Cinquième Commission: avis divergents sur les taux de remboursement des pays contributeurs de troupes et frustrations face à la faible application du principe de responsabilité

8 mars 2013
AG/AB/4059

Cinquième Commission: avis divergents sur les taux de remboursement des pays contributeurs de troupes et frustrations face à la faible application du principe de responsabilité

8/3/2013
Assemblée générale
AG/AB/4059
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission                                       

24e & 25e séances – matin & après-midi                      

CINQUIÈME COMMISSION: AVIS DIVERGENTS SUR LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES PAYS CONTRIBUTEURS

DE TROUPES ET FRUSTRATIONS FACE À LA FAIBLE APPLICATION DU PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a donné lieu aujourd’hui à des avis divergents sur la manière d’appréhender les propositions relatives à l’ajustement des taux de remboursement des pays fournisseurs de contingents.  Elle a aussi fait état de frustrations face aux lacunes dans l’application du principe de responsabilité au sein du Secrétariat de l’ONU et a, par ailleurs, encouragé ce dernier à passer à une nouvelle stratégie informatique.  Les délégations ont enfin accueilli avec quelques questions le projet de construction du bâtiment de la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. 

S’agissant de l’ajustement des taux de remboursement des pays fournisseurs de contingents, le Groupe consultatif de haut niveau de l’Assemblée générale propose un nouveau système dans lequel ce taux serait fixé de façon empirique, à partir de données sur les principales dépenses communes venant s’ajouter au coût des contingents supporté actuellement par les pays fournisseurs.  Les données seraient collectées auprès des 10 pays retenus parmi les 20 plus importants fournisseurs et représentant collectivement au moins 50% de l’ensemble du personnel déployé au cours des trois années précédant l’enquête. 

Ces recommandations doivent-elles être prises telles quelles ou comme une base de discussions.  Les avis ont divergé.  Grande contributrice de troupes et membre du Groupe consultatif de haut niveau, l’Inde a jugé que la Commission doit saisir cette occasion de venir à bout d’une question en suspens depuis des décennies.  Elle a été rejointe par l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, la Norvège et le Canada.

Appuyé par Fidji, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’autre grand contributeur de troupes, à savoir le Pakistan, a prévenu qu’une démarche visant à adopter tel quel le train de mesures ne saurait être la bonne manière d’aborder « des questions fondamentales ».

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a indiqué que les recommandations entraîneraient des dépenses de 17,7 millions de dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 et de 42,4 millions de dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 pour l’ensemble des budgets des opérations de maintien de la paix. 

« L’application du principe de responsabilité va bien au-delà d’une déclaration de principe sur un site Internet », a tancé le Canada au cours du débat qu’a ensuite tenu la Commission sur cette question.  En règle générale, les délégations se sont étonnées du caractère abstrait des propositions pour aller de l’avant. 

Les choses trainent, a relevé Fidji, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, en s’inquiétant, par exemple, des lacunes dans l’évaluation des performances.  Il n’a pas été le seul à douter de la crédibilité d’un système qui conclut que seul 1% du personnel ne répond pas ou ne répond que partiellement aux attentes.

La Commission s’est aussi penchée sur la nouvelle stratégie informatique proposée.  La Suisse a estimé qu’une mise en œuvre par étape des 11 recommandations du Corps commun d’inspection, est plus réaliste qu’une mise en œuvre simultanée.

Selon le Comité des Commissaires aux comptes, le Secrétariat de l’ONU compte plus de 70 services informatiques et 2 000 applications informatiques.  La nomination d’un directeur général et la création du Bureau de l’informatique n’ont pas permis de changer une Organisation qui fonctionne davantage comme un réseau d’organisations que comme une entité unique, globale et homogène.

La Commission a enfinexaminé le plan de construction du bâtiment de la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, dont la durée est estimée à 5 ans et trois mois pour un budget prévisionnel de 8,79 millions de dollars.

Fidji, la Côte d’Ivoire et la République-Unie de Tanzanie se sont étonnées que le Secrétaire général ne parle pas de la mise en recouvrement d’1,5 million de dollars correspondant au reliquat du crédit de 3 millions de dollars ouvert, que recommande le CCQAB.

La Commission tiendra sa prochaine réunion lundi 11 mars à partir de 10 heures.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Rapport du Groupe consultatif de haut niveau créé en application de la résolution 65/289 de l’Assemblée générale pour examiner les taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents et d’autres questions connexes (A/C.5/67/10)

Dans ses conclusions et recommandations, le Groupe consultatif de haut niveau précise qu’il s’est essentiellement attaché à élaborer un système crédible, prévisible et équitable de remboursement.  Il recommande d’abord à l’Assemblée générale de continuer à appliquer la double stratégie consistant à approuver des versements complémentaires au titre du coût des contingents lors des deux derniers exercices budgétaires, tout en déterminant les économies à réaliser dans les budgets des opérations de maintien de la paix.

En conséquence de quoi, le Groupe consultatif recommande de poursuivre le versement complémentaire égal à 6,75% du taux de base de 1,028 dollar par personne et par mois, du 1er  avril 2013 au 30 juin 2014.  À compter du 1er avril 2013, lorsque le gros matériel visé dans les mémorandums d’accord pertinents est manquant ou ne fonctionne pas et que cela nuit à la faculté des contingents de s’acquitter de leurs obligations, le taux de remboursement aux pays fournisseurs de contingents ou d’effectifs de police devrait être réduit en proportion.

Proposant ensuite un nouveau système, le Groupe consultatif recommande à l’Organisation de conserver la structure du taux de base standard par personne pour le remboursement des coûts liés au déploiement des contingents et unités de police constituées.  Le taux de remboursement devant être fixé de façon empirique et il conviendrait, pour ce faire, de collecter des données sur les principales dépenses communes venant s’ajouter au coût des contingents actuellement pris en compte et que supportent les pays qui fournissent des contingents.  Plus précisément, ces renseignements devraient porter sur les soldes et indemnités, l’habillement, le paquetage et l’équipement; les frais médicaux avant déploiement; les frais de transport intérieur et la formation exigée par l’Organisation.

Le Groupe consultatif propose de solliciter ces données auprès des 10 pays qui seront retenus parmi les 20 plus importants fournisseurs de contingents ou d’effectifs de police et représenteront collectivement au moins 50% de l’ensemble du personnel déployé au cours des trois années précédant l’enquête.  L’Assemblée serait alors saisie des données par catégorie de coût, pour chaque pays de l’échantillon.  Un examen complet d’un nouvel échantillon de pays serait fait tous les quatre ans.

Quant à la prime de risque, le Groupe consultatif recommande que le montant global annuel de ces primes n’excède pas 10% du montant qui serait versable à 10% de l’effectif moyen déployé durant l’exercice considéré.  Ces primes seraient versées directement aux membres des contingents intéressés à la fin de leur période de service; le Secrétaire général se prononçant sur leur octroi chaque trimestre.

S’agissant des primes au titre des capacités habilitantes essentielles, le Groupe consultatif recommande de verser une prime pour la fourniture d’une quantité limitée de capacités habilitantes essentielles pour lesquelles la demande est importante mais l’offre restreinte.  Le montant global annuel de cette prime n’excéderait pas 15% du montant qui serait versé à 10% de l’effectif moyen déployé durant l’exercice budgétaire considéré.

Le Groupe consultatif consacre une partie de son rapport au respect des obligations.  Il recommande de décrire dans le détail le « contrat » passé par les pays fournissant des contingents, l’ensemble des États Membres et le Secrétariat de l’Organisation dans un document énonçant les obligations réciproques.  Il recommande aussi de faire en sorte que les organes intergouvernementaux pertinents continuent d’examiner les moyens de renforcer le rôle des pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police dans la détermination de la dimension militaire des mandats de maintien de la paix.

Il conviendrait aussi, dit-il, d’examiner les fonctions de planification stratégique et de commandement des missions de maintien de la paix, y compris le processus de constitution des forces, dans l’objectif de mettre en place l’architecture optimale nécessaire pour tenir compte de la complexité des mandats des opérations contemporaines de maintien de la paix et des besoins particuliers des différentes missions.

Le Secrétariat devrait également redoubler d’efforts en vue que les membres des contingents et des unités de police constituées arrivent dûment équipés sur le théâtre des opérations pour exécuter les activités prescrites de maintien de la paix.  Il conviendrait aussi d’accroître encore l’efficacité et la productivité de la chaîne et des moyens logistiques et d’accorder immédiatement une priorité accrue à la formation préalable au déploiement des contingents et effectifs de police affectés à des opérations de maintien de la paix.

Enfin, le Groupe consultatif recommande d’accélérer les enquêtes sur les fautes présumées et les éventuelles procédures disciplinaires, dans la mesure du possible, et prendre rapidement des sanctions fermes lorsque des manquements se produisent.

Dans son Rapport sur la mise en œuvre du rapport du Groupe consultatif (A/67/713), le Secrétaire général indique que si l’Assemblée générale approuvait les recommandations du Groupe consultatif, elle devrait prendre note du fait que les mesures immédiates occasionneraient des dépenses de 17,7 millions de dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 et de 42,4 millions de dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 pour l’ensemble des budgets des opérations de maintien de la paix.

L’Assemblée devrait aussi approuver, au titre du budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, l’ouverture d’un crédit additionnel de 534 900 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 pour financer deux emplois de temporaire (1 P-5 et 1 agent des services généraux), et l’ouverture d’un crédit de 1 365 500 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 pour financer deux emplois de temporaire (1 P-5 et 1 agent des services généraux) aux fins de la réalisation de l’enquête selon les nouvelles modalités.  Enfin, l’Assemblée devrait retirer le questionnaire qu’elle avait approuvé dans sa résolution 63/285.

Dans ses commentaires, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/67/749) ne voit pas d’objection mais il promet de formuler des observations et des recommandations additionnelles une fois que l’Assemblée générale se sera prononcée.

Déclarations

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. PETER THOMSON (Fidji) a dit avoir encore des questions sérieuses au sujet de certains commentaires et recommandations.  Il a dit attendre avec intérêt de pouvoir en discuter pendant les négociations informelles. 

M. THOMAS MAYR-MARTING, Union européenne, a salué le travail constructif du Groupe consultatif, en soulignant que l’Union a un intérêt particulier à soutenir un système de maintien de la paix efficace dans la mesure où la plupart de ses membres est à la fois contributeur financier, de troupes ou de moyens logistiques.  En tant qu’organisation régionale, l’Union européenne a un rôle bien établi à jouer pour faire avancer la cause de la paix et de la sécurité, ce qui se traduit par une coopération continue avec les Nations Unies et d’autres organisations régionales comme l’Union africaine.  M. Mayr-Harting a, en conséquence, appelé tous les acteurs à saisir cette « occasion unique » pour revitaliser leur partenariat.  Pour l’Union européenne, les recommandations du Groupe consultatif sont un paquet intégral qu’elle est prête à adopter en tant que tel.  Les autres États Membres devraient en faire de même « pour éviter de retomber dans les négociations difficiles du passé ».

Intervenant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), M. NICOLAS CHAPDELAINE (Canada) a accueilli avec satisfaction le rapport du Groupe consultatif, qui est l’expression d’un consensus important entre les experts sur la mise en place d’un système équitable, prévisible et viable.  Nos délégations estiment que ce rapport s’avèrera utile pour le renforcement du partenariat plus général qui doit exister entre les Nations Unies, les États Membres et ceux d’entre eux qui fournissent des contingents et des effectifs de police.  Selon lui, le Groupe consultatif est parvenu à formuler des recommandations claires et fondées sur des arguments solides. 

Le représentant a salué le fait que le Groupe consultatif propose des solutions devant permettre de répondre à des préoccupations urgentes, grâce à une approche non seulement novatrice mais aussi fondée sur la compréhension de ce qu’il est pratique et possible d’accomplir.  Les recommandations, a estimé le représentant, incluent des changements relativement simples et rapides à mettre en œuvre.  Face aux risques d’une approche fragmentée, le représentant s’est félicité de recommandations qui visent à s’attaquer à une série d’enjeux interdépendants et indissociables, qui sont au cœur du maintien de la paix moderne et qui doivent tous faire l’objet d’un examen rigoureux. 

M. ENRIQUE ROMAN-MOREY (Pérou) a qualifié de « fondamental » le rapport du Groupe consultatif, pour les pays fournisseurs de contingents et pour l’Organisation dans son ensemble.  Il a estimé que ce rapport peut servir de base à un système équitable et durable.  Mais, a-t-il tempéré, il faut l’examiner dans le détail, car « il s’agit d’êtres humains au service de l’ONU » dont il faut protéger l’intérêt.  Le représentant s’est donc dit préoccupé par la proposition de faire passer les roulements du personnel de maintien de la paix de 6 à 12 mois.  Des économies seraient faites certes mais l’efficacité des troupes pourrait être affectée, a-t-il prévenu.  Quant à la proposition de sanctionner les contingents dont le matériel n’est pas en bon état, il a demandé que l’on fasse la distinction entre les hommes et le matériel s’agissant du remboursement.  Le Pérou, a avoué le représentant, ne peut donc pas accepter le caractère « intégral » défendu par certains, du train de mesures. 

M. STEPHEN LIEBERMAN (États-Unis) a rappelé la difficulté qu’il y a eu de concilier les vues des pays fournisseurs de contingents qui demandent depuis longtemps un ajustement du taux de remboursement et le remplacement d’un système jugé trop fastidieux et compliqué, alors que d’autres États jugent qu’aucune augmentation n’est justifiée.  Les oppositions étaient tellement controversées, a dit M. Lieberman, que nous avons presque échoué à adopter certains budgets d’opérations de maintien de la paix.  C’est dans ce contexte, a-t-il aussi rappelé, que l’Assemblée générale a confié un mandat au Groupe consultatif.  Saisi du rapport de ce dernier, le représentant a appelé, à son tour, à adopter ce train de mesures qui, selon lui, est de nature à améliorer l’efficacité du maintien de la paix.  Rejeter ces recommandations reviendrait à prolonger l’impasse dans laquelle nous nous trouvons, a prévenu le représentant.

M. TOSHIHIRO AIKI (Japon) a rappelé que le Groupe consultatif a pour vocation de trouver des solutions acceptables et que, compte tenu de sa composition, il devrait pouvoir bénéficier de la confiance et du soutien de tous les États Membres.  Il serait donc de l’intérêt collectif de respecter le travail du Groupe consultatif et d’adopter sans plus tarder ses recommandations qui, selon le représentant, posent les bases d’un système équitable, prévisible et viable car fondé sur des données actualisées.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a rappelé que son pays a fait partie du Groupe consultatif qui représente la première tentative de traiter de la question du taux de remboursement, de façon ciblée.  Les recommandations du Groupe représentent, selon lui, une occasion de venir à bout de cette question en suspens depuis des décennies.  Il n’est tout simplement pas envisageable de la reporter une nouvelle fois.  Tous les acteurs du maintien de la paix, a souligné le représentant, ont la responsabilité de préserver cet instrument vital qu’est le maintien de la paix, en dépassant leurs intérêts nationaux « comme le font les Casques bleus depuis des décennies ».  Il va falloir, a encouragé le représentant, faire preuve de la volonté politique nécessaire et traduire l’engagement réel en faveur du maintien de la paix des Nations Unies, a conclu le délégué qui a tenu à rappeler que les recommandations du Groupe consultatif ont été adoptées par consensus.

M. NOEL GONZÁLEZ SEGURA (Mexique) a dit espérer que l’objectif du Groupe consultatif est réellement d’optimiser les moyens humains et matériels dont disposent les opérations de maintien de la paix.  Il a insisté que l’objectif principal de cette discussion est de doter l’Organisation des moyens nécessaires pour mener ses opérations de maintien de la paix.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a estimé que le rapport du Groupe consultatif doit faire l’objet de nouvelles négociations pour rendre les recommandations acceptables par toutes les parties.  Il a jugé qu’une démarche visant à adopter tel quel le train de mesures ne saurait être la bonne manière d’aborder « les questions fondamentales » des opérations de maintien de la paix.  Il faut entendre les préoccupations de tous les États Membres, a-t-il tranché.

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a salué le travail du Groupe consultatif et estimé que ses propositions sont « raisonnables ».  Le rapport peut servir de base à un système équitable et durable, a dit le représentant, tout en revenant sur la recommandation sur la période de relève et les taux de remboursement des matériels endommagés.  Il faut que le nouveau système se fonde sur la base empirique claire, d’où l’importance de collecter des informations fiables en temps et en heure.  Le représentant a néanmoins dit partager l’avis selon lequel les recommandations représentent un train de mesures « intégral ».

M. PATRICIO TROYA (Équateur) a souhaité que l’on ne fasse pas de différence entre les pays qui fournissent une contribution financière et ceux qui fournissent des troupes.  Le rapport du Groupe consultatif n’est pas « intouchable » et n’a pas vocation à se substituer aux délibérations de la Cinquième Commission.  Le moyen de parvenir à des recommandations acceptables par tous est, a tranché le représentant, une négociation constructive, franche, respectueuse des uns et des autres, de bonne foi et tournée vers le consensus.   

Mme JACOBSEN TAKAHASHI (Norvège) a, à son tour, estimé que les recommandations du Groupe consultatif étaient des recommandations équilibrées de nature à nous permettre d’aller de l’avant de manière pérenne.

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINITRATIF ET FINANCIER DE L’ONU

Deuxième rapport du Secrétaire général sur l’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies A/67/714)

Dans ce rapport, le Secrétaire général met en évidence les progrès accomplis au cours de l’année écoulée dans plusieurs domaines et propose un plan d’action à effet immédiat visant à renforcer l’application du principe de responsabilité, en mettant particulièrement l’accent sur la gestion globale des risques et sur un cadre conceptuel de gestion axée sur les résultats.  Selon la structure de gouvernance définie par ce cadre, le Secrétaire général adjoint à la gestion est officiellement chargé de mettre en œuvre la gestion axée sur les résultats au Secrétariat.

La structure de gouvernance pour la gestion axée sur les résultats repose notamment sur les « référents processus » des différents secteurs concernés par la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats, qui se verront confier des tâches particulières à cette fin, et les dispositifs de contrôle des résultats obtenus par ces fonctionnaires.

Pour appuyer le haut fonctionnaire chargé de la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats, le Conseil d’évaluation de la performance des hauts fonctionnaires, organe de contrôle des résultats des hauts fonctionnaires et de l’Organisation, s’acquittera de ses fonctions dans le cadre de réunions régulières ou, au besoin, exceptionnelles.

Cette structure de gouvernance se distingue de celles qui ont été proposées dans le passé car la présente proposition s’inscrit au contraire dans la volonté du Secrétariat de simplifier les structures de l’Organisation consacrées à l’appui aux programmes.

Le Secrétariat prévoit que la mise en place de la gestion axée sur les résultats se fera au gré d’améliorations successives, pour lesquelles il conviendra d’accorder une attention particulière à la difficulté qu’il y a à définir et contrôler les résultats du Secrétariat de telle manière que l’Organisation soit en mesure de communiquer aux parties prenantes les informations sur les résultats qu’elles attendent.

Une attention doit aussi être accordée à la difficulté qu’il y a à obtenir des données relatives aux effets propres aux interventions du Secrétariat et à évaluer et décrire l’impact de celles-ci (autrement dit, comment savoir quelles réalisations sont précisément imputables à l’action du Secrétariat?).

Dans ce rapport, le Secrétaire général décrit brièvement les différentes étapes du cycle des programmes –planification, établissement des budgets, suivi, évaluation et établissement de rapports– vues sous l’angle de la gestion axée sur les résultats.

Dans ses commentaires, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/67/776) dit qu’il n’est pas en mesure, à ce stade, de recommander à l’Assemblée générale l’approbation du cadre conceptuel.  Il prend note, cependant, des progrès accomplis dans l’élaboration de ce cadre.  En outre, il dit ne pas très bien comprendre comment, dans la pratique, le cadre conceptuel, dans sa forme actuelle, améliorera concrètement l’application du principe de responsabilité et le fonctionnement organisationnel.  Tout en estimant que la question doit faire l’objet d’un examen plus approfondi, le Comité ne voit pas d’intérêt à la reprise des travaux du Groupe de travail sur la gestion axée sur les résultats.

S’agissant des progrès accomplis jusqu’ici dont le Secrétaire général parle dans son rapport, le Comité consultatif considère que, sept ans après l’adoption de la première résolution de l’Assemblée générale sur la question et deux ans après l’adoption d’une définition du principe de responsabilité, les considérations présentées dans le rapport du Secrétaire général demeurent pour l’essentiel abstraites et ne sont pas suffisamment accompagnées de détails pratiques sur les mesures de responsabilisation effectivement prises et sur l’effet de la mise en œuvre de ces mesures.

À l’instar du Secrétaire général, il considère qu’il ne suffit pas, pour faire naître une telle culture de responsabilité, d’en proclamer l’importance dans un document ou de publier une déclaration de principes sur un site Web.  Le Secrétaire général, conseille-t-il, doit multiplier, diversifier et intensifier les efforts menés dans ce domaine afin que la culture de la responsabilité s’enracine dans les valeurs fondamentales de l’Organisation.

Le Comité consultatif dit attendre avec intérêt de prendre connaissance, dans le prochain rapport du Secrétaire général, de l’effet que ces mesures auront eu.  Il souligne que, pour garantir la bonne application du principe de responsabilité et de transparence, il est indispensable d’énoncer clairement quels sont les fonctionnaires habilités à prendre des décisions et mesures particulières et de définir la source de cette délégation de pouvoir dans chaque cas.

Le Comité consultatif considère aussi qu’un système d’évaluation et de notation dans lequel aussi peu de fonctionnaires obtiennent des résultats insatisfaisants ou doivent améliorer leur performance n’est pas crédible.  Il importe donc d’éliminer cette faille fondamentale pour qu’un système viable de récompenses et sanctions puisse être mis en place.

Déclarations

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. PETER THOMPSON (Fidji) a fait siennes les préoccupations du CCQAB s’agissant de l’absence dans le rapport du Secrétaire général d’un plan concret.  Ce deuxième rapport ne répond pas plus que le premier aux demandes de l’Assemblée générale, a-t-il tranché.  Il s’est étonné que seuls 59 membres du personnel ont été reconnus responsables de mauvais comportements et que seulement 1% du personnel n’ait pas du tout répondu ou répondu partiellement aux attentes, durant le cycle d’évaluation annuel 2011-2012.  Ce pourcentage ne peut refléter la réalité et il met en cause la crédibilité même du système de gestion de la performance, a prévenu le représentant.

Il s’est en effet inquiété de la lenteur des progrès dans l’évaluation des performances et la gestion basée sur les résultats.  Il a relevé le manque de précision dans la question relative à la délégation de pouvoir.  Il est « indispensable » de savoir « qui prend quelle décision » et ce dans chaque domaine, s’est-il impatienté.  Il a insisté sur une bonne application de la résolution A/66/257 pour promouvoir une plus grande transparence au Secrétariat, renforcer le dialogue avec les États Membres et améliorer l’efficacité et l’efficience du fonctionnement administratif et budgétaire de l’Organisation.  La présentation d’un rapport annuel sur les progrès accomplis est précisément une façon essentielle de renforcer cette responsabilisation, a conclu le représentant. 

M. GERTON VAN DEN AKKER, Union européenne, a pris note des progrès accomplis mais a reconnu néanmoins qu’il reste encore du travail à faire pour promouvoir « une culture de l’imputabilité » aux Nations Unies et démontrer l’engagement au plus haut niveau.  L’Union partage l’avis du CCQAB qui souhaite que les futurs rapports du Secrétaire général sur cette question présentent davantage de détails et d’indicateurs de performance sur des mesures spécifiques mises en place pour améliorer la mise en œuvre du principe de responsabilité.

Intervenant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), M. NICOLAS CHAPDELAINE (Canada) s’est félicité des progrès réalisés en matière de promotion de la responsabilisation depuis le Sommet mondial de 2005.  Il a néanmoins reconnu que beaucoup de progrès restaient à accomplir.  La responsabilisation va bien au-delà d’une déclaration de principe sur un site Internet, a-t-il tancé, en espérant que le prochain rapport présenterait des informations sur les conséquences des mesures pratiques prises.  Il s’est inquiété des lacunes dans le mécanisme de délégation du pouvoir.  Le système d’évaluation des performances, a-t-il avoué, est un autre souci.  Le représentant s’est montré sceptique face à des chiffres selon lesquels 1% seulement du personnel n’a pas répondu ou répondu que partiellement, aux attentes, durant le cycle d’évaluation annuel 2011-2012.  Il a aussi noté que la décision d’annuler le salaire n’a été prise que dans 10 cas depuis 2007.  De tels systèmes d’évaluation ne peuvent être pris au sérieux, a prévenu le représentant qui a voulu que ce débat permette de faire en sorte que les ressources de l’ONU soient utilisées de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible. 

M. MATTHIAS DETTLING (Suisse) a estimé qu’une organisation qui applique le principe de la responsabilité est une organisation qui se donne les moyens d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses partenaires.  Sa gestion gagne en prévisibilité et sa légitimité en est renforcée.  L’amélioration du système d’application du principe de responsabilité doit donc être un objectif prioritaire de l’administration des Nations Unies, a estimé le représentant.  Après l’examen du rapport du Secrétaire général, il a vu, à son tour, qu’il reste beaucoup à faire.  « Confiné en grande partie dans le conceptuel, le principe de responsabilité peine toujours à être traduit au sein du Secrétariat en des mesures concrètes ayant un impact tangible », a-t-il dénoncé. 

Il a en outre regretté que le Secrétariat n’ait toujours pas présenté un plan clairement défini indiquant les objectifs à atteindre, la répartition des responsabilités et un calendrier de mise en œuvre.  Abordant également le cadre conceptuel visant à établir une gestion axée sur les résultats et la création d’une structure de gouvernance, le représentant a estimé que le projet présenté doit être affiné et inclure des indicateurs de performance pertinents et quantifiables, un système de suivi et d’évaluation des progrès réalisés.  La Suisse propose par conséquent que le Secrétariat retravaille sa proposition et le fasse en tirant parti de l’expertise existante auprès des organes compétents, comme le Comité des Commissaires aux comptes.

M. NOEL GONZÁLEZ SEGURA (Mexique) a salué la mise en place d’un nouveau système qui privilégie la transparence et la reddition des comptes.  Il a estimé que la promotion de la responsabilisation est un processus qui nécessite beaucoup de temps.  Il a souhaité des informations détaillées sur les initiatives, en prévenant que la mise en place d’une véritable culture de responsabilisation ne peut se limiter à énoncer les principes généraux.  Pour établir une culture de responsabilité et de reddition des comptes, il faut accompagner les activités du Bureau de la déontologie, a insisté le représentant du Mexique, avant d’appeler à une politique qui décourage les pratiques de corruption, notamment dans le domaine des achats.  Il a jugé indispensable de promouvoir la responsabilisation du personnel au-delà du domaine financier.  

Reprenant la parole pour répondre à certaines questions et critiques des États Membres, M. YUKIO TAKASU, Secrétaire général adjoint à la gestion, est revenu sur les reproches quant au caractère « conceptuel » du cadre de gestion et a dit attendre les apports spécifiques des États Membres.  Pour ce qui est de l’application du principe de la responsabilité, il a estimé que tous les fonctionnaires devaient être impliqués dans cette démarche.  S’agissant de la délégation de pouvoirs, il a souligné qu’il s’agissait d’une question complexe et qu’il fallait simplifier les procédures actuelles pour pouvoir les inclure dans UMOJA.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Rapport du Comité des commissaires aux comptes sur la manière dont les questions relatives à l’informatique et aux communications sont traitées au Secrétariat (A/67/651)

Le Comité rappelle d’abord que le Secrétariat compte plus de 70 services informatiques et utilise près de 2 000 applications informatiques; les budgets des différents services informatiques étant estimés, en 2010, à 774 millions de dollars par an.  Le Comité avoue qu’il n’est pas en mesure de confirmer ce chiffre, sachant en outre que celui-ci ne donne qu’une vision tronquée de la réalité.  Par exemple, il ne comprend pas les budgets d’investissement ni les dépenses effectives.

Dans ses conclusions, le Comité constate que la nomination d’un directeur général et la création du Bureau de l’informatique et des communications n’ont pas permis de fédérer les forces de l’Organisation autour d’une vision d’avenir commune.  L’ONU fonctionne davantage comme un réseau d’organisations que comme une entité unique, globale et homogène, ce qui signifie que la transformation ne peut être le fait d’un service informatique central, surtout si celui-ci n’a pas l’autorité nécessaire pour procéder aux changements voulus.

Le Comité a fait plusieurs constations et d’abord que lasécurité informatique de l’ONU comporte des lacunes et que l’autonomie dont jouissent les entités du Secrétariat et le modèle d’activité qui en résulte n’ont pas été suffisamment pris en compte lors de la conception et de la mise en œuvre d’une transformation centralisée facilitée par les TIC. 

Le Comité poursuit et dit que la stratégie informatique n’a pas donné une ligne directrice claire, ni révélé pourquoi il était essentiel de modifier l’architecture informatique.  Le dispositif de gouvernance et de responsabilité et les mécanismes de financement n’ont pas été à la hauteur des ambitions de l’Administration en matière de transformation facilitée par les TIC. 

Les attributions du Directeur général de l’informatique et des communications en matière de définition des orientations stratégiques, de transformation du modèle d’activité et de direction n’ont pas été clairement définies, ni correctement expliquées et comprises au sein du Secrétariat, et elles n’ont pas non plus été nettement séparées des activités de gestion au jour le jour des opérations informatiques. 

L’Administration, dit encore le Comité, ne possède pas de stratégie relative aux applications informatiques alors que le Secrétariat en utilise près de 2 000 différentes et que nombre d’entre elles ont été développées localement et font double emploi.  Le personnel du Bureau de l’informatique et des communications s’occupe principalement d’assurer la bonne marche au quotidien des opérations informatiques au lieu de s’occuper de la transformation du modèle d’activité.

Le Comité recommande donc une stratégie institutionnelle claire et détaillée qui soit soutenue et promue par la direction exécutive et des mécanismes de gouvernance et de responsabilité efficaces pour mener à bien la transformation du modèle d’activité.

Ce faisant, l’Administration devrait recenser les changements qui doivent être apportés à la répartition des responsabilités et au mode opératoire du Secrétariat et mettre en exergue les aspects stratégiques du poste de directeur général de l’informatique et des communications, examiner s’il est nécessaire de créer un poste de directeur des technologies et définir clairement la répartition des responsabilités entre ces deux postes.

Les entités, bureaux et programmes de l’ONU devraient hiérarchiser leurs dépenses informatiques afin de trouver le juste équilibre entre les activités de transformation, d’amélioration et de direction, la conception et la mise en œuvre de directives, cadres, politiques et normes institutionnels, et la fourniture de services opérationnels.  L’Administration devrait préciser clairement comment le plan comptable utilisé dans Umoja permettra de suivre et contrôler efficacement les dépenses informatiques et examiner s’il existe des moyens d’améliorer les informations sur les dépenses informatiques en attendant la mise en œuvre d’Umoja.

L’Administration devrait aussi se doter d’une stratégie de gestion des applications afin de réduire les risques de sécurité et de maîtriser les dépenses, sachant qu’elle devrait également porter sur les progiciels intégrés et prévoir la conversion des données nécessaires.  Enfin, elle devrait orienter une partie de ses ressources vers des activités plus stratégiques et envisager d’assurer les services d’appui quotidien en recourant à d’autres modalités de dotation en personnel.

Dans son Rapport sur la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (A/67/651/Add.1), le Secrétaire général indique que l’Administration a accepté toutes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et promet que dans le rapport qu’il présentera à l’Assemblée générale à sa prochaine session, il donnera des précisions sur l’état d’application de toutes les recommandations formulées par le Comité.

Dans ses commentaires, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/67/770) estime que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes faciliteront l’examen, par l’Assemblée générale, de l’avancement de grands chantiers tels qu’Umoja et des décisions relatives aux investissements informatiques. 

Le Comité estime que l’on devrait demander aux commissaires aux comptes de procéder à des évaluations de ce type à un stade plus précoce du cycle de mise en œuvre des grands projets de façon à déceler les problèmes plus rapidement, à en rendre compte plus tôt à l’Assemblée et à prendre sans tarder des mesures correctives.

Dans les conclusions de son rapport très détaillé, le Comité consultatif se dit convaincu qu’il est dans l’intérêt de l’Organisation d’axer dans la mesure du possible ses efforts et ses ressources sur l’application d’Umoja pour que cet important projet puisse porter ses fruits.  Il préconise une approche par étapes dans la formulation d’une nouvelle stratégie TIC.  Il s’agirait, s’explique-t-il, de revoir d’abord la stratégie TIC pour qu’elle tienne compte de tous les aspects nécessaires à la mise en œuvre d’Umoja, puis de s’attaquer en un second temps à toutes ses autres facettes.

Une telle approche permettrait à l’Organisation de répondre aux besoins urgents en ce qui concerne Umoja, tout en lui donnant la possibilité de tester et d’appliquer certains des principaux aspects de la stratégie TIC à titre pilote.  Elle pourrait ainsi absorber de manière plus progressive les changements significatifs que la mise en œuvre d’une stratégie TIC complète et la modernisation et le renforcement des capacités TIC au sein du Secrétariat ne manqueraient pas d’entraîner pour ce qui est des modes de fonctionnement et de la culture institutionnelle.

Le Comité consultatif estime que c’est la prérogative du Secrétaire général que de proposer une approche adaptée en ce qui concerne la formulation d’une nouvelle stratégie TIC.  Il est d’avis que toute proposition soumise à l’Assemblée générale pour examen devrait être fondée sur une analyse détaillée des besoins de l’Organisation, notamment des départements et bureaux au Siège, des bureaux extérieurs, des commissions régionales et des lieux d’affectation hors Siège.  Toute nouvelle stratégie devrait être assortie d’un plan d’action détaillé réaliste et d’une analyse coûts-avantages pleinement justifiée.

La proposition devrait aussi comprendre des détails sur les arrangements de gouvernance et de gestion des TIC, et notamment les lignes hiérarchiques et les devoirs de chacun, ainsi que sur le directeur exécutif du projet.  Le Comité consultatif juge essentiel de désigner un responsable de la mise au point et de l’application de la stratégie TIC.  Il estime qu’il est tout aussi important que ce directeur exécutif soit doté des pouvoirs nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la stratégie avec l’approbation de l’Assemblée générale.

Rapport du Corps commun d’inspection sur la gouvernance des technologies de l’information et des communications dans les organismes du système des Nations Unies (A/67/119)

Le rapport contient une analyse comparée des différents dispositifs, pratiques et processus en matière de gouvernance des TIC dans les organismes du système des Nations Unies, en vue de recenser les meilleures pratiques et les enseignements tirés, et de promouvoir ainsi une gouvernance efficace dans ce domaine.

Le rapport présente 11 recommandations: une recommandation à l’intention des organes délibérants des organismes du système, neuf à l’intention des chefs de secrétariat de ces organismes et une à l’intention du Secrétaire général de l’ONU en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS).

Le Corps commun d’inspection estime que pour être efficace, un cadre de gouvernance des TIC doit avoir un comité de pilotage des TIC composé de hauts responsables de l’ensemble des secteurs de l’organisme et dont le fonctionnement sera réexaminé périodiquement.  Il suppose aussi un encadrement solide de l’infrastructure de gouvernance des TIC par la direction, de préférence au niveau du responsable adjoint de l’organisme (recommandation).

Le Corps commun plaide pour la création d’un directeur de l’informatique de rang élevé, doté d’attributions et de compétences globales.  Il serait responsable d’une stratégie globale répondant aux besoins et priorités opérationnels de l’organisme et permettant de rentabiliser pleinement l’investissement dans les TIC.

Un mécanisme bien structuré pour suivre la mise en œuvre de la stratégie est fondamental, dit le Corps commun d’inspection qui préconise aussi des efforts soutenus pour surveiller les coûts afférents aux TIC et conduire des évaluations des principaux investissements après la mise en œuvre.

Aux organes délibérants, il recommande de demander aux chefs de secrétariat de présenter les stratégies TIC globales aux États.  Il estime que le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat (CCS), devrait rationaliser le réseau TIC du CCS en recensant et en ciblant les problèmes communs et en fournissant des orientations précises au réseau, de manière à améliorer la coopération et la coordination entre les organismes du système.

Dans sa réponse, le Conseil des chefs de secrétariat (A/67/119/Add.1) approuve largement l’analyse et les conclusions du Corps commun d’inspection qui apportent des éléments de référence utiles et préconisent une démarche axée sur les « meilleurs pratiques » en matière de gouvernance des TIC.  La plupart des organismes constatent avec satisfaction que, pour la majorité, les recommandations formulées dans le rapport ont déjà été appliquées et que, pour les autres, des dispositions ont été prises pour les mettre en œuvre.

Les organismes se réjouissent en outre de la solide collaboration observée entre le Corps commun d’inspection et leurs responsables informatiques.

Déclarations

M. PETER THOMSON (Fidji), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné l’importance, pour l’ONU, de se doter d’une bonne infrastructure des TIC qui est cruciale pour le processus de prise de décisions.  Le représentant a regretté que, 4 ans après avoir eu l’aval de l’Assemblée générale, l’Organisation n’ait pas réussi à mettre en œuvre une stratégie opérationnelle.  La duplication et la fragmentation continuent à caractériser la collecte de données et des informations, ce qui a provoqué une hémorragie des ressources et des conséquences négatives sur le coût des opérations.  La stratégie actuelle a échoué parce qu’elle n’avait pas de direction claire et ne décrivait pas en quoi les changements en TIC étaient essentiels pour les besoins du travail de l’Organisation. 

Toute future stratégie TIC doit être conforme au système de planification des ressources d’Umoja, aux Normes IPSAS et à la stratégie globale d’appui aux missions, a-t-il encore demandé.  Il a aussi souhaité qu’il soit tenu compte de la nature autonome de certaines entités de l’ONU et de leurs exigences spécifiques en termes de TIC. 

Il a encouragé tout effort visant à consolider le cadre opérationnel pour la sécurité des TIC de l’ONU et demandé que le plan d’action général du Secrétariat dans ce domaine soit immédiatement et entièrement appliqué, et que la Charte de la sécurité de l’information soit adoptée sans plus attendre.

M. MATTHIAS DETTLING (Suisse) a prévenu que la mise en place d’une nouvelle stratégie informatique est une entreprise complexe qui nécessitera du temps.  Il est prématuré, a-t-il jugé, de prévoir une discussion à la prochaine session principale de la Cinquième Commission.  À l’instar du CCQAB, il a estimé qu’une mise en œuvre par étape des différents aspects de la stratégie est plus réaliste qu’une approche qui viserait à mettre en œuvre ces différents aspects de manière simultanée.  La priorité doit être donnée à la sécurité informatique puis au développement et à la mise en œuvre rapide d’une stratégie d’ensemble sur les nombreux logiciels et applications utilisés dans le Secrétariat.  Il faudra enfin s’attaquer à la transparence des dépenses liées aux TIC.  

Le représentant a appelé à des mesures concrètes sur ces trois questions et le plus rapidement possible.  S’agissant de la durée, il a jugé fondamental de déterminer l’équilibre optimal entre contrôle et marge de manœuvre.  Pour ce faire, s’est-il expliqué, il faut, entre autres, procéder à une analyse poussée de l’environnement dans lequel cette stratégie doit se déployer, de la culture de l’Organisation et des besoins concrets auxquels il faut répondre.  Le deuxième point que nous jugeons clef pour une telle stratégie réside dans l’architecture institutionnelle et le système de gouvernance TIC et de son intégration dans la stratégie plus large de communication de l’Organisation.  Enfin, a-t-il dit, nous trouvons qu’il serait opportun de mener une analyse de la manière dont l’engagement des technologies informatiques contribue à améliorer l’efficacité de l’ONU.

FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Rapport du Secrétaire général sur la construction d’un nouveau bâtiment pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/67/696)

Le Secrétaire général indique que le coût total du projet est estimé à 7 737 362 dollars, et avec une marge de 15% pour les dépenses imprévues, à 8 787 733 dollars.  Il écarte, chiffres à l’appui, l’idée de construire une structure temporaire qui serait à long terme plus coûteuse pour l’Organisation.  Le Secrétaire général rappelle que, l’année dernière, l’Assemblée générale a ouvert un crédit initial de 3 millions de dollars dont 362 020 dollars auront été dépensés d’ici à la fin de l’année.

Ainsi resteront 2 637 980 dollars, qui devront être utilisés en 2014 et 2015.  Le Secrétaire général rappelle que pour la construction des nouveaux bureaux à Nairobi et à Addis-Abeba, un compte spécial pluriannuel avait été utilisé et sachant que la construction du nouveau complexe d’Arusha ne sera pas terminée avant la fin de 2015, il propose un compte spécial du même type. 

Le Secrétaire général invite donc l’Assemblée à décider que le compte spécial pluriannuel des travaux de construction en cours sera utilisé pour comptabiliser les dépenses afférentes au projet et qu’un état devra lui être communiqué tous les ans dans le cadre du rapport du Secrétaire général jusqu’à la fin du projet.

Dans ses commentaires, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/67/768) recommande à l’Assemblée de créer le compte spécial pluriannuel, compte tenu de l’expérience des récents projets de construction entrepris par l’Organisation, l’Assemblée devrait aussi approuver la mise en recouvrement d’un nouveau montant de 1 500 000 dollars correspondant au reliquat du crédit de 3 millions de dollars ouvert pour la construction du nouveau bâtiment.

Le Comité consultatif rappelle que le montant des réserves pour imprévus approuvé dans le cadre de projets de construction donne au Secrétaire général les moyens de faire face à des dépassements budgétaires imprévus pendant la phase de mise en œuvre.  Les éventuels dépassements doivent d’abord être financés au moyen des économies rendues possibles par des mesures d’efficience.  Le Comité compte donc que le projet sera exécuté dans la limite des ressources approuvées afin d’éviter de procéder à des prélèvements sur le montant de la réserve pour imprévus.  Il encourage le Secrétariat à utiliser au maximum le matériel de bureau récupérable afin d’éviter des coûts connexes supplémentaires.

En outre, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire figurer des informations sur les coûts connexes dans les prévisions de dépenses globales des futurs projets de construction et de rénovation. 

Déclarations

M. PETER THOMSON (Fidji), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a insisté sur l’importance qu’accorde son Groupe au bon avancement des travaux.  Il a dit apprécier les efforts en ce sens.  Il a tout de même regretté que le rapport du Secrétaire général ne donne pas d’informations sur la mise en recouvrement de 1,5 million de dollars pour cette année, et souhaiterait avoir des précisions sur cette question.  Il est important que ce projet soit appuyé par un budget permettant d’éviter les dépassements, a-t-il insisté, en appuyant l’idée de créer un compte spécial pluriannuel.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ COFFI (Côte d’Ivoire) a invité le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour s’assurer que ce projet soit conclu dans les temps et dans les limites des ressources approuvées.  Il a remercié le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie pour avoir offert le terrain et autres moyens nécessaires à l’aboutissement du projet.  Il a rappelé que conformément au paragraphe 7 de la résolution 66/240 A de l’Assemblée générale, l’ouverture de crédit de 1,5 million de dollars a été reportée dans l’attente du rapport dont la Commission est saisie aujourd’hui.  Pourquoi le rapport n’aborde pas cet élément clef? s’est-il étonné. 

Il a appuyé la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires de voir le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) se pencher sur ce projet, et a demandé des informations actualisées sur le recrutement du responsable de projet.  Le représentant a conclu en invitant la Commission à autoriser les sommes demandées pour éviter au Secrétaire général de soumettre une nouvelle demande à l’Assemblée générale. 

M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que son pays s’engageait à soutenir et faciliter les travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Mécanisme résiduel, ce qui se traduit notamment par le fait qu’il va accueillir le nouveau siège à Arusha.  En vue de faciliter l’achèvement des travaux de construction du nouveau bâtiment, il a suggéré des consultations étroites entre son pays et l’équipe de gestion du projet.  Il a noté, à son tour, que la décision de reporter la mise en recouvrement de 1,5 million de dollars pour cette année ne figure pas dans le rapport du Secrétaire général.  Pourquoi? a-t-il demandé.  Il a jugé nécessaire d’approuver le budget révisé de 8,79 millions de dollars pour permettre au Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires sur les éléments budgétaires.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.