Le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH)

12 octobre 2012
CS/10788

Le Conseil de sécurité proroge d’un an le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH)

12/10/2012
Conseil de sécurité
CS/10788
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6845e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE D’UN AN LE MANDAT DE LA MISSION

DES NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION EN HAÏTI (MINUSTAH)

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, prorogé jusqu’au 15 octobre 2013, « dans l’intention de le renouveler encore », le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH). 

Par la résolution 2070 (2012), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil décide de ramener l’effectif de la Mission à 6 270 soldats de tous rangs, à l’issue du retrait d’un nombre équilibré de militaires de l’infanterie et du génie, et à 2 601 policiers, comme le préconise le Secrétaire général, dans son rapport*.

Le Conseil affirme qu’à l’avenir tout aménagement de la configuration de la force devrait reposer sur l’état général de sécurité sur le terrain.

Le Conseil encourage la MINUSTAH à continuer d’aider le Gouvernement haïtien à offrir une protection adéquate à la population civile, en prêtant tout particulièrement attention aux besoins des déplacés, y compris en mettant en place des dispositifs conjoints de police de proximité dans les camps.

Il demande aux partenaires internationaux et régionaux d’accorder leur assistance au Gouvernement haïtien en vue de renforcer les capacités de la Police nationale haïtienne, notamment en offrant le concours de formateurs et de conseillers techniques qualifiés.

Dans le cadre du projet commun de plan de développement de la Police, il souligne la nécessité pour le Gouvernement et les donateurs de prêter le concours budgétaire requis afin de doter celle-ci d’un effectif minimum de 15 000 agents pleinement opérationnels d’ici à 2016.

Le Conseil encourage en outre les autorités haïtiennes à poursuivre l’exécution du plan de réforme de la justice. 

Il invite donateurs et partenaires à mieux coordonner leurs actions et à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement dans le cadre du Mécanisme de coordination de l’aide.

Le Conseil encourage la MINUSTAH à aider le Gouvernement à contrer efficacement la violence en bande, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la traite des enfants. 

Il condamne fermement les atteintes graves à la personne commises sur les enfants, particulièrement touchés par la violence criminelle en bande, ainsi que les viols et autres agressions sexuelles.

Le Conseil prie le Secrétaire général de continuer de prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble du personnel de la MINUSTAH observe scrupuleusement la politique de tolérance zéro mise en œuvre par l’ONU à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles.

*     S/2012/678

LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI

Texte du projet de résolution S/2012/743

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses précédentes résolutions sur Haïti, en particulier ses résolutions 2012 (2011), 1944 (2010), 1927 (2010), 1908 (2010), 1892 (2009), 1840 (2008), 1780 (2007), 1743 (2007), 1702 (2006), 1658 (2006), 1608 (2005), 1576 (2004) et 1542 (2004),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,

Constatant qu’Haïti a continué à faire d’énormes progrès depuis le tragique séisme du 12 janvier 2010 et a franchi, au cours de l’année écoulée, un certain nombre d’étapes politiques majeures – signe qu’il progresse sur la voie de la stabilisation –, en particulier l’approbation par le Parlement de la nomination d’un nouveau premier ministre, l’institution du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la publication d’amendements à la Constitution,

Notant qu’il est essentiel d’organiser des élections législatives partielles, municipales et locales, et notant à cet égard l’importance de la mise en place du conseil électoral permanent institué par amendement constitutionnel,

Constatant que dans l’ensemble, la sécurité s’est améliorée, quoiqu’elle reste fragile, depuis l’adoption de ses résolutions 1908 (2010), 1927  (2010) et 1944 (2010) et qu’il règne une relative stabilité depuis l’adoption de sa résolution 2012 (2011), ce qui permet à la MINUSTAH de continuer à réduire progressivement les effectifs qu’elle a déployés depuis le séisme et de revoir sa configuration sans compromettre la sécurité et la stabilité dans le pays, et conscient que les décisions relatives à la sécurité touchant l’avenir de la Mission doivent être prises en fonction des circonstances,

Notant avec préoccupation la multiplication des cas d’homicides, surtout dans les grandes villes, et la menace persistante des bandes armées,

Conscient du rôle essentiel que joue la MINUSTAH pour garantir la stabilité et la sécurité en Haïti, félicitant la Mission en ce qu’elle continue d’aider le Gouvernement haïtien à créer un environnement sûr et stable, exprimant sa gratitude aux personnels de la Mission et à leurs pays d’origine respectifs et rendant hommage à ceux qui ont été blessés ou tués dans l’exercice de leurs fonctions,

Saluant la détermination sans faille du Gouvernement haïtien à asseoir l’état de droit et à aller encore de l’avant dans la réforme du secteur de la sécurité,

Se félicitant du plan de développement de la Police nationale haïtienne pour 2012-2016 présenté par la MINUSTAH et la Police nationale haïtienne, soulignant la nécessité pour le Gouvernement haïtien, aidé en cela par la communauté internationale, à sa demande, d’entreprendre de renforcer et réformer la Police nationale conformément aux critères définis dans ce plan et engageant le Gouvernement à s’employer, avec le concours de la MINUSTAH, à informer régulièrement la population haïtienne et les principales parties concernées de l’évolution de la situation,

Soulignant que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ayant été mis en place, il faut continuer de renforcer l’appareil judiciaire et pénitentiaire haïtien dans l’intérêt d’une intégration et d’une cohérence meilleures du secteur de la sécurité, avec l’appui du PNUD, se félicitant de l’évaluation des capacités du Ministère de la justice et de la sécurité publique qui a accouché d’un plan de réforme de cette institution, et conscient que la persistance des atteintes aux droits de l’homme constatées dans le système pénitentiaire, comme les détentions provisoires prolongées, la surpopulation carcérale, les conditions sanitaires et le manque d’accès aux services de santé, y compris les problèmes d’hygiène, compromet sérieusement l’avenir des réformes administratives,

Constatant que malgré les grands progrès accomplis, Haïti reste en proie à de sérieux problèmes humanitaires, car plus de 390 000 déplacés restent tributaires de l’aide pour leur survie, le choléra continue de sévir et les conditions de vie dans les camps restent encore précaires,

Félicitant les organismes des Nations Unies présents en Haïti de toutes les mesures qu’ils ont prises après le séisme de janvier 2010 en faveur du relèvement, en particulier d’avoir soutenu des programmes d’hébergement et de déblaiement et mobilisé des unités du génie de la MINUSTAH,

Reconnaissant que le pays est extrêmement vulnérable aux catastrophes naturelles, soulignant le rôle directeur qui est celui du Gouvernement haïtien dans l’effort de relèvement et de reconstruction après le séisme, notamment dans les activités de réduction des risques et de préparation aux catastrophes, et insistant sur la nécessité d’une coordination et d’une complémentarité renforcées de l’action menée par l’ensemble des organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes concernées pour soutenir le Gouvernement dans ce contexte, ainsi que de l’appui général au développement social et économique d’Haïti,

Soulignant que, pour asseoir durablement la stabilité en Haïti, il est essentiel que le relèvement, la reconstruction et le développement social et économique du pays aillent de l’avant, notamment qu’il reçoive une aide internationale au développement efficace et donne à ses institutions les moyens d’en tirer parti, et réaffirmant que la sécurité doit aller de pair avec le développement social et économique,

Saluant la création du Mécanisme de coordination de l’aide, qui succède à la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti, avec la solidarité constante du Fonds pour la reconstruction d’Haïti,

Se félicitant que la MINUSTAH et l’équipe de pays des Nations Unies en Haïti aient arrêté, en étroite concertation avec le Gouvernement haïtien, le cadre stratégique intégré pour 2013-2016, qui définit les priorités de l’ONU et cadre avec le Plan de développement stratégique du Gouvernement haïtien et le futur plan de consolidation conditionnel de la MINUSTAH,

Prenant note de ce que le Gouvernement haïtien continue de faire pour tenter de juguler et d’éradiquer l’épidémie de choléra, engageant instamment les organismes des Nations Unies à continuer d’aider le Gouvernement, en coordination avec les autres parties concernées, à surmonter les faiblesses structurelles du pays, en particulier celles des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, soulignant qu’il importe de renforcer les moyens des institutions nationales de santé publique et conscient de l’action que mènent les organismes des Nations Unies pour lutter contre le choléra,

Invitant instamment les bailleurs de fonds à honorer les engagements qu’ils ont pris lors de la Conférence qui s’est tenue à New York en 2010, afin, notamment, d’aider les plus vulnérables à accéder aux services et à l’emploi, et soulignant qu’il incombe au pays de donner des orientations et des priorités claires,

Soulignant le rôle que jouent les organisations régionales dans l’entreprise de stabilisation et de reconstruction en cours en Haïti et demandant à la MINUSTAH de continuer de collaborer étroitement avec les institutions financières internationales, les organisations régionales et sous-régionales et d’autres parties prenantes, en particulier l’Organisation des États américains (OEA), l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM),

Conscient du caractère interdépendant des défis à relever en Haïti, réaffirmant que les progrès durables accomplis dans les domaines de la sécurité, de l’état de droit et de la réforme institutionnelle, de la réconciliation nationale et du développement, notamment dans la lutte contre le chômage et la pauvreté, sont complémentaires, et saluant la persévérance dont font preuve le Gouvernement haïtien et la communauté internationale pour relever ces défis,

Insistant sur la nécessité de mettre en œuvre des projets à forte intensité de main-d’œuvre très efficaces et médiatisés, qui aident à créer des emplois et à dispenser les services sociaux de base,

Saluant les efforts faits par la Police nationale d’Haïti pour multiplier ses patrouilles et accroître sa présence sur le terrain et ses contacts avec la population, ce qui peut avoir contribué à l’augmentation du nombre des infractions constatées,

Sachant que la violence sexuelle et sexiste continue de faire sérieusement problème, surtout dans les quartiers marginalisés de Port-au-Prince, les camps de déplacés et les régions reculées du pays,

Conscient du rôle de police de proximité que continue de jouer la MINUSTAH, en étroite coordination avec les comités des camps, dans les camps de déplacés, et saluant l’action qu’elle mène auprès de la population pour l’inciter à dénoncer les infractions,

Conscient que le renforcement des organismes nationaux de défense des droits de l’homme, le respect des droits de l’homme et de la légalité, la lutte contre la criminalité, la violence sexuelle et sexiste et l’impunité sont essentiels pour garantir l’état de droit et la sécurité en Haïti,

Réaffirmant qu’il incombe au Représentant spécial du Secrétaire général de coordonner et de diriger toutes les activités des organismes, fonds et programmes des Nations Unies présents en Haïti, et réaffirmant également son soutien au Représentant spécial, qui s’emploie à coordonner au mieux les activités de la MINUSTAH et de l’équipe de pays des Nations Unies et à susciter entre elles une collaboration sur les volets communs de leurs mandats respectifs, notamment dans le cadre du plan de consolidation conditionnel en cours d’élaboration,

Soulignant l’importance qu’il y a à doter la Police nationale haïtienne de moyens financiers suffisants pour renforcer ses capacités logistiques et administratives, invitant le Gouvernement haïtien à tirer parti du soutien de la communauté internationale pour garantir à la population haïtienne des conditions de sécurité satisfaisantes et demandant à tous les partenaires étrangers de mieux coordonner leurs actions dans ce sens,

Se félicitant de la nomination d’un nouveau Directeur général de la Police nationale haïtienne, preuve de continuité sur le plan institutionnel,

Rendant hommage à l’ancien Président des États-Unis d’Amérique William J. Clinton en ce qu’il fait, en sa qualité d’Envoyé spécial des Nations Unies pour Haïti, pour renforcer l’entreprise de relèvement menée par l’Organisation des Nations Unies, en matière humanitaire et de développement, et pour assurer le suivi des promesses de contributions et le décaissement des fonds promis, assurer la liaison avec les organismes des Nations Unies et les institutions financières internationales, veiller à la cohérence des interventions des organismes des Nations Unies présents en Haïti, et notant qu’il importe de rendre compte régulièrement de ces activités,

Soulignant qu’il importe que le Bureau de l’Envoyé spécial des Nations Unies pour Haïti, les autres entités des Nations Unies et les États Membres travaillent en étroite coordination, et qu’il est nécessaire que tous les intervenants extérieurs présents sur le terrain en fassent autant,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général du 31 août 2012 (S/2012/678),

Sachant que la Charte des Nations Unies lui assigne la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’il ressort de la section I du paragraphe 7 de sa résolution 1542 (2004),

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 octobre 2013, dans l’intention de le renouveler encore, le mandat de la MINUSTAH tel qu’il résulte de ses résolutions 1542 (2004), 1608 (2005), 1702 (2006), 1743 (2007), 1780 (2007), 1840 (2008), 1892 (2009), 1908 (2010), 1927 (2010), 1944 (2010) et 2012 (2011);

2.    Décide que l’effectif global de la MINUSTAH comprendra une composante militaire qui comptera jusqu’à 6 270 soldats de tous rangs à l’issue du retrait d’un nombre équilibré de militaires de l’infanterie et du génie, et une composante policière dont l’effectif pourra atteindre 2 601 membres, ainsi qu’il est préconisé au paragraphe 50 du rapport du Secrétaire général;

3.    Affirme qu’à l’avenir, tout aménagement de la configuration de la force devrait reposer sur l’état général de sécurité sur le terrain, compte tenu de l’incidence des réalités sociales et politiques sur la stabilité et la sécurité en Haïti, du développement croissant des capacités des pouvoirs publics, en particulier du renforcement en cours de la Police nationale haïtienne, et de l’exercice de plus en plus effectif par les autorités nationales de la responsabilité de l’État en matière de maintien de la stabilité et de la sécurité dans le pays;

4.    Prend note du plan de concentration des activités de la MINUSTAH adaptable en fonction de la situation, en cours d’élaboration sous la conduite du Représentant spécial du Secrétaire général, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies et en consultation avec le Gouvernement haïtien et les partenaires internationaux; reconnaît, conformément aux paragraphes 47 et 48 du rapport du Secrétaire général, l’intérêt qu’il y a à axer les activités de la Mission sur quelques tâches prescrites réalisables dans un délai raisonnable tel qu’il ressort dudit plan, et de conclure avec le Gouvernement haïtien un plan de transition définissant quelques indicateurs clefs qui permettront de mesurer l’évolution de l’entreprise de stabilisation, tout en rappelant l’interdépendance des problèmes de stabilité en Haïti, qui ressort clairement du mandat de la Mission;

5.    Considère que c’est au Gouvernement et au peuple d’Haïti qu’appartient la maîtrise et qu’incombe au premier chef la charge de la stabilisation du pays sous tous ses aspects, se félicite des dispositions prises par la MINUSTAH pour fournir au Gouvernement haïtien, ainsi que celui-ci l’a demandé, un soutien logistique et une expertise technique, dans la limite des moyens disponibles, pour lui permettre de continuer à renforcer les capacités des institutions garantes de l’état de droit aux échelons national et local et pour accélérer la mise en œuvre de sa stratégie de réinstallation des personnes déplacées, sachant que ces mesures sont temporaires et prendront progressivement fin à mesure qu’Haïti verra ses capacités se renforcer, et demande à la Mission de mener en toute célérité les activités y relatives, ainsi que le Secrétaire général l’a recommandé, au besoin en coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies et ceux qui participent également aux efforts de stabilisation;

6.    Encourage la MINUSTAH à continuer d’aider le Gouvernement haïtien à offrir une protection adéquate à la population civile, en prêtant tout particulièrement attention aux besoins des déplacés et des autres catégories vulnérables, notamment les femmes et les enfants, y compris en mettant en place des dispositifs conjoints de police de proximité dans les camps, conformément à sa résolution 1894 (2009);

7.    Se félicite de l’action menée par le Gouvernement haïtien pour renforcer les capacités des institutions chargées de garantir la sécurité et l’état de droit à tous les niveaux, y compris grâce à la décentralisation, et demande à la MINUSTAH, agissant dans les limites de son mandat, et à d’autres acteurs compétents, de continuer à appuyer les priorités du Gouvernement en matière de décentralisation aux niveaux central et départemental et à apporter leur concours à l’action d’institutions publiques autonomes dans le secteur de la sécurité, surtout à l’extérieur de Port-au-Prince, afin de donner à l’État haïtien les moyens d’étendre son autorité et sa présence à l’ensemble du pays, et de favoriser la bonne gouvernance à tous les niveaux;

8.    Considère que la stabilisation du climat politique et institutionnel est essentielle à la stabilité du pays et à l’entreprise de relèvement et de reconstruction, demande à nouveau à la MINUSTAH de soutenir le processus politique en cours en Haïti, notamment en faisant appel aux bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général; demande à tous les acteurs politiques concernés en Haïti de coopérer à la mise en place du Conseil électoral permanent institué par voie d’amendement constitutionnel, et à l’organisation d’élections législatives, municipales et locales partielles différées de trop longue date, et encourage la Mission à continuer de prêter son concours à cet égard et à coordonner l’assistance internationale fournie à cette fin, en coopération avec les autres acteurs internationaux intéressés, notamment l’OEA, l’UNASUR et la CARICOM, le cas échéant;

9.    Réaffirme que, dans le contexte de l’amélioration de l’état de droit en Haïti, il est impératif de renforcer les moyens de la Police nationale haïtienne pour permettre au Gouvernement haïtien d’assumer pleinement et opportunément la responsabilité des impératifs de sécurité nationale, qui conditionnent la stabilité générale et le développement futur du pays;

10.   Considère que le renforcement des capacités de la Police nationale haïtienne est une tâche des plus cruciale pour la MINUSTAH et demande aux partenaires internationaux et régionaux d’accorder leur assistance au Gouvernement haïtien à cette fin, dans le respect de ses priorités, notamment en offrant le concours de formateurs et de conseillers techniques qualifiés, tout en insistant sur la nécessité d’une coopération étroite entre les donateurs et le Gouvernement haïtien pour accroître la viabilité de ces initiatives; encourage par ailleurs la MINUSTAH à affecter au mieux ces experts en fonction de leurs qualifications et de leurs domaines de compétences;

11.   Encourage les autorités haïtiennes à poursuivre l’exécution du plan de réforme de la justice en prenant les mesures nécessaires, notamment en prêtant un appui constant au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, et ce, en vue d’assurer l’indépendance et l’efficacité des institutions judiciaires, et de régler la question de la détention provisoire prolongée et des conditions de vie dans les prisons surpeuplées, en s’intéressant spécialement au sort des femmes et des enfants placés en détention;

12.   Souscrit aux objectifs et aux engagements résultant du projet commun de plan de développement de la Police nationale haïtienne pour 2012-2016, dont il encourage la mise en œuvre, et souligne la nécessité pour le Gouvernement haïtien et les donateurs de prêter le concours budgétaire requis pour doter la Police d’un effectif minimum de 15 000 agents pleinement opérationnels d’ici à 2016 et des moyens logistiques et administratifs suffisants, consacrer le principe de responsabilité, faire respecter les droits de l’homme et l’état de droit, et instituer une stricte procédure d’agrément, de meilleures procédures de recrutement et de formation, spécialement dans les unités spécialisées, et un contrôle et une gestion renforcés des frontières qui permettent d’évaluer les menaces et de décourager les activités transnationales illicites;

13.   Prie la MINUSTAH de continuer d’œuvrer à renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de la Police nationale haïtienne, en particulier en redoublant d’efforts pour encadrer et former les agents de la police et de l’administration pénitentiaire; lui demande d’adapter les compétences du personnel de la Police des Nations Unies en fonction de ces objectifs; la prie aussi de faciliter la coordination entre les actions bilatérales et les actions multilatérales et de continuer également à apporter un concours technique aux projets financés par les donateurs pour remettre en état et construire des locaux pour la Police ainsi que des établissements pénitentiaires, et aux fins d’autres projets tendant à renforcer la capacité institutionnelle de la Police nationale haïtienne selon qu’il convient;

14.   Encourage la MINUSTAH, en coopération avec les acteurs internationaux compétents, à aider le Gouvernement à contrer efficacement la violence en bande, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la traite des enfants;

15.   Invite tous les donateurs et partenaires, y compris les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, à mieux coordonner leurs actions et à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement haïtien dans le cadre du Mécanisme de coordination de l’aide censé aider le Gouvernement à accroître la transparence, l’appropriation nationale et la coordination de l’aide étrangère, et à se donner les moyens de gérer l’aide extérieure;

16.   Prie l’équipe de pays des Nations Unies, et demande à toutes les parties prenantes, de compléter les mesures adoptées dans le domaine de la sécurité et du développement par le Gouvernement haïtien, avec le soutien de la MINUSTAH, par des activités visant à améliorer véritablement les conditions de vie des populations concernées, en particulier les femmes et les enfants;

17.   Prie la MINUSTAH de continuer, en coordination avec l’équipe des Nations Unies, à exécuter des projets à effet rapide propres à accroître encore son crédit auprès de la population haïtienne, en particulier dans les domaines prioritaires recensés par les responsables de la Mission et conformément aux priorités du Gouvernement haïtien, selon qu’il conviendra;

18.   Condamne fermement les atteintes graves commises sur la personne d’enfants particulièrement touchés par la violence criminelle en bande, ainsi que les viols et autres agressions sexuelles dont sont fréquemment victimes les femmes et les filles, demande au Gouvernement haïtien de continuer, avec l’appui de la MINUSTAH et de l’équipe de pays des Nations Unies, à promouvoir et défendre les droits des femmes et des enfants, tel que prescrit dans ses résolutions 1325 (2000), 1612 (2005), 1820 (2008), 1882 (2009), 1888 (2009) et 1889 (2009), et encourage tous les acteurs du Gouvernement haïtien, de la communauté internationale et de la société civile à redoubler d’efforts pour éliminer la violence sexuelle et sexiste en Haïti; ainsi que pour mieux donner suite aux plaintes pour viol et améliorer l’accès à la justice des victimes de viol et d’autres crimes sexuels;

19.   Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble du personnel de la MINUSTAH observe scrupuleusement la politique de tolérance zéro mise en œuvre par l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles et de le tenir informé, et exhorte les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police à faire en sorte que les actes mettant en cause leur personnel fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient sanctionnés;

20.   Réaffirme que les droits de l’homme sont une composante essentielle du mandat de la MINUSTAH et déclare que le respect des droits de l’homme, qui consiste notamment à veiller à ce que les auteurs d’atteintes graves sous de précédents gouvernements répondent individuellement de leurs actes, est crucial pour la stabilité d’Haïti, invite instamment le Gouvernement à s’assurer, avec le concours de la communauté internationale, le cas échéant, que la Police nationale haïtienne et la magistrature respectent et défendent les droits de l’homme, et demande à la MINUSTAH de fournir un suivi et un appui en ce sens;

21.   Encourage la Mission à continuer d’utiliser pleinement, dans les limites de son mandat, les moyens et capacités dont elle dispose, y compris en matière de génie, aux fins de renforcer la stabilité en Haïti, tout en encourageant l’appropriation accrue par les Haïtiens dans le contexte du plan de concentration des activités adaptable en fonction de la situation;

22.   Prie la MINUSTAH de continuer à lutter contre la violence de voisinage, en étroite collaboration avec le Gouvernement haïtien, en adaptant le programme aux besoins changeants d’Haïti au lendemain du séisme et en s’intéressant spécialement aux jeunes en situation de risque, aux femmes, aux déplacés et aux habitants de quartiers en proie à la violence, et de coordonner ses efforts avec ceux de l’équipe des Nations Unies pour qu’ils soient complémentaires et permettent de renforcer les capacités locales dans ce domaine;

23.   Prie également la MINUSTAH de continuer d’épauler les autorités haïtiennes en ce qu’elles font pour contrôler les flux d’armes légères, ouvrir un registre des armes, revoir la législation en vigueur en matière d’importation et de détention d’armes, réformer le régime des permis de port d’armes et définir et mettre en œuvre une doctrine de police de proximité;

24.   Souligne qu’il importe de mettre régulièrement à jour les documents de programmation des composantes militaire et de police de la MINUSTAH, tels que le concept d’opérations et les règles d’engagement, selon qu’il conviendrait, et de les aligner sur les dispositions de toutes ses résolutions pertinentes, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur ce sujet, ainsi qu’aux pays qui fournissent des contingents militaires ou des forces de police;

25.   Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé et de lui rendre compte deux fois par an de l’exécution du mandat de la MINUSTAH, en veillant à lui présenter son second rapport 45 jours au moins avant la date d’expiration du mandat de la Mission;

26.   Prie également le Secrétaire général de lui faire dans son rapport une évaluation très complète des menaces qui planent sur la sécurité en Haïti, de lui proposer, le cas échéant, diverses formules de reconfiguration des effectifs et de la composition de la MINUSTAH et d’affiner encore, d’évaluer et de joindre en annexe à son prochain rapport le plan de concentration des activités présenté à la section VI de son rapport (S/2012/678);

27.   Décide de demeurer saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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