Pour la plupart des délégations de la Sixième Commission, le rôle des cours et tribunaux internationaux est essentiel pour renforcer l’état de droit

10 octobre 2013
AG/J/3457

Pour la plupart des délégations de la Sixième Commission, le rôle des cours et tribunaux internationaux est essentiel pour renforcer l’état de droit

10/10/2013
Assemblée générale
AG/J/3457
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission                                         

7e séance – matin

POUR LA PLUPART DES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION, LE RÔLE DES COURS ET TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

EST ESSENTIEL POUR RENFORCER L’ÉTAT DE DROIT

Ce matin, la Sixième Commission a poursuivi son débat sur l’état de droit et le règlement pacifique des différends internationaux, un thème qui a été salué par de nombreuses délégations, notamment par le Liechtenstein, dont le représentant a souligné que l’outil le plus important en la matière est la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il s’est cependant déclaré déçu que seuls 69 États aient accepté, à ce jour, la compétence de la Cour.  Cela ne bat pas en brèche la souveraineté des États, mais signifie, au contraire, l’acceptation de l’égalité entre les États.  C’est le meilleur moyen, a-t-il dit, pour respecter l’état de droit. 

Dans le différend qui oppose son pays au Chili sur la délimitation de frontières maritimes, a indiqué pour sa part le représentant du Pérou, le recours à la Cour prouve qu’au niveau le plus élevé, le Chili et le Pérou se sont pleinement engagés en faveur d’un processus qui favorisera « de bonnes relations entre deux peuples frères ».  Le représentant a exhorté les pays qui ne l’ont pas encore fait à accepter la compétence de la Cour et a encouragé la campagne de lancée par le Secrétaire général pour reconnaître davantage cette compétence.

Pour certaines délégations, un des plus grands succès de la communauté internationale, au cours de ces deux dernières décennies, a été la création de la Cour pénale internationale (CPI).  Le représentant de l’Argentine a soutenu que la Cour jouait un rôle central dans la lutte contre l’impunité.  La compétence de la Cour, ont précisé plusieurs intervenants, est complémentaire de celle des juridictions nationales.  Ce n’est que lorsque les institutions judiciaires nationales sont inexistantes ou ne peuvent se saisir pour connaître des crimes définis par le Statut de Rome que la Cour peut jouer son rôle.

Citant Martin Luther King qui affirmait qu’« une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier », le représentant des États-Unis a souligné que la lutte contre l’impunité en cas de crime odieux était un des éléments les plus importants de l’état de droit.  C’est aussi une des tâches les plus ardues, a fait remarquer le représentant du Liechtenstein.  La plupart des affaires dont elle est actuellement saisie, a-t-il rappelé, concernent des pays qui lui ont demandé d’ouvrir des enquêtes.

Pour le représentant du Zimbabwe, la Cour semble concentrer ses efforts sur des « cibles faciles qui se trouvent principalement en Afrique ».  C’est une position qui est partagée par le Soudan: « Les pratiques actuelles de la CPI s’apparentent à un nouveau colonialisme ».  Cette perception, a-t-il dit, sape la confiance envers la justice pénale internationale.  Le droit international, a-t-il insisté, doit s’appliquer à tous de manière équitable.  À cet égard, le représentant syrien a estimé que la crise que traverse son pays est un exemple flagrant d’ingérence dans les affaires d’un État souverain. 

Par ailleurs, le représentant américain a exprimé le plein appui de son pays à l’inclusion de l’état de droit dans le programme de développement pour l’après-2015 et souligné la nécessité pour toute personne de vivre sans crainte d’être privée arbitrairement de liberté ou d’être dépossédée de ses biens.  À cet égard, le représentant du Bangladesh a insisté pour que les pays en développement et les pays les moins avancés fassent entendre leurs voix.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, vendredi 11 octobre à 10 heures.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/68/213)

Suite du débat général

M. IBRAHIM SALEM (Égypte), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que l’article 4 de l’Acte constitutif de l’Union africaine proclame la primauté de l’état de droit et affirme que ce principe doit guider la conduite des États africains et de l’Union africaine.  Le Groupe des États d’Afrique considère, en outre, que l’égalité en droit international est une condition essentielle à l’établissement de bonnes relations internationales pour parvenir à la paix, à la sécurité et au développement.  En outre, le délégué a mis l’accent sur les difficultés rencontrées par certains pays en développement pour respecter l’état de droit.  Il a souligné, à cet égard, l’importance de la coopération internationale afin d’assister ces pays dans le renforcement de leurs capacités techniques.  Il a aussi insisté sur la nécessité pour les bailleurs de fonds de respecter les spécificités locales sans vouloir imposer leurs conceptions des choses.  Il a, à ce titre, salué le rôle joué par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit des Nations Unies en ce qu’il facilite la coopération entre donateurs et récipiendaires de cette assistance. 

M. MATEO ESTREME (Argentine), souscrivant à la déclaration faite par Cuba au nom de la CELAC, a estimé qu’il faudrait renforcer les capacités nationales des pays en développement ou sortant d’un conflit pour créer des institutions démocratiques et instaurer ainsi l’état de droit, dans les secteurs judiciaire et de police.  Notant que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international – qui contribue largement à assurer l’état de droit - manque de financement, le représentant a exhorté les Nations Unies à prendre les mesures suffisantes pour que le Programme puisse continuer ses activités.

La lutte contre l’impunité est un des autres piliers du renforcement du l’état de droit, a-t-il rappelé, en soulignant que la justice et la paix sont deux paradigmes compatibles et complémentaires.  La Cour pénale internationale (CPI), un des plus grands succès de la communauté internationale, joue un rôle central dans la lutte contre l’impunité, a-t-il estimé, en précisant que la compétence de la Cour était complémentaire de celle des juridictions nationales.  Le représentant s’est félicité de la création, en 2011, d’un poste de Rapporteur pour la promotion de la justice.

En ce qui concerne le règlement pacifique des différends, le représentant a estimé que la Cour internationale de Justice (CIJ) jouait un rôle central au sein des Nations Unies.  Outre la Cour, il a mis l’accent sur le rôle que joue le Tribunal international sur le droit de la mer pour régler les différends entre États, en application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il existe d’autres moyens de règlement pacifique des différends, dont les bons offices que peut assurer le Secrétaire général.  « C’est un moyen qui requiert la bonne foi des deux parties », a-t-il rappelé.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a estimé que les récents débats qui ont eu lieu aux Nations Unies sur le possible recours à la force d’un État Membre contre un autre État Membre, étaient en contradiction avec l’importance que la communauté internationale attache au règlement pacifique des différends.  Tout en saluant la Déclaration de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international, il a regretté que ce document final n’ait pas réussi à répondre à la demande de nombreux États de traiter de la réforme du Conseil de sécurité, du régime de sanctions ainsi que de l’application extraterritoriale des lois nationales.  Ce dernier point, a-t-il poursuivi, est particulièrement préoccupant car il donne la primauté du recours à la force sur le droit.  La volonté de certains États est ainsi imposée à d’autres, a-t-il fait remarquer. 

M. AUGUSTO THORNBERRY (Pérou), s’alignant sur la déclaration de la CELAC, a déclaré que son pays accordait une grande importance au renforcement de l’état de droit.  « Nous nous sommes, tout au long de notre histoire, engagés pour la promotion de la paix » a-t-il assuré.

Le représentant a noté que le règlement pacifique des différends était la voie royale pour atteindre la paix et la sécurité internationales.  « Nous estimons que la Cour internationale de Justice joue un rôle primordial et de plus en plus important en Amérique latine.  « Les 125 différends soumis à la Cour démontrent que les États Membres sont attachés à la paix ».  Lors du débat général de la présente session, le Président du Pérou, M. Ollanta Humala, avait déclaré que les États Membres devraient affirmer avec force leur engagement pour trouver des solutions pacifiques plutôt que militaires.  En ce qui concerne le différend qui l’oppose au Chili sur la délimitation des frontières maritimes, le représentant a souligné que le recours à la Cour montrait que le Chili et le Pérou étaient déterminés à s’engager dans un processus qui favorisera les bons rapports entre deux peuples frères.  Le représentant a exhorté les pays qui ne l’ont pas fait à accepter la compétence de la Cour et appuyé la campagne lancée par le Secrétaire général en faveur de la reconnaissance de la compétence de la Cour.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a rappelé que deux décennies auparavant, son pays était sorti de la loi d’un seul homme pour s’engager ensuite en faveur de l’état de droit.  Parce que ce sont de nouvelles normes, elles continuent de se développer, avec les partenaires et les pays amis pour être en accord avec celles de l’Union européenne, a-t-il ajouté.  Aujourd’hui, nous devons nous atteler à renforcer notre administration publique pour qu’elle réponde aux nouvelles exigences et à mettre pleinement en œuvre une série de lois visant à abroger ou à amender celles en vigueur, a encore expliqué M. Hoxha.  « Les résultats viendront après des campagnes ciblées de sensibilisation sur les lois qui régissent le domaine privé et l’information des individus et de la société de leurs droits et obligations respectifs, l’augmentation de la participation du public dans le processus législatif, le renforcement des institutions de maintien de l’ordre respectueuses des droits de l’homme et après des campagnes efficaces et réalistes contre la corruption ». 

Dans la région du sud-est de l’Europe où se trouve l’Albanie, « les pays de cette région sont tous convaincus que c’est en respectant pleinement le droit qu’ils pourront assurer une paix durable, la sécurité, la tolérance, la coopération et la compréhension entre tous », a estimé le représentant.  L’accord du 19 avril 2013 entre le Kosovo et la Serbie constitue la preuve de cette normalisation des relations, a-t-il indiqué.  Concernant les mécanismes internationaux de justice pénale qu’il a qualifiés de « gardiens de l’état de droit au niveau international », M. Hoxha a indiqué que son pays réfléchit aujourd’hui aux différentes étapes avant l’adoption des amendements au Statut de Rome, approuvés lors de la Conférence de Kampala. 

M. WANG MIN (Chine) a déclaré que l’état de droit était un objectif commun pour les États.  Il n’existe pas de modèle que chaque État doit suivre.  Chaque État est libre de choisir la voie qui lui convient en fonction de ses réalités nationales.  Au niveau international, la Charte des Nations Unies constitue à la fois le point de départ et la pierre de touche de la construction de l’état de droit, a-t-il poursuivi. 

Par ailleurs, M. Wang a ajouté que le règlement pacifique des différends internationaux est essentiel pour instaurer l’état de droit.  La liberté des États de choisir les moyens de règlement pacifique des différends internationaux doit être respectée, a estimé le représentant.  Toute action visant à reporter volontairement les différends vers des institutions arbitraires ou judiciaires au mépris de la volonté des États concernés et des dispositions des traités internationaux, constitue une violation des principes du droit international et est inacceptable pour le Gouvernement de la Chine, a-t-il indiqué. 

M. Wang a également expliqué que son gouvernement a toujours appliqué une politique étrangère indépendante et pacifique.  Au plan des relations bilatérales, la Chine insiste pour résoudre les différends par des négociations pacifiques et par des consultations, a-t-il précisé.  Au plan multilatéral et en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la Chine s’engage en faveur du règlement pacifique des différends internationaux et régionaux et s'oppose à l’utilisation délibérée de la menace ou de la force, à l’usage unilatéral de la force pour se soustraire à l’autorisation du Conseil de sécurité, le recours arbitraire à la légitime défense ou les pressions, a-t-il rappelé avant de conclure.

M. STEPHEN ZACK (États-Unis) a salué la Déclaration de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international et affirmé que son pays avait concrétisé les promesses faites pour fournir une assistance technique aux États Membres concernés.  Il a également assuré que son gouvernement avait considérablement amélioré les conditions d’accès à la justice pour les plus défavorisés, conformément au principe d’égalité devant la loi.  Sur le plan international, sa délégation se félicite de l’adoption de la Déclaration sur les principes et lignes directrices des Nations Unies relatifs à l'accès à l'assistance juridique en matière pénale et réaffirme l’engagement de son gouvernement à participer aux programmes des Nations Unies en la matière, a indiqué M. Zack. 

Le représentant a par ailleurs exprimé le plein appui de son pays à l’inclusion de l’état de droit dans le programme de développement pour l’après-2015 et souligné la nécessité de permettre à toute personne de vivre sans crainte de privations arbitraires de liberté ou d’être dépossédée de ses biens.  Le principe d’égalité devant la loi est fondamental, a-t-il souligné, en citant Martin Luther King qui affirmait qu’« une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier ».

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) s’est félicité de ce que le débat de la question de l’état de droit aux niveaux national et international soit axé sur le règlement pacifique des différends internationaux.  À cet égard, il a noté que l’outil le plus important à la disposition des États est la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il s’est déclaré déçu que seuls 69 États aient accepté la compétence de la Cour, soit un tiers des Membres de l’ONU.  « Nous pensons que tout État Membre devrait accepter la juridiction obligatoire de la Cour car, a-t-il souligné, c’est la meilleure manière de protéger l’état de droit.»  Cela ne bat pas en brèche la souveraineté des États, c’est tout l’inverse: cela signifie accepter la souveraine égalité et c’est le meilleur moyen de sauvegarder la règle de droit.

Le représentant a souligné que la lutte contre l’impunité en cas de crimes odieux est un des éléments les plus importants de l’état de droit.  C’est aussi une des tâches les plus ardues, a-t-il ajouté.  Le système établi par le Statut de Rome reconnaît que la justice criminelle est la première responsabilité de chaque État, mais il reconnaît aussi que les systèmes nationaux peuvent ne pas pouvoir rendre la justice.  La Cour pénale internationale (CPI) examine actuellement huit situations.  Elle a été saisie de ces affaires par les pays qui lui avaient demandé d’ouvrir des enquêtes.  Certaines personnes accusent la CPI de partialité politique, mais, a-t-il fait remarquer, « Nous n’avons trouvé aucune preuve de ces accusations ».  La CPI connaît certaines limitations, elle ne peut lancer des enquêtes que dans des États qui y sont parties ou à la demande du Conseil de sécurité.  À cet égard, le cas de la Syrie vient à l’esprit.  Mais le fait que la justice ne puisse être rendue dans certaines parties du monde ne signifie pas qu’il faille refuser la justice à d’autres, a-t-il déclaré.

Le représentant a assuré que son pays était toujours engagé à assister les États qui veulent ratifier les amendements sur le crime d’agression, qui ont été approuvés à la Conférence de Kampala.  « Nous avons été le premier État à le faire, le 8 mai 2012. »  Lorsque ces amendements seront effectifs, en 2017, la CPI sera alors compétente pour  poursuivre les dirigeants qui se rendent responsables de l’usage de la force contre d’autres États.  Il a estimé que le consensus de Kampala ouvrira de nouveaux paradigmes et a encouragé les États à consulter le site de sa délégation à l’adresse suivante : www.crimeofagression.info

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a noté que les efforts conjoints des États Membres en matière de promotion de l’état de droit avaient produit des résultats positifs, dont le développement de règles internationales fondamentales en la matière, comme le Traité sur le commerce des armes, récemment adopté par l’Assemblée générale.  Cette adoption, que M.  Charles a qualifiée « d’historique », permet d’envisager la régulation du commerce des armes conventionnelles, a-t-il souligné, et l’entrée en vigueur du Traité participera à renforcer l’état de droit dans de nombreuses régions du monde.  Trinité-et-Tobago, a noté le représentant, est l’un des sept États à avoir ratifié le Traité, et encourage tous les États à le ratifier en vue de son entrée en vigueur. 

Par ailleurs, la communauté internationale a commémoré, le 12 décembre 2012, les 30 ans de l’ouverture à la signature de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a rappelé le représentant.  C’est un instrument juridique international qui est essentiel pour faciliter les relations entre États concernant les questions de la mer et des océans.  Il est cependant nécessaire de négocier un accord sur la conservation durable de la biodiversité marine dans les espaces se trouvant au-delà des juridictions nationales, a-t-il ajouté.  L’état de droit doit être le fondement d’un tel accord, ainsi que du programme de développement pour l’après-2015. 

Avant de conclure, le représentant de Trinité-et-Tobago s’est dit préoccupé par les difficultés à traduire devant la Cour pénale internationale les personnes accusées d’avoir commis des crimes internationaux graves.  Des mesures sont nécessaires pour résoudre ce problème et assurer que les personnes concernées soient traduites en justice, a-t-il dit. 

Mme GLENNA CABELLO DE DABOIN (Venezuela) a estimé que les privilèges dont jouissent certains pays au niveau international, représentaient une menace pour l’état de droit.  Elle a rappelé que les traités et conventions internationaux signés par son pays avaient la primauté dans la hiérarchie des normes et mis en exergue le caractère participatif et démocratique du système de gouvernement de son pays.  Elle a, par ailleurs, regretté que le Conseil de sécurité des Nations Unies ne soit pas davantage représentatif des évolutions géopolitiques et démographiques depuis la Seconde Guerre mondiale.  Le paragraphe 28 de la Déclaration de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international, a-t-elle déploré, n’en a pas suffisamment tenu compte.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a déclaré que l’établissement de l’état de droit aux niveaux national et international était une des valeurs clefs des Nations Unies.  Pour y accéder, tous les pays doivent respecter le système juridique mondial, les traités multilatéraux et soutenir une juste application du droit international dans les processus de décisions.  Les pays en développement et les moins avancés doivent faire entendre leurs voix.  Cela est d’autant plus important lorsque les États Membres de l’ONU s’engagent dans un processus de deux années pour parvenir à un consensus à la fois sur le fond et la forme du programme de développement pour l’après-2015.  Pour cela, nous devons, a-t-il rappelé, œuvrer activement en faveur de l’état de droit.  Le Bangladesh, qui est la huitième plus grande démocratie dans le monde, croit fermement que l’état de droit est une condition préalable à la paix durable et au développement de toutes les sociétés.

M. RYSZARD SARKOWICZ (Pologne) a déclaré que son pays appuyait les efforts de la communauté internationale visant à mettre en œuvre l’état de droit aux niveaux national et international.  À cet égard, il a estimé qu’il faudrait développer des mécanismes de coopération entre les États et les organisations internationales, ainsi qu’avec la société civile et le secteur privé.  La Pologne, a indiqué le représentant, met en œuvre progressivement ses engagements dans le domaine de l’état de droit, notamment en incorporant dans sa législation les dispositions des nouveaux instruments juridiques internationaux qu’elle a ratifiés en établissant des plans d’action.

M. Sarkowicz a estimé que les institutions de l’état de droit devraient être développées et consolidées, en particulier en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité de la justice et le contrôle des forces armées par les autorités civiles.  En outre, il faudrait promouvoir la création d’organes extrajudiciaires qui protègent les droits de l’homme, comme les médiateurs, et augmenter l’efficacité des mécanismes juridiques et institutionnels qui veillent au respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Le représentant de la Pologne a également appelé à renforcer le soutien international et l’aide fournie aux processus électoraux au sein des États Membres.  Avant de conclure, il a estimé que la mise en œuvre du développement durable et le renforcement des synergies, au sein des organisations internationales, jouaient un rôle crucial dans le contexte de l’état de droit.

M. HASSAN ALI (Soudan) a assuré que malgré les ressources limitées de son pays, le renforcement de l’état de droit était une priorité de son gouvernement.  Il a en outre affirmé que son pays avait eu recours au dialogue dans ses rapports avec le Soudan du Sud, ce qui témoigne, selon lui, de la volonté de son pays de régler pacifiquement ses différends.  Il a soutenu les efforts des Nations Unies en ce qui concerne le renforcement des capacités des États Membres. 

Il a estimé, par ailleurs, que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies devraient prendre en compte les spécificités de chaque pays.  Il a défendu l’égalité des États en droit international et regretté que de nombreux pays jouissent de privilèges qui leur permettent d’ignorer ce principe fondamental.  À l’instar d’autres États africains, il a estimé que la justice pénale internationale adoptait une attitude plus sévère à l’égard du continent africain et a estimé que cette tendance menaçait l’état de droit.  « Les pratiques actuelles de la CPI s’apparentent à un nouveau colonialisme », a-t-il tranché. 

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne), s’associant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a noté que les débats  s’inscrivaient dans un contexte particulier pour son pays.  « Nous sommes ici pour consolider l’état de droit.  On ne peut se contenter du droit national, il faut aussi s’assurer que le droit est respecté au niveau international.»

La sélectivité dont font preuve certains États constitue un obstacle au développement du droit international, a-t-il fait remarquer, en notant que certains menacent même d’utiliser la force.  Le représentant syrien a estimé que la crise que traverse son pays est un exemple flagrant d’ingérence dans les affaires d’un État souverain.  Certains États arabes et occidentaux ont décidé de financer des extrémistes et des mercenaires pour détruire la Syrie, a-t-il affirmé.  Ces mesures ont un impact négatif sur la vie des Syriens, a-t-il rappelé.  « Est-ce la manière dont le droit s’applique?» s’est-il interrogé.  «ºL’occupation du Golan syrien par Israël, est-elle aussi une application du droit ?» a-t-il encore demandé.  Ces actes, a-t-il soutenu, constituent des violations flagrantes de la Charte des Nation Unies et des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  « J’ai envoyé des centaines de lettres officielles aux Nations Unies dans lesquelles j’ai fait part des violations des principes du droit international et de la Charte des Nations Unies mais, a-t-il regretté, aucune d’elles n’a reçu à ce jour une réponse satisfaisante. »

« Nous devons plus que jamais garder à l’esprit les principes des Nations Unies auxquels souscrit ma délégation», a souligné le représentant syrien, qui a assuré que le Gouvernement de la Syrie était prêt à participer à la Conférence de Genève II sans aucune précondition.

M. WILLY LOUIS (Haïti) a énuméré des mesures prises par son gouvernement pour renforcer l’état de droit au niveau national, avec la coopération de l’ONU, par le biais de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Ces mesures comprennent, notamment, le renforcement de la Cour de cassation et la création du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.  Il a également évoqué l’élaboration de deux avant-projets de code pénal et de code de procédure pénale qui prévoient des modes alternatifs de règlement des conflits.  Le renforcement de la sécurité est, selon lui, un aspect essentiel de l’état de droit qui a conduit son gouvernement à augmenter les effectifs de police afin de faire régner l’ordre.

M. LASRI (Maroc), s’associant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a noté que l’état de droit est la condition d’un monde plus prospère et plus juste.  Il a reconnu la contribution historique de l’ONU dans le développement du droit international.  Au plan international, le représentant a réaffirmé son engagement en faveur d’un multilatéralisme respectueux des règles et principes du droit international.  Cela suppose l’adoption d’une approche globale et multidimensionnelle, basée sur l’état de droit.

Le renforcement de l’état de droit au niveau international constitue un fondement essentiel des efforts des Nations Unies visant à prévenir les conflits armés, à préserver la paix et la sécurité internationales.  Conscient du rôle des Nations Unies en la matière, le Maroc maintient son engagement dans le cadre des opérations de maintien de la paix sur les différents théâtres d’opération dans le monde.  Dans ce cadre, le Maroc a accueilli, en 2012, un atelier international sur le renforcement des capacités des institutions dans les pays nouvellement sortis d’un conflit.

Le Maroc s’était engagé à renforcer l’état de droit, dans le cadre d’une approche participative et inclusive, adoptée depuis des décennies.  Cette approche créative a permis de mettre en place d’importants chantiers de réforme et de renforcer l’état de droit, les institutions démocratiques et des droits de l’homme dans le pays.  Ces réformes institutionnelles ont été couronnées, en juillet 2011, par l’adoption d’une nouvelle Constitution.  En conclusion, le représentant a réaffirmé l’attachement de son pays à un ordre mondial fondé sur le droit international.

M. PAW LWIN SEIN (Myanmar) a salué le jugement que le Tribunal international sur le droit de la mer a rendu, l’année dernière, concernant la délimitation des frontières maritimes entre son pays et le Bangladesh.  Cette décision, a-t-il dit, souligne l’importance des procédures de règlement pacifique des différends entre États.  Il a, par ailleurs, rappelé que son pays avait ratifié des instruments internationaux tels que la Convention des Nations Unies contre la corruption ainsi que la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.  Ces deux textes sont, a-t-il dit, des outils importants pour faire garantir le respect du droit international par les investisseurs étrangers. 

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe), s’alignant sur les déclarations du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États d’Afrique, a souligné que les trois piliers des Nations Unies, à savoir le développement, droit de l’homme et le maintien de la paix et de la sécurité sont directement liés à l’établissement de l’état de droit.  Les Nations Unies devraient continuer à être guidées par ces principes d’égale souveraineté entre les États, le soutien à l’autodétermination, la non-agression, la coexistence pacifique et le respect de l’indépendance.  « Pour le Zimbabwe, a rappelé son représentant, l’état de droit lui permet de se protéger contre les menaces des plus riches et plus puissants.  Il soutient ainsi les efforts internationaux pour mettre fin à l’impunité, tout en estimant que cela ne doit pas se faire de manière sélective. »  L’impression générale est que l’application sélective du droit international concerne principalement les pays africains, a-t-il déclaré, en faisant remarquer que cela sape la confiance de ces États.  Pour que l’état de droit au niveau international soit crédible, il doit s’appliquer universellement et équitablement à tous, a-t-il tenu à rappeler.

M. WILFRIED I. EMVULA (Namibie) a rappelé que son pays avait fait appel à la Cour internationale de Justice pour régler, par des moyens pacifiques, un différend territorial avec le Botswana.  Il a appelé tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la compétence de la Cour.  Le délégué a par ailleurs réaffirmé que son pays était en faveur d’une réforme du Conseil de sécurité afin qu’il soit plus démocratique et transparent.  En matière de justice pénale internationale, la Namibie souhaite que l’ONU privilégie l’équité et l’objectivité et évite que la Cour pénale internationale ne soit instrumentalisée par certains États Membres pour servir leurs intérêts

M. JEAN-SEBASTIEN MWAMBA TSHIBANGU (République démocratique du Congo) a déclaré que l’état de droit sur le plan international était le postulat de la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un autre État et du respect de l’égalité souveraine des États.  Il a rappelé la signature par son pays de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba et l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 2098 pour illustrer la coopération fructueuse qui existe actuellement entre son gouvernement et les Nations Unies.  En vertu de cet Accord-cadre, la RDC reste engagée à mettre en œuvre les principes fondamentaux de l’état de droit aux niveaux national et international, a-t-il affirmé. 

M. SAOUD ABDULLAH ALHARBI (Koweït) a rappelé que la Constitution du Koweït, en vigueur depuis 1962, garantit le respect des droits et des libertés fondamentales de tous les citoyens.  Le conflit israélo-arabe constitue un problème majeur dans l’application du droit international, a-t-il noté.  Les Israéliens poursuivent leur occupation illégale, a-t-il dit, avant de réaffirmer le plein appui de sa délégation au peuple palestinien

Pour remédier à la situation humanitaire en Syrie, le Koweït a assuré une collecte de fonds d’un milliard de dollars et a lui-même contribué à hauteur de 300 millions de dollars.  En conclusion, le représentant a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des principes consacrés par la Charte des Nations Unies. 

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a estimé qu’il était essentiel de fonder un ordre mondial sur les principes fondamentaux du droit international afin d’assurer la paix, la stabilité, la coexistence pacifique, la coopération entre États, le respect des droits de l’homme, la démocratie ainsi que le développement.  Sur le plan national, son pays a modifié sa Constitution et ses institutions afin de mieux contrôler la corruption et renforcer la transparence de la gouvernance.  Sur le plan international, il a réaffirmé le soutien de son pays aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies et appelé à une coopération accrue pour assister les États concernés à renforcer leurs capacités nationales dans ce domaine. 

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a regretté que deux délégations aient émis de fausses allégations à l’égard de son pays.  « Politiser le débat nous fait perdre du temps, a-t-il fait remarquer, en rappelant que le délégué de la Syrie avait oublié de faire mention des violations flagrantes du droit international par son pays.

Réagissant à ces commentaires, le représentant de la République arabe syrienne a souligné que lorsqu’ »on parle des violations des droits de l’homme commises par Israël, on ne parle pas dans le vide ».  « Le monde entier a été témoin des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par Israël », a-t-il dit.  Comment un État peut-il occuper un autre état et défendre ensuite le rôle clef de l’état de droit ? s’est il interrogé.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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