L’Assemblée achève une première partie de session marquée par la « décision historique » d’accorder le statut d’État observateur non membre à la Palestine

3 janvier 2013
AG/11336

L’Assemblée achève une première partie de session marquée par la « décision historique » d’accorder le statut d’État observateur non membre à la Palestine

03/01/2013
Assemblée générale
AG/11336
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Aperçu des travaux de la

67e session de l’Assemblée générale

L’ASSEMBLÉE ACHÈVE UNE PREMIÈRE PARTIE DE SESSION MARQUÉE PAR LA « DÉCISION HISTORIQUE »

D’ACCORDER LE STATUT D’ÉTAT OBSERVATEUR NON MEMBRE À LA PALESTINE

L’Assemblée générale a achevé la première partie d’une soixante-septième session marquée par la « décision historique » d’accorder le statut d’État observateur non membre à la Palestine.

Le coup d’envoi de cette session, qui était placée sous le signe de « L’ajustement ou le règlement des situations et différends internationaux par des moyens pacifiques », a été donné le 18 septembre par le Président de l’Assemblée, M. Vuk Jeremić, ancien Ministre serbe des affaires étrangères qui, compte tenu du niveau actuel de « volatilité géopolitique », a engagé les États Membres à ne pas perdre de vue leur obligation commune de demeurer engagés à résoudre leurs différends « de manière harmonieuse et par le dialogue ».

« Je suis ici pour tirer la sonnette d’alarme quant à la direction que prend notre famille humaine », a déclaré, dès le lancement du débat général, le 25 septembre, le Secrétaire général des Nations Unies.  « C’est une époque de turbulence, de transition et de transformation ».  Une époque, s’est inquiété M. Ban Ki-moon, où le temps ne joue pas en notre faveur.

Le débat général a été précédé, cette année, par la toute première Réunion de haut niveau sur l’état de droit qui a débouché sur une Déclaration qui consacre l’état de droit comme « un des éléments essentiels de la prévention des conflits, du maintien de la paix, du règlement des conflits et de la consolidation de la paix ».

Au cours de cette session, la plénière de l’Assemblée générale a décidé  « d’envisager d’inscrire la question de la couverture santé universelle à l’ordre du jour du programme de développement pour l’après-2015 ».

En effet, six mois après la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 », l’Assemblée a, sur recommandation de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières, demandé que les organes chargés de la mise en œuvre du Document final « L’avenir que nous voulons » démarrent leurs travaux en janvier 2013, soulignant le « besoin de synergie, de cohérence et de soutien mutuel entre tous ces mécanismes ». 

Sur recommandation de sa Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale, l’Assemblée générale a décidé de convoquer, du 18 au 28 mars 2013, la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes et d’organiser, le 26 septembre 2013, une Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire. 

L’Assemblée a suivi sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, en adoptant un nouveau barème des quotes-parts de contributions des États Membres et fait passer de 62 à 65 ans l’âge de la retraite du personnel de l’ONU.

Par un texte pionnier recommandé par sa Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l’Assemblée a appelé les États Membres à interdire « toutes les pratiques nocives pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines ».

L’Assemblée générale a également adopté, sur recommandation de sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation une série de textes qui exigent l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités israéliennes de peuplement dans l’ensemble du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et dans le Golan syrien occupé. 

Enfin, suivant sa Sixième Commission chargée des questions juridiques, l’Assemblée s’est prononcée sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, les procédures de règlement de litiges nés dans le cadre de relations commerciales internationales et sur la portée et l’application du principe de compétence universelle.

PLÉNIÈRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Résolutions

Lancés le 9 octobre, les travaux de la plénière de l’Assemblée générale ont débouché sur 46 résolutions et une décision, dont le texte sur l’octroi du statut d’État observateur non membre à la Palestine.

Adoptée par 138 voix pour, 41 abstentions et 9 voix contre dont celles des États-Unis et d’Israël, la résolution qui a permis l’accession, le 29 novembre, de la Palestine au statut d’État observateur non membre, a été accueillie par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, comme « la prérogative » des États Membres. 

« Nous ne sommes pas venus délégitimer un État établi, il y a plusieurs années, qui est Israël.  Nous sommes venus affirmer la légitimité d’un État qui doit accéder à son indépendance et qui est la Palestine », a souligné ce jour-là depuis la tribune de l’Assemblée, le Président de l’Autorité palestinienne.  M. Mahmoud Abbas a également affirmé que son intention n’est pas de compliquer davantage le processus de paix, « qu’Israël a mis en soins intensifs », mais de lancer une dernière tentative « sérieuse » de réaliser la paix.

Le représentant d’Israël a rétorqué que tant que le Président Abbas préfèrera « le symbolisme à la réalité », il n’y aura pas d’espoir de paix.  Il a également accusé les Palestiniens d’avoir rejeté toutes les offres de paix faites par son pays. 

Partisans de la résolution et abstentionnistes ont cependant tenu à souligner que le nouveau statut de la Palestine ne constitue pas encore la reconnaissance d’un État au sens propre du terme et ont dit ne pas voir d’alternatives aux négociations. 

Au cours de cette session, L’Assemblée générale a également recommandé  « d’envisager d’inscrire la question de la couverture santé universelle à l’ordre du jour du programme de développement pour l’après-2015. 

Elle a aussi adopté, pour la vingt et unième année consécutive, sa résolution annuelle sur « la nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique ».  Depuis la tribune, le Ministre cubain des affaires étrangères, Bruno Rodriguez Parilla, a réitéré « la ferme volonté » de son gouvernement d’avancer vers la normalisation des relations avec les États-Unis. 

La plénière a par ailleurs proclamé le 5 septembre, Journée internationale de la charité et la période 2013-2022, Décennie internationale du rapprochement des cultures.

Débat général

Cette année encore les évènements au Moyen-Orient, qu’il s’agisse du conflit en Syrie, des suites du printemps arabe ou de l’attaque contre l’ambassade des États-Unis à Benghazi, en Libye, auront mobilisé l’attention des 101 chefs d’État et de gouvernement qui ont participé au débat général de l’Assemblée générale.  Sur les 195 États Membres, États observateurs non membres et observateurs que compte l’ONU, seule la Guinée-Bissau n’a pas répondu présent à ce rendez-vous annuel de la scène internationale.

« Je suis ici pour tirer la sonnette d’alarme quant à la direction que prend notre famille humaine », a déclaré, dès le lancement du débat général, le Secrétaire général des Nations Unies.  « C’est une époque de turbulence, de transition et de transformation. »  Une époque, s’est inquiété M. Ban Ki-moon, où le temps ne joue pas en notre faveur.

Le Secrétaire général a dit craindre que la porte soit en train de se fermer pour de bon sur la solution à deux États, la Palestine et Israël. 

« Catastrophe régionale aux ramifications mondiales », la situation en Syrie l’a également conduit à rappeler « notre devoir de donner un sens concret à la responsabilité de protéger ».

Le Président américain, M. Barack Obama, a rendu un vibrant hommage à Chris Stevens, Ambassadeur des États-Unis, tué lors de l’attaque contre le consulat américain à Benghazi.  Il a souligné qu’« aucune vidéo ne peut justifier une attaque contre une ambassade », liant l’attaque à la diffusion de « L’Innocence des Musulmans », une vidéo islamophobe diffusée sur Internet. 

« Premier Chef d’État égyptien élu démocratiquement après une révolution pacifique », M. Mohamed Morsy, a assuré que la « nouvelle Égypte » restait déterminée à assumer son rôle dans la recherche de solutions aux nombreux problèmes du monde et respecterait les traités signés et ratifiés par les gouvernements qui ont précédé le sien. 

À ceux qui estiment que les élections après le printemps arabe ont facilité la prise du pouvoir par les partis islamistes, le Premier Ministre britannique, David Cameron, s’est dit persuadé que l’Égypte, la Tunisie et les autres pays de la région sauront prendre la même direction que la Turquie qui fait la démonstration que démocratie et Islam peuvent fleurir côte à côte.  « Même les contes de fée ont des pages sombres », a commenté le Président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy.

Loin du conte de fée, M. Joseph Kabila, Président de la République démocratique du Congo (RDC), a dit attendre du Conseil de sécurité qu’il fasse respecter ses résolutions « contre une force négative dirigée par des éléments impénitents du fait de leur grande capacité de nuisance et de soutiens extérieurs ».  Le Président s’exprimait sur la situation du Nord-Kivu. 

Parmi les autres sujets débattus, on ne saurait oublier les interventions des petits États insulaires du Pacifique qui ont, une fois de plus, tiré la sonnette d’alarme sur la menace des changements climatiques.

Le dossier nucléaire iranien et la crise au Mali ont également été commentés de même que, sur une note plus optimiste, la consolidation des démocraties naissantes en Tunisie, en Libye, au Soudan du Sud ou encore au Myanmar.

Élection

Au cours de cette session, l’Assemblée générale a élu l’Argentine, l’Australie, le Luxembourg, la République de Corée et le Rwanda, membres non permanents du Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans allant du 1er  janvier 2013 au 31 décembre 2014. 

Avant les deux tours de scrutin, la représentante de la République démocratique du Congo (RDC) s’est opposée à la candidature du Rwanda qu’elle a accusé d’être « une oasis de paix pour tous les criminels de guerre ».

Comme par le passé, l’Assemblée générale a également procédé à l’élection d’un tiers des membres du Conseil économique et social (ECOSOC).  Elle a aussi élu par bulletin secret, 18 nouveaux membres du Conseil des droits de l’homme.

Réforme

Une fois encore, la question de la réforme du Conseil de sécurité a donné lieu à un débat animé.

Après 20 ans de travaux dont huit cycles de « négociations intergouvernementales », les délégations ont réclamé un texte de négociation concis et assorti d’un calendrier raisonnable pour faire avancer les choses. 

À ce stade, les groupes d’intérêt que sont le G-4, « Unis pour le consensus », l’Union africaine dont le C-10, le L.69 et les « Small Five », ont dégagé un consensus sur la nécessité d’améliorer les méthodes de travail du Conseil, l’attribution d’une « présence permanente » à l’Afrique et l’augmentation du nombre des membres non permanents.  Mais combien, le débat continue alors que des divergences persistent sur l’augmentation et l’attribution des sièges permanents et le maintien ou pas du droit de veto.

Développement

Pendant cette première partie des travaux, la plénière de l’Assemblée a également réfléchi au rôle que sera amené à jouer l’ECOSOC dans l’élaboration de l’Agenda pour le développement de l’après-2015, date butoir des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le suivi de la Conférence sur le développement durable « Rio+20 ».

Elle a également débattu des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) qui s’apprête à entrer dans sa deuxième décennie.

PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE

La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, présidée cette année par l’Ambassadeur Desra Percaya, de l’Indonésie, a conclu ses quatre semaines de travaux et de négociations en adoptant 53 projets de résolution et six projets de décision –dont 57% sans vote- qu’elle a transmis à la plénière de l’Assemblée générale pour adoption finale, le 3 décembre.  Bouleversée par le passage de la tempête Sandy, qui a entraîné la fermeture du Siège de l’ONU pendant trois jours et amené les délégations à condenser leurs débats pour respecter le calendrier fixé, cette session a vu une large majorité de pays soutenir de nouvelles initiatives destinées à accélérer le désarmement nucléaire, surmonter l’impasse à la Conférence du désarmement et relancer les négociations pour un traité sur le commerce des armes. 

Armes nucléaires: les puissances dotées appelées à œuvrer en faveur d’un véritable désarmement

Si près de la moitié des textes adoptés ont pu recueillir un consensus, les divergences entre les délégations sont réapparues lors des votes portant sur l’ensemble, ou des parties, de projets de textes liés au désarmement nucléaire et à la non-prolifération, mettant ainsi en lumière le clivage entre la majorité des États Membres non dotés d’une part, et huit États possesseurs d’autre part, à savoir les cinq puissances nucléaires, plus l’Inde, le Pakistan et Israël qui ne sont pas signataires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Dans leurs interventions, une large majorité d’États non dotés a en effet déploré le manque de progrès dans le désarmement nucléaire, en considérant souvent que celui-ci ne pouvait plus reposer sur la seule responsabilité des puissances dotées.  Désireuses d’insuffler un nouvel élan, ces délégations ont ainsi soutenu le projet de résolution présenté par la Coalition pour un nouvel agenda, qui appelle à « accélérer la mise en œuvre des engagements pris en matière de désarmement nucléaire » pour atteindre un monde exempt d’armes nucléaires.  Pour leur part, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie, la Chine, l’Inde, le Pakistan et Israël ont voté contre le texte ou se sont abstenus.

Une autre initiative soulignant la volonté d’une majorité d’États non dotés de sortir du statu quo a été l’adoption de trois textes destinés à éliminer les blocages qui paralysent les travaux de la Conférence du désarmement et l’empêchent de progresser sur les quatre points à son ordre du jour que sont le désarmement nucléaire, la réglementation de la production de matières fissiles, l’encadrement des garanties négatives de sécurité et la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  L’Assemblée générale a ainsi approuvé la création d’un groupe de travail, chargé d’élaborer des propositions pour « faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire ».  Ce groupe se réunira à Genève en 2013 et présentera ses conclusions à l’Assemblée générale, à sa prochaine session.  Les puissances nucléaires, à l’exception de la Chine qui s’est abstenue, ont voté contre la création de ce groupe car, ont-elles soutenu, il risque d’affaiblir les mécanismes existants, comme le TNP et le Programme d’action adopté lors de la dernière Conférence d’examen du TNP de 2010.

Les États-Unis, la France, Israël et le Royaume-Uni se sont abstenus lors de l’adoption du texte sur l’organisation d’une « réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire », le 26 septembre 2013, ainsi que sur le « Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement ».  Le Groupe de travail tiendra ultérieurement une session d’organisation pour fixer les dates de ses sessions de fond en 2013 et 2014.  Cet antagonisme entre États dotés et États non dotés s’est encore exprimé sur le texte concernant le « désarmement nucléaire », par lequel l’Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement de constituer un comité spécial du désarmement nucléaire en 2013 pour entamer des négociations sur un calendrier précis visant l’élimination totale des arsenaux atomiques.  Les puissances nucléaires n’ont pas appuyé ce texte, à l’inverse du projet de résolution sur un « traité interdisant la production de matières fissiles et autres dispositifs explosifs nucléaires », qui prévoit que l’Assemblée générale soutienne la création d’un groupe d’experts intergouvernementaux chargé de faire des propositions en 2015 si les blocages persistent à la Conférence du désarmement.  Plusieurs pays non dotés n’ont pas souhaité voter en faveur du texte, en estimant qu’il encourageait à contourner la Conférence du désarmement, l’unique organe de négociations multilatérales en la matière.

Les zones exemptes d’armes nucléaires, outils privilégiés de la non-prolifération

Au cours de cette session, les États appartenant à des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) ont largement rappelé leur rôle central dans les efforts de non-prolifération nucléaire.  Les délégations d’Amérique latine, des Caraïbes, d’Afrique, d’Asie centrale, d’Asie du Sud-Est et du Pacifique Sud ont appelé une nouvelle fois les puissances nucléaires qui ne l’ont pas fait à leur donner les garanties négatives de sécurité attendues, en rejoignant sans réserves les protocoles des Traités de Tlatelolco, Pelindaba, Semipalatinsk, Bangkok et Rarotonga qui instaurent une ZEAN dans leur région respective.  Les puissances nucléaires se sont engagées à de nouveaux efforts, en soulignant notamment les avancées obtenues, à travers les dernières réunions du Groupe P5.  À l’exception de la Chine, elles n’ont toutefois pas soutenu le projet de résolution sur une zone dénucléarisée dans l’hémisphère Sud, en raison de réserves sur le statut de la haute mer.  Les divergences de vues entre États dotés et États non dotés se sont en revanche partiellement estompées lors de l’adoption sans vote de trois projets de résolution portant sur le « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique », le « statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie » (A/C.1/67/L.40) et la « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient ».

Avec ce dernier texte, l’Assemblée générale, sur recommandation de la Première Commission, demande à tous les pays du Moyen-Orient de prendre d’urgence des mesures concrètes favorisant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans cette région.  En attendant, elle leur demande aussi de soumettre leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Présenté par l’Égypte, ce texte ne fait pas référence à la Conférence diplomatique consacrée à ce sujet, qui était prévue en décembre prochain à Helsinki, avant que son report ne soit annoncé conjointement, fin novembre, par les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni, dépositaires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Comme il le réaffirmera quelques jours plus tard à l’Assemblée générale, Israël a estimé que la création d’une ZEAN au Moyen-Orient devait être traitée au niveau régional.  Il a soutenu le texte, a-t-il dit, car il est « attaché à la vision d’un Moyen-Orient sans armes nucléaires ».

Vers un traité sur le commerce des armes en 2013

La suite à donner aux négociations sur l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, après l’échec de la Conférence diplomatique organisée en juillet 2012, a été une des questions qui ont marqué, cette année, les travaux de la Première Commission.  La plupart des États ont appelé à la reprise des discussions, en soulignant également l’importance de parvenir à un texte robuste, universel et juridiquement contraignant pour réglementer efficacement le commerce des armes classiques.  Par un projet de résolution, présenté par l’Argentine, l’Australie, le Costa Rica, la Finlande, le Japon, le Kenya et le Royaume-Uni –qui avaient initié les négociations sur ce traité-, la Première Commission, déterminéeà faire fond sur les avancées réalisées en vue d’adopter un traité qui soit vigoureux, équilibré et efficace, a recommandé à l’Assemblée générale de convoquer, du 18 au 28 mars 2013, la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes.  Le Président désigné devrait engager ainsi des consultations sur la base du projet de traité sur le commerce des armes déposé par le Président de la Conférence, M. Roberto Garcia Moritan de l’Argentine, le 26 juillet 2012 (A/CONF.217/CRP.1) avant le 18 mars prochain. 

Plusieurs États dont l’Égypte, la République islamique d’Iran, Cuba, la République arabe syrienne ou le Venezuela ont d’abord regretté que le projet de résolution limite la reprise des négociations à la seule version du Président de la Conférence.  Le représentant iranien a notamment demandé que ce texte ne soit pas considéré comme « l’unique proposition dont sera saisie la prochaine Conférence ».  Certaines de ces délégations ont également fait part de leurs préoccupations quant au risque de voir le futur traité remettre en cause la souveraineté et la sécurité des États, ainsi que leur droit à importer ou exporter des armes légères et de petit calibre.  Cuba et le Venezuela se sont dits préoccupés par le risque que les futures normes encadrant les transferts d’armes soient manipulées à des fins politiques.  De son côté, le Canada a insisté pour que le futur traité reconnaisse la légitimité de la propriété et du commerce légitime des armes par des individus se consacrant à des activités sportives, à la chasse ou à la collection.  La Conférence finale de 2013 appliquera mutatis mutandis les modalités retenues pour la Conférence de juillet dernier.  Le Mexique a ainsi indiqué que la « volonté de parvenir au consensus ne peut pas être interprétée comme un droit accordé à un État de bloquer tout le processus ».

Missiles et armes à l’uranium appauvri

Thème récurrent devant la Première Commission, la question des missiles a fait l’objet d’un projet de résolution portant sur le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques.  Ce Code de conduite, lancé en 2002 sur l’initiative de la France et auquel ont adhéré, à ce jour, 134 États signataires, établit des mesures de confiance et de transparence et constitue l’un des seuls instruments internationaux permettant de lutter contre la prolifération des missiles balistiques.  Par ce texte, l’Assemblée générale encourage les États qui ont souscrit au Code de conduite à renforcer sa mise en œuvre.  Rappelant que la question des missiles doit être examinée au sein de l’ONU, la RPDC et l’Iran ont voté contre le projet de résolution car, ont-ils déploré, le Code de conduite avait été élaboré en dehors de ce cadre.  Pour la France, Israël, les États-Unis et le Royaume-Uni, qui ont également voté contre le texte, les effets de ces armes ont été « minutieusement étudiés par les organisations internationales » et aucun effet à long terme sur l’environnement et la santé n’avait, à ce jour, été rapporté.

DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Développement durable, changements climatiques et gouvernance économique mondiale sont les trois thèmes principaux autour desquels ont été articulés les travaux de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) au cours de cette soixante-septième session de l’Assemblée générale.  Présidée par M. George Talbot, du Guyana, la Commission a tenu 38 réunions de travail publiques entre le 21 septembre, date de sa séance d’organisation, et le 14 décembre 2012, jour de conclusion de ses travaux.  Suivant les recommandations de sa Commission économique et financière, L’Assemblée générale a, vendredi 21 décembre, adopté les 36 projets de résolution, dont 5 à l’issue d’un vote, dont elle a été saisie par la Deuxième Commission.  Outre l’examen et les débats qu’elle a tenus sur les 12 points inscrits à son ordre du jour, la Commission a organisé six évènements parallèles et a innové cette année en organisant une séance de travail commune avec la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.  De plus, dans la foulée d’une formule inaugurée l’an dernier, la Deuxième Commission a tenu une table ronde avec le Conseil économique et social (ECOSOC) sur les perspectives de l’économie mondiale.

Malgré un contexte mondial marqué par de graves crises économiques et financières, les délégations de la Deuxième Commission ont pu négocier d’importants projets de résolution ayant trait aux questions macroéconomiques et au commerce international.  À l’issue de difficiles négociations sur le projet de résolution portant sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, elles sont parvenues à un accord qui permettrait de mieux évaluer l’efficacité et l’impact de ces activités.

Suivi de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable

Les travaux de la Deuxième Commission ont débuté trois mois après la tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), au cours de laquelle les États Membres ont discuté des efforts à mener pour déterminer les objectifs de développement durable pour la période post-2015, cette année étant la date butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Sur recommandation de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale a demandé instamment qu’il soit rapidement donné suite au Document final de Rio+20 intitulé « L’avenir que nous voulons ».

Dans ce Document, les États se sont engagés à renforcer le rôle et le mandat du Conseil économique et social des Nations Unies.  Ils ont aussi demandé la création d’une instance politique de haut niveau, dont la Deuxième Commission a recommandé le début des travaux « au plus tard en janvier 2013, pour qu’ils s’achèvent si possible d’ici à mai 2013 ».  La Commission a aussi recommandé la constitution d’un groupe de travail à composition non limitée sur les objectifs de développement durable et celle d’un comité intergouvernemental chargé de proposer diverses stratégies efficaces de financement du développement durable, dont les travaux devront eux aussi commencer « dès que possible, de préférence en janvier 2013 ».  Quant à la Commission du développement durable, elle devra tenir une dernière session à l’issue des négociations sur les modalités de fonctionnement de l’instance politique de haut niveau.  Dans la résolution adoptée sur la question, l’Assemblée générale a souligné le « besoin de synergie, de cohérence et de soutien mutuel entre tous ces mécanismes ».

Toujours dans le cadre du suivi de la Conférence Rio+20, la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée de renforcer et revaloriser le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et d’instituer le principe d’adhésion universelle au Conseil d’administration de cet organe, dont la première session se tiendra à Nairobi, en février 2013.  Le programme de développement pour l’après-2015, qui a été évoqué plusieurs fois pendant les débats, devra établir des priorités et suivre des principes réalistes, en évitant de fixer trop d’objectifs.  Les délégations ont insisté pour que les futurs objectifs de développement durable soient basés sur les OMD et qu’ils les complètent. 

Les défis posés par les changements climatiques

Les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre époque, a tenu à réaffirmer la Deuxième Commission en débattant de la « sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » et de plusieurs champs d’action sur lesquels elle a recommandé à l’Assemblée générale d’intervenir.  Au vu de la hausse de la fréquence et de l’intensité des événements climatiques extrêmes, liées aux changements climatiques qui affectent en particulier les pays les plus vulnérables, la Deuxième Commission a demandé à l’Assemblée d’engager les États Membres à agir sans tarder pour inverser le processus de désertification, de dégradation des sols et de sécheresse, et a fait appel aux organismes des Nations Unies et à la communauté internationale pour qu’ils continuent à prêter assistance aux pays de la région des Caraïbes afin de les aider à prévenir et réduire les effets et impacts des catastrophes naturelles.  Les délégations de la Deuxième Commission ont de plus recommandé l’organisation, au Japon, au début de l’année 2015, de la troisième Conférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophe, afin que soit adoptée une stratégie internationale pour l’après-2015.

À la veille de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 18), qui s’est tenue à Doha (Qatar) du 26 novembre au 7 décembre 2012, plusieurs délégations ont demandé que les engagements pris afin de maintenir la hausse moyenne des températures du globe en dessous de 2°C et de réduire les émissions de gaz à effet de serre soient respectés.  En ce sens, adoptant un texte que lui a recommandé la Deuxième Commission, l’Assemblée a décidé de proclamer une « Décennie 2014-2024 de l’énergie durable pour tous », de promouvoir les sources d’énergie nouvelles et renouvelables et d’inciter à l’exploitation durable des sources traditionnelles d’énergie.  L’accès aux services énergétiques est essentiel pour lutter contre la pauvreté, ont souligné les délégations.

Les pays en situation particulière face aux OMD

La Deuxième Commission a évoqué et constaté les difficultés que rencontrent de nombreux États Membres pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Si des progrès ont été enregistrés dans la réduction de la pauvreté et de la faim -premier des OMD- plus d’un milliard d’habitants de la planète continuent cependant d’en souffrir.  Les différents groupes de pays en situation particulière, très affectés par les conséquences tant de la crise économique mondiale que des changements climatiques, ont réclamé l’adoption et la mise en œuvre de programmes d’action et ont fait appel à la solidarité internationale pour faire face aux situations d’urgence auxquelles ils sont confrontés.

Par l’adoption d’une résolution recommandée par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale a décidé de proclamer l’année 2014 « Année internationale des petits États insulaires en développement (PEID) » et d’organiser, en 2014 également, une Conférence internationale sur les PEID afin de recenser les difficultés nouvelles qui se posent à leur développement durable et les moyens d’y faire face.  La Deuxième Commission a également examiné l’application du Programme d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie 2011-2020 et celle du Programme d’action d’Almaty pour les pays en développement sans littoral, qui doivent bénéficier des coopérations Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire.  Aux termes de la résolution ayant trait à la coopération, l’Assemblée générale a demandé aux commissions régionales de l’ONU de jouer un rôle moteur dans la promotion de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.

La lutte contre la pauvreté et la faim a fait l’objet de plusieurs projets de résolution visant à traiter le problème dans sa globalité et à s’attaquer d’urgence aux racines de ces fléaux: la communauté internationale s’est notamment engagée à améliorer l’accès à l’enseignement, aux soins de santé et à une protection sociale de qualité.  Elle a également pris l’engagement d’une coopération plus étroite pour soutenir le développement agricole et rural, en particulier dans le cadre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), et en vue de promouvoir le rôle des femmes, de s’attaquer au chômage des jeunes, et de respecter ses engagements en matière de financement du développement.

Financement du développement et gouvernance économique mondiale

En 2011, l’aide publique au développement (APD) a, pour la première fois depuis 1997, enregistré une baisse, évaluée à 3% du total de ses ressources au cours de l’année 2010.  Cette diminution a suscité l’inquiétude du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, ainsi que celle de nombreuses délégations de la Deuxième Commission, fortement préoccupées par le fléchissement des flux d’investissements étrangers directs (IED).  Dans la résolution traitant de cette question, l’Assemblée prie donc instamment les pays développés qui ne l’ont pas encore fait de tenir les engagements qu’ils ont pris en matière d’APD.

Analysant les conséquences de la crise économique mondiale sur le commerce, en particulier dans les pays en développement, de nombreuses délégations ont souligné la nécessité de créer un système de commerce international ouvert, juste, non discriminatoire et plus transparent.  À ce sujet, l’Assemblée générale appelle les États Membres et autre acteurs pertinents à « manifester la souplesse et la volonté politique voulues » pour faire sortir les négociations commerciales du Cycle de Doha de l’impasse.  En vue d’instaurer plus de transparence et une meilleure réactivité aux crises, les délégations de la Deuxième Commission ont, de nouveau, exigé une réforme de la gouvernance économique et financière mondiale.  Dans la perspective d’un nouvel ordre économique mondial, la Commission a réaffirmé qu’il est nécessaire que les pays en développement participent davantage aux processus de réflexion et de prise de décisions qui ont un impact sur eux.  Dans ce cadre, l’Assemblée a réaffirmé qu’il importe de réformer la gouvernance des institutions de Bretton Woods de façon à ce qu’elles deviennent « plus efficaces, plus crédibles, plus responsables et plus légitimes ».  Dans sa résolution, l’Assemblée a aussi demandé que la réforme concernant les droits de vote, les quotes-parts et la gouvernance du Fonds monétaire international (FMI), adoptée en 2010 prenne effet sans plus attendre.

Concernant le poids de la dette, « c’est la première fois qu’un débat traitant de la restructuration de la dette souveraine et des mécanismes de règlement de la dette est organisé sous les auspices de l’Assemblée générale », a relevé M. Vuk Jeremić, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, dans sa déclaration à une table ronde de la Deuxième Commission.  En l’absence de cadres appropriés, M. Supachai Panitchpakdi, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a proposé la création d’un organisme supranational responsable de déterminer le niveau maximal d’endettement d’un pays, ainsi que l’établissement d’une institution à caractère unilatéral capable de coordonner les négociations portant sur le règlement de la dette. 

Examen quadriennal des activités opérationnelles de développement du système de l’ONU

La Deuxième Commission a procédé à l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement des Nations Unies qui représentent 63% de toutes les activités menées par le système de l’ONU.  Les délégations ont ainsi passé en revue les mécanismes existants, dont notamment le réseau des coordonnateurs résidents, les équipes de pays, et le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement.  Il leur est apparu nécessaire de repenser la conception et la mise en œuvre de ces activités pour réagir de manière stratégique dans un contexte international en mutation.  À l’issue de cet examen quadriennal, il a été recommandé de donner plus de poids au rôle joué par les entités des Nations Unies dans le renforcement des capacités nationales des pays récipiendaires et de promouvoir une meilleure coordination des activités de développement afin d’en améliorer l’impact.  L’Assemblée a aussi souligné que le financement de ces activités devait être adapté, tant en volume qu’en qualité, et qu’il fallait le rendre plus stable, prévisible, efficace et efficient.

Migrations internationales et développement

Sur recommandation de la Commission, l’Assemblée générale a décidé de convoquer un dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement les 3 et 4 octobre 2013.  L’objet de la discussion sera de définir des mesures concrètes permettant de renforcer les avantages des migrations internationales, aussi bien pour les migrants que pour les pays, tout en en réduisant leurs coûts.

Développement économique de la Palestine

Au cours de cette session marquée par l’accession de la Palestine au statut d’État non membre de l’ONU, la Deuxième Commission a proposé à l’Assemblée d’exiger qu’Israël « cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé ».

TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

Un vibrant appel de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, à « faire primer la protection de la vie humaine sur toute autre considération politique ou économique » aura marqué et donné le ton des travaux de la Troisième Commission.

La Commission chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles, que présidait, lors de cette soixante-septième session, M. Henry Léonard Mac-Donald du Suriname, a, au total, adopté 61 projets de résolution, dont 16 à l’issue d’un vote, et huit projets de décision.

Pendant ces six semaines, du 8 octobre au 28 novembre, une soixantaine de hauts fonctionnaires et titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ont également présenté et débattu avec les États Membres leurs rapports thématiques ou de pays.

Réforme du système des organes relatifs aux droits de l’homme

La réforme des organes de traité en vue d’une visibilité et d’une rentabilité accrues a occupé une place prépondérante dans les débats.  « Le Conseil des droits de l’homme devrait évoluer pour être mieux adapté à l’évolution et aux changements actuels dans le monde », a ainsi déclaré le Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić.

La Commission a également été alertée sur la nécessité d’accroître les apports financiers au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à ONU-Femmes, à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Une telle contribution constitue une nécessité vitale pour les chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens chargés de juger les crimes commis par le régime de Pol Pot.  Sans nouvel apport financier, elles ne pourront poursuivre leurs travaux après le 31 décembre 2012, occasionnant ainsi un revers sérieux pour la politique d’impunité zéro défendue par les Nations Unies en matière de justice pénale internationale, a souligné la Sous-Secrétaire générale María Eugenia Casar.

Appels à la tolérance religieuse et à la fin des discriminations

Invitée à le faire par M. Jeremić, la Commission a adopté un projet de résolution condamnant énergiquement tout appel à la haine religieuse.  Ce texte, potentiellement attentatoire à la liberté d’expression aux yeux de certaines délégations, a été complété par une résolution mettant l’accent sur la liberté de religion et en particulier sur le « droit de se convertir et de convertir ».

Onze ans après la Conférence de Durban, l’adoption d’un projet de résolution contre le racisme a ravivé des divisions tenaces.  Les États-Unis et l’Union européenne reprochent toujours au processus de suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durbanune « focalisation excessive sur Israël ».

Adoption du programme 20 du prochain exercice biennal

La Commission a également adopté le programme 20 (droits de l’homme) du projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015, avec pour priorité d’« éliminer les obstacles au plein exercice de tous les droits de l’homme ».  Afin de réaliser cet objectif, le programme encourage notamment à renforcer l’appui technique et financier donné au Conseil des droits de l’homme et à faciliter le travail des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales par une réaffirmation de leurs prérogatives et une coopération accrue des États Membres.

Encouragement à l’abolition de la peine de mort

Malgré le clivage opposant les partisans du « droit à la vie » aux défenseurs de la souveraineté judiciaire, la Commission a appelé à limiter progressivement l’application de la peine de mort, à ne l’imposer ni aux personnes de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes et à instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir cette peine. 

Par un autre texte portant sur les exécutions extrajudiciaires, elle demande aux États pratiquant les peines capitales de « prêter une attention particulière » aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Droits de l’homme en Syrie, en Iran, en RPDC et au Myanmar

À l’issue d’âpres discussions, la Commission a dénoncé les Gouvernements syrien, iranien et nord-coréen.  En ce qui concerne la République populaire démocratique de Corée (RPDC), elle est parvenue pour la première fois à un consensus pour engager le Gouvernement à « protéger ses habitants, à lutter contre l’impunité et à s’attaquer aux causes profondes des flux de réfugiés ».

De même, elle a unanimement salué les progrès réalisés par le Gouvernement du Myanmar, très critiqué dans le passé pour ses violations nombreuses des droits de l’homme.  Tout en se déclarant inquiète des violences interethniques persistantes dans les États de Kachin et de Rakhine, la Commission a encouragé la communauté internationale à investir dans le pays afin d’y favoriser le développement économique et social.

Palestine

Fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaire étrangère, la Troisième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de réaffirmer le droit du peuple palestinien à « un État de Palestine indépendant ».

Droit à la paix

La Troisième Commission a proposé à l’Assemblée générale de se féliciter du fait que le Conseil des droits de l’homme ait décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de « négocier progressivement un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix ».

L’éradication de la pauvreté: une obligation juridique 

Au rythme actuel, il faudra encore 88 ans pour éliminer l’extrême pauvreté, rappelait le Secrétaire général, dans son rapport sur le développement social.  Partant de ce constat, la Commission a approuvéles Principes directeurs sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, négociés depuis 2001. 

La Commission a également souligné que les systèmes financier et commercial multilatéraux devaient « intégrer le droit au développement dans leurs politiques et objectifs ».  Les États sont engagés à examiner la question de la capacité de production, de l’emploi et du travail décent dans les débats sur les priorités de développement après2015.  Le 23 septembre 2013, il devra se tenir une réunion au niveau des chefs d’État et de gouvernement sur un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà.

Vers une convention internationale sur les personnes âgées

Nouvellement créé, le Comité spécial sur le vieillissement a été chargé de lui soumettre, avant la fin de sa soixante-huitième session, un premier projet de convention internationale pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes âgées.

Mettre fin aux mutilations génitales féminines

Sur la question des mutilations génitales féminines, qui concerne plus de 100 millions de femmes et de filles dans le monde, l’Assemblée a été invitée à exhorter les États à promulguer et à faire appliquer une législation interdisant cette forme de violence, et à mettre fin à l’impunité.  Le 23 mai est par ailleurs proclamée Journée internationale pour l’élimination de la fistule obstétricale.

L’Assemblée convoquera aussi une réunion de haut niveau sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, qui procédera à une évaluation du Plan d’action mondial de 2010 sur la traite.

Aucun compromis dans la lutte à la violence faite aux enfants

Appelés à lever leurs réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant, les États Membres ont été encouragés à encadrer l’utilisation de l’Internet afin d’endiguer les fléaux de la pornographie et de l’exploitation sexuelle des enfants.  Dans un projet de résolution omnibus sur les droits de l’enfant, elle demande en outre aux États d’assurer aux enfants autochtones une protection effective contre toutes les formes de discrimination et d’exploitation.

Égalité dans l’accès à la justice et lutte contre la criminalité

Après avoir approuvé les Principes et lignes directrices des Nations Unies relatifs à l’accès à l’assistance juridique en matière pénale, la Commission a pris note avec satisfaction de l’offre du Qatar d’accueillir, en 2015, le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.  

Elle a proposé à l’Assemblée générale d’exhorter les États à « combattre et réprimer la corruption sous toutes ses formes », à « respecter les principes de bonne gestion des affaires et des biens publics » et à « œuvrer pour le prompt recouvrement des avoirs volés », conformément au Chapitre V de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Dans le cadre des préparatifs de sa session extraordinaire, en 2014, sur le problème mondial de la drogue, les États ont été engagés à s’intéresser aux liens entre le contrôle international des drogues et le développement social et humain.

Préparatifs de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones

Le Secrétaire général s’est vu demandé d’établir un rapport sur la réalisation des buts et objectifs de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (2005-2014), et de garantir la participation des représentants des autochtones à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, en 2014.  La Troisième Commission a, en outre, recommandé à l’Assemblée générale à féliciter la proclamation de l’Année internationale du quinoa et de son lancement mondial le 31 janvier 2013. 

Solidarité et non-discrimination dans l’assistance aux réfugiés

Dans un esprit de solidarité internationale et de partage des charges, l’Assemblée a été conviée par la Troisième Commission à demander à la communauté internationale de financer généreusement les programmes du HCR en faveur des réfugiés, et de faire en sorte que l’Afrique reçoive une part juste et équitable des ressources.  Elle engage aussi à « exploiter au maximum » les possibilités offertes par le Cadre multilatéral d’accords sur la réinstallation, etd’appliquer des politiques non sélectives et non discriminatoires.

QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION

Cette soixante-septième session de l’Assemblée générale a été l’occasion pour la Quatrième Commission, qui était présidée par M. Nelson Messone, du Gabon, de consacrer une partie de ses travaux à l’examen de la situation dans les 16 territoires non autonomes encore inscrits sur la liste de décolonisation de l’ONU, et qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination.  Le point de l’ordre du jour de la Commission ayant trait au respect des droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a également suscité le vif intérêt des délégations membres de la Commission, qui a examiné cette question sur la base du rapport soumis par le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant ces droits, conjointement avec la question relative à l’aide aux réfugiés de Palestine.

Cette session de la Commission a également permis à 59 États Membres de s’exprimer sur l’avenir du maintien de la paix des Nations Unies dans un contexte mondial marqué par la baisse des ressources et la complexité croissante des mandats octroyés aux missions de maintien de la paix.  Les travaux de la Commission ont également porté sur la coopération touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, les risques liés aux rayonnements ionisants, les questions relatives à l’information et l’Université de la paix.

Au cours des 23 séances de travail officielles tenues par la Quatrième Commission, qui ont été consacrées à l’examen des 12 questions de fond dont elle était saisie par l’Assemblée, les délégations ont adopté au total 24 projets de résolution et 4 projets de décision dont l’Assemblée générale a été saisie et qu’elle a adoptés le 18 décembre.

Les droits de l’homme dans le territoire palestinien et dans le Golan syrien occupés, et l’aide aux réfugiés de Palestine

Les discussions relatives aux questions ci-dessus mentionnées ont eu lieu dans le contexte de la candidature déposée par la Palestine en vue d’obtenir le statut d’État observateur aux Nations Unies, candidature manifestée par le biais de la résolution A/67/L.28 adoptée à une majorité écrasante des États Membres, par l’Assemblée générale, le 29 novembre 2012.

Sur la question de Palestine et du Moyen-Orient, la Commission a adopté au total, à l’issue d’un vote enregistré, neuf textes portant sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, et sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Plusieurs de ces textes, entérinés par l’Assemblée, exigent l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités israéliennes de peuplement dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et dans le Golan syrien occupé.  La plupart de ces résolutions condamnent en outre la construction du mur de séparation, dont le tracé s’écarte de la ligne d’armistice de 1949, ainsi que la destruction et la confiscation de biens palestiniens, les mesures de châtiment collectif pratiquées par Israël, et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils palestiniens dans les prisons israéliennes, dont fait état le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes.  Pour la majorité des États Membres, il ne fait pas de doute que ces pratiques israéliennes sont le principal obstacle à la reprise du processus de paix israélo-arabe, dans une impasse depuis plus d’un an.  L’impunité, dont continue de bénéficier Israël eu égard à ces pratiques, a suscité de vives prises de position de la part des délégations qui ont été nombreuses à regretter le manque de réaction et le silence de la communauté internationale face à la répétition par la puissance occupante d’actes illégaux pourtant condamnés par de nombreuses résolutions de l’ONU.

Face à ces condamnations, la délégation d’Israël a dénoncé ce qu’elle a estimé être une approche « partisane » adoptée par le Comité spécial, justifiant ainsi le refus des autorités israéliennes de coopérer avec le Comité.  La délégation a, entre autres, invoqué le fait que « le Comité spécial préjuge de la culpabilité d’Israël » et ne mentionne jamais les actes terroristes posés par des Palestiniens.

Dans son exposé à la Commission, le Commissaire général de l’UNRWA, M. Filippo Grandi, a mis l’accent sur la précarité financière qui affecte l’Office et qui se caractérise par un déficit budgétaire structurel qui devrait atteindre 70 millions de dollars en 2013.  L’UNRWA, qui dépend presqu’entièrement de contributions volontaires pour remplir sa mission et répondre aux besoins de base des 4,8 millions de réfugiés palestiniens dans ses cinq zones d’opération, doit pouvoir compter sur plus de régularité et de prévisibilité dans ses recettes, a plaidé M. Grandi.  Le Commissaire général a également fait état des conséquences de l’extension et de l’intensification du conflit en Syrie et de son impact sur les 500 000 réfugiés de Palestine qui vivent dans ce pays.  Il a appelé les pays voisins de la Syrie à respecter le droit de ces réfugiés à chercher asile chez eux, et à observer à leur égard le principe de non-refoulement.

En adoptant les textes que la Commission lui a recommandés sur la situation de l’UNRWA, l’Assemblée générale a demandé à tous les donateurs de continuer à intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévisibles de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dues à la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire et à l’instabilité prévalant dans la région.

Maintien de la paix

La Quatrième Commission a entendu des exposés du Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, et de la Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, Mme Ameerah Haq, qui ont brossé un tableau des développements survenus récemment et du contexte stratégique des activités de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies.

Pour M. Ladsous, le maintien de la paix des Nations Unies « demeure un arrangement financier efficace et unique pour le partage de cette tâche collective entre États, et reste par conséquent tributaire d’un partenariat mondial ».  M. Ladsous a mis l’accent sur les exigences de formation du personnel en uniforme et du personnel civil déployé par les Nations Unies sur le terrain, et, à ce titre, a évoqué le mérite des nouvelles évaluations périodiques du personnel de maintien de la paix, récemment mises en place.

De son côté, Mme Haq, a souligné que le partenariat existant entre le Département d’appui aux missions (DAM) et les États et d’autres départements onusiens impliqués dans le maintien de la paix, est au cœur du travail qu’accomplit le DAM.  Les facteurs économiques, technologiques et de gestion constituent des impératifs qui devraient conduire les OMP à la prochaine étape de leur évolution, notamment en termes d’économies d’échelle et de gains d’efficacité, a-t-elle déclaré. 

La notion de « partenariat mondial » en matière de maintien de la paix a été reprise par les délégations des pays contributeurs de troupes qui ont, une nouvelle fois, exigé que le dialogue triangulaire entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité et les États fournisseurs de contingents militaires et de personnels de police soit renforcé, tel que cela est stipulé dans l’initiative « Nouvel Horizon ».  Ces États Membres ont réaffirmé qu’ils souhaitent être mieux entendus et associés, à tous les niveaux, aux processus de prise de décisions concernant les mandats, le déploiement et le fonctionnement des missions de maintien de la paix.  

Le rôle accru de la coopération dans le maintien de la paix a également été souligné, qu’il s’agisse de la coopération Sud-Sud ou de celle entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales.  À ce titre, des délégations ont évoqué pour s’en féliciter la synergie qui existe entre l’ONU et l’Union africaine, comme on a pu le constater lors du déploiement des missions conjointes ONU-Union africaine au Darfour et en Somalie.  Elles ont été unanimes à dire qu’en période d’austérité, il est essentiel de se concentrer sur les capacités existantes de maintien de la paix et de s’assurer qu’elles soient utilisées de manière optimale, ce qui est possible avec plus de coopération.  Plusieurs groupes d’États, comme le Mouvement des pays non alignés, ont également insisté sur le fait que les opérations de maintien de la paix ne constituent pas en elles-mêmes une panacée et qu’il ne faut pas perdre de vue les causes profondes des conflits, qui doivent être résolues.  Ces délégations sont parties du principe que les missions font partie d’une solution politique à un conflit, mais ne sont une alternative à la résolution des questions de fond qui sont à l’origine des conflits. 

Questions de décolonisation liées aux 16 territoires non autonomes

Cette session de la Commission a permis au Ministre en chef de Gibraltar, au Président du Gouvernement collégial de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à 65 pétitionnaires d’intervenir dans le cadre du débat, qui a duré cinq jours, sur les questions de décolonisation relatives aux 16 territoires non autonomes, où deux millions de personnes vivent toujours sous statut colonial.

La question des îles Falkland/Malvinas a vu s’exprimer les points de vue divergents du Royaume-Uni et de l’Argentine, dans un contexte marqué par le vingtième anniversaire de la guerre que se sont faits ces pays en 1982 et la récente découverte de gisements d’hydrocarbure dans les eaux de l’archipel.  La souveraineté sur ces îles, sous administration britannique depuis janvier 1833, est revendiquée par l’Argentine qui estime que « le principe de l’autodétermination ne s’applique pas à ces îles » puisqu’elles sont simplement un « territoire colonisé » et non un « peuple colonisé ».  Abordant la question de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures, le représentant de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), qui soutient la position de l’Argentine, a rappelé que l’Assemblée générale, par sa résolution 31/49, avait demandé aux deux parties de s’abstenir de prendre des décisions qui pourraient entraîner des modifications unilatérales de la situation de ces îles.

De son côté, le Royaume-Uni s’est opposé à ce point de vue en estimant « qu’il n’y avait pas de peuples autochtones sur les Falkland et que personne n’en avait été expulsée », comme cela « a été réaffirmé par les représentants démocratiquement élus de ces îles » devant le Comité spécial des Vingt-Quatre.  Le référendum d’autodétermination prévu en 2013 doit permettre, selon le Royaume-Uni qui n’a « aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles Falkland, à la population de décider librement de son avenir politique ».

La question du Sahara occidental a fait, cette année encore, l’objet d’échanges de vue assez vifs entre différentes délégations ainsi qu’entre les  65 pétitionnaires qui se sont exprimés.  Si certains ont insisté qu’il faut garantir le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui par l’organisation d’un référendum d’autodétermination, d’autres ont au contraire mis en avant le « sérieux » de la proposition du Royaume du Maroc d’accorder un statut d’autonomie au Sahara occidental.  Dans le contexte difficile de la menace terroriste qui pèse sur la région « sahélo-saharienne », et qui s’est accentuée depuis la chute de l’ancien régime libyen et la vague de contestation liée au « printemps arabe », certains intervenants ont mis en garde contre l’action des multiples groupes et réseaux terroristes et intégristes qui sévissent dans la région et « s’infiltrent dans les camps de réfugiés de Tindouf pour y enrôler des jeunes Sahraouis ».

L’information aux Nations Unies

L’examen du point de l’ordre du jour portant sur les questions relatives à l’information a été l’occasion pour le nouveau Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Peter Launsky-Tieffenthal, d’expliquer les récents développements survenus dans ce domaine aux Nations Unies, notamment depuis sa prise de fonctions en août dernier.  Au cours de son exposé, il a rappelé le rôle dévolu aux médias sociaux (Twitter et Facebook) dans la stratégie de communication du Département de l’information (DPI). 

Au cours du débat sur la question, qui a duré trois jours, plusieurs délégations se sont dites préoccupées par la fracture numérique persistante entre pays développés et pays en développement, qui rend difficile l’accès de certaines populations aux nouveaux médias.  Face à ces préoccupations, M. Launsky-Tieffenthal a assuré que, pour son Département, les médias sociaux étaient un complément aux médias traditionnels (presse écrite, radio et télévision) qu’ils ne prétendent nullement remplacer. 

Ce débat a également été l’occasion de mettre l’accent sur le rôle essentiel que jouent les 63 centres d’information des Nations Unies disséminés à travers le monde en tant que relais d’une information de proximité.  Ces centres diffusent de façon rapide une information actualisée, dans 39 langues locales, en plus des six langues officielles de l’ONU.  Compte tenu de cette mission de proximité, plusieurs délégations ont souhaité que les ressources nécessaires soient allouées aux centres pour qu’ils puissent mieux répondre aux attentes des populations locales.

CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

Au cours de cette session « non budgétaire », la Cinquième Commission a recommandé de porter de 62 à 65 ans l’âge légal de la retraite pour tout personnel entrant à l’ONU à partir du 1er  janvier 2014.  Elle a aussi adopté pour 2013-2015 les nouveaux barèmes triennaux des contributions des États au budget ordinaire et aux opérations de maintien de la paix de l’ONU. 

Si les délégations ont pu modifier l’âge de la retraite, certaines d’entre elles ont regretté le report de l’examen du rapport du Secrétaire général intitulé « Vue d’ensemble de la réforme de la gestion des ressources humaines: vers un corps mondial de fonctionnaires dynamiques et adaptables ».  Parmi les autres rapports dont l’examen a été reporté figurent ceux sur le système de gestion de la résilience de l’ONU face aux situations d’urgence, les moyens civils à mobiliser dans les situations postconflictuelles, la mobilité du personnel ou encore le rapport 2012 de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

S’agissant du barème des contributions, les principaux bailleurs du budget ordinaire sont les États-Unis et leur niveau inchangé de 22%, compte tenu du plafond dont ils bénéficient.  Viennent ensuite le Japon avec 10,83%; l’Allemagne, 7,14%; la France, 5,6%; et le Royaume-Uni, 5,18%.  Ces pays voient leur contribution chuter de plus de 10% par rapport à la période 2010-2012.

Avec 5,15%, la Chine enregistre en revanche une augmentation de 60%.  Des pays intermédiaires comme le Brésil avec 2,93% et l’Inde, 0,666%, subissent une augmentation de 80 et 25%.  Parmi les pays africains, on peut citer le Nigéria qui paiera 15% de plus et le Gabon, presque 50% de plus.  Si les pays de l’Union européenne cumulent près de 40% des contributions, les pays les moins avancés (PMA) maintiennent leur plafond maximum de 0,001% du budget ordinaire. 

S’agissant du barème des contributions aux opérations de maintien de la paix, il s’appuie toujours sur 10 tranches de contribution tenant compte du revenu national brut (RNB), avec une surcharge pour les cinq membres permanents du Conseil de sécurité.  Aussi la part de contribution des États-Unis est-elle de 27% contre 22% pour le budget ordinaire. 

Cette année, la Commission était saisie pour la première fois d’un rapport (A/67/215) présentant le montant total des « rentrées d’argent » dans les organismes des Nations Unies, ventilées en quatre grandes sources soit les quotes-parts au budget, les contributions volontaires à objet non désigné, les contributions volontaires à objet désigné et les ressources issues d’autres activités. 

Révision du budget 2012-2013, financement de missions et esquisse budgétaire 2014-2015

La Commission a approuvé le budget 2012-2013 révisé de près de 5,4 milliards de dollars, soit une augmentation de 243 millions de dollars par rapport au montant approuvé à la fin 2011.  Une somme de 1,32 milliard de dollars est consacrée aux affaires politiques, dont 566 millions 476 100 dollars pour le financement de 33 missions politiques spéciales et missions de bons offices du Secrétaire général.

Comme elle le fait, à chaque année « non budgétaire », la Cinquième Commission a fourni à l’Assemblée une esquisse budgétaire pour le budget biennal 2014-2015, qui guidera la recherche d’un accord à la fin 2013.  Le montant proposé s’établit à près de 5,4 milliards de dollars.

Financement des Tribunaux pénaux internationaux

La Commission a aussi recommandé à l’Assemblée d’approuver un montant brut de 182 millions 163 600 dollars pour le budget 2012-2013 du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de 283 millions 067 700 dollars pour celui du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Pour la même période, le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux se voit doté d’un montant brut de 53 millions 676 500 dollars et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, d’une subvention de 14 millions de dollars. 

Financement des opérations de maintien de la paix

Pour la liquidation de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT), la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée d’approuver le décaissement d’un montant supplémentaire d’environ 11,6 millions de dollars pour la période allant du 1er  juillet au 31 décembre 2012, et un autre décaissement de quelque 13,5 millions dollars pour la période allant du 1er  janvier au 30 juin 2013.

Financement de la stratégie télématique, du progiciel de gestion intégré (PGI) (Umoja) aux Normes internationales comptables (IPSAS) 

Depuis août 2007, le Directeur général de l’informatique pilote la mise en place d’une stratégie informatique solide et unifiée.  L’un des principaux volets de cette stratégie consiste à remplacer le Système informatique de gestion (SIG) par un progiciel de gestion intégré (PGI) baptisé « Umoja », pour doter l’ONU d’un système informatique mondial capable d’appuyer la gestion efficace des ressources humaines, financières et matérielles, et d’instituer des procédures rationalisées et des pratiques de référence. 

Les délégations se sont ralliées aux critiques du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur la gestion du calendrier, les dépenses et de l’exécution du projet.  Elles ont ainsi estimé que le Secrétariat n’a pas su gérer efficacement les ressources allouées au projet parce que les coûts n’étaient pas contrôlés et analysés de façon suffisamment détaillée par rapport à des budgets et à des produits clairement définis. 

Elles ont voulu une meilleure définition des fonctions du directeur exécutif, du directeur du projet et des référents du processus.  Ces acteurs clefs doivent disposer de l’autorité voulue pour s’acquitter de leur mandat et faire appliquer les décisions dans tous les bureaux, départements et entités appelés à se servir d’« Umoja » dont le budget révisé pour 2012 est de 65,24 millions de dollars et pour 2013, de 69,645 millions.  

Les délégations de la Cinquième Commission se sont aussi inquiétées de l’impact des retards d’Umoja sur la mise en œuvre des Normes comptables internationales (IPSAS).  Elles ont recommandé à l’Assemblée d’inviter le Secrétaire général à la tenir informée des progrès d’un projet qui devrait être matérialisé dans tout le système d’ici à 2014.  L’entrée en vigueur de ces Normes avait déjà été reportée.

Réhabilitation du Siège de l’ONU

Ici, la Commission a recommandé à l’Assemblée d’exhorter le Secrétaire général à tout mettre en œuvre pour que les 15 millions 562 600 dollars de coûts associés prévus en 2013 pour la réhabilitation du Siège des Nations Unies soient absorbés par le budget approuvé initialement.  

SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES

Réunie depuis le 8 octobre, la Sixième Commission, qui était présidée cette année par M. Yuriy Sergeyev, de l’Ukraine, a achevé ses travaux le 16 novembre, en adoptant sans vote 14 projets de résolution et 3 projets de décision, que l’Assemblée générale a entérinés le 17 décembre 2012.  Les travaux de la Commission du droit international (CDI), en particulier « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et « l’obligation d’extrader ou de poursuivre », l’adoption d’un Guide pour l’incorporation de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international(CNUDCI) sur la passation des marchés publics ou les recommandations sur l’arbitrage, ont été au cœur des débats.  Par ailleurs, dans un contexte marqué par des attentats terroristes, visant notamment des missions diplomatiques ou leur personnel, les délégations ont réaffirmé l’importance de garantir l’état de droit à tous les niveaux, se faisant l’écho de la Déclaration du 24 septembre 2012 sur l’état de droit aux niveaux national et international.

Rapport de la Commission du droit international: les travaux de la CDI en matière de codification et pour le développement progressif du droit international salués par la majorité des États

L’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », inscrite à l’ordre du jour de la CDI depuis 2005, a été un des thèmes qui ont dominé les travaux de cette Commission.  Jugé « sensible et complexe », le sujet suscite des positions très divergentes qui font qu’il ne sera probablement pas possible de régler rapidement l’ensemble de la problématique.  Celles-ci concernent en particulier l’application de l’immunité rationae personae, c’est-à-dire en fonction de la personne, et la question de l’extension de la portée de l’immunité à d’autres représentants que la « triade », c’est-à-dire, les chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères.  L’« obligation d’extrader et de poursuivre » est un instrument important visant notamment à prévenir l’impunité.  S’agissant de la question de l’expulsion des étrangers, thème au programme de la Commission depuis 2005, la Commission avait adopté en première lecture un ensemble de 32 projets d’articles accompagné de commentaires y afférents sur l’expulsion des étrangers.  Les délégations ont estimé que l’ensemble des projets d’articles élaborés par la CDI poursuivent un objectif partagé par tous, à savoir le respect des normes de droit international et de la dignité de la personne expulsée.

Les projets d’articles relatifs à « la protection des personnes en cas de catastrophe », question inscrite à l’ordre du jour de la CDI depuis 2007 afin de renforcer l’aide apportée aux victimes d’une catastrophe, ont été accueillis favorablement par les délégations.  Si l’État touché n’a pas la volonté ou la capacité de porter secours, il est alors fondamental que celui-ci n’empêche pas l’aide extérieure qui sera apportée, et ce, dans le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Plusieurs d’entre elles ont, à ce titre, mis l’accent sur l’importance de préserver un équilibre entre les principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État et l’obligation de protéger les personnes en situation de catastrophe. 

Portée et application de la compétence universelle - Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies

Au cours de l’examen du point intitulé « Portée et application de la compétence universelle »,la lutte contre l’impunité contre les auteurs de violations graves du droit international a été, cette année encore, au cœur des préoccupations des États.  La majorité des délégations ont reconnu l’importance du principe de compétence universelle pour poursuivre et sanctionner les auteurs d’infractions pénales graves en vertu de traités internationaux, tels que les crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de génocide, ainsi que les actes de piraterie.  Elles ont insisté sur la nécessité de trouver une définition commune au principe de la compétence universelle et d’en définir la portée afin de lutter efficacement contre l’impunité de crimes graves du droit international, d’éviter une application abusive et de garantir la justice internationale.  La compétence universelle, ont-elles rappelé, doit être exercée dans le strict respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, en particulier le principe de souveraineté nationale.

Les délégations restent divisées sur la question de la compétence universelle.  Sur recommandation de la Sixième Commission, un groupe de travail sera créé, à la prochaine session, pour suivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question par d’autres et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations  Unies

Les délégations ont unanimement souligné qu’il était important que les fonctionnaires et les experts en mission, qui sont « le visage des Nations Unies », soient passibles de mesures disciplinaires et éventuellement de poursuites judiciaires s’ils commettent des actes illicites pendant l’exercice de leurs fonctions.  La question d’établir une convention internationale sur la question continue de diviser les délégations.  Sur recommandation de la Sixième Commission, l’Assemblée générale engage vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que les auteurs de ces infractions soient traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à un procès équitable.

État de droit aux niveaux national et international

Cette année, les délégations ont salué l’adoption de la Déclaration sur l’état de droit aux niveaux national et international par la Réunion de haut niveau du 24 septembre 2012.  Comme le souligne la Déclaration, l’état de droit « est un des éléments essentiels de la prévention des conflits, du maintien de la paix, du règlement des conflits et de la consolidation de la paix ».  L’état de droit au niveau international devrait s’appliquer à tous les États de manière égale, juste, transparente et non sélective.  À ce jour, seuls 67 États Membres sur 193 acceptent la compétence obligatoire de la CIJ, ont regretté de nombreuses délégations, qui ont par ailleurs salué le rôle remarquable de la Cour pénale internationale (CPI) et appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, accéder ou incorporer dans leur législation nationale le Statut de Rome, et à coopérer avec la Cour. 

Les mesures visant à éliminer le terrorisme international

Dans un contexte marqué par les récents actes de terrorisme survenus au nord du Mali ainsi que l’attentat perpétré contre l’ambassade des États-Unis à Benghazi, en Libye, les délégations ont déploré que le nombre des attentats semble augmenter en dépit des efforts internationaux entrepris pour combattre ce fléau.  À cet égard, des délégations ont tenu à souligner que le terrorisme ne connaît aucune religion, nationalité, civilisation ou groupe ethnique.  Tous les États doivent prendre des mesures efficaces contre le terrorisme, tout en cherchant à faire face aux causes sous-jacentes de ce fléau, comme la pauvreté, la faim, le désespoir et l’humiliation.  Les délégations ont ainsi proposé de renforcer les capacités et la coopération entre États, de lutter contre le financement du terrorisme et de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international.  L’absence d’accord sur la définition de la notion même du terrorisme continue de faire obstacle à l’adoption d’une convention générale.  Elle créera, à la prochaine session de l’Assemblée générale, un groupe de travail chargé d’établir la version finale de ce projet de convention.

Protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, essentielle à la paix internationale

Dénonçant l’attaque terroriste qui a coûté la vie à l’Ambassadeur américain, Christopher Stevens, et à trois de ses collaborateurs à Benghazi, en Libye, les délégations ont été nombreuses à exprimer leurs préoccupations face au nombre croissant des attaques perpétrées contre les missions diplomatiques et consulaires.  Elles ont demandé, à cet égard, aux États concernés de coopérer et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir et mettre un terme aux actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques ou consulaires.  La protection des missions diplomatiques et consulaires constitue le fondement des bonnes relations entre États et de la paix internationale, ont rappelé les délégations.  Cette obligation incombe à tous les États, dans toutes les circonstances, ont-elles précisé.  Sur recommandation de sa Commission juridique, l’Assemblée générale appelle les États à coopérer étroitement et à envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires et leur demande instamment de prendre toutes les mesures propres à prévenir l’exercice abusif des privilèges et des immunités diplomatiques ou consulaires.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI): modernisation et harmonisation des règles du commerce international

Le travail normatif de la CNUDCI, l’organe juridique principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a été unanimement salué par l’ensemble des délégations.  Celles-ci ont, en particulier, salué la finalisation et l’adoption d’un Guide pour l’incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics.  Ce Guide renforcera l’incorporation de la Loi type dans le droit interne, rendra les pratiques en la matière plus transparentes et intègres, et contribuera à la création d’un cadre juridique moderne.  Par une résolution, l’Assemblée générale recommande l’utilisation des directives visant à aider les institutions d’arbitrage pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation: le règlement pacifique des différends au cœur des débats

La Sixième Commission a adopté un projet de résolution pour marquer le trentième anniversaire de l’adoption, en 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, qui sera célébré le 15 novembre 2012.  Entérinant ce texte le 14 décembre, l’Assemblée générale réaffirme l’importance du règlement pacifique des différends internationaux pour promouvoir l’état de droit et maintenir la paix et la sécurité internationales.  Concernant l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité et leurs effets sur les États tiers, thème à l’ordre du jour depuis de nombreuses années, les délégations ont estimé que les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier ressort.  Elles devraient être révisées régulièrement pour les amender et les annuler, lorsque les causes pour lesquelles elles ont été imposées n’existent plus.  Le Comité spécial de la Charte devrait examiner cette question, à titre prioritaire, en 2013.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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