Déclaration du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien à l’occasion de la Journée des prisonniers palestiniens

16 avril 2013
AG/PAL/1263

Déclaration du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien à l’occasion de la Journée des prisonniers palestiniens

16/04/2013
Assemblée générale
AG/PAL/1263
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DÉCLARATION DU COMITÉ POUR L’EXERCICE DES DROITS INALIÉNABLES DU PEUPLE PALESTINIEN

À L’OCCASION DE LA JOURNÉE DES PRISONNIERS PALESTINIENS


(Adapté de l’anglais)


Le Bureau du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a fait aujourd’hui, le 16 avril, la déclaration suivante:


À l’occasion de la Journée des prisonniers palestiniens, qui est célébrée le 17 avril, le Bureau du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien exprime sa profonde préoccupation concernant le sort des prisonniers et détenus palestiniens qui sont enfermés dans des prisons et centres de détention israéliens.


Selon les estimations, plus de 750 000 Palestiniens ont été arrêtés par Israël depuis le début de l’occupation, en 1967.  À la fin du mois de février 2013, on recensait 4 700 Palestiniens dans les prisons israéliennes, dont 235 enfants, 10 femmes ainsi que 169 détenus administratifs qui sont emprisonnés sans motif d’inculpation ou sans avoir été présentés devant un tribunal.


La situation des personnes vulnérables dans les prisons israéliennes est particulièrement préoccupante: les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.  Dans un rapport qui a récemment été publié, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) indique que chaque année, environ 700 enfants palestiniens, âgés entre 12 et 17 ans, sont arrêtés, sont soumis à des interrogatoires ou sont détenus par l’armée, la police et les agents de sécurité d’Israël.  Selon les estimations, au cours des 10 dernières années, 7 000 enfants ont été détenus, soumis à un interrogatoire, poursuivis en justice et/ou emprisonnés par l’armée israélienne.  L’UNICEF a confirmé que les traitements cruels, inhumains et dégradants ou les peines d’emprisonnement que subissent les enfants palestiniens dans le système carcéral israélien sont généralisés, systématiques et institutionnalisés et constituent une violation flagrante de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant.


Presqu’aucune famille palestinienne n’a été épargnée par cette campagne d’arrestations, de harcèlement et d’intimidation menée par les forces de la Puissance occupante.  Le droit militaire israélien, qui est discriminatoire, qualifie d’actes criminels les protestations légitimes contre l’occupation.  Les Palestiniens sont traduits devant les tribunaux militaires, lesquels ne répondent pas aux principes fondamentaux d’équité, d’indépendance et d’impartialité.  En violation du droit international, les prisonniers sont souvent déclarés coupables sur la base de preuves secrètes, de confessions obtenues sous la contrainte ou à la suite d’actes de torture; ils se voient refuser l’accès à un avocat, et les enfants sont poursuivis au même titre que les adultes.  De nombreux Palestiniens ne peuvent même pas comparaître devant un tribunal.  Ils souffrent en détention, quelques fois pendant plusieurs années, sans avoir cependant été inculpés pour une infraction précise.  Ces actes commis par la puissance occupante constituent une violation flagrante de l’article 71 de la quatrième Convention de Genève.


Les conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes continuent d’être une source de graves préoccupations.  Les prisonniers sont incarcérés dans des établissements surpeuplés et insalubres, se voient refuser tout accès aux services de santé, font l’objet d’abus, sont battus et humiliés par les gardiens de prison, soumis à des périodes d’isolement et ne sont autorisés à recevoir la visite de leurs familles que très rarement, tout cela en violation des dispositions de la quatrième Convention de Genève concernant le traitement de personnes protégées.  Nous sommes particulièrement alarmés par les informations faisant continuellement état du recours à la torture et autres formes de mauvais traitements.


La situation critique que continuent de vivre les prisonniers et détenus palestiniens provoque des regains de tension et contribue à l’instabilité croissance dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est.  La détresse de plusieurs prisonniers et détenus palestiniens qui ont entrepris une grève de la faim à long terme afin de manifester contre les abus et les violations de leurs droits les plus fondamentaux, a placé la question des prisonniers au premier plan.  La crise actuelle exige une attention et une intervention urgentes de la part de la communauté internationale.


Le Bureau du Comité engage Israël, la Puissance occupante, à appliquer le droit international humanitaire et les accords préalables concernant son traitement des prisonniers et des détenus palestiniens.  Une autorité indépendante doit enquêter rapidement sur la mort suspecte de prisonniers.  Une solution humaine doit être trouvée de toute urgence pour les grévistes de la faim à long terme, en vertu des normes et principes juridiques internationaux.  Les détenus administratifs doivent soit être inculpés et traduits en justice, soit libérés rapidement.  Israël doit respecter le droit de manifester pacifiquement et agir avec retenue, tandis que les manifestations doivent se dérouler sans violence.


Pour sa part, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien continuera d’examiner la situation de près et d’attirer l’attention de la communauté internationale sur la question des prisonniers palestiniens, comme il l’a fait en 2011 et en 2012 à l’occasion de deux de ses réunions internationales qui étaient consacrées précisément à cette question cruciale.  Le Comité réclamera la libération de tous les Palestiniens emprisonnés par Israël.  Il continuera également d’engager les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève à veiller à faire respecter par la Puissance occupante les dispositions de la Convention sur le traitement des civils sous occupation, notamment les prisonniers et détenus palestiniens.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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