Cinquième Commission: l’Union européenne réclame un « partage plus équitable » des responsabilités financières vis-à-vis de l’ONU

16 mai 2013
AG/AB/4066

Cinquième Commission: l’Union européenne réclame un « partage plus équitable » des responsabilités financières vis-à-vis de l’ONU

16/5/2013
Assemblée générale
AG/AB/4066
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission                                       

Deuxième partie de la reprise de session                   

32e séance – matin                                         

CINQUIÈME COMMISSION: L’UNION EUROPÉENNE RÉCLAME UN « PARTAGE PLUS ÉQUITABLE »

DES RESPONSABILITÉS FINANCIÈRES VIS-À-VIS DE L’ONU

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, qui examinait, ce matin, la situation financière de l’ONU*, a entendu l’Union européenne réclamer un partage plus équitable des responsabilités financières vis-à-vis de l’ONU et plusieurs autres délégations s’inquiéter des arriérés de paiement dus aux contributeurs de troupes. 

Au 30 avril 2013, le budget ordinaire, les opérations de maintien de la paix (OMP), les Tribunaux pénaux internationaux et le plan-cadre d’équipement accusaient tous un solde positif.  À cette date, le solde de trésorerie était de 654 millions de dollars, des contributions ayant été acquittées en début d’année.  Mais comme les dépenses se répartissent sur l’ensemble de l’année, ce solde ira en diminuant au deuxième semestre, avait prévenu, vendredi dernier, le Secrétaire général adjoint à la gestion.

Aujourd’hui, le représentant de l’Union européenne a réitéré l’importance d’une manière plus équilibrée de partager les responsabilités budgétaires vis-à-vis de l’Organisation.  Il a argué que l’Union européenne assure 35% du budget ordinaire et 37% de celui des opérations de maintien de la paix, soit un niveau de contributions plus élevé que la part de l’Union dans le PNB mondial.  Seul un partage plus équitable des responsabilités financières entre États et conforme à leur réelle capacité de paiement, pourra assurer à l’ONU une architecture financière viable, a-t-il tranché.

Son homologue de l’Australie, parlant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a relevé qu’au 30 avril 2013, 1,4 milliard de dollars manquait toujours au budget ordinaire, déclenchant des ponctions « énormes » sur le Fonds de roulement entre octobre 2012 et janvier 2013.  Le Fonds a été créé pour faire des avances dans l’attente des contributions et ne peut fonctionner correctement que si les contributions sont intégralement versées dans les meilleurs délais, a-t-il jugé bon de rappeler.

La représentante de Cuba s’est dite particulièrement préoccupée par le fait que la plupart des arriérés soit le fait « de l’État dont la quote-part est la plus élevée ».  Cette situation remet en cause l’accord instaurant un plafond de quote-part de 22%.  Aujourd’hui, le Secrétaire général adjoint à la gestion a annoncé que 29 États Membres ont payé l’intégralité de toutes leurs quotes-parts, 84, l’intégralité de leur dû au budget ordinaire, et 48, au plan-cadre d’équipement. 

Si plusieurs délégations se sont félicitées, ce matin, des efforts réalisés pour faire baisser, entre le début et la fin de l’année 2012, de 529 millions à 525 millions de dollars, la somme due aux pays contributeurs de troupes, le représentant de Fidji, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a cependant estimé que davantage d’efforts sont nécessaires pour s’assurer que les États Membres sont entièrement remboursés et en temps voulu.  

« La majorité des pays contributeurs de troupes sont également des pays en développement qui ne peuvent se permettre d’assumer seul la charge de leurs troupes et de leur équipement », a-t-il notamment commenté.

Avant d’examiner la situation financière de l’Organisation, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de nommer** M. Thomas David Smith, du Royaume-Uni au siège du Comité des contributions rendu vacant par la démission de Mme NneNne Iwuji-Eme, également du Royaume-Uni, avec effet au 23 avril 2013.  Il occupera ce siège jusqu’au 31 décembre 2014, date de l’expiration du mandat de Mme Iwuji-Eme.

La Commission a aussi écouté Mme Binta Mansaray, Greffière du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, faire le point sur la situation financière du Tribunal.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*A/67/522/Add.1

**A/67/102/Add.1

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Exposé de la Greffière du Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Mme BINTA MANSARAY, Greffière du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, qui intervenait par visioconférence, a indiqué qu’après une baisse notable des contributions volontaires, le Secrétaire général avait demandé que le Tribunal soit subventionné à hauteur de 14 millions de dollars pour la période allant de décembre 2012 au 31 décembre 2013, une requête qui a été approuvée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Le Tribunal a également reçu 1,674 680 millions de dollars de contributions volontaires.

Mme Mansaray a aussi indiqué qu’une liquidation des avoirs et des infrastructures du Tribunal a été lancée dans le cadre du processus de transition.  Les efforts pour transférer le Tribunal au Gouvernement de la Sierra Leone se poursuivent.

Se poursuivent également les efforts liés à la gestion des archives du Tribunal, au suivi de l’exécution des peines et à la protection des témoins.  La numérisation des archives audio devraient être terminée à l’issue du procès de Charles Taylor.

Mme Mansaray a précisé que le mécanisme de suivi de l’exécution des peines est en train d’être révisé.  Six personnes sont actuellement condamnées pour outrage et des dispositions ont été prises pour que les peines soient exécutées en Sierra Leone.  Ces cas n’auront aucun impact sur le calendrier de transition, a-t-elle assuré.

Mais, a averti Mme Mansaray, de nombreuses difficultés persistent s’agissant des tâches résiduelles du Tribunal.  L’archivage est en soi une tâche « monstrueuse », mais le Tribunal a la ferme intention d’achever tout ce qui reste à faire dans les 8 à 10 semaines après la fin du procès Charles Taylor.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU

Déclarations

M. YUKIO TAKASU, Secrétaire général adjoint à la gestion, a informé la Commission que depuis son exposé de la semaine dernière, plusieurs pays ont payé leurs quotes-parts.  À ce jour, 84 États Membres, et non plus 76, ont payé intégralement leur dû, tandis que 48 pays ont payé leurs quotes-parts pour le plan-cadre d’équipement.  Vingt-neuf États Membres ont payé l’intégralité de toutes leurs quotes-parts.

M. PETER THOMSON (Fidji), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est félicité de la baisse du montant des contributions non acquittées, aussi bien au budget régulier qu’au budget des opérations de maintien de la paix.  Il s’est plus particulièrement félicité des efforts réalisés pour faire baisser, entre le début et la fin de l’année 2012, de 529 millions à 525 millions de dollars, la somme due aux pays contributeurs de troupes, d’officiers de police et d’équipements aux opérations de maintien de la paix.  Il a cependant estimé que davantage d’efforts sont nécessaires pour s’assurer que les États Membres sont entièrement remboursés et en temps voulu.  Cette question préoccupe ma délégation, a-t-il avoué, car la majorité des pays contributeurs de troupes sont également des pays en développement qui ne peuvent se permettre d’assumer seul la charge de leurs troupes et de leur équipement.  M. Thomson a par ailleurs « fermement rejeté » toute mesure unilatérale coercitive qui entrave le versement à l’Organisation, des paiements que lui doivent certains des membres du G77.  Il s’est félicité du fait que les contributions au plan-cadre d’équipement avaient pratiquement toutes été versées.

M. EMIL STOJANOVSKI (Australie), qui intervenait également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), s’est tout d’abord félicité de la baisse des sommes dues dans toutes les catégories budgétaires, à l’exception des Tribunaux internationaux.  Il a cependant estimé que la somme de 525 millions de dollars due aux États Membres pour les activités de maintien de la paix demeure trop élevée.  Selon les projections du Secrétariat, environ 496 millions de dollars seront toujours dus d’ici à la fin de l’année, ce qui illustre à quel point il est difficile pour l’Organisation de s’acquitter de ses obligations.  Le représentant a parlé des répercussions que cette situation entraine pour les pays contributeurs de troupes notamment, mais aussi pour le fonctionnement de l’Organisation.

Au 30 avril 2013, a-t-il notamment relevé, 1,4 milliard de dollars manquait toujours au budget ordinaire, déclenchant des ponctions « énormes » sur le Fonds de roulement entre octobre 2012 et janvier 2013.  Une somme de 149,54 millions de dollars a été empruntée rien qu’au cours du mois de novembre 2012, laquelle a pratiquement vidé le Fonds.  Le représentant a jugé bon de rappeler que le Fonds a été créé pour faire des avances dans l’attente des contributions.  Il ne peut fonctionner correctement que si les contributions sont intégralement versées dans les meilleurs délais.

La situation actuelle souligne la nécessité urgente pour les États Membre d’honorer leurs obligations et de prendre conscience de la situation financière de l’Organisation, a-t-il insisté.  Il ne faut pas uniquement s’assurer que l’Organisation dispose des ressources dont elle a besoin mais veiller aussi à leur bonne gestion, a tout de même souligné le représentant.  Faire plus avec moins n’est pas seulement une mesure appropriée en période d’austérité financière, c’est une réalité avec laquelle tous les gouvernements et les entités intergouvernementales devront vivre, a-t-il tranché.

Mme MORENO GUERRA (Cuba) s’est félicitée de ce que le montant des contributions non acquittées ait été plus faible à la fin 2012 qu’à la fin de 2011, sauf pour les tribunaux.  Elle a estimé que le fait que 143 États Membres se soient acquittés de l’intégralité de leurs quotes-parts au titre du budget ordinaire à la fin de 2012, témoigne de la volonté de la grande majorité de respecter ses obligations.  Elle s’est inquiétée face à la situation de trésorerie pour le budget ordinaire à la fin 2012 et des perspectives peu prometteuses de ce budget d’ici à la fin 2013.  Elle s’est dite particulièrement préoccupée par le fait que la plupart des arriérés soit le fait de l’État dont la quote-part est la plus élevée.  Cette situation remet en cause l’accord instaurant un plafond de quote-part de 22%. 

Il est indispensable, a-t-elle tancé, que tous les États honorent tous leurs engagements à temps et en totalité afin d’assurer l’efficacité de l’Organisation.  La représentante a estimé qu’une analyse de la situation financière serait incomplète si on ne prenait pas en compte les difficultés que rencontrent de nombreux États, notamment des pays en développement, dans le paiement de leurs contributions.  Elle a fustigé le blocus « absurde » contre Cuba qui rend difficile le versement des quotes-parts.  À cause de ce blocus, Cuba ne peut utiliser la devise américaine pour ses virements internationaux.  « L’agressivité avec laquelle le blocus entrave la coopération internationale s’est accrue », a-t-elle dit avant de rappeler que l’Assemblée générale demande depuis 20 ans la levée d’un blocus contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies.   

M. JUSTIN KISOKA (République-Unie de Tanzanie) a souligné l’importance de la mise à jour du portail des contributions qui aident les États à évaluer l’état de leurs versements ou arriérés.  Il a exprimé la détermination de son pays à régler ses contributions à temps et dans leur totalité, « malgré les difficultés économiques et financières ».  

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a jugé indispensable que les États versent l’intégralité de leurs contributions dans les meilleurs délais afin d’honorer l’engagement qui les lie aux Nations Unies.  Il s’est en effet inquiété du niveau des contributions dues.  Il a salué la qualité de la présentation de M. Takasu qui met l’accent, alors que le Fonds de roulement n’a pas été utilisé en 2013 et que le compte spécial d’appui n’a cessé de croitre, sur la nécessité de réduire les dépenses tout en maintenant les services.  Il a jugé indispensable que des mesures concrètes soient prises dès à présent et à tous les niveaux dans la préparation du projet de budget 2014-2015, afin d’assurer des dépenses plus responsables, des méthodes de travail novatrices et le respect des niveaux budgétaires agréés.  Ceci doit s’appliquer à toutes les activités de l’ONU, a insisté le représentant de l’Union européenne.  Il est indispensable, a-t-il encore insisté, de trouver des méthodes de travail nouvelles et novatrices pour garantir une mise en œuvre plus efficace des mandats et une utilisation plus viable des ressources. 

L’Union européenne représente à elle seule 35% des contributions au budget ordinaire et 37% de celles au budget des opérations de maintien de la paix.  Soulignant que le niveau de ces contributions est bien plus élevé que la part de l’Union européenne dans le PNB mondial, M. Vrailas a réitéré l’importance d’une manière plus équilibrée de partager les responsabilités budgétaires vis-à-vis de l’Organisation.  Seul un partage plus équitable des responsabilités financières entre États et conforme à leur réelle capacité de paiement, pourra assurer à l’ONU une architecture financière viable.   

M. MONDO YAMAMOTO (Japon) a rappelé qu’il était de la responsabilité des États Membres de régler leurs contributions en temps et en totalité.  Le Japon a su faire face à ses responsabilités financières malgré les difficultés financières de ces dernières années.  Le pays est déterminé à jouer un rôle actif dans le maintien de la paix et la prospérité dans le monde.  Comme son budget annuel a été hier, le Japon, a assuré le représentant, pourra régler toutes les contributions dues aux opérations de maintien de la paix, au budget ordinaire et aux Tribunaux.  Le représentant a exhorté le Secrétariat à être plus efficace et à garder à l’esprit les efforts consentis par chaque État Membre.  Il a donc invité l’Assemblée générale à examiner la proposition de budget avec l’objectif de fixer des niveaux budgétaires réalistes.  

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