La Quatrième Commission achève ses travaux en adoptant onze textes notamment relatifs à l’UNRWA, aux droits des palestiniens, et aux missions politiques spéciales

15 novembre 2012
CPSD/524

La Quatrième Commission achève ses travaux en adoptant onze textes notamment relatifs à l’UNRWA, aux droits des palestiniens, et aux missions politiques spéciales

15/11/2012
Assemblée générale
CPSD/524
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission                                       

23e séance – matin

LA QUATRIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ADOPTANT ONZE TEXTES NOTAMMENT RELATIFS

À L’UNRWA, AUX DROITS DES PALESTINIENS, ET AUX MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

La Commission adopte un texte ayant trait à son programme de travail provisoire

La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a adopté ce matin, à l’issue d’un vote enregistré, quatre projets de résolution relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et cinq autres portant sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Elle a également adopté, sans vote, le projet de résolution relatif aux missions politiques spéciales. 

Par les quatre projets de résolution relatifs à l’UNRWA, qui ont été présentés par le représentant de l’Indonésie, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’affirmer à nouveau la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office, ainsi que l’importance de ses opérations qui doivent être menées sans entrave, et celle de ses services pour le bien-être et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question.

En entérinant les textes adoptés ce matin par la Commission et dont elle sera saisie, l’Assemblée générale demanderait à tous les donateurs de continuer à intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’UNRWA, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire et à l’instabilité prévalant dans la région du Moyen-Orient, ainsi qu’aux besoins mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence et dans le plan global d’intervention humanitaire pour la République arabe syrienne.

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution 302 (IV) de l’Assemblée générale de l’ONU du 8 décembre 1949.  Entré en activité le 1er  mai 1950, l’UNRWA s’occupait alors de 750 000 réfugiés.  Ce nombre est aujourd’hui de 4,8 millions de personnes vivant en situation de réfugié.

Cinq des autres textes, adoptés par la Quatrième Commission au terme d’un vote, portent sur les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Aux termes de l’un de ces textes, qui ont été présentés par le représentant de Cuba, l’Assemblée générale condamnerait en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, la destruction et la confiscation de biens, toutes les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et elle demanderait la cessation immédiate de ces agissements.  Elle exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi dans le Golan syrien occupé et qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ).

Prenant la parole après ces adoptions, le représentant de la République arabe syrienne a invité les délégations qui se sont prononcées contre ces projets de résolution à « se mettre pour un jour dans la peau d’un Arabe qui vit sous occupation israélienne ».  L’observatrice permanente de la Palestine a, pour sa part, interprété le large appui dont ont bénéficié les projets de résolutions d’aujourd’hui comme une confirmation des droits des Palestiniens, mais aussi comme la consécration de la primauté du droit face à la politique de la brutalité et de la puissance. 

La représentante israélienne a, quant à elle, dénoncé le caractère partial des ces textes qui «  ignorent la culpabilité de tout autre acteur qu’Israël, et qui ne feront pas avancer la situation sur le terrain ».

En entérinant le texte traitant des missions politiques spéciales, qui a été adopté par la Commission après avoir été présenté par le représentant du Mexique, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de présenter un rapport sur toutes les grandes orientations afférentes aux missions politiques spéciales, y compris sur la nature de ces dernières, les tendances qui les caractérisent et leur évolution récente, ainsi que sur le rôle qu’elles jouent dans les activités menées par l’Organisation en faveur du maintien de la paix et de la sécurité internationales, et de formuler des recommandations visant à améliorer en général leur transparence et le respect du principe de responsabilité.

La Commission a également adopté son programme de travail provisoire pour sa soixante-huitième session.

La Quatrième Commission a ainsi achevé ce matin les travaux de la partie principale de sa session.  Elle se réunira à nouveau pour deux séances avant la fin de la soixante-septième session de l’Assemblée générale pour examiner le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, et pour élire son Bureau pour la soixante-huitième session.

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Commission, M. Nelson Messone du Gabon, a indiqué que 24 projets de résolution et 4 projets de décision avaient été adoptés au cours de la présente session.

L’Assemblée générale devrait se prononcer sur tous ces textes, en plénière, à une date ultérieure. 

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/67/13, A/67/331, A/67/334, A/66/343, A/67/365 ET A/67/382)

Projet de résolution relatif à « l’aide aux réfugiés de Palestine » (A/C.4/67/L.10)

Par ce projet de résolution, adopté par 165 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 6 abstentions (Cameroun, États-Unis, Canada, Îles Marshall, Palaos et Micronésie), l’Assemblée générale noterait avec regret que ni le rapatriement ni l’indemnisation des réfugiés, prévus au paragraphe 11 de sa résolution 194 (III), n’ont encore eu lieu et que, de ce fait, la situation des réfugiés de Palestine demeure un sujet de grave préoccupation et ceux-ci continuent d’avoir besoin d’une aide pour subvenir à leurs besoins essentiels en matière de santé, d’éducation et de subsistance.  Elle affirmerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ainsi que l’importance de ses opérations, qui doivent être menées sans entrave, et de ses services pour le bien-être et le développement humain des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  L’Assemblée demanderait en outre à tous les donateurs de continuer à intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire et à l’instabilité dans la région, ainsi qu’aux besoins mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence et dans le plan global d’intervention humanitaire pour la République arabe syrienne.

Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/C.4/67/L.11)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 163 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Canada, Îles Marshall, Palaos, Israël et Micronésie) et 4 abstentions (Cameroun, Honduras, Panama et Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle soulignerait la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées et appellerait au respect du mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993 concernant le retour des personnes déplacées.  Elle adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’UNRWA et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Projet de résolution sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/67/L.12)

Par ce projet de résolution, adopté par 166 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Canada, Îles Marshall, Palaos, Israël et Micronésie) et 1 abstention (Cameroun), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA) poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs d’opérations.  Elle féliciterait l’Office de poursuivre son entreprise de réforme malgré la difficulté des conditions opérationnelles et l’exhorterait à continuer d’appliquer des procédures assurant une efficience maximum afin de réduire les dépenses de fonctionnement et d’administration et d’optimiser l’utilisation des ressources.  Elle approuverait les efforts déployés par le Commissaire général pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région qui sont déplacées et encouragerait l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et au plan d’action humanitaire consolidé pour la République arabe syrienne, et demanderait aux donateurs de soutenir l’Office sans délai à cet égard.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’accès imposés par Israël.  Elle lui demanderait en outre de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de percevoir des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  Elle demanderait de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits, et pour l’exécution des projets d’équipement civils en suspens dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, tout en notant la mise en train de plusieurs projets en la matière.  Par ailleurs, l’Assemblée prierait le Commissaire général de délivrer des cartes d’identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le Territoire palestinien occupé.  Elle demanderait une nouvelle fois à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales de maintenir et d’augmenter, outre leurs contributions au financement du budget ordinaire de l’Office, les allocations de fonds réservées aux subventions et aux bourses à octroyer aux réfugiés de Palestine pour leur permettre de faire des études supérieures, et de contribuer à la création de centres de formation professionnelle à l’intention des réfugiés, et prierait l’Office d’encaisser et de gérer lesdites allocations.

Projet de résolution sur les « biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens » (A/C.4/67/L.13)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 164 voix pour, 6 voix contre (États-Unis, Canada, Îles Marshall, Palaos, Israël et Micronésie) et 2 abstentions (Cameroun et Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle prieraitle Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël.  Par ce texte, l’Assemblée engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Explications de vote

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation avait appuyé les cinq projets de résolution relatifs à l’UNRWA, y compris celui relatif aux opérations de l’Office.  Il a expliqué ce soutien par le fait que la Syrie reconnaît le rôle important que joue l’Office dans ses cinq zones d’opération en Syrie, en Jordanie, au Liban et dans les territoires occupés.  Il est revenu sur le paragraphe 19 du préambule du projet de résolution L.2 qui porte sur la situation des réfugiés de Palestine qui vivent en Syrie, et a exprimé le regret de sa délégation suite aux pertes humaines subies par les réfugiés de Palestine et le personnel de l’UNRWA.  Il a affirmé que, sans les mesures prises par le Gouvernement syrien pour protéger ces réfugiés et lutter contre des groupes terroristes, ces pertes auraient été encore plus nombreuses.  Rappelant que la Syrie accueillait plus d’un demi-million de réfugiés de Palestine et qu’elle les traite sur un pied d’égalité avec ses propres citoyens, le délégué a assuré qu’elle fera son possible pour les protéger en attendant leur retour sur leur terre, la Palestine.

La représentante d’Israël a réitéré l’appui d’Israël aux aspects humanitaires du travail de l’UNRWA.  Elle a regretté que les éléments positifs évoqués par le Commissaire de l’Office au sujet de la coopération entre Israël et l’UNRWA ne soient pas reflétés dans ces cinq projets de résolution.  Pour sa délégation, ces textes sont politisés et ont pour but d’entretenir le problème des refugiés de Palestine.  Elle a affirmé que ces projets de résolution sont partiaux et ne tiennent pas compte des difficultés auxquelles l’UNRWA est confronté en raison des activités menées par le Hamas dans les zones d’opération de l’Office.  Les textes soumis à la Commission n’évoquent pas non plus les actes terroristes du Hamas vis-à-vis d’Israël, a dit la représentante.  Selon elle, ces projets de résolution, qui ignorent la culpabilité de tout autre acteur qu’Israël, ne feront pas avancer la situation sur le terrain.

Reprenant la parole, le représentant de la République arabe syrienne a répondu à la délégation israélienne.  Il a indiqué qu’elle avait à nouveau cherché à manipuler cette Commission en faisant de fausses allégations qui n’ont pas leur place au sein de la Quatrième Commission.  Il a également dénoncé le fait qu’Israël soit le seul responsable de la situation de souffrances dans laquelle vivent les réfugiés de Palestine qui se trouvent en Syrie et ailleurs.  La Syrie en veut pour preuve les développements récemment survenus dans la bande de Gaza où les bombardements israéliens ont causé la mort de 15 personnes.  La Syrie estime que la délégation israélienne remet en cause le consensus international dont témoigne la grande majorité des votes en faveur des résolutions relatives à l’UNRWA.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Explications de position générale sur les cinq textes soumis sur ces questions

Le représentant du Pérou a indiqué que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L.17.  Le Pérou, a-t-il dit, est favorable à l’examen de cette question et réaffirme la nécessité de voir deux États, Israël et la Palestine, vivant en paix et côte à côte au Moyen-Orient.  Les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales, a-t-il dit.  Le Pérou appuie l’appel lancé par la communauté internationale pour la reprise des négociations entre Israël et la Palestine, a ajouté le représentant.

Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Aux termes du projet de résolution portant la cote (A/C.4/67/L.14), adopté par 91 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Palaos et Panama) et 71 absentions, l’Assemblée générale exigerait de nouveau qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies.

Elle déplorerait les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.  Elle se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et les mesures israéliennes illégales.

Elle condamnerait en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, la destruction et la confiscation de biens, toutes les mesures de châtiment collectif et la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et demanderait la cessation immédiate de ces agissements. 

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Comité spécial, en attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967 et de présenter régulièrement au Secrétaire général des rapports périodiques sur la situation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/67/L.15), adopté par 163 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Palaos) et 4 absentions (Cameroun, Côte d’ivoire, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. 

Elle enjoindrait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée exhorterait toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genèveà continuer à tout mettre en œuvre pour faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/67/L.16), adopté par 163 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Palaos) et 6 absentions (Cameroun, Côte d’ivoire, Honduras, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.

Elle exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé; et qu’Israël, puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice (CIJ).

Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/67/L.17), adopté par 160 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Palau et Panama) et 6 absentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, El Salvador, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Vanuatu), l’Assemblée générale affirmerait de nouveau que toutes les mesures et décisions qu’Israël, Puissance occupante, prend sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, adoptée le 12 août 1949, et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont illégales et n’ont aucune validité.

Elle exigerait qu’Israël, Puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir et de les emprisonner arbitrairement ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, respecte scrupuleusement les droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations sur le plan juridique.

Le Golan syrien occupé

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/67/L.18), adopté par 161 voix pour, 2 voix contre (Israël et Panama) et 13 absentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions, en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. 

Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement, ainsi que de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Par ailleurs, elle déplorerait les violations par Israël de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 et prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-huitième session, de l’application de la présente résolution.

Explications de vote après le vote sur les cinq projets de résolution

La représentante du Canada a rappelé que sa délégation a appuyé une solution à deux États, obtenue par des négociations qui mèneraient à l’établissement d’un État palestinien indépendant et d’une paix juste et durable au Moyen-Orient.  Elle a rappelé que la déclaration du 23 septembre 2011 prononcée par le Quatuor sur le Moyen-Orient était une base de travail.  Les deux parties, a-t-elle ajouté, ont joué un rôle positif pour la paix durable.  Elle s’est en revanche dite « préoccupée par le nombre de résolutions adoptées qui critiquent uniquement l’État d’Israël ».  Ces résolutions ne sont pas équilibrées et ne reflètent pas les actes du Hamas, notamment les tirs de roquettes sur les écoles israéliennes ou la détention de soldats israéliens, a-t-elle estimé.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de tous les projets de résolution afin de se joindre aux autres États Membres et de « montrer la responsabilité de son pays envers le peuple palestinien ».  Il a indiqué que l’Iran continuerait de soutenir le droit inaliénable du peuple palestinien à la souveraineté et à sa terre et la nécessité pour la communauté internationale de reconnaître ce droit inaliénable.

Déclaration générale après le vote

L’Observatrice permanente de la Palestine a exprimé la reconnaissance de sa délégation envers toutes les délégations qui ont voté en faveur des résolutions relatives à l’UNRWA et aux pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé.  La large majorité qui s’est dégagée au cours de l’adoption de ces textes représente une confirmation des droits légitimes du peuple palestinien et confirme l’importance du droit international dans la recherche d’une paix juste et durable dans le conflit israélo-arabe, a-t-elle souligné.  « Il ne s’agit pas de politique bon marché comme cela a été prétendu par la représentante d’Israël en ce qui concerne les travaux de cette Commission », s’est indignée l’observatrice permanente.  Elle a exprimé la gratitude de sa délégation pour l’appui apporté par les États Membres à l’UNRWA ainsi qu’au mandat du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes.  Ces résolutions sont significatives, dans la mesure où elles réaffirment le droit des réfugiés palestiniens à retrouver leurs terres, a-t-elle déclaré.  Ces textes confirment également la primauté du droit et non pas celle de la brutalité de la Puissance occupante.  Notre délégation estime que le large appui dont ont bénéficié les textes adoptés aujourd’hui envoie un message clair à Israël pour qu’il respecte ses obligations juridiques en vertu du droit international, a souligné l’bservatrice permanente de la Palestine.  Plutôt que de rejeter les efforts déployés par le peuple palestinien en vue d’obtenir la reconnaissance de ses droits, le moment est venu pour Israël de se soumettre à la primauté du droit, a-t-elle conclu.

Le représentant de la République arabe syrienne a exprimé sa gratitude aux délégations qui ont voté en faveur des projets soumis à la Commission au titre des points 52 et 53 de son ordre du jour, y compris la résolution relative au Golan syrien occupé.  L’adoption à une grande majorité de ces textes envoie un message clair à Israël pour qu’il se soumette aux exigences du droit international, a noté le représentant.  Le large appui dont a bénéficié le texte sur le Golan syrien confirme que les tentatives d’annexion du Golan syrien sont illégitimes, et nulles et non avenues et qu’elles sont sans conséquence juridique, a-t-il souligné.  Le représentant a noté qu’Israël a été le seul pays à voter contre ce projet de résolution.  La Syrie voit en l’opposition d’Israël à ce texte, ainsi qu’aux neuf autres projets de résolution, une preuve de sa volonté de rester en marge de la communauté internationale et de la défier, a dit le représentant.  Il a appelé ceux qui ont voté contre ces projets de textes à se mettre dans la peau des Arabes qui vivent sous occupation israélienne et qui sont sujets aux arrestations arbitraires, à l’exil et à d’autres violations de leurs droits de l’homme. 

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le Président de la Quatrième Commission a rappelé qu’un certain nombre de questions n’était pas examiné tous les ans, et a cité à cet égard les points relatifs à l’« Assistance à la lutte antimines » et à l’« Université pour la paix ».  La Commission a ensuite adopté son projet de décision concernant le « Projet de programmede travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-huitième session de l’Assemblée générale ». Ce projet de texte figure au document (A/C.4/67/L.9).

Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (Point 54)

Projet de résolution sur les missions politiques spéciales (A/C.4/67/L.19/Rev.1)

Aux termes du projet de résolution relatif aux missions politiques spéciales, adopté par consensus par les délégations de la Quatrième Commission, l’Assemblée générale constateraitque les missions politiques spéciales sont de plus en plus nombreuses et complexes et prierait le Secrétaire général de présenter un rapport sur toutes les grandes orientations afférentes aux missions politiques spéciales, y compris sur la nature de ces dernières, les tendances qui les caractérisent et leur évolution récente, ainsi que sur le rôle qu’elles jouent dans les activités menées par l’Organisation en faveur du maintien de la paix et de la sécurité internationales, et de formuler des recommandations visant à améliorer en général leur transparences et le respect du principe de responsabilité.  L’Assemblée le prierait en outre de tenir régulièrement des consultations sur les questions relatives aux missions politiques spéciales afin de favoriser le resserrement de la coopération avec les États Membres.

Déclarations après l’adoption du projet de résolution sur les missions politiques spéciales

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays continuait d’être un fervent partisan du déploiement des missions politiques spéciales.  Ces missions jouent un rôle de plus en plus important pour mener des activités de maintien de la paix dans différents pays, a-t-il dit.  Toutefois, la délégation des États-Unis a des réserves concernant la résolution qui vient d’être adoptée, dues au calendrier d’examen de la question qui a été marqué par des délais extrêmement courts.  Le représentant a rappelé que cette question était examinée par une autre Commission et qu’il était indispensable que la partie concernant les contraintes administratives et budgétaires soit traitée par la Cinquième Commission.

Le représentant du Royaume-Uni a jugé essentiel que les États Membres comprennent dans leur ensemble la nature et l’essence des missions politiques spéciales.  Ces missions traitent souvent de questions sensibles, a-t-il ajouté.  S’agissant des questions administratives et budgétaires liées à cette question, elles sont traitées par la Cinquième Commission, a-t-il rappelé.

Le représentant de la France a rappelé l’attachement de sa délégation à la question relative à l’Étude d’ensemble des missions politiques spéciales et a mis l’accent sur l’espace de dialogue existant entre le Secrétariat et les États Membres. 

Le représentant de la Suède s’est félicité de l’adoption de ce projet de texte.  Mais la Suède tient à souligner que ce texte ne devrait avoir aucune conséquence sur les mises budgétaires en recouvrement, a-t-il souligné.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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