La Quatrième Commission adopte 11 projets de texte relatifs aux territoires non autonomes et à la décolonisation

15 octobre 2012
CPSD/509

La Quatrième Commission adopte 11 projets de texte relatifs aux territoires non autonomes et à la décolonisation

15/10/2012
Assemblée générale
CPSD/509
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission

7e séance – matin

LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE 11 PROJETS DE TEXTE RELATIFS AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES ET À LA DÉCOLONISATION

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté, ce matin, 10 projets de résolution et un projet de décision relatifs à la décolonisation.

Aux termes du texte adopté par consensus sur la question du Sahara occidental, texte dont la Commission saisira l’Assemblée pour décision, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Au cas où elle suivrait les recommandations de la Quatrième Commission, l’Assemblée inviterait par ce projet de résolution les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Les projets de texte portant sur Gibraltar, la Nouvelle-Calédonie et les Tokélaou, ainsi que le projet de résolution « omnibus » relatif à la situation de 11 territoires non autonomes, ont également été adoptés par les délégations sans avoir recours au vote.

Suite à l’adoption par consensus du projet de résolution « omnibus », faisant référence à la question de Gibraltar, la représentante de l’Espagne a soulevé le fait que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe applicable en matière de décolonisation et qu’il existait des cas où le principe d’intégrité territoriale était plus approprié.  Intervenant à son tour, le représentant de l’Argentine a indiqué qu’il partageait ce point de vue qui, a-t-il indiqué, s’applique également au cas des « îles Malvinas ».

De son côté, la représentante du Royaume-Uni a « regretté » que le Comité des Vingt-Quatre persiste dans la même approche sans tenir compte de la « modernisation » des relations entre le Gouvernement du Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer, relations qui, selon elle, « se fondent sur un véritable partenariat ».  Les développements récemment survenus dans les îles Turques et Caïques, où des élections sont prévues pour permettre à la population de choisir ses représentants, sont une illustration de ce partenariat promoteur de bonne gouvernance, a-t-elle estimé. 

À cela, la représentante des Bahamas a rappelé les fortes inquiétudes ressenties et exprimées par les pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) face aux développements de la situation aux îles Turques et Caïques, où la représentation de la population native du territoire a été mise sous le boisseau.  « La décolonisation est à la fois un impératif et une obligation qui doivent être traduits dans les faits », a souligné la représentante des Bahamas. 

La Commission a également adopté, après des procédures de vote, cinq projets de textes respectivement relatifs aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’à la diffusion d’informations sur la décolonisation et à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) se réunira mercredi, le 17 octobre, à 10 heures, pour entamer l’examen du point de son ordre du jour relatif à l’Université pour la paix.  Elle devrait également commencer l’examen du point relatif à la coopération internationale pour l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. 

ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTIONS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION ET AUX QUESTIONS CONNEXES

Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/C.4/67/L.3)

Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États Membres à offrir ou à continuer d’offrir des aides généreuses pour leurs études et leur formation aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.

Question du Sahara occidental (A/C.4/67/L.4)

Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permet l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et louerait les efforts déployés, à cet égard, par le Secrétaire général et son Envoyé personnel.

Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des développements depuis 2006.

Par ce texte, l’Assemblée inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Enfin, elle prierait le Comité spécial chargé d’étudier la situation, en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, de continuer à suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-septième session.

Explication de position

La représentante de Chypre, qui s’est exprimée au nom de l’Union européenne (UE), a réaffirmé le soutien de l’UE aux efforts déployés par le Secrétaire général, et par son Envoyé spécial, M. Christopher Ross, pour parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable en vue de l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  L’UE se félicite de l’engagement des parties à continuer de faire montre de la volonté politique nécessaire en vue d’une solution.  L’Union européenne reste concernée par les implications du conflit au Sahara occidental sur la sécurité et la coopération dans la région, a ajouté la représentante.  L’Union européenne encourage les parties à collaborer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de renforcer les mesures de confiance.

Projet de décision: Question de Gibraltar (A/C.4/67/L.5)

Par ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.  Elle noterait que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue sur Gibraltar et que l’Espagne souhaite le remplacer par un nouveau mécanisme de coopération locale favorisant le bien-être social et le développement économique de la région, au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar seraient représentés.

Projet de résolution IV: Question de la Nouvelle-Calédonie

Par le projet de résolution IV, adopté sans vote, et tel que modifié oralement, l’Assemblée générale inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de la Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de décider comment elles entendent prendre en main leur destin.  L’Assemblée prendrait note de l’aide financière apportée au territoire par le Gouvernement français dans les domaines de la santé, de l’éducation, du paiement des traitements des fonctionnaires, et du financement de programmes de développement.  Elle déciderait de maintenir constamment à l’étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa.

Projet de résolution V: Question des Tokélaou

Aux termes de ce projet de résolution V, adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.  Elle constateraitque les Tokélaou ont adopté leur plan stratégique national pour 2010-2015, et que l’engagement commun en faveur du développement pris par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande, pour la période 2011-2015, portera essentiellement sur la mise en place de dispositions viables en matière de transports, le développement des infrastructures, la mise en valeur des ressources humaines et l’amélioration de la gouvernance.  Elle constaterait en outreque les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et rappellerait avec satisfactionla création et le fonctionnement du Fonds international d’affectation spéciale pour les Tokélaou destiné à appuyer les besoins permanents des Tokélaou.

Projet de résolution VI: Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines

Le projet de résolution VI omnibus regroupe 12 projets de résolution.  L’un, désigné A, a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes.  Le second, désigné B, a trait à la situation de chaque territoire non autonome et contient 11 textes traitant individuellement de chaque territoire non autonome. 

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution VI, relatif à la situation générale des territoires non autonomes.

Aux termes de ce texte, constatant avec préoccupation que, 52 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en matière de décolonisation le principe de l’autodétermination est incontournable. 

Elle réaffirmerait en outre que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

Projet B

L’ensemble des propositions de résolution, contenues dans le texte de résolution omnibus VI, a été adopté sans vote et oralement amendé par la Quatrième Commission.

Par le projet de résolution I, relatif aux Samoa américaines, l’Assemblée générale engagerait la Puissance administrante à aider le Gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser son économie et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

Par le projet de résolution II relatif à Anguilla, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la Constitution.

Par le projet de résolution III relatif aux Bermudes, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et elle continuerait de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

Par le projet de résolution IV relatif aux Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour renforcer le secteur des services financiers et son industrie touristique sur de nouveaux marchés non classiques.  Elle se féliciterait de la tenue en mai 2011, d’une réunion du Conseil inter-îles Vierges, qui a réuni le territoire et les Îles Vierges américaines, pour la première fois au niveau de chefs de Gouvernement du territoirel.

Par le projet de résolution V relatif aux Îles Caïmanes, l’Assemblée générale se féliciterait des efforts entrepris par le Gouvernement du territoire pour mettre en œuvre des politiques de gestion du secteur financier, des initiatives de promotion du tourisme médical et du tourisme sportif, et des programmes de réduction du chômage dans diverses branches économiques, y compris l’agriculture et le secteur privé.

Par le projet de résolution VI relatif à Guam, l’Assemblée générale prierait la puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  Elle prierait également la puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en notant le rôle spécial du peuple chamorro dans le développement de Guam. 

Aux termes du projet de résolution VII relatif à Montserrat, l’Assemblée générale se féliciterait de l’adoption de la nouvelle Constitution qui est entrée en vigueur dans le courant de 2011. Elle saluerait l’adhésion du territoire au Traité d’union économique de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) en 2012 et la participation active de celui-ci aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.

Par le projet de résolution VIII relatif à Pitcairn, l’Assemblée générale, sachant que la puissance administrante et le Gouvernement du territoire ont mis en place une nouvelle structure de gouvernance pour renforcer les capacités administratives du territoire sur la base de consultations avec la population du territoire, saluerait tous les efforts de la puissance administrante et du Gouvernement du territoire allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local.

Par le projet de résolution IX, relatif à Sainte-Hélène, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prierait la puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le Gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et de communications.

Par le projet de résolution X relatif aux îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale prendrait note, avec une profonde préoccupation, de la situation qui règne actuellement dans ces îles ainsi que des efforts faits par la puissance administrante pour y rétablir la bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue prévue d’élections en novembre 2012, et à une gestion financière saine dans le territoire.  Elle demanderait le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentatif par l’élection d’un Gouvernement du territoire dans les plus brefs délais.  Elle soulignerait qu’il importe de mettre en place dans le territoire une Constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.

Par le projet de résolution XI, relatif aux Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale se féliciterait qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009, à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des Îles Vierges américaines et soumis à la puissance administrante pour examen, et prierait celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixé dans les domaines politique, économique et social, en particulier quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prierait également la puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.

Explications de position après adoption

La représentante de l’Espagne a rappelé que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe applicable en matière de décolonisation.  Il existe des cas, a-t-elle dit, où s’applique le principe d’intégrité territoriale, notamment concernant la situation qui prévaut dans le territoire de Gibraltar.  L’Espagne est disposée à avancer sans tarder vers une solution définitive qui doit passer par des négociations directes entre elle et le Royaume-Uni, a ajouté la représentante.

Le représentant de l’Argentine a déclaré que son pays appuyait pleinement le droit à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes des 11 territoires examinés par cette résolution, à condition que cela reflète une volonté clairement et librement exprimée par les populations de ces territoires.  Il a réitéré son appel aux puissances administrantes pour que ces dernières mettent en place des programmes d’instruction qui permettent aux peuples de ces territoires de prendre conscience de leurs droits et des options proposées.  Enfin, il a indiqué que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe pour achever la décolonisation et que dans ces certains cas, à savoir celui des « îles Malvinas », le principe d’intégrité territoriale prévalait.  Il a fait de part de la volonté de l’Argentine de reprendre les négociations sur les différends de souveraineté qui opposent son pays au Royaume-Uni.

La représentante du Royaume-Uni a regretté que le Comité des Vingt-Quatre persiste dans la même approche sans tenir compte de la « modernisation » du rapport qui existe entre le Gouvernement du Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer, et qui se fonde sur un véritable partenariat.  Cette résolution, a-t-elle dit, ne reflète pas et ne prend pas en compte les changements survenus, en particulier pour ce qui est de la relation entre le Gouvernement du Royaume-Uni et les îles Turques et Caïques. 

Projet de résolution I: Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 161 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (États-Unis, France, Royaume-Uni, Israël), l’Assemblée générale réaffirmeraitque, en l’absence d’une décision de l’Assemblée générale elle-même établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.

Elle prieraitles puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la Constitution, la loi ou le décret régissant le Gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Explication de vote

La représentante du Royaume-Uni a expliqué que sa délégation s’était abstenue lors du vote sur ce projet de résolution.  Elle a estimé qu’il revenait à la puissance administrante « de décider si le niveau de développement d’un territoire non autonome était suffisant pour son autodétermination ».

Projet de résolution II relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 165 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et 2 abstentions (Îles Salomon et France), l’Assemblée générale souligneraitl’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux, afin d’apporter une contribution valable au développement socio-économique desdits territoires, en particulier en période de crise économique et financière.  Elle réaffirmeraitqu’il incombe aux puissances administrantes, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles, ainsi que la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes.

Explications de vote

Le représentant de l’Argentine a estimé que l’applicabilité de ce texte dépendait de l’exercice du droit à l’autodétermination par des « sujets colonisés actifs ».  Le Royaume-Uni occupe de manière illégale les « îles Malvinas », Géorgie du Sud et Sandwich du Sud.  L’Argentine a expressément rejeté en 1995 l’applicabilité du principe de l’autodétermination à la question des « îles Malvinas », a indiqué le représentant.  Il a condamné l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles de ces territoires et des espaces maritimes environnants par le Royaume-Uni.

La représentante du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation rejetait la position de l’Argentine qui consiste à dire que le principe de l’autodétermination ne peut pas s’appliquer au cas des « îles Falklands ».

Projet de résolution III relatif à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 118 voix pour, 0 contre et 51 abstentions, l’Assemblée générale engageraitles institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prieraitles institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Explications de vote

Le représentant de l’Argentine a estimé que ce texte devrait s’appliquer aux territoires non autonomes, conformément à toutes les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies relatifs à ces territoires.

La représentante du Royaume-Uni a réaffirmé « l’appui de sa délégation aux agences spécialisées et à leur assistance » aux territoires non autonomes.  Elle a cependant insisté sur le fait que le statut de ces agences devait être respecté avec soin, et que, pour cette raison, sa délégation s’était abstenue de voter sur ce texte.

Projet de résolution VII: Diffusion de l’information sur la décolonisation

Par ce texte adopté par 164 voix pour, 3 voix contre (Israël, Royaume-Uni et États-Unis) et 1 abstention (France), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies concernant la décolonisation.  L’Assemblée générale prierait le Département de l’information de continuer à mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  Elle prierait également le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles.

Explications de vote

La représentante du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation avait voté contre ce texte.  « L’obligation que ce texte impose au Secrétariat de publier les informations sur le processus de décolonisation est une charge qui n’est pas souhaitable sur les ressources » de l’Organisation, a-t-elle estimé.

Le représentant de l’Argentine a réaffirmé l’appui de sa délégation au droit à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation.  Depuis l’adoption de la résolution 2065, la situation des « îles Malvinas » est reconnue comme une situation coloniale spéciale et particulière, a-t-il indiqué.  Il s’agit d’un différend de souveraineté entre le Royaume-Uni et l’Argentine qui doit être réglé uniquement par la négociation directe entre ces deux parties, a-t-il souligné.

Projet de résolution VIII: Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Au terme de ce projet de résolution, adopté par 164 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Royaume-Uni) et 2 abstentions (Belgique et France), l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deux Décennies internationales pour l’élimination du colonialisme.  Elle prierait instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes et prierait le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination y compris à l’indépendance. 

Explications de vote

La représentante du Royaume-Uni a estimé que certains éléments de ce texte étaient « inacceptables ».  Mais, « malgré son vote négatif, le Royaume-Uni reste attaché à la modernisation de ses relations avec ses territoires d’outre-mer » en tenant pleinement compte de la position de leurs peuples, a-t-elle indiqué.

Le représentant de l’Argentine, revenant sur le paragraphe 7 du texte, a rappelé que les missions de visite se produisent uniquement dans les territoires non autonomes auxquels le principe de l’autodétermination s’applique, et qu’il faut obtenir au préalable l’approbation de l’Assemblée générale pour mener une telle mission de visite.

La représentante des Bahamas s’est dite satisfaite de l’adoption par consensus du texte relatif au point 60.  Elle a estimé que la communauté internationale ne doit pas faire preuve de léthargie dans les questions liées à la décolonisation et a souhaité qu’on puisse parvenir au plus tôt à réaliser ce processus dans tous les  territoires non autonomes encore existants.  S’agissant de la question des îles Turques et Caïques, elle a indiqué que sa délégation était préoccupée par la situation qui y règne et a rappelé la position de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), qui souhaite un retour rapide à une situation de gouvernance démocratique dans ces îles.  Elle s’est félicitée de l’annonce faite par le Royaume-Uni que des élections y auraient lieu prochainement pour que les habitants des îles puissent élire démocratiquement leurs représentants.  Les Bahamas estiment qu’il ne faut pas que le principe d’autodétermination soit simplement un idéal.  Il s’agit d’un impératif et d’une obligation qui doivent être réalisés, a affirmé la représentante.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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