CNUCED XIII: la création d’une architecture mondiale est réclamée pour corriger les imperfections du régime des accords internationaux d’investissements

23 avril 2012
TAD/2053

CNUCED XIII: la création d’une architecture mondiale est réclamée pour corriger les imperfections du régime des accords internationaux d’investissements

23/04/2012
Conseil économique et social
TAD/2053
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CNUCED XIII: LA CRÉATION D’UNE ARCHITECTURE MONDIALE EST RÉCLAMÉE POUR CORRIGER

LES IMPERFECTIONS DU RÉGIME DES ACCORDS INTERNATIONAUX D’INVESTISSEMENTS

(Publié tel que reçu)

DOHA, QATAR, 22 avril –- Quelles politiques faut-il pour faire de l’investissement, du commerce et de l’entreprenariat les instruments efficaces d’une croissance économique et d’un développement durables et inclusifs?  À cette question, ministres et chefs d’organisations internationales ont répondu: « il faut procéder à la création d’une architecture mondiale de l’investissement », au cours de la deuxième table ronde organisée aujourd’hui dans le cadre du Forum mondial de l’investissement, partie intégrante de la treizième Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED XIII) qui se tient à Doha, au Qatar, jusqu’au 26 avril. 

Cette architecture, qui corrigerait les imperfections du volumineux régime des accords internationaux d’investissements (International Investments Agreements – IIA), renforcerait une cohérence d’autant plus urgente que les pays du Sud font tout pour attirer l’investissement étranger direct (IED) tout en se sentant obligés de se prémunir contre des fonds toxiques pour leur développement.   

Dans « une concurrence féroce », comme l’a dit la Ministre du commerce extérieur du Costa Rica, les pays multiplient les initiatives afin d’attirer l’IED, tout en voulant se protéger contre les investissements qui sont nocifs pour les politiques de lutte contre la pauvreté, la préservation de l’environnement ou la lutte contre les changements climatiques.  Le Costa Rica a ainsi poursuivi la libéralisation de son marché, le renforcement de ses bases macroéconomiques, la réduction des coûts de transaction et l’amélioration de la qualité de son intégration à l’économie mondiale, a indiqué la Ministre.

Le pays a mis en place une administration stable, un marché opérationnel, un système judiciaire et des règles en faveur d’un strict respect de la propriété, tous les éléments dont le caractère « fondamental » a été souligné par la Secrétaire d’État à l’économie et à la technologie de l’Allemagne.  

À ces conditions, le Vice-Ministrechinois du commerce a ajouté la lutte contre le protectionnisme.  Ces 30 dernières années, la Chine a vu des changements dans la qualité et la quantité de l’IED, a dit le Vice-Ministre dont le pays accueille plus de 740 000 entreprises étrangères originaires de plus de 100 pays différents, dotées d’un portefeuille de 1 000 milliards de dollars et engrangeant des bénéfices dont le niveau est de 30% en hausse chaque année.  L’IED, s’est réjoui le Vice-Ministre chinois du commerce, est devenu une partie intégrante de l’économie de la Chine.  Cette tendance s’observe aussi dans les flux de ressources sortants qui, dirigés désormais vers environ 200 pays, s’élèvent à 60 milliards de dollars répartis dans les secteurs des services, des finances, du transport, et de la manufacture.  Le secteur minier ne représente que 14%, a-t-il indiqué.  À ce jour, la Chine, à travers ces investissements, a engrangé des revenus de l’ordre de 10 milliards de dollars de recettes et créé quelque 44 000 emplois à travers le monde.

Sans vouloir déclarer la guerre des chiffres, le Vice-Ministredu développement économique de la Fédération de Russie a néanmoins tenu à avancer ceux de son pays qui a connu une augmentation de 55% de l’IED et une hausse de l’actif des entreprises russes à l’étranger de 20%.  Pour aller plus loin et mieux, le Vice-Ministre a demandé à la CNUCED de faire une étude sur le régime des accords internationaux d’investissements pour voir ce qu’il faut moderniser, un objectif dont la pertinence a été reconnue par la Secrétaire d’État de la Suisse.  Le Vice-Ministre russe a donné un premier élément de réponse à cette question en proposant la création d’un régime d’investissements uni, fondé sur une intégration régionale qui, elle-même, faciliterait l’intégration mondiale.

Cet engouement pour l’IED a suscité des réserves de la part du Sous-Secrétaire d’État au développement de l’investissement et à la promotion du commerce de l’Argentine.  Il s’est montré sceptique devant l’idée que l’IED serait une fin en soi et non plus un outil au service du développement, conformément, a-t-il relevé, au Consensus « néolibéral » de Washington.  Nous savons tous, a-t-il dit, que l’essentiel, c’est le marché intérieur.  L’Argentine, un pays qui a un des taux les plus élevés de croissance au monde avec une constante de 8% entre 2003 et 2011, n’a pas été le plus grand bénéficiaire de l’IED et se classe même dans ce domaine, derrière le Pérou, en Amérique latine.  Pourtant, le pays peut s’enorgueillir d’une croissance qui a eu un impact réel sur son développement. 

Ce qui compte, a insisté l’officiel argentin, c’est la procédure d’investissement, au niveau national, qui a permis d’améliorer la qualité de l’IED.  Heureusement, a-t-il conclu, car l’État a pu prendre les mesures qui s’imposent contre YPF, société pétrolière autrefois privatisée, dont la faillite a endommagé l’économie nationale, provoquant un déficit énergétique. 

L’arrivée d’un investisseur devrait s’accompagner d’un bond dans le développement, a renchéri le Ministre du commerce et de l’industrie de la Zambie, qui a dénoncé, dans son pays, des « entreprises assez arrogantes, exigeant qu’un accès sans taxe, illimité, leur soit accordé et voulant avoir tout sans rien avoir à payer ».  Nos pays qui n’ont pas de capitaux se retrouvent dos au mur, a-t-il dit, citant une étude qui a montré qu’en Zambie, les microentreprises créent plus d’emplois que les grandes multinationales qui d’ailleurs n’hésitent pas à s’enfuir dès que la situation devient difficile.   

La Ministre du commerce et de l’industrie du Ghana a, quant à elle, exhibé la cartographie économique de son pays, qui montre que 83% des exportations concernent toujours les secteurs de la noix de coco, de la bauxite et du pétrole.  Rien ne change sur le front de l’IED, a-t-elle regretté.  Il est temps d’explorer d’autres cadres pour la promotion de l’investissement, comme par exemple, l’intégration régionale des marchés, a jugé le Ministre du commerce et de l’industrie du Rwanda.  La CNUCED doit analyser les raisons pour lesquelles le taux d’investissement dans les projets régionaux stagne.  Elle doit aussi étudier la question du financement des programmes de facilitation du commerce, a estimé la Directrice générale adjointe de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

La CNUCED doit par ailleurs faire connaître les pratiques exemplaires qui existent dans le monde pour favoriser « une croissance avec développement », a renchéri le Ministre de la Zambie.  La CNUCED, a dit le Ministre, doit commencer à donner aux pays une assistance technique dans les domaines non traditionnels.

Apportant de l’eau à ce moulin, le Ministre du développement et de la coopération internationale de la Tunisie a lui aussi constaté que son pays connait une situation marquée par le chômage et la fragilité du système financier, alors qu’il accueille environ 3 330 entreprises étrangères.  L’IED, a-t-il expliqué, ne s’est pas déployé dans les régions les moins développées.  Il en a appelé à la responsabilité des entreprises, une responsabilité, a estimé  le Médiateur pour l’investissement étranger de la République de Corée, qui doit se mesurer à l’aune du renforcement des capacités humaines.  « Personne ne peut développer notre pays à notre place », a en effet fait remarquer le Ministre zambien du commerce.

En matière d’investissement, ce n’est pas la quantité, mais la qualité qui compte, a tranché le Secrétaire général de la CNUCED qui a relayé les appels à la création d’une architecture internationale de l’investissement.  Si une bonne stratégie de développement est une donnée essentielle, un bon climat international est tout aussi essentiel, s’est-il expliqué.   Il faut trouver l’équilibre entre la liberté d’investir et le processus de développement national, a reconnu la Secrétaire d’État à l’économie et à la technologie de l’Allemagne.  Le Vice-Ministredu développement, de l’industrie et du commerce extérieur du Brésil, qui s’est enorgueilli que son pays ait pu créer une classe moyenne représentant 54% de la population, a prévenu qu’attirer les investissements ne résout rien s’il n’y a pas de politique nationale d’intégration sociale et de meilleure répartition des revenus. 

Un autre élément important de l’équation à résoudre, a-t-il dit, c’est la volonté politique du Gouvernement de ne pas renoncer aux dépenses sociales.  Dans notre pays, cela a été possible grâce à des partenariats public-privé qui ont augmenté la capacité d’investissement du Brésil de 20 milliards à 70 milliards de dollars.  Le dernier élément à prendre en compte, a conclu le Vice-Ministre, c’est l’intégration du concept de « durabilité » dans la politique de développement.   

Le Vice-Ministre des affaires étrangères du Japon a annoncé la tenue en juin 2015 à Yokohama de la TICAD V, qui réunit les pays d’Afrique et le Japon.  Le Secrétaire d’État aux affaires étrangères de l’Australie a fait part des programmes de développement des entreprises lancés par son pays dans la région du Pacifique.  Le Ministre du commerce et de l’industrie d’Haïti a proposé la création d’un fonds spécial d’investissement à capitaux propres qui serait alimenté par des fonds souverains à la recherche d’investissements dans des pays à fort potentiel de croissance comme Haïti.  L’investissement doit avoir pour objectif principal de renforcer la capacité productive, a commenté le Secrétaire général adjoint des Nations Unies pour les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement.

Ont également pris la parole: le Ministre de l’industrie du Bangladesh; le Vice-Ministre des relations économiques et de l’intégration du Paraguay; la deuxième Sous-Secrétaire d’État chargée de la croissance économique, de l’énergie et de l’environnement des États-Unis; la Ministre du développement international de la Finlande; le Vice-Ministre du commerce, des PME et du tourisme de Djibouti; le Vice-Ministre de l’économie, de l’investissement et de la concurrence du Guatemala; le Vice-Ministre du commerce extérieur de la Colombie; le Ministre du commerce et de l’industrie de la Namibie; le Vice-Ministre de la planification et du développement du Mozambique; le Ministre du commerce et des coopératives de l’Ouganda, la Ministre du commerce et de l’industrie du Botswana; la Directrice exécutive de International Trade Center (ITC); et le Secrétaire général adjoint de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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