Au cours d’une cérémonie officielle, soixante-sept États signent le premier Traité sur le commerce des armes

3 juin 2013
CD/3434-L/T/4428

Au cours d’une cérémonie officielle, soixante-sept États signent le premier Traité sur le commerce des armes

03/06/2013
Assemblée générale
CD/3434 L/T/4428
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Traité sur le commerce des armes                          

Manifestation spéciale à l’occasion                        

de l’ouverture à la signature

matin et après-midi                                        

AU COURS D’UNE CÉRÉMONIE OFFICIELLE, SOIXANTE-SEPT ÉTATS SIGNENT

LE PREMIER TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

L’entrée en vigueur rapide de cet instrument sera une avancée majeure

pour les droits de l’homme, le droit international humanitaire et la stabilité internationale

En signant aujourd’hui le Traité sur le commerce des armes (TCA), au cours d’une cérémonie officielle au Siège de l’ONU, à New York, plus de 60 États Membres se sont engagés à tenir la promesse d’appliquer desnormes communes juridiquement contraignantes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles, afin de rendre le commerce des armes à la fois plus responsable et plus transparent.  Ce Traité est susceptible de renforcer la paix et la sécurité à l’échelle mondiale, ont souligné les nombreux participants.  Son entrée en vigueur interviendra après la cinquantième ratification.

L’Argentine, dont l’Ambassadeur Roberto Garcia Moritan, avait présidé la Conférence des Nations Unies chargée d’élaborer le traité en juillet 2012, a été, ce matin, le premier pays à signer le Traité, sous les applaudissements nourris de la salle.  Soixante-six* autres pays ont suivi l’exemple et plusieurs ont annoncé leur intention de signer, notamment la Serbie, le Pérou, Samoa et les États-Unis.

Relayant un message du Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, le représentant des États-Unis a annoncé que son pays espérait signer le Traité sur le commerce des armes dès que possible, lorsque le processus d’homologation des traductions officielles serait achevé.  Il a précisé que le Traité n’affaiblissait pas le commerce licite international d’armes classiques et ne constituait pas une ingérence en matière de souveraineté nationale.  Le Traité n’empiètera pas non plus sur les droits des citoyens américains, y compris le Deuxième Amendement, a-t-il ajouté.

Le représentant du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique et les États limitrophes (RESCA) a aussi pris la parole pour souligner la conformité du Traité avec le Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre.

Le Ministre argentin des affaires étrangères, M. Héctor Marcos Timerman, a regretté cependant que certains pays ne signent pas aujourd’hui cet important instrument.  Le Traité sur le commerce des armes, a-t-il rappelé, n’est « pas un traité de désarmement mais un instrument de sécurité nationale et collective », qui offre « transparence et prévisibilité » dans le commerce des armes.

Comme l’a noté le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, « ce Traité a ouvert la voie à l’espoir pour des millions de femmes, d’hommes et d’enfants qui vivent dans les privations et la crainte à cause du commerce des armes peu contrôlé et la prolifération des armes mortelles ».  « Il constituera, a-t-il estimé, une force de dissuasion contre ces armes excessives et déstabilisantes, en particulier dans les régions exposées à des conflits ».

« L’adoption de ce Traité est aussi la preuve de ce qui peut être réalisé lorsque les gouvernements et la société civile travaillent main dans la main, dans le cadre des Nations Unies », a souligné le Secrétaire général.  Il a salué les nombreux gouvernements qui, en signant aujourd’hui le Traité, ont ouvert la voie à son entrée en vigueur.  Tous les pays et, en particulier ceux qui sont engagés dans le commerce des armes, doivent suivre leur exemple car désormais, a-t-il averti, « les yeux du monde sont rivés sur les marchands d’armes, les producteurs et leurs gouvernements ».

« Le Traité sur le commerce des armes est un instrument robuste et substantiel mais son efficacité va dépendre, a-t-il dit, de la volonté des États à garantir son application. ».

Pour sa part, la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement des Nations Unies, Mme Angela Kane, a souligné que cette cérémonie marquait la jonction entre un processus de négociation complexe qui a duré sept ans et le début d’un nouveau chapitre pour les États qui, en signant le Traité sur le commerce des armes, s’engagent à plus de responsabilité et de transparence dans le commerce international des armes. 

Elle a saisi cette occasion pour rendre hommage à tous ceux qui ont appuyé ces négociations et qui ont contribué à faire en sorte que le Traité sur le commerce des armes devienne réalité, y compris la société civile, les ONG et les organisations internationales.  « Le Traité est le résultat d’un effort collectif et nous devons tous en être fiers.  Maintenant il s’agit d’encourager un nombre maximum d’États à le ratifier », a-t-elle soutenu.

Le Président de la Conférence finale des Nations Unies sur le Traité sur le commerce des armes, M. Peter Woolcott (Australie), dont les efforts inlassables avaient permis, après deux semaines d’intenses négociations en mars dernier, de saisir l’Assemblée générale pour faire adopter, le 2 avril, le projet de traité, a déclaré que ce travail commun réalisé par toutes les parties prenantes, y compris la société civile, avait été l’occasion pour les Nations Unies de prouver leur efficacité.  Les négociations avaient commencé en 2006, à la suite d’un projet de résolution présenté à l’Assemblée générale par son pays et six autres coauteurs -Argentine, Australie, Finlande, Japon, Kenya et Royaume-Uni-, a rappelé le Vice-Président du Costa Rica, M. Alfio Piva Mesén.

« Mais l’idée d’élaborer ce Traité était en fait née il y a 10 ans, lorsque OXFAM et d’autres organisations avaient eu la « vision » d’établir un instrument international pour réglementer le commerce des armes, a précisé la responsable du contrôle des armes à OXFAM, Mme Anna MacDonald.  Tout en se réjouissant des nombreuses signatures obtenues aujourd’hui, elle a assuré que la société civile restera mobilisée jusqu’à l’entrée en vigueur universelle du Traité sur le commerce des armes.

« Cette cérémonie de signature marque un moment historique », a déclaré avec émotion la Vice-Présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Mme Christine Beerli, en se réjouissant que les enjeux clairement humanitaires du Traité sur le commerce des armes sont reflétés dans chacune de ses dispositions.  Le Traité fait expressément obligation pour chaque État, notamment en vertu des Conventions de Genève de 1949, de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire.  De même, il souligne la nécessité de respecter et de faire respecter les droits de l’homme.  En réaffirmant ces principes, a-t-elle précisé, le Traité interdit de manière absolue tout transfert d’armes lorsqu’un État sait que l’armement en question pourrait servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou certains crimes de guerre.  La signature de ce Traité est déjà une réussite importante, mais c’est en voyant à quelle point il changera la vie des populations dans les années à venir que l’on pourra véritablement mesurer son succès, a-t-elle estimé.  

« En signant ce Traité, a ajouté l’Ambassadeur Gérard Araud, de la France, nous ouvrons une nouvelle étape: celle de l’universalisation et de la mise en œuvre du Traité. »  L’entrée en vigueur rapide du Traité sur le commerce des armes constituera une avancée majeure pour les droits de l’homme, le droit international humanitaire et la stabilité internationale, a-t-il souligné.

À cet égard, le Ministre d’État au commerce et au développement de l’Irlande, M. Joe Costello, a également mis en avant le caractère essentiel des considérations humanitaires dans le texte du Traité.  Dans le même esprit, le Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, M. Guido Westerwelle, s’est dit confiant que « ce Traité permettra de sauver des vies humaines ».  Son gouvernement a d’ores et déjà adopté un projet de loi de ratification et se dit prêt à aider d’autres pays à le faire.  Il en est de même pour d’autres pays signataires qui ont entamé leur processus de ratification, comme l’ont indiqué le Ministre des affaires étrangères de la Finlande, M. Erkki Tuomioja, le Secrétaire d’État parlementaire adjoint pour le Commonwealth et les affaires étrangères du Royaume-Uni, M. Alistair Burt, ou encore le Ministre des affaires étrangères de la Grenade, M. Nickolas T. C. Steele, qui a demandé aux pays ayant voté contre le texte ou s’étant abstenus lors de son adoption à l’Assemblée générale de reconsidérer leurs réserves. 

Comme l’ont rappelé de nombreuses délégations et, notamment, le Ministre des affaires étrangères de Trinité-et-Tobago, M. Winston Dookeran, ces armes, qui sont « qualifiées à tort d’armes légères » tuent plus de 2 millions de personnes chaque année, dont la plupart sont des civils innocents. 

L’interprétation et la mise en œuvre de bonne foi contribueront à aider à protéger les vies et le bien-être de millions de gens à travers le monde, a ajouté la Vice-Présidente du CICR avant d’appeler tous les États à se joindre à cet instrument et à réaliser son objectif humanitaire.

Le Traité sur le commerce des armes encourage la coopération et l’assistance internationales pour garantir que tous les États parties disposent des informations et des capacités requises pour l’application du Traité.  À cette fin, plusieurs États signataires ont annoncé leur contribution financière au titre de cette coopération, comme le Danemark qui a mobilisé 1,6 million de dollars et les Pays-Bas qui ont versé 500 000 euros au Fonds d’affectation spéciale de l’ONU pour appuyer la réglementation du commerce des armes.  Le Ministre de la défense de l’Australie, dont le pays a travaillé en étroite collaboration avec les Nations Unies, l’Allemagne et d’autres gouvernements pour mettre en place ce Fonds, a également annoncé une contribution de 1 million de dollars.

D’autres délégations ont suggéré qu’il faudrait par ailleurs mettre en place un secrétariat pour assister les États parties dans la mise en œuvre de cet instrument juridique.  Trinité-et-Tobago et la Suisse ont proposé d’accueillir ce secrétariat sur leur territoire.

Conscient de la difficulté de l’application de ce Traité, le Ministre de l’industrie, de l’énergie et du tourisme de l’Espagne, M. José Manuel Soria López a annoncé que son gouvernement avait décidé d’ores et déjà d’appliquer provisoirement les dispositions des articles 5 et 6 de ce Traité en attendant son entrée en vigueur.

Le Ministre des affaires étrangères de l’Estonie, M. Urmas Paet, et la Secrétaire d’État aux affaires étrangères de la Norvège, Mme Gry Larsen, le Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Italie, M. Bruno Archi, et le Vice-Ministre aux affaires multilatérales et aux droits de l’homme du Mexique, M. Juan Manuel Gómez Robledo Verduzco, ont aussi pris la parole, ainsi que 32 délégations.

* Pays ayant signé le Traité aujourd’hui: Allemagne, Argentine, Bahamas, Costa Rica, République dominicaine, Estonie, Finlande, Grenade, Trinité-et-Tobago, Australie, Espagne, Islande, Irlande, Italie, Mexique, Norvège, Royaume-Uni, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Autriche, Belgique, Belize, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Chili, Côte d’Ivoire, Croatie, Chypres, Danemark, Djibouti, France, Grèce, Guyana, Hongrie, Jamaïque, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mali, Malte, Mauritanie, Monténégro, Mozambique, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Palaos, Portugal, République de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Seychelles, Slovénie, Suède, Suisse, Suriname, Togo, Tuvalu, Uruguay .

Pour une mise à jour des pays signataires, veuillez consulter le site Internet www.un.org/disarmament/ATT

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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