Le Conseil de sécurité demande un plan d’ensemble sur la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

17 décembre 2012
CS/10858

Le Conseil de sécurité demande un plan d’ensemble sur la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

17/12/2012
Conseil de sécurité
CS/10858
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Conseil de sécurité

6889e séance – après-midi


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DEMANDE  UN PLAN D’ENSEMBLE SUR LA STRATÉGIE D’ACHÈVEMENT

DES TRAVAUX DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE


Il proroge le mandat des juges jusqu’au 31 décembre 2013


Le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, une résolution par laquelle il prie le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) de lui présenter d’ici le 15 avril 2013 au plus tard un plan d’ensemble sur la stratégie d’achèvement de ses travaux, ainsi que sur sa fermeture et la transition au Mécanisme résiduel qui doit lui succéder.


Par sa résolution 2081 (2012), adoptée par 14 voix pour et une abstention -celle de la Fédération de Russie-, le Conseil renouvelle par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2013 le mandat des juges du TPIY.  Il demande un calendrier actualisé et détaillé pour chacune des affaires en instance de jugement, assorti d’un échéancier en matière de procédures.


Le Conseil prie le TPIY de tout faire pour achever rapidement ses travaux afin de faciliter sa fermeture.  Il rappelle que, par sa résolution 1966 (2010), il avait déjà prié le TPIY d’achever ses procès en première instance et en appel au plus tard le 31 décembre 2014.  Le Conseil se dit toutefois conscient des préoccupations exprimées par le Tribunal concernant la possibilité que le calendrier actuel des audiences en première instance et en appel aille au-delà du 31 décembre 2014.


Le Conseil précise qu’il examinera avant le 30 juin 2013 le plan d’ensemble sur la stratégie d’achèvement des travaux, la fermeture et la transition au Mécanisme résiduel.  Il s’agit de déterminer les recommandations supplémentaires qui pourraient être formulées pour permettre au Tribunal de progresser vers la conclusion de ses travaux.  Le Conseil précise aussi que l’objectif est de veiller à ce que les ressources du Tribunal soient utilisées efficacement et que son mandat soit mené à terme.


Dans le préambule de la présente résolution, le Conseil de sécurité rappelle que par sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010, qui portait création du  Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, il avait prié le TPIY de tout faire pour achever ses travaux le 31 décembre 2014 au plus tard.  Il l’avait également prié de préparer sa fermeture et d’opérer une transition sans heurt avec le Mécanisme chargé des fonctions résiduelles du TPIY.  Le Conseil rappelle que ce Mécanisme entrera en fonctions le 1er juillet 2013 et il se félicite des mesures préparatoires prises à cet égard.


Notant les préoccupations exprimées par le Président du TPIY concernant les effectifs, le Conseil réaffirme que le maintien en fonctions du personnel est essentiel pour permettre au Tribunal international d’achever ses travaux en temps voulu.


À l’issue du vote, les délégations de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et des États-Unis se sont exprimées, la première soulignant que le Tribunal était confronté à des problèmes qu’il était incapable de résoudre, une incapacité qui est dispendieuse pour les États Membres.  Les mesures prises par le TPIY n’ont pas eu l’effet escompté, a regretté le représentant de la Fédération de Russie, en faisant remarquer que son pays avait perdu confiance dans le rôle de cette institution.  Il a déploré que la présente résolution n’ait pas tenu compte des propositions faites par sa délégation visant à établir une étude pour identifier tous les défauts et lacunes dans les travaux du TPIY.


S’il a regretté l’absence d’unanimité sur le texte, le représentant du Royaume-Uni a constaté que deux affaires seraient encore pendantes après la date butoir du 31 décembre 2014, prévue pour la fermeture du TPIY.  Il a assuré que le Royaume-Uni respectait l’indépendance et l’impartialité du Tribunal.  Le représentant des États-Unis a souligné, à son tour, qu’il appuyait pleinement le TPIY, ainsi que les mesures de gestion qu’il avait prises pour améliorer son efficacité à tous les niveaux.  Les deux affaires dont serait encore saisi le Tribunal après le 31 décembre 2014 sont dus à l’arrestation tardive de deux suspects, a-t-il expliqué.


TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991


Rapport du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (S/2012/592)


Lettre datée du 16 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2012/847)


Lettre datée du 16 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (S/2012/849)


Texte du projet de résolution (S/2012/927)


Le Conseil de sécurité,


Prenant note de la lettre datée du 14 novembre 2012 adressée à son président par le Secrétaire général (S/2012/845), transmettant une lettre du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Tribunal international ») datée du 29 octobre 2012,


Rappelant ses résolutions 827 (993) du 25 mai 1993, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, et ses résolutions antérieures concernant le Tribunal international,


Rappelant également sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010, portant création du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (« le Mécanisme »), dans laquelle il a prié le Tribunal international de tout faire pour achever rapidement ses travaux au plus tard le 31 décembre 2014, de préparer sa fermeture et d’opérer une transition sans heurt avec le Mécanisme,


Rappelant en outre ses résolutions antérieures portant prorogation du mandat des juges permanents et des juges ad litem du Tribunal international siégeant aux chambres de première instance et à la Chambre d’appel,


Rappelant que la division du Mécanisme chargée des fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie entrera en fonction le 1er juillet 2013 et se félicitant des mesures préparatoires prises à cet égard,


Tenant compte des évaluations réalisées par le Tribunal international dans son rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux (S/2012/847) et du calendrier actualisé des audiences en première instance et en appel,


Notant les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal international concernant les effectifs et réaffirmant que le maintien en fonctions du personnel est essentiel pour permettre au Tribunal international d’achever ses travaux en temps voulu,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


      1.    Prie le Tribunal international de tout faire pour achever rapidement ses travaux afin de faciliter sa fermeture, compte tenu de la résolution 1966 (2010), dans laquelle le Tribunal a été prié d’achever ses procès en première instance et en appel au plus tard le 31 décembre 2014, et est conscient des préoccupations exprimées quant à la possibilité que le calendrier actuel des audiences en première instance et en appel aille au-delà du 31 décembre 2014;


2.    Prie le Tribunal international de présenter, au plus tard le 15 avril 2013, un plan d’ensemble sur la stratégie d’achèvement des travaux, la fermeture et la transition au Mécanisme, comme l’a recommandé le Comité des commissaires aux comptes, et un calendrier actualisé et détaillé pour chacune des affaires, assorti d’un échéancier pour la partie procédurale de chaque affaire;


3.    Décide d’examiner le plan d’ensemble visé au paragraphe 2 de la présente résolution avant le 30 juin 2013 en vue de déterminer les recommandations supplémentaires qui pourraient être formulées pour permettre au Tribunal international de progresser vers l’achèvement des travaux, la fermeture et la transition au Mécanisme dès que possible, comme il l’a demandé dans sa résolution 1966 (2010), notamment des recommandations concernant les mesures qui pourraient être prises pour examiner les activités et le fonctionnement du Tribunal, l’objectif étant de veiller à ce que les ressources du Tribunal soient efficacement utilisées et que son mandat soit mené à terme;


4.    Souligne que les États doivent coopérer pleinement avec le Tribunal international, notamment en lui fournissant des informations susceptibles de l’aider dans ses travaux, ainsi qu’avec le Mécanisme;


5.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2013, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents du Tribunal international ci-après, qui siègent à la Chambre d’appel:


-     Carmel Agius (Malte)

-     Liu Daqun (Chine)

-     Theodor Meron (États-Unis d’Amérique)

-     Fausto Pocar (Italie)

-     Patrick Robinson (Jamaïque)


6.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2013, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents du Tribunal international ci-après, qui siègent aux chambres de première instance:


-     Jean-Claude Antonetti (France)

-     Guy Delvoie (Belgique)

-     Burton Hall (Bahamas)

-     Christoph Flügge (Allemagne)

-     O-Gon Kwon (Corée du Sud)

-     Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud)

-     Howard Morrison (Royaume-Uni)

-     Alphons Orie (Pays-Bas)


7.    Décide de proroger jusqu’au 1er juin 2013, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges ad litem du Tribunal international ci-après, qui siègent aux chambres de première instance:


-     Elizabeth Gwaunza (Zimbabwe)

-     Michèle Picard (France)

-     Árpád Prandler (Hongrie)

-     Stefan Trechsel (Suisse)


8.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2013, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont il est  saisi si celui-ci intervient avant, le mandat du juge ad litem Frederick Harhoff (Danemark), qui siège aux chambres de première instance;


9.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2013, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges ad litem du Tribunal international ci-après, qui siègent aux chambres de première instance:


-     Melville Baird (Trinité-et-Tobago)

-     Flavia Lattanzi (Italie)

-     Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo)


10.   Décide de rester saisi de la question.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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