Le Conseil de sécurité proroge de deux ans le mandat des juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

12 décembre 2012
CS/10853

Le Conseil de sécurité proroge de deux ans le mandat des juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

12/12/2012
Conseil de sécurité
CS/10853
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Conseil de sécurité

6885e séance – après-midi


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE DE DEUX ANS LE MANDAT DES JUGES DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)


Il prie les États concernés d’appréhender les fugitifs susceptibles de se trouver sur leur territoire


Le Conseil de sécurité a prorogé de deux ans, cet après-midi, le mandat des cinq juges permanents du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) siégeant à la Chambre d’appel.  Ce mandat s’achèvera soit le 31 décembre 2014, soit lors de l’achèvement de toutes les affaires dont les juges sont saisis si ce terme devait intervenir plus tôt.


Par sa résolution 2080 (2012), présentée par le Guatemala et adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil prie le TPIR de lui communiquer le calendrier prévu de la dévolution coordonnée des fonctions entre le Tribunal et le « Mécanisme résiduel » devant lui succéder.  Ce calendrier devra être assorti de « dates probables concrètes ».  L’objectif est que le Tribunal achève tous ses travaux et qu’il ferme dès que possible, au plus tard le 31 décembre 2014, précise la résolution.


En outre, le Conseil prie instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés d’être en liberté, de renforcer encore leur coopération avec le Tribunal.  Il les prie de fournir au TPIR toute l’assistance dont il a besoin, notamment pour appréhender et lui remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants.


Enfin, le Conseil remercie les États qui ont accepté d’accueillir sur leur territoire les personnes acquittées et les condamnés ayant purgé leur peine.  Il demande de nouveau aux autres États qui sont en mesure de le faire de coopérer avec le Tribunal dans ce domaine et de lui prêter tout le concours dont il a besoin pour pourvoir à la réinstallation des personnes en question.  Dans le préambule de la résolution, le Conseil note en effet avec préoccupation que le Tribunal a encore du mal à pourvoir à la réinstallation des personnes acquittées et des condamnés ayant purgé leur peine. 


Les cinq juges permanents dont le mandat a été prorogé sont: M. Mehmet Güney, de la Turquie; Mme Khalida Rachid Khan, du Pakistan; Mme Arlette Ramaroson, de Madagascar; M. Bakhtiyar Tuzmukhamedov, de la Fédération de Russie; et Mme Andrésia Vaz, du Sénégal.


TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994


Rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2012/594)


Lettre datée du 14 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (S/2012/836)


Lettre datée du 16 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (S/2012/849)


Texte du projet de résolution (S/2012/916)


Le Conseil de sécurité,


Prenant note de la lettre en date du 27 novembre 2012 que le Secrétaire général a adressée à son président (S/2012/893), à laquelle était jointe une lettre du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« le Tribunal ») en date du 31 octobre 2012,


Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, et ses résolutions antérieures concernant le Tribunal,


Rappelant également sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 portant création du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (« le Mécanisme »), dans laquelle il a demandé au Tribunal de tout faire pour achever rapidement ses travaux au plus tard le 31 décembre 2014, de préparer sa fermeture et d’opérer une transition sans heurt avec le Mécanisme,


Se félicitant de l’entrée en fonctions, le 1er juillet 2012, de la Division du Mécanisme correspondant au Tribunal pénal international pour le Rwanda, et prenant note du bilan présenté par le Mécanisme (S/2012/849),


Prenant note du bilan que le Tribunal présente dans son rapport sur sa stratégie d’achèvement des travaux (S/2012/836) et du calendrier actualisé des procès en première instance et en appel,


Notant que certaines affaires ont pu être renvoyées devant des juridictions rwandaises, et soulignant que les affaires renvoyées doivent être suivies comme il convient et que les droits des accusés transférés doivent être respectés en tout temps,


Notant également que le dernier procès en première instance pendant devant le Tribunal sera achevé le 31 décembre 2012 et que le dernier appel sera tranché le 31 décembre 2014, et en félicitant le Tribunal,


Notant avec préoccupation que le Tribunal a encore du mal à pourvoir à la réinstallation des personnes acquittées et des condamnés ayant purgé leur peine, et soulignant qu’il importe de mener à bien la réinstallation de ces personnes,


Notant également les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal au sujet du niveau des effectifs et réaffirmant que le Tribunal doit impérativement conserver du personnel pour achever ses travaux en temps voulu,


Invitant instamment le Tribunal à tout faire pour achever rapidement ses travaux, comme le prescrit la résolution 1966 (2010),


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


1.    Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2014 ou jusqu’à l’achèvement de toutes les affaires dont ils sont saisis, si celui-ci intervient à une date antérieure, le mandat des juges permanents du Tribunal siégeant à la Chambre d’appel dont le nom figure ci-après:


–     Mehmet Güney (Turquie)

–     Khalida Rachid Khan (Pakistan)

–     Arlette Ramaroson (Madagascar)

–     Bakhtiyar Tuzmukhamedov (Fédération de Russie)

–     Andrésia Vaz (Sénégal);


2.    Prie le Tribunal de lui communiquer, dans le rapport qu’il doit lui présenter sur sa stratégie d’achèvement des travaux en application de la résolution 1534 (2004) du 26 mars 2004, le calendrier prévu de la dévolution coordonnée des fonctions entre le Tribunal et le Mécanisme prévue aux articles 5 et 6 des dispositions transitoires annexées à la résolution 1966 (2010), assorti de dates probables concrètes, l’objectif étant que le Tribunal achève tous ses travaux et qu’il ferme dès que possible, au plus tard le 31 décembre 2014;


3.    Prie instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés d’être en liberté, de renforcer encore leur coopération avec le Tribunal et de lui fournir toute l’assistance dont il a besoin, notamment pour appréhender et lui remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants;


4.    Remercie les États qui ont accepté d’accueillir sur leur territoire les personnes acquittées et les condamnés ayant purgé leur peine, et demande de nouveau aux autres États qui sont en mesure de le faire de coopérer avec le Tribunal dans ce domaine et de lui prêter tout le concours dont il a besoin pour pourvoir à la réinstallation des personnes en question;


5.    Décide de rester saisi de la question.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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