Le Conseil de sécurité entend les propositions de la CEDEAO pour sortir la Guinée-Bissau de la crise, dont l’instauration d’une période de transition de 12 mois

7 mai 2012
CS/10638

Le Conseil de sécurité entend les propositions de la CEDEAO pour sortir la Guinée-Bissau de la crise, dont l’instauration d’une période de transition de 12 mois

07/05/2012
Conseil de sécurité
CS/10638
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6766e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ENTEND LES PROPOSITIONS DE LA CEDEAO POUR SORTIR LA GUINÉE-BISSAU

DE LA CRISE, DONT L’INSTAURATION D’UNE PÉRIODE DE TRANSITION DE 12 MOIS


Au cours d’une réunion d’information tenue ce matin, le Conseil de sécurité a entendu les propositions de la Commission économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour sortir la Guinée-Bissau de la crise, dont l’instauration d’une période de transition de 12 mois.  Ce dernier point a été rejeté par le Ministre des affaires étrangères, de la coopération internationale et des communautés de la Guinée-Bissau, au motif qu’il légitime le coup d’État du 12 avril dernier.


Lors de son Sommet extraordinaire du 3 mai à Dakar, a expliqué Mme Salamatu Hussaini Suleiman, Commissaire aux affaires politiques, à la paix et à la sécurité de la CEDEAO, les chefs d’État et de gouvernement de l’Afrique de l’Ouest, ont proposé l’instauration d’une période de transition de 12 mois dirigée par un président élu par l’Assemblée nationale et un premier ministre consensuel.  Les autorités intérimaires auraient ainsi la tâche de réviser la Constitution et la loi électorale, de mener les réformes économiques et celles des secteurs de la défense et de la sécurité, de lancer un dialogue national et d’organiser les élections présidentielles.


En écartant ainsi un Président par intérim démocratiquement élu et le Premier Ministre, les solutions de la CEDEAO, s’est opposé M. Mamadú Saliu Djálo Pires, Ministre bissau-guinéen des affaires étrangères, légitiment le coup d’État et violent le principe du rétablissement de l’ordre constitutionnel réclamé par tous.  M. Pires a exprimé la ferme intention des autorités légitimes de son pays d’assurer la mise en œuvre de la déclaration présidentielle que le Conseil de sécurité a publiée, le 21 avril dernier.


La stratégie pour le rétablissement de l’ordre constitutionnel de la CEDEAO, a rétorqué sa Commissaire aux affaires politiques, illustre au contraire « une situation grave et complexe qui exige des sacrifices et des compromis ».  L’ordre constitutionnel, tel qu’il existait, ne peut être rétabli dans l’immédiat, à moins de vouloir voir le spectre d’une nouvelle guerre civile », a-t-elle insisté. 


La CEDEAO, a-t-elle assuré, ne compte pas non plus accepter les propositions de la junte et de ses 22 alliés politiques, qui souhaitent la création d’un conseil national de transition pour gouverner le pays pendant une période de transition de deux ans, « car cela reviendrait à légitimer le coup d’État ».


La Commissaire a ajouté que parmi les propositions de la CEDEAO figure le déploiement des forces en attente de la CEDEAO afin de veiller au retrait de la Mission d’assistance technique et militaire de l’Angola (MISSANG), de sécuriser le processus de transition et de lancer la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme du secteur de la défense et de la sécurité.


M. Joseph Mutaboba, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS), a prévenu que la recherche d’une solution à la crise détourne l’attention des besoins de la population bissau-guinéenne.  Le versement des salaires des fonctionnaires a été reporté et la commercialisation de la noix de cajou, essentielle pour l’économie du pays, a été interrompue.  Il a aussi alerté sur la poursuite « sans entrave » des nombreuses violations des droits de l’homme et averti que tout retard dans le retour à la normale aurait un impact délétère sur les citoyens du pays.


La libération, le 27 avril dernier, du Président par intérim, M. Raimundo Pereira, et du Premier Ministre, M. Carlos Gomes Júnior, a donc été saluée; la Présidente de la « formation Guinée-Bissau » de la Commission de consolidation de la paix et Représentante permanente du Brésil auprès des Nations Unies y voyant là « une évolution importante qui doit être perçue comme une occasion de maintenir l’élan vers le rétablissement de la légalité ». 


Il est temps, a renchéri M. George Rebelo Chikoti, Ministre des relations extérieures de l’Angola, que le Conseil envisage de déployer une force de stabilisation qui serait composée des membres de la CEDEAO, de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et de l’Union africaine.  Après la création de la MISSANG et l’impossibilité de matérialiser le Mémorandum d’accord tripartite entre le Gouvernement de Guinée-Bissau, la CEDEAO et la CPLP, le temps d’une approche multilatérale, sous les auspices du Conseil de sécurité, est venu, a estimé le Ministre. 


Il s’est dit convaincu que l’intention du Gouvernement légitime de la Guinée-Bissau d’organiser la lutte contre le trafic de drogues est une des causes principales du coup d’État.  La future force de stabilisation devrait donc appuyer fermement le Plan de la CEDEAO contre le trafic de drogues, en particulier en Afrique de l’Ouest.



La situation en Guinée-Bissau


Rapport spécial du Secrétaire général sur la situation en Guinée-Bissau (S/2012/280)


Dans ce rapport, le Secrétaire général décrit les principaux faits survenus en Guinée-Bissau depuis le coup d’État militaire du 12 avril 2012 ainsi que les efforts déployés actuellement pour rétablir l’ordre constitutionnel dans le pays.


Il explique qu’afin d’atteindre les objectifs prioritaires que sont le rétablissement de l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau et la mise en œuvre des réformes indispensables dans les secteurs de la défense, de la sécurité et de la justice, les partenaires internationaux de la Guinée-Bissau ont examiné un certain nombre d’options.


La première option envisageable est une médiation entre les parties prenantes nationales en vue de faciliter la conclusion d’un règlement pacifique et négocié de la crise; la deuxième option est l’imposition de sanctions ciblées à l’encontre des auteurs du coup d’État militaire et de leurs partisans, et la troisième option est le déploiement éventuel d’unités chargées, comme prévu dans la feuille de route de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), et de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), de participer à la formation des personnels dans le cadre du programme de réforme du secteur de la sécurité et à la protection des institutions publiques.


Dans ce rapport, le Secrétaire général affirme que l’intransigeance de la junte le préoccupe gravement, et note par ailleurs que la situation politique, sécuritaire, socioéconomique et des droits de l’homme se détériore dans le pays.


Ban Ki-moon estime que les mesures prises par la CEDEAO, en vue de la recherche d’une solution, doivent être appuyées sans réserve.  À cet égard, il demande à toutes les parties prenantes nationales bissau-guinéennes, y compris au « Commandement militaire », au Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC), et aux autres partis, qu’ils soient ou non représentés à l’Assemblée nationale, de s’engager à appuyer le processus de médiation dirigé par la CEDEAO.


Il estime que la réponse à la crise que connaît le pays doit être progressive et mesurée, et qu’elle doit débuter par un dialogue et par une médiation ouverts à tous, accompagnés de sanctions ciblées si nécessaire, pour assurer un retour rapide et pacifique à un gouvernement civil.  M. Ban demande par ailleurs instamment que le programme de réforme du secteur de la sécurité soit mis en œuvre immédiatement.


Dans ce rapport, le Secrétaire général souligne également qu’il faut s’attaquer d’urgence au trafic de drogues en Guinée-Bissau, relevant que les dirigeants politiques et militaires se sont accusés mutuellement de participer au commerce illégal de stupéfiants.


Il estime que pour être durable, toute solution à l’instabilité qui règne en Guinée-Bissau devrait comporter des mesures concrètes de lutte contre l’impunité et faire en sorte que les responsables d’assassinats politiques, y compris des assassinats commis en 2009, et d’autres crimes graves, tels que les activités liées au trafic de drogues et les violations de l’ordre constitutionnel, soient traduits en justice.



Déclarations


Venu présenter le dernier rapport du Secrétaire général sur la situation en Guinée-Bissau, M. JOSEPH MUTABOBA, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS), a indiqué que la libération, le 27 avril, du Président par intérim Raimundo Pereira et du Premier Ministre Carlos Gomes Júnior, remplissait une des conditions clefs du Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC) pour participer à toute négociation.  Il a toutefois noté que plusieurs autorités gouvernementales cherchaient toujours refuge dans les enceintes diplomatiques de Bissau où elles se cachaient encore.  Il est donc essentiel, a-t-il affirmé, d’améliorer les conditions de sécurité afin d’assurer le bon retour de ces autorités et de faciliter le rétablissement de l’ordre constitutionnel.


M. Mutaboba a de plus noté qu’alors que se poursuivent les efforts pour trouver une issue à la crise, les besoins de la population bissau-guinéenne étaient ignorés.  Le versement des salaires des fonctionnaires a été repoussé et la commercialisation de la noix de cajou, essentielle pour l’économie du pays, a été interrompue, a-t-il notamment fait savoir.


Le Représentant spécial a ensuite fait le point sur les activités engagées par le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) pour faciliter le retour pacifique à l’ordre constitutionnel dans le pays.  Le coup d’État est impopulaire dans le pays et les violations des droits de l’homme, dont les restrictions à la liberté d’expression et de rassemblement, les actes d’intimidations et les arrestations arbitraires se poursuivent sans entraves.


Afin d’assurer un partage effectif de l’information, M. Mutaboba a expliqué qu’il avait été convenu de créer un « Groupe de contact sur la crise » regroupant la CEDEAO, l’Union africaine, la CPLP, l’ONU et éventuellement l’Union européenne en tant que partenaire du développement.  La première réunion du Groupe aura lieu dès le retour du Représentant spécial dont le Bureau préside le Groupe.


M. Mutaboba a également parlé des efforts déployés par la CEDEAO pour trouver une issue à la crise, notamment de la réunion des parties prenantes qui s’est déroulée le 29 avril à Banjul au cours de laquelle plusieurs propositions ont été faites.


Mais les parties ne sont pas parvenues à s’accorder sur des questions clefs, dont le nom du président par intérim.  La proposition visant à confier les portefeuilles de la défense et de l’intérieur à la junte a été vue comme une violation du principe de « tolérance zéro » de la CEDEAO et de l’appel du Conseil visant le rétablissement de l’ordre constitutionnel.  De plus, la proposition visant la finalisation du processus électoral est parue un peu vague. 


M. Mutaboba a ensuite indiqué que le Sommet extraordinaire de la CEDEAO, le 3 mai à Dakar, a confirmé la décision de déployer un contingent des forces en attente, mais sans préciser de date.  Le Sommet a aussi recommandé une période de transition de 12 mois qui serait dirigée par un président par intérim élu par l’Assemblée nationale et un premier ministre consensuel, qui ne seraient pas éligibles aux élections présidentielles.  Le Sommet a aussi décidé de maintenir les sanctions imposées à la junte.


L’Union européenne a également imposé des sanctions ciblées à six membres de la junte militaire.  Au vu des divisions qui persistent en Guinée-Bissau, a-t-il enchainé, toute solution durable à la crise politique doit assurer la participation de toutes les parties prenantes.  Il a averti que tout délai dans le retour à la normale aurait un impact délétère sur les citoyens du pays et a engagé le Conseil de sécurité à étudier la possibilité d’imposer des mesures ciblées aux personnes qui continuent d’entraver le retour à l’ordre constitutionnel dans le pays.  Les partenaires internationaux doivent en outre s’accorder sur une réponse, a estimé le Représentant spécial.


M. MAMADÚ SALIU DJÁLO PIRES, Ministre des affaires étrangères, de la coopération internationale et des communautés de la Guinée-Bissau, a tout d’abord attiré l’attention du Conseil sur le fait que les violations des droits de l’homme continuaient d’être commises par les auteurs du coup d’État.  Il s’est dit préoccupé par le communiqué de la CEDEAO daté du 3 mai dernier.  Il a estimé que les solutions recommandées seraient « inefficaces » pour résoudre la crise.  Ces solutions légitiment le coup d’État en n’endossant ni la poursuite de processus électoral ni le rétablissement des autorités légitimes du pays, s’est notamment alarmé le Ministre pour qui les solutions prônées par la CEDEAO semblent encourager, plutôt que combattre les coups d’État en Afrique. 


En écartant, a-t-il ajouté, un Président par intérim démocratiquement élu et le Premier Ministre, la CEDEAO ne respecte pas le principe du rétablissement de l’ordre constitutionnel réclamé par tous.  M. Pires a donc exprimé la ferme intention des autorités légitimes d’assurer la mise en œuvre de la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité en date du 21 avril 2012.


Les conditions sine qua non du retour à l’ordre constitutionnel sont, a-t-il dit: la restitution du pouvoir aux dirigeants qui servaient le pays jusqu’au 11 avril dernier, le déploiement d’une force multinationale pour protéger les dirigeants, les institutions et le peuple et pour garantir la tenue des élections présidentielle et législatives, à la fin de l’année.  Il a également cité comme conditions le renvoi immédiat des militaires qui ont été à l’origine des troubles, au cours de ces 14 dernières années, la reconstitution des forces armées, appuyée par la force multinationale, et l’imposition de sanctions aux auteurs du coup et de leurs associés qui devraient aussi faire l’objet de poursuites pénales.


M. GEORGE REBELO CHIKOTI, Ministre des relations extérieures de l’Angola, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), a appelé le Conseil de sécurité à imposer des sanctions ciblées aux personnels militaire et civil impliqués dans le coup d’État et appuyé les sanctions imposées par l’Union européenne et celles qu’envisage la CEDEAO.  Il s’est dit favorable à la demande du Gouvernement légitime de la Guinée-Bissau de déployer une force de stabilisation, sous le mandat du Conseil de sécurité et composée des membres de la CEDEAO, de la CPLP et de l’Union africaine.  Il est temps que le Conseil réfléchisse à cette question, en vertu du Chapitre VII de la Charte, a-t-il insisté, et ce, pour rétablir l’ordre constitutionnel, finaliser le processus électoral et poursuivre les réformes, mais aussi et surtout, lutter sérieusement contre le trafic de drogues et l’impunité qui l’entourent. 


La CPLP, a estimé le Ministre, est la mieux placée pour appuyer ces efforts entre autres parce qu’elle est l’organisme qui serait la mieux accueillie par les forces politiques et sociales de Guinée-Bissau.  Après la création de la Mission d’assistance technique et militaire de l’Angola et l’impossibilité de matérialiser le Mémorandum d’accord tripartite entre le Gouvernement de Guinée-Bissau, la CEDEAO et la CPLP, le temps d’une approche multilatérale est venu pour appuyer la stabilisation de la Guinée-Bissau, sous les auspices du Conseil de sécurité, a insisté le Ministre. 


Il a proposé la création urgente d’un « Groupe de contact sur la crise en Guinée-Bissau », sous la coordination des Nations Unies et avec la participation des membres de l’Union africaine, de la CEDEAO et de la CPLP.  Le Ministre s’est dit convaincu que l’intention du Gouvernement légitime de la Guinée-Bissau d’organiser la lutte contre le trafic de drogues est une des causes principales du coup d’État.  La communauté internationale doit donc renforcer son appui au Plan de la CEDEAO contre le trafic de drogues, en particulier en Afrique de l’Ouest, a dit le Ministre, avant d’appeler l’attention du Conseil sur la situation humanitaire en Guinée-Bissau.


Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil), Présidente de la « formation Guinée-Bissau » de la Commission de consolidation de la paix, a d’emblée condamné le coup d’État en Guinée-Bissau, en ajoutant que le message de la communauté internationale est clair: l’ordre constitutionnel doit être rétabli et tous ceux qui sont détenus illégalement doivent être libérés, de toute urgence.  La libération récente du Président et du Premier Ministre est une évolution importante qui doit être vue comme une occasion de maintenir l’élan vers le rétablissement de la légalité. 


À ce stade, a estimé la Présidente, il est de la plus haute importance que la communauté internationale continue de coordonner ses efforts et de parler d’une seule voix.  Il est temps de rechercher la convergence des points de vue et d’aligner les actions pour les rendre aussi efficaces que possibles.  Jusqu’ici, a-t-elle souligné, l’engagement des Nations Unies et de la Commission de consolidation de la paix portait ses fruits.  Malgré toutes les difficultés, le pays avait commencé, avec la coopération de la communauté internationale, à créer une tendance positive vers le cercle vertueux de la stabilité politique et du développement économique.


Mme SALAMATU HUSSAINI SULEIMAN, Commissaire aux affaires politiques, à la paix et à la sécurité de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a indiqué que lors de son Sommet extraordinaire du 26 avril, la CEDEAO avait dénoncé l’accord conclu entre le commandement militaire et les 26 groupuscules politiques sur la création d’un conseil national de transition pour gouverner le pays pendant une période de transition de deux ans. 


Le Sommet a réclamé une période de transition de 12 mois qui déboucherait sur des élections présidentielles et le déploiement des forces en attente de la CEDEAO afin de veiller au retrait de la Mission d’assistance technique et militaire de l’Angola, de sécuriser le processus de transition et de lancer la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme du secteur de la défense et de la sécurité du pays.  Les chefs d’État ont adopté des sanctions ciblées à la junte ainsi que des sanctions diplomatiques, économiques et financières au pays.  Un Groupe de contact a aussi été créé pour suivre la mise en œuvre de ces mesures.


Grâce à ces efforts, a dit la Commissaire, le Premier Ministre et le Président par intérim ont été libérés.  Mais les négociations du Groupe de contact ont échoué à cause de l’intransigeance de la junte et de ses alliés politiques, enclenchant l’entrée en vigueur des sanctions, le 29 avril.


Le Sommet extraordinaire qui s’est déroulé le 3 mai, à Dakar, a consolidé la position de la CEDEAO.  Il a été proposé que l’Assemblée nationale se réunisse de nouveau pendant la période de transition afin d’élire un nouveau président qui occuperait les fonctions de président par intérim.  En adoptant sa stratégie pour le rétablissement de l’ordre constitutionnel, la CEDEAO est consciente d’une situation grave et complexe qui exige des « sacrifices et des compromis ». 


Mme Hussaini Suleiman a souligné que l’ordre constitutionnel, tel qu’il existait, ne peut être rétabli dans l’immédiat comme le demande le Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC), à moins de voir le spectre d’une nouvelle guerre civile.  La CEDEAO ne va pas non plus accepter les propositions de la junte car cela reviendrait à légitimer le coup d’État.  Un compromis est nécessaire, a-t-elle insisté, en notant que le PAIGC, qui contrôle 63% des sièges de l’Assemblée nationale, pèsera de tout son poids dans l’élection du président par intérim.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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