L’Assemblée générale approuve les rapports présentés par sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques

16 décembre 2013
AG/11473

L’Assemblée générale approuve les rapports présentés par sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques

16/12/2013
Assemblée générale
AG/11473
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-huitième session

68e séance plénière – matin


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE APPROUVE LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR SA SIXIÈME

COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES


Les 24 textes adoptés sans vote portent, entre autres, sur les travaux de la CNUDCI, de la CDI,

la responsabilité des fonctionnaires en mission et l’état de droit aux niveaux national et international


L’Assemblée générale, sur recommandation de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté sans vote 21 résolutions et trois décisions, portant en particulier sur les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, ainsi que l’état de droit aux niveaux national et international.  La Sixième Commission, qui joue un rôle clef dans la promotion et le développement progressif du droit international, maintient la tradition d’adopter ses recommandations à l’Assemblée générale par consensus.


Convaincue que des règles sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités contribueraient sensiblement à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé propice au règlement équitable et efficace des litiges internationaux relatifs aux investissements, l’Assemblée générale recommande, par une des quatre résolutions contenues dans le rapport de la CNUDCI,l’utilisation du Règlement sur la transparence pour la résolution des litiges relatifs aux investissements qui relèvent de son champ d’application et invite les États Membres ayant décidé d’inclure ledit Règlement dans leurs traités d’en informer la Commission.


En vertu d’une deuxième résolution intitulée « Révision du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité », elle recommande que tous les États utilisent le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité pour évaluer l’efficacité économique de leur régime d’insolvabilité et en tiennent compte lorsqu’ils modifieront leur législation en matière d’insolvabilité.


Afin de promouvoir la mise en place d’un régime améliorant l’accès à un crédit garanti abordable, l’Assemblée générale, par une autre résolution, a recommandé à tous les États de tenir compte du Guide de la CNUDCI sur la création d’un registre des sûretés réelles mobilières lorsqu’ils modifieront leur législation, leur réglementation administrative ou leurs directives administratives pertinentes.


L’Assemblée appelle à en faire de même en ce qui concerne le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties lorsque les États Membres modifieront leur législation sur les opérations garanties ou en adopteront une, et invite ceux qui ont utilisé ces guides à en informer la Commission.


Saluant, en outre, les travaux de la Commission du droit international (CDI) en vue de favoriser le développement progressif et la codification du droit international, elle souligne, par une résolution, qu’il est souhaitable d’améliorer encore le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission à sa soixante-neuvième session.


S’agissant de la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État dont l’intéressé a la nationalité et de solliciter de cet État tous renseignements sur les mesures prises par lui pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature des concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.


L’Assemblée générale, souhaitant promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, réaffirme que tous les États devraient s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force d’une façon incompatible avec les buts et principes des Nations Unies et qu’ils devaient régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas compromises, conformément au Chapitre VI de la Charte des Nations Unies.  L’Assemblée générale demande, en outre, aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’accepter la juridiction de la Cour internationale de Justice, comme le prévoit le Statut de celle-ci.


Aux termes d’une résolution intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, à l’attention des gouvernements.  De même, elle recommande une fois de plus les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 61/36.


L’Assemblée a également octroyé le statut d’observateur à l’Institut international pour l’unification du droit, à l’Académie internationale de lutte contre la corruption, à l’Agence intergouvernementale panafricaine eau et assainissement pour l’Afrique ainsi qu’au Global Green Growth Institute.


L’Assemblée générale a également pris note du rapport intitulé « Planification des programmes » ainsi que de la décision de ne pas pousser plus loin l’examen de la « demande de statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de la Conférence internationale des partis politiques asiatiques » à la session en cours et du fait que les auteurs du projet de résolution correspondant se réservaient le droit de le présenter à une session future.


Approuvant le programme de travail provisoire de sa Commission juridique pour la soixante-neuvième session, l’Assemblée générale a décidé que les travaux de celle-ci se tiendront du 7 octobre au 14 novembre 2014.


La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale aura lieu mercredi 18 décembre à 10 heures.


RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION: ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS


Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/68/460)


Aux termes d’une résolution intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit de nouvelles observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles.


Elle décide en outre d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles.


Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/68/461)


Aux termes d’une résolution intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelle sa résolution 59/281 du 29 mars 2005, dans laquelle elle a fait sienne la recommandation du Comité spécial des opérations de maintien de la paix priant le Secrétaire général de présenter aux États Membres un rapport complet sur la question de l’exploitation et de la violence sexuelles dans les missions de maintien de la paix des Nations Unies.  Elle rappelle également que le Secrétaire général a, le 24 mars 2005, transmis au Président de l’Assemblée générale le rapport de son Conseiller sur la question de l’exploitation et de la violence sexuelles imputables au personnel de maintien de la paix des Nations Unies.


L’Assemblée générale réaffirme qu’il faut promouvoir et garantir le respect des principes et des règles du droit international et que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies ont l’obligation de respecter le droit de l’État hôte et que celui-ci a le droit d’exercer, s’il y a lieu, sa compétence pénale conformément aux règles applicables du droit international et aux accords régissant les opérations des missions des Nations Unies.  Profondément préoccupée par les informations faisant état d’infractions pénales, elle réaffirme qu’il faut veiller à ce que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies agissent de manière à sauvegarder l’image, le crédit, l’impartialité et l’intégrité des Nations Unies.


L’Assemblée générale engage vivement les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que, sans préjudice des privilèges et immunités dont ces personnes et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international, les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à une procédure régulière.  Elle prie le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infraction commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État dont l’intéressé a la nationalité et de solliciter de cet État tous renseignements sur les mesures prises par lui pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que sur la nature des concours qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.


L’Assemblée générale demande instamment aux États de faire savoir au Secrétaire général, le moment venu, la suite qu’ils auront donnée aux allégations sérieuses que celui-ci aura portées à leur attention.  Elle prie en outre le Secrétaire général de lui indiquer à cette occasion le nombre et la nature des allégations dignes de foi enregistrées et les mesures prises par l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres à l’égard des infractions graves commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies, en signalant notamment les cas où l’Organisation a saisi les autorités compétentes aux fins de poursuites et les procédures qui en ont découlé, et de préciser ce qui a été fait pour vérifier que les comptes rendus d’incident étaient complets.


Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-sixième session (A/68/462)


Aux termes d’une résolution I, intitulée « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-sixième session  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 2205 (XXI), du 17 décembre 1966, portant création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international, prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.


L’Assemblée générale demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et particuliers intéressés, de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission, de façon à développer les connaissances spécialisées et les capacités locales dont ces pays ont besoin pour mettre en place des conditions réglementaires et autres qui favorisent les affaires, le commerce et l’investissement.


Elle prie en outre le Secrétaire général de continuer d’assurer la publication des normes établies par la Commission et l’établissement des comptes rendus analytiques des séances de la Commission et des comités pléniers qu’elle met en place pour la durée de sa session annuelle, en vue d’évaluer à sa quarante-septième session, en 2014, l’expérience acquise en la matière et, sur la base de cette évaluation, de se prononcer sur la possibilité de remplacer les comptes rendus analytiques par des enregistrements numériques.


Aux termes d’une résolution II, intitulée « Révision du Guide pour l’incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et quatrième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, portant création de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant à celle-ci pour mandat d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international, prie le Secrétaire général de publier, notamment sous forme électronique, le texte du Guide pour l’incorporation et l’interprétation de la Loi type avec le texte de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et de le transmettre aux gouvernements et aux organismes intéressés afin de le faire largement connaître et d’en assurer une diffusion étendue.


Elle recommande, en outre, que tous les États utilisent le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité pour évaluer l’efficacité économique de leur régime d’insolvabilité et en tiennent compte lorsqu’ils modifieront leur législation en matière d’insolvabilité ou en adopteront une, et inviterait les États ayant utilisé le Guide à l’en informer.


Aux termes d’une résolution III, intitulée « Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de publier le Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières, notamment sous forme électronique, et d’en assurer une large diffusion auprès des gouvernements et des autres organismes intéressés, comme les institutions financières et les chambres de commerce nationales et internationales.


Elle recommande à tous les États de tenir compte du Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières lorsqu’ils modifieront leur législation, leur réglementation administrative ou leurs directives administratives pertinentes, et du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties lorsqu’ils modifieront leur législation sur les opérations garanties ou en adopteront une, et invite les États qui ont utilisé ces guides à en informer la Commission.


Aux termes d’une résolution IV, intitulée « Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités et Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (version révisée en 2010, avec un nouveau paragraphe 4) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de publier, y compris sous forme électronique, et de diffuser largement le texte du Règlement sur la transparence, aussi bien en tant que texte joint au Règlement d’arbitrage (avec un nouveau paragraphe 4 à l’article 1, adopté en 2013) qu’en tant que document indépendant, et de communiquer ces textes aux gouvernements et aux organisations s’intéressant au domaine de la résolution des litiges.


L’Assemblée générale recommande l’utilisation du Règlement sur la transparence pour la résolution des litiges relatifs aux investissements qui relèvent de son champ d’application, tel que défini à son article, et invite les États Membres ayant décidé d’inclure ledit Règlement dans leurs traités d’en informer la Commission.


Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/68/463)


Aux termes d’une résolution intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve les directives et recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général (A/68/251), en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance en réponse à l’augmentation de la demande à l’égard d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international.  Elle autorise le Secrétaire général à exécuter en 2014 et 2015 ces activités.  Elle l’autorise également à octroyer aussi bien en 2014 qu’en 2015 au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.


Elle autorise, en outre, le Secrétaire général à continuer de développer la Médiathèque de droit international des Nations Unies en raison de l’importance de sa contribution à l’enseignement et à la diffusion du droit international dans le monde, et à continuer à la financer sur les ressources du budget ordinaire et, au besoin, grâce aux contributions volontaires.  Elle prie également le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-neuvième session, de l’exécution du Programme d’assistance en 2014 et de lui présenter, après avoir consulté le Comité consultatif pour le Programme d’assistance, des recommandations sur l’exécution du Programme d’assistance dans les années à venir.


Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-cinquième sessions (A/68/464)


Aux termes d’une résolution I, intitulée « Réserves aux traités », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte du Guide de la pratique sur les réserves aux traités, accompagné de directives, que la Commission du droit international a présenté et dont le texte est annexé à la présente résolution, et recommande qu’il soit diffusé le plus largement possible.


Aux termes d’une résolution II, intitulée  « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-cinquième sessions », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souligne qu’il importe de favoriser le développement progressif et la codification du droit international afin de mettre en œuvre les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.


Elle recommande à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.  Elle souligne qu’il est souhaitable d’améliorer encore le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission à sa soixante-neuvième session et, à ce propos, souhaiterait poursuive la pratique des consultations informelles prenant la forme d’échanges de vues entre les membres des deux organes qui participent à sa soixante-neuvième session.


L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de fournir au Séminaire de droit international les services dont il a besoin, y compris, s’il y a lieu, d’interprétation et l’engage à continuer de réfléchir aux moyens d’améliorer le plan et le contenu du Séminaire.  Elle prie également le Secrétariat de mettre à disposition le rapport complet de la Commission du droit international dès que possible après la fin de sa session, pour que les États Membres le reçoivent suffisamment à l’avance, et pas plus tard que la date limite qu’elle a fixée pour la présentation des rapports, pour pouvoir l’examiner.


Protection diplomatique (A/68/465)


Aux termes d’une résolution intitulée « Protection diplomatique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle que la Commission du droit international lui a recommandé l’élaboration d’une convention sur la base des articles sur la protection diplomatique.  Elle recommande à nouveau les articles sur la protection diplomatique à l’attention des gouvernements et invite ceux-ci à adresser par écrit au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.


L’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Protection diplomatique » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission et à la lumière des observations écrites des gouvernements et des opinions exprimées lors des débats tenus à ses soixante-deuxième, soixante-cinquième et soixante-huitième sessions, d’examiner plus avant la question d’une convention sur la protection diplomatique, ou toute autre mesure appropriée, sur la base des articles susmentionnés, et d’identifier également toute divergence d’opinion sur les articles.


Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/68/466)


Aux termes d’une résolution intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures éventuelles qui seront prises, conformément à la recommandation de la Commission du droit international concernant les articles.  De même, elle recommande une fois de plus les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 61/36, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures éventuelles qui seront prises, conformément à la recommandation de la Commission concernant les principes.


Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».


Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/68/467)


Aux termes d’une résolution intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation  », adoptée sans vote etcontenue dans le rapport A/68/467, l’Assemblée générale se dit préoccupée par les difficultés économiques particulières que rencontrent certains États en raison de l’application des mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité contre d’autres États, et gardant à l’esprit l’obligation que l’Article 49 de la Charte des Nations Unies fait aux Membres de l’Organisation des Nations Unies de s’associer pour se prêter mutuellement assistance dans l’exécution des mesures arrêtées par le Conseil.  Elle décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 18 au 26 février 2014.


L’Assemblée générale prie le Comité spécial, à sa session de 2014, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2014; de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États; d’examiner, selon qu’il conviendra, toute proposition qu’elle lui renverra en vue de la mise en œuvre des décisions prises à la réunion plénière de haut niveau de sa soixantième session de septembre 2005 qui concernent la Charte et les amendements qui pourraient y être apportés; de continuer de réfléchir, à titre prioritaire, aux moyens d’améliorer ses méthodes de travail dans le sens de l’efficacité et pour ce qui concerne l’utilisation de ses ressources, afin de trouver les mesures largement acceptées qui seraient à appliquer.


L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur l’application des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.


L’état de droit aux niveaux national et international (A/68/468)


Aux termes d’une résolution intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que tous les États doivent s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force d’une façon incompatible avec les buts et principes des Nations Unies et qu’ils doivent régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas compromises, conformément au Chapitre VI de la Charte, et demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’accepter la juridiction de la Cour internationale de Justice, comme le prévoit le Statut de celle-ci.


L’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter à la date prévue son prochain rapport annuel sur les activités de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, comme elle l’a demandé au paragraphe 5 de sa résolution 63/128 du 11 décembre 2008.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et invite les États Membres à exposer plus particulièrement leurs vues, durant les débats futurs de la Sixième Commission, sur le sous-thème « Mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice ».


Portée et application du principe de compétence universelle (A/68/469)


Aux termes d’une résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et déciderait, à cette fin, de créer, à sa soixante-neuvième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.


L’Assemblée générale invite les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2014 des informations et observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux, et prierait le Secrétaire général d’établir, à partir de ces informations et observations, un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-neuvième session.  L’Assemblée générale décide d’ouvrir le Groupe de travail à tous les États Membres et d’inviter les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent à participer à ses travaux.


Le droit des aquifères transfrontières (A/68/470)


Aux termes d’une résolution intitulée « le droit des aquifères transfrontières », adoptée sans vote, l’Assemblée générale note que le droit des aquifères transfrontières est de toute première importance pour les relations entre États et qu’il faut gérer de façon raisonnable et appropriée les aquifères transfrontières, qui constituent une richesse naturelle d’une importance vitale pour les générations présentes et futures, en faisant appel à la coopération internationale.


L’Assemblée recommande à l’attention des gouvernements le texte des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières annexé à la présente résolution, pour qu’ils s’en inspirent aux fins de conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou régionaux relatifs à la bonne gestion des aquifères transfrontières.  Elle invite le Programme hydrologique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à poursuivre sa collaboration en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique aux États concernés.  Elle décide ainsi d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et onzième session la question intitulée « Le droit des aquifères transfrontières ».


Explication de position


La représentante du Paraguay a rappelé que son pays partageait, avec ses pays voisins, l’aquifère Guarani à hauteur de 5%, lequel constitue une des réserves d’eau douce les plus importantes de la planète.  Elle a estimé que les projets d’articles présentés par la Commission du droit international sur le droit des aquifères transfrontières représentaient une avancée en la matière.  Elle a mentionné un accord conclu par son pays avec les autres pays membres de l’aquifère Guarani en 2010.  En se ralliant au consensus sur la résolution qui vient d’être adoptée, la délégation du Paraguay tient à préciser que l’Accord sur l’aquifère Guarani, dont le texte n’a pas encore été approuvé par le Parlement, n’est pas opposable au Paraguay.


Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/68/471)


Aux termes d’une résolution intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande de nouveau aux États de réexaminer d’urgence le champ d’application des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations pour s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects du problème.  Elle condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations qu’elle juge criminels et injustifiables quels qu’en soient le lieu et les auteurs.


En outre, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième et troisième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.


S’inquiétant de voir augmenter le nombre d’enlèvements et de prises d’otages donnant lieu à des demandes de rançons ou de concessions politiques par les groupes terroristes, et considérant qu’il faut s’attaquer à ce problème, l’Assemblée générale demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui fournissent ou recueillent délibérément des fonds dans l’intérêt de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, ou facilitent la perpétration d’actes terroristes ou y participent, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.


Elle décide, compte tenu de la recommandation du Comité spécial dans laquelle celui-ci a indiqué que davantage de temps était nécessaire pour accomplir des progrès tangibles sur les questions en suspens, de recommander à la Sixième Commission, à la soixante-neuvième session, de créer un groupe de travail qui mènera à bien le processus d’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et poursuivra l’examen de la question, portée à son ordre du jour par la résolution 54/110, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.


Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/68/592)


Aux termes d’une résolution intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-neuvième session  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, décide d’adopter le programme de travail provisoire de la Sixième Commission en charge des affaires juridiques, tel que proposé par le Bureau, pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale.


Planification des programmes (A/68/472)


L’Assemblée générale prend note du rapport intitulé Planification des programmes.


Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/68/474)


Aux termes d’une résolution intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des problèmes que pose à certaines missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies l’application de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et note que le Comité restera saisi de la question afin que ladite réglementation soit toujours correctement appliquée de façon équitable, non discriminatoire et donc conforme au droit international.


L’Assemblée générale prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prend note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.


L’Assemblée constate avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent encore des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin et se féliciterait que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes.  Elle prie le Secrétariat et le Comité des conférences d’accorder la priorité aux demandes de services de conférence que le Comité des relations avec le pays hôte leur présente pour siéger en même temps que l’Assemblée générale et ses grandes commissions, sans préjudice des exigences de ces dernières et en fonction des moyens disponibles.  Elle prie également le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte.


Explication de position


La représentante de l’Argentine, tout en assurant que sa délégation s’était ralliée au consensus sur la résolution qui vient d’être adoptée, a voulu attirer l’attention sur le paragraphe 8 du rapport de la Sixième Commission sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, lequel indique qu’« après l’adoption du projet de résolution, le représentant de l’Argentine a fait une déclaration pour expliquer la position de son pays ».  Elle a tenu à rectifier cette affirmation car, a-t-elle fait remarquer, il ne s’agissait pas d’une explication de position sur le projet de résolution adopté par la Sixième Commission.  Il s’agissait, en fait, d’une déclaration sur l’assistance fournie par le pays hôte à la Mission permanente de l’Argentine, sur une question très spécifique, a-t-elle précisé.  La déclaration qui avait été faite n’était nullement en relation avec le projet de résolution adopté par la Sixième Commission.


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/68/475)


L’Assemblée générale décide, comme le lui a recommandé la Sixième Commission, de renvoyer à sa soixante-neuvième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (A/68/476)


L’Assemblée générale prend note de la décision des auteurs du projet de résolution intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques  », de ne pas pousser plus loin l’examen de la demande de statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale de la Conférence internationale des partis politiques asiatiques à la session en cours et se réservaient le droit de la présenter à une session future.


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale (A/68/477)


L’Assemblée générale décide, comme le lui a recommandé la Sixième Commission, de renvoyer à sa soixante-neuvième session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur à la Chambre de commerce internationale.


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Institut international pour l’unification du droit (A/68/478)


Aux termes d’une résolution intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Institut international pour l’unification du droit », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’octroyer le statut d’observateur à l’Institut international pour l’unification du droit.



Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption (A/68/479)


Aux termes d’une résolution intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’octroyer le statut d’observateur à l’Académie internationale de lutte contre la corruption.


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Agence intergouvernementale panafricaine eau et assainissement pour l’Afrique (A/68/480)


Aux termes d’une résolution intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Agence intergouvernementale panafricaine eau et assainissement pour l’Afrique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’octroyer le statut d’observateur à l’Agence intergouvernementale panafricaine eau et assainissement pour l’Afrique.


Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Global Green Growth Institute (A/68/481)


Aux termes d’une résolution intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Global Green Growth Institute », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’octroyer le statut d’observateur au Global Green Growth Institute.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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