La Troisième Commission adopte un projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires dont l’examen a reflété de profonds différends

20 novembre 2012
AG/SHC/4059

La Troisième Commission adopte un projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires dont l’examen a reflété de profonds différends

20/11/2012
Assemblée générale
AG/SHC/4059
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Troisième Commission

41e et 42e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RÉSOLUTION SUR LES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES DONT L’EXAMEN A REFLÉTÉ DE PROFONDS DIFFÉRENDS

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté, aujourd’hui, six projets de résolution, dont un sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adopté à l’issue d’un vote, et dont l’examen a reflété des différends profonds sur la peine de mort et l’orientation sexuelle. 

Dans une résolution adoptée sans vote, elle a aussi recommandé à l’Assemblée générale de prendre acte du dernier rapport du Conseil des droits de l’homme (1), de son additif et des recommandations qui y figurent.  

Aux termes d’un projet de résolution relatif aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (2), adopté à l’issue de votes séparés rejetant deux amendements, respectivement soumis par Singapour et les Émirats arabes unis, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), et d’un vote sur la résolution, l’Assemblée générale exigerait que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à ces pratiques.  

L’Assemblée demanderait en outre aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.  

Dans le contexte des droits de l’homme et de l’administration de la justice, la Commission a approuvé, sans vote, un texte (3) aux termes duquel l’Assemblée lancerait un appel aux gouvernements pour qu’ils incluent l’administration de la justice dans leurs plans nationaux de développement en tant que partie intégrante du processus de développement. 

L’Assemblée exhorterait également les États, aux termes de cette même résolution, à faire en sorte que, dans leur législation et leurs pratiques, « ni la peine capitale, ni la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ni des châtiments corporels ne puissent être infligés pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ».  

Au titre de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, la Commission a fait sien, sans vote, un projet de résolution (4) par lequel l’Assemblée prierait les États qui souhaitent faire des réserves à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale d’en limiter la portée. 

Elle demanderait aussi aux États parties à cet instrument d’accélérer leurs procédures internes de ratification des modifications à la Convention relatives au financement du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.  

Par un autre projet de résolution (5), également approuvé sans vote, l’Assemblée générale engageraitles États Membres à envisager de mettre en place des institutions nationales indépendantes et autonomes de défense des droits de l’homme, ou de les renforcer là où elles existent, et « à les doter du cadre législatif et des moyens financiers nécessaires à l’exercice efficace et indépendant de leur mandat ». 

Par un projet de résolution relatif au Comité contre la torture (6) l’Assemblée générale déciderait d’autoriser le Comité à continuer de se réunir pendant une semaine supplémentaire à chacune de ses sessions, à compter de mai 2013 et jusqu’à fin novembre 2014, afin de résorber l’arriéré des rapports des États parties et des recours individuels en attente d’examen. 

Cinq autres projets de résolution ont été présentés au titre de divers points à l’ordre du jour de la Troisième Commission, qui poursuivra ses travaux lundi 26 novembre, à 10 heures. 

(1) A/67/53, A/67/53/Corr.1 et A/67/53/Add.1

(2) A/C.3/67/L.59

(3) A/C.3/67/L.36 (et amendements A/C.3/67/L.67 et A/C.3/67/L.68)

(4) A/C.3/67/L.57

(5)A/C.3/67/L.28

(6) A/C.3/67/L.45 et A/C.3/67/L.60

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.57

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale » (A/C.3/67/L.57), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par la Belgique, l’Assemblée générale demanderait instammentaux États parties à la Convention d’accélérer leurs procédures internes de ratification des modifications à la Convention relatives au financement du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.  

Elle leur demanderait également de s’acquitter intégralement des obligations que leur impose la Convention et de prendre en considération les observations finales et les recommandations générales du Comité.  Par ailleurs, elle prierait les États qui souhaitent faire des réserves à la Convention d’en limiter la portée. 

Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions financières voulues et à fournir l’appui nécessaire, y compris une assistance du Secrétariat, pour assurer le bon fonctionnement du Comité et lui permettre de faire face à l’accroissement de sa charge de travail. 

Présentation

Le représentant de la Belgique a effectué des amendements oraux en anglais et rappelé l’objectif de la ratification universelle de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi que la nécessité de progresser dans le processus de réforme des organes conventionnels. 

Explication de vote

La représentante des États-Unis a fermement condamné la discrimination raciale et soutenu les objectifs de la Convention, de même que les efforts déployés par le Comité.  Les États-Unis n’ont pas ratifié l’amendement de la Convention relatif à l’aspect financier, a-t-elle dit, en encourageant à une utilisation des ressources d’ores et déjà disponibles. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur les projets de résolution A/C.3/67/L.28

Par le projet de résolution intitulé « Le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/C.3/67/L.28), adopté sans vote, l’Assemblée générale engageraitles États Membres à, notamment, envisager de mettre en place ce type d’institutions indépendantes et autonomes, ou de les renforcer là où elles existent, au niveau national et, s’il y a lieu, au niveau local.  

Elle les engagerait de même à les doter du cadre législatif et des moyens financiers nécessaires à l’exercice efficace et indépendant de leur mandat et au renforcement de la légitimité et de la crédibilité de leurs activités, qui constituent des mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme. 

Explication de position avant le vote

Le représentant du Maroc a affirmé que le projet présenté permettrait aux médiateurs de disposer des ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions dans des conditions assurant un renforcement des valeurs et principes des Nations Unies.  

Décision sur les projets de résolution A/C.3/67/L.34/Rev.1

Par un projet de résolution sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice (A/C.3/67/L.34/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait notamment note, avec satisfaction, du dernier rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la protection des droits de l’homme des mineurs privés de liberté.  

Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de n’épargner aucun effort pour mettre en place des procédures et mécanismes législatifs ou autres efficaces, et dégager des ressources suffisantes en vue d’assurer la pleine application des normes des Nations Unies relatives aux droits de l’homme dans l’administration de la justice. 

Elle lancerait également un appel aux gouvernements pour qu’ils incluent l’administration de la justice dans leurs plans nationaux de développement en tant que partie intégrante du processus de développement.  

L’Assemblée exhorterait les États à s’efforcer de réduire le recours à la détention provisoire, et à réformer leur législation pour prévenir toutes les formes de violence contre les enfants dans le système de justice et remédier à celles commises.  

Elle les exhorterait également à faire en sorte que, dans leur législation et leurs pratiques, ni la peine capitale, ni la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ni des châtiments corporels ne puissent être infligés pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans.  

L’Assemblée inviterait les États à envisager d’abroger toute autre forme de réclusion à perpétuité pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans.  

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-huitième session, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-quatrième session, un rapport sur les faits nouveaux, les difficultés et les bonnes pratiques concernant les droits de l’homme dans l’administration de la justice, dans lequel il analysera le dispositif juridique et institutionnel international de protection des personnes privées de liberté, ainsi que sur les activités entreprises par l’ensemble du système des Nations Unies.

Présentation

Le représentant de l’Autriche a souligné que les individus sont souvent les plus vulnérables face au système pénal lorsqu’ils doivent défendre leurs droits.  Il a mis l’accent sur les enfants et les jeunes dans ce contexte.  Il s’est dit confiant que le Secrétariat pourra absorber les ressources supplémentaires requises pour la préparation du rapport demandé dans la résolution.  

Explication de vote après le vote

La représentante des États-Unis a déclaré que son pays s’était joint au consensus pour garantir le respect des droits de l’homme dans l’administration de la justice, en particulier des femmes et des enfants.  

Elle a insisté sur la nécessité d’intégrer ces deux groupes.  Plusieurs suggestions américaines ont été incorporées dans le document, a-t-elle noté, mais il reste que cette résolution appelle les États à prendre des mesures pour des obligations que les États-Unis n’ont pas contractées.  Ce texte, contrairement aux précédents sur cette question, prie le Secrétaire général de préparer un rapport.  Étant donné les contraintes budgétaires, tant de l’ONU que des États, elle a espéré que le Secrétariat pourra absorber les coûts y relatifs. 

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.59

Aux termes d’un projet de résolution, adopté sans vote, relatif au rapport du Conseil des droits de l’homme (A/C.3/67/L.59), l’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif et des recommandations qui y figurent.

Explications de position avant le vote

Le représentant du Cap-Vert, s’exprimant au nom du Groupe des États africains, a salué le rôle joué par le Comité des droits de l’homme pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde entier.  Selon lui, le projet de résolution présenté contient des recommandations qui « revêtent une importance particulière pour les États du Groupe africain ».  Il a notamment cité celles concernant la lutte contre le racisme et la question des réfugiés et autres personnes déplacées.  Il a par ailleurs attiré l’attention du Secrétariat sur sa volonté de déplacer le dernier paragraphe en tête du texte.  

La représentante de la République arabe syrienne a souhaité reporter l’adoption de 10 minutes afin qu’elle puisse s’entretenir avec les coauteurs du texte.  

Le Président de la Troisième Commission a accepté ce report en le limitant néanmoins à cinq minutes.  

Le représentant du Cap-Vert a préféré, de son côté, que l’on reportât l’adoption de ce projet dans l’après-midi afin de répondre à la demande syrienne relative à la révision orale effectuée. 

Reprenant ses travaux après une suspension demandée par la représentante de la République arabe syrienne, la Troisième Commission a adopté sans vote ce projet. 

Explications de position après le vote

La représentante syrienne a affirmé que son pays avait toujours participé à la mission des droits de l’homme et avait démontré sa volonté de compromis.  Elle a dit déplorer que le rapport du Comité des droits de l’homme contienne un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en Syrie.  Elle a dénoncé les propos biaisés et haineux du rapport, lequel constitue, a-t-elle dit, une ingérence.  De plus, elle a jugé que le rapport ne mettait en cause qu’une seule des deux parties au conflit et a regretté l’absence d’appel à la fin des hostilités. 

Par ailleurs, le rapport omet selon elle les conséquences économiques des sanctions imposées contre la Syrie.  « Même si nous nous sommes ralliés au compromis, nous voulons dire que nous rejetons la politisation ici affichée et nous nous opposons à son application dans les faits », a-t-elle affirmé.  Elle a par ailleurs réitéré son refus des « ingérences commises sous prétexte de la défense des droits de l’homme ». 

Le délégué de l’Union européenne a estimé que la procédure avait connu des modifications en raison de la volonté de certains pays de remettre en cause le consensus. 

La représentante du Bélarus a déclaré que son pays ne rejoignait pas le consensus.  Selon elle, le rapport du Conseil des droits de l’homme contient des éléments hostiles à son pays.  Elle a démenti les informations du rapport qui sont, selon elle, des tentatives de l’Union européenne de s’ingérer dans les affaires intérieures de son pays.  Ces ingérences sont dangereuses pour le Conseil, a-t-elle estimé.  

La représentante des États-Unis a exprimé la préoccupation de son pays sur le fait que le Conseil se soit concentré, selon elle, démesurément sur Israël.  Elle a par ailleurs réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme.

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que son pays souhaitait se dégager du projet de résolution.  Selon lui, la résolution à l’étude démontre une politisation et une ingérence extérieure de certains pays.  Il a estimé que cette politisation avait sonné le glas de la Commission des droits de l’homme. 

La représentante d’Israël a estimé que le rapport ne faisait pas preuve de l’objectivité, de l’impartialité et de la non-sélectivité nécessaires en la matière.  Elle a fustigé la mise en cause exclusive d’Israël au point 7 du projet de résolution et a justifié ainsi l’opposition de son pays à ce texte. 

La représentante de la Suisse a estimé que la Troisième Commission devait être seule en charge de l’examen des recommandations du Conseil et non partager cette prérogative avec l’Assemblée générale plénière. 

La représentante du Costa Rica a jugé fondamental de préserver les travaux du Conseil.  Elle s’est dite convaincue que le rapport du Conseil devait être examiné par l’Assemblée générale plénière et non pas constituer la seule prérogative de la Troisième Commission. 

La représentante du Sri Lanka a déploré le non-respect des droits de l’homme par de nombreux États Membres et rappelé l’engagement de son pays dans les travaux du Conseil des droits de l’homme.  Elle a qualifié les mises en cause de son pays par le Conseil de précédents néfastes qui remettent en cause la souveraineté judiciaire de son pays dans la mesure où la primauté des autorités locales n’a pas été respectée. 

Le représentant du Canada s’est dit préoccupé par la présentation de ce projet de résolution devant la Troisième Commission et non devant la plénière de l’Assemblée générale.  Il a par ailleurs estimé que la mise en cause des colonies de peuplement israéliennes n’avait pas sa place dans ce texte dans la mesure où cette question devait être réglée par un processus de paix entre les parties au conflit.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/67/L.36 (et les amendements y relatifs, figurant dans les documents A/C.3/67/L.67 et A/C.3/67/L.68), et A/C.3/67/L.45 et les incidences sur le budget-programme, figurant dans le document A/C.3/67/L.60

Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.36

Aux termes d’un projet de résolution relatif auxexécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/C.3/67/L.36), adopté par 108 pour, 1 contre (Iran) et 65 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait de nouveau, énergiquement, toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde. 

Elle exigerait que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à ces pratiques.  

Elle demanderait notamment aux États d’enquêter promptement et de façon exhaustive sur tous les meurtres, notamment ceux qui sont dirigés contre des groupes déterminés, par exemple les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ou en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle. 

L’Assemblée demanderait en outre aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.  

Motion d’ordre

Avant l’examen du projet de résolution, le Cap-Vert, au nom du Groupe des États africains, a sollicité une suspension de séance pour conduire des consultations.  

Présentation

La représentante de la Suède a soumis le projet de résolution au nom des 61 coauteurs et rappelé qu’il était présenté sur une base biannuelle.  Le droit à la vie et la lutte contre l’impunité sont les questions fondamentales au cœur de ce texte, a-t-elle expliqué, en se félicitant du climat fructueux des consultations qui ont débouché sur les deux propositions d’amendement à l’examen de la Commission. 

Décision sur le projet d’amendement A/C.3/67/L.36

La Commission a rejeté le projet d’amendement par 78 voix contre, 50 pour et 38 abstentions. 

Présentation

Le délégué de Singapour a présenté l’amendement visant à supprimer l’alinéa 8 du préambule du projet de résolution par lequel l’Assemblée se déclarerait « vivement préoccupée par la persistance de cas de privation arbitraire de la vie résultant de l’imposition et l’application de la peine capitale en violation du droit international ». 

Pour le délégué, de nombreux pays maintiennent la peine capitale dans la loi et la pratique et donc, s’agissant de cet alinéa, cette question relève de la législation nationale, notamment pour les crimes les plus graves.  Il ne faut pas politiser ce projet de résolution qui divise et met en avant les causes soutenues par certains États, a-t-il conclu.  

Déclaration générale

Le Soudan, au nom du Groupe des États arabes, a réaffirmé que tous les droits de l’homme et libertés fondamentales figurant dans les instruments internationaux étaient indivisibles et se renforçaient mutuellement.  Le Groupe refuse catégoriquement les tentatives d’inclure dans les résolutions des Nations Unies des concepts et principes non agréés.  Des centaines de milliers d’individus de par le monde sont victimes d’exécutions extrajudiciaires.  D’aucuns font fi des concepts agréés et incluent l’orientation sexuelle dans les textes, a-t-il observé.  

Le Groupe des États arabes condamne fermement la politisation des droits de l’homme pour servir des motivations internes à travers l’introduction d’explications subjectives à des textes relatifs aux droits de l’homme, a souligné le représentant.  Ces tentatives persistent depuis plus de 10 ans sur cette résolution, a-t-il déploré.  Pour cette raison, le Groupe des États arabes votera en faveur des deux amendements proposés pour marquer son opposition aux tentatives visant à l’insertion de concepts non acceptés au niveau international.  

Explication de vote avant le vote

Reprenant la parole, la Suède a demandé un vote enregistré sur les deux amendements proposés.  Elle a dit avoir organisé, au nom du Groupe des pays nordiques, quatre séances de consultations afin d’expliquer les causes sous-jacentes à cet alinéa qui demeure pertinent, selon elle.  Dans certains cas, la peine capitale est appliquée en violation des normes du droit international et l’alinéa 8 précise ces cas de privation arbitraire de la vie.  

La déléguée de Trinité-et-Tobago a affirmé que la peine capitale n’était réservée qu’aux crimes les plus sérieux dans son pays.  Ce paragraphe laisse cependant entendre que la peine capitale est interdite par le droit international.  Ce libellé ne respecte pas la souveraineté des États, a-t-elle ajouté en substance avant de se dire prête à accepter un compromis. 

La représentante de la Suisse a affirmé que le texte soumis par la Suède était judicieux et parfaitement équilibré, en se prononçant contre la suppression de l’alinéa 8 du préambule.  Elle votera contre l’amendement proposé par Singapour. 

La représentante de la Norvège a souligné qu’aucune norme ne pouvait être supérieure au droit à la vie et lorsque la peine capitale est appliquée, il importe de respecter certaines normes relatives à la privation arbitraire de la vie.  L’alinéa en question ne dit pas que la peine capitale en elle-même n’est pas en conformité avec le droit international.  Elle a annoncé que son pays voterait contre. 

Décision sur le projet d’amendement A/C.3/67/L.68

La Commission a rejeté le projet d’amendement A/C.3/67/L.68 par 86 contre, 44 pour et 30 abstentions.  

Présentation de l’amendement A/C.3/67/L.68

Le représentant des Émirats arabes unis, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a présenté l’amendement contenu dans le document A/C.3/67/L.68, qui propose de remplacer le membre de phrase « ou en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle » par les termes « ou pour toute autre raison » à la sixième ligne de l’alinéa B) du paragraphe 6 du dispositif.  

Il a souligné que le plein exercice de tous les droits de l’homme pour tous restait un défi de taille.  Les principes de non-discrimination et d’égalité sont deux facettes d’une même pièce, a-t-il rappelé.  Dans ce contexte, l’OCI a fermement exprimé sa préoccupation quant à l’introduction aux Nations Unies de concepts non agréés et de la stigmatisation de certaines personnes.  

L’orientation sexuelle résulte de choix dont la notion demeure non définie.  Les groupes et personnes vulnérables sont les femmes, les enfants, les personnes âgées, les réfugiés, les déplacés, les migrants, ceux qui vivent sous occupation étrangère, dans une pauvreté extrême, les minorités ethniques, religieuses et culturelles, en particulier.  Il a également appelé les États Membres à appuyer l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  

Explication de vote avant le vote

La Suède, en tant que principal auteur, a expliqué que l’orientation ou l’identité sexuelle avaient souvent été les raisons des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Biffer cette référence inciterait les États Membres à fermer les yeux ou à permettre l’exécution d’une personne sans procès, a dit la délégation en appelant à voter contre l’amendement.  

Le délégué de l’Irlande a souligné que le message de ce paragraphe était qu’aucune personne ne devait être soumise à une exécution extrajudiciaire.  Or, des individus sont confrontés, partout dans le monde, à ce type d’exécution.  Ce sont des cas qui doivent être mis en exergue.  Il a invité tous les États à voter contre.  

La déléguée des États-Unis s’est fermement opposée à l’amendement.  Le Conseil des droits de l’homme a réitéré que les droits de l’homme s’appliquent à tous et il s’agit ici d’en faire de même, a-t-elle déclaré.  

Le représentant du Brésil a souligné qu’aucun État ne pouvait accepter une condamnation sur la base de l’identité sexuelle ou pour toute autre raison d’ailleurs.  Il a encouragé toutes les délégations à appuyer le projet de résolution sur les exécutions, de manière à prouver leur attachement aux droits de l’homme et contre l’impunité.  

Le délégué de l’Afrique du Sud a rappelé le principe d’égalité et de non-discrimination qui figure dans la Constitution de son pays, y compris le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle.  Il a appelé à voter contre l’amendement. 

Décision sur l’ensemble de la résolution

Déclaration

La Suède a invité toute les délégations à voter en faveur de la résolution.

Explication de vote avant le vote sur le projet de résolution L.36

Le délégué de la République islamique d’Iran a estimé que ce texte manquait de souplesse de la part des coauteurs et ne prenait pas en compte les différentes opinions, risquant de saper les objectifs du projet de résolution.  L’Iran votera donc contre. 

L’Afrique du Sud a affirmé que la privation de la vie constituait la forme ultime de violation des droits de l’homme.  Le droit à la vie ne saurait être limité à certaines catégories d’individus ou de groupes et l’Afrique du Sud votera en faveur de la résolution, a dit la délégation. 

Trinité-et-Tobago en tant que fervent défenseur de l’état de droit et du droit à la vie, a annoncé son intention de voter en faveur du texte.  La référence aux termes « identité sexuelle » pose problème, a dit la délégation, précisant qu’il n’existait pas de définition précise. 

Le délégué de Singapour a réitéré sa condamnation sans équivoque des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, au cœur du projet de résolution.  Il a estimé que cette question ne relevait pas du mandat du Rapporteur spécial, surtout lorsqu’il établit un lien entre la peine capitale et ces exécutions.  Ce projet de résolution doit galvaniser les efforts de la communauté internationale sur des situations comme le génocide et ne devrait pas être politisé, a-t-il estimé.  

Le représentant de l’Égypte a voté en faveur des deux amendements afin de veiller à ce que le projet de résolution reflète la situation actuelle où la peine capitale n’est pas interdite.  L’amendement présenté par l’OCI n’a que pour objectif d’élargir la portée de la résolution et de protéger les individus qui subissent des exécutions.  

L’appel du Groupe des États africains à nouer un dialogue sur cette question a été ignoré par les auteurs.  Il a regretté tout type d’exclusion, de stéréotype, de discrimination et de violence contre des groupes ou des individus mais a dit ne pas pouvoir accepter qu’on lui impose des notions que son pays n’a pas acceptées et qui n’ont pas été agréés au niveau international.  Il a dénoncé les tentatives visant à créer de nouvelles normes qui risquent de mettre en péril le système international relatif aux droits de l’homme. 

La représentante de la Grenade a dit condamner catégoriquement la privation du droit à la vie.  Elle a affirmé que sa délégation allait voter pour la résolution mais a souhaité que sa réserve sur le paragraphe 6 figure dans le procès verbal.  

Explications de position après le vote

Le représentant de l’Inde a estimé que la peine capitale n’avait pas sa place dans la formulation de cette résolution et a dit espérer que les discussions entre délégations s’avéreront plus ouvertes lors des prochains examens de résolutions similaires.  

Le représentant de la Jamaïque a réaffirmé que son pays condamnait des exécutions extrajudiciaires mais a déploré que certains passages « assimilent la peine capitale aux exécutions extrajudiciaires ».  De ce fait, la résolution à l’étude est déséquilibrée et partiale, a-t-il estimé.  Il a par ailleurs critiqué vertement la mention aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle dans la mesure où l’interdiction de toutes les discriminations aurait, selon lui, suffi.  

La représentante des États-Unis a réaffirmé que son pays n’appliquait la peine de mort que pour les crimes les plus graves.  Elle a exprimé son désaccord avec certains passages de la résolution, notamment en ce qui concerne la référence aux instruments de droit international qui selon les auteurs de la résolution subordonnent les exécutions extrajudiciaires. 

Le représentant du Japon a exprimé son désaccord avec la confusion entretenue selon lui par la résolution entre la peine capitale et les exécutions extrajudiciaires.  Il a néanmoins rappelé que malgré ces critiques, son pays avait soutenu la résolution dans son ensemble. 

La représentante de la Chine a exhorté les coauteurs de la résolution de respecter la souveraineté judiciaire des États Membres et de cesser d’imposer leurs conceptions sous couvert de défendre les droits de l’homme.  

La représentante de Brunei Darussalam a également expliqué l’abstention de son pays par la confusion entretenue, selon elle, entre la peine capitale et les exécutions extrajudiciaires.  

La représentante du Danemark a souligné l’importance revêtue, selon elle, par la nécessité de soutenir les travaux du Comité contre la torture afin de mettre fin aux traitements cruels, inhumains et dégradants.  À ce titre, a-t-elle expliqué, le prolongement des travaux pendant la session de 2013 est nécessité par le faible niveau de ressources allouées au Comité.  Cette faiblesse des ressources rend le travail du Comité plus difficile et ses résultats moins efficaces qu’ils ne pourraient l’être. 

La représentante des États-Unis a réaffirmé le plein soutien de son pays aux travaux du Comité qui joue, selon elle, un rôle très important.  Elle a néanmoins exprimé l’opposition de son pays aux implications financières d’un prolongement des travaux. 

La représentante du Royaume-Uni, s’exprimant également au nom du Japon, bien qu’ayant soutenu la résolution, a souhaité critiquer la façon dont le Comité a effectué ses travaux.  Elle a rappelé que ce prolongement avait été présenté comme temporaire il y a deux ans et cette nouvelle demande démontre selon elle que le Comité devrait réformer ses méthodes.  

Le représentant du Japon a également pris la parole pour critiquer la façon dont le Comité remplit ses missions, notamment en ce qui concerne le retard pris dans l’examen des dossiers qui lui sont soumis.  Il a estimé qu’une solution durable devait être trouvée. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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