L’Assemblée approuve les rapports de la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation

11 décembre 2013
AG/11469

L’Assemblée approuve les rapports de la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation

11/12/2013
Assemblée générale
AG/11469
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale                                        

Soixante-huitième session                                  

65e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE APPROUVE LES RAPPORTS DE LA QUATRIÈME COMMISSION CHARGÉE

DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION

Elle demande par ailleurs d’accorder davantage

d’attention à la santé dans le cadre du développement durable

L’Assemblée générale, sur recommandation de la Quatrième Commission -chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation- a adopté 27 résolutions et deux décisions.  Parmi ces textes, figuraient cinq résolutions omnibus ayant trait à la coopération pacifique dans l’espace extra-atmosphérique; l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés; les questions relatives à l’information et l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Par la résolution sur l’aide aux réfugiés de Palestine, adoptée par 173 voix pour, une voix contre (Israël) et 8 abstentions (Cameroun, Canada, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, Paraguay et Soudan du Sud), l’Assemblée générale affirme la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, qui doivent être menées sans entrave, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

En vertu de la résolution sur les opérations de l’UNRWA, adoptée par 170 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Palaos), et 6 abstentions (Cameroun, Kiribati, Malawi, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), l’Assemblée générale encourage l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demande aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard.  Elle demande instamment à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales d’augmenter d’urgence le montant des contributions qu’ils versent à l’Office afin de remédier à ses difficultés financières persistantes, croissantes et graves et à l’insuffisance de son financement.

Aux termes de la résolution intitulée « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés », adoptée par 95 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et Panama) et 75 abstentions, l’Assemblée générale condamne toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, les actes de violence commis par les colons, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, toutes les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, en demandant la cessation immédiate de ces agissements.

S’agissant des « politiques et activités de l’ONU en matière d’information », l’Assemblée se déclare une nouvelle fois préoccupée par le fait que les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, conformément à la demande formulée dans des résolutions antérieures et dans le strict respect du principe de l’égalité des six langues officielles, et demande de nouveau au Département de l’information d’élaborer, en collaboration étroite avec d’autres départements, une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières.

Concernant la situation des 16 territoires non autonomes encore inscrits sur la liste de décolonisation de l’ONU, l’Assemblée générale a adopté, sans vote, sept résolutions relatives aux questions du Sahara occidental; de la Nouvelle-Calédonie; de la Polynésie française; des Tokélaou; et des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, et des Samoa américaines et une décision relative à la question de Gibraltar.  La situation de chacun des territoires, qui figurent dans la résolution omnibus, fait chacune l’objet d’une résolution individuelle.

Après avoir pris note du rapport* intitulé « Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects »,l’Assemblée générale, soulignant combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux, a prié le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale concernant ces missions afin de favoriser le resserrement de la coopération avec les États Membres.

Elle a en outre approuvé le programme de travail de la Quatrième Commission au cours de sa soixante-neuvième session.

Toujours aujourd’hui, l’Assemblée générale a adopté, sans vote et telle qu’oralement amendée, sa résolution annuelle sur la santé mondiale et la politique étrangère, qui met l’accent sur les partenariats maintenant, a expliqué le représentant de l’Indonésie, que le monde est à l’étape finale du cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et qu’il s’engage dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.

Demain, jeudi 12 décembre, l’Assemblée générale examinera à partir de 15 heures les questions du renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par les organismes des Nations Unies.

*A/68/426

RAPPORTS DE LA QUATRIÈME COMMISSION: ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS

« Assistance à la lutte antimines » (A/68/421)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États de poursuivre leur action pour encourager la mise en place et le développement de capacités nationales de lutte antimines dans les pays où les mines et les restes explosifs de guerre font peser une grave menace sur la sécurité, la santé et la vie des populations civiles locales ou compromettent l’effort de développement socioéconomique aux niveaux national et local.

L’Assemblée générale prie également tous les États, en particulier ceux qui sont le mieux à même de le faire, ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations compétentes en matière de lutte antimines, d’aider les États touchés par le problème des mines en leur fournissant une assistance.

« Effets des rayonnements ionisants » (A/68/422)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme la décision de maintenir le Comité scientifique dans les fonctions et le rôle indépendant qui sont actuellement les siens.  Elle se félicite du rapport scientifique sur les niveaux d’exposition aux rayonnements et les dangers connexes résultant de l’accident survenu à la suite des violents séismes et tsunami qui ont frappé l’est du Japon en 2011.

L’Assemblée générale approuve en outre les intentions et les projets du Comité scientifique concernant l’exécution du programme actuel d’examen et d’évaluation scientifiques qu’il réalise en son nom, en particulier son programme stratégique pour 2014-2019, sa prochaine étude mondiale sur l’utilisation des rayonnements à des fins médicales et sur l’exposition à ces rayonnements, menée en coopération étroite avec d’autres organisations compétentes, et ses évaluations de l’exposition à des niveaux de rayonnements ionisants imputables à la production d’énergie électrique et le prie de lui présenter à sa soixante-neuvième session des plans pour son programme de travail en cours et à venir.

Enfin, l’Assemblée générale demande au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) à continuer à renforcer son appui au Comité scientifique afin de lui permettre de poursuivre efficacement ses travaux.

« Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace »

(A/68/423)

Résolution I: Recommandations sur les législations nationales relatives à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, ainsi que d’en incorporer les dispositions dans leur législation.

L’État, tenant compte des obligations qui lui incombent en tant qu’État de lancement et en tant qu’État responsable des activités spatiales nationales en vertu des traités des Nations Unies relatifs à l’espace, devrait déterminer la compétence nationale à l’égard des activités spatiales menées à partir de son territoire relevant de sa juridiction ou sous son contrôle.  De même, il devrait émettre des autorisations et exercer une supervision sur les activités spatiales menées en d’autres lieux par ses ressortissants ou les personnes morales établies, immatriculées ou ayant leur siège sur un territoire relevant de sa juridiction ou sous son contrôle.  Les conditions d’autorisation devraient être conformes aux obligations internationales des États, en vertu en particulier des traités des Nations Unies relatifs à l’espace et d’autres instruments pertinents, et pourraient tenir compte de la sécurité nationale et des intérêts de politique étrangère des États.  Si leur responsabilité en cas de dommages est engagée en vertu des traités des Nations Unies relatifs à l’espace, les États devraient envisager des moyens de recours à l’encontre des exploitants ou des propriétaires d’objets spatiaux en cause.

Par ce texte, l’Assemblée générale engage instamment tous les États Membres à continuer d’apporter une contribution au Fonds d’affectation spéciale du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales afin d’accroître la capacité du Bureau des affaires spatiales du Secrétariat de fournir des services consultatifs techniques et juridiques dans les domaines thématiques prioritaires dont il s’occupe.

Résolution II: Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuvele rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur les travaux de sa cinquante-sixième session.  Elle demande instammentaux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, ainsi que d’en incorporer les dispositions dans leur législation.  L’Assemblée invite en outre les autres États à appliquer, grâce à des mécanismes nationaux appropriés, les lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique relatives à la réduction des débris spatiaux.

L’Assemblée juge indispensableque les États, y compris ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux, et aux autres aspects de la question des débris spatiaux, demande que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées.

« Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) » (A/68/424)

Résolution I: Aide aux réfugiés de Palestine

Aux termes de cette résolution, adoptée par 173 voix pour, une contre (Israël) et 8 abstentions (États-Unis, Soudan du Sud, Cameroun, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Paraguay et Palaos), l’Assemblée générale affirme la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, qui doivent être menées sans entrave, et de ses services pour le bien-être, la protection et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

Elle demande à tous les donateurs de continuer à intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire et à l’instabilité dans la région, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence et dans les plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en République arabe syrienne, afin de prendre en charge la situation des réfugiés de Palestine dans ce pays, et celle des réfugiés de Palestine qui ont fui vers d’autres pays de la région.  Elle décideraitde proroger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2017.

Résolution II: Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures

Par cette résolution, adoptée par 170 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Palaos) et 6 abstentions (Cameroun, Panama, Soudan du Sud, Kiribati, Paraguay et Vanuatu), l’Assemblée réaffirmele droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle approuve, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures.

L’Assemblée adresse en outre un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Résolution III: Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Aux termes de la résolution intitulée « Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient », adoptée par 170 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Palaos) et 6 abstentions (Cameroun, Kiribati, Malawi, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu),l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.  Elle approuve les efforts déployés par le Commissaire général pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région qui sont déplacées et ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance en raison des récentes crises qui ont touché les secteurs d’activité de l’Office.  L’Assemblée encourage l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demande aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard.

L’Assemblée demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’accès imposés par Israël.  Elle demande en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de percevoir des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  Elle lui demande de nouveau de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits, et pour l’exécution des projets d’équipement civils en suspens dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, tout en notant la mise en train de plusieurs projets en la matière.

L’Assemblée accueille avec satisfaction les conclusions approuvées par un groupe de soutien de l’Office lors d’une réunion extraordinaire qu’il a tenue le 26 septembre 2013, en marge du débat général de l’Assemblée générale à sa soixante-huitième session, et demande à l’Office et aux donateurs d’assurer un suivi rigoureux de ces conclusions en vue d’atteindre les objectifs qu’elles fixent.  Elle demande instamment à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales d’augmenter d’urgence le montant des contributions qu’ils versent à l’Office afin de remédier à ses difficultés financières persistantes, croissantes et graves et à l’insuffisance de son financement, s’agissant en particulier du déficit de son budget ordinaire.  Ces difficultés financières ont été aggravées par la situation humanitaire et l’instabilité actuelles sur le terrain, qui ont entraîné un accroissement des dépenses, notamment au titre des services d’urgence, et de soutenir l’œuvre éminemment utile et nécessaire que l’Office accomplit en faveur des réfugiés de Palestine dans tous les secteurs d’activité.

Résolution IV: Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens

Par la résolution relative aux « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens », adoptée par 172 voix pour, 6 contre (Canada, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Palaos) et 5 abstentions (Cameroun, Kiribati, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.

L’Assemblée demande en outre à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente résolution.  Elle engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

« Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » (A/68/425)

Résolution I: Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Aux termes de cette résolution, adoptée par 95 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël, Palaos et Panama) et 75 abstentions, l’Assemblée générale exige à nouveau qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies.  En outre, l’Assemblée générale déplore les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales.  Elle condamne, en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, les actes de violence commis par les colons, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, toutes les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, en demandant la cessation immédiate de ces agissements.

Résolution II: Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés

Aux termes de cette résolution, adoptée par 169 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël et Palaos) et 7 abstentions (Australie, Cameroun, Kiribati, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), l’Assemblée généraleréaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjoint à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.

Elle exhorte toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice rendu le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Résolution III: Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé

Aux termes de ce texte, adopté par 167 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Israël, Îles Marshall et Palaos) et 9 absentions (Australie, Cameroun, Honduras, Kiribati, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  L’Assemblée générale demande également à Israël de reconnaître l’applicabilité de jurede la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et au Golan syrien occupé et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.

En outre, l’Assemblée générale exige qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice.  De même, l’Assemblée générale réitère l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part des colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens et demande instamment que soient poursuivis en justice les colons israéliens ayant commis des actes illégaux en Territoire palestinien occupé.

Résolution IV: Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Aux termes de cette résolution, adoptée par 165 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Israël, Îles Marshall, Palaos et Panama) et 8 abstentions (Cameroun, Honduras, Kiribati, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), l’Assemblée générale affirme de nouveau que toutes les mesures et décisions qu’Israël, Puissance occupante, prend dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n’ont aucune validité.

L’Assemblée générale demandeà Israël de recommencer à coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et exige qu’Israël, Puissance occupante, mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut et la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres, sur les droits de l’homme du peuple palestinien et sur les perspectives d’un règlement pacifique prévoyant deux États.

Résolution V: Le Golan syrien occupé

Aux termes de cette résolution, adoptée par 169 voix pour, une voix contre (Israël) et 12 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé et de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  En outre, l’Assemblée générale considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et n’ont aucun effet juridique.

« Étude d’ensemble des missions politiques spéciales » (A/68/427)

Aux termes de cette résolution intitulée « Étude d’ensemble des missions politiques spéciales », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, réaffirme les principes d’impartialité, de consentement des parties, de maîtrise et de responsabilité nationales, et soulignant combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux, prie le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales afin de favoriser le resserrement de la coopération avec les États Membres.

Consciente du rôle des missions politiques spéciales en tant qu’outil flexible de maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’Assemblée générale respecte en outre le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions pertinentes, reconnaît la spécificité de chacun de ces mandats et souligne le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.  Elle prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des efforts faits pour garantir la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la participation des femmes, les compétences et l’efficacité, s’agissant de toutes les missions politiques spéciales.

« Questions relatives à l’information » (A/68/428)

A - L’information au service de l’humanité

Aux termes de la résolution A intitulée « l’information au service de l’humanité », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée, afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux, en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, compte dûment tenu de leurs besoins et du rang de priorité qu’ils confèrent à ces domaines, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux.

Elle demande également de faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.  Elle demande en outre qu’ils s’efforcent de fournir aux pays en développement et à leurs médias publics, privés ou autres, en complément de la coopération bilatérale, tout l’appui et toute l’aide possibles.

B - Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information

Aux termes de la résolution B, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande au Département de l’information (DPI) et à son réseau de centres d’information de porter particulièrement leur attention sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire, et dans l’application des décisions issues des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies sur des thèmes connexes, et prie le Département de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique à la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement, y compris sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et au défi planétaire que constituent le changement climatique.  Elle réaffirme que le DPI doit établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés, en s’appuyant sur des mécanismes améliorés de retour d’information et d’évaluation.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande à nouveau au DPI et aux services du Secrétariat, qui lui fournissent des contenus, de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans toutes les langues officielles, au moindre coût et dans le respect de l’environnement, et d’éviter les doublons lors de la parution des publications des Nations Unies.

Elle demande de nouveauau Département de l’information et aux services du Secrétariat fournisseurs de contenus de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans toutes les langues officielles, de manière écologiquement rationnelle et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.  Elle engage à cet égard le DPI et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences à se consulter sur la possibilité de fusionner leurs activités de publication, à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir sans que cela ait d’incidences financières le multilinguisme dans d’autres produits étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies soient traitées sur un pied d’égalité totale.

L’Assemblée se déclare une nouvelle fois préoccupéepar le fait que les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, conformément à la demande formulée dans des résolutions antérieures et dans le strict respect du principe de l’égalité des six langues officielles, et demande de nouveau au Département de l’information d’élaborer, en collaboration étroite avec d’autres départements, une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières.  Elle soulignequ’il importe de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation dans toutes les activités du Département de l’information, qu’elles soient fondées sur des supports traditionnels ou nouveaux.

L’Assemblée générale demande au Département de l’information (DPI) de contribuer à la prise de conscience par la communauté internationale de ce qu’il importe de donner suite aux documents issus du Sommet mondial sur la société de l’information, et des possibilités que l’utilisation d’Internet et des autres technologies de l’information et des communications peuvent offrir aux sociétés et aux économies, ainsi que des moyens de réduire la fracture numérique.  L’Assemblée réaffirme en outre qu’il est nécessaire de renforcer constamment l’infrastructure technologique du Département de l’information de façon à accroitre son audience et de continuer d’apporter des améliorations au site Web de l’Organisation sans que cela ait d’incidences financières.

« Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies » (A/68/429)

Résolution I

Aux termes de la résolution I, adoptée par 179 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (États-Unis, France, Israël et Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirme que, en l’absence d’une décision de l’Assemblée générale elle-même établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.

Elle prie les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et des considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la Constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

« Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes » (A/68/430)

Résolution II

Aux termes de la résolution II, adoptée par 180 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale souligne l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux, afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires, en particulier en période de crise économique et financière.  Elle réaffirme qu’il incombe aux puissances administrantes, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles, ainsi que la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes.

« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies » (A/68/431)

Résolution III

Aux termes de la résolution III, adoptée par 128 voix pour, zéro voix contre et 55 abstentions, l’Assemblée générale engage les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

« Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation » (A/68/432)

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite tous les États Membres à offrir ou à continuer d’offrir des aides généreuses pour leurs études et leur formation aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.

« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » (A/68/433)

Résolution I: « Question du Sahara occidental »

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permet l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés, à cet égard, par le Secrétaire général et son Envoyé personnel.

Elle se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des développements depuis 2006.

Par ce texte, l’Assemblée invite les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Enfin, elle prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation, en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, de continuer à suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-septième session.

Résolution II: Question de la Nouvelle-Calédonie

Par cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de la Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de décider comment elles entendent prendre en main leur destin.  L’Assemblée prend note de l’aide financière apportée au territoire par le Gouvernement français dans les domaines de la santé, de l’éducation, du paiement des traitements des fonctionnaires, et du financement de programmes de développement.  Elle décide de maintenir constamment à l’étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa.

Résolution III: Question de la Polynésie française

Aux termes de la résolution III, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination et, qu’en fin de compte, c’est à cette population qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique.  À cet égard elle demande à la puissance administrante d’agir en coopération avec le Gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience à la population de la Polynésie française de son droit à l’autodétermination, conformément aux possibilités en matière de statut politique légitime, sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et ses autres résolutions pertinentes.  Elle prie le Gouvernement français d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif dans le cadre duquel seront arrêtés les calendriers et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

Résolution IV: Question des Tokélaou

Aux termes de cette résolution IV, adoptée sans vote, l’Assemblée générale note que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.  Elle constate que les Tokélaou ont adopté leur plan stratégique national pour 2010-2015, et que l’engagement commun en faveur du développement pris par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande, pour la période 2011-2015, portera essentiellement sur la mise en place de dispositions viables en matière de transports, le développement des infrastructures, la mise en valeur des ressources humaines et l’amélioration de la gouvernance.  Elle constate en outre que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et rappelle avec satisfaction la création et le fonctionnement du Fonds international d’affectation spéciale pour les Tokélaou destiné à appuyer les besoins permanents des Tokélaou.

Résolution V: Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, constatant avec préoccupation que, 52 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, l’Assemblée générale réaffirme qu’en matière de décolonisation le principe de l’autodétermination est incontournable.

Elle réaffirme en outre que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Par cette résolution, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

Concernant les Samoa américaines, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage la Puissance administrante à aider le Gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser son économie et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

Concernant Anguilla, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la Constitution.

Concernant les Bermudes, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et elle continue de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un Livre vert à l’Assemblée puis d’un Livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

Concernant les Îles Vierges britanniques, adoptée sans vote, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour renforcer le secteur des services financiers et son industrie touristique sur de nouveaux marchés non classiques.  Elle se félicite de la tenue, en mai 2011, d’une réunion du Conseil inter-Îles Vierges qui a réuni le territoire et les Îles Vierges américaines, pour la première fois au niveau de chefs de Gouvernement du territoire.

Concernant les Îles Caïmanes, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite des efforts entrepris par le Gouvernement du territoire pour mettre en œuvre des politiques de gestion du secteur financier, des initiatives de promotion du tourisme médical et du tourisme sportif, et des programmes de réduction du chômage dans diverses branches économiques, y compris l’agriculture et le secteur privé.

Concernant Guam, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  Elle prie également la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en notant le rôle spécial du peuple chamorro dans le développement de Guam.

Concernant Montserrat, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’adoption de la nouvelle Constitution qui est entrée en vigueur dans le courant de 2011.  Elle salue l’adhésion du territoire au Traité d’union économique de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) en 2012 et la participation active de celui-ci aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.

Concernant Pitcairn, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, sachant que la Puissance administrante et le Gouvernement du territoire ont mis en place une nouvelle structure de gouvernance pour renforcer les capacités administratives du territoire sur la base de consultations avec la population du territoire, salue tous les efforts de la Puissance administrante et du Gouvernement du territoire allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local.

Concernant Sainte-Hélène, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prie la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le Gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et de communications.

Concernant les Îles Turques et Caïques, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note, avec une profonde préoccupation, de la situation qui règne actuellement dans ces îles ainsi que des efforts faits par la Puissance administrante pour y rétablir la bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue prévue d’élections en novembre 2012, et à une gestion financière saine dans le territoire.  Elle demande le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentatif par l’élection d’un gouvernement du territoire dans les plus brefs délais.  Elle souligne qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.

Concernant les Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale se félicite qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009, à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des Îles Vierges américaines et soumis à la Puissance administrante pour examen, et prie celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixé dans les domaines politique, économique et social, en particulier, quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prie également la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.

Résolution VI: Diffusion de l’information sur la décolonisation

Par cette résolution, adoptée par 178 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et une abstention (France), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies concernant la décolonisation.  L’Assemblée générale prie le Département de l’information de continuer à mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  Elle prie également le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles.

Résolution VII: Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Aux termes de cette résolution, adoptée par 178 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et une abstention (France), l’Assemblée générale prie le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deux Décennies internationales pour l’élimination du colonialisme.  Elle prie instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes et prierait le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination y compris à l’indépendance. 

Décision sur la « Question de Gibraltar »

Par la décision relative à la « question de Gibraltar », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables, et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.

Elle note que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum trilatéral de dialogue sur Gibraltar et que l’Espagne estime que le Forum n’existe plus et qu’il faudrait le remplacer par un nouveau mécanisme de coopération locale favorisant le bien-être social et le développement économique de la région, au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar seraient représentés.

L’Assemblée prend acte des efforts déployés par l’une et l’autre parties pour résoudre les problèmes actuels et pour entamer, selon des modalités souples et adaptables et à titre ad hoc et officieux, un dialogue réunissant toutes les parties concernées et compétentes, afin de trouver des solutions communes et de progresser sur les questions d’intérêt commun.

Décision sur la « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale » (A/68/591)

Aux termes de cette décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale.

SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Rapport du Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) (A/68/394)

Le rapport décrit les mesures prises pour mettre en œuvre les

recommandations énoncées dans la résolution 67/81 dans laquelle l’Assemblée générale note avec une préoccupation particulière que le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé reste, pour des millions de personnes, un objectif lointain.  Dans cette résolution, les États sont invités à tenir compte des liens entre la promotion de la couverture sanitaire universelle et les autres questions de politique étrangère, dont la dimension sociale de la mondialisation, la cohésion et la stabilité, la croissance partagée et équitable, le développement durable et la viabilité des mécanismes de financement nationaux.

Le rapport comprend des chapitres consacrés à la couverture sanitaire universelle et à la protection sociale; aux expériences des pays; à la mise en place et au renforcement des capacités nationales en vue de l’instauration de la couverture sanitaire universelle; et à un environnement propice grâce aux partenariats.

Le rapport conclut en disant que la couverture sanitaire universelle concerne l’ensemble des pays, quel que soit leur niveau de revenu, car ils sont tous confrontés d’une manière ou d’une autre à une pénurie de ressources découlant de l’augmentation des besoins et demandes de leurs populations.  Mais, le chemin à suivre pour parvenir à cette couverture universelle est spécifique à chaque pays.

Développer l’aptitude des pays à apprendre les uns des autres est un facteur essentiel pour progresser plus rapidement.  Le suivi des flux de dépenses de santé par l’application de cadres comptables types est un élément important, et avec le lancement du cadre du Système des comptes de la santé 2011, les pays ont convenu au plan international d’une orientation sur les approches utilisables.

Le Partenariat international pour la santé et les initiatives connexes ont identifié sept comportements spécifiques indispensables pour renforcer l’harmonisation et l’alignement de l’aide, avec un accent clairement porté sur les résultats en matière de santé.  Le peaufinage des instruments existants contribuerait à un partenariat susceptible de favoriser l’innovation technologique en développant de nouveaux services et dispositifs médicaux, tout en assurant l’éducation, la formation et les capacités professionnelles du personnel de santé chargé de les utiliser.

Les partenariats doivent renforcer les capacités nationales existantes et non les obérer.  Ils doivent privilégier la qualité de l’aide, pas la quantité.  Plutôt qu’une multitude d’obligations de rendre compte et d’indicateurs, il convient de parvenir à des arrangements systémiques prenant en compte l’approche globale de la santé.  Les partenariats bâtis autour d’objectifs communs, faisant intervenir des acteurs multiples mus par un intérêt partagé et dotés d’un sens de l’appropriation, peuvent contribuer à la création de solutions durables tout en résolvant les problèmes actuels.

Adoption de la résolution intitulée « santé mondiale et politique étrangère » (A/68/L.26)

Dans cette résolution, adoptée sans vote, telle qu’oralement amendée, l’Assemblée demande une fois encorequ’une attention accrue soit accordée à la santé, question intersectorielle de politique générale qui figure au premier rang des préoccupations de la communauté internationale, en tant que préalable, résultat et indicateur des trois dimensions du développement durable.

Elle prie instamment les États Membres de tenir compte des questions de santé lorsqu’ils définissent leur politique étrangère.  Elle appelle au renforcement des partenariats entre États Membres et autres parties prenantes, des secteurs public et privé, y compris la société civile et les universités, afin d’améliorer la santé pour tous, particulièrement en appuyant la mise en place de systèmes de santé durables et complets, en assurant l’accès universel à des services de santé de qualité, en favorisant l’innovation pour répondre aux besoins de santé actuels et futurs, et en promouvant la santé tout au long de la vie.

L’Assemblée générale prend note des débats de l’OMS sur les partenariats et l’engagement des acteurs non étatiques.  Elle engage vivementles États à honorer les engagements qu’ils ont pris au titre de l’initiative du Secrétaire général visant à sauver les vies de 4,6 millions d’enfants et de mères en l’espace de 1 000 jours.

Elle encourageles États Membres et les parties prenantes concernées à envisager de mettre en place des mécanismes volontaires de financement innovants pour apporter une contribution positive à l’action menée pour aider les pays en développement à mobiliser des ressources supplémentaires

Déclarations

Présentant la résolution, M. YUSRA KHAN, (Indonésie), au nom du Groupe « santé mondiale et politique étrangère » regroupant l’Afrique du Sud, le Brésil, la France, l’Indonésie, la Norvège, le Sénégal, et la Thaïlande, a déclaré que son Groupe, qui entre dans sa septième année, se réjouit que les idées qu’il a émises aient été bien reçues et appuyées par l’Assemblée générale.  L’année dernière, le Groupe a réussi à faciliter l’accord sur la résolution importante sur la couverture sanitaire universelle.

Cette année où l’Assemblée est à l’étape finale du cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et s’engage dans l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, le Groupe a mobilisé des partenariats pour la santé mondiale autour de la résolution adoptée aujourd’hui.

Soulignant l’importance des partenariats, le représentant a reconnu qu’en dépit des progrès dans la réalisation des OMD relatifs à la santé et la multiplication des acteurs dans l’architecture de coopération pour la santé mondiale, le mauvais état de la santé dans le monde et la faiblesse des systèmes de santé persistent.

La communauté internationale doit donc renforcer les partenariats car en travaillant ensemble, on peut multiplier l’impact des résultats obtenus, faire des progrès dans la couverture sanitaire universelle, promouvoir l’accès à des services de santé de qualité, accélérer les progrès dans la réalisation de tous les OMD relatifs à la santé et renforcer les systèmes de santé.

La résolution, a-t-il dit, appelle à des partenariats renforcés entre les États et les autres parties prenantes, y compris le secteur privé, la société civile et le monde universitaire pour améliorer la santé de tous.  La résolution a reconnu le représentant, n’est pas la fin mais le début d’un travail vraiment ardu.  Sans action, les engagements exprimés dans la résolution ne seront que l’expression de nobles idéaux.  La légitimité de nos engagements sera évaluée à l’aune des actions prises, a-t-il prévenu.

M. DAVID ROET (Israël) a déclaré qu’il fallait affronter ensemble les questions de santé car la maladie ne fait pas de discrimination et une crise sanitaire qui affecte un pays a vite fait de s’étendre aux pays voisins et, trop souvent, bien au-delà.  Comme exemple de coopération régionale, il a cité le consortium pour la surveillance des maladies infectieuses, qui rassemble Israéliens, Jordaniens et Palestiniens dans un effort commun.

Promouvoir une bonne santé a toujours été une priorité en Israël, a poursuivi le représentant, qui a expliqué qu’une infrastructure solide était déjà en place lors de l’indépendance de son pays,qui a servi de modèle ailleurs.  Depuis lors, le système de santé d’Israël s’est toujours efforcé de mettre en place des solutions innovantes, et d’être pionnier en matière de couverture sanitaire universelle. 

M. Roet a rappelé que son pays avait bénéficié d’importants partenariats en matière de santé et, de même, en a forgé de nombreux, par exemple en faveur des enfants palestiniens.  En outre, depuis des décennies, Israël a apporté expertise, technologies, médicaments et formation à des pays en développement, à travers l’Agence israélienne de coopération pour le développement (MASHAV), qui parraine notamment des cliniques ophtalmologiques dans de nombreux pays en développement, du Libéria, au Sri Lanka, en passant par la Géorgie et le Viet Nam.

Reconnaissant que la santé est à la base des trois piliers du développement durable, le représentant a estimé que, pour l’après-2015, la communauté internationale doit se concentrer sur la quantité et la qualité des données, moyen indispensable pour atteindre les plus démunis.  M. Roet a également insisté sur l’importance des systèmes de santé qui, quand ils sont bien conçus, constituent la meilleure ligne de défense pour une société saine.

Il n’existe pas de solution unique pour toutes les nations, a encore affirmé le représentant, qui a conclu en affirmant qu’Israël était déterminé à partager ses connaissances mais aussi à apprendre des autres.

M. DMITRY MAKSIMYCHEV (Fédération de Russie) a dit appuyer pleinement les efforts du système des Nations Unies et notamment de l’OMS pour renforcer la coopération multilatérale et accroître les capacités nationales en matière de santé.  La santé de la population commence à être considérée comme une ressource clef, s’est félicité le représentant qui a dit la volonté de son pays de dynamiser les travaux pour éliminer les différences qui perdurent encore entre les différents systèmes de santé.

La santé est en effet une priorité pour la Fédération de Russie, qui y consacre des ressources financières importantes, y compris au titre des investissements dans le développement durable, a déclaré le représentant, qui a plaidé en faveur d’un partenariat international.  La Fédération de Russie a l’intention de renforcer le Centre, auquel coopère l’OMS, et d’y introduire des technologies de pointe, en exploitant le potentiel de ses plus grandes entreprises.

M. EIJI HINOSHITA (Japon) a affirmé que la santé mondiale est un élément important de la politique étrangère de son pays.  Lors de la Réunion de haut niveau sur les OMD, a-t-il rappelé, le Japon s’est engagé à verser sur cinq ans, une somme de 5 milliards de dollars pour les questions de développement liées à la santé.  Le Japon a aussi annoncé, à la cinquième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD) qu’il a mobilisé un montant de 500 millions de dollars.  Actuellement, le pays travaille à la mise en place des programmes de formation pour quelque 120 000 agents de santé pour faire face aux problèmes de santé en Afrique.

Quelques problèmes, a reconnu le représentant, ont été relevés dans les politiques mondiales de santé dont le fait que certaines initiatives ne s’attaquent qu’à quelques maladies spécifiques et n’allouent pas les ressources nécessaires.  Pour résoudre ces problèmes, il a plaidé pour l’amélioration et l’élargissement du partenariat mondial, y compris par le partage d’informations entre les différentes parties prenantes et la coordination de l’aide basée sur les stratégies nationales des pays bénéficiaires. 

Le représentant a aussi annoncé que le Japon a mené les efforts pour la création d’un Fonds pour l’innovation technologique en matière de santé, voulant ainsi s’attaquer aux maladies tropicales négligées.  Le Fonds est un mécanisme de financement innovant qui va au-delà des cadres de l’assistance traditionnelle comme les coopérations Nord-Sud et Sud-Sud.  Le représentant n’a pas manqué de souligner le lien entre la santé mondiale et la sécurité humaine puisque l’accès aux soins et à des médicaments de qualité et à un prix abordable est essentiel pour libérer les gens du besoin et de la peur.  La sécurité humaine offre une approche globale qui renforce la protection et l’autonomisation des gens et des communautés.  Le représentant a espéré que cette notion sera intégrée dans la prochaine résolution

Mme JILL DERDERIAN (États-Unis) a déclaré que le travail collectif pour la santé mondiale était fondé sur des partenariats, citant notamment le Partenariat mondial pour le VIH/sida, l’Alliance GAVI et les mesures communes visant à l’éradication de la polio.  Les États-Unis, a-t-elle ajouté, ont établi un partenariat avec plusieurs pays pour accroître leurs capacités en matière de santé et réduire les disparités dans la fourniture des soins.  Il faut s’écarter du modèle d’assistance humanitaire traditionnelle et aller vers une vraie coopération, a affirmé la représentante, qui a ajouté que le plus grand nombre des personnes vivant pauvrement et sans accès à des soins de qualité se trouvent aujourd’hui dans les pays à revenu intermédiaire.  Les États-Unis sont conscients de la nécessité de prendre pleinement en compte la santé dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015 et du rôle de la santé dans la réalisation des OMD.  C’est la raison pour laquelle les États-Unis se sont portés coauteurs de la résolution adoptée aujourd’hui. 

M. PETER LEE (Singapour) a dit que le système sanitaire de Singapour s’est amélioré en apprenant de l’expérience des autres.  En conséquence, le taux de longévité de la population est passé de 78 à 82 ans entre 2001 et 2012, et celui de la mortalité infantile de 2,2 à 1,8 naissance sur 1 000.  Le taux des accidents vasculaires cérébraux (AVC) s’est réduit de 76 pour 100 000 personnes à 44, entre 2002 et 2012, dans la population âgée de 35 à 64 ans.  Il n’y a pas, a souligné le représentant, de solution unique pour élargir l’accès à la santé.  Un système de santé doit être adapté et développé en fonction des besoins de chaque pays. 

Pour maintenir un système de santé de bonne qualité et abordable, le Gouvernement a lancé un plan national de santé à l’horizon 2020 qui a pour objectif de renforcer l’accessibilité, la qualité, le prix et l’inclusivité des soins de santé.  Ce plan prévoit la construction de nouveaux hôpitaux communautaires, la formation de personnel médical et administratif et la prise en charge des personnes âgées pour la décennie à venir.  La responsabilité des gouvernements est d’encourager une culture de la responsabilité individuelle et d’assurer l’équité dans la fourniture de soins de santé, a conclu le représentant.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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