Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes tire la sonnette d’alarme sur les violations des droits de la femme passées sous silence par la législation indonésienne
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Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
Cinquante-deuxième session
1043e & 1044e séances – matin & après-midi
LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES TIRE LA SONNETTE D’ALARME
SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE LA FEMME PASSÉES SOUS SILENCE PAR LA LÉGISLATION INDONÉSIENNE
Polygamie, mariages forcés, lapidation ou encore mutilations génitales féminines, l’examen des sixième et septième rapports périodiques combinés de l’Indonésie a été l’occasion, pour nombre des experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, de tirer la sonnette d’alarme sur les violations des droits de la femme que la législation indonésienne ne sanctionne pas, notamment dans la province d’Aceh.
« Les normes et pratiques en vigueur dans la province d’Aceh sont des abus flagrants des droits de la femme et une violation de la Convention », s’est indignée Mme Ayse Feride Acar, experte de la Turquie, qui a dénoncé l’inaction du Gouvernement à éliminer les stéréotypes dont font l’objet les femmes dans le pays.
Il est inacceptable, a-t-elle jugé, de penser que l’excision est une pratique culturelle ordinaire. On ne peut justifier une telle pratique en invoquant des traditions culturelles. Que fait le Gouvernement indonésien pour que les lois nationales tiennent compte de ses obligations internationales? s’est-elle interrogée.
Mme Patricia Schulz, experte de la Suisse, a dénoncé l’apparent manque de volonté du Gouvernement de défier les lois provinciales discriminatoires, en pointant notamment du doigt les 207 lois discriminatoires à l’égard des femmes qui ont été répertoriées en Indonésie en 2011.
« Au nom de la reconnaissance de l’identité culturelle d’Aceh, l’autonomie de cette province semble privilégier la décentralisation au détriment de l’égalité entre les sexes », a renchéri Mme Ruth Halperin-Kaddari, experte d’Israël. De son côté, Mme Zohra Rasekh, experte de l’Afghanistan, a regretté que l’Indonésie ait institutionnalisé la pratique de l’excision en assurant sa prise en charge médicale, au lieu d’imposer des sanctions.
La Ministre de l’autonomisation de la femme et de la protection de l’enfant, Mme Linda Amalia Sari, qui était venue présenter les rapports de l’Indonésie, avec une délégation de 11 personnes, avait d’abord assuré les experts que l’Indonésie avait promulgué une loi sur l’autonomie régionale afin de tirer parti de la « dynamique de l’autonomie », en vue d’établir une gouvernance inclusive, non discriminatoire et respectueuse des droits de la femme.
La délégation a ensuite expliqué que face au nombre croissant d’excisions pratiquées par des personnes n’ayant aucune formation médicale, le Gouvernement indonésien avait pris des mesures pour qu’elles soient désormais placées sous contrôle médical. « Le Gouvernement essaie d’éliminer cette pratique mais l’excision fait partie des coutumes et des croyances religieuses », a soutenu la délégation.
Plusieurs experts, dont Mme Pramila Patten, experte de Maurice, se sont par ailleurs inquiétés de la situation des migrantes qui, souvent, se retrouvent victimes de la traite et qui, comme l’a relevé Mme Naela Mohamed Gabr, son homologue de l’Égypte, représentent 70% des trois millions de migrants indonésiens.
La délégation a précisé que 130 agences de recrutement de travailleurs migrants –soit plus de 20% des agences en place dans le pays- ont fait l’objet de sanctions, notamment la révocation de leur licence, pour n’avoir pas pu se conformer aux normes internationales relatives à la protection des travailleurs migrants.
La contribution des travailleurs domestiques au développement et à la croissance économique du pays ne peut être ignorée, a souligné la délégation, et c’est pourquoi le Gouvernement indonésien est déterminé à résoudre le problème du trafic des êtres humains et des travailleurs migrants, ainsi que la protection de tous les citoyens indonésiens à l’étranger.
Nombre d’experts se sont par ailleurs félicités de la loi sur les quotas qui demande aux partis politiques du pays que les femmes représentent au moins 30% sur les listes électorales. L’experte de la Suisse a cependant déploré le fait que cette loi ne prévoit pas de sanctions en cas d’infraction.
Le Comité poursuivra ses travaux demain, jeudi 12 juillet à partir de 10 heures, avec l’examen des quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques combinés de la Bulgarie.
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENT É S PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ É LIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ É GARD DES FEMMES
Présentation des sixième et septième rapports périodiques combinés de l’Indonésie (CEDAW/C/IDN/6-7)
Mme LINDA AMALIA SARI, Ministre de l’autonomisation de la femme et de la protection de l’enfant de l’Indonésie, a affirmé que de nombreux progrès avaient été réalisés en matière d’égalité entre les sexes depuis la présentation, en 2007, du précédent rapport de l’Indonésie. Elle a notamment évoqué la promulgation de la loi no 21 sur l’élimination de la traite des êtres humains qui assure une protection aux victimes. D’autres lois ont également été adoptées par le Parlement pour protéger les femmes de discrimination raciale, garantir leur accès à des soins de santé sexuelle et reproductive, et renforcer l’importance de l’égalité entre les sexes en politique. L’Indonésie s’est également dotée d’un plan d’action pour les droits de l’homme, une véritable feuille de route visant, a-t-elle précisé, à promouvoir et protéger les droits de la femme. La Ministre a aussi dressé la liste des différentes conventions ratifiées par l’Indonésie depuis 2007, notamment la ratification, au mois d’avril, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Gouvernement indonésien procède actuellement à la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a-t-elle ajouté. En outre, diverses mesures ont été prises, en 2011 et 2102, pour augmenter le budget consacré aux mesures concernant la parité entre les sexes.
Plusieurs programmes de formation professionnelle ont été mis en place pour faciliter l’accès des femmes au microcrédit, notamment dans les zones rurales. Les fonctionnaires et les membres des forces de l’ordre participent à des ateliers de formation sur le respect des droits de la femme. La dimension sexospécifique est intégrée dans de nombreux programmes de développement économique et social et elle est prise en compte dans les manuels scolaires, a assuré la Ministre.
Mme Sari a par ailleurs fait savoir que, lors des élections générales de 2009, les femmes avaient obtenu 17,86% des sièges du Parlement, soit une augmentation de près de 7% par rapport aux élections de 2004. Une loi fait obligation aux partis politiques d’assurer 30% des sièges aux femmes au sein de leur comité directeur. La Ministre a ensuite indiqué que, pour combattre la mortalité maternelle, le Gouvernement de l’Indonésie avait mis sur pied un programme d’assurance qui permet de financer les services anténataux, l’accouchement et les services postpartum, ainsi que les soins du nouveau-né. Ce programme, a-t-elle précisé, cible en premier lieu les femmes enceintes qui n’ont pas de couverture maladie. La Ministre a également indiqué que de nombreuses avancées avaient été réalisées dans les domaines de la santé maternelle et reproductive. Une loi de 2006 garantit les droits reproductifs et la santé des couples mariés, et le programme sur la santé dans les écoles prépare les jeunes à disposer des informations nécessaires sur la santé reproductive. Un centre d’information sur la santé reproductive des adolescents est par ailleurs en cours d’élaboration.
Pour garantir les droits des fillettes à l’éducation, a poursuivi la Ministre, l’Indonésie entend garantir d’ici à 2015 à chaque enfant une scolarité minimale de neuf ans. Elle prévoit également de lancer, en 2013, un programme d’éducation universelle au niveau secondaire, et de continuer d’allouer 20% de son budget national à l’éducation.
Passant à la question de la migration, Mme Sari a indiqué que le Gouvernement indonésien travaillait actuellement à la révision de sa loi sur le recrutement et le placement des travailleurs migrants à l’étranger. La contribution des travailleurs domestiques au développement et à la croissance économique du pays ne peut être ignorée, a-t-elle souligné. Les travailleurs domestiques, a-t-elle rappelé, sont dorénavant reconnus comme des travailleurs professionnels qui doivent pouvoir jouir de leurs droits sur leur lieu de travail, y compris dans le secteur informel. Une loi sur les travailleurs domestiques est actuellement examinée par le Parlement, a-t-elle ajouté.
Avant de conclure, Mme Sari a fait observer que l’autonomie régionale était source de nombreux défis, les gouvernements locaux et le public apportant différentes perspectives et points de vue. C’est pourquoi, l’Indonésie a promulgué une loi sur l’autonomie régionale afin de tirer parti de la dynamique de l’autonomie, tout en assurant une gouvernance inclusive, non discriminatoire et respectueuse des droits de la femme. Comme l’Indonésie est une société patriarcale, la domination masculine continue de prévaloir dans de nombreuses régions du pays.
Articles 1, 2 et 3 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques et à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, s’est interrogée sur le statut de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en Indonésie et l’impact de la religion et des coutumes, notant que si la religion est consacrée dans la Constitution de l’Indonésie, l’égalité des sexes n’y figure pas. Tandis que l’article 18 de la Constitution fait référence à la religion, a-t-elle fait observer, l’article 28 mentionne les droits de l’homme sans indiquer l’égalité entre les sexes. Elle a estimé que si l’autonomie d’Aceh permet de reconnaître l’identité culturelle de cette province, elle semble privilégier la décentralisation au détriment de l’égalité entre les sexes. Elle a demandé si le Ministère indonésien de l’intérieur avait l’intention d’utiliser ses pouvoirs pour annuler les 207 lois discriminatoires à l’égard des femmes, qui avaient été répertoriées en 2011. Dans quels délais comptez-vous ratifier le Protocole facultatif à la Convention que vous avez déjà signé? a-t-elle aussi demandé.
Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a mis l’accent sur la situation des femmes victimes du conflit de 1965, des troubles de 1988, du conflit au Timor-Leste et autres problèmes graves. Elle a demandé de préciser les plans concrets que le Gouvernement a pris ou compte prendre pour fournir des réparations, réhabilitations, garanties de non-répétition à toutes les femmes indonésiennes victimes de violations de leurs droits, de violences sociales ou sexuelles au cours de ces périodes de troubles. Elle a aussi demandé pourquoi les cours de droits de l’homme n’ont pas encore été établis dans les provinces d’Aceh et de Papua.
Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a noté que le mécanisme national de promotion de la femme ne semblait pas être en mesure d’exercer clairement ses pouvoirs de décision. Elle a jugé insuffisantes les capacités du Ministère de l’autonomisation des femmes, en regrettant que les rapports examinés aujourd’hui ne comprennent aucune information sur ces capacités. Elle s’est inquiétée de l’adoption d’un décret de 2010 qui, a-t-elle dit, représente un pas en arrière pour les droits de la femme. Tout en se félicitant de la mise en place d’un plan d’action national sur les droits de l’homme et d’une feuille de route pour accélérer la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), elle a demandé si le Gouvernement indonésien avait prévu un plan d’action complet sur le développement de la femme comme l’exige la Plate-forme de Beijing.
Réponse de la délégation
La Chef de la délégation indonésienne a indiqué que la loi de 2009 sur les droits de l’homme propose une définition de la discrimination, tout en mettant l’accent sur la discrimination pour des raisons de statut social et d’origine, de sexisme ou autre attitude xénophobe. Elle a cité une loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes qui donne aussi une définition s’inspirant de l’article 1 de la Convention. La représentante du Ministère des droits de l’homme a indiqué que le droit des femmes était évoqué dans la Constitution ainsi que dans 10 articles de la loi no 39 de 2009.
Dans un pays de 140 millions d’habitants, de nombreuses coutumes subsistent et les droits de l’homme ne sont pas répandus de manière uniforme sur l’ensemble du vaste territoire, a fait remarquer la représentante. « Notre pays est en train de changer, a-t-elle assuré, en citant l’organisation de formations des législateurs aux droits de l’homme et aux droits de la femme dans toutes les régions. Nous espérons être en mesure de ratifier le Protocole facultatif d’ici à 2014 et nous élaborons actuellement un projet de texte qui fera l’objet de délibérations au Parlement. » Un autre membre de la délégation a cité un programme qui facilite le recours à des médiateurs et arbitres pour revoir des statuts et coutumes dont l’application est discriminatoire à l’encontre des femmes.
Mettant l’accent sur les femmes victimes de conflit par le passé, le représentant du Ministère des affaires étrangères a assuré que tous les gouvernements qui se sont succédés depuis 1998 ont adopté un grand nombre de réforme ayant permis l’avènement de nouvelles législations qui ont permis de trancher avec le passé. Malgré les difficultés auxquelles le pays était confronté, les victimes ont un meilleur accès à la justice depuis 1998. Il a cité la mise en place des tribunaux spéciaux pour les droits de l’homme qui facilitent l’accès à la justice des victimes d’abus. Il a indiqué que l’insertion dans les manuels scolaires de l’histoire vécue par les victimes était aussi une manière de réparer. L’Indonésie a aussi progressé dans la prévention de ces actes délictueux, a-t-il dit, en citant notamment la mise en place d’un cadre normatif, l’existence d’un secteur de la société civile de plus en plus mobilisé et de l’existence d’une liberté de la presse.
Une autre représentante de la délégation a rappelé que l’Indonésie avait créé quatre tribunaux spéciaux chargés de traiter les violations des droits de l’homme. Le fait que la « Convention » ne soit pas citée dans la loi no 39 de 2009 ne signifie pas qu’elle soit ignorée, a-t-elle dit en insistant sur l’harmonisation de cette loi avec les dispositions de la Convention.
La représentante du Plan d’action pour l’autonomisation des femmes a cité un plan quinquennal, doublé d’un plan annuel, qui demande à tous les ministères de veiller à la mise en œuvre de la parité dans toutes leurs actions.
De son côté, la représentante de la Commission sur l’égalité des hommes et des femmes a présenté les efforts visant à renforcer les capacités sur le plan interne afin de pouvoir mettre en œuvre des politiques de protection des femmes et des enfants. « Nous avons conclu des protocoles d’accord avec les gouverneurs et responsables de provinces pour encourager les fonctionnaires à comprendre le sens de la parité dans l’établissement de leurs politiques. Nous travaillons avec 20 ministères, dont celui des affaires religieuses, a-t-elle précisé. S’agissant des capacités externes, nous développons des capacités au niveau sous-national, a-t-elle dit, en rappelant que, depuis 2009, la budgétisation tenait compte de la dimension sexospécifique. Avant de conclure, elle a mis l’accent sur le renforcement des capacités des statisticiens pour leur permettre à produire des statistiques ventilées par sexe.
Articles 4, 5 et 6 relatifs aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés, et à la prostitution
Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh, s’est dite encouragée par les mesures temporaires spéciales adoptées par l’Indonésie dans le domaine politique et a voulu savoir comment le Gouvernement indonésien assurait la mise en œuvre de ses différentes lois sur les quotas. Quelles sont les sanctions envisagées en cas de non-respect? Le Gouvernement entend t-il appliquer des mesures temporaires spéciales dans d’autres secteurs? a demandé l’experte. Elle a par ailleurs mis en garde contre une possible confusion entre mesures temporaires spéciales et mesures de protection, notamment pour les femmes qui allaitent.
Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a salué le fait que l’Indonésie, pays musulman, ait adhéré à la Convention sans émettre de réserves. Elle a cependant jugé inacceptable que le Gouvernement ne se soit pas opposé à la fatwa sur l’excision et qu’il considère cette pratique comme un « acte mineur ». C’est une atteinte au corps des fillettes et une torture pour les femmes, s’est-elle indignée. L’excision est une tradition africaine qui n’a rien à voir avec l’islam, a-t-elle tenu à rappeler, en signalant que son propre pays, l’Égypte, passait sous silence cette pratique.
Renchérissant, Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a constaté une résistance accrue contre l’élimination de certains comportements stéréotypes. Il y a des exemples frappants de violations des droits de la femme que des lois autorisent, a-t-elle dit, en citant, par exemple, la polygamie et les mariages forcés, lesquels sont même plus répandus que ne l’autorise la loi. L’inaction du Gouvernement à éliminer les points de vue stéréotypes nocifs est la cause de cette résistance, a-t-elle estimé. Il est inacceptable, a-t-elle souligné, de penser que l’excision est une pratique culturelle bénigne. L’experte a en outre constaté que la loi qui fait de l’homme le chef du foyer contribue à nourrir les préjugés et à renforcer la hiérarchie d’un sexe sur l’autre. Elle s’est dite indignée par le fait que le rôle des femmes soit exclusivement associé à la maternité et que l’incapacité d’une femme à enfanter soit reconnue comme motif de divorce.
L’experte a notamment estimé que les normes et pratiques en vigueur dans la province d’Aceh, la lapidation pour adultère par exemple, sont des abus flagrants des droits de la femme et une violation de la Convention. On ne peut justifier de telles pratiques sur la base de la décentralisation ou de la spécificité culturelle. Alors, que fait le Gouvernement indonésien pour que les normes nationales s’alignent sur ses obligations internationales?
Reprenant la parole, l’experte de l’Égypte a fait observer que les femmes représentaient 70% des trois millions de travailleurs migrants indonésiens dans le monde et a voulu savoir ce que faisait le Gouvernement pour sensibiliser les candidates à la migration au fléau de la traite. Que fait-il en outre pour lutter contre la pauvreté, cause profonde de ce problème?
Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES, experte du Timor-Leste, a voulu des précisions sur les activités menées par le Gouvernement indonésien pour sensibiliser les fonctionnaires concernés au sujet de la loi de 2007 sur la lutte contre la traite. Quelle est la part du budget national qui est alloué à la lutte contre la traite? Des poursuites sont-elles engagées contre les agences de recrutement qui participent à la traite et que fait le Gouvernement indonésien pour évaluer le travail de ce secteur? L’experte a également voulu savoir si la prostitution était pénalisée en Indonésie, et si des services de santé étaient mis à la disposition des femmes qui s’adonnent à cette activité.
Réponse de la délégation
Répondant à cette deuxième série de questions, la délégation indonésienne a indiqué que l’augmentation de la participation des femmes en politique était une priorité pour son gouvernement. Les femmes occupent des postes de direction et le Gouvernement compte plusieurs femmes ministres, s’est-elle félicitée. Les lois électorales ont été révisées pour encourager l’inscription des femmes sur des listes électorales et leur candidature à des élections. Le Gouvernement compte sur la participation du secteur associatif pour appuyer ses initiatives. La législation nationale ne prévoit cependant pas l’application de sanctions à l’encontre des partis qui ne respectent pas la loi relative à la représentation des femmes. Des centres d’éducation civique ont néanmoins été mis sur pied pour promouvoir la représentation électorale des femmes.
Concernant la question de l’excision, la délégation a indiqué qu’une enquête effectuée en 2003 avait révélé que cette pratique était encore d’actualité dans diverses régions du pays et que l’excision était effectuée par des personnes non formées, notamment des shamans qui pratiquent la circoncision des jeunes garçons. Le Gouvernement a pris des mesures pour que l’excision soit assurée par des praticiens ayant obtenu une formation médicale. Cela ne vise pas cependant à encourager le maintien de cette pratique, a ajouté la délégation. Le Gouvernement essaie de l’éliminer mais l’excision fait partie des coutumes et des croyances religieuses, a-t-elle soutenu.
En ce qui concerne la législation de 2006 imposant la loi islamique dans la province d’Aceh, le représentant du Ministère de l’intérieur, tout en reconnaissant les pouvoirs des administrations locales, a indiqué que son Ministère continuait de surveiller les dispositions prises par les provinces. Il a précisé que le Ministère de l’intérieur rappelle constamment au Gouvernement d’Aceh et à son administration de s’assurer que les mesures législatives prises soient conformes à la Constitution de l’Indonésie.
La représentante du Ministère de la femme et de la protection de l’enfance a cité l’adoption de lois sur le trafic de femmes et d’enfants, telles que la loi no 21 de 2007 sur l’élimination du trafic de personnes, qui réaffirment la détermination et l’engagement de l’État à éradiquer ce phénomène. Elle a également cité que la loi no 67 de 2008 a créé une équipe chargée d’enquêter sur la situation qui prévaut dans six districts et 21 provinces du pays. L’Indonésie, a-t-elle ajouté, a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et leurs familles (1990) ainsi que le Protocole facultatif à la Convention sur la criminalité transnationale organisée qui sanctionne tout trafic d’êtres humains notamment des enfants. Elle a aussi cité 10 protocoles d’accord avec les provinces permettant une aide rapide aux victimes de la traite. « Nous avons aussi créé un site Internet qui permet la diffusion de l’information aux niveaux national et sous-régional. » Au-delà de l’action du Gouvernement, un grand nombre de provinces disposent de budgets pour lutter contre ce fléau, a-t-elle dit.
Notant que les travailleurs migrants sont souvent des femmes travaillant dans le secteur informel, le représentant du Ministère des affaires étrangères a insisté sur les deux étapes qui, selon lui, visent, d’abord, à protéger ces femmes et, ensuite, à attaquer le problème à sa source. Il a indiqué que 130 agences de recrutement –soit plus de 20% des agences en place dans le pays- de travailleurs migrants ont fait l’objet de sanctions avec révocation de leur licence pour n’avoir pas pu se conformer aux normes internationales relatives à la protection des personnels migrants. Il a assuré que son Ministère était déterminé à résoudre le problème du trafic d’êtres humains et des travailleurs migrants, ainsi que la protection de tous les citoyens indonésiens à l’étranger. Actuellement, le Ministère procède à l’élaboration d’un projet de loi sur la question. Une autre représentante a cité un mémorandum d’accord visant à résoudre la question et les conséquences de la traite des personnes à l’intérieur du pays.
Questions de suivi
Mme PATRICIA SCHULZ, experte de la Suisse, s’estinquiétée des conséquences de l’islamisation et de lois interdisant aux femmes de s’habiller librement ou d’apparaître en public. Elle a aussi dénoncé les lois qui empêchent les femmes autochtones d’accéder à leurs terres, ainsi qu’une loi sur l’adultère qui expose les gens à la mort par lapidation à Aceh. Elle a demandé ce que l’Indonésie compte entreprendre pour mettre un terme à ces violations graves de la liberté, en s’inquiétant de l’apparent manque de volonté du Gouvernement de défier les lois provinciales discriminatoires. Elle a exhorté l’Indonésie à passer en revue, de façon systématique, les lois provinciales et éliminer toutes les mesures discriminatoires à l’égard des femmes, en déclarant que les objectifs de décentralisation ne peuvent servir de prétexte pour invalider le droit des femmes au niveau local.
Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon,a demandé si le viol par le mari était sanctionné par le Code pénal indonésien. Elle s’est inquiétée de l’absence de données sur la violence domestique. Elle a voulu savoir s’il existait des mécanismes de suivi pour la mise en œuvre des lois. Elle a demandé si l’Indonésie a l’intention de prendre des mesures pour empêcher que le viol échappe à des poursuites judiciaires ou des mesures de sanction.
Mme ISMAT JAHAN, experte du Bangladesh,s’est inquiétée des conséquences de la décision KEP/MK/no 22-24/PUU-VI/2008, rendue le 23 décembre 2008 par la Cour constitutionnelle, qui annule le système des quotas. Elle a exhorté la délégation indonésienne à ne pas associer la coutume à l’islam.
Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte,a rappelé que l’excision des enfants n’était acceptable nulle part. Elle a invité l’Indonésie à procéder à des études comparatives avec les autres pays musulmans pour lui permettre de trouver la bonne attitude, en vue de mettre fin à ces pratiques traditionnelles préjudiciables.
Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie,a demandé si le projet de loi sur l’égalité entre les sexes en cours de rédaction fera référence à la Convention et imposera l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle a regretté le manque de clarté du Gouvernement indonésien concernant la lutte contre les mutilations génitales féminines alors qu’une loi de 2010 légalise des procédures médicales de la mutilation génitale.
Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan,a demandé d’indiquer le pourcentage de la population indonésienne qui pense que les mutilations génitales fémininessont pratiquées selon des principes religieux. Rappelant que toute pratique néfaste à la femme est interdite par l’islam, elle a demandé à la Chef de la délégation indonésienne ce qu’elle comptait entreprendre pour mettre un terme à ces conceptions erronées et pratiques préjudiciables.
L’experte d’Israël a demandé si le Gouvernement indonésien envisageait d’incorporer la « Convention » dans son ordre juridique national, comme il l’a fait pour d’autres conventions internationales.
S’agissant des moyens de lutter contre les stéréotypes, Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie,a jugé indispensable que le prochain rapport présente des informations claires sur la question et les initiatives prises en la matière.
Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé ce que l’Indonésie compte entreprendre pour protéger les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).
Réponse de la délégation
Pour décourager la pratique de l’excision, a répondu la délégation indonésienne, le Gouvernement a l’intention de faciliter un dialogue entre les dirigeants religieux et le secteur associatif.
Elle a également fait savoir qu’environ 1 200 statuts ont été établis pour gérer la décentralisation et la supervision des administrations locales et que 3 500 recommandations ont été formulées pour éliminer, le cas échéant, les dispositions discriminatoires de ces statuts. Nul ne sait, pour l’heure, quand la Cour suprême rendra sa décision en la matière. Elle a indiqué que l’administration locale d’Aceh n’applique pas le règlement relatif aux châtiments corporels, car il n’a pas encre été publié dans le journal officiel de la province. En outre, différentes directives ont été publiées pour veiller au respect des droits de la femme.
La loi sur la protection des victimes de la traite est au stade d’avant-projet et s’inspire de la Convention, a poursuivi la délégation. Elle a ensuite affirmé que la communauté (LGBT) n’était pas l’objet de discrimination et que le projet de loi évoqué n’a jamais été promulgué. La délégation a par ailleurs précisé qu’en vertu de la loi sur la violence domestique, les accusés peuvent encourir des peines de prison allant jusqu’à 12 ans. Le viol conjugal ne peut faire l’objet de poursuites que si ces actes sont dénoncés par l’épouse, a-t-elle ajouté.
La délégation a par ailleurs fait savoir que la décision des tribunaux constitutionnels d’imposer des quotas pour la représentation des femmes avait été annulée. Elle a indiqué qu’aucun avis juridique n’avait été rendu au sujet du non-respect des quotas pour la représentation politique des femmes.
Après avoir assuré les experts que les victimes de la traite ne peuvent être considérées comme criminelles, la délégation a indiqué que le Ministère des affaires sociales avait mis en place un programme de réintégration des prostituées qui leur permet de suivre un programme de réinsertion professionnelle, notamment dans les secteurs de la restauration et de l’habillement. Une ligne de téléphone a été mise à la disposition des prostituées, victimes de leur proxénète. Outre la mise en place d’une commission nationale sur le VIH/sida, l’Indonésie a également adopté un plan d’action pour la lutte contre le VIH/sida. Les soins des malades sont entièrement pris en charge, a-t-elle précisé.
Articles 7 et 8 relatifs à la vie politique et publique, et à la représentation
L’experte de la Suisse a déploré le fait que la loi sur les quotas ne prévoit pas de sanctions en cas d’infraction et a voulu savoir si le Gouvernement envisageait de la durcir et de punir les partis politiques qui ne la respectent pas. Le Gouvernement envisage-t-il par ailleurs d’imposer ce quota de 30% aux autres comités et organes? Elle s’est également inquiétée du fait que dans la province d’Aceh, il était difficile pour les femmes de participer à la politique, ne serait-ce que pour prendre part à une réunion. Moins de 1% des maires sont des femmes, et le pays ne compte qu’une femme gouverneur, a-t-elle noté. Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation?
Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a relevé que de nombreuses naissances n’étaient pas déclarées et a voulu savoir si les lois adoptées pour remédier à cette situation étaient correctement appliquées. Elle a par ailleurs observé que pour obtenir un certificat de mariage, les futurs mariés devraient déclarer, au préalable, leur religion. Quels sont les recours prévus par la loi pour les femmes appartenant à des sectes religieuses non officielles?
Réponse de la délégation
S’agissant de la participation politique, un représentant de la délégation indonésienne a assuré que son gouvernement était déterminé à réaliser la participation de 30% de femmes au sein du Parlement. La Chef de la délégation a cité des formations destinées aux acteurs de la société visant à assurer la transversalité des questions sexospécifiques et à lutter contre les stéréotypes. Les partis politiques doivent veiller à ce que leurs comités directeurs soient composés d’au moins 30% de femmes. Elle a mis l’accent sur les efforts de collaboration entre différents ministères pertinents pour accélérer la délivrance de certificats de naissance quel que soit l’âge de l’enfant concerné.
Article 10 relatif à l’ éducation
L’experte de la Turquie s’est étonnée que de nombreuses filles ne peuvent pas aller à l’école en raison des frais de scolarité, alors que l’Indonésie affirme consacrer 20% de son budget à l’éducation. Faisant le lien entre le taux d’abandon scolaire et le mariage précoce, elle a demandé ce que le Gouvernement indonésien comptait mettre en œuvre pour combattre le mariage précoce. Elle a également demandé si les résultats scolaires supérieurs des filles se traduisaient effectivement par de meilleures opportunités d’emploi et de salaire.
Article 11 relatif à l’emploi
Saluant la ratification par l’Indonésie de la Convention des Nations Unies sur les travailleurs migrants et leurs familles, l’experte de Maurice a invité l’Indonésie à ratifier la Convention no 143 sur les travailleurs migrants de l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Convention no 97 sur l’emploi, la Convention no 189 sur le travail décent ou encore la Convention no 181. Elle a demandé d’indiquer les sanctions envisagées contre les agences de recrutement qui sont peu soucieuses des droits des travailleurs migrants. Que fait l’Indonésie pour protéger les droits des travailleurs migrants en général? a-t-elle souhaité savoir.
L’experte du Bangladesh a suggéré la création d’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les travailleurs migrants, en jugeant indispensable que le Gouvernement de l’Indonésie soit plus dynamique dans la protection des travailleurs migrants de la phase de migration à celle du retour. Elle a demandé ce que l’Indonésie envisageait de faire pour s’assurer que les travailleurs migrants ne tombent entre les mains de réseaux qui agissent en violation des droits de l’homme.
Article 12 relatif à la santé
L’experte de l’Afghanistan a demandé des précisions sur l’impact de la corruption sur l’efficacité des programmes de santé. Elle a demandé comment l’Indonésie comptait réagir au taux élevé de mortalité maternelle? Elle a également demandé si des mesures étaient prises pour lutter contre la propagation du VIH/sida, tout en notant que les porteurs du VIH/sida semblaient être victimes de discrimination de la part des agents de la santé. Notant que l’inceste était passé sous silence dans la législation sanitaire, elle a demandé si ces femmes étaient autorisées à avorter et également ce qui était prévu pour la garde de l’enfant né d’un inceste. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour modifier la perception selon laquelle la mutilation génitale est une obligation pour la femme? Elle a regretté qu’au lieu de pénaliser les mutilations génitales, l’Indonésie l’ait au contraire institutionnalisée en assurant sa prise en charge médicale.
Le Gouvernement indonésien protège-t-il les droits des femmes originaires de groupes culturels minoritaires? a demandé l’experte du Japon, avant de souhaiter des précisions sur les mesures prises pour faire respecter le droit à la propriété foncière des populations autochtones.
L’experte de la Chine a voulu connaître les types de mesures qui avaient été prises pour intégrer la dimension sexospécifique aux différents programmes de lutte contre la pauvreté. Existe t-il un mécanisme de suivi pour assurer la mise en œuvre de ces initiatives? a-t-elle demandé. Notant que certaines pratiques culturelles empêchaient les femmes d’accéder à la terre et que c’était, dans la majorité des cas, le nom de l’époux qui est inscrit sur les titres de propriété, l’experte a voulu savoir si le Gouvernement prenait des mesures pour remédier à cette situation. L’experte a par ailleurs relevé que la participation des femmes en politique n’était pas effective du fait de leur manque d’éducation. Quelles sont les mesures envisagées pour renforcer leurs capacités et leur permettre de mieux défendre leurs droits?
Réponse de la délégation
Répondant dans un premier temps aux préoccupations exprimées par les experts au sujet de l’éducation, la délégation indonésienne a indiqué que son gouvernement avait l’intention d’augmenter le taux de scolarisation des enfants. Cela permettra d’améliorer la qualité et la compétitivité de nos ressources humaines, a-t-elle ajouté. La scolarisation est universelle pour les enfants âgés entre 7 et 9 ans et 15% des écoliers reçoivent une bourse. Un programme spécial a par ailleurs été conçu pour permettre aux familles démunies de scolariser leurs enfants. La délégation a également noté que près de 80% des explications données pour justifier la déscolarisation étaient liées à la situation économique. En outre, le Gouvernement proposera, l’an prochain, une politique pour assurer l’accès pour tous à l’enseignement secondaire et prévenir ainsi les mariages précoces. Le Gouvernement de l’Indonésie estime par ailleurs que les programmes de formation professionnelle doivent être mis à la disposition des filles et des garçons. La délégation a cependant précisé que, pour l’instant, aucun programme n’existait pour les travailleurs domestiques.
S’agissant de l’emploi, la délégation a indiqué que le règlement concernant 170 agences de recrutement avait été modifié pour prévenir tout abus. Le Gouvernement envisage d’engager des poursuites à l’encontre des agences de recrutement qui figurent sur sa « liste noire ». Les travailleurs domestiques ont droit à un jour de congé par semaine et touchent un salaire fixe, a-t-elle assuré. Un accord de partenariat a été par ailleurs établi avec d’autres gouvernements en vue d’adopter des politiques communes.
Pour ce qui est de la santé, la délégation a indiqué que son gouvernement faisait appel à des agences d’audit pour éviter les cas de corruption. Différentes mesures ont été adoptées pour réduire la mortalité maternelle en facilitant, notamment, l’accès à des services de santé et en permettant à environ sept millions de femmes de bénéficier d’une prise en charge avant, pendant et après l’accouchement. Le pays dispose également de services de planning familial. La délégation a ensuite précisé que l’avortement n’était autorisé que si la santé de la mère était en péril.
L’Indonésie reconnaît la liberté de culte pour toutes les religions sans distinction depuis 1965, a indiqué la délégation. Son pays, a-t-elle dit, ratifiera prochainement la Convention de l’OIT de 1975 et celle sur l’emploi de 1949. Les dispositions de ces deux Conventions sont déjà intégrées dans la Convention de 1990 sur les travailleurs migrants que l’Indonésie a ratifiée il y a quelques mois, a-t-elle précisé.
Pour ce qui est de la situation des femmes rurales, l’Indonésie, a assuré ladélégation, a établi un programme visant à augmenter la productivité des femmes rurales défavorisées, afin de promouvoir leur autonomisation. La délégation a mis l’accent sur les efforts entrepris pour faciliter l’accès des femmes rurales aux services de la planification familiale. Elle a cité également un programme du Ministère de l’intérieur à l’intention des femmes les plus démunies. L’Agence nationale du territoire et le Ministère des femmes ont établi un partenariat pour encourager l’accès des femmes à la propriété foncière. Le Ministère du bien-être des populations accorde, pour sa part, une attention particulière aux femmes, a-t elle ajouté.
Article 16 relatif au mariage et à la vie de famille.
L’experte d’Israël a regretté que les dispositions de la législation indonésienne soient loin de respecter les dispositions de l’article 16 de la Convention relatif au mariage et à la vie de famille. Notant que la loi de 1974 sur le mariage continue de faire l’objet de polémiques, elle a souhaité savoir ce que l’Indonésie comptait faire pour permettre à toute personne de divorcer et pour réformer sa législation sur le mariage. Elle a souligné qu’il était indispensable que des femmes magistrates siègent au sein des tribunaux en charge des procédures de divorce. Elle a demandé si les droits de succession des filles étaient différents de ceux des garçons.
Réponse de la délégation
La délégation indonésienne a indiqué que la procédure de divorce était gratuite. Les tribunaux religieux ont pour tâche de légaliser le mariage en émettant des certificats de mariage pour permettre aux femmes de se présenter devant les tribunaux. Elle a assuré que le Gouvernement indonésien entendait réformer la loi de 1974 sur le mariage. Elle a précisé que la nouvelle loi sur les tribunaux religieux propose de pénaliser les mariages non enregistrés dans un service gouvernemental. Si la Cour suprême demande un partage égal d’une propriété entre le mari et la femme en cas de divorce, la charia prévoit que la part du garçon soit deux fois plus importante que celle de la fille, a-t-elle dit, en précisant que son gouvernement laissait le choix aux familles.
Au titre des questions de suivi, l’experte du Japon s’est inquiétée de la violence à l’encontre des femmes détenues qui, a-t-elle estimé, ne peuvent bénéficier d’installations séparées. Notant que les femmes prisonnières étaient sexuellement harcelées par les gardes et codétenus, elle a demandé ce que l’Indonésie souhaiterait entreprendre pour protéger ces femmes.
L’experte de l’Afghanistan a jugé insuffisant le délai de six mois pour autoriser un avortement dans le cas d’une malformation du fœtus qui ne peut être décelée que plus tard.
L’experte de l’Espagne a jugé nécessaire d’améliorer les conditions de travail des femmes domestiques qui travaillent sept jours sur sept.
L’experte du Bangladesh a demandé si le harcèlement sexuel sur le lieu de travail était interdit et sanctionné par la loi.
Réponse de la délégation
« Bien que la loi no 12 de 1995 indique que les femmes incarcérées doivent être séparées des hommes, nous n’avons pas suffisamment de moyens pour créer des installations distinctes pour les femmes », a indiqué une représentante de la délégation. Le Gouvernement a l’intention d’engager un dialogue sur les questions de mutilations génitales avec les dirigeants religieux et les représentants de la société civile afin de trouver les moyens de se conformer aux dispositions de la Convention.
Dans ses remarques de clôture, la Chef de la délégation indonésienne a affirmé qu’elle entendait créer dans son pays un climat propice au respect des droits de la femme, en tenant compte de toutes les observations formulées par le Comité « pour corriger nos points faibles ».
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