Le Conseil de sécurité souligne l’importance de l’état de droit « facteur indispensable à une coexistence pacifique et à la prévention des conflits armés »

19 janvier 2012
CS/10524

Le Conseil de sécurité souligne l’importance de l’état de droit « facteur indispensable à une coexistence pacifique et à la prévention des conflits armés »

19/01/2012
Conseil de sécurité
CS/10524
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Conseil de sécurité

6705e séance – matin & après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SOULIGNE L’IMPORTANCE DE L’ÉTAT DE DROIT « FACTEUR INDISPENSABLE À UNE COEXISTENCE PACIFIQUE

ET À LA PRÉVENTION DES CONFLITS ARMÉS »

« Le Conseil de sécurité souligne l’importance cruciale qu’il attache à la promotion de la justice et de l’état de droit, facteurs indispensables à une coexistence pacifique et à la prévention des conflits armés », a affirmé le Président du Conseil de sécurité aujourd’hui, en lisant une déclaration présidentielle au nom des membres du Conseil.

Au cours du cinquième débat qu’a organisé ainsi le Conseil de sécurité sur ce thème depuis 2003, le Président, M. Baso Sangqu, de l’Afrique du Sud, a précisé que le Conseil attendait avec intérêt les résultats de la réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international qui se tiendra le 24 septembre 2012, à la prochaine session de l’Assemblée générale.

« L’ONU travaille à promouvoir l’état de droit dans plus de 150 pays », a rappelé M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU.  « Lorsque les armes se taisent, l’ONU est souvent la première organisation sur le terrain à aider des pays divisés à consolider la paix », a-t-il fait remarquer.

Le représentant de la France a mis l’accent sur l’investissement massif et durable du Conseil de sécurité en faveur de l’état de droit, que ce soit en République démocratique du Congo (RDC), au Soudan du Sud ou en Côte d’Ivoire.

Parmi les organes de l’ONU qui œuvrent en faveur de l’état de droit, le Conseil a souligné, dans sa déclaration présidentielle, « le rôle central » de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Les 42 délégations qui ont pris la parole ont en effet marqué un soutien appuyé à la CIJ et relayé l’appel du Secrétaire général visant à ce que le Conseil de sécurité et les États la saisissent plus souvent. 

Les orateurs ont aussi exprimé leur soutien aux autres juridictions internationales, comme les tribunaux pénaux internationaux, mais aussi les mécanismes non judiciaires que sont les commissions d’enquête et « Vérité et réconciliation ».

Dans la déclaration présidentielle, les membres du Conseil prônent une cohérence des activités menées dans les domaines de l’état de droit, de la justice, des droits de l’homme, de la politique, de la sécurité et du développement, dans le cadre d’une approche intégrée visant la paix durable.

Outre cette cohérence, plusieurs délégations, comme l’Inde, la Chine ou la Fédération de Russie, ont insisté pour que l’aide des Nations Unies dans ce domaine respecte la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale et le principe de non-ingérence.  Certains ont aussi demandé que cette assistance soit suffisamment souple pour s’adapter aux situations particulières.

Le représentant du Togo a, par exemple, voulu que la justice réparatrice tienne compte des valeurs sociologiques nationales et des mécanismes traditionnels de prévention, de gestion et de règlement des conflits.  Son homologue du Guatemala dont le pays a créé la Commission internationale contre l’impunité (CICIG), a jugé qu’il faut trouver l’équilibre entre les « excès de la mémoire » et la responsabilité, facteurs susceptibles d’empêcher la réconciliation.  Il a affirmé qu’il était temps de rédiger une déclaration sur les principes directeurs du respect de l’état de droit.

Le Conseil souligne d’ailleurs, dans sa déclaration présidentielle, l’importance « de la prise en main par les pays des activités d’assistance dans le domaine de l’état de droit », que l’on appelle aussi « appropriation nationale ».  Il a aussi noté l’importance, pour les pays touchés par un conflit, d’avoir « accès à un large éventail de compétences nécessaires ».

Comme le Secrétaire général l’y a encouragé, le Conseil a réaffirmé sa ferme opposition à l’impunité des auteurs des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Dans ce contexte, le rôle crucial de la Cour pénale internationale (CPI) a été souligné par tous les orateurs.

Dans la déclaration présidentielle, le Conseil signale aussi qu’il continue d’étudier d’urgence la possibilité de créer des juridictions spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie en Somalie et dans d’autres États de la région.

S’agissant des régimes de sanctions mentionnées également dans la déclaration, le représentant de la Norvège a estimé que les procédures d’inscription et de suppression des noms sur les listes doivent faire l’objet d’un examen régulier.  Il a invité le Conseil à rester ouvert à toute autre idée visant à améliorer les régimes, comme la création d’un panel d’examen indépendant.

« L’année 2012 sera peut-être l’année de l’état de droit aux Nations Unies », a prédit le représentant du Liechtenstein qui, comme beaucoup de délégations, s’est félicité du rôle accru du Conseil de sécurité dans ce domaine.

PROMOTION ET RENFORCEMENT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Rapport du Secrétaire général sur l’état de droit et la justice transitionnelle dans les sociétés en situation de conflit ou d’après-conflit (S/2011/634)

Publié à la demande du Conseil de sécurité, le présent rapport fait le point sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport de 2004 intitulé « Rétablissement de l’état de droit et administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou qui en sortent » et pour étudier, dans ce contexte, de nouvelles mesures qui permettraient de promouvoir l’état de droit.

Le Secrétaire général y souligne tout d’abord les efforts déployés par l’ONU au cours des sept années qui se sont écoulées pour convaincre la communauté internationale de l’importance de l’état de droit aux plans national et international.  Ces efforts se poursuivront en 2012 avec une réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux plans national et international, qui se tiendra pendant le débat de haut niveau de la soixante-septième session.

L’ONU aide les pays qui traversent un conflit ou qui en sortent à rétablir l’état de droit en faisant notamment respecter le principe de responsabilité des auteurs de crimes graves, en renforçant le cadre normatif de la justice transitionnelle, en restaurant la confiance dans les institutions judiciaires et les organes de sécurité et en encourageant l’égalité des sexes. 

Beaucoup reste toutefois à faire pour imposer une approche commune de l’état de droit, pour baser les programmes sur des données objectives et pour inscrire la réforme du secteur de la sécurité dans le cadre plus général de l’état de droit, note le Secrétaire général.  De même, beaucoup reste à faire pour que les États s’approprient les programmes de renforcement de l’état de droit, pour améliorer la coordination entre les donateurs et pour renforcer la volonté politique, constate le rapport.  Citant l’exemple des évolutions accélérées des situations en Côte d’Ivoire, en Égypte, en Lybie, au Soudan du Sud, en République arabe syrienne et en Tunisie, le Secrétaire général souligne que les services de l’ONU chargés du soutien à l’état de droit ne se sont jamais encore trouvés devant des défis ou des opportunités historiques aussi considérables.

Dans ce contexte, le Conseil de sécurité doit promouvoir le rôle moteur de l’ONU, dont celui des coordonnateurs résidents et des représentants spéciaux du Secrétaire général, et continuer d’exprimer son soutien aux activités et programmes visant à renforcer l’état de droit dans les dialogues de haut niveau avec les autorités nationales.  Lorsqu’il définit les mandats, le Conseil est encouragé à envisager de faire des références explicites au besoin de mettre en œuvre des mesures visant à administrer la justice transitionnelle, et ce, en ne perdant pas de vue les préoccupations spécifiques des femmes et des enfants. 

Le rapport encourage également le Conseil de sécurité à renforcer son appui à la Cour internationale de Justice, notamment en demandant des avis consultatifs et en recommandant aux parties de porter les affaires -le cas échéant- devant la juridiction internationale.  Il doit également continuer de faire en sorte que les coupables de violations flagrantes des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire aient à répondre de leurs actes; et de rejeter toute mesure autorisant l’amnistie pour des actes de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des violations flagrantes des droits de l’homme.

Le Conseil de sécurité doit en outre encourager tous les États Membres à coopérer pleinement avec les mécanismes hybrides internationaux mis en place par l’ONU ou avec son appui, et doit envisager de prescrire un compte rendu régulier de la façon dont les États coopèrent à l’arrestation des suspects mis en accusation.  Il doit aussi encourager les parties prenantes nationales et internationales à appliquer de façon continue les indicateurs de l’état de droit des Nations Unies en tant qu’instrument clef de mesure des points forts et de l’efficacité des instances chargées du maintien de l’ordre et des institutions judiciaires et pénitentiaires, dans les situations de conflit et postérieures à un conflit.  Le Conseil de sécurité doit aussi encourager l’accroissement du financement des fonctions prescrites en vue d’appuyer les institutions chargées de la justice et de la sécurité, dans le budget ordinaire des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales.

Pour ce qui est du Secrétaire général, il promet de travailler avec la Cour pénale internationale (CPI) et les donateurs pour appuyer totalement et avec cohérence les autorités nationales.  Il prévoit de continuer de développer les politiques d’accès à la justice, notamment en les ancrant dans l’action de promotion des droits sociaux et économiques et de résolution pacifique des conflits civils, tels que ceux concernant le logement, les biens fonciers et les droits de propriété.

Le Secrétaire général dit son intention de mettre en place une vaste coordination, à la fois interne et avec les autorités nationales concernées, afin d’appuyer efficacement les dispositifs nationaux et régionaux de lutte contre la criminalité transnationale organisée et de créer les organismes adéquats de lutte contre la corruption à même de soutenir une telle action.

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a remarqué que le débat arrive à un moment de changements politiques étonnants faisant suite aux appels des peuples à la responsabilité, à la transparence et à l’état de droit.  Chaque homme et chaque femme aspirent à voir leurs droits respectés et on ne peut faire taire cet appel pour la justice, a-t-il dit. 

M. Ban Ki-moon a indiqué que, cette semaine, l’ONU a réuni des responsables, des ambassadeurs et d’autres personnalités éminentes pour un débat sur la justice, les droits de l’homme et le maintien de la paix.  En septembre, nous organisons un débat de haut niveau sur l’état de droit, a-t-il aussi rappelé.

L’ONU travaille à promouvoir l’état de droit dans plus de 150 pays, a poursuivi le Secrétaire général.  Les programmes des Nations Unies ont déjà aidé des milliers de personnes vulnérables à obtenir justice.  Nous sommes en train de sensibiliser les personnes pour qu’elles connaissent leurs droits.  M. Ban Ki-moon a aussi parlé des stratégies mises en place pour faire face aux menaces croissantes de la piraterie et de la criminalité organisée.

Pour les sociétés traumatisées par des années de conflit et de graves violations des droits de l’homme, rien n’est plus important que l’instauration d’un état de droit, a souligné le Secrétaire général.  Lorsque les armes se taisent, l’ONU est souvent la première organisation sur le terrain à aider des pays divisés à consolider la paix, a-t-il fait remarquer.

M. Ban a expliqué l’approche de l’ONU qui insiste tout d’abord sur la nécessité de promouvoir la responsabilité et de renforcer les normes par la justice transitionnelle.  Il est également important de consolider les institutions judiciaires et sécuritaires afin de renforcer la confiance.  Enfin, il faut mettre l’accent sur les femmes et les filles pour encourager l’égalité des sexes, a-t-il ajouté.

Le Secrétaire général a encouragé le Conseil de sécurité à inclure des mesures de justice transitionnelle dans les mandats des missions de maintien de la paix et des missions politiques.  Il l’a aussi encouragé à rejeter toute amnistie pour génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou toute autre violation grave des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

La responsabilité première en matière de justice revient aux systèmes judiciaires nationaux, a poursuivi le Secrétaire général.  Il a appelé à cet égard à renforcer des institutions de l’ordre public comptables de leurs actes.  Nous avons réalisé des progrès pour aider les groupes vulnérables, mais il faut en faire davantage, a ajouté M. Ban Ki-moon.  Il a aussi appelé à développer une justice novatrice et à utiliser les indicateurs des Nations Unies sur l’état de droit pendant et après les conflits.

Lorsque les systèmes de justice nationale ne sont pas à la hauteur, la communauté internationale doit pouvoir poursuivre les auteurs de crimes par le biais des instances internationales.  Le Secrétaire général a ainsi demandé à la communauté internationale et au Conseil de sécurité de s’engager pleinement pour rendre justice lorsque cela est nécessaire.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) s’est félicité de la tenue de ce débat thématique sous la présidence de l’Afrique du Sud, un pays qui fut un exemple historique dans le domaine de la justice transitionnelle, ainsi que dans le processus de vérité et de réconciliation.  Le représentant a noté avec satisfaction le rôle de plus en plus essentiel joué par le Conseil de sécurité, notant le fait que plus de 160 références ont été faites depuis 2004 dans ses résolutions thématiques.  Le Conseil a également inclut l’état de droit dans le mandat d’au moins 14 missions dans le monde, a-t-il souligné. 

Il a aussi estimé que la Commission de consolidation de la paix a, elle aussi, un rôle critique à jouer dans la promotion et le renforcement de l’état de droit.  Il a ajouté que l’Article 36 de la Charte pourrait être utilisé de façon plus fréquente car il permet au Conseil de sécurité de renvoyer vers la Cour internationale de Justice (CIJ) les aspects juridiques des différends.  Rappelant que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité constituaient les formes les plus graves des violations des droits de l’homme, il a souligné qu’en vertu d’une application minimale de ce principe les amnisties ne doivent pas être accordées dans ces cas.  Le représentant a réitéré l’appui de l’Allemagne à la Cour pénale internationale (CPI).

M. HARDEEP. S. PURI (Inde) a exprimé sa conviction que l’état de droit est une condition préalable au maintien de la paix et de la sécurité aux niveaux national et international.  C’est aussi une condition essentielle pour le développement durable, a-t-il dit.  Le renforcement de l’état de droit au niveau national exige que les États s’acquittent de leurs obligations de respecter les droits fondamentaux et d’éliminer les pratiques de discrimination à l’égard des femmes.  Le respect de l’état de droit facilite la gestion des situations d’après-conflit, a-t-il noté, en appuyant les activités des organismes des Nations Unies qui aident les pays en conflit ou postconflit à renforcer leur secteur judiciaire. 

Le représentant a cependant averti que l’aide des Nations Unies devait respecter la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale et le principe de non-ingérence.  Cette aide de l’ONU doit être suffisamment souple pour s’adapter aux situations particulières.  Des ressources suffisantes doivent être mises à disposition des missions des Nations Unies qui doivent à leur tour éviter de se retirer trop précipitamment.  M. Puri a aussi demandé que les Nations Unies se gardent de propager une école de pensée sur la façon d’élaborer les lois.  Les mandats des missions doivent être mieux ciblés, car certaines d’entre elles ont eu des mandats trop larges, a-t-il dénoncé.  Il a invité le Conseil de sécurité à respecter les mandats des autres organes des Nations Unies et l’a engagé à ne pas faire référence systématiquement au Chapitre VII de la Charte de l’ONU.

M. JOSE FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a rappelé le rôle fondamental que jouent les tribunaux internationaux, dont la Cour internationale de Justice.  Il a estimé que cet outil devrait être utilisé plus fréquemment et qu’il est donc important que davantage d’États acceptent sa compétence obligatoire.  Les tribunaux internationaux, y compris les tribunaux spéciaux et les tribunaux « hybrides » ont renforcé leurs autorités et consolidé un domaine important de la jurisprudence internationale, a estimé le représentant et ce, en impliquant un principe de complémentarité avec les juridictions nationales.  Il a ensuite ajouté que la Cour pénale internationale (CPI) a, à présent, un rôle unique à jouer, non seulement au nom des 120 États parties au Statut de Rome, mais aussi vis-à-vis de la communauté internationale au sens large.  L’état de droit est un élément fondamental de la paix et du développement durable, a-t-il poursuivi.  À cet effet, le Conseil de sécurité devrait prendre en compte ce besoin lors de la planification des missions de maintien de la paix. 

« Nous devons veiller à ce que les moyens nécessaires soient mis à disposition au moment opportun et cela nécessite aussi une meilleure coordination », a-t-il estimé.  Il a ensuite souligné que la criminalité transnationale organisée est une question pertinente pour le débat examiné aujourd’hui car ces réseaux représentent une vaste menace à la sécurité.  Il a notamment cité la piraterie au large de la Somalie, estimant que ce n’est qu’avec une coopération internationale qu’on pourra faire face à cette menace.  M. Moares Cabral a encore mis en exergue la situation des plus vulnérables.  « Une réponse efficace aux besoins des populations les plus vulnérables doit prendre en considération les besoins des femmes et des enfants », a-t-il souligné.  À cet égard, les violences sexuelles et sexistes doivent être combattues et les moyens pour lutter contre l’impunité dans ce domaine doivent être renforcés, en particulier dans les sociétés traumatisées par les conflits.  Il a conclu en réaffirmant l’appui de sa délégation à la CPI, rappelant qu’il ne peut y avoir d’impunité pour les auteurs des crimes les plus graves.  Dans ce contexte, il s’est félicité de la position du Secrétaire général. 

M. GÉRARD ARAUD (France) s’est félicité que le projet de déclaration présidentielle que le Conseil de sécurité va adopter s’inscrive dans la même perspective que les déclarations ambitieuses et novatrices de 2006 puis de 2010 sur l’état de droit et la justice.  Faisant remarquer que le Conseil de sécurité avait mis en œuvre ces engagements dans le contexte de situations géographiques, il a souligné que la synergie entre le travail thématique du Conseil et son action dans des situations particulières est un élément clef de son efficacité.  Les résolutions successives du Conseil en 2011 en sont un exemple, a-t-il dit, en citant notamment le renvoi de la situation en Libye devant la Cour pénale internationale et la création de la MANUL.

Le représentant de la France a mis l’accent sur l’investissement massif et durable du Conseil de sécurité en faveur de l’état de droit dans les pays affectés par un conflit, que ce soit en République démocratique du Congo (RDC), au Soudan du Sud ou en Côte d’Ivoire.  Les efforts accrus de cohérence et de coordination mis en œuvre par le Secrétaire général et décrits dans son rapport vont dans le sens d’une plus grande efficacité, a-t-il noté.  Le dialogue du Conseil et de la Commission de consolidation de la paix dans ses configurations pays est également un élément clef de cette cohérence d’ensemble, a-t-il également estimé.  Le représentant a cependant jugé utile de progresser sur l’identification et le déploiement rapide de capacités adaptées à ces besoins.  Le rapport du Secrétaire général sur les moyens civils à mobiliser dans les situations postérieures à un conflit est, à cet égard, particulièrement pertinent pour tout ce qui concerne la police, la justice et l’administration pénitentiaire, a souligné M. Araud. 

La lutte contre l’impunité des auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre est un volet essentiel de notre mission de paix et de sécurité, a rappelé le représentant.  La communauté internationale et le Conseil peuvent désormais compter sur la Cour pénale internationale, juridiction permanente compétente pour connaître des crimes les plus graves lorsque les institutions judiciaires nationales n’ont pas la volonté ou la capacité de traduire en justice les auteurs de tels actes, a-t-il assuré.  La CPI intervient notamment en RDC ou en Côte d’Ivoire, et le Conseil a renvoyé lui-même deux situations devant la Cour.  La responsabilité pénale individuelle des auteurs d’atrocités, a rappelé M. Araud, qui s’est félicité à cet égard de la position sans ambiguïté du Secrétaire général, selon laquelle ses représentants sur le terrain doivent toujours respecter les processus judiciaires, limiter leurs contacts avec des criminels recherchés à ce qui est essentiel à leur mission et ne jamais accepter de dispositions relatives aux amnisties et aux immunités dans des accords parrainés par les Nations Unies.  Le Conseil doit pour sa part adopter une attitude aussi ferme et cohérente, a-t-il insisté, avant de conclure.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a souligné l’importance de fournir un soutien aux efforts nationaux de renforcement des capacités en matière d’état de droit.  Mais, a-t-elle averti, il faut plus que des compétences d’experts.  Elle a souligné le rôle important de la Cour pénale internationale (CPI).  Alors que nous ne sommes pas partie au Statut de Rome, nous avons envoyé une délégation à la Conférence d’examen de Kampala, s’est prévalue la représentante américaine.  Elle a ajouté que son pays a pris un engagement envers le Bureau du Procureur de cette Cour et son Greffier d’appuyer les poursuites en cours.

Mme Di Carlo a souhaité que l’on mette l’accent sur la protection des femmes, des enfants et des personnes les plus vulnérables, y compris celles qui sont discriminées du fait de leur orientation sexuelle.  Nous appelons à lutter contre les menaces les plus graves au droit international, a-t-elle poursuivi, y compris par l’imposition de sanctions par le Conseil de sécurité.  Mais, a-t-elle estimé, ces mécanismes ne suffisent pas à eux seuls.

Les enseignements tirés par la justice internationale doivent être repris au niveau national, a-t-elle ajouté.  Les États-Unis appuient ainsi les initiatives prises en République démocratique du Congo et en Côte d’Ivoire pour traduire en justice les auteurs de crimes atroces.  La représentante a indiqué que le Président des États-Unis a signé le mois dernier un premier plan national sur les femmes, la paix et la sécurité.  Les États-Unis ont aussi lancé une étude sur la prévention des atrocités de masse pour pouvoir s’engager de manière efficace dans ce domaine.  La représentante a dit attendre avec intérêt les discussions futures sur l’état de droit ainsi que la réunion de haut niveau qui aura lieu en septembre prochain à l’Assemblée générale.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a expliqué que l’état de droit est un concept qui est au cœur de la Constitution de son pays et s’est félicité du fait que, depuis 1945, ce principe ait été élargi à pratiquement tous les domaines de la scène internationale.  « L’approche a été adoptée universellement et, d’une façon globale, elle s’applique aussi bien à la navigation, qu’aux tarifs douaniers, etc. », a-t-il rappelé.  Dans ce contexte, « ce succès devrait nous encourager à travailler encore plus dur dans d’autres domaines, comme le climat, par exemple ».  Réaffirmant son soutien à la CPI, le représentant a estimé qu’elle a inauguré une nouvelle ère de responsabilité.  « À présent, ceux qui agissent, notamment en Syrie, doivent réfléchir à deux fois ».  Il a ensuite regretté que certains membres du Conseil de sécurité, qui se sont engagés en faveur de l’état de droit, ne se soient toutefois pas engagés face à la CPI.  

M. Lyall Grant a souligné que la sécurité et la justice sont des services de base tels que la santé ou l’éducation.  À cet effet, il a affirmé que le Royaume-Uni s’est engagé à dépenser 30% de son aide publique au développement à la justice, aux tribunaux et aux plus vulnérables.  Il a souligné les lacunes dans le renforcement de l’état de droit, en estimant que les pays sortant d’un conflit ont des difficultés à accéder à l’aide pour leur police ou leur système judiciaire, par exemple.  L’appropriation nationale est essentielle en la matière et le leadership national doit être encouragé, a insisté le représentant.  Il a estimé que la réunion de haut niveau sur l’état de droit, qui aura lieu en automne sera « une occasion importante pour relever les défis ».  

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a rappelé que, dans son pays, les droits de l’homme et le droit international humanitaire faisaient partie du « bloc de constitutionnalité » ayant un rang supérieur à l’ordre juridique interne.  Le rapport du Secrétaire général a reconnu l’intérêt de plusieurs mesures prises par la Colombie, notamment en matière d’indemnisation, de réforme judiciaire et de coordination avec les équipes des Nations Unies.  Le représentant a notamment cité une loi colombienne qui prévoit la réintégration de membres de groupes armés organisés.  La Colombie, a-t-il poursuivi, se félicite de l’appui des Nations Unies au renforcement de l’état de droit.

M. Osorio a indiqué que son gouvernement avait mis en place un programme intitulé « L’urne de verre » qui permet d’assurer le contrôle et la participation directe des citoyens dans l’action gouvernementale.  Il a également mentionné la création du Haut Conseil présidentiel pour la bonne gouvernance et l’efficacité administrative, qui est chargé d’évaluer la réponse apportée aux besoins immédiats de la population.  Des mesures ont également été prises pour faciliter le bon fonctionnement des institutions judiciaires, a-t-il ajouté.  Le représentant a invité les Nations Unies et, en particulier, le Conseil de sécurité à privilégier la démarche de coopération avec les gouvernements pour renforcer l’état de droit.  Pour que son action soit crédible, le Conseil de sécurité doit renforcer son efficacité pour instaurer la paix et la sécurité dans les pays inscrits à son ordre du jour, a-t-il souligné.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a mis l’accent sur une approche intégrée du rétablissement de l’état de droit dans des situations de conflit ou postconflit.  Il a insisté sur l’importance de la volonté politique d’asseoir l’état de droit.  Il s’est déclaré favorable à une démarche qui viserait à synchroniser davantage les actions entreprises, notamment avec la CIJ, le Conseil économique et social et la Commission de consolidation de la paix.  Il a ajouté que l’appropriation nationale doit être au centre de tous les efforts et que cela passe aussi par le respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale.  La fragilité des institutions nationales dans des sociétés touchées par les conflits étant un obstacle majeur au renforcement de l’état de droit; la communauté internationale doit disposer de moyens pour notamment appuyer les instances judiciaires et les administrations publiques. 

M. LI BAODONG (Chine) a appelé à respecter la Charte des Nations Unies et les principes du droit international, qui constituent le cœur de l’état de droit dans les relations internationales.  La souveraineté nationale, la non-ingérence, le respect des obligations internationales participent de l’essence même de l’état de droit, a-t-il insisté, tout comme les résolutions du Conseil de sécurité.  À ce titre, elles doivent être appliquées strictement et ne pas faire l’objet d’interprétation libre.

L’état de droit, qui est devenu une condition nécessaire au règlement pacifique des conflits, doit être abordé, dans les pays en situation de conflit ou postconflit, de façon globale et holistique.  Les efforts doivent se concentrer sur la coordination et la prise en compte de chaque situation unique.  Le représentant a souligné la relation entre maintien de la paix et recherche de la justice, en estimant que la justice doit faciliter les processus de paix et non entraver la réconciliation nationale.  Il faut aussi être prudent dans l’imposition de sanctions, a demandé le représentant, en demandant des critères précis et des délais d’application stricts pour en réduire l’impact au sein de la population.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a souligné que dans le cadre de la déstabilisation au Moyen-Orient, les normes juridiques deviennent le seul moyen d’éviter de sombrer dans le chaos.  Il a encouragé une position équilibrée du Conseil de sécurité, basée sur l’égalité souveraine des États et la non-ingérence.  Il a rappelé que l’objectif de l’état de droit ne peut être atteint qu’en mettant en œuvre strictement les résolutions du Conseil.  Il a estimé, à cet égard, que la résolution 1973 sur la Libye avait fait l’objet d’une interprétation arbitraire.  La responsabilité première de l’état de droit incombe aux États et les efforts internationaux ne viennent qu’en complément de cette responsabilité.  S’agissant de la lutte contre la piraterie au large de la somalie, le représentant a appuyé l’initiative qui vise à instaurer un tribunal spécial.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a tout d’abord indiqué que les accords de paix qui avaient permis à son pays de mettre un terme à un conflit enlisé contenaient des propositions concrètes pour pallier les déficiences du pays en matière de sécurité et de justice, notamment la création, en 2007, de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), un modèle « novateur, effectif et substantif » de renforcement des institutions.

Il a toutefois estimé que le rapport du Secrétaire général ne prenait pas suffisamment en compte la question de l’appropriation nationale.  Ma délégation appuie l’idée de renforcer les capacités d’état de droit lorsque l’État concerné en fait la demande expresse, a souligné le représentant.  Il faut examiner les situations au cas par cas et s’interroger sur la manière de concilier les indicateurs de l’état de droit avec les objectifs des opérations de maintien de la paix.  En la matière, la question de l’amnistie continue de présenter un défi notable.  Il faut trouver l’équilibre entre les « excès de la mémoire » et la responsabilité, facteurs susceptibles, selon lui, d’empêcher la réconciliation.  Il a cependant convenu que cette question soulevait des dilemmes juridiques, moraux, éthiques et pratiques difficiles à résoudre.  M. Rosenthal a ensuite affirmé qu’il était temps de rédiger une déclaration sur les principes directeurs du respect de l’état de droit.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a estimé que le Conseil de sécurité devrait donner le bon exemple dans la promotion de l’état de droit.  Il lui a demandé d’utiliser l’Article 39 de la Charte des Nations Unies, qui permet de déterminer l’existence d’une menace à la paix, conformément aux buts et principes énoncés par la Charte.  L’utilisation de la force doit être cohérente avec les principes de la Charte relatifs à la sécurité collective, a-t-il précisé.  Les institutions responsables de l’application de l’état de droit doivent renforcer cette notion grâce à leurs décisions, a-t-il insisté.  Le Conseil de sécurité doit appliquer de façon uniforme ses résolutions et éviter une application sélective qui risque de saper la crédibilité de l’ONU.  Le Conseil de sécurité doit, a-t-il ajouté, continuer d’exiger le plein respect du droit international humanitaire.

Le Conseil de sécurité doit aussi renforcer son appui à la Cour internationale de Justice en encourageant les États à soumettre leur différend à la compétence de cette institution et en lui demandant plus souvent des avis juridiques, a préconisé le représentant.  Le Pakistan salue par ailleurs les efforts de rationalisation et de transparence des régimes de sanctions du Conseil de sécurité.  Il reste cependant beaucoup à faire pour que les procédures d’inscription et de radiation des listes soit transparentes, a estimé M. Tarar.  Il a aussi souhaité que la justice et l’état de droit soient intégrés dans les activités des Nations Unies et des organisations internationales œuvrant dans les pays sortant d’un conflit.  Avant de conclure, M. Tarar a appuyé les travaux accomplis par les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.  Ces deux juridictions pénales jouent un rôle important et ont démontré que personne ne peut se placer au-dessus du droit international, a-t-il fait remarquer.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a estimé que davantage d’efforts sont nécessaires pour promouvoir une approche unifiée dans le renforcement et la promotion de l’état de droit, notamment grâce à des mesures pour faire face aux principales menaces et défis qui affectent les principes du droit international.  Le manque d’accords sur des questions politiques en situation de conflit ou d’occupation militaire ne saurait être utilisé comme prétexte pour méconnaître le droit international humanitaire et les droits de l’homme, a-t-il estimé.  À cet égard, il a tenu à souligner l’importance de réaffirmer la nécessité d’appliquer toutes les normes juridiques internationales en la matière et de prendre des mesures pour éliminer les effets négatifs d’une telle occupation.  Garantir le droit au retour est un moyen efficace de rejeter ce qui est acquis par le nettoyage ethnique et offre une mesure de justice importante pour les personnes déplacées dans leur propre pays, a-t-il ajouté.  Le représentant a noté que les mécanismes de réparation cités dans le rapport du Secrétaire général indiquaient des résultats prometteurs et a estimé que cela devrait se reproduire ailleurs.  Il a souligné qu’il était essentiel que les efforts de paix et de médiation ne tolèrent jamais ce qui est acquis par l’utilisation de la force et que ces efforts doivent rejeter toute amnistie.  Il a rappelé l’obligation des États d’enquêter et de traduire en justice les auteurs de tels crimes, en estimant que la communauté internationale et le Conseil de sécurité en particulier devraient réagir en cas de mépris persistant des États de leurs obligations dans la lutte contre l’impunité. 

M. KODJO MENAN (Togo) a expliqué que la paix et le respect du droit sont « consubstantiels » et a souligné le rôle particulier de la CIJ qui participe au maintien de la paix et de la sécurité.  Mais le droit international n’a d’efficacité que s’il est mis en œuvre sur le plan interne, a-t-il relevé. M. Menan a plaidé pour que les crimes commis durant les conflits armés, comme les génocides, les viols et les violences aux enfants, ne restent pas impunis.  Ces crimes doivent être sanctionnés selon le droit de chaque pays, à condition que la justice, qui repose sur le droit, soit égale pour tous et accessible à tous, a-t-il expliqué.  Il a invité à encourager cette justice pour tous et s’est félicité que le rapport du Secrétaire général ait mis l’accent sur cette question.

Il s’est aussi réjoui que les tribunaux spéciaux internationaux et la CPI entraînent un développement du droit positif.  Il a voulu que la justice réparatrice tienne compte des valeurs sociologiques nationales et des mécanismes traditionnels de prévention, de gestion et de règlement des conflits.  Il a invité le Conseil de sécurité à continuer à jouer son rôle dans la promotion et la coordination des efforts dans ce domaine.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a relevé le lien inextricable entre la promotion de la justice et la création d’un monde pacifique.  Ce lien se reflète dans les Articles 1, 2 et 33 de la Charte, a-t-il dit.  « Les efforts pour la recherche d’une paix durable sont nécessaires et, pour cela, il faut l’état de droit », a-t-il réaffirmé.  Il a précisé que la promotion de l’appropriation nationale de l’état de droit est d’une importance cruciale pour le succès des initiatives en la matière.  La CPI, de même que les Tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda apportent une grande contribution à la sécurité et la paix dans le monde.  Mais, a-t-il tempéré, le succès ne sera là que quand les juridictions nationales auront la volonté de mener à bien les enquêtes et les poursuites.  La complémentarité, qui est une composante du Statut de Rome, est essentielle, a insisté le représentant. 

S’il s’est félicité des améliorations dans la promotion et le renforcement de l’état de droit, il a tout de même noté des déceptions, l’interprétation abusive de la résolution 1973, qui reste, a-t-il dénoncé, une grave source de préoccupation.  Il a encouragé le Conseil à mieux utiliser la CIJ lorsqu’il est confronté à des questions complexes.  Le Conseil de sécurité doit opérer dans le cadre du droit international, et ce, dans toutes ses décisions, a-t-il insisté.

Déclaration présidentielle

« Le Conseil de sécurité estime que l’état de droit doit être universellement instauré et respecté et souligne l’importance cruciale qu’il attache à la promotion de la justice et de l’état de droit, facteurs indispensables à une coexistence pacifique et à la prévention des conflits armés.

Le Conseil réaffirme son attachement au droit international et à la Charte des Nations Unies, ainsi qu’à l’instauration d’un ordre international fondé sur l’état de droit et le droit international, conditions essentielles de la coopération entre les États face à leurs épreuves communes, contribuant ainsi au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Le Conseil est attaché au règlement pacifique des différends, qu’il soutient activement, et demande à nouveau aux États Membres de régler leurs différends par des moyens pacifiques, comme le prévoit le Chapitre VI de la Charte.  Il souligne le rôle central qui revient à la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies, qui tranche les différends entre États, et la valeur des travaux de cette juridiction.  À cet effet, il engage les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter la compétence de la Cour, conformément au Statut de celle-ci.

Le Conseil se déclare à nouveau préoccupé par les conséquences dévastatrices des conflits armés et les souffrances qui en résultent et insiste sur la nécessité de les prévenir et, lorsqu’ils ont déjà éclatés, de rétablir la paix et la sécurité. Il est conscient que la volonté politique et les efforts concertés des gouvernements nationaux et de la communauté internationale jouent un rôle décisif dans la prévention des conflits et le rétablissement ou le respect de l’état de droit.

Le Conseil se dit à nouveau inquiet de la situation des plus vulnérables dans les sociétés touchées par un conflit armé, notamment les femmes et les enfants ainsi que les autres groupes vulnérables et les personnes déplacées. Il est particulièrement préoccupé par la violence sexuelle et sexiste dans les situations de conflit et rappelle à cet égard la résolution 1325 (2000) et les autres résolutions pertinentes.

Le Conseil réaffirme que l’instauration d’une paix durable exige l’adoption d’une approche intégrée qui se fonde sur la cohérence des activités menées dans les domaines de la politique, de la sécurité, du développement, des droits de l’homme, de l’état de droit et de la justice.  À cet égard, il fait valoir l’importance de l’état de droit en tant qu’élément clef de la prévention des conflits, du maintien de la paix, du règlement des conflits et de la consolidation de la paix.

Le Conseil est conscient de l’importance de la prise en main par les pays des activités d’assistance dans le domaine de l’état de droit, du renforcement d’institutions judiciaires et d’organes de sécurité qui soient accessibles et adaptés aux besoins des citoyens et favorisent la cohésion sociale et la prospérité économique.  À cet égard, il prend note des initiatives que prennent certains pays touchés par un conflit en vue d’aider à garantir la maîtrise au niveau national des activités d’assistance menées dans le domaine de l’état de droit et à améliorer l’appui fourni à ces pays.

Le Conseil est conscient de la nécessité de redoubler d’efforts pour renforcer les capacités des institutions judiciaires et des organes de sécurité, notamment dans les secteurs de la police et des poursuites et les secteurs judiciaire et pénitentiaire.  À cet égard, le Conseil note qu’il faut redoubler d’efforts pour faire en sorte que les pays touchés par un conflit puissent avoir accès à un large éventail de compétences nécessaires, notamment de pays en développement, afin de renforcer efficacement les capacités des institutions judiciaires et des organes de sécurité.

Le Conseil salue les efforts déployés par le Groupe de l’état de droit et le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit dans le cadre des mandats actuels et encourage l’adoption de nouvelles mesures pour accroître la coordination et la cohérence des activités menées dans ce domaine dans les sociétés concernées.  À cette fin, il prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour préciser davantage, au sein du système des Nations Unies, les rôles et responsabilités en ce qui concerne certaines activités dans le domaine de l’état de droit, sur la base des évaluations des compétences et capacités respectives des organismes, afin de garantir un meilleur appui aux pays touchés par un conflit.

Le Conseil note avec inquiétude que la criminalité transnationale organisée et le trafic de stupéfiants peuvent constituer de graves menaces pour la sécurité internationale dans différentes régions du monde, note que ces actes de criminalité transnationale peuvent menacer la sécurité des pays inscrits à son ordre du jour, notamment les États qui sortent d’un conflit et invite l’Organisation des Nations Unies ainsi que les États Membres à coordonner leurs efforts pour lutter contre ces menaces par la mise en œuvre des normes applicables au niveau national et international, de mesures adaptées de renforcement des capacités à long terme au niveau international ainsi que d’initiatives régionales.

Le Conseil demande à nouveau à toutes les parties à un conflit armé de s’acquitter des obligations que leur impose le droit international humanitaire et de tout faire pour assurer la protection des civils, rappelant à cet égard la résolution 1894 (2009).

Le Conseil réaffirme qu’il est fermement opposé à l’impunité des auteurs des violations graves du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme.  Le Conseil souligne qu’il incombe aux États de s’acquitter de leur obligation de mettre un terme à l’impunité et de poursuivre en justice, après une enquête approfondie, les personnes présumées responsables de crimes de guerre, de génocide, de crimes contre l’humanité ou autres violations graves du droit international humanitaire afin de prévenir les violations, d’éviter qu’elles se ne reproduisent et d’avancer vers une paix durable et vers la justice, la vérité et la réconciliation.

Le Conseil rappelle la déclaration de son président en date du 29 juin 2010 (S/PRST/2010/11), qui a évoqué notamment la contribution de la Cour pénale internationale, des tribunaux spéciaux et des tribunaux mixtes ainsi que des chambres créées au sein des juridictions nationales à la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale.  À ce sujet, le Conseil réaffirme qu’il importe que les États coopèrent avec ces tribunaux conformément à leurs obligations respectives.

Le Conseil réaffirme également que le fait de ne pas poursuivre les personnes présumées responsables d’actes de piraterie et de banditisme armé en mer au large des côtes de la Somalie, notamment de prise d’otages, compromet le respect de la légalité, et rappelle qu’il a décidé de continuer dans sa résolution 2015 (2011) d’étudier d’urgence, sans préjuger de toutes autres mesures qu’il pourrait prendre pour veiller à ce que les pirates répondent de leurs actes, la possibilité de créer des juridictions spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie en Somalie et dans d’autres États de la région, avec la participation et/ou l’assistance solides de la communauté internationale.

Le Conseil considère que les sanctions sont un bon instrument de maintien et de restauration de la paix et de la sécurité internationales.  Il réaffirme que les sanctions doivent être ciblées avec précision, avoir des objectifs bien définis et être judicieusement conçues pour réduire au minimum d’éventuelles conséquences négatives e qu’elles doivent êtres appliquées par les États Membres.  Il continue d’insister pour que des procédures justes et transparentes soient mises en place pour inscrire des particuliers ou des entités sur les listes des sanctions et les en radier, et pour accorder des exemptions humanitaires.

Le Conseil attend avec intérêt les résultats de la réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international qui se tiendra le 24 septembre 2012 et note avec satisfaction l’intention d’inviter son président à cette réunion.

Le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter dans les 12 mois un rapport de suivi sur l’efficacité de l’aide qu’apporte le système des Nations Unies à l’instauration de l’état de droit dans les situations de conflit et d’après conflit.

Suite des déclarations

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a apprécié que le Conseil de sécurité ait intégré la dimension « état de droit et justice transitionnelle » dans ses décisions.  La représentante a souhaité que la volonté croissante du Conseil d’avoir recours à la CPI s’accompagne d’une plus grande responsabilité de la part de tous les États Membres vis-à-vis des moyens dont la Cour a besoin pour fonctionner.  La représentante s’est par ailleurs opposée à ce que certaines catégories de personnes soient exclues de la compétence de la Cour, regrettant que le Conseil ait prévu des dérogations.  Le Brésil est aussi en faveur d’un recours accru à la CIJ et aux mécanismes non judiciaires qui permettent de renforcer l’état de droit, comme les commissions Vérité ou les commissions d’enquête. Les femmes et les enfants doivent être placés au cœur de la justice transitionnelle, a conclu Mme Ribeiro Viotti, en engageant l’ONU à renforcer les liens entre état de droit et développement économique et social.

M. LUIS-ALFONSO DE ALBA  (Mexique) a souhaité que les décisions du Conseil de sécurité respectent les principes de l’état de droit afin de garantir la légitimité des mesures prises.  « Il est impératif que le Conseil respecte et fasse respecter le droit international », a-il-déclaré, en se félicitant des progrès réalisés dans ce domaine.  Il a cependant estimé qu’il restait encore beaucoup d’efforts à faire.  L’ONU, a-t-il souligné, doit jouer un rôle de chef de file dans les efforts de lutte contre l’impunité des auteurs de crimes les plus graves.  À cet égard, il a salué la création du Mécanisme chargé des questions résiduelles en vue de permettre aux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda de s’acquitter pleinement de leur mandat respectif.  Le représentant du Mexique a ensuite rappelé que les principes de l’état de droit doivent s’appliquer à tous les États et à toutes les organisations internationales.  Il s’est également félicité de la proposition du Secrétaire général de disposer d’indicateurs quantitatifs dans ce domaine.  Toutefois, a-t-il fait remarquer, ces indicateurs quantitatifs devraient être assortis de données qualitatives.  Le Mexique appuie la disposition de la déclaration présidentielle qui encourage le Conseil de sécurité à promouvoir l’état de droit.  La réunion de haut niveau sur l’état de droit que tiendra l’Assemblée générale en septembre prochain offrira, a-t-il estimé, une occasion unique d’examiner cette question sous une perspective transversale plus équilibrée, mieux coordonnée et à plus long terme.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a noté les efforts menés par de nombreux pays l’an dernier pour lancer des réformes nationales, après les changements historiques intervenus en Tunisie et en Égypte.  L’année 2012 sera très importante pour s’assurer que l’état de droit, la liberté et la démocratie prennent racine dans les sociétés, a-t-il estimé.  Il a également noté les efforts visant à renforcer l’état de droit dans différentes régions du monde, y compris en Afrique et en Asie.  Le Japon, a-t-il rappelé, a consacré 960 millions de dollars au renforcement du secteur de la sécurité en Afghanistan.  Son pays a également apporté un fort soutien aux procès des Khmers rouges au Cambodge, a-t-il ajouté.

Le Japon, qui présidait le Groupe de travail sur les leçons apprises de la Commission de consolidation de la paix, avait organisé en octobre 2011 une réunion sur la réforme du secteur de la sécurité et l’état de droit, a indiqué M. Nishida.  La Cour pénale internationale joue un rôle crucial pour lutter contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves, a-t-il souligné, en réaffirmant l’appui de son pays à cet organe.  Le représentant a indiqué que le Japon s’apprêtait à commémorer le premier anniversaire de la terrible catastrophe qui l’avait frappé le 11 mars 2011.  Les personnes vivant dans les zones affectées ont fait preuve d’une extrême solidarité, malgré un chaos indescriptible et les souffrances qu’elles avaient subies.  Cela démontre qu’au-delà du renforcement des institutions, il faut aussi nourrir le sentiment de respect du droit afin que l’état de droit s’enracine dans les sociétés.

M. ENRIQUE ROMAN-MOREY  (Pérou) a réaffirmé l’attachement de sa délégation à la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves et a souligné, à cet égard, l’œuvre accomplie par les tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale.  Le Statut de Rome, a-t-il rappelé, donne autorité au Conseil de sécurité de saisir la Cour.  Les États ne doivent pas recourir à la force afin de préserver les générations futures d’une guerre, a-t-il souligné.  « L’usage de la force est incompatible avec la Charte de l’ONU et les États doivent régler les différends territoriaux par des moyens pacifiques », a-t-il rappelé.   Pour cette tâche, il a aussi salué l’œuvre de la CIJ dans le règlement des différends entre États.  Il est essentiel que les États reconnaissent la compétence obligatoire de la Cour pour régler leurs différends territoriaux ou autres et exécutent sa décision.  Il a rappelé que ces éléments fondamentaux avaient été au cœur de la Décennie de l’ONU pour le droit international et que le Secrétaire général avait également recommandé qu’avant la fin de l’année 2000, tous les États acceptent la compétence de la Cour.  « À ce jour, seulement 66 États l’ont fait », a-t-il déploré.  Le représentant a également fait remarquer que les mesures visant le renforcement de l’état de droit sont prises aux niveaux national et international.  « Or, la situation économique à laquelle sont confrontés aujourd’hui certains États ne saurait servir de prétexte pour échapper à la mise en œuvre des mesures visant à renforcer l’état de droit », a-t-il souligné.  À cet égard, il a estimé qu’il faudrait coordonner les initiatives de manière à rationnaliser les besoins et les ressources.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a prédit que l’année 2012 serait peut-être « l’année de l’état de droit aux Nations Unies », en se félicitant notamment du rôle accru du Conseil de sécurité dans ce domaine.  Il a souhaité que le Conseil, les missions et les opérations mandatées donnent le bon exemple, d’autant que ces dernières ont souvent des mandats explicites pour soutenir l’architecture de l’état de droit dans les pays hôtes.  Les Casques bleus et autre personnel des missions doivent appliquer les lois en vigueur et, s’ils commettent des crimes, ils doivent être traduits en justice.  Leur rapatriement ne suffit pas, a-t-il tranché, en souhaitant que l’on accorde plus d’attention à ce problème et en regrettant que le rapport du Secrétaire général ne l’aborde pas.

Par ailleurs, le représentant a noté l’expansion des mécanismes internationaux de renforcement de l’état de droit ces dernières années, tout en rappelant la responsabilité des États au niveau national dans ce domaine.  Le Conseil de sécurité devrait rappeler aux États leurs obligations de mener des enquêtes sur les crimes les plus graves. 

M. Wenaweser s’est félicité de ce que le Secrétaire général se soit engagé à travailler avec la CPI et les donateurs pour renforcer les autorités nationales.  Il a espéré que la réunion de haut niveau prévue en septembre 2012 permettra d’assurer la coordination de ces efforts.  Il a aussi relevé la difficulté du système des Nations Unies à fournir à ses missions le soutien nécessaire, se disant en conséquence favorable à institutionnaliser l’appui à ces organes.  Enfin, le délégué a rappelé que la Conférence d’examen du Statut de Rome a adopté, en 2010, une définition du crime d’agression, ce qui représente une avancée considérable en droit international.  Il a donc appelé les États à ratifier cette définition et à l’intégrer dans leur Code pénal.

M. EDUARDO ULIBARRI  (Costa Rica), s’associant à l’intervention de l’Autriche au nom du Réseau de la sécurité humaine, a estimé que la primauté du droit constitue un élément essentiel pour la viabilité de la paix et de la sécurité internationales.  « La paix et la justice sont interdépendantes et complémentaires », a-t-il déclaré, ajoutant que l’état de droit doit inclure la justice et la ferme opposition à l’impunité.  Il a estimé que le Conseil de sécurité doit poursuivre ses efforts pour inclure l’état de droit dans ses résolutions et a encouragé ses membres à utiliser davantage les informations fournies par le système des Nations Unies et d’autres mécanismes pertinents. 

Pour le représentant du Costa Rica, le Conseil de sécurité doit aussi aborder de façon plus intégrale les mécanismes de justice transitionnelle et rejeter toute initiative d’amnistie pour les auteurs de crimes graves.  Le Conseil doit aussi inclure les approches sur la lutte contre la criminalité organisée dans les initiatives de restauration de l’état de droit et appuyer dans son action quotidienne l’œuvre des tribunaux internationaux.  « Cet engagement doit aussi inclure le renvoi de cas à la CIJ quand cela est nécessaire », a-t-il précisé, conformément à l’Article 94 de la Charte.  En outre, au-delà des régimes de sanctions, le Conseil de sécurité doit être prudent pour ce qui est du respect des règles et des règlements, a-t-il estimé, notamment en limitant ses décisions dans le temps.

M. MARTIN SAJDIK (Autriche), intervenant au nom du « Réseau sécurité humaine », a encouragé le Conseil de sécurité à utiliser les outils mis à sa disposition pour veiller au respect du droit international et répondre aux violations graves d’une manière « systématique et consistante ».  Il a notamment évoqué le renvoi de situations devant la Cour pénale internationale, l’adoption de la résolution 1970 sur la Libye et l’imposition de mesures ciblées.  Le représentant a également fait savoir que le Réseau sécurité humaine attachait une grande importance au rôle que joue le Conseil de sécurité en matière de protection des femmes et des enfants.

M. Sajdik a aussi souligné l’importance de renforcer les capacités des institutions nationales et les mesures de justice transitionnelle axées sur les victimes et la parité entre les sexes.  Il a regretté que des quatre piliers qui forment la justice transitionnelle, la question de réparation était celle qui n’avait connu à ce jour que peu de progrès.  C’est pourquoi le Conseil de sécurité doit accorder plus d’attention à cette question, en faisant observer qu’outre les indemnisations financières, les réparations pouvaient également revêtir la forme de mesures symboliques, de services sociaux et d’appui psychologique.  De telles mesures peuvent contribuer considérablement à la réconciliation de sociétés divisées et répondre à la dimension économique et de justice sociale des causes premières des conflits, a-t-il estimé.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne auprès des Nations Unies, s’est félicité que des éléments de l’état de droit soient intégrés régulièrement dans les travaux du Conseil de sécurité.  Dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, assurer l’état de droit avant, pendant et après un conflit, ainsi que dans le cadre d’une opération de maintien de la paix, est la manière la plus concrète d’appuyer le Conseil pour qu’il s’acquitte de son obligation de faire respecter les normes internationales, a-t-il souligné.  Il a fait siennes les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son dernier rapport, notamment en faveur du renforcement et de la coordination avec tous les acteurs, afin de fournir un soutien rapide, holistique et effectif aux capacités nationales dans le domaine de l’état de droit.  M. Mayr-Harting a plaidé en faveur d’une approche intégrale et multidimensionnelle des initiatives prises en la matière, en reconnaissant les dimensions économique et sociale d’un conflit.

L’Union européenne accorde une place importante à l’état de droit dans sa politique extérieure, a poursuivi M. Mayr-Harting, en déclarant qu’il était essentiel dans la prévention, le règlement d’un conflit et la reconstruction postconflit.  Il a fermement soutenu le rôle de la Cour internationale de Justice en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies, ainsi que la Cour pénale internationale devant laquelle le Conseil a renvoyé la situation au Darfour et la situation en Libye.  Le Chef de la délégation de l’Union européenne a aussi attiré l’attention sur les efforts visant à améliorer l’accès des femmes, des enfants et des groupes vulnérables à la justice, notamment par la création de tribunaux itinérants.  Le représentant a par ailleurs rappelé l’existence d’un réseau européen de points de contact sur les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, mis en place en 2002.  L’Union européenne appuie le renforcement de l’état de droit dans les pays en situation de crise ou sortant d’une crise, a-t-il également indiqué, en donnant l’exemple du Kosovo.

Mme TIINA INTELMANN (Estonie) a souligné l’importance des rapports entre la CPI et l’ONU.  Elle a relevé la nécessité de renforcer les juridictions nationales pour qu’elles puissent entamer des procédures contre les auteurs de crimes relevant du Statut de Rome.  La capacité de poursuivre en justice doit devenir une partie intégrante des activités juridiques de tous les principaux acteurs de développement, a-t-elle notamment précisé.  Mme Intelmann a également estimé que l’attention continuellement accordée à la question de la coopération avec la CPI et les tribunaux internationaux revêtait une importance notable dans le cadre de la lutte contre l’impunité. 

Elle s’est inquiétée du fait que le viol continuait d’être utilisé comme arme de guerre et que le nombre des poursuites reste faible.  Selon elle, la seule manière de remédier à cette situation est de s’assurer que toutes les juridictions nationales sont capables d’enquêter et de traduire en justice.  Elle a appelé le Conseil de sécurité à demeurer activement saisi du problème de la violence sexuelle dans les situations de conflit.

M. JARMO VIINANEN (Finlande) a estimé que le rapport du Secrétaire général fournit au Conseil de précieuses recommandations et s’est réjoui que le rejet de l’impunité pour les crimes graves se reflète davantage dans les processus de paix, les cessez-le-feu et autres arrangements.  « Le bannissement de mesures d’amnistie est beaucoup plus présent aujourd’hui qu’il y a 10 ans », s’est-il félicité avant de regretter que l’inclusion, dans les accords de paix, de mesures de justice et d’établissement des responsabilités demeure encore trop inégale.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays à collaborer avec l’ONU, le Conseil de sécurité et les États Membres pour améliorer la médiation, les accords de paix ou leur application. 

Il a salué le travail de l’équipe d’experts sur l’état de droit de la Représentante spéciale adjointe chargée des violences sexuelles dans les conflits mais a prévenu que les enfants nécessitaient eux aussi la plus grande attention.  Il a souhaité voir progresser les questions de la réparation, en se disant convaincu que des mesures novatrices, comme des réparations collectives ou des mesures créatrices d’emplois ou d’opportunités économiques peuvent grandement contribuer à la justice et à l’objectif plus large de maintien de la paix.      

M. PAUL SEGER (Suisse), s’associant à la déclaration de l’Autriche au nom du Réseau sécurité humaine, a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur trois points.  Il a tout d’abord salué le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit et la justice transitionnelle publié en octobre 2011, qui réaffirmait que « la justice et l’état de droit sont des conditions indispensables à la paix et à la sécurité.  Il a souligné également « la nécessité d’adopter une approche holistique sur les conflits et les situations de postconflit.  Les principes contre l’impunité, élaborés par la Sous-Commission des droits de l’homme entre 1994 et 2005, sont la pierre angulaire de cette approche, a-t-il dit.  En vertu de ces principes, rappelle le représentant de la Suisse, un traitement du passé efficace et durable doit inclure la promotion de la vérité, de la justice, des réparations pour les victimes et des réformes institutionnelles qui doivent garantir que les abus du passé ne se répètent pas.  Davantage d’efforts doivent être entrepris pour qu’une approche cohérente soit systématiquement mise en valeur dans les activités des Nations Unies et qu’elle ait des impacts sur le terrain. »

Attirant ensuite l’attention du Conseil sur les conclusions du rapport 2011 de la Banque mondiale sur le développement dans le monde, axé sur les conflits, la sécurité et le développement, ce rapport, a-t-il estimé, met la lumière sur les liens entre conflit, impunité et affaiblissement des structures de gouvernance, mais aussi entre économie, développement et état de droit.  Il affirme également que la justice et l’état de droit sont fondamentaux pour prévenir les conflits et consolider la paix, a ajouté M. Seger, en déclarant qu’un engagement du Conseil de sécurité en faveur de l’état de droit est aussi « un engagement en faveur de la paix ».  

Faisant référence ensuite au rapport du Secrétaire général qui appelle l’ONU « à rendre ses actions plus prévisibles, plus efficaces et transparentes, M. Seger a souligné que le Conseil de sécurité devrait développer une approche prévisible et cohérente concernant les situations qu’il renvoie devant la Cour pénale internationale.  Il a conclu que la CPI était une cour de droit, et « comme il s’agit d’un organe judiciaire, les principes d’égalité et d’objectivité jouent un rôle encore plus important qu’ailleurs ».  « Cela signifie que si le Conseil saisit la Cour dans une situation donnée, il doit également le faire dans d’autres cas lorsqu’il est face à une situation analogue.  Après avoir déféré une affaire à la Cour, il doit donner et continuer de donner son soutien total, y compris financier, aux travaux de la Cour en respectant son indépendance et sa liberté décisionnelle », a-t-il souligné.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a souligné que l’état de droit est la condition préalable à l’instauration de la paix.  Au plan judiciaire, cela signifie respect des droits de l’homme et indépendance du pouvoir judiciaire.  La promotion de l’état de droit revient aux États eux-mêmes et à leurs institutions, a précisé le représentant en ajoutant tout de même que les organisations internationales, et notamment l’ONU, ont aussi les leurs.  Ces organisations, s’est-il expliqué, doivent se doter de moyens permettant d’éviter les conflits, d’aider à la reconstruction et au rétablissement de la paix.  Dans ce contexte, a poursuivi M. Errázuriz, il ne faut pas négliger le rôle des commissions « Vérité » car la justice doit s’exercer en tenant compte de l’objectif de la paix.

M. DAMIAN WHITE (Australie) s’est réjoui qu’au fil du temps, notre appréhension collective du concept d’état de droit, y compris de la culture de la responsabilité pour les crimes les plus graves, s’est accentuée. Les États Membres sont à présent mieux en mesure de comprendre les difficultés et les situations complexes dans lesquelles le déficit d’état de droit exige des réponses multidimensionnelles, coordonnées, spécifiques et à la hauteur des difficultés.  La plus grande partie des missions de maintien de la paix reconnaît à présent l’importance de l’état de droit, s’est-il félicité. 

Soucieux d’une démarche coordonnée pour assurer le succès, le représentant a salué le fait que l’importance d’une bonne planification apparaît nettement dans la dernière stratégie élaborée par les Départements de maintien de la paix et d’appui aux missions.  « Il s’agit ici de veiller à ce que les mandats soient bien adaptés aux circonstances et à leur évolution », a-t-il insisté.

Le Conseil de sécurité doit poursuivre ses efforts en faveur d’une culture de responsabilité.  C’est également le rôle de la communauté internationale de soutenir et de renforcer les capacités des institutions nationales, qui demeurent la clef fondamentale de cette responsabilité, a-t-il ajouté.  Il a expliqué que, dans sa propre région, l’Australie avait travaillé en partenariat avec le Forum des îles du Pacifique afin d’apporter son aide aux efforts de renforcement de l’état de droit et des institutions du Gouvernement des Îles Salomon.  Ces efforts ont été axés sur les enquêtes et la poursuite des crimes commis lors du conflit ethnique de 1998 à 2003 mais aussi sur le renforcement de tout le système judiciaire. 

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a observé que depuis 2004, le Conseil de sécurité avait fait référence à l’état de droit et à la justice transitionnelle dans plus de 160 résolutions et l’a encouragé à poursuivre sur cette voie et à tirer pleinement parti des instruments disponibles, « y compris les procédures spéciales ».  Afin de maintenir sa légitimé et son efficacité dans ce domaine, a-t-elle ajouté, le Conseil doit adhérer lui-même aux principes fondamentaux de l’état de droit. 

La représentante a notamment estimé que l’élargissement du mandat du Médiateur dans le cadre du régime des sanctions contre Al-Qaida et le recours croissant à la Cour internationale de Justice étaient des exemples de mesures qui renforcent la légitimité de l’action menée par le Conseil de sécurité.  Mme Lucas a également vu dans la Cour pénale internationale un exemple type de l’interaction entre les niveaux national et international en matière d’état de droit.

L’engagement du Luxembourg pour l’état de droit se manifeste à travers son implication à la Commission de consolidation de la paix, a souligné la représentante, en arguant que l’expérience de cette Commission montre qu’une paix durable ne saurait être construite sans la mise en œuvre des principes sous-tendant l’état de droit.

M. MILAN MEETARBHAN (Maurice) a regretté que le mécanisme de règlement des différends soit souvent oublié au plan international.  La Charte de l’ONU prévoit le recours à la CIJ mais encore faut-il que les États concernés y consentent.  Le représentant a déploré le « marchandage » fréquent entre certaines parties qui aboutit toujours à la victoire du plus fort.  Un tiers des États Membres des Nations Unies ont accepté la juridiction obligatoire de la CIJ, mais beaucoup ont assorti leur déclaration de réserves, a rappelé M. Meetarbhan.

Il s’est félicité de la décision de l’Assemblée générale de convoquer une réunion de haut niveau sur l’état de droit, mais il a voulu que ce débat aborde l’état de droit sur les deux plans, national et international.  On doit y discuter des normes de conduites auxquelles tous les États devraient souscrire.  Aucun sujet de droit international ne doit être privé du règlement pacifique des différends ou d’un accès à la justice, a-t-il insisté, soulignant la responsabilité de chaque État et celle de la communauté internationale.

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a d’abord exprimé sa préoccupation face aux informations voire aux conclusions de la CPI elle-même, sur des preuves indiscutables du manque de coopération pour exécuter les mandats d’arrêt liés à la situation au Darfour.  Nous continuons donc d’encourager le Conseil de sécurité à évaluer et à adopter des mesures pour assurer le respect de la résolution 1593 (2005).  Il est évident, a poursuivi le représentant, que la Cour ne traite que d’une fraction des crimes.  La lutte contre l’impunité doit donc d’abord et avant tout s’ancrer au niveau national.  Mais, dans un monde de plus en plus globalisé, plusieurs États doivent pouvoir exercer leur compétence sur des crimes transnationaux pour éviter que les personnes soupçonnées de tels crimes ne puissent se dérober aux procédures judiciaires.

S’agissant des régimes des sanctions, le représentant a estimé que les procédures relatives à l’inscription et à la suppression des noms sur les listes doivent faire l’objet d’un examen régulier.  Le Conseil, a-t-il ajouté, doit rester ouvert à toute autre idée visant à améliorer le régime, comme la création d’un panel d’examen indépendant.  Enfin, sur la promotion des droits de la femme dans les situations de conflit et postconflit, le représentant a averti qu’il ne peut y avoir de démocratie sans la participation de tous les citoyens et qu’il ne peut y avoir d’état de droit s’il n’y a pas d’égalité devant la loi.  Après avoir impressionné le monde pendant le printemps arabe, il est inacceptable, a dit le représentant, que les femmes fassent maintenant face à l’exclusion dans les processus politiques, qu’il s’agisse de l’élaboration des constitutions ou des réformes législatives. 

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a déclaré que l’état de droit n’était pas un concept abstrait moderne mais une réalité enracinée dans l’histoire de toutes les nations.  Il a prévenu que la mise en œuvre sélective de l’état de droit ne fera que compromettre sa crédibilité.  Il n’y a pas une activité humaine qui ne soit régie par un traité, a-t-il ajouté. Il a souligné les efforts des États pour promouvoir une communauté internationale basée sur le droit et salué les initiatives régionales visant à combattre le problème croissant de la criminalité transnationale organisée et du terrorisme qui menacent la paix internationale. 

M. Kohona a prévenu que les discriminations basées sur la violation des droits économiques et sociaux ont la capacité de générer des conflits violents avec un impact transfrontalier.  C’est pourquoi, il a estimé que l’ONU avait un rôle vital en la matière.  Il a jugé essentiel que la construction et la mise en œuvre du droit international respectent le principe d’égalité souveraine entre État inscrit dans la Charte des Nations Unies.  C’est un principe qui doit être respecté de tous, car il protège tous les États, notamment les petits et les faibles.  Il a aussi souligné l’importance du principe de non-ingérence, tout en reconnaissant que des circonstances spécifiques peuvent entrainer une intervention pour autant qu’elle soit fondée sur l’accord préalable des États concernés.  Il faut éviter toute application unilatérale et sélective du droit international.

Pour les situations postconflit caractérisées par plusieurs priorités, M. Kohona a mis l’accent sur la nécessité de reconnaître les difficultés dans la recherche d’un équilibre entre les intérêts de la sécurité nationale et la protection des droits civils.  Dans de tels cas, les Nations Unies doivent pouvoir fournir le soutien nécessaire au renforcement des capacités.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a relevé plusieurs défis qui se posent dans le maintien de l’état de droit, comme la piraterie.  Il a invité la communauté internationale à adhérer au principe de non-violation des droits souverains des États.  Pour garantir un monde fondé sur l’état de droit, il faut des mesures facilitant l’application du droit international, comme l’aide technique et le renforcement des capacités nationales, a-t-il expliqué.  Il a invité les Nations Unies à œuvrer dans ce sens.  Le représentant a indiqué qu’au Bangladesh le pouvoir judiciaire a été séparé du pouvoir exécutif tandis qu’une commission des droits de l’homme a été créée.  L’an dernier, des ateliers ont été organisés avec l’aide du PNUD sur des thèmes tels que les droits de travailleurs migrants et les droits de la femme.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a estimé qu’en matière d’état de droit, une approche unique ne produira pas les résultats escomptés puisque les contextes politique, social, historique, économique et culturel des États ont une grande influence sur leur système et institutions judiciaires.  Aucun mécanisme externe d’appui ne peut remplacer l’appropriation nationale et la capacité nationale dans le processus d’édification de l’État.  Dans ce contexte, tous les efforts de la communauté internationale, y compris les Nations Unies, devraient se focaliser sur cette appropriation nationale et cette capacité nationale.

L’agenda de l’état de droit dans les sociétés postconflit doit être mené en tandem avec d’autres questions, en particulier les causes sous-jacentes des conflits telles que l’exclusion, la marginalisation et le déni des droits.  La consolidation de la sécurité et la relance de l’économie renforceront l’état de droit à moyen terme.  Les résolutions seules ne sauraient suffire, a conclu le représentant.  Il faut élever le niveau d’appui de la communauté internationale d’une manière coordonnée et cohérente.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a souligné que ce débat se tenait alors que des évolutions significatives se produisent dans de nombreuses parties du monde, notamment au Moyen-Orient, et que de nombreuses questions doivent être traitées avec une attitude responsable dans le contexte de l’état de droit.  Il a expliqué que les causes qui sous-tendent de nombreux conflits sont la pauvreté, l’exclusion, la marginalisation, les interventions étrangères, les incursions militaires et l’occupation.  « Malheureusement, le Conseil de sécurité a échoué à prendre en compte ces causes », a-t-il déploré. 

Certains membres du Conseil, a-t-il poursuivi, exercent une influence sur les décisions et contribuent à la perpétuation de ces causes, ce qui freine la promotion du développement durable et de la prospérité économique.  Il a cité un exemple au cours duquel le respect de l’état de droit aurait dû inciter le Conseil à réagir rapidement, à savoir une série d’incidents terroristes visant des scientifiques iraniens du nucléaire.  Après ces faits, le Gouvernement a adressé une lettre au Président du Conseil de sécurité dans laquelle il exposait des preuves montrant que ces incidents avaient été menés par des services de renseignements étrangers.  Il a, dans sa lancée, dénoncé des responsables israéliens et américains qui mènent une politique belligérante à l’égard de la République islamique d’Iran. 

Alors que le Conseil est prompt à réagir à des incidents terroristes partout dans le monde, le représentant a jugé « étrange » qu’il soit resté silencieux face auxdits incidents. « Est-ce ainsi que l’on prône l’état de droit à l’échelle internationale? », a-t-il demandé.  La communauté internationale, a-t-il préconisé, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour l’état de droit, l’équité et la justice, au nom du respect de la vie de scientifiques innocents.  « Si nous voulons que le débat sur l’état de droit ait un sens, il nous faut adopter une démarche équitable, équilibrée et fondée sur le droit international », a-t-il conclu. 

M. COLIN BECK (Îles Salomon) a estimé que ce débat était particulièrement opportun compte tenu du fait que les actions unilatérales empiètent sur l’environnement international et sapent jusqu’à un certain point le système multilatéral.  Il a averti que l’absence d’une action multilatérale en matière de changement climatique avant 2020 donnerait lieu à une augmentation du nombre des conflits liés à la terre, l’eau et l’alimentation.  Nous devons nous préparer dès à présent aux conséquences de notre inaction, a tranché le représentant, qui n’a pas caché sa déception et sa préoccupation lorsque des États Membres se soustraient à leurs obligations multilatérales.  Ma délégation espère que le Secrétaire général prendra cette question en considération dans son rapport du mois de mars, a-t-il ajouté.

M. Beck a estimé que l’acteur principal du système international était l’État et qu’il fallait éviter les situations où les ONG dictent aux gouvernements la marche à suivre.  Il faut affirmer l’autorité et la légitimité du gouvernement, a-t-il voulu, et aider les pays à honorer leurs obligations internationales.  Le renforcement des systèmes judiciaires et des institutions sécuritaires est impossible si l’on n’assortit pas ces initiatives de mesures en faveur du développement.  Les pays qui gèrent les causes sous-jacentes des conflits doivent bénéficier d’un appui particulier et la justice transitionnelle dans les États fragiles doit être mise en œuvre avec souplesse et en conformité avec l’évolution de la situation.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a estimé que dans les situations de conflit ou d’après-conflit, il fallait absolument tenir compte de la nécessité d’assurer l’état de droit en renforçant les pouvoirs judiciaires et les systèmes de police afin d’empêcher la résurgence du conflit.  Le respect du droit international humanitaire est aussi essentiel pour assurer la protection des civils, a-t-il souligné.  La communauté internationale a désormais dépassé le paradigme « justice contre paix ».  À ce titre, des accords politiques mettant de côté la justice et prévoyant des amnisties n’ont plus lieu d’être.  La lutte contre l’impunité s’impose désormais comme une obligation de tous les États Membres, s’est félicité le représentant.

L’Argentine engage tous les États Membres à coopérer avec la CIJ et le Conseil de sécurité.  Rappelant que la question du règlement pacifique des différends est un fondement consacré par le Chapitre VI de la Charte, il a toutefois déclaré qu’il existait d’autres méthodes que la CIJ, décrites à l’article 36 de la Charte.  Il est indispensable que les parties à un différend respectent les appels que peuvent leur lancer des organes comme l’Assemblée générale, a-t-il dit, en attirant aussi l’attention sur le rôle des missions de bons offices du Secrétaire général.

M. CARSTEN STAUR (Danemark) a estimé que la communauté internationale avait aujourd’hui une occasion historique de renforcer l’état de droit.  Il a réaffirmé son appui à un système international basé sur le droit international, ainsi que l’engagement du Danemark à le promouvoir en tant que condition préalable à une paix durable.  Le représentant s’est toutefois dit grandement préoccupé par l’augmentation importante du nombre de conflits qui ont des répercussions sur la paix aux niveaux régional et international.  Il a rappelé qu’il fallait une plus forte volonté politique pour renforcer l’état de droit et également insisté sur les efforts multilatéraux et l’appui des donateurs dans ce domaine. 

« La violation à grande échelle des droits de l’homme nous préoccupent tous et elle doit être au cœur des délibérations du Conseil de sécurité et de son action », a-t-il ajouté.  Réaffirmant le soutien de son pays à la CIJ, il a en outre encouragé tous les États qui ne sont pas encore parties au Statut de Rome à y adhérer.  Il a rappelé que l’un des principes fondamentaux du Statut est le principe de complémentarité.  « Cela montre bien que c’est aux systèmes nationaux d’assumer la responsabilité première dans la poursuite des auteurs de crimes les plus graves », a-t-il insisté, en jugeant que c’est là, la meilleure option possible car les procédures nationales permettent aux États de s’approprier le processus.

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a fait sien l’avis du Conseil de sécurité selon lequel il faut assurer plus systématiquement la protection des civils et lutter contre l’impunité aux plans national et international.  L’Arménie attache la plus haute importance aux valeurs de l’état de droit qui sont indispensables au maintien de la sécurité, a-t-il dit.  Les violations de l’état de droit sont des violations des droits de l’homme, a-t-il estimé, ajoutant que l’état de droit s’oppose au recours à la force.  Il a considéré que cette notion est au cœur même des missions de l’ONU et des opérations internationales.  Outre le Conseil de sécurité, les institutions de Bretton Woods et la société civile peuvent contribuer au renforcement de l’état de droit et donc au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il dit.

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a rappelé que son pays avait surmonté un conflit en 2010 et que, depuis lors, son gouvernement s’active à reconstruire le pays et à consolider la paix, notamment par le renforcement des institutions nationales dont celles du maintien de l’ordre et de la participation des femmes aux processus de prise de décisions.  Il a estimé que le renforcement des institutions nationales doit rester au cœur de l’action des Nations Unies en matière d’état de droit.  Il faut cependant trouver un juste équilibre entre le respect des droits de l’homme et le risque d’ingérence dans les affaires internes des États.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a estimé que la corne de l’Afrique est la région par excellence où le renforcement de l’état de droit est primordial, afin de favoriser l’instauration de la paix et de la sécurité.  Il a demandé que le Conseil de sécurité consacre suffisamment d’attention au non-respect de l’état de droit dans le droit international et les relations entre États, notamment dans la corne de l’Afrique.  Il a insisté sur le rôle du Conseil de sécurité dans ce cas précis, pour que cette région fasse un bond en avant vers la paix et la sécurité.

M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) a estimé que l’état de droit est le socle sur lequel les États bâtissent des sociétés prospères, durables et stables.  L’état de droit est l’une des pierres angulaires de la politique de la présidence des Philippines, de son programme de bonne gouvernance mais aussi du Plan de développement national 2011-2016.  Hors de leurs frontières, les Philippines contribuent également au renforcement de ce concept, a précisé le représentant, notamment par sa participation aux efforts des Nations Unies en faveur du maintien de la paix et de la sécurité.  « Près de 1 000 Philippins -hommes et femmes- sont soldats dans huit missions de l’ONU », a-t-il précisé.  M. Sorreta a encore insisté sur l’appui nécessaire des donateurs, en particulier en faveur des programmes de réformes dans les sociétés en situation de conflit ou postconflit. 

À l’instar de nombreuses délégations, le représentant a estimé que la réunion de haut niveau qui se tiendra à la prochaine session de l’Assemblée générale représentera une occasion unique d’enrichir le débat.  Saluant le rôle joué par la CIJ dans la prévention des différends, il rappelé que cette année serait également marquée par le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, adoptée en 1982.  La justice et l’état de droit demeurent des instruments fondamentaux pour parvenir à cet objectif, a-t-il insisté.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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