Le Conseil de sécurité reconduit jusqu’au 1er février 2014 les sanctions relatives à la situation dans l’est de la République démocratique du Congo

28 novembre 2012
CS/10836

Le Conseil de sécurité reconduit jusqu’au 1er février 2014 les sanctions relatives à la situation dans l’est de la République démocratique du Congo

28/11/2012
Conseil de sécurité
CS/10836
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6873e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT JUSQU’AU 1ER FÉVRIER 2014 LES SANCTIONS RELATIVES

À LA SITUATION DANS L’EST DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Il élargit ces sanctions aux responsables politiques

et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC

Le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité, ce matin, de reconduire jusqu’au 1er février 2014, en les élargissant dans certains cas, les sanctions prises à l’encontre du M23 et ses éventuels soutiens étrangers, ainsi que contre d’autres groupes armés sévissant dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC).  La délégation congolaise s’est félicitée de cette décision, tandis que celle du Rwanda a estimé que la mise en cause de son pays était injustifiée et qu’elle ne reposait sur aucun élément avéré.

Par la résolution 2078 (2012), le Conseil condamne fermement le M23 et exige de lui, ainsi que des autres groupes armés, que soit mis fin immédiatement à toutes formes de violence.  Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les informations indiquant que le M23 continue de bénéficier d’un appui extérieur et il exige qu’il y soit mis fin immédiatement.  Il demande de nouveau à la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs de suivre les informations et allégations faisant état d’un appui extérieur et de livraisons de matériel au M23.  Il lui demande de mener des enquêtes à ce sujet.

Par sa résolution 2078, les 15 membres du Conseil décident aussi de reconduire, pour la même période, l’embargo sur les armes imposé par sa résolution 1807 (2008).  Celle-ci stipule que tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture d’armes à toutes les personnes et entités non gouvernementales menant des activités sur le territoire de la République démocratique du Congo.

En outre, le Conseil demande à nouveau à tous les États de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes visées par des sanctions financières ou des restrictions en matière de voyages.  Ces mesures s’appliqueront aussi aux « responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes », ainsi qu’aux « responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur » de la RDC.

Par ailleurs, le Conseil de sécurité reconduit le mandat du Groupe d’experts créé par la résolution 1533 (2004) jusqu’au 1er février 2014 et lui « exprime son appui sans faille ».

Enfin, le Conseil exprime aussi son intention d’envisager de nouvelles sanctions ciblées contre les dirigeants du M23, les personnes qui lui fournissent un appui extérieur et celles qui agissent en violation du régime de sanctions et de l’embargo sur les armes.

Les délégations de la RDC et du Rwanda ont pris la parole après l’adoption du texte.  L’Ambassadeur de la République démocratique du Congo en France s’est félicité que le Groupe d’experts ait su résister aux pressions extérieures en établissant clairement que le Gouvernement rwandais continuait de violer l’embargo sur les armes.  M. Atoki Ileka a estimé que le Groupe d’experts établissait sans l’ombre d’un doute que le Rwanda facilitait le recrutement des combattants, qu’il fournissait des armes au M23 et qu’il le conseillait sur le plan politique.  La chaîne de commandement a, à sa tête, le Ministre rwandais de la défense, a-t-il dit.

La responsabilité du Rwanda est ainsi établie, a estimé M. Ileka, en ce qui concerne les tentatives de déstabilisation de son pays.  Celles-ci sont « constitutives d’un acte d’agression qu’il appartient au Conseil de sécurité de constater au titre du Chapitre VII » relatif à la menace ou à la rupture de la paix et de la sécurité internationales.  Par la voix de son représentant, la RDC accuse aussi son voisin d’être « un havre de paix pour les grands criminels de guerre ».  Si le Rwanda nie les faits portés à sa charge, il n’est pas en mesure de les réfuter pour autant de manière crédible, a soutenu le représentant congolais.  Celui-ci a néanmoins réaffirmé que son pays demeurait ouvert au dialogue avec son voisin.  La RDC exige un « débat ouvert et franc », en appelant aux bons offices des Nations Unies pour faciliter ce dialogue.  Elle souhaite par ailleurs une plus grande implication de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).

Pour sa part, le représentant du Rwanda a déploré que le Conseil de sécurité « tombe dans le piège de sanctions et de bouc-émissaires faciles, en ignorant les causes profondes de la crise ».  M. Olivier Nduhungirehe a estimé que certains membres du Conseil portaient une lourde responsabilité par leurs actions passées dans la région, en leur reprochant de s’engager dans une « croisade » contre son pays.

Évoquant le rôle du Groupe d’experts, composé, a-t-il rappelé, de six consultants nommés par le Secrétaire général, le représentant du Rwanda a assuré que son pays s’était efforcé de répondre dans le détail à toutes ses requêtes.  Le Comité des sanctions créé par la résolution 1533 (2004) n’a jamais entendu le Rwanda sur le fond, a-t-il regretté.  Le représentant a accusé par ailleurs le coordonnateur du Groupe d’experts d’avoir fait « à ses heures perdues », par le passé, l’apologie des « génocidaires des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) ».

M. Nduhungirehe a également affirmé que la MONUSCO avait déclaré ne pas avoir de preuve tangible d’une implication de son pays.  La RDC est un pays très vaste où opèrent plus d’une vingtaine de groupes armés dans un grand vide sécuritaire, a-t-il rappelé.  À son tour, il a tendu la main à son homologue en déclarant que la RDC et le Rwanda étaient des « frères de sang ».  Le Président du Rwanda, Paul Kagame, et le Président de la RDC, Joseph Kabila, entretiennent des relations régulières et cordiales, a-t-il assuré.

Le Rwanda attend son entrée au Conseil, le 1er janvier prochain, pour travailler avec toutes les bonnes volontés au sein de cet organe afin de régler les causes profondes du conflit, a conclu son représentant.  Le Rwanda a été élu par l’Assemblée générale, le 18 octobre dernier, pour siéger au Conseil de sécurité en tant que membre non permanent pour la période 2013-2015.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Lettre datée du 12 novembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo (S/2012/843)

Texte du projet de résolution S/2012/884

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,

Soulignant que c’est au Gouvernement de la République démocratique du Congo qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les civils, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Prenant note du rapport intermédiaire (S/2012/348), de son additif (S/2012/ 348/Add.1), du rapport final (S/2012/843) et des recommandations du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (ci-après dénommé le « Groupe d’experts ») créé par la résolution 1771 (2007) et reconduit par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010) et 2021 (2011),

Se déclarant de nouveau profondément préoccupé par la détérioration rapide de la sécurité et la crise humanitaire dans l’est de la République démocratique du Congo du fait des activités militaires menées par le Mouvement du 23 mars (M23),

Renouvelant sa ferme condamnation de tout appui extérieur au M23, notamment par des renforts militaires, des conseils tactiques et des livraisons de matériel, et se disant vivement préoccupé par les informations et les allégations faisant état de la poursuite d’un tel appui au M23,

Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites tant à l’intérieur qu’à destination de la République démocratique du Congo en violation des résolutions 1533 (2004), 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010) et 2021 (2011), et se déclarant déterminé à continuer à surveiller attentivement l’application de l’embargo sur les armes et des autres mesures édictées par ses résolutions concernant la République démocratique du Congo,

Rappelant le lien qui existe entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et le trafic d’armes, comme l’un des principaux facteurs qui viennent alimenter et exacerber les conflits dans la région des Grands Lacs en Afrique, et encourageant la poursuite de l’action menée à l’échelle régionale dans le cadre de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs pour lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles,

Prenant note avec une grande préoccupation de la persistance des violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire perpétrées contre des civils dans l’est de la République démocratique du Congo, y compris les exécutions sommaires, les violences sexuelles et sexistes et le recrutement et l’emploi à grande échelle d’enfants soldats auxquels se sont livrés le M23 et d’autres groupes armés,

Demandant que tous les auteurs de ces actes, notamment les personnes responsables de violences contre des enfants et d’actes de violence sexuelle, soient appréhendés et traduits en justice et qu’ils répondent des violations du droit international applicable qu’ils ont commises,

Saluant les efforts déployés par le Secrétaire général, ainsi que par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, la Communauté de développement de l’Afrique australe et l’Union africaine, pour rétablir la paix et la sécurité dans l’est de la République démocratique du Congo,

Saluant également l’initiative prise par le Président de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, de convoquer les sommets extraordinaires tenus les 15 juillet, 7 et 8 août, 8 septembre, 8 octobre et 24 novembre 2012 pour redresser la situation dans l’est de la République démocratique du Congo,

Rappelant toutes ses résolutions ayant trait aux femmes et à la paix et à la sécurité, aux enfants dans les conflits armés et à la protection des civils en période de conflit armé,

Demandant à toutes les parties de coopérer pleinement avec la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), condamnant de nouveau toute attaque perpétrée contre les soldats de la paix et soulignant que leurs auteurs seront traduits en justice,

Considérant que la situation en République démocratique du Congo continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de reconduire jusqu’au 1er février 2014 les mesures sur les armes imposées par le paragraphe 1 de sa résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 de ladite résolution;

2.    Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures en matière de transport imposées par les paragraphes 6 et 8 de la résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions du paragraphe 7 de ladite résolution;

3.    Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures financières et les mesures en matière de déplacements imposées par les paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008), réaffirme les dispositions des paragraphes 10 et 12 de ladite résolution ayant trait aux personnes et entités visées au paragraphe 4 de la résolution 1857 (2008) et réaffirme les dispositions des paragraphes 10 et 12 de la résolution 1807 (2008) ayant trait auxdites mesures;

4.    Décide que les mesures visées au paragraphe 3 ci-dessus s’appliquent aux personnes et, le cas échéant, aux entités suivantes, désignées par le Comité :

a)    Les personnes ou entités agissant en violation des mesures prises par les États Membres conformément au paragraphe 1 ci-dessus;

b)    Les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes;

c)    Les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la République démocratique du Congo, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux opérations de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;

d)    Les responsables politiques et militaires opérant en République démocratique du Congo et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés, contrevenant ainsi au droit international applicable;

e)    Les personnes ou entités opérant en République démocratique du Congo et commettant des actes de violence graves dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés;

f)    Les personnes ou entités faisant obstacle à l’accès à l’assistance humanitaire ou à sa distribution dans l’est de la République démocratique du Congo;

g)    Les personnes ou entités appuyant les groupes armés illégaux dans l’est de la République démocratique du Congo au moyen du commerce illicite de ressources naturelles, dont l’or;

h)    Les personnes ou entités agissant au nom ou sur instruction d’une personne désignée ou d’une entité appartenant à une personne désignée ou sous son contrôle;

i)    Les personnes ou entités planifiant des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO, les facilitant ou y participant;

5.    Prie le Secrétaire général de proroger, pour une période prenant fin le 1er février 2014, le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit par des résolutions ultérieures, prie le Groupe d’experts de s’acquitter de son mandat tel qu’énoncé au paragraphe 18 de la résolution 1807 (2008) et élargi aux paragraphes 9 et 10 de la résolution 1857 (2008) et de lui présenter par écrit, par l’intermédiaire du Comité, un rapport à mi-parcours d’ici au 28 juin 2013 et un rapport final avant le 13 décembre 2013, salue la pratique consistant, pour le Groupe d’experts, à lui adresser au besoin de nouvelles mises à jour, et prie en outre le Groupe d’experts de lui présenter, après discussion avec le Comité, son rapport final à l’expiration de son mandat;

6.    Condamne fermement le M23 et toutes les attaques qu’il a menées contre la population civile, les soldats de la paix de la MONUSCO et le personnel humanitaire, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme qu’il a commises, notamment les exécutions sommaires, les violences sexuelles et sexistes et le recrutement et l’emploi à grande échelle d’enfants soldats, condamne en outre les efforts faits par le M23 pour mettre en place une administration parallèle illégale et saper l’autorité du Gouvernement de la République démocratique du Congo, et déclare de nouveau que les auteurs de crimes et de violations des droits de l’homme devront en répondre;

7.    Exige du M23 et des autres groupes armés, y compris les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), les milices Maï Maï, les Forces nationales de libération (FNL) et l’Alliance des forces démocratiques (FDA), qu’ils mettent immédiatement fin à toutes formes de violence et autres activités déstabilisatrices et libèrent immédiatement tous les enfants soldats et qu’ils déposent leurs armes de façon permanente;

8.    Se déclare profondément préoccupé par les informations indiquant que le M23 continue de bénéficier d’un appui extérieur, notamment par des renforts militaires, des conseils tactiques et des livraisons de matériel, ce qui contribue à renforcer sensiblement ses capacités militaires, et exige de nouveau qu’il soit mis immédiatement fin à tout appui extérieur au M23;

9.    Exprime son intention d’envisager de nouvelles sanctions ciblées, conformément aux critères énoncés au paragraphe 4 de la présente résolution, contre les dirigeants du M23, les personnes qui fournissent un appui extérieur au M23 et celles qui agissent en violation du régime des sanctions et de l’embargo sur les armes, et demande à tous les États Membres de présenter d’urgence des propositions d’inscription sur la Liste au Comité 1533;

10.   Décide que les mesures imposées au paragraphe 9 de la résolution 1807 (2008) ne s’appliqueront pas:

a)    Lorsque le Comité établit à l’avance et au cas par cas que le voyage se justifie pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b)    Lorsque le Comité conclut qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil, à savoir la paix et la réconciliation nationale en République démocratique du Congo et la stabilité dans la région;

c)    Lorsque le Comité autorise, préalablement et au cas par cas, le passage en transit des personnes rentrant sur le territoire de l’État dont elles ont la nationalité ou participant aux efforts tendant à traduire en justice les auteurs de graves violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire;

d)    Lorsque l’entrée ou le transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire;

11.   Demande de nouveau à la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs de suivre les informations et allégations faisant état d’un appui extérieur et de livraisons de matériel au M23 et de mener des enquêtes à ce sujet, notamment en faisant activement appel au Mécanisme élargi de vérification conjointe, et encourage la MONUSCO à participer, en coordination avec les États membres de la Conférence, en tant que de besoin et dans les limites de ses moyens et de son mandat, aux activités du Mécanisme;

12.   Engage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à renforcer, avec l’aide des partenaires internationaux au besoin et si le Gouvernement le demande, la sécurité, le contrôle comptable et la gestion des stocks d’armes et de munitions et à mettre en œuvre d’urgence un programme national de marquage des armes, en particulier des armes à feu appartenant à l’État, en se conformant aux normes établies par le Protocole de Nairobi et le Centre régional sur les armes légères;

13.   Souligne que le renforcement de l’autorité de l’État et de la gouvernance dans l’est de la République démocratique du Congo incombe au premier chef au Gouvernement congolais, qui doit notamment mettre en œuvre une véritable réforme du secteur de la sécurité qui permette une réforme de l’armée, de la police et de la justice et mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo à redoubler d’efforts à cette fin, se félicite des efforts entrepris par le Gouvernement pour remédier à l’exploitation illégale et à la contrebande des ressources naturelles et l’exhorte à poursuivre ses efforts à cette fin;

14.   Se félicite à cet égard des mesures prises par le Gouvernement congolais pour mettre en œuvre les lignes directrices sur le devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement de minéraux, définies par le Groupe d’experts et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et invite tous les États à aider la République démocratique du Congo, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et les pays de la région à mettre en œuvre ces lignes directrices;

15.   Engage tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de faire connaître les lignes directrices sur le devoir de diligence établies par le Groupe d’experts, notamment dans le secteur de l’or, dans le cadre de l’action engagée pour enrayer toute poursuite du financement des groupes armés et des réseaux criminels qui opèrent au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) en République démocratique du Congo;

16.   Réaffirme les dispositions des paragraphes 6 à 13 de la résolution 1952 (2010) et prie le Groupe d’experts de continuer à étudier l’impact de l’exercice du devoir de diligence;

17.   Réaffirme également les dispositions des paragraphes 7 à 9 de la résolution 2021 (2011) et engage à nouveau la République démocratique du Congo et les États de la région des Grands Lacs à exiger de leurs autorités douanières qu’elles renforcent le contrôle des exportations et des importations de minerais en provenance de la République démocratique du Congo et à coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels régionaux et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale de ressources naturelles et de les combattre;

18.   Rappelle que la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) a pour mandat d’aider les autorités congolaises compétentes à empêcher que tout appui soit apporté aux groupes armés, en particulier grâce au produit d’activités économiques illicites et du commerce illicite des ressources naturelles, notamment en effectuant des contrôles inopinés et des visites périodiques sur les sites miniers, les itinéraires commerciaux et les marchés, dans le voisinage des cinq comptoirs pilotes;

19.   Souligne combien il importe que le Gouvernement congolais s’emploie activement à poursuivre les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le pays et combien la coopération à l’échelon régional s’impose dans ce domaine, notamment celle que le Gouvernement congolais entretient avec la Cour pénale internationale, et encourage la MONUSCO à user de ses pouvoirs actuels pour aider le Gouvernement à cette fin;

20.   Exprime son appui sans faille au Groupe d’experts du Comité 1533, encourage une coopération accrue entre tous les États, en particulier ceux de la région, la MONUSCO et le Groupe d’experts, encourage en outre toutes les parties et tous les États à faire en sorte que les personnes et entités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle coopèrent avec le Groupe d’experts, et exige de nouveau de toutes les parties et de tous les États qu’ils garantissent la sécurité de ses membres et un accès sans entrave et immédiat, notamment aux personnes, aux documents et aux sites que le Groupe d’experts estimerait susceptibles de présenter un intérêt aux fins de l’exécution de son mandat;

21.   Demande au Groupe d’experts de coopérer activement avec les autres groupes d’experts compétents, en particulier celui qui s’occupe de la Côte d’Ivoire, rétabli en vertu du paragraphe 13 de la résolution 1980 (2011), et celui qui s’occupe du Libéria, rétabli en vertu du paragraphe 6 de la résolution 1961 (2010), pour ce qui est des ressources naturelles;

22.   Demande à tous les États, en particulier ceux de la région et ceux dans lesquels se trouvent des personnes et entités désignées en application du paragraphe 3 de la présente résolution, de rendre régulièrement compte au Comité des mesures qu’ils ont prises pour appliquer les mesures imposées par les paragraphes 1, 2 et 3 et recommandées au paragraphe 8 de la résolution 1952 (2010);

23.   Décide de réexaminer, le moment venu, et au plus tard le 1er février 2014, les mesures édictées dans la présente résolution, afin de les adapter, selon qu’il conviendra, en fonction de l’état de sécurité en République démocratique du Congo, en particulier des progrès accomplis dans la réforme du secteur de la sécurité, y compris l’intégration des forces armées et la réforme de la Police nationale, ainsi que dans le désarmement, la démobilisation, le rapatriement, la réinstallation et la réintégration, selon qu’il conviendra, des groupes armés congolais et étrangers, l’accent étant mis en particulier sur les enfants soldats;

24.   Décide de rester activement saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.