La Première Commission achève ses travaux et renvoit 53 projets de résolution et de décision à l’Assemblée générale

5 novembre 2013
AG/DSI/3494

La Première Commission achève ses travaux et renvoit 53 projets de résolution et de décision à l’Assemblée générale

5/11/2013
Assemblée générale
AG/DSI/3494
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Première Commission

25e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX ET RENVOIT 53 PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

« Avec plus de 300 interventions de délégués au cours des 25 réunions, les États Membres ont prouvé la sensibilisation accrue aux questions de désarmement et de sécurité internationale », a souligné le Président de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale), M. Ibrahim Dabbashi, de la Libye, dans son intervention clôturant la soixante-huitième session de cette Commission.

Dans le domaine des armes nucléaires, il a souligné l’élan créé par la mise en place d’un Groupe de travail à composition non limitée chargé de relancer les travaux de la Conférence du désarmement, et par la tenue de la première Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale consacrée au désarmement nucléaire qui s’est tenue en septembre.

« De nombreux États ont souligné la nécessité d’appliquer pleinement le Plan d’action de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010, tout particulièrement ce qui a trait à la zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient », a-t-il affirmé.

M. Dabbashi a également souligné les condamnations prononcées par des délégations au sujet de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie, mais aussi leur satisfaction de voir l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques prendre en charge la destruction complète de l’arsenal syrien et recevoir pour cela le Prix Nobel de la paix.

Dans le domaine des armes conventionnelles, c’est naturellement l’adoption du Traité sur le commerce des armes, en avril dernier, qui a été largement saluée lors de cette session.  Si certains États ont regretté les déséquilibres du texte adopté sans consensus par un vote de l’Assemblée générale, une large majorité a plaidé pour son entrée en vigueur le plus rapidement possible.  « C’est une reconnaissance de l’importance de la transparence dans la maîtrise des armements », a d’ailleurs estimé M. Dabbashi.

Avant la clôture de sa soixante-huitième session ce mardi, la Première Commission a adopté 12 projets de résolution et de décision.

Adopté sans mise aux voix a été le projet intitulé « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements » (A/C.1/68/L.7)aux termes duquel l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, les organisations régionales et sous-régionales concernées, à promouvoir l’égalité des chances pour que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes du processus de décision qui concernent les questions relatives au désarmement, à la non-prolifération et à la maîtrise des armements.

L’autre texte adopté sans vote a porté sur la « Relation entre le désarmement et le développement » (A/C.1/68/L.15), par lequel l’Assemblée générale inviterait la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement.  Estimant toutefois que cette question « ne relève pas de la compétence de la Première Commission », les États-Unis ne se sont pas associés au consensus, contrairement à la France et au Royaume-Uni qui ont néanmoins qualifié la « relation symbiotique » entre désarmement et développement de « discutable ».

Présenté par la Suède, le projet de résolution portant sur les « Progrès de l’informatique et des télécommunications et la sécurité internationale »(A/C.1/68/L.37) a également fait l’objet d’un consensus.  De nombreuses délégations ont néanmoins souligné certains écueils dans ce texte par lequel l’Assemblée générale créerait un Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les risques existants dans le domaine de la sécurité informatique.

Les États-Unis, l’Italie et le Japon ont rappelé que les groupes d’experts comptent 15 membres et non 20 comme prévu par la résolution, un nombre « inacceptable dans un contexte budgétaire aussi serré ».  De l’avis opposé, le Pakistan a plaidé pour cet élargissement, insistant sur l’importance d’une composition respectant la diversité et l’égalité des États.  Désignant les pratiques des États-Unis utilisées par des moyens télévisés, radiophoniques ou leur agence d’interception des télécommunications, la NSA, Cuba et le Venezuela ont pour leur part rappelé que « l’utilisation hostile des technologies de l’information constitue une violation du droit international ».

Contrastant avec l’esprit de consensus de cette dernière séance, le vote portant sur le projet de résolution a révélé des dissensions persistantes quant à la forme du désarmement nucléaire.  Ainsi, 52 États se sont abstenus ou ont voté contre le projet portant sur la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires »(A/C.1/68/L.26).  Expliquant leurs abstentions, le Japon et la Suède ont mis en avant la nécessité d’adopter des « mesures réalistes », pour un désarmement nucléaire « graduel » ou « par étape ».

La Première Commission a achevé cette dernière séance en adoptant son programme de travail pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale de 2014.

DÉCISIONS SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Explications de position

La Suède, présentant le projet de résolution intitulé « information et communication dans le contexte de la sécurité internationale » L.37, au nom d’un Groupe d’États, a affirmé que l’élément fondamental qui rapprochait tous ces pays était la conviction que l’Internet devait être un espace libre et que les individus devaient jouir de la même protection en ligne et hors ligne.  Ces États estiment également que seule la coopération planétaire entre pays pouvait s’attaquer au problème de la cybercriminalité et que la lutte contre ce phénomène devait reposer sur le droit international, a-t-il encore indiqué.

La Trinité-et-Tobago a présenté le projet de résolution L.7, précisant que cette version annuelle avait été renforcée pour accroître la sensibilisation et accorder une haute priorité à la représentation égale des femmes dans tous les processus de prise de décisions liés au désarmement nucléaire.

Cuba, commentant le projet de résolution L.37, a déclaré que l’utilisation hostile des technologies de l’information et des communications (TIC) n’était rien de moins qu’une violation des normes internationales et des principes de la Charte des Nations Unies.  C’est pour cela que ce pays dénonçait la violence télévisuelle qu’exercent les États-Unis sur Cuba.  La communauté internationale s’est prononcée à plusieurs reprises contre ces actions illicites, a rappelé la représentante, soulignant que son pays était résolu à tout mettre en œuvre pour les faire cesser.  Commentant les résolutions L.14, L.15 et L.17, la représentante a estimé qu’il fallait tenir compte de l’impact environnemental des armes nucléaires et créer un fonds pour le développement des pays au lieu d’accroître les budgets d’armements.

Le Venezuela a commenté aussi le projet de résolution L.37, soulignant l’importance de sécuriser les réseaux téléphoniques internationaux.  Citant un article publié dans un grand journal américain, le représentant de ce pays a rappelé les actions d’espionnage et de surveillance particulière dont le Venezuela a été victime de la part des États-Unis.  De tels comportements dans les relations amicales entre peuples sont inacceptables, a-t-il affirmé.

La représentante des États-Unis, parlant également au nom de l’Italie et du Japon, a déclaré que les trois délégations se joignaient au consensus sur projet de résolution L.37, sans pour autant soutenir la création d’un groupe d’experts gouvernementaux prévue dans cette résolution.  Pour ces trois pays, les groupes d’experts gouvernementaux sont habituellement composés non pas de 20 mais de 15 membres, comme le projet le propose.  Dans un contexte budgétaire aussi serré, un tel nombre n’est pas acceptable, a estimé la représentante.  Intervenant en sa capacité nationale, elle a indiqué que sa délégation ne participerait pas au vote des résolutions L.14 et L.15, car elle pense que ces questions ne relèvent pas de la compétence de la Première Commission.

Le Canada a exprimé son appui au projet de résolution L.37, mais s’est dit préoccupé que certains États « craignent la libre circulation des idées via les nouvelles technologies et craignent leurs propres citoyens ». « Un État ne peut avancer des motifs de sécurité pour restreindre les technologies de l’information et des communications », a souligné le représentant.

Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements (A/C.1/68/L.7)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, les organisations régionales et sous-régionales concernées, les organismes des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir l’égalité des chances de sorte que les femmes soient représentées dans tous les mécanismes du processus de prise de décision concernant les questions relatives au désarmement, à la non-prolifération et à la maîtrise des armements, en particulier la prévention et la réduction de la violence armée et des conflits armés.

Elle demanderait instamment à tous les États Membres d’appuyer et de renforcer la participation effective des femmes aux travaux des organisations actives dans le domaine du désarmement aux niveaux local, national, régional et sous-régional et les engagerait à donner des moyens d’action aux femmes, notamment en renforçant leurs capacités.

L’Assemblée générale demanderait en outre aux organismes, institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies d’aider les États qui en font la demande à promouvoir le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, y compris l’action qu’elles mènent pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).

Elle prie aussi le Secrétaire général de solliciter l’avis des États Membres sur les moyens de promouvoir le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, et de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.  Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements ».

Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/C.1/68/L.12)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale ».

Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/68/L.14)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant de désarmement doivent tenir pleinement compte des normes environnementales lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États doivent contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.

Elle demanderait aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale, du désarmement et à des domaines connexes ne nuise pas à l’environnement et ne compromette pas la réalisation du développement durable.

Elle inviterait aussi tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu’ils auront adoptées pour promouvoir les objectifs énoncés dans la présente résolution, et prierait le Secrétaire général de faire figurer ces informations dans un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-neuvième session.

Enfin, elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée  « Désarmement général et complet », la  question subsidiaire intitulée « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements ».

Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/68/L.15)

Par ce projet de résolution adopté  sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures propres à assurer l’application du Programme d’action adopté en 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.  Elle inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

Elle inviterait de nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-neuvième session, de l’application de la présente résolution.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Relation entre le désarmement et le développement ».

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/68/L.17)

Par ce projet de résolution adopté par 123 voix pour, 5 voix contre (Israël, Palaos, Micronésie, États-Unis et Royaume-Uni),l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États intéressés de participer, sans faire de discrimination et en toute transparence, aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  Elle demanderait également aux États Parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive de se consulter et de coopérer entre eux pour régler les problèmes que suscitent certains cas de non-respect de ces instruments ainsi qu’aux fins de leur application, selon les procédures prévues par lesdits instruments, et de s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect quand ils ont des problèmes à régler.

Elle prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la question de la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et de lui rendre compte à ce sujet à sa soixante-neuvième session.  L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération ».

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/C.1/68/L.37)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique, ainsi que des stratégies qui pourraient être adoptées en la matière.

Elle prierait aussi le Secrétaire général de poursuivre, avec l’assistance d’un groupe d’experts gouvernementaux désignés selon le principe d’une répartition  géographique équitable, qui sera constitué en 2014, l’examen des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité informatique et des mesures collectives qui pourraient être prises pour y parer.

L’Assemblée générale déciderait enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale ».

Explications de position

Le Pakistan a expliqué sa position sur le projet de résolution L.37, apportant son soutien au rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies de l’information et des communications.  Il a caractérisé les cyberattaques contre les infrastructures de l’information et des communications « d’arme de destruction massive ».  « Il est essentiel de tenir compte de la diversité des utilisations et des régions et la composition du Groupe d’experts gouvernementaux ne reflète pas cette disparité; celle-ci doit donc être élargie », a-t-il affirmé.

La République islamique d’Iran a expliqué son appui au consensus sur le projet de résolution L.7, précisant toutefois que le texte devait être « compatible avec la Constitution et les lois du pays ».

Le représentant de la France a expliqué la position de son pays et du Royaume-Uni qui ont rejoint le consensus sur la résolution L.14.  « Nous souhaiterions clarifier le fait que le Royaume-Uni et la France travaillent selon des réglementations nationales rigoureuses en matière de contrôle de l’impact environnemental dans de nombreux domaines, notamment la mise en œuvre des accords de désarmement et de contrôle des armements », a-t-il précisé, soulignant qu’il ne voyait pas de lien direct, tel qu’énoncé dans cette résolution, entre les standards généraux relatifs à l’environnement et le contrôle multilatéral des armements.

Le représentant a également indiqué que son pays et le Royaume-Uni avaient rejoint le consensus sur la résolution L.15.  « Nous soutenons l’intégration des questions de désarmement conventionnel, des armes légères et de petit calibre et du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration (DDR) », a-t-il affirmé.  Toutefois, a poursuivi le délégué, la notion de « relation symbiotique » entre désarmement et développement lui apparaissait « discutable, dans la mesure où les conditions propices au désarmement ne dépendent pas seulement du développement ».  De plus, la France estime que l’idée selon laquelle les dépenses militaires détourneraient de manière directe les financements du développement devait être nuancée, dans la mesure où les investissements en matière de défensesont également nécessaires au maintien de la paix, à l’amélioration de la réponse aux catastrophes naturelles, et sous certaines conditions, à l’amélioration de la stabilité, a-t-il conclu.

DÉSARMEMENT RÉGIONAL

Explications de position

Le Rwanda, en tant que Président du Comité consultatif permanent des Nations Unies sur les questions de sécurité en Afrique, a présenté le projet de résolution sur les mesures de confiance à l’échelon national l.53. Rev1, indiquant que ce projet s’intéressait aux efforts dans la lutte contre la piraterie maritime au large des côtes africaines.  Le projet aborde également la question du braconnage et la contrebande d’ivoire, alors que l’Afrique centrale a perdu près de 70% de sa population d’éléphants, a-t-il affirmé.

Au nom du Mouvement des non-alignés, l’Indonésie a introduit le projet de résolution L.13 et appelé les États Membres à soutenir le texte.

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/C.1/68/L.13)

Par ce projet de résolution adopté par 127 voix pour, 4 voix contre (France, Royaume-Uni, États-Unis et Israël) et 45 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région de l’océan Indien.  Elle prierait le Président du Comité de poursuivre ses consultations avec les membres du Comité et de lui en rendre compte, par l’intermédiaire du Comité, à sa soixante-dixième session et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session la question intitulée « Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix ».

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/68/L.53/Rev.1)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région.  Elle réaffirmerait également l’importance des programmes de désarmement et de limitation des armements en Afrique centrale mis en œuvre par les États de la sous-région avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine et des autres partenaires internationaux.

L’Assemblée générale engagerait aussi les États membres du Comité à mettre en œuvre la déclaration sur une feuille de route pour la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes en Afrique centrale, et prie le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution concernant la lutte antiterroriste et la communauté internationale d’appuyer ces mesures.  Elle engagerait également les États membres du Comité à exécuter les programmes d’activité adoptés à leurs réunions ministérielles et lancerait un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie les efforts entrepris par les États concernés dans la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

L’Assemblée générale se déclarerait aussi préoccupée par les effets préjudiciables qu’ont le braconnage et le trafic illégal d’espèces sauvages sur l’écosystème, le développement humain et la sécurité régionale, et décide de prendre des dispositions pour mettre en place une stratégie régionale visant à lutter contre ce phénomène.  Elle appuierait pleinement l’action menée par la Communauté économique des États d’Afrique centrale, l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies en Afrique centrale, et demande à la communauté internationale de la soutenir.  Elle engagerait les États membres du Comité à poursuivre l’examen des initiatives concrètes de prévention des conflits et sollicite, à cet égard, l’assistance du Secrétaire général.  Enfin, elle prierait instamment les États membres du Comité de renforcer la composante femme dans les différentes réunions du Comité ayant trait au désarmement et à la sécurité internationale, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité en date du 31 octobre 2000.

MÉCANISME DU DÉSARMEMENT

Explications de position

Au nom du Mouvement des non-alignés, l’Indonésie a introduit le projet de résolution L16, rappelant l’importance des Centres régionaux pour la paix et le désarmement et appelant à une adoption sans mise aux voix.

Cuba a réitéré son appui aux Centres régionaux pour la paix et le désarmement, et particulièrement celui d’Amérique latine.  Sa représentante a toutefois estimé que le paragraphe 6 du projet de résolution L.33/Rev.1 faisait référence au Traité sur le commerce des armes, « alors que c’est un instrument déséquilibré, favorable aux pays exportateurs d’armes et adopté sans consensus ».

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/68/L.16)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.  Elle prierait le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement ».

Le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/68/L.33/Rev.1)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes joue aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement dans les États qu’il dessert.

Elle se féliciterait des activités que le Centre a menées durant l’année écoulée et inviterait le Centre à continuer de prendre en considération les propositions que lui soumettront les pays de la région aux fins de l’exécution de son mandat dans les domaines de la paix, du désarmement et du développement, et de la promotion, entre autres, du désarmement nucléaire, des activités visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, des munitions et des explosifs, des mesures de confiance, de la maîtrise et la limitation des armements, de la transparence, et de la réduction et de la prévention de la violence armée aux niveaux régional et sous-régional.

Elle inviterait tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activités et en utilisant plus et mieux les moyens dont il dispose en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle engagerait le Centre à développer encore, dans tous les pays de la région, les activités qu’il mène dans les domaines importants de la paix, du désarmement et du développement, et à appuyer les États Membres de la région dans le cadre de la mise en œuvre des instruments pertinents, notamment le Programme d’action contre le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes.

ARMES NUCLÉAIRES

Désarmement général et complet: suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ( A/C.1/68/L.26)

Par ce projet de décision adopté par 127 voix pour, 24 voix contre et 28 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace.  Elle demanderait de nouveau à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.  Elle prierait tous les États de tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils déploient et des mesures qu’ils prennent en application de la présente résolution et aux fins du désarmement nucléaire, et prie le Secrétaire général de lui communiquer ces informations à sa soixante-neuvième session.

Renforcement du régime défini par le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) (A/C.1/68/L.42/Rev.1)

Par ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale  se féliciterait que le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) soit en vigueur entre les États souverains de la région.  Elle demanderait instamment aux pays de la région qui ne l’ont pas encore fait de signer ou de déposer leurs instruments de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco approuvés par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes dans ses résolutions 267 (E-V), 268 (XII) et 290 (VII).  Elle encouragerait les États qui ont ratifié les protocoles pertinents du Traité de Tlatelolco à revoir toute réserve qu’ils auraient pu formuler à leur égard, conformément à la mesure n° 9 du Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010.  Elle exhorterait les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes à poursuivre l’action qu’il mène pour donner effet aux accords conclus à la première et à la deuxième Conférences des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et des États signataires.

Explications de position

Le Japon a expliqué son abstention sur le projet L.26, estimant que l’avis consultatif démontrait combien la question était complexe.  Le Japon appuie l’avis de la CIJ, mais s’est dit « convaincu que des mesures réalistes sont nécessaires pour arriver à des progrès ».  « Les conditions ne sont pas remplies pour demander aux États de s’acquitter immédiatement de leurs obligations de désarmement en attendant la création d’une convention d’interdiction des armes nucléaires », a-t-il ajouté.

Expliquant son abstention sur le projet de résolution L.26 la Suède a dit accorder un grand intérêt à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.  Pour ce pays, toutefois, la seule manière de parvenir à un désarmement nucléaire est d’adopter un processus graduel, étape par étape, a indiqué le représentant suédois.  Demander la tenue immédiate de négociations n’est pas réaliste, a-t-il affirmé.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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