La Sixième Commission souligne à nouveau le rôle normatif de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

16 octobre 2013
AG/J/3460

La Sixième Commission souligne à nouveau le rôle normatif de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

16/10/2013
Assemblée générale
AG/J/3460
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission

10e et 11e séances – matin et après-midi

LA SIXIÈME COMMISSION SOULIGNE À NOUVEAU LE RÔLE NORMATIF DE LA COMMISSION

DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL (CNUDCI)

Les délégations réaffirment la nécessité d’appliquer la « tolérance zéro »

pour les violences sexuelles commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont salué, ce matin, les travaux menés par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l’organe juridique principal du système des Nations Unies, en faveur du développement du droit commercial international.

« Les travaux de la CNUDCI concernent la communauté internationale tout entière », a déclaré son Président, M. Michael Schöll, dans ses remarques de clôture.  Les États Membres de l’ONU, qu’ils siègent au sein de la Commission ou disposent seulement du statut d’observateur, doivent participer activement à ses travaux, a-t-il insisté.  L’appuyant en ce sens, le représentant de l’Indonésie a regretté que la participation aux groupes de travail de la Commission soit faible.

Le représentant du Japon a salué le travail de la CNUDCI consacré aux micro, petites et moyennes entreprises, thème qui couvre, selon lui, des questions complexes tant pour les pays développés que pour les pays en développement.  Son homologue des Philippines s’est félicité de la proposition de la Colombie de créer un groupe de travail au sein de la CNUDCI qui serait chargé d’étudier les cycles de vie de cette catégorie d’entreprises, notamment les moyens de faciliter leur immatriculation.  Ces trois types d’entreprises sont essentiels pour les pays en développement, a-t-il souligné.  Compte tenu du développement du commerce électronique et des transactions électroniques, plusieurs délégations, dont celle du Koweït, ont souhaité un examen plus approfondi de la lutte contre la criminalité cybernétique et du commerce électronique.  « Le montant des crimes électroniques est de 120 milliards de dollars en 2012 et 69% de ceux qui utilisent Internet ont été victimes de cette forme de criminalité. »

La délégation des États-Unis a rappelé qu’elle avait présenté un document proposant d’améliorer les méthodes de travail de la CNUDCI, en particulier en ce qui concerne le recours à des experts et des rapporteurs spéciaux.  À cet égard, la représentante du Bélarus s’est déclarée opposée à tout transfert de prise de décisions vers les groupes de travail de la CNUDCI ou d’autres mécanismes.  « Le système existant permet déjà de prendre des décisions au niveau multilatéral », a-t-elle rappelé.  Israël continue d’appuyer les efforts du Groupe de travail III visant à établir des directives pour faciliter le règlement des litiges en ligne.  Les futures directives devraient prévoir un mécanisme qui garantisse le règlement de tels litiges, a estimé sa représentante.

Auparavant, les délégations avaient conclu leur débat sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts de l’ONU en mission.  Elles ont réaffirmé qu’elles étaient déterminées à faire appliquer une politique de « tolérance zéro » à l’égard des fonctionnaires ou experts de l’ONU coupables d’abus sexuels.  La question d’établir une convention internationale sur la question continue de diviser les délégations.  Si certains intervenants ont estimé nécessaire d’établir une convention en la matière, le représentant des États-Unis s’est dit cependant peu convaincu par l’utilité d’un tel instrument.  « Une des possibilités serait de demander au Secrétaire général d’établir un rapport sur les obstacles qui auraient pu bloquer les poursuites dans le passé », a-t-il suggéré.

Dans son dernier rapport, le Secrétaire général fait état notamment des neuf cas examinés par le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies concernant des infractions qui auraient été commises par des membres du personnel de l’ONU.  Il est essentiel de tout mettre en œuvre, ont estimé les délégations, pour que les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne ternissent pas l’intégrité et la réputation de l’Organisation.  À l’instar du délégué de l’Éthiopie, plusieurs délégations, dont celle du Chili, ont déclaré que « l’immunité nécessaire dont jouissent les membres du personnel des Nations Unies en mission ne peut être synonyme d’impunité, en particulier lorsqu’il s’agit d’exploitation ou de violences sexuelles sur des femmes et des enfants. 

De nombreuses délégations ont salué la mise en place de programmes de formation préalable au déploiement des membres du personnel de l’ONU sur le terrain afin de les initier aux normes de conduite en vigueur aux Nations Unies et de réduire ainsi le nombre d’infractions.  À cet égard, le rôle du Département des opérations de maintien de la paix a été salué pour sa coopération et son engagement dans la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général.  La déléguée de Cuba, s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a insisté sur la nécessité de porter une attention particulière aux enquêtes sur le terrain et, en particulier, de prendre en compte les preuves lors des procès.

Par ailleurs, la Sixième Commission a examiné les demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale présentées par le Conseil de coopération des États de langue turcique; l’Institut international pour l’unification du droit privé; la Conférence internationale des partis politiques asiatiques; la Chambre de commerce internationale; l’Académie internationale de lutte contre la corruption; l’Agence intergouvernementale panafricaine eau et assainissement pour l’Afrique; et le Global Green Growth Institute.  La demande du Conseil de coopération des États de langue turcique, présentée par l’Azerbaïdjan, a été contestée notamment par l’Arménie et Chypre, au motif qu’elle ne remplit pas les deux conditions posées par la résolution 49/426 de l’Assemblée générale.  La demande de la Conférence internationale des partis politiques asiatiques a reçu les mêmes observations de la part du Venezuela, de Cuba, de l’Argentine et de la Fédération de Russie. 

En fin de journée, la Sixième Commission a entendu le Président du Comité consultatif sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, l’Ambassadeur Ken Kanda, du Ghana, qui a présenté le rapport annuel sur la question.  Il a appelé les États Membres à appuyer la mise en œuvre du Programme d’assistance, lequel se trouve actuellement confronté à des difficultés budgétaires. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 17 octobre à 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-SIXIÈME SESSION (A/68/17)

Suite du débat général

Mme TATARINOVICH (Bélarus), rappelant que son pays avait depuis longtemps appelé à trouver un équilibre entre les investisseurs et les États, a salué le Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondés sur les traités, adopté par la CNUDCI.  La représentante a souligné l’importance d’interdire toute forme d’abus de droit dans la fourniture d’informations par les États investisseurs devant la cour arbitrale.  « Nous notons que les travaux passés et futurs de la CNUDCI ont la capacité de faire progresser durablement l’équilibre des investisseurs en respectant la confidentialité des transactions de ces États. »  Elle s’est déclarée opposée à tout transfert de prise de décision vers les Groupes de travail de la CNUDCI, ou d’autres mécanismes.  « Le système existant permet déjà de prendre des décisions au niveau multilatéral », a-t-elle rappelé.  La représentante a estimé que la CNUDCI devrait maintenir le principe du consensus dans la préparation des documents.

M. KENGO OTSUKA (Japon) a estimé que l’adoption par la CNUDCI du Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières et celle du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale contribueraient à faciliter la tâche législative des États Membres et à assurer que leur législation nationale tienne compte des recommandations de la Commission.  Par ailleurs, le délégué a salué le travail de la CNUDCI consacré aux micros, petites et moyennes entreprises, domaine qui est complexe, a-t-il dit, tant pour les pays développés que pour les pays en développement ».

M. HASAN ABULHASAN (Koweït) a déclaré que son pays était devenu membre à part entière de la CNUDCI pour la période allant de 2013 à 2019.  Il a estimé que la question du commerce électronique ne pouvait être traitée en dehors du crime électronique.  « La criminalité cybernétique a été estimée à 120 milliards de dollars en 2012 et 69% de ceux qui utilisent internet ont été victime de ce type de crime », a-t-il souligné.  Le représentant a estimé qu’il faudrait intensifier le rôle de la CNUDCI dans le commerce électronique et soutenir les efforts du Groupe de travail chargé de la question.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a rappelé que son pays avait présenté un document sur le fonctionnement de la CNUDCI, qui tient compte de sa situation financière actuelle.  Ce document propose d’améliorer les méthodes de travail de la CNUDCI, en particulier en ce qui concerne le recours à des experts et des rapporteurs spéciaux.  Le délégué a également salué la coopération croissante de la CNUDCI avec Unidroit et la Conférence de La Haye sur le droit international privé.  Ces partenariats et les liens futurs que la CNUDCI pourrait établir contribueront, a-t-il estimé, au renforcement de l’état de droit au niveau international.

M. EDUARDO JOSE ATIENZA DE VEGA (Philippines) s’est félicité de la finalisation et l’adoption d’une version révisée du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondés sur les traités.  L’adoption du Guide technique sur les sûretés réelles ainsi que la révision du Guide sur l’insolvabilité internationale ont été de grands succès, a-t-il déclaré.  « Nous sommes particulièrement intéressés par les recommandations du Groupe de travail sur les règles du commerce électronique sur les pays sortant de situations de conflit ».

Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises constituent la masse critique des pays en développement, a fait remarquer le représentant.  À cet égard, le représentant s’est félicité de la proposition de la Colombie de créer un groupe de travail au sein de la CNUDCI sur les cycles de vie des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises.  « Nous pensons qu’il faudrait créer un environnement propice pour faciliter l’immatriculation de ce type d’entreprises »

Mme RENA LEE (Singapour) a souligné l’importance d’élaborer des textes législatifs sur lesquels un consensus serait trouvé et pour lesquels une nécessité économique existe.  Conformément à ce qui a été dit à cette occasion, la CNUDCI devrait mettre en priorité le développement social et économique, ainsi que l’état de droit lorsqu’elle formule ses programmes.  Cela contribuerait à une harmonisation du droit international, a-t-elle estimé.

La Commission a mandaté le Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation pour formuler un projet de convention sur l’application du Règlement sur la transparence dans les traités déjà existants.  Concernant le Règlement sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités, il a été souligné que cet instrument avait pour but de donner aux États un mécanisme efficace.  La représentante a souligné que l’application des règles de transparence aux traités déjà existants soulève de graves problèmes.  Changer unilatéralement le cadre des investissements a démoli la certitude des lois applicables à ces investissements. « Cela n’est pas respectueux de la règle de droit », a-t-elle déploré.

Mme JULIA O’BRIEN (Australie) a déclaré appuyer les travaux de la CNUDCI.  « Une meilleure harmonisation dans le domaine du droit commercial international permettra de réduire les obstacles aux transactions commerciales internationales et aux investissements ».  Elle a souligné l’importance d’une coopération entre la CNUDCI et les autres organisations internationales et régionales qui ont pour but d’harmoniser le droit privé international tels que la Conférence de La Haye sur le droit privé international et l’Institut international d’unification du droit privé.  « Ces efforts permettent d’éviter les doublons et assurent une unité au droit commercial international ».

Elle s’est félicitée de l’ouverture du Centre régional pour l’Asie et le pacifique de la CNUDCI en République de Corée, le 10 janvier 2012.  « Le Centre peut jouer un rôle important dans la région », a-t-elle dit, avant de précisé que l’Australie avait nommé un coordonnateur pour assurer la liaison avec la CNUDCI.

Mme NORSHARIN ALIAS (Malaisie) a noté que les travaux de la CNUDCI avaient progressé au cours de l’année écoulée.  Elle a rappelé que sa délégation avait participé aux Groupes de travail, en particulier au Groupe de travail II, concernant l’arbitrage et la conciliation.  La Malaisie soutient l’idée selon laquelle les États investisseurs devraient recourir à la médiation et à la conciliation pour régler les litiges liés aux investissements.  Ce sont des procédures rapides et moins onéreuses, a-t-elle rappelé.

M. KEITH BANERJEE (Canada) a jugé très productive la réunion annuelle de la CNUDCI et s’est félicité de l’adoption du règlement sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités, une contribution importante dans le cadre de la résolution des litiges entre investisseurs et États.  Le Canada soutient la décision de poursuivre les travaux sur cette question sous la forme d’une convention.

Le représentant a estimé que l’adoption du Guide législatif technique sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières représente un élément important concernant les opérations garanties.  Ce Guide sera utile aux États qui cherchent à moderniser ou mettre en place un système législatif concernant de telles opérations.  Il a rappelé son soutien à la tenue d’un colloque sur l’insolvabilité afin de discuter plus avant de la meilleure façon de tirer parti du consensus à l’égard de la responsabilité des administrateurs et de discuter des travaux à venir. Concernant le règlement des litiges en ligne, le Canada souligne l’importance de garantir la protection des consommateurs.  Concernant les nouveaux points à l’ordre du jour de la CNUDCI, le Canada est très intéressé par la discussion sur les questions relatives aux micros, petites et moyennes entreprises (MPME) et s’est félicité qu’une vaste discussion des travaux à venir figure en bonne place à l’ordre du jour de la session de juillet de la CNUDCI, a assuré son représentant.

M. JESSE CLARKE (Royaume-Uni) s’est félicité de l’adoption par la CNUDCI, en juillet dernier, du Règlement sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités.  Cet instrument juridique contribuera de manière importante, a-t-il assuré, au système international de protection des investissements.  Le Royaume-Uni soutient le rôle du secrétariat de la CNUDCI comme dépositaire du Règlement sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités, mais considère que cela ne devrait donner lieu à aucune incidence financière.  Les membres de la CNUDCI doivent veiller à ce que le financement de cette fonction se fasse sur une base budgétaire neutre.  Concernant les travaux futurs de la CNUDCI, le Royaume-Uni soutient le projet de colloque que la Commission envisage de tenir au début de sa quarante-quatrième session, a indiqué le représentant.

M. CHOI YONGHOON (République de Corée) s’est félicité des réalisations de la CNUDCI durant sa dernière session, en considérant que la mise au point et l’adoption de plusieurs documents -les normes juridiques sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités, le Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières, les révisions du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale, les recommandations législatives sur les obligations des administrateurs d’entreprises dans la période précédant l’insolvabilité et le document intitulé “Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale: le point de vue du juge”- rendent hommage aux efforts de la Commission et de ses groupes de travail.

Pour la République de Corée, le respect de la règle de droit, auquel la CNUDCI contribue par ses travaux, est un élément essentiel d’un progrès économique durable et du développement.  Le représentant a attiré l’attention de la Commission sur les activités du premier centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique, qui a ouvert en janvier 2012 à Song-do en Corée, et a renouvelé l’engagement de son pays à soutenir ce centre dans toute la mesure de ses ressources.

M. SHANG ZHEN (Chine) a qualifié la quarante-sixième session de la CNUDCI de pragmatique, efficace et productive.  Les différents documents adoptés sont indiscutablement utiles à l’amélioration des législations nationales en matière de droit commercial, a estimé le représentant, qui a rappelé que la Chine avait pleinement participé aux discussions et en avait activement promu les résultats.

Le représentant s’est dit convaincu que la mise en œuvre des normes juridiques sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités permettra de renforcer cette transparence et de dissiper la crainte que les procédures d’arbitrage international ne favorise les investisseurs aux dépends de l’intérêt public.  Ces normes contribueront aussi à un plus grand contrôle social sur la mise en œuvre de leur législation relative aux investissements internationaux par les États qui en accueillent et à renforcer la confiance de la communauté internationale dans les mécanismes d’arbitrage international.  La Chine soutient donc l’adoption de ces règles.  De même, la Chine estime que l’adoption des révisions au Guide pour l’incorporation dans le droit national de la loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale permettra sans doute aux États de mieux gérer ce type d’insolvabilité.  Le Guide législatif sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières offre des indications aux États, a estimé le représentant de la Chine, en précisant qu’il contribuera à faciliter l’harmonisation graduelle et l’unification des législations en matière de sûretés.

M. OHAD ZEMET (Israël), qui a rappelé que son pays était depuis plus de dix ans un membre actif de la CNUDCI, a estimé que l’année écoulée avait été particulièrement productive et s’est félicité de l’adoption récente par la CNUDCI des normes juridiques sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités.  Il s’est en outre félicité du compromis obtenu sur l’application des normes aux traités sur les investissements, qui témoigne, selon lui, de l’esprit de collaboration au sein de la Commission.  Le représentant a par ailleurs salué l’adoption des révisions au Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale, ainsi que du Guide législatif sur l’insolvabilité.  Ces textes constituent une contribution appréciable au développement de la législation sur l’insolvabilité.

Israël continue d’appuyer les efforts du Groupe de travail III visant à établir des directives pour faciliter le règlement des litiges en ligne, a-t-il estimé.  Les futures directives devraient prévoir un mécanisme qui garantisse le règlement de tels litiges.  Toutefois, Israël est bien conscient des préoccupations exprimées par certain États concernant la compatibilité d’un tel mécanisme avec la législation en vigueur, a-t-il assuré.  Le représentant a émis l’espoir que de telles règles pourront être adoptées lors de la prochaine session de la CNUDCI.  M. Zemet a par ailleurs rendu hommage au rôle visionnaire de la CNUDCI, qui est, a-t-il dit, reflété dans son programme de travail futur, et à son secrétariat.

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a salué l’adoption par la CNUDCI de la version révisée du Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondés sur des traités.  Il s’est dit optimiste sur la contribution que ce Règlement pourrait apporter au développement d’un cadre juridique accepté par tous pour régler, de manière équitable, les litiges en matière d’investissements.  Pour le délégué, le Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale permettra aux juges nationaux de mieux interpréter certains aspects de la Loi type et développera de ce fait une pratique uniformisée en la matière.

Le représentant de la Fédération de Russie a en outre estimé que la CNUDCI devrait envisager de mettre à jour son Aide-mémoire sur l’organisation des procédures arbitrales.  Il a également encouragé l’élaboration par la CNUDCI d’un instrument normatif sur les documents transférables par voie électronique.  Il a insisté par ailleurs sur la nécessité de saisir l’occasion présentée par le colloque marquant le trente-cinquième anniversaire de la Convention internationale sur la vente de marchandises pour discuter de l’expérience pratique accumulée au cours des ans dans l’interprétation et l’application de cette convention ainsi que d’autres instruments de cette branche du droit contractuel.

M. JOSÉ ANTONIO GONZALEZ (Chili) a affirmé que son pays avait constamment appuyé les travaux de la CNUDCI, en soulignant qu’ils permettaient d’assurer une meilleure harmonisation et uniformisation du droit commercial international.  Il a notamment cité l’adoption du Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités et de la version révisée du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale.  Il a encouragé à incorporer ces textes dans la législation nationale.

Le représentant a en outre exprimé le soutien de son pays à l’examen par la CNUDCI des questions de microfinance pour les micros, petites et moyennes entreprises.  Il a par ailleurs salué le travail des centres d’activités régionaux car, a-t-il dit, ils constituent des « moyens concrets pour identifier les domaines permettant de développer le droit commercial international et de mieux connaître la situation des États Membres. 

M. POETRANTO (Indonésie) a salué le travail de la CNUDCI en tant que premier organe des Nations Unies à traiter des aspects juridiques du commerce international.  « La Commission joue un rôle de premier plan dans la réalisation d’un cadre stable qui aidera dans de très nombreux domaines du commerce international », a-t-il estimé.  L’Indonésie, a-t-il assuré, est engagée à promouvoir le développement du droit international.

« Comme d’autres, nous reconnaissons la nécessité d’établir un cadre juridique stable et prévisible pour stimuler la croissance économique », a déclaré le représentant.  Il a noté que le travail de la Commission continuait d’avancer à travers les débats sur l’arbitrage et la conciliation, en vue de régler les litiges liés au commerce électronique.  Il a salué, à cet égard, les progrès et les efforts continus entrepris par le Groupe de travail de la CNUDCI pour finaliser les documents ayant trait à cette question.

Le représentant a noté que la Commission avait besoin d’un appui financier pour répondre aux demandes d’assistance technique présentées par les États Membres et les organisations régionales.  À cet égard, il a souligné que son pays participait au financement de la CNUDCI, tout en soutenant les efforts pour trouver des mécanismes alternatifs.  Cependant, le représentant a déploré que le taux de participation aux Groupes de travail soit très faible.  « Nous nous sommes retrouvés face à des sièges vides, ce qu’il a qualifié d’alarmant ».  Il a encouragé les membres de la CNUDCI à participer plus activement à ses travaux.

M. ABDUL HAMEED (Pakistan) a estimé que l’adoption par la CNUDCI du Règlement sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités contribuera à améliorer la bonne gouvernance, l’état de droit et l’équité dans les procédures d’arbitrage.  En même temps, le Pakistan soutient l’article 7 du Règlement sur les exceptions à la transparence, notamment en ce qui concerne des informations confidentielles fondées sur une politique publique et la protection de l’intégrité du processus arbitral.  Le Pakistan note également que les normes adoptées en juillet ne s’appliqueront aux traités existants en matière d’investissements que lorsque les parties intéressées en feront expressément le choix, et se félicite de la souplesse dont la CNUDCI a su faire preuve à cette occasion.  En effet, beaucoup de traités relatifs aux investissements ont été conclus bien avant l’adoption de ce Règlement, a-t-il rappelé.  Le Pakistan note les propositions en faveur d’une convention destinée à développer davantage les normes adoptées en juillet mais appelle à faire preuve de prudence car, a fait remarquer le représentant, les règles établies en matière de transparence sur les investissements sont encore nouvelles.

L’idée d’élaborer un guide sur la Convention de New York de 1958 est intéressante, car elle offrirait une interprétation commune et une meilleure compréhension de cette Convention, ce qui permettrait d’en assurer une mise en œuvre plus efficace, a déclaré le représentant.  M. Hameed s’est par ailleurs félicité de l’adoption du Guide législatif sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières.  Ce Guide sera très utile pour les marchés des crédits et permettra de promouvoir les investissements et le commerce international, a-t-il dit.  Le Pakistan salue l’adoption par la CNUDCI du Guide sur l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale, au moment où, a-t-il dit, les procédures sur cette forme d’insolvabilité tendent à se multiplier.  Par ailleurs, le représentant a assuré que le Pakistan attachait de l’importance à la décision de la Commission d’adopter des recommandations législatives sur les obligations des administrateurs d’entreprises au cours de la période précédant l’insolvabilité; des mesures prises à temps par les administrateurs pourront ainsi permettre de mieux traiter des conséquences de la détresse financière des entreprises.

M. Hameed a déclaré que la CNUDCI ne devrait pas se limiter à la préparation de textes sur des thèmes qui sont certes importants, puis à la promotion de leur mise en œuvre.  Elle doit aussi considérer comme une priorité l’assistance technique qu’elle peut fournir aux pays en développement dans les domaines relevant de sa compétence.  Il serait plus utile, a-t-il dit, de mieux intégrer la contribution indiscutable de la CNUDCI à la bonne gouvernance dans les efforts déployés par les Nations Unies en faveur de l’état de droit aux plans national et international.

Mme KÖNIG (Allemagne) a déclaré que son pays appuie pleinement la création d’un registre des sûretés réelles mobilières.  « Des mécanismes efficaces de règlement des litiges sont essentiels pour la bonne marche du commerce international », a-t-elle souligné.

Dans une déclaration de clôture, le Président de la CNUDCI, M. MICHAEL SCHÖLL, a rappelé que le nombre de membres de la CNUDCI était limité à 60.  Cependant, a-t-il insisté, le règlement intérieur ne fait pas de différence entre le statut de membre et le statut d’observateur.  En pratique, l’importance des travaux d’une délégation dépend davantage de sa compétence technique que de tout autre facteur.  « J’encourage donc tous les États Membres des Nations Unies à participer aux travaux de la CNUDCI et de ceux des groupes de travail car les travaux de la Commission concernent la communauté internationale tout entière », a-t-il souligné.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/68/173)

Responsabilité pénale des fonctionnaires

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que les pays membres du Mouvement étaient les principaux bénéficiaires des soldats de la paix des Nations Unies.  Il a fait part, à cet égard, de la volonté du Mouvement d’appliquer une politique de tolérance zéro pour mettre fin à l’exploitation et aux violences sexuelles commises par les soldats de la paix.

Le représentant a estimé qu’il était prématuré, à ce stade, de débattre d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  « La Commission doit, tout d’abord, concentrer ses travaux sur les questions de fond plutôt que sur les questions de forme », a-t-il estimé avant de conclure.

Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a estimé que toute forme de mauvaise conduite, notamment sur le plan pénal, était inacceptable et nuisait à l’application du mandat des Nations Unies.  « Les infractions commises par les fonctionnaires de l’ONU ne peuvent rester impunies, compte tenu de la vulnérabilité des victimes, et doivent être jugées conformément aux principes du droit international, notamment pour assurer aux fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies une procédure équitable et transparente », a-t-elle précisé.

La CELAC réaffirme que tout le personnel des Nations Unies travaille à préserver l’intégrité et la réputation des Nations Unies.  Malgré les progrès réalisés sur la prise de mesures législatives par les États Membres et sur l’échange d’informations, elle a estimé que les États Membres devraient œuvrer pour qu’il n’y ait plus d’impunité sur ces infractions graves et souhaité que l’Organisation continue de mettre en œuvre la résolution 66/93.  « Nous réitérons qu’il est important de fournir de manière systématique des informations sur les statistiques d’infractions présumées.  Un meilleur système d’informations nous permettrait de mieux comprendre le problème. »

La représentante a également encouragé l’application d’une pratique de tolérance zéro en cas de violences sexuelles ou autres comportements délictuels.  Elle a en outre déclaré avoir pris bonne note des mesures et pratiques concernant la formation et les programmes d’orientation visant à lutter contre l’exploitation et les violences sexuelles.  Elle a, en dernier lieu, insisté sur la nécessité de porter une attention particulière aux enquêtes sur le terrain et notamment, la prise en compte de la preuve lors des procès.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte), s’exprimant au nom du Groupe africain, s’est déclaré préoccupé par les cas d’exploitation et de violences sexuelles commises par certains fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  « Outre les souffrances que cela fait subir aux victimes, de tels actes portent atteinte à l’image des Nations Unies. »  C’est pourquoi, il a assuré que son pays était fortement impliqué dans la lutte contre l’impunité.  « Il reste des lacunes juridictionnelles qui devraient être comblées au cours des travaux de la Sixième Commission », a-t-il dit.

Sa délégation est d’avis que les résolutions sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nation Unies, qui ont été adoptées jusqu’ici, contribuent aux efforts de lutte contre l’impunité.  Une politique de tolérance zéro en cas d’exploitation et d’abus, ainsi que la lutte contre l’impunité doivent rester notre ligne de conduite sur cette question.

Mme EGLANTINE CUJO, déléguée de l’Union européenne, a souligné que l’Union européenne continuait d’appuyer une politique de tolérance zéro à l’égard des crimes commis par des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Elle a ajouté qu’une impunité protégeant les crimes graves perpétrés par ces membres du personnel saperait durablement la crédibilité et l’efficacité de l’Organisation.  « Par conséquent, l’impunité pour ces crimes ne saurait être tolérée afin de rendre justice aux victimes, de respecter l’État hôte et de préserver la réputation de l’ONU », a insisté Mme Cujo.

Se référant ensuite au rapport du Secrétaire général sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles (A/67/66), la déléguée de l’Union européenne a salué l’engagement pris par l’Organisation d’enquêter sur les allégations de conduites criminelles de ses fonctionnaires ou experts en mission.  Mme Cujo s’est également dite encouragée par la baisse du nombre d’affaires signalées aux États de la nationalité de ces fonctionnaires ou experts au cours de la période considérée.  « La coopération entre les États et l’ONU est essentielle pour enquêter efficacement sur les allégations de conduite criminelle », a souligné la déléguée de l’Union européenne.

Mme Cujo a par ailleurs plaidé pour une approche double combinant les mesures à court et à long termes afin de mieux surmonter les lacunes juridictionnelles existantes.  Enfin, elle a assuré que l’Union européenne reconnaissait la valeur des discussions en cours sur l’élaboration d’un instrument juridique international visant à définir la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

M. GILES NORMAN (Canada), s’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a déclaré que personne n’était au dessus des lois et que cela concernait aussi les fonctionnaires des Nations Unies.  « La conduite des fonctionnaires, admirable ou déplorable, rejaillit sur nous tous », a-t-il fait remarquer.  « Les incidents liés à l’exploitation et aux sévices sexuels des populations les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, sont particulièrement préoccupants », a-t-il ajouté.  Le Canada réitère ainsi l’appel pour la mise en œuvre continue de la politique de tolérance zéro telle que soutenue par le Secrétaire général à cet égard.

Le représentant a salué le travail du Groupe de déontologie et de discipline de l’ONU ainsi que les décisions du Bureau des affaires juridiques de renvoyer aux États concernés les cas d’employés des Nations Unies impliqués dans une situation d’inconduite à des fins d’enquête et, éventuellement, de poursuites judiciaires.  Il a demandé à tous les États de donner suite à la résolution 62/63 de l’Assemblée générale et d’envisager d’établir la compétence à l’égard de crimes graves commis par leurs ressortissants qui travaillent en tant que fonctionnaires ou d’experts en mission pour les Nations Unies.

M. NEGASH KIBRET (Éthiopie) a souligné qu’il était d’une importance capitale que les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies soient punis pour les actes criminels qu’ils ont commis.  L’ONU doit continuer à faire respecter sa politique de tolérance zéro.  « Les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies doivent adhérer au Code de conduite de manière très stricte et ont le devoir de se conformer au droit en vigueur dans l’État hôte », a-t-il rappelé.  M. Kibret a ensuite appelé les États Membres à mettre en place les juridictions permettant de juger les crimes commis par leurs ressortissants, au service des Nations Unies, dans l’exercice de leur mission, afin de lutter contre l’impunité.

Le représentant a ensuite mis l’accent sur la coopération des États en matière judiciaire, en particulier les procédures d’extradition.  Il a expliqué que les tribunaux éthiopiens avaient compétence pour juger des actes commis par des fonctionnaires et experts éthiopiens, lorsque ces derniers ne pouvaient être poursuivis sur le lieu de commission de ces actes en raison des immunités dont ils bénéficient.  Le représentant a souhaité que cette question soit soumise à l’attention de la Commission du droit international pour la rédaction d’un projet d’article pertinent, tout en appelant l’Assemblée générale à adopter un cadre juridique complet en la matière.

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud), s’alignant sur la déclaration du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États d’Afrique, a déclaré qu’avec l’augmentation du nombre de missions de maintien de la paix qui sont déployées en Afrique, le thème de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, est particulièrement pertinent.  Il a exhorté les États qui ne l’ont pas fait à prendre toutes les mesures nécessaires pour combler les vides juridictionnels tels qu’ils sont identifiés par le Groupe d’experts juridiques de 2006, lesquels encourageaient l’immunité des fonctionnaires des Nations Unies en cas de crimes commis en dehors de leur juridiction.  Il a réitéré, en conclusion, sa conviction que ce n’est que grâce à la réciprocité et au partage d’informations en temps et en heure qu’une évaluation pertinente des actes commis par des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies pourra être effectuée.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a estimé que la responsabilité pénale était une partie intégrante de l’état de droit auquel les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies devaient être soumis.  Il a rappelé que son pays était un pays fournisseur de contingents et était, à ce titre, très attaché à combler les carences juridictionnelles potentielles en la matière.  Il a en outre jugé que la fourniture d’informations sur ce phénomène était essentielle pour y remédier et a également loué les programmes de formation des personnels.  Ces programmes ont, selon lui, permis de réduire le nombre de cas d’abus sexuels, de violence et d’exploitation sexuelle sur des femmes et des enfants au cours de l’année dernière.

En outre, le délégué a exprimé le soutien de son pays aux efforts déployés par certains États hôtes et pays fournisseurs de contingents pour coopérer sous le régime de traités existants et en matière d’assistance juridique mutuelle.  Dans ce cadre, il a plaidé pour un assouplissement de la règle « dite de la double incrimination ».  Il serait préférable, a-t-il estimé, de ne pas se concentrer sur la terminologie des éléments constitutifs de l’infraction qui peut différer d’un système juridique à un autre.  Il préconise, à cet égard, d’envisager l’intégralité de l’infraction pour examiner la demande d’extradition formulée.  Enfin, il a encouragé le Secrétaire général à exercer avec justesse et raison son pouvoir discrétionnaire de lever l’immunité des membres du personnel de l’ONU lorsque cette immunité fait obstruction à la justice.

M. JOHN R. ARBOGAST (États-Unis) a estimé qu’il était essentiel pour la Sixième Commission de continuer à examiner la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nation Unies, en estimant qu’il faudrait maintenant envisager des mesures concrètes pour éliminer l’impunité lorsque de tels crimes sont commis.

Le représentant a noté que le Bureau des affaires juridiques avait renvoyé neuf affaires auprès des États de la nationalité de fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies pour mener une enquête et, éventuellement, engager des poursuites.  Ce chiffre, a-t-il fait observer, ne représente que la moitié de ce qui avait été réalisé l’année dernière.  Il est difficile d’en tirer des leçons, compte tenu du nombre peu élevé de renvois auprès des États Membres.  Il a ainsi demandé aux États Membres de fournir des analyses plus exhaustives, tant sur les crimes ou délits commis que sur les réponses mises en place au niveau national.  Les États Membres, a-t-il insisté, doivent prendre toutes les mesures appropriées pour sanctionner  les abus commis par leurs ressortissants.

Le représentant s’est félicité de ce que la Sixième Commission ait décidé, l’an dernier par la résolution 67/88 de l’Assemblée générale, de reporter la présentation du rapport du Groupe des experts juridiques de 2006 à 3 ans, qui proposait l’établissement d’une convention multilatérale pour trouver des solutions à cette question et définir les moyens pour encourager la coopération entre les États.  « Nous continuons à croire que cette convention ne serait pas suffisamment efficace pour s’assurer de la responsabilité des fonctionnaires, en particulier lorsqu’il n’est pas clairement établi que la carence des juridictions nationales soit la raison principale des difficultés à poursuivre. »

Mme MARIA BERGRAM AAS (Norvège) a tout d’abord mis l’accent sur les résolutions sur la nécessité de renforcer la coopération en matière de responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, adoptées l’année dernière.  Les lois nationales ne constituent pas un obstacle à la coopération entre États, telle que définie dans ces résolutions, a-t-elle fait remarquer.  « Nous sommes d’avis que les lois nationales peuvent être amendées lorsque cela s’avère nécessaire. »  La représentante a, à son tour, commenté le rapport du Secrétaire général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission, en se disant préoccupée par le faible nombre des réponses transmises par les États de la nationalité des auteurs présumés responsables d’actes délictuels ou criminels pendant l’exercice de leurs fonctions.

Pour la représentante, l’Assemblée générale ne possède pas les informations permettant de s’assurer que les affaires évoquées dans le rapport du Secrétaire général font l’objet d’une procédure pénale.  Elle a ainsi plaidé en faveur de l’adoption, par l’Assemblée générale, de mesures visant à améliorer la transmission d’information par les États Membres.  Elle a par exemple suggéré que le Secrétariat fasse figurer, en annexe de ses prochains rapports, une table présentant l’ensemble des informations pertinentes relatives à tous les cas présumés.  « Cela pourrait être fait sans avoir à désigner nommément les États Membres concernés », a-t-elle précisé.

Mme NORSHARIN ALIAS (Malaisie), faisant sienne la déclaration faite par la République islamique d’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés, a appuyé pleinement la politique de tolérance zéro appliquée par les Nations Unies à l’encontre des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies en cas d’infractions pénales graves, y compris les cas d’exploitation sexuelle ou d’abus sexuels.  Préoccupée par la mauvaise image que de tels actes donnent du personnel des Nations Unies, la Malaisie salue les efforts entrepris pour traiter de cette question, notamment par la politique d’information et de prévention.  Toutefois, on continue de noter des incidents et il n’est pas facile de s’assurer de la responsabilité pénale des auteurs de tels actes sans le soutien des États de la nationalité.  La Sixième Commission et l’Assemblée générale doivent donc faire en sorte que des mesures de prévention adéquates soient prises, notamment en assurant une formation préalable au déploiement et en s’assurant de l’existence de sanctions pénales en cas d’infractions graves.

La représentante a expliqué la législation de son pays en la matière, y compris les domaines dans lesquels la Malaisie peut réclamer une compétence pénale extraterritoriale, comme les infractions de terrorisme, blanchiment d’argent, corruption, atteintes à l’État, trafic de drogue ou traite d’êtres humains.  Par ailleurs, la loi malaisienne sur l’extradition et un vaste réseau de traités d’extraditions et d’assistance mutuelle dans le domaine pénal fournissent une base juridique pour la coopération internationale, a-t-elle assuré.  La représentante a réaffirmé l’engagement de la Malaisie à coopérer avec les autres États Membres et à explorer les différents mécanismes permettant de traiter de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, a ajouté Mme Alias.

Elle a aussi rappelé les difficultés soulevées, y compris en ce qui concerne la création d’une juridiction pénale extraterritoriale ou encore l’établissement des preuves.  La Malaisie estime par ailleurs que le travail effectué par le Groupe d’experts juridiques, qui a proposé la négociation d’une convention internationale, ne doit pas empêcher le Groupe de travail de la Sixième Commission sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission de l'Organisation des Nations Unies de poursuivre ses propres travaux et d’explorer des solutions pratiques.  Des lois nationales, des accords conclus avec les Nations Unies sur le statut des forces, et les normes du droit international humanitaire s’appliquent déjà à ces groupes de personnes, a-t-elle fait remarquer avant de conclure.

M. CHOI YONG HOON (République de Corée) a souligné qu’il était nécessaire de prendre des mesures contre les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies qui ont commis des actes répréhensibles afin de lutter contre l’impunité.  À cet égard, il a noté que le Bureau des affaires juridiques avait renvoyé neuf affaires à des États Membres pour enquêter et, éventuellement, poursuivre en justice des ressortissants employés par les Nations Unies qui auraient commis des actes délictuels ou criminels pendant l’exercice de leurs fonctions.  « Nous pensons que les États de la nationalité des fonctionnaires impliqués devraient mener une enquête approfondie, en coopération avec les Nations Unies. »  Un des principaux objectifs de notre débat d’aujourd’hui est la prévention de délits ou crimes commis par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Le représentant a souligné qu’il incombait au Secrétaire général, mais aussi aux États Membres de déployer les efforts nécessaires pour empêcher la commission de tels actes.  « La République de Corée a mis en place un programme de trois mois à l’intention du personnel coréen devant être déployé dans le cadre d’opérations de maintien de la paix de l’ONU», a-t-il indiqué.

M. JOSÉ ANTONIO GONZALEZ (Chili) a noté les progrès réalisés en matière d’incorporation en droit interne de mesures visant à traduire en justice les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Les infractions commises par ces derniers doivent être poursuivis et jugés conformément aux principes de la justice et du droit international, notamment en matière d’équité et de transparence de la procédure, a-t-il estimé, en évoquant en particulier les crimes sexuels en raison de la grande vulnérabilité des victimes de ces infractions.

Les soldats de la paix déployés en Haïti dans le cadre de la MINUSTAH, qui auraient commis des crimes dans l’exercice de leurs fonctions relèvent de la compétence des juridictions chiliennes, a rappelé le représentant.  « L’immunité nécessaire dont jouissent les membres du personnel des Nations Unies ne peut être synonyme d’impunité », a-t-il estimé.  Le représentant chilien a salué les mesures concrètes prises pour renforcer les formations organisées sur le Code de conduite des Nations Unies.  Il a mentionné, notamment, les formations préalables au déploiement de ce personnel.  Il a enfin encouragé les États Membres à négocier un projet de convention internationale en la matière.

M. VISHNU DUTT SHARMA (Inde), s’alignant sur la déclaration faite par la République islamique d’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés, a condamné toute forme de crimes commis par les fonctionnaires des Nations Unies.  Citant le paragraphe 18 du rapport du Secrétaire général, il a noté que le Bureau des affaires juridiques avait renvoyé neuf affaires auprès des États pour enquête et, éventuellement, poursuivre leurs ressortissants soupçonnés d’avoir commis des actes délictuels ou criminels pendant l’exercice de leurs fonctions dans le cadre d’une mission des Nations Unies.  « Il ne fait aucun doute que les États sanctionneront les membres du personnel si les preuves sont établies. »  Le Code pénal indien couvre les infractions extraterritoriales commises par les ressortissants indiens.  L’Inde a passé plus de 40 traités bilatéraux sur l’extradition et l’assistance mutuelle en cas d’affaires criminelles.  Nous réitérons que la « mauvaise conduite » des fonctionnaires des Nations Unies ne requiert pas l’élaboration d’une convention internationale.

Mme EFRAT BOUGANIM (Israël) a déclaré qu’Israël était satisfait de la résolution 67/88 de l’Assemblée générale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Toutefois, si Israël approuve les progrès accomplis, il attend de voir comment les différents États mettent au point leur législation nationale concernant les activités répréhensibles pénalement de leur ressortissants qui participent à des missions des Nations Unies et il invite les États à prendre des mesures appropriées pour s’assurer que ces activités ne restent pas impunies.  Pendant la période couverte par le rapport du Secrétaire général, le Bureau des affaires juridiques a renvoyé à leur État de nationalité les affaires concernant neuf fonctionnaires des Nations Unies pour enquêter et, éventuellement, engager des poursuites.  Israël invite les États à informer les Nations Unies des progrès réalisés dans leur enquête.

La représentante a assuré qu’Israël était satisfait de la triple stratégie adoptée par les Nations Unies pour traiter toutes les formes de mauvaise conduite, en particulier l’exploitation et les abus sexuels, par des mesures de prévention, le renforcement des normes onusiennes de conduite et des sanctions.  Israël, a-t-elle poursuivi, estime qu’à ce stade, il est plus utile de se concentrer sur des questions de fond et qu’il convient de remettre à plus tard la question de la forme à donner aux mesures envisagées, y compris celle d’une convention internationale.  Une coopération renforcée entre les États et entre ces derniers et les Nations Unies établira une base solide pour progresser sur cette question, a-t-elle estimé avant de conclure.

M. ABDUL HAMEED (Pakistan), s’alignant sur la déclaration de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné que les pays non alignés étaient nombreux à accueillir ou à contribuer à une mission des Nations Unies.  Il a insisté sur le rôle d’exemple que doivent jouer les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Le représentant a demandé que la politique de tolérance zéro soit pleinement mise en œuvre.  En tant que pays contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, le Pakistan soutient l’idée d’assurer une formation pour les fonctionnaires et experts en mission avant leur déploiement, a indiqué son représentant.  Le Pakistan, a-t-il ajouté, est prêt à faire partager son expérience.  L’application des résolutions de l’Assemblée générale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies permettrait de combler toute lacune au sein des juridictions nationales, a-t-il dit avant de conclure.

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a jugé que les infractions commises par les personnels des Nations Unies foulaient aux pieds les principes au nom desquels l’ONU avait été créée.  Selon lui, les mesures de prévention prises par les Nations Unies suffisent pour remédier à ce problème.  Il a estimé en outre que la législation des États répondait aussi de manière appropriée à ce problème, tout en précisant que l’efficacité des procédures dépendait de la rapidité avec laquelle le Secrétariat de l’ONU informe les États et des informations fournies.  « Nous pensons que les enquêtes contre des membres du personnel de l’ONU doivent être menées conformément aux principes du droit international », a-t-il jugé en soulignant que son pays ne s’opposait pas à la tenue ultérieure de débats sur l'élaboration d’un texte juridique contraignant.  Il a cependant estimé qu’il n’était pas nécessaire de mener des négociations en ce sens.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations

Le représentant de l’Argentine a déclaré que l’octroi du statut d’observateur auprès des Nations Unies était très important.  Il a rappelé que des organisations non gouvernementales (ONG) pouvaient demander l’octroi du statut consultatif auprès du Conseil économique et social ou auprès de l’Assemblée générale.  À cet égard, la résolution 49/426 de l’Assemblée générale définit les conditions d’octroi du statut, a-t-il précisé.  La Sixième Commission ne peut appliquer de critères différents de ceux définis par la résolution 49/ 426, a-t-il souligné.  Le représentant a fait remarquer que certaines ONG demandaient l’octroi d’un statut qui est normalement consenti aux États.  Or, il n’existe pas de consensus sur cette question et ce problème se pose chaque année devant la Sixième Commission, a-t-il déploré.  Ces organisations pourraient contribuer aux travaux de l’Assemblée générale de l’ONU si elles avaient, au préalable, obtenu le statut consultatif auprès du Conseil économique et social, a-t-il estimé.  C’est dans cet esprit que l’Argentine appuie les demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de l’ONU.

La représentante de Cuba a estimé qu’il n’était pas possible pour les délégations de travailler de manière rigoureuse en faisant remarquer qu’au cours d’une même journée plusieurs points de l’ordre du jour sont examinés en même temps que les demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  « Il faut permettre aux États Membres de travailler de façon sereine », a-t-elle insisté en souhaitant que les appels réitérés en ce sens soient entendus.

Par ailleurs, elle a rappelé que les organisations obtenant le statut d’observateur doivent être intergouvernementales et présenter un intérêt pour les travaux de délais suffisants pour examiner la demande d’octroi du statut d’observateur.  « Nous ne pouvons traiter ces demandes de manière superficielle comme s’il s’agissait de simples démarches administratives », a-t-elle tranché. 

La représentante du Venezuela s’est dite préoccupée par la manière dont la Sixième Commission examine la question de l’octroi du statut d’observateur.  Il faudrait faire ce travail avec rigueur, a-t-elle demandé, en rappelant que la résolution 49/426 de l’Assemblée générale définissait les conditions d’octroi du statut.  Elle a souhaité que chaque demande soit examinée individuellement.  Si une organisation remplit les conditions requises, sa demande peut être accordée immédiatement.  Si, au contraire, les membres de la Sixième Commission estiment qu’une organisation ne remplit pas les conditions nécessaires, sa demande doit être rejetée.

Examen des demandes

La Sixième Commission a été saisie de la demande d’octroi du statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique auprès de l’Assemblée générale de l’ONU, présentée par l’Azerbaïdjan. 

Créée en 2009, cette organisation intergouvernementale comprend l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Turquie.  Le Conseil se donne pour but de renforcer la coopération internationale entre ces quatre pays et plus largement dans le Caucase et dans la région.  Les membres de cette organisation mettent en avant leur volonté de contribuer à la paix et à la sécurité internationales.  

Le représentant de l’Azerbaïdjan dont le pays parraine le projet de résolution A/C.6/68/L.2 visant à octroyer le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique, a rappelé que cette organisation avait été créée en 2009.  Il a également précisé que cette demande, qui avait été soumise au cours de la précédente session de l’Assemblée générale, avait été reportée à la présente session.  Il a ajouté que cette organisation intergouvernementale souscrivait aux objectifs de la Charte des Nations Unies, notamment en matière de paix et de sécurité internationales.  Il a souligné la volonté du Conseil de coopération des États de langue turcique de contribuer à renforcer la coopération internationale.

Les délégations de l’Arménie et de Chypre ont exprimé leur opposition catégorique à cette demande.  Ils ont tous deux estimé que cette organisation ne répondait pas aux conditions fixées par la décision 49/426 de l’Assemblée générale des Nations Unies et souhaité que cette demande soit retirée de l’ordre du jour.  La Fédération de Russie a, pour sa part, exprimé son accord avec ces deux délégations et estimé qu’il était possible de revenir à cette demande lors d’une prochaine session de l’Assemblée générale lorsqu’il y aura un consensus sur la question. 

Les délégations de la Turquie et du Kirghizistan ont exprimé, quant à elles, leur appui à cette demande et regretté que certains États Membres souhaitent politiser l’examen de cette question.  Le délégué de la Turquie a dit privilégier l’adoption du projet de résolution pertinent par consensus.  Il a toutefois indiqué que sa délégation était disposée à procéder à un vote si l’opposition de certains pays empêchait la recommandation de l’octroi du statut d’observateur. 

Le Président de la Sixième Commission a déclaré que les consultations sur cette question devraient se poursuivre avant de poursuivre l’examen de cette question à un stade ultérieur. 

Créée en l’an 2000, la Conférence internationale des partis politiques d’Asie vise à renforcer les échanges entre différents partis politiques, à intensifier la compréhension et la confiance entre les pays asiatiques, pour la paix et la prospérité de la région.  Cette institution rassemble environ 340 membres de 53 pays.

Le représentant du Cambodge, qui a présenté le projet de résolution concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (A/C.6/68/L.3), a souligné que la Conférence avait coopéré avec de nombreuses institutions internationales, avec de grands partis politiques asiatiques et d’autres régions du monde.  La Conférence rassemble des partis au pouvoir ainsi que des partis d’opposition.  Ainsi, la Conférence peut servir de lien important entre les partis politiques et les Nations Unies.  « Nous sommes convaincus que l’octroi du statut lui permettra de jouer un rôle plus actif au niveau international afin de contribuer à la réalisation des objectifs des Nations unies. »

Le représentant des Philippines, souscrivant à la déclaration du Cambodge, a estimé que la Conférence jouait un rôle important pour renforcer les démocraties naissantes, ce qui est, a-t-il dit, une priorité de l’Assemblée générale.  La Conférence peut participer au maintien de la paix.  La demande d’octroi du statut d’observateur à cette institution ne constitue aucune violation des dispositions de la résolution 49/246.  C’est pourquoi nous demandons que la candidature de la Conférence internationale des parties politiques d’Asie soit examinée favorablement, a-t-il déclaré.

Le représentant du Japon a estimé que si la Conférence obtenait le statut d’observateur, elle pourrait ainsi contribuer considérablement aux travaux des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix.

La représentante du Sri Lanka a émis l’espoir que la demande sera examinée de manière positive.

Le représentant du Viet Nam, rappelant que la Conférence œuvrait, depuis septembre 2000, à bâtir des partenariats politiques en Asie, s’est dit convaincu que l’octroi du statut d’observateur permettrait d’accroître ses activités et de contribuer activement aux travaux de l’Assemblée générale.

Le délégué de l’Azerbaïdjan a appuyé la demande de la Conférence et a estimé qu’il était temps que le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale lui soit octroyé.

Celui de la République de Corée a déclaré qu’en tant que coauteur du projet de résolution, la République de Corée appuyait pleinement la demande d’octroi du statut d’observateur.  Il a proposé que des consultations sur cette question soient organisées en vue de parvenir à un consensus.

La représentante (Venezuela) a noté que la demande d’octroi du statut d’observateur à la Conférence internationale des partis politiques d’Asie était inscrite à l’ordre du jour de la Sixième Commission depuis trois ans.  Cette demande, a-t-elle estimé, ne répond pas à tous les critères définis par la résolution 49/426.  Il ne s’agit pas d’une organisation intergouvernementale et c’est pourquoi, elle a souhaité que la demande soit retirée de l’ordre du jour de la Commission.

Pour le représentant de l’Argentine, il faudrait remplir deux conditions pour obtenir le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, à savoir la nécessité de mener des activités qui intéressent l’Assemblée générale et le statut d’organisation intergouvernementale.  Tout en reconnaissant que la Conférence participe aux activités des Nations Unies, l’Argentine émet des réserves concernant l’octroi du statut d’observateur.  La position de mon pays est que la demande d’octroi du statut d’observateur devrait être présentée au Conseil économique et social.

Rappelant les éléments de sa déclaration générale, la représentante de Cuba a souligné que les conditions de la résolution 49/426 doivent être respectées.  Aussi, s’est-elle associée aux déclarations de l’Argentine et du Venezuela.

Le représentant de la Fédération de Russie, tout en saluant les efforts du groupe d’États qui ont demandé l’octroi.  Le seul problème qui se pose c’est que tous ces efforts ne permettent pas pour autant que la Conférence remplisse les conditions nécessaires.  En soit, l’activité de cette organisation est tout à fait positive.  Un certain nombre de partis politiques russes en font partie.  « Nous pensons, a-t-il dit, qu’une des solutions serait de demander le statut d’observateur auprès du Conseil économique et social. »

Faisant sienne la position exprimée par la République de Corée, le représentant de la Chine a proposé que l’examen de cette demande se poursuive dans le cadre de consultations officieuses.

Le Président de la Sixième Commission a encouragé les délégations à suivre cette proposition en vue de parvenir à un consensus sur la demande.

La Chambre de commerce internationale (CCI), créée en 1919, est une instance commerciale internationale et un organe représentatif qui s’exprime avec autorité au nom des entreprises de tous les secteurs dans toutes les régions du monde.  Grâce à son rayonnement mondial, la CCI est idéalement placée pour représenter le monde de l’entreprise à l’Assemblée générale des Nations Unies.  La CCI est, avec ses membres, une organisation œuvrant de façon active et efficace à la paix et au développement humain, économique et social. 

La représentante de la France, dont le pays est à l’origine du projet de résolution A/C.6/68/L.4, a rappelé que les fondateurs de la Chambre de commerce internationale s’étaient baptisés « les marchands de la paix ».  Elle a estimé que la CCI contribuait de façon unique et originale aux missions de l’Assemblée générale.  En outre, la CCI joue un rôle imbriqué avec la CNUDCI.  La Chambre de commerce internationale a en effet corédigé la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales et collabore aujourd’hui étroitement avec la CNUDCI en matière de commerce électronique. 

Malheureusement, faute de disposer du statut idoine, elle ne peut se joindre aux débats, a-t-elle regretté.  La représentante de la France a abordé la question de l’absence de caractère intergouvernemental de la chambre de commerce international, en soulignant que la Chambre de commerce internationale avait une relation novatrice avec les États.  Dans de nombreux États, la CCI est représentée par les ministères.  En ce sens, ce n’est pas une organisation non gouvernementale et nous n’avons pas l’impression de demander une exception aux conditions d’obtention du statut, a-t-elle précisé.

Le Président de la Sixième Commission a indiqué que la date d’examen de cette demande sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

L’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), créé en 1926 comme organe subsidiaire de la Société des Nations, a pour objet d’étudier les moyens de moderniser le droit privé, en particulier le droit commercial, et de l’harmoniser et de le coordonner entre États ou groupes d’États, et d’élaborer des instruments, des principes et des règles de droit uniformes à cette fin.  C’est une organisation intergouvernementale qui permettrait à l’Assemblée générale, selon les parrains du projet de résolution A/C.6/68/L.5, de profiter des compétences spécialisées de l’Institut lorsque celle-ci examine des questions de droit privé qui dépassent leur domaine de compétence. 

Le représentant de l’Italie a rappelé qu’Unidroit était une organisation intergouvernementale fondée par un traité multilatéral et qui regroupe 60 États Membres.  Selon le délégué, les activités de l’Institut contribuent aux objectifs des Nations Unies notamment en matière de codification et d’harmonisation du droit international.  Le statut d’observateur permettrait de renforcer les liens entre Unidroit et l’ONU, a-t-il fait valoir.

Les délégations d’Afrique du Sud, Brésil, Mexique, Canada, Cuba, Argentine, Pakistan, Venezuela, Chili, Uruguay et du Venezuela ont exprimé leur soutien à ce projet de résolution.

Le Président de la Sixième Commission a indiqué que la date d’examen de cette demande sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

L’Académie internationale de lutte contre la corruption a pour mandat de promouvoir l’efficacité de la prévention la lutte anticorruption en fournissant des formations académiques anticorruption.  Ouverte à tous les membres des Nations Unies, elle compte 53 signataires et 49 parties, venant de tous les pays du monde.  Les activités de l’Académie internationale de lutte contre la corruption couvrent tous les sujets qui intéressent l’Assemblée générale.

Le projet de résolution pertinent a été présenté par la représentante de l’Autriche.

La représentante de la Thaïlande a déclaré que sa délégation soutenait pleinement la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption.  Le Gouvernement de la Thaïlande travaille de près avec l’Académie à des niveaux différents, a-t-elle assuré.  L’Académie est une organisation intergouvernementale dont les activités font partie des questions de grande préoccupation des États Membres et de l’Assemblée générale.  Elle a émis l’espoir que l’Assemblée générale accordera le statut d’observateur à l’Académie.

Le Brésil a aussi appuyé la demande.

La Sixième Commission se prononcera sur cette demande à une date ultérieure.

Le projet de résolution A/C.6/68/L.7 demandant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies à l’Agence intergouvernementale panafricaine eau et assainissement pour l’Afrique a été présenté par la délégation du Burkina Faso.  Cette organisation a pour but de renforcer la coopération interafricaine pour promouvoir des projets liés à l’eau, l’assainissement et l’hygiène.  Composée de 32 États membres, l’organisation, qui est basée à Ouagadougou, entend développer et diffuser des solutions innovantes en matière d’eau potable, d’hygiène et d’assainissement.  

Le représentant du Burkina Faso a souligné la contribution que cette organisation apportera aux travaux de l’Assemblée générale.  L’octroi du statut d’observateur constituera un cadre idéal de partenariat entre l’organisation et la communauté internationale dans les secteurs de l’eau, de l’assainissement et l’hygiène, a-t-il fait valoir.  De plus, l’Agence poursuit des objectifs communs à plusieurs agences des Nations Unies.  Enfin, il a souligné que le statut d’observateur permettra à cette organisation de prendre une part encore plus active à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Le Président de la Sixième Commission a indiqué que la date d’examen de cette demande sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Les activités clefs de « Global Green Growth Institute » (GGGI) portent sur la croissance verte et sa mise en œuvre, ainsi que sur l’élaboration de stratégies pour le développement durable.  C’est la seule organisation intergouvernementale qui se consacre entièrement au développement durable et à l’économie verte afin d’assurer une vision à long terme, a souligné la représentante de la République de Corée, qui a présenté la demande d’octroi du statut d’observateur de cette organisation (A/C.6/L.8), en précisant que son travail était complémentaire à celui de l’ONU.  La représentante a demandé aux États Membres de soutenir le projet de résolution.

Le Danemark, l’Éthiopie, le Mexique, l’Australie, le Viet Nam et le Chili ont estimé que l’Institut Global Green Growth correspondait aux critères de la résolution 49/426 et devrait en ce sens recevoir le statut d’observateur.

Le représentant du Kenya a estimé que le GGGI aurait davantage d’impact si elle faisait partie du Conseil économique et social qui est l’enceinte idoine pour les questions liées au développement. 

La représentante du Venezuela a reconnu tout l’intérêt des travaux de l’Institut, mais elle a estimé que sa délégation ne disposait pas de tous les éléments en main pour savoir si son statut correspond aux critères de la résolution 49/426.  Nous aimerions tirer les choses au clair pour arrêter notre position définitive.

Le représentant de l’Argentine a souhaité que le texte portant création de l’organisation soit mis à la disposition des délégations.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/68/521)

Rapport sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/68/521)

M. KEN KANDA (Ghana), Président du Comité consultatif sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a déclaré que la mise en œuvre du Programme d’assistance était à un stade crucial qui exige le soutien de tous les membres pour assurer sa continuité pour le plus grand bénéfice de tous ses membres.  Ces derniers mois, le Comité consultatif sur le Programme d’assistance a noté que les financements consentis par le passé n’étaient pas fiables.

Il a fait part de la contribution majeure du Programme d’assistance à l’enseignement et à une plus large diffusion du droit international au bénéfice de tous les juristes du monde entier.  Le Comité consultatif a noté avec préoccupation les problèmes financiers persistants auxquels se heurte la mise en œuvre du Programme d’assistance.  Ainsi, les contributions volontaires n’apparaissent pas comme étant la bonne solution pour assurer son financement.  Le Comité consultatif a demandé que l’Assemblée générale réitère sa demande de prévoir au budget-programme les ressources nécessaires aux activités liées au Programme d’assistance.  En conclusion, le représentant a exprimé le vif espoir que la Sixième Commission enverra un message fort à la Cinquième Commission pour que le Programme puisse être mis en œuvre.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.