Sixième Commission: les délégations soulignent que le système de l’administration de la justice à l’ONU doit indépendant, professionalisé et doté de ressources adéquates

6 novembre 2013
AG/J/3471

Sixième Commission: les délégations soulignent que le système de l’administration de la justice à l’ONU doit indépendant, professionalisé et doté de ressources adéquates

06/11/2013
Assemblée générale
AG/J/3471
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission                                         

27e séance après-midi                    

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS SOULIGNENT QUE LE SYSTÈME DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ONU DOIT ÊTRE

INDÉPENDANT, PROFESSIONALISÉ ET DOTÉ DE RESSOURCES ADÉQUATES

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) ont souligné, cet après-midi, que le système d’administration de la justice interne des Nations Unies devrait être, comme l’a reconnu l’Assemblée générale, indépendant, transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes et décentralisé, qui obéisse aux règles applicables du droit international, ainsi qu’aux principes de la légalité et du respect des formes régulières.  Il doit en outre permettre de faire respecter les droits et obligations du fonctionnaire et d’amener responsables et fonctionnaires à répondre également de leurs actions.

S’agissant de la proposition visant à ouvrir aux vacataires et consultants l’accès aux services de médiation relevant de la procédure non formelle, il est essentiel qu’un système transparent, indépendant, et efficace soit mis en place afin de régler les litiges avec des membres du personnel n’ayant pas le statut de fonctionnaire, ont souligné la majorité des délégations.  Elles ont encouragé à recourir, autant que possible, au système informel de règlement des litiges, notamment par le biais de l’Ombudsman et des services de médiation.  Le délégué de la Fédération de Russie a regretté le retard engrangé dans l’examen des affaires car, a-t-il prévenu, cela accentue les problèmes liés à la protection juridique des employés des Nations Unies.  Le représentant des États Unis a estimé qu’il était nécessaire de tirer le meilleur profit du système informel afin d’éviter des contentieux inutiles, avant d’appeler le Secrétaire général à établir le plus tôt possible les directives concernant le Bureau de l’Ombudsman et les services de médiation. 

La déléguée de l’Union européenne a souligné qu’il était important pour les non fonctionnaires des Nations Unies de bénéficier d’un traitement différencié, mais effectif et approprié.  Le représentant de la Suissea, quant à lui, déploré le peu d’attention que le Secrétaire général mobilise sur la question du recours juridictionnel effectif par le personnel non fonctionnaire.  « Aujourd’hui, une personne affiliée à Al-Qaïda a plus de chances de contester en justice des sanctions ciblées prises par le Conseil de sécurité qu’un volontaire des Nations Unies pour obtenir une indemnisation à la suite d’un abus sexuel », s’est-il indigné.  Les délégations ont souligné le rôle important du Bureau de l’aide juridique pour conseiller et représenter les fonctionnaires.

En outre, le nombre d’affaires portées devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, après avoir connu une augmentation importante, s’est stabilisé, s’est réjouie la déléguée de l’Union Européenne.  Elle s’est félicitée que le délai dans lequel les affaires étaient jugées ait été ramené à 12  mois en moyenne, au lieu de cinq ans dans le cadre du système précédent.  Le rôle du Conseil de justice interne en matière de professionnalisme et d’indépendance est vital dans le système d’administration de la justice des Nations Unies, a-t-elle noté.

Par ailleurs, la Sixième Commission a entendu la représentante du Ghana, Mme Audrey Abayena, qui a présenté, au nom de ses coauteurs le projet de résolution sur le Programme d’assistance* des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Par ce projet, l’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à exécuter les activités énoncées dans son rapport (A/68/521).  Ce texte sera adopté à une date ultérieure.

Elle a décidé de reporter l’examen de la demande d’octroi du statut d’Observateur auConseil de coopérationdes États delangue turcique à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale.

La Sixième Commission reprendra ses travaux le vendredi 8 novembre, à 10 heures.

* A/C.6/68/L.14

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Déclarations

Mme ÉGLANTINE CUJO, Union européenne, a salué la réponse apportée par le Conseil de justice interne aux demandes adressées par la résolution de l’Assemblée générale 67/241 en dépit des retards rencontrés dans sa formation.  Le rôle du Conseil en matière de professionnalisme et d’indépendance est vital dans le système d’administration de la justice des Nations Unies, a-t-elle salué.  En ce qui concerne le nouveau Système d’évaluation de la gestion, elle s’est réjouie du nombre élevé de plaintes examinées et du faible taux de réformation des décisions par le tribunal.  Cela témoigne de la qualité des décisions rendues et de l’attention portée à résoudre les différends hors de procédures contentieuses, a-t-elle estimé.

Au sujet du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, la déléguée de l’Union européenne a noté avec satisfaction que le nombre d’affaires portées devant lui s’était stabilisé et que le délai dans lequel les affaires étaient jugées avait été ramené à 12 mois en moyenne, au lieu de cinq ans dans le cadre du système précédent.  Elle a cependant regretté que le Tribunal d’appel des Nations Unies ne connaisse pas le même succès.  En effet, a-t-elle déploré, un nombre important de décisions rendues par le Tribunal du contentieux administratif fait l’objet d’un appel avec des taux de réformation des décisions trop élevé.  Elle a, à ce titre, appelé à combler les arriérés.  

En matière d’évaluation provisoire, Mme Cujo a souligné qu’il était nécessaire de procéder à une analyse minutieuse du fonctionnement des tribunaux et de leurs jurisprudence et méthodes de travail.  Elle a dit accueillir avec satisfaction toutes les mesures susceptibles de renforcer le système d’administration de la justice et d’améliorer son efficacité.  Elle a ainsi souhaité obtenir des informations de la part du Secrétariat des Nations Unies concernant le rythme des affaires dont sont saisis les deux Tribunaux et la manière dont il serait possible de réduire le nombre de plaintes non fondées. 

La déléguée a assuré que l’Union européenne soutenait l’élaboration d’un code de conduite pour les représentants juridiques et a précisé que sa délégation serait favorable à la position du Conseil de justice interne et du Tribunal du contentieux administratif selon laquelle tous les conseils des parties devraient être soumis à un code unifié.  Elle a notamment justifié cette position par le fait que ces représentants sont soumis à des obligations vis-à-vis de leur client et du Tribunal, ce qui, selon elle, n’avait pas été prévu précédemment par les règles en vigueur. 

Elle est en outre revenue sur le travail du Conseil de justice interne, en soutenant ses conclusions selon lesquelles les difficultés qu’il rencontre ne sont pas de nature juridique mais davantage de nature technique ou administrative.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, appuie la proposition du Conseil visant à accorder aux juges la pleine immunité diplomatique que lui confère la section 19 de la Convention générale sur les privilèges et immunités. 

Par ailleurs, Mme Cujo a estimé que le personnel non statutaire des Nations Unies devrait connaître un traitement différencié, mais effectif et approprié. 

Mme ALEXANDRA LENNOX-MARWICK (Nouvelle-Zélande), qui s’exprimait également au nom de l’Australie et du Canada (groupe CANZ), a rappelé que les pays de son groupe plaident depuis longtemps pour un système juste et efficace de la justice interne au sein des Nations Unies.  Elle a salué les progrès réalisés au cours de ces dernières années.  « Nous avons pris note, depuis 2009, de l’augmentation considérable du nombre de cas dont le Bureau d’aide juridique est saisi et des problèmes rencontrés ».  Nous saluons aussi l’intention du Secrétaire général de présenter un code de déontologie pour les services juridiques externes à la soixante-neuvième session », a-t-elle déclaré.  Sa délégation, a-t-elle dit, note que le rapport de la Cour de Justice interne recommande d’envisager d’étendre un seul code de déontologie pour tous les conseillers défendant les parties qui interviennent devant le Tribunal d’appel.

La représentante s’est dite préoccupée par les risques que pose l’absence de privilèges et d’immunités pour les juges du Tribunal de contentieux et du Tribunal d’appel et a estimé que cette question méritait d’être examinée de manière approfondie.  Le Groupe CANZ est prêt à contribuer à une solution sur cette question, au sein de la Cinquième Commission, a-t-elle assuré.

M. NIKOLAS JOHANNES STUERCHLER GONZENBACH (Suisse), qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein, a estimé qu’il importait tout d’abord de respecter les principes d’indépendance du Tribunal d’appel des Nations Unies.  Il n’appartient pas à l’Assemblée générale de juger du caractère approprié de décisions individuelles.  Il a souligné la nécessité d’établir une évaluation intermédiaire indépendante.  C’est pourquoi il faudrait préciser la portée et la relation entre les systèmes formel et informel, et faire une évaluation de la contribution judiciaire des tribunaux.  « Nous devrions aussi nous assurer que les personnes en charge de l’évaluation disposent de l’expertise juridique requise », a-t-il ajouté.  Sa délégation, a assuré le représentant, appuie l’initiative consistant à accorder aux juges des deux tribunaux les privilèges et immunités prévus à la section 19 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ».

Le représentant a ensuite soutenu les propositions faites par le Conseil de justice interne sur la façon de traiter les procédures abusives.  Il a cependant déploré le peu d’attention que le Secrétaire général mobilise sur la question du recours juridictionnel effectif par le personnel non fonctionnaire.  « Il est de la responsabilité des Nations Unies de trouver une solution adéquate », a-t-il rappelé.  « Aujourd’hui, une personne affiliée à Al-Qaïda a plus de chances de contester en justice des sanctions ciblées prises par le Conseil de sécurité qu’un volontaire des Nations Unies pour obtenir une indemnisation à la suite d’un abus sexuel », s’est-il indigné.  Il est essentiel qu’un système transparent, indépendant, et efficace soit mis en place afin de régler les litiges avec des membres du personnel n’ayant pas le statut de fonctionnaire.  Le représentant a indiqué que sa délégation entendait contribuer au renforcement des instances de règlement des litiges pour éviter autant que possible qu’une telle situation se présente.

M. STEPHEN ZACK (États-Unis) a souligné la nécessité de veiller à ce que le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel n’excèdent pas leurs mandats respectifs et que le recours aux principes généraux du droit et de la Charte des Nations Unies par ces Tribunaux se fasse dans le respect des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  « Nous respectons l’indépendance de ces Tribunaux », a-t-il assuré.

Rappelant que son pays soutenait la demande de l’Assemblée générale d’établir une évaluation indépendante de l’administration de la justice à l’ONU, le représentant a souhaité que le Secrétaire général procède à cette évaluation de manière efficace, dans la limite des ressources disponibles.  M. Zack a estimé qu’il faudrait tirer le meilleur profit du système informel de règlement des litiges afin d’éviter un contentieux inutile.  Il a ensuite appelé le Secrétaire général à adopter, le plus tôt possible, les directives relatives au Bureau de l’Ombudsman et aux services de médiation.  Enfin, il s’est félicité de la position du Conseil de justice interne concernant les candidatures peu crédibles, avant de souhaiter que l’Assemblée générale soit en mesure de trouver un accord sur cette question.

MmeTANIERIS DIÉGUEZ LAO (Cuba), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a estimé que le système d’administration de la justice avait été conçu pour être indépendant, professionnel et disposer des ressources nécessaires, tout en respectant les droits des membres du personnel des Nations Unies.  La CELAC a encouragé à renforcer l’accès des personnes handicapées et des méthodes informelles de règlement des différends.  La représentante s’est félicitée de la réduction du nombre d’affaires examinées par le Tribunal du contentieux.  La CELAC prend note du fait que le délai nécessaire pour régler une affaire lorsqu’elle a été déclarée recevable par le Tribunal du contentieux ait été ramené à 12 mois.  La CELAC salue par ailleurs le Bureau d’aide juridique au personnel qui, a souligné la représentante, joue un rôle essentiel pour venir en aide aux employés des Nations Unies.

La déléguée de Cuba a salué le travail du Tribunal du contentieux administratif, notamment à la lumière du nombre très élevé d’affaires portées devant lui.  Elle a, à ce titre, estimé que le Système d’évaluation de la gestion permettait d’éviter que soient portés des litiges inutiles devant ce dernier.  Elle a également recommandé à encourager davantage le recours aux méthodes informelles de règlement des litiges et appelé à réformer la structure du Bureau de l’Ombudsman et celle des services de médiation afin que ces organes assurent leur mission avec une plus grande transparence, notamment en matière de prise de décisions.

M. TEVITA SUKA MANGISI (Tonga) a déclaré que sa délégation attachait la plus grande importance à un système transparent, indépendant et efficace de la justice interne des Nations Unies.  Le système de justice interne est beaucoup plus efficace mais il continue à se heurter à des difficultés, a-t-il noté.  Le représentant a indiqué que sa délégation avait pris note des conclusions du Secrétaire général selon lesquelles il serait de l’intérêt de tous les États Membres de continuer à financer les coûts du Bureau d’aide juridique du personnel, ce qui exige des ressources supplémentaires.  Tonga est en faveur d’un financement constant du Bureau d’aide juridique, a déclaré son représentant, en soulignant l’importance de tirer des leçons du système d’administration de la justice des Nations Unies pour guider les États Membres dans la résolution des litiges ».

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a tenu à souligner les processus qui précèdent toute action judiciaire et, en particulier, ceux assurés par le Groupe du contrôle hiérarchique.  Il a également assuré que son pays était attaché aux méthodes informelles de règlement des litiges, notamment par le biais de l’Ombudsman et des services de médiation.  Il a néanmoins regretté le retard engrangé dans l’examen des affaires dans la mesure où ce retard accentue les problèmes relatifs à la protection juridique des employés des Nations Unies.  Il a préconisé un règlement amiable entre les parties autant que possible. 

Le représentant a pris note des réponses aux questions formulées dans la résolution 67/241 qui, selon lui, démontrent qu’il convient de continuer la rationalisation du système d’administration de la justice.  À cet égard, il a encouragé une représentation optimale des employés.  Il a en outre précisé que le Corps commun d’inspection pourrait jouer un rôle dans l’évaluation indépendante et efficace du système d’administration de la justice.  Avant de conclure, il a appelé à ne pas perdre de vue la réforme et la mise en place d’un système indépendant, professionnel, décentralisé et pourvu de ressources suffisantes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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