Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 13 juin 2013 le mandat de la MONUSCO et demande instamment à la RDC de poursuivre son action contre le M-23

27 juin 2012
CS/10687

Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 13 juin 2013 le mandat de la MONUSCO et demande instamment à la RDC de poursuivre son action contre le M-23

27/06/2012
Conseil de sécurité
CS/10687
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Conseil de sécurité

6792e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 13 JUIN 2013 LE MANDAT DE LA MONUSCO

ET DEMANDE INSTAMMENT À LA RDC DE POURSUIVRE SON ACTION CONTRE LE M-23

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger jusqu’au 30 juin 2013 le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  Aux termes de cette résolution 2053 (2012), adoptée à l’unanimité, le Conseil met au centre du mandat de la Mission, la protection des civils et la réforme du secteur de la sécurité.  Il parle aussi de la lutte contre la mutinerie du Mouvement M-23 et des futures élections provinciales et locales en RDC.

Aussi le Conseil réaffirme-t-il que la protection des civils doit être la priorité lorsqu’il s’agit de décider de l’usage des capacités et ressources disponibles de la MONUSCO.  Mais il souligne que la réforme du secteur de la sécurité doit être au centre du mandat de la Mission.  

Le Conseil de sécurité demande instamment au Gouvernement de la RDC de poursuivre son action contre les groupes armés, en particulier les mutins de l’ex-Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) et du Mouvement M-23.  Il condamne en effet la mutinerie menée par Bosco Ntaganda et le soutien extérieur apporté à tous les groupes armés.  Il exige que toutes les formes d’appui qu’ils reçoivent cessent immédiatement.

Le Conseil demande à la MONUSCO d’aider les autorités congolaises à empêcher que l’appui soit apporté, en particulier, grâce au produit d’activités économiques illicites et du commerce illicite des ressources naturelles, notamment en effectuant des contrôles inopinés et des visites périodiques sur les sites miniers, les itinéraires commerciaux et les marchés dans le voisinage des cinq comptoirs pilotes.  Le Conseil réaffirme son soutien aux initiatives prises par l’ONU et l’Union africaine pour faciliter l’action régionale contre l’Armée de résistance du Seigneur (LRA). 

Le Conseil de sécurité décide aussi que la MONUSCO prêtera son concours à l’organisation et à la tenue d’élections provinciales et locales, sous forme d’un appui technique et logistique.  Cet appui, décide-t-il également, sera évalué à l’aune des progrès accomplis par les autorités congolaises pour renforcer la crédibilité de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (S/2012/355)

Texte du projet de résolution (S/2012/485)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de la République démocratique du Congo,

Soulignant que c’est au Gouvernement de la République démocratique du Congo qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les civils, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Prenant note des progrès intervenus en République démocratique du Congo pour ce qui est de la consolidation de la paix et de la stabilisation, tout en soulignant que de graves problèmes subsistent, en particulier dans les provinces de l’est du pays, notamment la présence continue de groupes armés dans les Kivus et la province Orientale, les graves violations des droits de l’homme et actes de violence contre les civils, le peu de progrès accomplis dans la mise en place d’institutions de sécurité nationale garantes de l’état de droit professionnelles et responsables, et l’exploitation illicite des ressources naturelles,

Se déclarant vivement préoccupé parla dégradation des conditions de sécurité dans les provinces de l’est de la République démocratique du Congo, qui s’est manifestée notamment par des attaques de groupes armés et des agressions contre les soldats de la paix et le personnel humanitaire et qui a eu pour effet d’entraver l’accès des agents humanitaires aux zones de conflit où vivent des populations civiles vulnérables, ainsi que par le déplacement de dizaines de milliers de civils, et exhortant tous les groupes armés à mettre fin aux hostilités, y compris à tous les actes de violence commis contre des civils, et à faciliter d’urgence le libre acheminement de l’aide humanitaire,

Soulignant que les autorités de la République démocratique du Congo doivent remédier aux irrégularités et aux problèmes relevés par les observateurs nationaux et internationaux lors de l’élection présidentielle et des élections générales du 28 novembre 2011, et qu’il est nécessaire de tenir en temps voulu des élections provinciales et locales pacifiques, crédibles et transparentes ouvertes à tous,

Encourageant le renforcement de la coopération régionale dans la région des Grands Lacs et la poursuite de l’action en faveurde la paix, de la stabilité et du développement économique dans la région, au moyen notamment des mécanismes régionaux existants,

Conscient qu’il importe de soutenir l’entreprise de consolidation de la paix pour faire avancer la stabilisation du pays, soulignant l’importance du développement économique pour assurer la stabilisation et la consolidation de la paix à long terme, et insistant sur la nécessité d’un appui international continu pour assurer le lancement des activités de relèvement rapide et poser les bases d’un développement durable,

Soulignant que la connexion entre l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles et la prolifération et le trafic des armes est l’un des principaux facteurs qui alimentent et exacerbent les conflits dans la région des Grands Lacs, priant instamment tous les États, en particulier ceux de la région, d’appliquer intégralement les mesures édictées dans sa résolution 1896 (2009), se disant de nouveau résolu à suivre attentivement la manière dont ces mesures et celles prévues au paragraphe 5 de sa résolution 1807 (2008) sont appliquées et respectées, et exhortant tous les États à lancer une action judiciaire, lorsqu’il y a lieu, conformément auxdites mesures, contre les dirigeants des Forces démocratiques de libération du Rwanda qui se trouvent sur leur territoire,

Demeurant très préoccupé par la situation humanitaire et le niveau constamment élevé des violences et des violations des droits de l’homme commises à l’encontre des civils, condamnant en particulier les attaques dirigées contre la population civile, les violences sexuelles et sexistes généralisées, le recrutement et l’emploi d’enfants par les parties au conflit, en particulier les mutins de l’ex-Congrès national pour la défense du peuple (ex-CNDP) et du Mouvement du 23 mars (M23), les déplacements forcés de nombreux civils, les exécutions extrajudiciaires et les arrestations arbitraires, qui sapent les actions menées en faveur de la stabilisation, de la reconstruction et du développement de la République démocratique du Congo, réaffirmant qu’il faut poursuivre rapidement tous les auteurs des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, priant instamment le Gouvernement de la République démocratique du Congo, agissant en coopération avec l’Organisation des Nations Unies, la Cour pénale internationale et les autres acteurs concernés, de prendre des mesures appropriées pour faire face à ces problèmes, d’assurer la sécurité des victimes et de leur fournir une assistance médicale, juridique et humanitaire, ainsi que d’autres formes d’assistance,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé et 1882 (2009) et 1998 (2011) sur les enfants et les conflits armés, ainsi que les conclusions de son groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé qui concernent les parties au conflit armé de la République démocratique du Congo, notamment pour ce qui touche à l’adoption d’un plan d’action en vue de mettre un terme au recrutement et à l’emploi d’enfants,

Saluant les initiatives prises par la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et les partenaires internationaux pour organiser des formations à l’intention des forces de sécurité congolaises dans les domaines des droits de l’homme, de la protection de l’enfance et de la protection contre la violence sexuelle et sexiste et soulignant l’importance de ces actions,

Condamnant toutes les attaques lancées contre les soldats de la paix de l’Organisation des Nations Unies et le personnel humanitaire, quels qu’en soient les auteurs, et insistant pour que les responsables de ces attaques soient traduits en justice,

Conscient des sacrifices considérables que la MONUSCO a consentis, et la remerciant de ce qu’elle fait pour asseoir la paix et la stabilité en République démocratique du Congo,

Soulignant qu’il importe que les Nations Unies et la communauté internationale continuent de concourir à la restauration de la sécurité et au développement à long terme de la République démocratique du Congo,

Engageant les acteurs internationaux compétents à soutenir l’action menée et à apporter leur concours en vue d’assurer le rétablissement des services de base, en particulier dans les zones de la République démocratique du Congo touchées par le conflit,

Demandant à nouveau à l’Union africaine et à toutes les organisations sous-régionales compétentes de s’employer davantage à soutenir les efforts de stabilisation en République démocratique du Congo, notamment dans les domaines de la sécurité et de la lutte contre l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles,

Saluant les efforts déployés par l’Union africaine pour lutter contre la menace que représente l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), se félicitant que la MONUSCO ait l’intention de fournir un soutien logistique pour l’installation à Dungu de l’état-major de secteur de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine et engageant l’Union africaineà lui communiquer davantage d’informations sur la mise en œuvre de cette initiative en République démocratique du Congo,

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo, daté du 23 mai 2012, et de ses recommandations,

Considérant que la situation en République démocratique du Congo continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2013 le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation de la paix en République démocratique du Congo (MONUSCO), tel qu’il résulte des paragraphes 2, 11 et 12 a) à p) et r) à t) de sa résolution 1925 (2010), réaffirme que la protection des civils doit être la priorité lorsqu’il s’agit de décider de l’usage des capacités et ressources disponibles et encourage en outre la MONUSCO à continuer d’appliquer les mesures novatrices qu’elle a mises en œuvre pour assurer la protection des civils;

2.    Demande de nouveau à la MONUSCO, ainsi qu’il lui en donne l’autorisation dans la résolution 1925 (2010), de maintenir une force de réserve capable de se redéployer rapidement dans le pays, dans les limites des effectifs autorisés;

3.    Réaffirme que le Gouvernement de la République démocratique du Congo est responsable au premier chef de la sécurité, de la réconciliation nationale, de la consolidation de la paix et du développement dans le pays, et l’encourage à rester fermement déterminé à pourvoir à la protection de la population civile en se dotant de forces de sécurité professionnelles, responsables et durables, en mettant en place une administration civile congolaise, en particulier dans les secteurs de la police, de la justice et de l’administration territoriale, et en faisant prévaloir l’état de droit et le respect des droits de l’homme, et l’encourage à promouvoir les solutions non militaires comme partie intégrante de l’action générale tendant à réduire la menace que constituent les groupes armés congolais et étrangers, à rétablir pleinement l’autorité de l’État dans les zones libérées des groupes armés et à renforcer cette autorité sur l’ensemble du territoire;

4.    Réaffirme que toutes reconfigurations futures de la MONUSCO seront fonction de l’évolution de la situation sur le terrain et de la réalisation des objectifs ci-après, que le Gouvernement de la République démocratique du Congo s’efforcera d’atteindre avec l’appui de la Mission de l’Organisation des Nations Unies:

a)    Achever les opérations militaires en cours dans les Kivus et la province Orientale et réduire ainsi autant que possible la menace que constituent les groupes armés et rétablir la stabilité dans les zones sensibles;

b)    Améliorer les moyens dont dispose le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour protéger efficacement la population en le dotant de forces de sécurité professionnelles, responsables et durables appelées à reprendre progressivement les fonctions de la MONUSCO en matière de sécurité;

c)    Consolider, grâce à l’action du Gouvernement de la République démocratique du Congo, l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire en créant dans les zones libérées des groupes armés une administration civile congolaise, en particulier une police, une administration territoriale et des institutions garantes de l’état de droit;

5.    Soutient le partenariat stratégique qui s’est établi entre le Gouvernement congolais et la MONUSCO, en particulier dans le cadre du processus d’évaluation conjointe, et est favorable à la poursuite des discussions menées à cette occasion en vue de lui donner la possibilité de prendre en considération les rapports d’évaluation conjointe lorsqu’il prend des décisions relatives à la reconfiguration de la Mission conformément aux dispositions du paragraphe 7 de la résolution 1925 (2010);

6.    Souligne que la protection des civils demeure certes la priorité de la MONUSCO, mais que la réforme du secteur de la sécurité doit être au centre du mandat de stabilisation et de consolidation de la paix de la Mission comme défini aux alinéas l) à p), r) et s) du paragraphe 12 de la résolution 1925 (2010), car elle est cruciale si l’on veut atteindre les objectifs définis au paragraphe 4 ci-dessus;

7.    Prie la MONUSCO d’entreprendre un examen stratégique de la mise en œuvre de la Stratégie internationale d’appui en matière de sécurité et de stabilisation, de définir clairement les objectifs de stabilisation en ce qui concerne l’est de la République démocratique du Congo et d’établir une stratégie et un calendrier pour atteindre ces objectifs, l’idée étant pour la Mission de renforcer son action et de coopérer étroitement avec le Gouvernement congolais afin de veiller à ce que son action cadre étroitement avec le plan de stabilisation et de reconstruction (STAREC) du Gouvernement et l’appuie efficacement, prie le Secrétaire général de présenter les constatations de cet examen dans une annexe à son rapport de février 2013 et encourage les donateurs à aider les autorités congolaises à mettre intégralement en œuvre le plan de stabilisation et de reconstruction;

8.    Prie instamment le Gouvernement congolais, à qui la réforme du secteur de la sécurité incombe au premier chef, d’élaborer et de mettre en œuvre de grandes orientations et une stratégie globales relatives aux secteurs de la sécurité et de la justice, y compris en ce qui concerne la justice transitionnelle, de manière à se donner des organes chargés de la sécurité nationale et des institutions judiciaires démocratiques, responsables et professionnels;

9.    Souligne qu’il importe pour la République démocratique du Congo de se doter d’une stratégie globale de réforme du secteur de la sécurité qui mette l’accent sur la professionnalisation des organes chargés du secteur de la sécurité, y compris les organes de contrôle, et qui aide à garantir la cohérence et l’efficacité et à éviter les chevauchements et les lacunes, engage parallèlement le Gouvernement congolais à nouer un nouveau partenariat stratégique avec la MONUSCO en ce qui concerne la réforme du secteur de la sécurité pour recenser les priorités de chaque composante du secteur et trouver de nouvelles façons pour la Mission d’aider les autorités congolaises à renforcer les capacités de l’armée, de la police, de l’appareil judiciaire et d’autres institutions chargées de la sécurité afin de mieux asseoir l’autorité de l’État, et prie le Secrétaire général de rendre compte de ces priorités et moyens dans une annexe à son rapport de novembre;

10.   Engage les autorités congolaises à faire part régulièrement de leurs priorités et stratégies aux partenaires internationaux, prie la MONUSCO de soutenir efficacement la coordination, la transparence et l’harmonisation des activités et de veiller à une répartition claire des tâches et responsabilités entre tous les partenaires internationaux qui apportent leur concours à la réforme du secteur de la sécurité, engage à cet égard le Gouvernement, avec le concours de la MONUSCO, à utiliser judicieusement les données sur les projets de réforme du secteur de la sécurité bénéficiant d’un appui international qui sont recueillies par le Ministère de la planification, et demande à tous les États Membres et aux organisations internationales de renforcer la mise en commun de l’information et, à cet égard, de coopérer sans réserve avec les autorités congolaises et la Mission;

11.   Demande à nouveau au Gouvernement de se pencher, avec l’appui consultatif de la MONUSCO, sur la question fondamentale de la cohésion de l’armée nationale, y compris en se dotant d’un mécanisme efficace de vérification des antécédents et en redoublant d’efforts pour veiller à la bonne intégration des anciens groupes armés, en particulier le Congrès national pour la défense du peuple, dans les forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), invite le Gouvernement à veiller à ce que les membres de l’armée nationale reçoivent leur solde en temps voulu, agissent conformément aux règles établies en matière de commandement et de contrôle et soient soumis aux mesures disciplinaires appropriées en cas de violation de ces règles et de la loi et se dit à nouveau préoccupé par le fait que des responsables notoires de graves violations des droits de l’homme ont été promus au sein des forces de sécurité congolaises;

12.   Prie instamment le Gouvernement congolais de mettre en œuvre le programme pluriannuel des Nations Unies pour l’appui à la justice avec le concours des partenaires internationaux, rappelle qu’il importe que tous les crimes, notamment ceux commis contre des femmes ou des enfants, fassent rapidement l’objet d’une enquête et qu’il faut que les responsables de ces crimes, en particulier Bosco Ntaganda, soient arrêtés et jugés, et invite les autorités congolaises à lutter contre l’impunité de tous ceux qui se sont rendus coupables de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris celles commises par des groupes armés illégaux ou par des éléments des forces de sécurité congolaises;

13.   Souligne à nouveau combien il importe que le Gouvernement congolais s’emploie activement à poursuivre les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le pays et combien la coopération à l’échelon régional s’impose dans ce domaine, notamment celle que le Gouvernement congolais entretient avec la Cour pénale internationale, demande à la MONUSCO d’apporter son concours aux autorités congolaises dans ce contexte et prend note des mesures prises par celles-ci pour appréhender Bosco Ntaganda;

14.   Demande à la MONUSCO de continuer d’œuvrer, de concert avec l’équipe de pays des Nations Unies et les autorités congolaises, à voir adopter et mettre en œuvre le programme de consolidation de la paix dans les provinces non touchées par le conflit et la prie de continuer à transférer à l’équipe de pays, lorsque cela est possible, certaines des fonctions dont elle s’acquitte dans ces provinces;

15.   Exhorte les autorités congolaises à veiller à ce que les élections provinciales et locales se déroulent dans les délais requis et de façon crédible, pacifique et transparente, ce qui signifie veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantir la participation pleine et entière des femmes au processus électoral, renforcer les échanges et la coopération avec la société civile, ménager un accès équitable aux médias, notamment aux médias contrôlés par l’État, assurer la sécurité de tous les candidats et celle des observateurs électoraux et des témoins, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des intervenants de la société civile, y compris les femmes;

16.   Décide que la MONUSCO prêtera son concours à l’organisation et à la tenue d’élections provinciales et locales, sous forme d’un appui technique et logistique, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1991 (2011), décide également que cet appui sera évalué à l’aune des progrès accomplis par les autorités congolaises pour renforcer la crédibilité de la Commission électorale nationale indépendante, se doter de plans opérationnels viables de nature à mobiliser un soutien international, adopter un calendrier électoral réaliste et continuer à garantir le plein accès des observateurs et des représentants des partis politiques à tous les bureaux de vote et à toutes les activités électorales, rappelle qu’il importe que le Représentant spécial du Secrétaire général encourage et facilite un dialogue politique ouvert à tous et transparent entre toutes les parties prenantes congolaises, y compris les associations de femmes, appuie la création de la Cour constitutionnelle par les autorités congolaises, engage le Comité d’accompagnement pour les élections à se réunir plus régulièrement afin de mieux suivre et d’adapter l’aide internationale au processus électoral et prie le Secrétaire général de lui rendre compte des progrès accomplis dans son rapport de novembre;

17.   Se félicite des mesures que le Gouvernement de la République démocratique du Congo a prises en vue d’enquêter sur les violations des droits de l’homme qui auraient été commises à Kinshasa dans le cadre des élections du 28 novembre 2011, exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo de poursuivre les auteurs de ces violations, demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de protéger et de promouvoir les droits de l’homme de chacun dans tout le pays et de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique, dans la perspective des prochaines élections provinciales et locales prévues pour 2013, et décide que la MONUSCO continuera de constater et dénoncer les violations des droits de l’homme et à y donner suite, notamment en usant des bons offices du Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo, selon les besoins;

18.   Exige de tous les groupes armés, en particulier les mutins de l’ex-CNDP et du mouvement M23, les FDLR, la LRA et l’Alliance des forces démocratiques/Armée nationale de libération de l’Ouganda (ADF/NALU), qu’ils cessent immédiatement de commettre des actes de violence et des violations des droits de l’homme contre la population civile en République démocratique du Congo, en particulier sur la personne de femmes et d’enfants, y compris le viol et les autres formes de violence sexuelle ainsi que le recrutement d’enfants, et se démobilisent;

19.   Condamne la mutinerie récemment menée par Bosco Ntaganda et le soutien extérieur apporté à tous les groupes armés, et exige que toutes les formes d’appui qu’ils reçoivent cessent immédiatement;

20.   Demande instamment au Gouvernement de la République démocratique du Congo, avec l’appui de la MONUSCO, de poursuivre son action contre les groupes armés, en particulier les mutins de l’ex-CNDP et du mouvement M23, de rétablir l’ordre et de traduire les auteurs de violations en justice, tout en assurant la protection de la population civile, et de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, en particulier les effets que peut avoir le retour des personnes déplacées et des réfugiés et les éventuelles tensions sociales découlant de litiges fonciers;

21.   Réaffirme son soutien aux initiatives prises par l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine pour faciliter l’action régionale contre la LRA et pour protéger les civils, engage les parties concernées à renforcer la coopération pour aider à faire face à la menace que la LRA constitue pour les civils, se félicite des mesures prises par la MONUSCO pour favoriser l’échange d’informations et la coordination avec ceux qui mènent des opérations militaires contre la LRA et pour promouvoir et faciliter les défections au sein de la LRA, engage la MONUSCO, s’il y a lieu et dans la limite de ses capacités, à se coordonner étroitement avec les missions des Nations Unies déployées dans toute la région où sévit la LRA et à leur fournir des conseils techniques, en vue de concourir à la stratégie régionale mise en œuvre par les Nations Unies pour régler le problème posé par la LRA, en particulier dans le domaine du désarmement, de la démobilisation, du rapatriement, de la réinstallation et de la réintégration (DDRRR), et encourage la MONUSCO à approfondir ses relations avec les communautés touchées par les opérations de la LRA et avec les partenaires humanitaires et à garder à l’examen la coordination et le déploiement des ressources dont elle dispose pour en assurer l’efficacité maximale;

22.   Souligne qu’il faut de toute urgence faire des progrès dans l’action menée pour faire face à la menace que posent les groupes armés étrangers et nationaux, notamment en favorisant l’avancement de la procédure de DDRRR, prie instamment la communauté internationale et les donateurs d’appuyer le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la MONUSCO dans les activités de DDRRR, demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo et auxÉtats voisins de continuer à se mobiliser en faveur de ces activités et exhorte le Gouvernement à avancer dans l’exécution du programme national de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) des derniers éléments armés congolais dans l’est de la République démocratique du Congo, avec l’appui de la MONUSCO;

23.   Engage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à continuer de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, et à honorer sans tarder l’engagement qu’il a pris d’adopter et de mettre en œuvre un plan d’action visant à mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants dans les FARDC, en étroite collaboration avec la MONUSCO;

24.   Engage la MONUSCO à entretenir des rapports plus étroits avec la population civile pour faire mieux connaître et comprendre son mandat et ses activités et pour recueillir des informations fiables concernant les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme commises contre des civils;

25.   Se félicite des mesures prises par les autorités de la République démocratique du Congo pour assurer la traçabilité et la certification des minerais, invite à plus de coopération dans la région, demande la démilitarisation des zones minières de République démocratique du Congo et la professionnalisation de la police minière congolaise et son déploiement dans les zones en question, demande à la MONUSCO d’aider les autorités congolaises compétentes à empêcher que tout appui soit apporté aux groupes armés, en particulier grâce au produit d’activités économiques illicites et du commerce illicite des ressources naturelles, notamment en effectuant des contrôles inopinés et des visites périodiques sur les sites miniers, les itinéraires commerciaux et les marchés, dans le voisinage des cinq comptoirs pilotes, et engage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à améliorer encore la transparence de l’administration des contrats afférents aux droits miniers ainsi que les systèmes de recouvrement des impôts et de comptabilité fiscale;

26.   Exige de toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement avec les activités de la MONUSCO et qu’elles veillent, conformément aux dispositions applicables du droit international, à ce que le personnel des Nations Unies et le personnel associé puissent exécuter leur mandat et accéder pleinement, immédiatement, en toute sécurité et sans entrave à tous ceux qui ont besoin d’aide et à ce que l’aide humanitaire puisse être acheminée, en particulier pour les personnes déplacées, sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, y compris les zones où sévit la LRA, et prie le Secrétaire général de lui signaler sans délai tout manquement à ces exigences;

27.   Remercie les pays qui ont fourni des contingents ou des effectifs de police ou apporté d’autres contributions à la MONUSCO, demande aux États Membres de s’engager à fournir, et de fournir effectivement, à la Mission les moyens dont elle a encore besoin, en particulier des moyens aériens militaires, et rappelle qu’il importe de mener d’étroites consultations avec les pays fournissant des contingents ou des effectifs de police;

28.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, au plus tard le 14 novembre 2012, le 14 février 2013 et le 24 mai 2013, sur les progrès accomplis sur le terrain, y compris sur les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 4 ci-dessus, les critères qu’il est recommandé d’utiliser pour mesurer les progrès et les répercussions du programme de DDRRR sur les effectifs des groupes armés étrangers, et prie également le Secrétaire général de joindre des annexes thématiques au rapport qu’il présentera en novembre concernant l’évaluation du processus électoral, tel que visé au paragraphe 15, et les nouvelles méthodes qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité, tel que visé au paragraphe 9 ci-dessus, et au rapport qu’il présentera en février pour faire le point sur la mise en œuvre de la Stratégie internationale d’appui en matière de sécurité et de stabilisation, tel que visé au paragraphe 7 ci-dessus, et sur la stratégie et l’action engagées afin que la responsabilité de certaines tâches actuellement accomplies par la MONUSCO soit effectivement transférée à des membres de l’équipe de pays des Nations Unies;

29.   Décide de rester activement saisie de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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