La Troisième Commission propose d’appeler à faire respecter les droits de l’homme des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés

15 novembre 2012
AG/SHC/4056

La Troisième Commission propose d’appeler à faire respecter les droits de l’homme des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés

15/11/2012
Assemblée générale
AG/SHC/4056
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Troisième Commission

38e séance – matin


LA TROISIÈME COMMISSION PROPOSE D’APPELER À FAIRE RESPECTER LES DROITS

DE L’HOMME DES RÉFUGIÉS, DES DEMANDEURS D’ASILE ET DES DÉPLACÉS


La Troisième Commission, chargée des affaires humanitaires, sociales et culturelles, a, ce matin, proposé à l’Assemblée générale d’appeler tous les États concernés et, le cas échéant, les parties au conflit armé, à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés. 


Dans ce projet de résolution* adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait du recours croissant à des solutions autres que la détention et soulignerait que les États ne doivent soumettre les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides à la détention qu’en cas de nécessité. 


De même, elle demanderait instamment aux gouvernements et aux autres donateurs de répondre promptement aux appels annuels et aux appels supplémentaires lancés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de ses programmes. 


Le représentant du Kenya a déploré que deux suggestions formulées par son pays n’aient pu être prises en compte au motif qu’elles auraient dû être préalablement présentées à Genève.  Il s’est interrogé sur la pertinence de cet argument qui favorise, selon lui, la procédure au détriment du contenu. 


La Troisième Commission a également adopté un projet de résolution relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants**, aux termes duquel, l’Assemblée générale exhorterait les États à envisager d’établir, de désigner, de maintenir ou de renforcer des mécanismes indépendants et efficaces dotés d’un savoir-faire spécialisé, qui entreprendraient des visites de suivi dans les lieux de détention. 


La Troisième Commission reprendra ses travaux vendredi 16 novembre, à 10 heures, pour poursuivre la présentation et l’examen de projets de résolution. 


* A/C.3/67/L.31

** A/C.3/67/L.26/Rev.1


RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES


Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.31


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME


Décision sur le projet de résolution A/C.3/67/L.26/Rev.1


Aux termes d’un projet de résolution relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (A/C.3/67/L.31), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux gouvernements et aux autres donateurs de répondre promptement aux appels annuels et aux appels supplémentaires lancés par l’agence pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de ses programmes. 


Dans le cadre de la réforme de structure et de gestion, l’Assemblée inciterait le Haut-Commissariat à rechercher constamment des améliorations afin que la réponse aux besoins des bénéficiaires soit plus efficace et que les ressources soient employées à meilleur escient et de façon plus transparente. 


L’Assemblée se féliciterait du recours croissant à des solutions autres que la détention et soulignerait que les États ne doivent soumettre les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides à la détention qu’en cas de nécessité.  


L’Assemblée se déclarerait préoccupée par le grand nombre de demandeurs d’asile qui ont péri en mer dans leur quête de sécurité, et encouragerait le resserrement de la coopération internationale aux fins du renforcement des mécanismes de recherche et de sauvetage. 


Elle demanderait aux États d’appliquer des politiques non sélectives et non discriminatoires dans le cadre de leurs programmes de réinsertion et noterait que la réinstallation est un outil stratégique de protection et une solution pour les réfugiés. 


La représentante de la Norvège a affirmé que le projet de résolution, dont son pays était le coauteur, présentait trois nouveautés en ce qui concerne l’enregistrement des naissances, le sauvetage en mer et les détentions arbitraires. 


Après l’adoption de la résolution, le représentant du Kenya a salué le travail accompli par le HCR et a dit espérer que cette résolution permette d’améliorer son efficacité.  « En tant que nation qui accueille des centaines de milliers de réfugiés, le Kenya a des propositions concrètes pour améliorer le sort des réfugiés », a-t-il affirmé. 


Le délégué kenyan a rappelé avoir formulé une proposition sur la sûreté et la sécurité dans les camps de refugiés et une autre sur le rapatriement dans les pays d’origine.  Il a déploré le fait que ces deux éléments aient été rejetés sous le prétexte qu’ils auraient dû être présentés à Genève.  Il s’est interrogé sur la pertinence de cet argument qui favorise, selon lui, la procédure au détriment du contenu. 


Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/67/L.26/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États à envisager d’établir, de désigner, de maintenir ou de renforcer des mécanismes indépendants et efficaces dotés d’un savoir-faire spécialisé, qui entreprendraient des visites de suivi dans les lieux de détention. 


Elle condamnerait toute mesure prise par les États ou des responsables gouvernementaux pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou toute tentative de leur part à cette fin, en quelque circonstance que ce soit, y compris pour des raisons de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme ou comme suite à des décisions judiciaires. 


Elle engagerait les États à veiller à ce que les auteurs de tels actes ne restent pas impunis. 


L’Assemblée engagerait à adopter une approche axée sur les victimes, en tenant tout particulièrement compte de l’avis et des besoins des victimes dans la mise au point de politiques et d’autres activités ayant trait à la réadaptation des victimes, à la prévention de la torture et à la poursuite des responsables.  


Le Danemark a expliqué que ce texte était le fruit de plusieurs consultations ouvertes à tous et de réunions bilatérales.  Les négociations avaient pour objectif d’aboutir à un consensus autour de la nécessité de combattre la torture sous toutes ses formes, a souligné la délégation. 


La représentante de l’ex-République yougoslave de Macédoine a fait une déclaration en réaction au nom utilisé par l’Égypte pour se référer à son pays en tant que coauteur du projet de résolution L.54. Elle a invité l’Égypte à utiliser son nom « constitutionnel » et a rappelé la résolution 817 (1993) du Conseil de sécurité par laquelle le Conseil recommandait à l’Assemblée générale d’admettre son pays au sein de l’ONU sous le nom d’ex-République yougoslave de Macédoine en attendant que soit réglée la divergence qui est apparue autour de son nom. 


La Grèce a abondé dans le sens du Président pour qui la Commission n’était pas le lieu approprié pour soulever la question.  Le représentant a rappelé plusieurs résolutions de l’Assemblée sur l’appellation de l’ex-République yougoslave de Macédoine et a invité son collègue à se conformer à la pratique du Conseil de sécurité et de cette Commission. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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