatiales sont particulièrement pertinentes pour comprendre les changements climatiques.  Le libre accès aux données issues des technologies spatiales participe donc au renforcement des efforts visant à combattre et à réduire les effets des changements climatiques sur l’environnement et la population.  À cet égard, il a noté avec appréciation les informations et les services fournis par le Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER), a conclu M. Tupouniua.


Mme NATALIA ARCHINARD (Suisse), dont le pays est membre du COPUOS depuis 2008, a souligné que les technologies spatiales et leurs applications sont devenues des outils essentiels au service d’un développement durable et d’une gestion raisonnée des ressources terrestres.  Elle a salué le fait que le Bureau des affaires spatiales, et les États Membres aient reconnu cette réalité en accordant à ces technologies le crédit qu’elles méritent, non seulement dans la Déclaration finale de la Conférence Rio+20 mais aussi dans le programme de développement pour l’après-2015.  Les technologies spatiales contribuent également de façon significative au fonctionnement des sociétés modernes dans des domaines tels que les transports, les télécommunications et la sécurité.


Dans le même temps cependant, l’espace est devenu congestionné et le risque d’accident aux conséquences potentiellement dangereuses est en augmentation, a souligné la représentante.  Elle a averti qu’une dégradation soudaine de l’environnement orbital pourrait être irréversible tant que n’auront pas été développées des technologies efficaces et bon marché pour éliminer les objets en fin de vie et autres débris spatiaux.  La Suisse fait partie des pays qui essayent de développer de telles technologies, mais aucune n’a encore fait ses preuves.  Face à cette situation, il est capital d’assurer que l’espace soit utilisé de manière viable et durable, et les lignes de conduites du Sous-Comité scientifique et technique du COPUOS qui seront présentées à l’Assemblée générale pour recommandation en 2014, en vue d’une application sur une base volontaire, pourront être la base d’une collaboration internationale renforcée.  Parmi les autres initiatives dans ce domaine, la représentante a cité celle de l’Union européenne pour un code de conduite international concernant les activités spatiales.  L’adhésion à ce code, sur une base volontaire, sera une déclaration politique de bonne conduite.  Sans préjuger d’une future adhésion à ce code, la Suisse suit attentivement ce processus et participera au deuxième tour des consultations qui aura lieu en novembre.


M. MOHAMMAD REZA SAHRAEI (Iran) a estimé qu’en tant que « province de toute l’humanité », l’espace extra-atmosphérique doit rester ouvert à tous les pays qui doivent pouvoir en profiter.  La militarisation de cet espace serait donc une grande menace qui pèserait sur toute l’humanité.  La viabilité de l’espace ne sera assurée que si toutes les activités qui y sont menées le sont de bonne foi et en toute transparence.  Il faut donc renforcer la coopération internationale et régionale plutôt que d’adopter des approches arbitraires.  Cela veut dire que les recommandations et les réglementations doivent éviter les mesures qui limitent l’accès à l’espace des pays en développement dotés de capacités spatiales naissantes.


Le représentant a voulu que tout code de conduite pour les activités spatiales soit global et pacifique, et entre dans le cadre juridique des Nations Unies.  Avec la pleine contribution de tous les États Membres, il doit être acceptable pour tous.  Il a aussi voulu que l’utilisation de l’orbite géostationnaire soit rationalisée et ouverte à tous les pays, en tenant compte de la position géographique de certains États et conformément aux principes établis dans le cadre normatif et aux décisions prises par l’Union internationale des télécommunications (UIT) et autres organes pertinents du système des Nations Unies.  En l’occurrence, la priorité devrait être accordée aux activités visant le développement durable et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.


Après avoir salué le Programme UN-SPIDER, le représentant a fait part des progrès « remarquables » de son pays dans les sciences et les technologies spatiales.  L’Iran a lancé trois satellites et vient d’envoyer le premier animal vivant en sous-orbite. 


Mme BATTUNGALAG GANKHUURAI (Mongolie) s’est félicitée de l’organisation, cette année, par le COPUOS, d’une table ronde intitulée « L’espace -Bâtir l’avenir aujourd’hui » pour marquer le cinquantième anniversaire du premier voyage d’une femme dans l’espace.  Elle a notamment salué le fait que celle-ci avait permis de mettre l’accent sur les contributions des femmes aux activités spatiales.  La représentante a ensuite jugé nécessaire d’accorder plus d’attention à la sécurité dans l’espace et plus particulièrement à la question des débris orbitaux.  Elle s’est félicitée des mesures d’atténuation mises en œuvre par certains États Membres en conformité avec les lignes directrices.  Elle a cependant estimé que davantage d’efforts sont nécessaires en la matière, mettant notamment l’accent sur les échanges d’informations et d’enseignements tirés aux niveaux régional et international.


Mme Gankhuurai a par ailleurs évoqué l’adoption, le 24 novembre 2012, du Programme national de satellite de la Mongolie qui, a-t-elle précisé, devrait contribuer de manière notable à la mise en œuvre du Plan d’action du Gouvernement pour la période 2012-2016 ainsi qu’à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Elle a ensuite noté avec appréciation la proposition de créer, à Beijing, un centre régional pour la formation aux sciences et technologies spatiales.


M. KIM YONG SONG (République populaire démocratique de Corée) a noté que de nos jours on assiste à une multiplication des activités scientifiques et technologiques au service du développement durable grâce à l’exploration spatiale.  Il a appuyé le travail du Bureau des affaires spatiales et du COPUOS.  La RPDC, a-t-il dit, a commencé son programme spatial en 1980 par des recherches intensives et la mise en orbite de plusieurs satellites de sa propre création.  À ce titre, la deuxième version du satellite « Kwangmyongsong-3 » qui a été lancé en décembre 2012, a été enregistrée auprès du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies, en février dernier.  Ce satellite d’observation de la terre collecte actuellement des données sur la répartition des ressources forestières, les catastrophes naturelles, les prochaines récoltes, la météo et les ressources naturelles, a expliqué le délégué. 


La RPDC vient aussi d’adopter une loi portant création de l’Agence spatiale nationale.  « Nos activités spatiales découlent du droit légitime inviolable d’un État souverain », a affirmé le représentant qui a accusé « les forces hostiles à son pays » de trouver des prétextes injustifiables pour empêcher son pays de mettre des satellites en orbite, même lorsque c’est à des fins pacifiques, alors que d’autres pays le peuvent.


Dans ce contexte, il a fermement rejeté les sanctions du Conseil de sécurité qui ont été « concoctées » par les États-Unis, pour empêcher la RPDC de lancer un satellite.  Le pays, a assuré le représentant, continuera à lancer des satellites pour le développement de son économie et l’amélioration des conditions de vie de son peuple, et ce, en toute transparence.  En même temps, il se joindra aux efforts de la communauté internationale et respectera ses obligations.


M. FILATIÉNI COULIBALY (Burkina Faso) a estimé que le nombre croissant de pays qui s’intéressent et qui adhèrent au COPUOS prouve la réalité et l’importance de la technologie et des applications spatiales.  Depuis son adhésion au COPUOS, le Burkina Faso continue de progresser dans la recherche des avantages des technologies spatiales et saisit toutes les opportunités pour en tirer profit en faveur de son développement.  C’est dans cette dynamique que le pays s’est doté d’un réseau moderne de stations GNSS/CORS, financé par les États-Unis.  Ce réseau est composé de neuf stations installées dans différentes villes du Burkina Faso et connectées à un centre de calcul situé à l’Institut de Géographie (IGB).  Il permet la collecte, le traitement et la diffusion de données via le Web, et vient renforcer le réseau des bornes géodésiques, a expliqué le représentant. 


Le pays a également adopté une politique nationale en matière de gestion de l’information géographique en vue de soutenir l’émergence d’une infrastructure nationale des données spatiales au service du développement durable.  Le représentant a également présenté le soutien apporté par l’Agence japonaise de coopération internationale à l’IGB à travers l’acquisition des techniques pour la conception et la mise à jour de cartes en vue de procéder à la planification du développement des ressources minérales, de l’élevage ainsi qu’à la protection des ressources naturelles.


L’écart entre pays développés et pays en développement ne peut être réduit qu’à travers une coopération régionale et interrégionale dans le domaine des activités spatiales.  Pour le représentant, il s’agit également de l’unique moyen de traiter de la question de délimitation de l’espace et de discuter de la mise en place d’un instrument juridique international qui viendra renforcer le droit actuel qui encadre les activités spatiales.  Il a également mis l’accent sur la nécessité d’inclure la question des utilisations pacifiques de l’espace dans la formulation du cadre de développement pour l’après-2015.


M. LIBRAN NUEVAS CABACTULAN (Philippines) a déclaré que le COPUOS joue un rôle unique car il encourage les discussions dans un esprit de collaboration sur les questions relatives à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.  À ce titre, le Comité jouera un rôle croissant dans le domaine de la sécurité internationale et il devrait renforcer sa coopération avec d’autres organes des Nations Unies, dont la Première Commission, chargée des questions de désarmement. 


Par ailleurs, le développement des technologies spatiales doit bénéficier à tous les pays et à toutes les populations du monde, a souligné le représentant, avant d’ajouter que les données spatiales sont d’une importance cruciale pour la prévention et la réduction des catastrophes naturelles.  Le renforcement des capacités dans ce domaine est essentiel pour exploiter au mieux les données spatiales et pour que le plus grand nombre puisse en bénéficier.


Les Philippines, a indiqué le représentant, restent préoccupées par l’éventuel positionnement d’armes de destruction massive dans l’espace extra-atmosphérique.  M. Cabactulan a salué le projet de code de conduite international sur les activités spatiales.  Toutes les activités scientifiques déployées dans l’espace doivent respecter le droit international, et ce dernier doit être constamment adapté aux développements en la matière, a-t-il conclu.


M. C. P. MSOSA (Malawi) a déclaré que l’exploration spatiale et les progrès dans la recherche spatiale sont essentiels pour permettre à tous les pays de tirer profit des mérites de leurs applications, notamment en termes de développement.  Il a appuyé le travail du COPUOS dans la promotion de la coopération internationale.  En tant que pays largement agricole, le Gouvernement du Malawi, a-t-il dit, tient à mettre l’accent sur l’intérêt des systèmes d’alerte rapide et des données satellitaires pour la gestion des catastrophes naturelles et celle des ressources en eau.  À cet effet, le Malawi a accueilli, du 14 au 18 octobre 2013, une mission du Programme UN-SPIDER pour définir ses besoins en la matière.  Avec le soutien du Gouvernement autrichien, UN-SPIDER a invité neuf experts. 


Le Malawi, a dit le représentant, compte sur la coopération internationale pour se doter des capacités nécessaires aux applications des technologies spatiales dans les domaines des télécommunications, de l’éducation et de la protection de l’environnement.  Le pays reconnait le rôle essentiel du COPUOS pour prévenir une course aux armements dans l’espace.  Le monde craint déjà différents types d’armes de destruction massive qui menacent l’humanité, et par conséquent il faut redoubler d’efforts pour que l’espace ne soit utilisé qu’à des fins pacifiques pour que les générations futures ne puissent pas nous reprocher notre triste héritage, a insisté le représentant.


Mme LILIANA SANCHEZ RODRIGUEZ (Cuba) a déclaré que la communauté internationale doit redoubler d’efforts pour lutter contre la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Il convient d’avancer les travaux concernant l’adoption d’un instrument juridique qui empêche la militarisation de l’espace et en particulier le placement d’armes nucléaires dans l’espace.  La Conférence du désarmement doit jouer son rôle, a-t-elle estimé.


La représentante a souligné que l’utilisation croissante de l’espace extra-atmosphérique appelle le Sous-Comité juridique à poursuivre ses efforts pour réserver l’espace à des fins uniquement pacifiques.  Pour sa part, le COPUOS doit encourager les activités spatiales dans des conditions d’égalité pour tous les États, indépendamment de leur niveau de développement.  L’orbite géostationnaire offre des possibilités extraordinaires et elle doit être utilisée en tenant compte des intérêts des pays en développement, a insisté Mme Sanchez Rodriguez.


Cuba, a relevé sa représentante, poursuit ses recherches relatives à l’utilisation pacifique de l’espace, en dépit des difficultés économiques causées par des sanctions économiques unilatérales et injustes.  L’imagerie satellite peut en effet jouer un rôle important dans la prévention et la réduction des effets des catastrophes naturelles.  Cependant, à mesure que le nombre d’États participant à des activités spatiales augmente, il est nécessaire de renforcer la coopération multilatérale dans ce domaine.  Les données spatiales sont des outils indispensables pour atteindre le développement durable, a-t-elle ajouté, avant de conclure son intervention en appelant à renforcer les interactions entre le COPUOS et la Commission du développement durable. 


Droits de réponse


Le représentant de la République de Corée a réfuté les remarques non fondées de son homologue de la RPDC concernant le lancement de son satellite, en décembre dernier.  Les résolutions du Conseil de sécurité exigent de ce pays qu’il ne procède à aucun lancement, a souligné le représentant, en prévenant qu’il s’agirait là d’une violation grave des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, même si la RPDC prétend qu’il ne s’agit que d’un satellite lancé à des fins pacifiques.  « Ce pays n’a absolument pas l’intention de respecter les normes internationales » a estimé le délégué qui a exigé que la « Corée du Nord » suspende immédiatement toute activité liée à son programme de missiles.


Son homologue de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a relevé que le lancement du satellite mentionné plus tôt avait été effectué dans le respect de toutes les procédures et règles internationales en la matière.  L’objectif de ce satellite, a-t-il rappelé, est de recueillir des informations utiles, notamment pour l’agriculture.  Cependant, les États-Unis et leurs alliés continuent d’estimer de manière infondée que la RPDC fait un usage abusif des technologies balistiques.


L’espace extra-atmosphérique, a dit le représentant, est un patrimoine commun de l’humanité et nul ne peut empêcher la République populaire démocratique de Corée d’exploiter les technologies spatiales qu’elle a mises au point, a-t-il encore déclaré.


Reprenant la parole, le représentant de la République de Corée a estimé que ces dernières remarques sont contreproductives décevantes.  Il a répété que les résolutions du Conseil de sécurité exigent que la RPDC cesse tout lancement de missiles balistiques et souligné que la Charte des Nations Unies n’est pas un menu à la carte dans lequel la RPDC pourrait choisir laquelle de ses dispositions appliquer.


Son homologue de la RPDC a réitéré son opposition claire aux résolutions du Conseil de sécurité, qui sont le résultat de « manigances des États-Unis ».  Mon pays continuera à lancer des satellites pour développer son économie et pour favoriser le bien-être de sa population, en toute transparence et dans le respect des procédures juridiques existantes, quelles que soient les manifestations d’hostilité à son égard.


*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.