Le Conseil de sécurité demande à la Somalie d’adopter des lois contre la piraterie et de déclarer une zone économique exclusive

21 November 2012
CS/10824

Le Conseil de sécurité demande à la Somalie d’adopter des lois contre la piraterie et de déclarer une zone économique exclusive

21/11/2012
Conseil de sécurité
CS/10824
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6867e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DEMANDE À LA SOMALIE D’ADOPTER DES LOIS CONTRE

LA PIRATERIE ET DE DÉCLARER UNE ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prié les autorités somaliennes d’adopter sans plus tarder un ensemble complet de textes législatifs visant à combattre la piraterie et de déclarer une zone économique exclusive, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Le Conseil, par la résolution 2077 (2012), adoptée à l’unanimité, exhorte également les autorités somaliennes « à capturer les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mener des enquêtes sur ceux qui ont été appréhendés et à les poursuivre en justice, ainsi qu’à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin d’empêcher la commission d’actes de piraterie et de vols à main armée en mer ». 

Il engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans cette lutte contre la piraterie.

Le Conseil était saisi d’un rapport* du Secrétaire général sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

Ce rapport a été présenté le 19 novembre dernier par le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, à l’ouverture d’un débat public sur cette question.

Aux termes de la résolution, le Conseil « engage instamment tous les États à prendre les mesures voulues dans le cadre de leur droit interne en vigueur pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés ». 

Il « engage vivement les États et les organisations internationales à mettre en commun les éléments de preuve et d’information en leur possession aux fins de la répression des actes de piraterie ».

Par ailleurs, le Conseil « engage les États du pavillon et les États du port à étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, y compris, s’il y a lieu, l’établissement de règles applicables au déploiement de personnel de sécurité armé sous contrat privé à bord des navires ».

Préoccupés par les allégations de pêche illégale et de déversement de déchets toxiques au large des côtes somaliennes, mentionnées par le Secrétaire général dans son rapport, les représentants de l’Afrique du Sud et du Togo sont intervenus pour déplorer l’absence d’informations détaillées sur ces activités.  Ils ont souhaité la mise en place d’un mécanisme d’enquête adéquat. 

Si le Conseil de sécurité n’agit pas de façon décisive à ce sujet, il risque de donner l’impression de vouloir combattre la piraterie « uniquement parce que les intérêts économiques vitaux de certains pays sont menacés », a ajouté le représentant de l’Afrique du Sud.  En outre, selon lui, l’absence d’une zone économique exclusive déclarée ne peut pas être utilisée pour justifier l’exploitation illégale de ressources somaliennes dans cette zone.

*     S/2012/783

**    CS/10820

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 2020 (2011) du Conseil de sécurité (S/2012/783)

Texte du projet de résolution S/2012/861

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011), 2015 (2011) et 2020 (2011), ainsi que la déclaration de son président (S/PRST/ 2010/16) en date du 25 août 2010,

Restant profondément préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires continuent de faire peser sur la sécurité, la célérité et l’efficacité de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et dans la région, sur la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, sur la navigation internationale et la sécurité des routes maritimes commerciales, et sur les autres navires vulnérables, notamment sur les activités de pêche conduites conformément au droit international, et par le fait que les pirates menacent désormais la partie occidentale de l’océan Indien et les zones maritimes adjacentes et ont accru leurs moyens d’action,

Se déclarant préoccupé par les informations faisant état de la participation d’enfants à des actes de piraterie au large des côtes somaliennes,

Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie contribue au problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et soulignant qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et aux vols à main armée en mer et à leurs causes profondes,

Considérant également qu’il faut prendre des mesures d’enquête et de poursuite non seulement contre les suspects capturés en mer, mais aussi contre quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques et en tirent un profit illicite, se déclarant une nouvelle fois inquiet que des personnes soupçonnées de piraterie soient libérées sans avoir été jugées, réaffirmant que le fait de ne pas traduire en justice toute personne responsable d’actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte menée par la communauté internationale contre la piraterie, et se déclarant résolu à faire en sorte que les pirates soient amenés à répondre de leurs actes,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris aux droits de la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêcheries, conformément au droit international, rappelant qu’il importe d’empêcher la pêche illégale et le rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, et soulignant qu’il convient d’ouvrir des enquêtes sur toute nouvelle allégation de pêche illégale et de rejet illégal de déchets, prenant note du rapport du Secrétaire général (S/2012/783) dans lequel celui-ci indique qu’il est difficile, sans systèmes de contrôle et de communication adaptés, de fournir des informations détaillées sur les activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée et de déversement de déchets au large des côtes somaliennes et constate que l’ONU n’a guère pu établir le bien-fondé des affirmations selon lesquelles le déversement illégal de déchets toxiques et la pêche illégale font partie des facteurs qui poussent les jeunes somaliens à se livrer à la piraterie, et que rien n’indique aujourd’hui qu’il y ait des rejets de déchets toxiques à terre ou en mer, soulignant que la protection des ressources marines et du milieu marin ne peut être invoquée pour dissimuler la véritable nature de la piraterie au large des côtes somaliennes, qui n’est autre qu’une entreprise criminelle transnationale motivée principalement par l’appât du gain, et se déclarant satisfait, à cet égard, du rapport du Secrétaire général sur la protection des ressources naturelles et des eaux somaliennes (S/2011/661) établi en application du paragraphe 7 de sa résolution 1976 (2011),

Réaffirmant également que le droit international, tel qu’exposé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982 (« la Convention »), définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, parmi d’autres activités maritimes,

Soulignant que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes incombe au premier chef aux autorités somaliennes, et prenant note des multiples demandes d’aide internationale présentées par les autorités somaliennes pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment de la lettre datée du 5 novembre 2012 par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que les autorités somaliennes étaient reconnaissantes au Conseil de l’aide qu’il lui apportait, se déclaraient disposées à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour combattre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et demandaient que les dispositions de la résolution 1897 (2009) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,

Saluant les efforts déployés par l’opération Atalante de l’Union européenne, les opérations « Protecteur allié » et « Bouclier océanique » de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, la Force multinationale 151 des Forces maritimes combinées, commandée par le Danemark, les États-Unis d’Amérique, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, la République de Corée, Singapour, la Thaïlande et la Turquie, et par d’autres États agissant individuellement, en coopération avec les autorités somaliennes et d’autres pays, pour réprimer la piraterie et protéger les navires vulnérables qui croisent au large des côtes somaliennes, et se félicitant des efforts faits par certains pays, notamment la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon, la Malaisie et la République de Corée, qui ont déployé des navires ou des aéronefs dans la région pour appuyer ces efforts, comme le relève le Secrétaire général dans son rapport (S/2012/783),

Se félicitant que les États du pavillon aient pris les mesures voulues pour autoriser les navires battant leur pavillon et traversant la zone de haut risque à déployer des détachements de protection embarqués et à recruter du personnel de sécurité armé sous contrat privé, et engageant les États à réglementer ces activités, conformément au droit international applicable, et à autoriser les navires affrétés à privilégier les dispositifs faisant appel à de tels moyens,

Prenant note de la demande de certains États Membres selon laquelle il conviendrait de revoir, de façon objective et transparente, les limites de la zone de haut risque en tenant compte des faits de piraterie effectifs, notant que la zone de haut risque est établie et définie par les secteurs des assurances et du transport maritime,

Se félicitant des activités de renforcement des capacités menées dans le cadre du Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour le Code de conduite de Djibouti et du Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, ainsi que des activités prévues par l’Union européenne au titre du programme EUCAP NESTOR, et notant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées y coopèrent pleinement,

Prenant note avec satisfaction des efforts faits par l’OMI et le secteur du transport maritime pour élaborer et actualiser des principes directeurs, des bonnes pratiques de gestion et des recommandations visant à aider les navires à prévenir et réprimer les attaques lancées par des pirates au large des côtes somaliennes, y compris dans le golfe d’Aden et l’océan Indien, et saluant l’action menée par l’OMI et le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes; prenant acte, à ce sujet, de l’initiative prise par l’Organisation internationale de normalisation, qui a mis au point des normes en matière de formation et de certification applicables aux sociétés de sécurité maritimes privées qui mettent du personnel de sécurité armé à la disposition des navires dans les zones à haut risque,

Notant avec préoccupation que le manque de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et poursuivre les pirates présumés après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et, trop souvent, contraint à libérer des pirates sans les avoir traduits en justice alors même que les éléments à charge étaient suffisants pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’aux termes de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par la violence ou la menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,

Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes d’éléments de preuve relatifs aux actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, et se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les transporteurs maritimes pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après la commission d’actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe, pour que les poursuites intentées contre les auteurs de tels actes aboutissent, de permettre aux gens de mer de témoigner lors des instances pénales,

Constatant que les réseaux de pirates continuent de se livrer à des enlèvements et à des prises d’otages et que ces activités les aident à se procurer des fonds pour acheter des armes, attirer de nouvelles recrues et poursuivre leurs opérations, mettant ainsi en danger la sûreté et la sécurité de civils innocents et portant atteinte à la liberté du commerce, se félicitant des mesures prises par la communauté internationale en matière de collecte et d’échange d’informations aux fins d’entraver les opérations de piraterie, telles que la Base de données mondiale d’INTERPOL sur la piraterie maritime, et prenant acte de l’initiative en cours visant à mettre en place un centre régional de coordination du renseignement et des poursuites en matière de lutte contre la piraterie, qui sera installé aux Seychelles;

Réaffirmant la condamnation que suscitent dans la communauté internationale les enlèvements et les prises d’otages, y compris les infractions figurant dans la Convention internationale contre la prise d’otages, condamnant fermement la pratique persistante de la prise d’otages par des pirates opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions sur la vie de leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant la question de la prise d’otages et les poursuites contre les pirates auteurs présumés de prises d’otages,

Saluant les efforts déployés par le Kenya et les Seychelles pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie devant leurs tribunaux nationaux, se félicitant de l’engagement pris par Maurice et la République-Unie de Tanzanie à cet égard et souhaitant qu’il se renforce, et notant avec satisfaction l’assistance fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, afin d’aider le Kenya, les Seychelles, la Somalie et d’autres États de la région à prendre, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, des mesures pour poursuivre, ou faire incarcérer dans un État tiers après des poursuites, les pirates appréhendés, y compris ceux qui facilitent ou financent les actes de piraterie à terre, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales redoublent d’efforts à cet égard,

Se félicitant que les administrations nationales et régionales somaliennes soient prêtes à coopérer entre elles et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates condamnés puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect du droit international en vigueur, y compris le droit international des droits de l’homme,

Accueillant avec satisfaction le rapport présenté par le Secrétaire général (S/2012/783), en application de la résolution 2020 (2011) sur l’application de cette résolution et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes,

Accueillant avec satisfaction les rapports du Secrétaire général sur les modalités de la création de juridictions somaliennes spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie (S/2011/360 et S/2012/50), présentés en application du paragraphe 26 de la résolution 1976 (2011) et du paragraphe 16 de la résolution 2015 (2011), ainsi que les travaux menés par le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et le Secrétariat de l’ONU pour étudier la possibilité d’utiliser des mécanismes additionnels en vue de poursuivre efficacement les personnes soupçonnées de piraterie et de vols à main armée au large des côtes somaliennes, y compris celles qui sont à terre et incitent à la commission d’actes de piraterie ou facilitent intentionnellement de tels actes,

Soulignant qu’il faut que les États examinent les moyens d’aider les gens de mer qui sont victimes des pirates, et se félicitant à cet égard des travaux en cours au sein du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et de l’OMI pour élaborer des directives sur l’aide à apporter aux gens de mer et autres personnes qui ont été victimes d’actes de piraterie,

Saluant les progrès réalisés par le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, l’ONUDC et le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie en ce qui concerne les outils d’information utilisés pour sensibiliser aux dangers de la piraterie, faire connaître les bonnes pratiques et éliminer ces agissements criminels, et pour informer le public des dangers que pose la piraterie,

Notant avec satisfaction les efforts que continuent de déployer l’ONUDC et le Programme des Nations Unies pour le développement pour renforcer la capacité du système pénitentiaire somalien, y compris les autorités régionales, en particulier avec l’appui du Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect du droit international des droits de l’homme,

Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée contre des navires dans l’océan Indien occidental et le golfe d’Aden, prenant acte des activités des centres d’échange d’informations nouvellement créés au Yémen, au Kenya et en République-Unie de Tanzanie et des travaux menés pour créer un centre régional de formation maritime à Djibouti, et conscient des efforts que font les États signataires, y compris les derniers en date que sont l’Afrique du Sud et le Mozambique, pour élaborer des cadres réglementaires et législatifs appropriés pour combattre la piraterie, renforcer leurs moyens de patrouiller les eaux de la région, intercepter les navires suspects et poursuivre en justice les personnes soupçonnées de piraterie,

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par les autorités somaliennes, des Forces de sécurité nationales somaliennes,

Se félicitant à cet égard de l’élection du Président, le 10 septembre, et de la nomination par la suite d’un premier ministre et d’un cabinet, considérant que cet épisode vient parachever la transition en Somalie et marque pour le pays une étape importante sur la voie d’une gouvernance plus stable et plus responsable,

Notant que les efforts déployés par la communauté internationale et le secteur privé pour combattre la piraterie ont permis de réduire sensiblement le nombre d’attaques et d’enlèvements perpétrés par des pirates depuis 2011, et soulignant que, si de nouvelles mesures ne sont pas prises, les progrès enregistrés sur le plan de la diminution du nombre d’attaques menées avec succès par des pirates sont réversibles,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes aggravent la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis contre des navires naviguant au large des côtes somaliennes;

2.    Considère que l’instabilité que connaît la Somalie est une des causes profondes du problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et contribue à ce problème;

3.    Souligne qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes;

4.    Souligne que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer au large des côtes de la Somalie, et prie les autorités somaliennes, avec l’aide du Secrétaire général et des entités compétentes des Nations Unies, d’adopter sans plus attendre un ensemble complet de textes législatifs visant à combattre la piraterie, et de déclarer une zone économique exclusive conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

5.    Considère qu’il faut continuer le travail d’enquête sur tous les pirates présumés et les poursuites à leur encontre et engage les États Membres à œuvrer en collaboration avec les organisations internationales compétentes en vue d’intensifier les efforts en matière d’enquête et de poursuite menés contre les cerveaux des réseaux criminels de piraterie, qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie et en tirent un profit illicite;

6.    Exhorte les autorités somaliennes à capturer les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mener des enquêtes sur ceux qui ont été appréhendés et à les poursuivre en justice, ainsi qu’à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin d’empêcher la commission d’actes de piraterie et de vols à main armée en mer, notant qu’il importe de renforcer les capacités maritimes de la Somalie, et accueille avec satisfaction l’appui de la communauté internationale visant à renforcer les capacités de la Somalie dans ce domaine;

7.    Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la poursuite des pirates auteurs présumés de prises d’otages;

8.    Exprime de nouveau son inquiétude au sujet des observations formulées par le Groupe de contrôle dans son rapport du 13 juillet 2012 (S/2012/544) et dans la résolution 2020 (2011), selon lesquelles le versement de rançons de plus en plus élevées aux pirates et le non-respect de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 733 (1992) encouragent la piraterie au large des côtes somaliennes, et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée, notamment en matière de partage de l’information sur les violations éventuelles de l’embargo sur les armes;

9.    Est conscient qu’il faut que les États, les organisations régionales et les autres partenaires concernés puissent partager des éléments de preuve et d’information pour être en mesure d’arrêter et de poursuivre en justice les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie et en tirent un profit illicite, et garde à l’examen la possibilité d’appliquer des sanctions contre les personnes et entités qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 8 de la résolution 1844 (2008);

10.   Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en y déployant des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en saisissant les embarcations, navires, armes et autre matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et en en disposant;

11.   Salue les initiatives prises par le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes en vue de faciliter la coordination afin de décourager la commission d’actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en coopération avec l’OMI, les États du pavillon et les autorités somaliennes, et exhorte les États et les organisations internationales à continuer de soutenir ces efforts;

12.   Engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ces autorités qu’il incombe au premier chef de lutter contre la piraterie et les vols à main armée en mer, et décide de reconduire, pour une nouvelle période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution, les autorisations visées au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) et au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) et renouvelées au paragraphe 7 de la résolution 1897 (2009), au paragraphe 7 de la résolution 1950 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 2020 (2011), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont les autorités somaliennes auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;

13.   Déclare que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier, et affirme en outre que les présentes autorisations n’ont été reconduites qu’à la suite de la réception de la lettre datée du 5 novembre 2012 par laquelle les autorités somaliennes ont signifié leur accord;

14.   Déclare également que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et développées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliquent pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire réservés à l’usage exclusif des États Membres et des organisations régionales qui prennent des mesures conformément au paragraphe 9 ci-dessus ni à la fourniture d’assistance technique à la Somalie aux seules fins énoncées au paragraphe 6 de la résolution 1950 (2010), qui font l’objet d’une dérogation conformément à la procédure définie aux paragraphes 11 b) et 12 de la résolution 1772 (2007);

15.   Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mèneront conformément aux autorisations accordées au paragraphe 9 de la présente résolution n’auront pas pour effet dans la pratique de refuser ou de restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;

16.   Exhorte les autorités somaliennes à ne ménager aucun effort pour traduire en justice ceux qui utilisent le territoire somalien pour planifier, favoriser ou commettre des actes criminels de piraterie et des vols à main armée en mer et engage les États Membres à aider la Somalie, sur la demande des autorités somaliennes et en avisant le Secrétaire général, à renforcer les capacités en Somalie, notamment celles dont disposent les autorités régionales, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes au droit international des droits de l’homme applicable;

17.   Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, y compris quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite, dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, de veiller à ce que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes détenues dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;

18.   Demande également à tous les États d’ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international, y compris du droit international des droits de l’homme;

19.   Réaffirme sa décision de continuer d’étudier d’urgence la possibilité de créer, en Somalie et dans d’autres États de la région, des juridictions spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie, avec une participation et/ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), souligne qu’il importe que ces juridictions aient compétence pour juger non seulement les prévenus appréhendés en mer, mais aussi quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie et en tirent un profit illicite, souligne la nécessité de renforcer la coopération entre les États, les organisations internationales et les organisations régionales en vue de traduire les individus concernés en justice, et encourage le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes à poursuivre ses travaux à cet égard;

20.   Se félicite, dans ce contexte, que le rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 2015 (2011) contienne des propositions de mise en œuvre détaillées visant à faire en sorte que les pirates présumés répondent de leurs actes, selon une procédure régulière, dans le respect des normes internationales, et encourage l’adoption de mesures dans ce domaine à l’échelon fédéral en Somalie;

21.   Engage instamment tous les États à prendre les mesures voulues dans le cadre de leur droit interne en vigueur pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;

22.   Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux associés à la piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement et de la facilitation illicites;

23.   Félicite INTERPOL d’avoir créé une base de données mondiale sur la piraterie visant à regrouper les informations sur la piraterie au large des côtes somaliennes et à faciliter leur analyse dans la perspective d’une action judiciaire, et prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans cette base de données;

24.   Souligne à cet égard qu’il faut faciliter les enquêtes sur ceux qui financent, planifient et organisent illégalement les attaques perpétrées par des pirates au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, ainsi que les poursuites à leur encontre;

25.   Engage vivement les États et les organisations internationales à mettre en commun les éléments de preuve et d’information en leur possession aux fins de la répression des actes de piraterie en vue de faire en sorte que les personnes soupçonnées de ces actes soient effectivement traduites en justice et celles qui sont jugées coupables incarcérées;

26.   Salue la création du Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux initiatives des États qui luttent contre la piraterie au large des côtes somaliennes et du Fonds d’affectation spéciale de l’OMI pour le Code de conduite de Djibouti et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques affectés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;

27.   Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que leur imposent en la matière lesdites conventions et le droit international coutumier, et à coopérer avec l’ONUDC, l’OMI, ainsi que d’autres États et organisations internationales, en vue de se donner les moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

28.   Prie instamment les États, agissant à titre individuel ou dans le cadre des organisations internationales compétentes, d’envisager sérieusement d’enquêter sur toute nouvelle allégation faisant état d’activités de pêche illégales et de rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, en vue de poursuivre les auteurs de ces infractions qui relèvent de leur juridiction, encourage le renforcement des efforts de suivi et de communication de l’information concernant ces allégations, prend note du rapport du Secrétaire général (S/2012/783) dans lequel celui-ci indique qu’il est difficile, sans systèmes de contrôle et de communication adaptés, de fournir des informations détaillées sur les activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée et de déversement de déchets au large des côtes somaliennes, et constate que l’ONU n’a guère pu établir le bien-fondé des affirmations selon lesquelles le déversement illégal de déchets toxiques et la pêche illégale font partie des facteurs qui poussent les jeunes somaliens à se livrer à la piraterie et que rien n’indique aujourd’hui qu’il y ait des rejets de déchets toxiques à terre ou en mer, souligne que la protection des ressources marines et du milieu marin ne peut être invoquée pour dissimuler la véritable nature de la piraterie au large des côtes somaliennes, qui n’est autre qu’une entreprise criminelle transnationale motivée principalement par l’appât du gain, et prend note de l’intention déclarée par le Secrétaire général d’inclure des informations sur ce sujet dans ses rapports sur la piraterie au large des côtes somaliennes;

29.   Accueille avec satisfaction les recommandations et les principes directeurs de l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre de navires, souligne qu’il importe que toutes les parties prenantes, en particulier le secteur des transports maritimes et les États du pavillon, fassent en sorte que ces recommandations et principes directeurs soient appliqués selon qu’il convient, engage les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances, et l’OMI à continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les bateaux qui sont attaqués ou qui naviguent au large des côtes somaliennes, et engage également les États à mettre leurs ressortissants et bateaux à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon les besoins, au premier port d’escale adéquat, immédiatement après tout acte de piraterie ou vol à main armée en mer ou toute tentative de piraterie ou de vol, ou après leur mise en liberté;

30.   Engage les États du pavillon et les États du port à étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, y compris, s’il y a lieu, l’établissement de règles applicables au déploiement de personnel de sécurité armé sous contrat privé à bord des navires, dans le cadre d’un processus consultatif faisant intervenir, notamment, l’OMI et l’Association internationale de normalisation;

31.   Invite l’OMI à continuer de concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre de navires, en coordination, notamment, avec l’ONUDC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties prenantes concernées, et constate le rôle joué par l’OMI en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sécurité privé armé à bord des navires dans les zones à haut risque;

32.   Note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par le PAM, l’opération Atalante de l’Union européenne et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;

33.   Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, dans un délai de neuf mois, de l’application des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 9 ci-dessus et prie également tous les États qui participent au Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport dans les mêmes délais sur les efforts qu’ils auront menés pour établir leur compétence en matière d’enquête et de poursuite et pour coopérer dans les affaires de piraterie;

34.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;

35.   Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 9 ci-dessus si les autorités somaliennes lui en font la demande;

36.   Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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