L’Assemblée générale apprend que le Mécanisme chargé des fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux est déjà saisi d'un appel

14 octobre 2013
AG/11441

L’Assemblée générale apprend que le Mécanisme chargé des fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux est déjà saisi d'un appel

14/10/2013
Assemblée générale
AG/11441
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Assemblée générale

Soixante-huitième session

33e séance plénière - matin


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE APPREND QUE LE MÉCANISME CHARGÉ DES FONCTIONS RÉSIDUELLES

DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX EST DÉJÀ SAISI D’UN APPEL


Le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) est déjà saisi de l’appel du jugement rendu par le TPIR dans l’affaire Ngirabatware.  C’est ce qu’a appris aujourd’hui l’Assemblée générale de la bouche du Président du TPIY, M. Theodor Meron, qui présentait son rapport annuel d’activités aux côtés de son homologue du TPIR, M. Vagn Joensen.


Le Mécanisme a aussi tranché sur des requêtes aux fins de modification des mesures de protection accordées à certains témoins, des procédures relatives à des allégations d’outrage et des demandes de libération anticipée.  Il a commencé ses travaux le 1er  juillet 2012 avec l’entrée en fonctions de la division d’Arusha, suivie le 1er  juillet 2013, de l’ouverture des portes de la division de La Haye. 


Le Mécanisme international a été créé par la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité après que celui-ci a décidé de fixer l’achèvement des travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux au 31 décembre 2014, au plus tard.  Mais deux ans plus tard, le Conseil se disait conscient de la possibilité que les procès aillent au-delà de cette date.


Le Mécanisme international aura de toute façon à s’occuper des trois personnes recherchées par le TPIR, à savoir Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana; les affaires liées aux six autres fugitifs ayant été renvoyées aux tribunaux rwandais.  


Le TPIR, a indiqué son Président, M. Vagn Joensen, a terminé les procès de tous les 93 accusés et s’agissant des procédures d’appel, il a conclu les affaires liées à 46 personnes; les derniers six appels impliquant 15 personnes étant en cours.  Toutes ces procédures, a affirmé le Tribunal, prendront fin, en 2014, sauf une, l’affaire Butare concernant six personnes, qui devrait être achevée en 2015. 


Au TPIY, a dit son Président, M. Theodor Meron, les procès devraient se terminer également en 2015, et un seul, l’affaire Mladić, à la mi-2016.  Le Tribunal, a-t-il souligné, a élaboré un plan global afin de faciliter la fin de ces travaux dont le principe directeur est la réduction du personnel, des locaux et du matériel au fur et à mesure que les affaires se termineront.  Le Président a averti que le moral des fonctionnaires est inévitablement affecté par la réduction des effectifs et a regretté que sa proposition de verser une prime de fidélisation soit restée lettre morte.


Son homologue du TPIR a soulevé un autre problème, celui de la réinstallation des personnes acquittées ou libérées après avoir purgé leur peine en Tanzanie.  Il a rappelé que le 30 mai 2013, le TPIR a présenté un « plan stratégique » au Groupe de travail informel du Conseil de sécurité.  Ses propos ont été appuyés par le représentant de la Tanzanie, pays hôte du Tribunal.  Dans la mesure où la peine doit servir à la resocialisation des condamnés, a d’ailleurs argué le représentant de la Serbie, il est important que les personnes condamnées purgent leur peine dans un pays dont elles comprennent ou parlent la langue.  


Le représentant serbe a donc dénoncé le fait que les pays issus de l’ex-Yougoslavie ne parviennent pas à conclure des accords sur l’exécution des peines avec le TPIY, alors que son pays est prêt à fournir des garanties sérieuses pour qu’il n’y ait aucune libération conditionnelle sans l’aval du TPIY ou du Mécanisme résiduel.  


Le Président du TPIR n’a pas manqué de rappeler que 2014 marquera le vingtième anniversaire du génocide rwandais et de la création de son Tribunal.  Que retiendra-t-on du processus judiciaire international?  Que les procès à eux seuls ne peuvent mener à la paix et à la réconciliation, a concédé le Président.  Il faut sensibiliser l’opinion publique pour qu’elle comprenne bien les ramifications du génocide et les enseignements tirés de la lutte contre l’impunité. 


Les Tribunaux laisseront derrière eux un monde transformé, a affirmé le Président du TPIY.  Un monde où le principe qui consiste à établir les responsabilités des personnes accusées des pires atrocités continuera d’être la norme et où l’état de droit continuera de prévaloir, a conclu celui dont l’instance commémore, cette année même, ses 20 ans.


La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.


RAPPORT DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA (A/68/270) ET POUR L’EX-YOUGOSLAVIE (A/68/255, ET DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX (A/68/219)


Déclarations


Présentant un rapport qui couvre la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, M. VAGN JOENSEN, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a indiqué que le Tribunal a rendu son dernier jugement et que la procédure d’appel sera menée par le Mécanisme résiduel.  Le Tribunal a donc ainsi terminé les procès de tous les 93 accusés et s’agissant des procédures d’appel, il a conclu les affaires liées à 46 personnes; les derniers six appels impliquant 15 personnes étant en cours.  Toutes ces procédures, a affirmé le Tribunal, prendront fin au plus tard en 2015. 


Le Président a rappelé que la recherche, l’arrestation et le jugement des trois fugitifs les plus importants, à savoir Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana, relèvent désormais de la compétence du Mécanisme résiduel qui doit aussi aider les autorités rwandaises à localiser et à arrêter les six fugitifs dont les affaires ont été renvoyées aux tribunaux rwandais. 


Le Président s’est attardé sur une question qu’il n’a jamais cessé de soulever devant l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, à savoir, la réinstallation des personnes acquittées et de celles qui ont été libérées après avoir purgé leurs peines en Tanzanie.  Il a rappelé que le 30 mai 2013, le Tribunal a présenté un « plan stratégique » au Groupe de travail informel du Conseil de sécurité.


2014, a rappelé le Président, marquera le vingtième anniversaire du génocide au Rwanda, et de la création du Tribunal.  C’est là, a-t-il dit, l’occasion d’examiner, une nouvelle fois, l’impact des institutions judiciaires internationales non seulement sur l’évolution de la justice pénale internationale mais aussi sur les progrès des institutions judiciaires nationales.  En effet, s’est-il expliqué, un des impacts les plus concrets du Tribunal a été les mesures importantes que le Rwanda a prises pour se conformer aux normes internationales du procès équitable pour les affaires que lui ont renvoyées le Tribunal et les juridictions nationales. 


Ces mesures, qui incluent l’abolition de l’isolement à vie dans une prison et la création d’une unité de protection des témoins, illustrent la manière dont les institutions judiciaires internationales peuvent servir de guide.  Toutefois a reconnu le Président, les procès ne peuvent à eux seuls mener à la paix et à la réconciliation.  Il a donc souligné l’importance qu’il y a à sensibiliser l’opinion publique pour faire en sorte que les communautés affectées et la communauté internationale comprennent bien les ramifications du génocide et les enseignements tirés de la lutte contre l’impunité. 


L’héritage du TPIR est toujours en train d’être écrit, a dit le Président.  Le Comité de l’héritage du Tribunal est actuellement en train de travailler à un site Internet.  Il prépare aussi les manifestations pour la commémoration du vingtième anniversaire du Génocide rwandais et de la création du Tribunal.


Couvrant la période allant du 1er août 2012 au 31 juillet 2013, M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a indiqué que le TPIY a rendu plus de jugements et d’arrêts pendant cette période, qu’au cours de n’importe quelle autre période de son existence.  Le TPIY a rendu cinq jugements et quatre arrêts; quatre affaires étant par ailleurs en cours en première instance et sept autres en appel. Le Président a également expliqué que les juges qui siègent en appel au TPIY siègent également en appel au TPIR et qu’ils sont, à ce titre, saisis de six autres appels.


M. Meron a indiqué que les affaires Karadzić et Hadžić devraient se terminer en 2015 et que l’affaire Mladić à la mi-2016.  S’agissant de l’affaire Šešelj, où, a-t-il précisé, l’accusé a déposé une demande de dessaisissement de l’un des juges, M. Meron a expliqué que cette demande avait été accueillie à la majorité par le collège de juges désigné pour l’examiner.  Il a également fait observer que tout appel de jugements formé dans l’une de ces quatre affaires relèvera de la compétence du Mécanisme résiduel.  S’agissant des sept affaires portées en appel devant le TPIY, a-t-il ajouté, le calendrier prévisionnel montre qu’elles devraient toutes être terminées, sauf une, début 2015.


Le Président du TPIY a indiqué que le Tribunal avait élaboré un plan global afin de faciliter l’achèvement de ses travaux et le transfert des responsabilités au Mécanisme résiduel, le principe directeur du plan étant la réduction du personnel, des locaux et du matériel au fur et à mesure que les affaires se terminent.  Le moral des fonctionnaires est inévitablement affecté par la réduction des effectifs, a toutefois ajouté M. Meron qui a déploré que « les modestes propositions » qui avaient été faites par le TPIY concernant le versement d’une prime de fidélisation sous la forme d’une faible indemnité de licenciement soient restées lettre morte.


Passant aux travaux du Mécanisme résiduel, M. Meron a indiqué qu’outre l’entrée en fonctions, le 1er juillet 2012, de la division d’Arusha, celui-ci avait également franchi un autre « cap décisif » avec l’entrée en fonctions, le 1er  juillet 2013, de la division de La Haye.  Il a expliqué que le Mécanisme est actuellement saisi de l’appel du jugement rendu par le TPIR dans l’affaire Ngirabatware.  Des requêtes visant la modification des mesures de protection, des procédures relatives à des allégations d’outrage et des demandes de libération anticipée ont également été portées à l’attention du Mécanisme, a-t-il ajouté.  Le Mécanisme sera par ailleurs amené à juger 3 des 9 accusés du TPIR qui n’ont pas encore été arrêtés.


Faisant observer que c’est grâce à la détermination et à la coopération des États Membres que le TPIY avait réussi à obtenir l’arrestation de ses 161 accusés, M. Meron a souligné qu’il est « essentiel pour la justice internationale » qu’il en soit de même pour les personnes accusées par le TPIR.  Il a demandé « instamment » aux États Membres de prendre des mesures pour que les derniers fugitifs soient enfin arrêtés et jugés.


M. Meron a également expliqué que certaines fonctions essentielles ont été transférées du TPIR et du TPIY au Mécanisme, allant de la protection et de l’aide apportées aux victimes et aux témoins à l’assistance aux autorités nationales, et de l’exécution des peines des personnes condamnées à la gestion des archives des tribunaux pénaux.


M. Meron a ensuite fait observer qu’au début de cette année, le TPIY avait franchi un cap important, celui des 20 ans de sa création par la résolution 827 du 25 mai 1993.  En 1993, a-t-il ajouté, peu savait la forme que prendrait le Tribunal ou ce qu’il serait capable d’accomplir, et aujourd’hui j’ai le plaisir de pouvoir affirmer que l’idéal d’un monde où l’établissement des responsabilités est un fait résolument attendu et non plus exceptionnel est devenu une réalité.


Mme ANASTASIA CARAYANIDES (Australie), qui s’exprimait au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), a réitéré le soutien du groupe aux deux Tribunaux et au Mécanisme résiduel.  En 20 ans, les deux Tribunaux ont joué un rôle majeur dans le développement de la justice pénale internationale et ont apporté une contribution durable pour faire en sorte que les auteurs de crimes graves rendent des comptes.


Mme Carayanides a estimé que le Mécanisme permettra de faire en sorte que tout fugitif capturé soit jugé, que les peines soient appliquées, que la protection des témoins soient assurées et que la conservation des archives soit assurée, au delà de la fin du mandat des deux Tribunaux.


Les procès de Hadžić, Karadzić et Mladić se poursuivent devant le TPIY et les phases de première instance et d’appel de ces trois procès très importants représentent une énorme charge de travail.  Le groupe CANZ salue les efforts consentis par le TPIY pour travailler efficacement et rapidement dans le respect des droits de la défense.  Le groupe salue en outre les efforts du TPIR pour relocaliser les personnes libérées ou acquittées et invite les États  à fournir le soutien nécessaire dans le cadre de ce programme.  Il demande aux États Membres de faciliter l’arrestation  de neuf fugitifs


Le groupe CANZ, a promis la représentante, continuera d’apporter son soutien aux deux Tribunaux et au Mécanisme résiduel.  Il demande aux États de veiller à ce que les deux Tribunaux soient dotés des ressources financières et humaines adéquates. 


Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège), au nom des pays nordiques, a estimé, à son tour, que les procès, qui ont été menés selon les normes internationales les plus élevées, ont apporté une contribution importante au développement du droit international.  Il faut toutefois, a-t-elle averti, se souvenir que les deux Tribunaux sont encore en fonctions et qu’ils doivent pouvoir compter sur le soutien de la communauté internationale.  En ce qui concerne le TPIY, les affaires en cours représentent une importante charge de travail, a-t-elle souligné, avant de pointer du doigt le manque de personnel qui reste un défi important.  Elle a aussi demandé que les enquêteurs du TPIY poursuivent leur travail pour localiser les fosses communes dans la région. 


S’agissant du TPIR, elle a invité les États, en particulier ceux de la région des Grands lacs, à intensifier leurs efforts pour permettre l’arrestation des derniers fugitifs.  Mme Mørch Smith a insisté sur l’importance qu’il y a à assurer le succès dans le renvoi de certaines affaires à la Bosnie-Herzégovine, à la Serbie, à la Croatie et au Rwanda.  Ces renvois permettent de renforcer les capacités des juridictions concernées et de l’état de droit en général, a-t-elle estimé, avant de s’attarder sur la question des indemnisations aux victimes et sur la nécessité qu’il y a à continuer de renforcer les capacités des juridictions des États de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda.


M. GILLES MARHIC, délégué de l’Union européenne a salué le lancement des deux branches du Mécanisme résiduel et le succès déjà rencontré par la division d’Arusha.  Il a voulu que les Tribunaux aient l’appui nécessaire, en particulier pour pouvoir retenir leur personnel.  Les Tribunaux, a-t-il affirmé, concrétisent la lutte contre l’impunité.  Ils ont créé une jurisprudence.  Il faut donc, a voulu le représentant, assurer un transfert sans heurt de leurs fonctions au Mécanisme résiduel et les encourager à continuer de donner la priorité à la bonne gestion de leurs ressources afin de bien poursuivre les affaires en cours.


M. Marhic a déploré qu’en dépit des appels de la communauté internationale, les neuf fugitifs du TPIR n’aient toujours pas été arrêtés.  Il a estimé que le programme de récompense, lancé par les États-Unis, est un outil efficace.  Le représentant a souligné que la coopération avec le TPIY est essentielle pour le processus de stabilisation des Balkans, ainsi que pour toute adhésion à l’Union européenne.  Il s’est félicité de la signature, en 2013 par les pays de la région, du Protocole de coopération pour la comparution en justice des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.  Il a toutefois déploré la persistance des défis dans la coordination entre les institutions des pays de la région.  Il a conclu en saluant les efforts déployés pour renfoncer les capacités de la magistrature rwandaise et son aptitude à statuer sur des affaires qui lui ont été transmises par le TPIR.


M. SHRI E. AHAMED, Ministre d’État aux affaires extérieures de l’Inde, s’est félicité de l’opérationnalisation des deux branches du Mécanisme.  Il a notamment estimé que les efforts déployés pour réinstaller les personnes acquittées et libérées sont particulièrement importants du point de vue humanitaire et pour la réconciliation.  Ces efforts méritent qu’on leur accorde la priorité, a-t-il souligné.  M. Ahamed a constaté que les procès des Tribunaux internationaux n’ont pas toujours l’impact souhaité sur les communautés concernées.  Lorsque des procès ont lieu dans un système judiciaire étranger qui a peu de liens avec les auteurs du crime, les victimes ou les crimes eux-mêmes, s’est-il expliqué, on ne peut éviter un décalage avec le contexte politique, social et économique du pays et de la population concernés.  Le Ministre d’État a jugé nécessaire de renforcer les systèmes judiciaires nationaux car la justice dans les crimes les plus graves, a-t-il souligné, doit rester la prérogative des États.  Des institutions judiciaires nationales fortes sont essentielles et la communauté internationale doit continuer de promouvoir leur création, a-t-il souligné


Mme MIRSADA ČOLAKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a rappelé que la création, il y a 20 ans, du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en tant que cadre juridique de responsabilisation avait transmis un message clair: les crimes commis dans l’ex-Yougoslavie devaient être punis, sans exception.  On peut dire de même du TPIR.   Les autorités de Bosnie-Herzégovine continuent de coopérer avec le TPIY, notamment en fournissant un accès à la documentation pertinente et en assurant la protection des témoins.  La représentante a rappelé que les efforts de coopération de la Bosnie-Herzégovine ont été régulièrement évalués de manière positive dans les rapports périodiques.  Toutefois, la Bosnie-Herzégovine est consciente du travail qui reste à accomplir, car elle est le pays qui porte le plus lourd fardeau dans la poursuite des crimes commis.  La représentante a voulu que le TPIY accélère son rythme de travail.  Alors que les Tribunaux approchent de la fin de leur mandat, la lutte contre l’impunité doit se poursuivre au plan national, a-t-elle ajouté, avant d’affirmer que la Bosnie-Herzégovine reste attachée à la promotion et l’intensification de la coopération judiciaire régionale.


M. EVGENY ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a regretté que depuis le dernier rapport, la situation n’ait pas beaucoup changé au TIPIY; certaines procédures étant toujours en cours malgré les moyens mis à disposition.  Concernant le TPIR et plus précisément le cas Butare, le représentant a indiqué que ce ne sera pas possible d’examiner son cas au Conseil de sécurité.  Mais dans l’ensemble, a-t-il dit, la Fédération de Russie est satisfaite de la coopération entre le TPIY et la Serbie et le TPIR et le Rwanda.


M. WILLIAM POPE (États-Unis) a rappelé que les Tribunaux avaient été créés selon l’idée que les personnes responsables d’atrocités de masse quel que soit leur rang, doivent rendre compte à la justice.  Les Tribunaux ont travaillé sur les principes de l’équité, de l’impartialité et de l’indépendance.  Ils ont créé des organes robustes, en se fondant sur le droit international humanitaire.  Alors qu’ils achèvent leur mandat et qu’ils sont en train de transférer leurs activités au Mécanisme résiduel, le représentant a reconnu que la fin exacte des mandats dépendra du transfert vers le Mécanisme et des procédures d’appel.  Il s’est réjoui que la branche de La Haye du Mécanisme ait commencé son travail en juillet 2013.  Il s’est félicité que le TPIY contribue au renforcement des capacités des juges, des procureurs et de la défense en ex-Yougoslavie.  Il a exhorté tous les gouvernements de la région à œuvrer à la réconciliation, à éviter les propos inflammatoires et à renvoyer au Tribunal les personnes accusées de crimes de guerre. 


Concernant le TPIR, il a exhorté tous les États de la région à travailler avec le Tribunal pour trouver une solution à la question du retour des personnes qui ont purgé leur peine.  Les États-Unis appellent aussi tous les États à coopérer dans la recherche des fugitifs et à les présenter devant le Tribunal.


M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a salué le rôle exemplaire des Tribunaux en matière de respect du droit international humanitaire.  Ces derniers ont inspiré la création de la Cour pénale internationale (CPI) qui a changé les paramètres de la recherche de la paix, en mettant l’accent sur l’importance de la justice, a-t-il fait observer.  Le fait qu’une instance indépendante rende justice a permis d’éclairer la vérité historique et de favoriser la réconciliation.  Évoquant l’adoption, il y a 20 ans de la résolution qui a créé le TPIY, le représentant s’est félicité du travail accompli depuis lors, s’agissant de la jurisprudence internationale et du renforcement des systèmes nationaux.  Il s’est toutefois inquiété de la capacité des Tribunaux de maintenir le rythme nécessaire pour assurer l’achèvement de leurs travaux, étant donné leur difficulté à retenir le personnel.  Il s’est également inquiété du fait que plusieurs personnes vivent depuis de nombreuses années dans des refuges à Arusha et a jugé important de trouver une solution pérenne à leur situation.  Le représentant a ensuite salué le bon lancement du Mécanisme résiduel.


M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) s’est félicité des débuts des travaux des deux branches du Mécanisme résiduel et a salué les efforts pour leur assurer un transfert sans heurt des fonctions des deux Tribunaux.  La Serbie, a-t-il ajouté, a pleinement coopéré avec le TPIY et continuera de le faire avec le Mécanisme.  M. Starčević s’est félicité que cette coopération soit reconnue et a rappelé que 339 personnes ont été, à ce jour, jugées par les tribunaux serbes pour violations du droit international humanitaire.


M. Starčević a rappelé que la Serbie avait été, le 20 janvier 2011, le premier pays d’Europe de l’Est à signer avec la Cour pénale internationale (CPI) un accord sur l’application des peines aux termes duquel les personnes condamnées par la CPI peuvent effectuer leur peine sur le territoire serbe.  Dans la mesure où la peine doit servir à la resocialisation des condamnés, la Serbie estime qu’il est important que ces personnes purgent leur peine dans un pays dont elles comprennent ou parlent la langue.  Or, la plupart des pays qui accueillent les condamnés sont géographiquement éloignés de la Serbie, ce qui rend en outre difficile, voire impossible, les visites familiales.  Alors que la Serbie insiste depuis 2009 sur la signature d’un accord avec le TPIY permettant aux ressortissants serbes de purger leur peine dans leur propre pays, M. Starčević a regretté l’absence de progrès sur cette question.


Les pays issus de l’ex-Yougoslavie ne parviennent pas à conclure des accords sur l’exécution des peines, alors que le Président du TPIY lui-même a estimé, à plusieurs reprises, que de tels accords contribueraient au succès du mandat du Tribunal.  La déclaration faite en mai 1993 par le Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de sécurité, selon laquelle les peines à venir devraient être Purgées en dehors du territoire de l’ex-Yougoslavie, était peut-être valable il y a 20 ans mais certainement plus aujourd’hui.  La Serbie, a conclu M. Starčević, est prête à accepter un contrôle international sur l’exécution des peines et à fournir des garanties sérieuses selon lesquelles les condamnés qui purgeraient leur peines en Serbie ne bénéficieraient pas d’une libération conditionnelle sans une décision en ce sens du TPIY, du Mécanisme résiduel ou de tout autre organe ou organisme des Nations Unies chargé de la question.  


M. TUVAKO NATHANIEL MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a salué les efforts déployés par les Tribunaux pour assurer la bonne transition de leurs fonctions au Mécanisme résiduel.  Il a fait observer que des personnes acquittées et relâchées se trouvent toujours dans le centre de détention du TPIR et qu’elles doivent être relocalisées.  Il a jugé urgent de trouver des pays d’accueil pour les sept personnes acquittées qui demeurent actuellement dans un lieu sûr à Arusha, sous la protection du TPIR, ainsi que pour les trois personnes qui se trouvent dans le centre de détention du Tribunal.  Il a également appelé le Mécanisme à accorder la priorité à la conclusion d’accords avec « d’autres États Membres » sur l’exécution des peines.  M. Manongi s’est également inquiété de l’impact du départ du personnel sur la capacité des Tribunaux à achever leurs travaux en temps voulu.  Il a appelé le Secrétariat de l’ONU à trouver des solutions pratiques à ce problème.


M. MATEO ESTREME (Argentine) a tout d’abord fait savoir que l’Argentine avait appuyé la demande faite par le TPIY au Conseil de sécurité concernant l’élection d’un juge supplémentaire pour la chambre d’appel et a formulé l’espoir que ces élections auront lieu prochainement.  Le représentant s’est félicité du bon lancement du Mécanisme résiduel et a salué le fait que plusieurs affaires ont été confiées aux tribunaux rwandais.  Vingt ans après la création du TPIY, a-t-il enchaîné, la communauté internationale doit reconnaître les avancées qui ont pu être faites en matière de droit international et de droit international humanitaire.  Pour le représentant, les Tribunaux ont tracé un chemin qui ne permet aucun retour en arrière.  Il s’est plus particulièrement félicité du fait que leur existence avait permis à la CPI de voir le jour.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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