Déclaration du Bureau du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien sur les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est

7 novembre 2013
AG/PAL/1278

Déclaration du Bureau du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien sur les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est

7/11/2013
Assemblée générale
AG/PAL/1278
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DÉCLARATION DU BUREAU DU COMITÉ POUR L’EXERCICE DES DROITS INALIÉNABLES DU PEUPLE PALESTINIEN SUR LES COLONIES DE PEUPLEMENT ISRAÉLIENNES

DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST


Le Bureau du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien condamne, aujourd’hui, l’expansion continue des colonies de peuplement israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, comme en témoigne la délivrance, les 3 et 4 novembre, de permis de construire pour 1 061 unités de logement en Cisjordanie et 1 225 unités à Jérusalem-Est.


Depuis la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens le 29 juillet 2013, Israël, la Puissance occupante, a approuvé la construction de 230 unités de logement dans la colonie de « Ma’on », délivré des permis de construire pour 394 unités en Cisjordanie et 793 unités à Jérusalem-Est, et annoncé la construction de 942 unités dans la colonie de « Gilo » et de plus de 1 500 unités dans la colonie de « Ramat Shlomo » à Jérusalem-Est.  Ces activités illégales sapent gravement la perspective, déjà fragile, de la réalisation de la solution de deux États sur la base des frontières de 1967.


Toutes les activités de peuplement constituent une grave violation de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève, lequel interdit à la Puissance occupante de transférer une partie de sa population civile dans les territoires qu’elle occupe, comme cela a été affirmé à maintes reprises par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, ainsi que par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif de 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé. 


La communauté internationale ne reconnaît pas l’annexion par Israël de Jérusalem-Est, qui fait partie intégrante du Territoire palestinien occupé et tombe sous le coup de la quatrième Convention de Genève.


Israël, tout en continuant de transférer sa propre population dans le Territoire palestinien occupé, poursuit de manière implacable l’expulsion illégale de la population palestinienne de Jérusalem-Est, par le biais des destructions de maisons et des révocations de permis de résidence.  Le Bureau exprime sa vive préoccupation devant la récente délivrance de permis de démolir pour 200 logements résidentiels à Ras Khamis et Ras Shahada à Jérusalem-Est, ce qui pose un risque de déplacement pour plus de 15 000 Palestiniens. 


En août dernier, la communauté bédouine de Bir Nabala à Jérusalem-Est a été délogée dans sa totalité, conduisant au déplacement forcé de 30 personnes, dont 18 enfants.  En 2013, au moins 91 maisons ont été détruites à Jérusalem-Est, forçant ainsi 265 personnes à se déplacer, en violation du droit international.  De plus, dans la zone C en Cisjordanie, 451 maisons ont été démolies en 2013, donnant lieu au déplacement forcé de 615 personnes.  


Le Bureau exhorte le Conseil de sécurité à agir de manière décisive contre les violations persistantes par Israël de ses résolutions, et également contre son obstruction systématique au processus de paix.  Le Bureau demande la tenue de la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève afin de remédier aux violations continues par Israël des dispositions de cette Convention.


Le Bureau exprime également son soutien aux initiatives européennes visant à accroître la pression sur les entités qui promeuvent l’expansion des colonies de peuplement illégales et encourage tous les gouvernements à en faire de même.  Le Comité se tient prêt à appuyer l’État de la Palestine dans son utilisation de tous les moyens diplomatiques, juridiques et politiques à sa disposition pour protéger l’intégrité et la viabilité du territoire palestinien et préserver les droits inaliénables du peuple palestinien.  Il soutient aussi toutes les autres initiatives prises au sein de diverses instances internationales visant à mettre un terme à l’impunité d’Israël, faire en sorte que ce dernier respecte le droit international et sauvegarder les perspectives de paix.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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