La Troisième Commission dialogue avec une dizaine de titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme

2 novembre 2012
AG/SHC/4049

La Troisième Commission dialogue avec une dizaine de titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme

02/11/2012
Assemblée générale
AG/SHC/4049
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission                                       

26e et 27e séances – matin et après-midi                    

LA TROISIÈME COMMISSION DIALOGUE AVEC UNE DIZAINE DE TITULAIRES DE MANDATS DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

L’équilibre délicat entre le respect des droits et libertés fondamentales des individus et des groupes, d’une part, et les mesures visant à garantir la jouissance de ces droits par tous ont été au centre du dialogue, aujourd’hui, entre une dizaine de titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme et les délégations de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.  La Commission, qui a repris ses travaux ce matin, s’est entretenue avec les titulaires de mandats des procédures spéciales sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, les questions relatives aux minorités, le droit à l’alimentation et le Groupe de travail sur le droit au développement. 

Dans l’après-midi, elle s’est penchée sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), les droits culturels, la situation des défenseurs des droits de l’homme, le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, et sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.  Elle a également entendu le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.  

Commentant son dernier rapport* dans lequel il évalue le mandat du Bureau du Médiateur créé par la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Ben Emmerson, a affirmé que le régime actuel de sanctions devait être réformé afin de conférer au Médiateur les prérogatives nécessaires pour remplir sa mission et de faire respecter les standards minimaux de respect des droits de l’homme. 

« Pour qu’un régime de sanctions soit efficace, il doit être appliqué multilatéralement si l’on souhaite mettre fin à la menace sur la paix mondiale que fait peser Al-Qaida », a affirmé M. Emmerson, en proposant au Conseil de sécurité d’envisager de changer le nom du Bureau du Médiateur du Comité de sanctions en « bureau de l’Arbitre indépendant » et de renouveler son mandat pour trois ans.

Il suggère également de revoir le mandat du Médiateur qui a été étendu par la résolution 1989 (2011) pour lui permettre de recevoir les demandes présentées par les personnes et entités inscrites sur la liste en vue, entre autres, d’être radiées de la liste et d’obtenir une dérogation pour des raisons humanitaires. 

Venu discuter de son premier rapport**, l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred de Zayas, a orienté les débats en qualifiant la Charte des Nations Unies de « Constitution du monde moderne ».  Pour répondre aux multiples crises actuelles et aux profonds changements qui s’imposent, M. de Zayas étudie notamment la possibilité de réformer les institutions de Bretton Woods et de rééquilibrer les règles du commerce mondial à travers l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il examine également l’idée de créer une assemblée parlementaire mondiale pour renforcer la participation de la société civile dans les institutions internationales. 

« Le droit au développement reste moderne et pertinent, du fait du caractère multidimensionnel et global des défis auxquels l’humanité fait face aujourd’hui », a déclaré, dans le même esprit, la Présidente du Groupe de travail sur le droit au développement, Mme Tamara Kunanayakam, qui a fait un exposé sur les travaux de la treizième session du Groupe, tenue à Genève du 7 au 11 mai 2012. 

« Donner plus de pouvoir aux femmes c’est vraiment l’arme secrète de la lutte contre la faim », a fortement soutenu, de son côté, le Rapporteur spécial pour le droit à l’alimentation, M. Olivier de Schutter, qui a présenté son rapport intermédiaire***, axé sur la pêche artisanale.  Ce secteur emploie environ 200 millions de personnes dans le monde dont la moitié sont des femmes.  

Environ 16 millions de personnes souffrent de malnutrition et d’insécurité alimentaire sur une population totale de 35 millions de personnes, a souligné pour sa part le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), M. Marzuki Darusman, qui s’est dit déconcerté d’apprendre que la priorité de M. Kim Jong Un était le renforcement des capacités militaires du pays.  Comme les années précédentes, le rapport**** de M. Darusman a été catégoriquement rejeté par le représentant nord-coréen, qui ne reconnaît pas le mandat du Rapporteur spécial. 

Quant à l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Rita Izsák, elle a discuté de son premier rapport*****, avec comme toile de fonds, le vingtième anniversaire, cette année, de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Mme Izsák a mis en exergue le « rôle vital » des organisations non gouvernementales travaillant avec les minorités et appelé les États à les appuyer.  

La Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, qui a examiné dans son premier rapport (A/67/287) les droits culturels des femmes, a aussi introduit plusieurs rapports des titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, et sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.  

La Troisième Commission reprendra ses travaux le lundi 5 novembre à 10 heures pour examiner conjointement les questions relatives au racisme, à la discrimination, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée, et le droit à l’autodétermination.  

* A/67/396

** A/67/277

*** A/67/268

**** A/67/370

***** A/67/293

****** A/67/287

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME ( A/67/387–S/2012/717 ET A/67/390)

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/67/293, A/67/287, A/67/396, A/67/268, A/67/299, A/67/304, A/67/286, A/67/310 et A/67/277)

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/67/362, A/67/333, A/67/327, A/67/370, A/67/379, A/67/383 et A/67/369)

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

M. ALFRED MAURICE DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a présenté son premier rapport (A/67/277) à la Troisième Commission.  Son mandat a été créé par la résolution 18/6 du Conseil des droits de l’homme, le 27 septembre 2011.  

Pour M. de Zayas, la Charte des Nations Unies peut être décrite comme étant « la Constitution du monde moderne ».  Elle engage les gouvernements et la société civile à promouvoir la paix, le développement et les droits de l’homme. 

L’Assemblée générale, a-t-il souligné, a adopté des résolutions pertinentes pour faire évoluer l’ordre international de manière plus démocratique et plus équitable, et permettre aux peuples de participer davantage aux décisions prises aux niveaux local, national, régional et international.  Les ressources naturelles de la planète et le commerce international doivent également être partagés plus équitablement. 

L’expert indépendant a expliqué que son mandat appelle à l’identification des obstacles dans la réalisation d’un ordre international plus démocratique et plus équitable et à la formulation de recommandations concrètes.  Il a entamé une réflexion et des consultations avec les États, les organisations intergouvernementales et la société civile. 

M. de Zayas étudie notamment la possibilité de réformer les institutions de Bretton Woods et de rééquilibrer les règles du commerce mondial à travers l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il examine également l’idée de créer une assemblée parlementaire mondiale pour renforcer la participation de la société civile dans les institutions internationales. 

« La crise financière est aussi une crise morale », a fait valoir l’expert indépendant, en soulignant que la privatisation des services sociaux essentiels posait de nombreux problèmes en termes de droits de l’homme.  Dans le même esprit, il a dénoncé la puissance du « complexe militaro-industriel ». 

En conclusion, M. de Zayas, a considéré qu’il fallait arrêter de catégoriser artificiellement les droits de la personne humaine, étant donné que tous tirent leur origine de la dignité humaine. 

La représentante de la Fédération de Russie a estimé qu’un ordre international démocratique et équitable devait être envisagé en lien avec l’état de droit et le développement durable « sans diktat d’un État ou d’un groupe d’États cherchant à imposer une conception au détriment des autres ».  Elle a également déclaré que les États Membres n’étaient pas autorisés à décider quels accords étaient dignes d’être respectés.  

La représentante de Cuba a déploré le fait que la promotion d’un ordre international démocratique et équitable fût rendue très difficile en raison du refus des pays développés de réaliser les transferts de technologie vers les pays en développement et également par les restrictions qui leur sont imposées pour accéder aux marchés économiques.  Elle a par ailleurs souhaité connaître l’avis de l’expert indépendant sur les initiatives qui pourraient, selon lui, surmonter les obstacles empêchant la réalisation d’un ordre international démocratique et équitable. 

L’expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable a affirmé que l’essentiel était de participer et de mettre en œuvre le multilatéralisme.  « Nous ne souhaitons pas que les gouvernements interprètent les traités comme bon leur semble car nous avons un intérêt commun à respecter le droit international », a-t-il insisté.  Il a rappelé que le Conseil l’avait chargé de rédiger un rapport traitant notamment des transferts de technologie.  Il s’est par ailleurs dit convaincu que la communauté internationale parviendrait à promouvoir les droits sociaux et culturels.  Il a conclu en saluant les États Membres qui ont formulé des recommandations pour la mise en œuvre de son mandat et invité les autres à le faire. 

M. BEN EMMERSON, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a présenté son deuxième rapport à l’Assemblée générale évaluant le mandat du Médiateur en matière de respect des droits de l’homme et de respect des obligations procédurales dans la lutte contre la terrorisme ainsi que le régime des sanctions imposées à Al-Qaida.  Il a affirmé que la rédaction de ce rapport lui avait permis de voir ce qu’il en était des mécanismes d’inscription et de radiation de la liste des organisations terroristes.  « J’ai pu me rendre compte du rôle joué par la primauté du droit en la matière.  Pour qu’un régime de sanctions soit efficace, il doit être appliqué multilatéralement si l’on souhaite mettre fin à la menace sur la paix mondiale que fait peser Al-Qaida », a-t-il insisté. 

Il a également rappelé que le système de sanctions actuel imposait aux États de prononcer des mesures comprenant un gel des actifs, des interdictions de déplacement, des embargos en matière d’armes contre les organisations ou individus désignés par le Comité des sanctions comme liés à Al-Qaida.  Selon lui, ces mesures ont des conséquences très lourdes sur la vie des personnes en faisant l’objet, le Conseil de sécurité ayant en effet la possibilité de désigner des individus ou organisations sur la liste des entités liées à Al-Qaida sans qu’il y ait de procédures claires ni de supervision juridique pour procéder à l’inscription ou à la radiation des listes établies par le Comité des sanctions. 

M. Emmerson a affirmé que le régime actuel de sanctions devait être réformé afin de conférer au médiateur les prérogatives nécessaires pour remplir sa mission et de faire respecter les standards minimaux de respect des droits de l’homme.  Il a préconisé la désignation par le Conseil de sécurité d’un adjudicateur ayant mandat pour apprécier et rejeter les nominations du Comité.  « Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre, nous ne pourrons appliquer ce régime en Europe et ailleurs », a-t-il alerté.  Il a appelé les États Membres à rendre le régime de sanctions compatible avec les normes internationales afin de permettre aux sanctions d’être efficaces. 

Les délégations ont présenté leurs condoléances et exprimé leurs sympathies à toutes les personnes touchées par l’ouragan Sandy dans plusieurs pays, y compris aux États-Unis, avant d’axer leurs interventions sur le Bureau du Médiateur du Conseil de sécurité sur le régime de sanctions contre Al-Qaida.  

La représentante de la Suisse a estimé que l’évaluation du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste contenait des recommandations importantes dans le but de remédier à certaines lacunes dans le contexte du régime des sanctions.  Elle a souligné qu’il fallait garder à l’esprit le principe de protection et d’équité, et que les arrêts rendus, directement ou indirectement, au niveau national ou régional, mettaient en cause l’applicabilité des sanctions par les États Membres.  La Suisse a, en revanche, approuvé la conclusion du Rapporteur spécial selon laquelle le système actuel est incompatible avec les normes internationales de protection des droits de l’homme.  La déléguée suisse a demandé si les modalités du Bureau du Médiateur du Conseil de sécurité sur le régime de sanctions contre Al-Qaida pourraient être étendues à d’autres comités. 

Le délégué du Mexique, quant à lui, s’est intéressé à la question des garanties de procédures observées dans le régime de sanctions contre Al-Qaida.  En tant que membre non permanent du Conseil de sécurité, le Mexique s’est déclaré en faveur de l’établissement du Bureau du Médiateur et a appuyé les orientations proposées par le Rapporteur spécial, notamment les analyses ponctuelles pour améliorer la transparence du régime des sanctions.  Quelles autres mesures pourraient être également adoptées et de quelle façon la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme est-elle liée à l’état de droit, conformément à la déclaration adoptée par l’Assemblée générale sur l’état de droit? a demandé le représentant du Mexique. 

Le Pakistan s’est demandé si le Médiateur devait également se prononcer sur la radiation des noms figurant sur la liste de sanctions.  Vu l’effet de l’inscription sur la réputation d’un individu, le Conseil de sécurité devrait-il envisager des indemnisations à un individu ayant figuré sur la liste de manière injustifiée. 

L’Union européenne a pris note de l’effet des travaux du Bureau du Médiateur et a demandé au Rapporteur d’éclaircir sa recommandation relative aux normes de radiation.  

Le délégué de la République islamique d’Iran s’est déclaré satisfait du deuxième rapport du Rapporteur spécial et a considéré que les mesures contre le terrorisme et la protection des droits de l’homme se complétaient et se renforçaient mutuellement.  Il s’agit donc de traiter des droits des victimes, comme le souligne notamment le Rapporteur spécial contre la torture.  Il s’est prononcé contre des mesures de lutte contre le terrorisme qui ne tiennent pas compte des droits de l’homme et a dénoncé les actes de torture et le non-respect des droits inaliénables des présumés terroristes.  

Les législations nationales doivent pouvoir s’appliquer sans discrimination ni xénophobie, a affirmé le délégué.  Il a également fustigé la pratique d’utilisation des drones qui met en danger la vie des civils et sème la terreur parmi des innocents.  Y a-t-il eu une étude pour analyser la corrélation entre la lutte contre le terrorisme et le droit international humanitaire, s’est-il interrogé.  

Les États-Unis ont salué le fait que le Rapporteur spécial reconnaisse les mesures prises par le Bureau du Médiateur.  Ces réformes sont importantes, nécessaires et ne devraient pas être laissées de côté.  Il faut s’assurer du respect du droit des personnes concernées à faire appel.  Les sanctions contre Al-Qaida continuent de rester en deçà de ce qui pourrait être fait.  Les sanctions doivent répondre à des normes raisonnables et être préventives au lieu d’être punitives.  Les procédures du Médiateur formulées par le Conseil de sécurité sont fermes et fondées sur le principe de justesse.  Le Médiateur peut-il modifier l’effet des sanctions et qu’est-ce que la proportionnalité? a demandé la délégation américaine. 

Le Royaume-Uni a affirmé que le régime de sanction était un bon outil pour lutter contre les menaces que posent Al-Qaida.  Le représentant a notamment demandé quels étaient les projets de rapports à venir. 

Le Liechtenstein a salué le fait que le Conseil de sécurité respecte les recommandations du Médiateur et a noté, à cet égard, que le Conseil avait profondément amélioré ses méthodes.  Dans le régime de sanctions, il y a une interférence avec les droits individuels et libertés fondamentales donc il importe d’appliquer des normes élevées qu’il faut aussi quantifier.  Il a considéré que les normes actuelles étaient encore trop basses. 

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste a rappelé s’être concentré sur le régime des sanctions contre Al-Qaida tout en notant que certains régimes étaient étroitement liés, cette situation créant « beaucoup de chevauchements ».  Il a admis que la mise en conformité de ces différents régimes avec le droit international était un grand défi juridique. 

Il a par ailleurs déploré le fait que le Conseil de sécurité réagît aussi tard pour prendre les mesures qui s’imposaient.  Il a imputé les problèmes soulevés par le régime des sanctions à l’absence de procédures juridiques claires et indépendantes.  Il a en outre déploré le fait que les recommandations du médiateur ne fussent pas contraignantes.  « Tant que des procédures claires n’auront pas été établies par le médiateur, nous resterons dans une zone obscure où la diplomatie règne et les accords entre États déterminent le régime juridique mis en œuvre », a-t-il affirmé. 

Il est également revenu sur la situation des individus faisant l’objet de poursuites liées au terrorisme et notamment en ce qui concerne les procédures mises en œuvre contre eux par les États Membres.  Il a rappelé l’obligation pour les États de mettre en œuvre un examen équitable offrant aux justiciables un accès aux informations de leur dossier.  Le lien entre le régime des sanctions et l’état de droit a été réaffirmé par MM. Kofi Annan et Ban Ki-moon, qui ont tous deux exhorté les États Membres à respecter les normes internationales de respect des droits de l’homme, a-t-il rappelé.  Il a également estimé que le non-respect de ces normes dans la lutte contre le terrorisme était de nature à alimenter le terrorisme. 

Au sujet des indemnisations versées aux victimes d’abus, il a rappelé que ces indemnisations étaient d’ores et déjà mises en œuvre et a notamment mentionné les recommandations formulées par le Conseil à la Belgique.  

Il a également affirmé que son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme traiterait de la détention secrète et de la torture.  Il a précisé que ce rapport aborderait les assassinats ciblés et tenterait de déterminer si ces opérations s’étaient traduites par des atteintes disproportionnées aux droits de l’homme.  

Mme RITA IZSÁK, Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a présenté son premier rapport à la Troisième Commission.  Cette année, a-t-elle commencé par souligner, les Nations Unies célèbrent le vingtième anniversaire de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. 

Dans toutes les régions, les minorités rencontrent des difficultés, voire un sentiment « antiminorité » croissant, pour exercer pleinement leurs droits.  Le rapport de Mme Izsák met l’accent sur les mesures pratiques qui peuvent être prises pour améliorer l’application de la Déclaration au niveau national.  Elle examine ainsi « les composantes essentielles de l’attention institutionnelle portée aux questions des minorités ». 

Les mesures de lutte contre la discrimination sont essentielles mais les droits des minorités exigent souvent des États la mise en œuvre de mesures et d’approches positives supplémentaires pour assurer l’égalité, a poursuivi l’experte indépendante.  La protection législative des droits des minorités dans le droit national représente ainsi un fondement essentiel pour tous les pays. 

Mme Izsák a proposé d’incorporer les questions relatives aux minorités dans le travail des institutions des droits de l’homme nationales indépendantes.  « Il est essentiel que les institutions s’intéressent aux questions relatives aux minorités pour faire évoluer les pratiques d’exclusion et les préjugés discriminatoires de la société à l’encontre des groupes minoritaires qui pourraient être institutionnalisées ». 

Elle a ensuite mentionné le rôle « vital » des organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent avec les minorités et a encouragé les États à appuyer ces ONG. 

L’attention institutionnelle portée aux questions des minorités a une valeur particulière dans les États où les communautés minoritaires sont importantes, où les relations intercommunautaires sont historiquement complexes et où il existe des tensions ethniques ou religieuses.  L’experte a noté que la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités contribuait à la prévention des conflits. 

L’Union européenne a affirmé que le respect des droits de l’homme des minorités s’inscrivait également dans le contexte de la recherche de la paix et de la stabilité mondiales.  À l’instar d’autres délégations, l’Union européenne a rappelé que cette année marquait le vingtième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. 

Le délégué européen a fait état d’enquêtes révélant que 80% des membres des minorités dans les pays de l’Union européenne avaient connu une forme ou une autre de discrimination et a souhaité savoir ce qu’il convenait de faire pour changer cet état de choses.  

La Fédération de Russie a déploré le fait qu’il n’y ait pas eu de progrès substantiels dans la situation des minorités car il existe encore des mesures très discriminatoires à l’encontre de groupes spécifiques.  Elle a donné l’exemple de minorités russophones dans certains États de l’Union européenne.  Elle a prié l’experte indépendante d’étudier la situation de minorités dans certains pays et de répondre d’urgence aux violations de leurs droits fondamentaux. 

L’Autriche a souligné l’importance de mécanisme de détection et d’alerte sur les conflits afin de mettre en place des systèmes de prévention efficaces.  La délégation autrichienne a recommandé à Mme Izsak de tenir compte des recommandations du dernier Forum sur les questions relatives aux minorités, qui s’est tenu à Genève.  

La République islamique d’Iran est également revenue sur l’anniversaire de la Déclaration, qui donne la possibilité de réaliser des progrès dans le respect des minorités ethniques, culturelles et religieuses.  Malgré les efforts de communauté internationale, la discrimination sur la base de la race, de la religion et de l’origine ethnique s’est accrue dans certaines régions, en particulier en occident.  Ainsi, les noirs, les migrants et les musulmans sont devenus des victimes de la violence, de la haine et des crimes contre ces groupes devenus des boucs émissaires avec la crise financière et économique mondiale. 

La délégation a dénoncé l’adoption de mesures interdisant certains vêtements religieux, violant ainsi certaines dispositions de la Déclaration.  Le délégué s’est demandé ce qu’il fallait faire pour protéger les droits des minorités culturelles et religieuses. 

L’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités a salué les pratiques de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en matière d’inclusion des minorités dans ses programmes et missions de promotion de ces droits.  Elle a notamment évoqué les efforts réalisés pour associer la communauté des Roms dans ces initiatives.  Elle a néanmoins rappelé les difficultés rencontrées pour associer les minorités qui font, selon elle, l’objet de stigmatisations et de représailles au sein de leur communauté.  Elle a salué la mise en œuvre de programmes de bourse pour les minorités afin de promouvoir l’émergence de leaders dans ces communautés.  

Les minorités religieuses doivent également faire l’objet d’une attention particulière, a-t-elle jugé en rappelant les nombreux cas constatés d’attaques contre des lieux de culte chrétiens, bouddhistes et des Témoins de Jéhovah.  Le harcèlement des minorités religieuses par les autorités nationales est par ailleurs encore trop fréquente selon elle.  Elle a salué, à ce titre, une initiative française mettant en relation les responsables des principales religions afin de renforcer la cohésion et prévenir les conflits avant qu’ils ne surviennent. 

Elle a enfin appelé les États Membres à conférer aux apatrides des droits spécifiques afin qu’ils puissent jouir d’un minimum de garanties et de droits pendant leurs séjours. 

M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial pour le droit à l’alimentation, qui présentait son rapport (A/67/268), a déclaré avoir effectué des missions au Cameroun et au Canada, et s’est rendu au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) afin d’examiner dans quelle mesure le droit à l’alimentation avait été réalisé.  Il a précisé que les conclusions de ces missions seraient soumises au Conseil des droits de l’homme à sa session de mars 2013.  Il a remercié les délégations concernées pour leur esprit d’ouverture et leur désir de dialoguer sur les moyens de réformer les systèmes alimentaires en vue de garantir le droit à l’alimentation, en utilisation les principes de participation, de reddition des comptes et de non-discrimination.  

M. de Schutter a affirmé qu’au cours de cette année, il avait consacré ses efforts au renforcement de ce droit en Afrique en organisant une table ronde de deux jours à Nairobi avec la participation de parlementaires, de représentants d’institutions gouvernementales, d’organisations non gouvernementales, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’agences internationales issues de neuf pays d’Afrique de l’Est et australe.  

Il a aussi fait état de l’établissement par la Communauté des pays lusophones, à Maputo, à l’occasion d’une réunion ministérielle du Conseil de sécurité alimentaire.  Il a souligné que l’Angola, le Cap-Vert, le Timor-Leste, la Guinée-Bissau et le Mozambique avaient d’ores et déjà des stratégies nationales pour le droit à l’alimentation et que d’autres nations leur emboîteraient le pas.  D’autres régions ont également mis en place des initiatives du même ordre.  

Le Rapporteur spécial a ajouté qu’il avait concentré ses activités sur la protection sociale en tant qu’élément clef des stratégies du droit à l’alimentation et a estimé qu’il convenait de réaliser une idée simple: appuyer les efforts des pays les moins avancés à établir des socles de protection sociale et du droit à l’alimentation car il s’agit là d’une responsabilité partagée et d’un investissement pour le futur de ces pays.  

Le rapport, a-t-il dit, porte essentiellement sur la contribution de la pêche en mer et de la pêche continentale à la sécurité alimentaire mondiale.  Il examine la façon dont le droit à l’alimentation est susceptible de guider les efforts vers des pêcheries durables.  

Dans la préparation du rapport, il a bénéficié de l’appui d’éminents experts mondiaux et a été activement soutenu par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et par le Département de la FAO pour les pêcheries et l’aquaculture. 

Le Rapporteur spécial a affirmé notamment que l’augmentation du taux de dioxyde de carbone dans l’atmosphère, l’élévation du niveau de la mer, la pollution par l’huile et les déchets plastiques dans l’eau auraient d’innombrables répercussions sur les pêcheries, et a souligné l’effet dévastateur de certaines méthodes de pêche non artisanales.  Il a ainsi expliqué que sur les navires industriels, il fallait environ 200 personnes pour pêcher 1 000 tonnes de poissons, tandis qu’avec les méthodes artisanales, utilisées par 90 à 95% des pêcheurs, 2 400 personnes étaient nécessaires pour pêcher la même quantité de poissons.  Les femmes représentent la moitié de cette main-d’œuvre.  

Or, les communautés de pêcheurs ne peuvent durablement et effectivement protéger leurs moyens de subsistance et leur environnement si elles ne sont pas en mesure de participer à la conception, la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques en la matière, a-t-il noté.  Il a proposé d’octroyer aux pêcheurs des droits exclusifs dans les zones côtières ou dans les lacs comme cela a été fait au Cambodge. 

Il faut aussi, selon lui, renforcer la position des petits pêcheurs dans la chaîne de production par la mise sur pied de coopératives et appuyer leur accès aux marchés dans des conditions d’emploi décent et de gestion de la pêche durable.  Il a enfin préconisé de lutter contre la pêche non durable.  M. de Schutter a notamment recommandé d’appliquer l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tout en tenant compte du rôle que la pêche occasionnelle joue pour certaines populations côtières en période de crise. 

La question de la pêche a suscité beaucoup de questions de la part des délégations.  Le délégué de l’Union européenne, à l’instar du représentant du Bangladesh, a notamment souhaité savoir ce que le Rapporteur préconisait pour concilier la nécessité de satisfaire les besoins alimentaires et la nécessité de préserver les milieux naturels. 

La représentante du Cameroun a, pour sa part, interrogé le Rapporteur sur les moyens de sensibiliser sa population à la nécessité de recourir à une pêche plus efficace pour promouvoir le droit à l’alimentation.  Le Kenya a par ailleurs souhaité avoir des exemples de méthodes alternatives de pêche permettant d’atteindre les objectifs détaillés dans le rapport.  

La question de la coopération internationale a également été soulevée par la représentante de Cuba qui a estimé que la crise économique mondiale rendait cette coopération plus nécessaire que jamais.  Plusieurs délégations ont également déploré le fait que le droit à l’alimentation ne soit pas reconnu comme un droit de l’homme à part entière par la communauté internationale et ont encouragé les États Membres.  Le représentant d’Haïti a alerté le Rapporteur spécial sur les conséquences des catastrophes naturelles sur les efforts déployés en matière de sécurité alimentaire. 

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, répondant à l’Union européenne, a donné l’exemple de l’Afrique du Sud où les comités de pêcheurs ont participé à la conception d’une politique de pêche et de normes d’autonomisation de ce secteur.  Toutes les collectivités de pêcheurs doivent participer à ce type de processus, a-t-il préconisé.  À la Norvège, il a dit qu’il y avait désormais une prise de conscience à l’échelle mondiale.  Il s’est dit frappé du fait que le Document final de Rio+20 abordait effectivement cette problématique, notamment celle des méthodes de pêche moins viables, qui s’accompagnent d’utilisation de combustibles qui posent aussi des problèmes d’ordre écologique.  

Certaines grandes flottes industrielles de grands pays pêchent dans des zones maritimes de pays en développement sur la base d’accords à long terme.  Dès lors, la situation des petits pêcheurs s’aggrave et il faut trouver des solutions pour qu’ils puissent préserver la pêche artisanale tout en améliorant leurs moyens de subsistance.  Le défi consiste à reconnaître leur importance et la nécessité pour eux de continuer à effectuer une pêche artisanale viable.  

Il a ensuite déclaré qu’il travaillait depuis plus d’un an sur l’égalité entre les hommes et les femmes comme instrument de réalisation du droit à l’alimentation.  « Donner plus de pouvoir aux femmes c’est vraiment l’arme secrète de la lutte contre la faim », a-t-il soutenu.  Il se propose également de dresser une cartographie des réformes des systèmes de sécurité alimentaire et de prendre appui sur les initiatives lancées en commun avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  

Le Rapporteur spécial a espéré pouvoir se rendre en Haïti, en collaboration avec la mission du Canada, pour aider à voir les moyens de rétablir le système alimentaire haïtien, complètement détruit.  

S’adressant à Cuba, il a expliqué que son travail s’était concentré sur le devoir des États au titre des accords extraterritoriaux qu’ils avaient contractés.  Il a œuvré avec d’autres experts sur l’élaboration de principes et directives à l’intention des États pour appuyer la protection sociale.  

Sous le leadership de la Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Mme Michelle Bachelet, une initiative est en cours pour l’établissement de normes de protection sociale minimale.  Au Kenya, il a dit espérer aller au-delà de la situation actuelle.  D’ici à 2030, il faudra 300 millions de tonnes de poissons, contre environ 260 millions actuellement, pour répondre à la demande croissante.  Le Rapporteur spécial a expliqué à la Norvège qu’il participait aussi aux différents processus de réflexion autour de la question du droit à l’alimentation et de la pêche, notamment avec la FAO et avec divers comités spécialisés.  

Mme TAMARA KUNANAYAKAM, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement, a expliqué que, lors de sa dernière session, le Groupe de travail avait continué d’affiner les projets de critères développés par l’Équipe spéciale de haut niveau sur l’application du droit au développement. 

Le Groupe de travail a conclu sa première lecture des projets critères proposés par l’Équipe spéciale.  Il doit toutefois poursuivre son examen avec des experts et souhaite une participation accrue du système des Nations Unies et de toutes les parties prenantes. 

Le Groupe de travail sur le droit au développement a formulé un certain de nombre de recommandations à l’intention du Conseil des droits de l’homme, a poursuivi Mme Kunanayakam.  Il a notamment demandé au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de préparer un document consolidé de toutes ses conclusions et recommandations depuis sa création en 1998. 

Par ailleurs, le Conseil a envisagé d’étendre la durée des réunions du Groupe de travail.  Sa prochaine session doit avoir lieu du 6 au 10 mai 2013, a indiqué ensuite la Présidente-Rapporteuse, qui a déjà commencé à tenir des consultations informelles, à New York, avec les groupes régionaux et politiques. 

« Le droit au développement reste moderne et pertinent, du fait du caractère multidimensionnel et global des défis auxquels l’humanité fait face aujourd’hui », a conclu Mme Kunanayakam.  

M. MARZUKI DARUSMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui présentait le rapport (A/67/370) du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans ce pays, a vivement déploré le refus du Gouvernement nord-coréen de lui permettre d’accéder à son territoire.  Il a tenu à remercier à cet égard le Gouvernement de Thaïlande qui l’a autorisé à remplir une partie de sa mission. 

Il a rappelé qu’environ 16 millions de personnes souffraient de malnutrition et d’insécurité alimentaire sur une population totale de 35 millions de personnes et s’est dit déconcerté d’apprendre que la priorité de Kim Jong Un était le renforcement des capacités militaires du pays. 

Il a plaidé pour une inclusion des personnes quittant le pays pour des raisons économiques dans la catégorie des réfugiés.  Cette mesure permettrait, selon lui, de leur conférer une protection dont ils ont cruellement besoin.  Il a également évoqué les nombreux fonctionnaires ayant fait l’objet de poursuites et d’abus de la part du Gouvernement qui utilise de façon extensive les prisons et les camps de travail pour réprimer des prises de position que les autorités assimilent à des remises en cause de leur autorité. 

On évalue à 150 000  le nombre de personnes emprisonnées, a-t-il affirmé.  En outre, a-t-il déploré, la liberté d’expression est également strictement encadrée par un Code pénal aux dispositions floues permettant au Gouvernement des interprétations abusives et une répression des journalistes. 

En outre, le Rapporteur a évoqué les cas de poursuite prévus par le Code pénal nord-coréen qui criminalise des infractions à la législation du travail ou le simple fait de vouloir quitter le territoire.  La structure sociale de la RPDC prévoit la classification de la population en trois groupes.  Ceux qui tentent de quitter le pays pour des raisons politiques ou économiques sont classés dans la catégorie « hostile » et peuvent, de ce fait, faire l’objet de persécutions à leur retour éventuel dans le pays. 

Quitter le pays peut être considéré comme un crime passible d’exécution ou d’emprisonnement, ce qui viole le Pacte sur les droits civils et politiques auquel la RPDC est partie, a-t-il rappelé en relevant que le Secrétaire général avait noté qu’il n’y avait pas eu d’amélioration de la situation en la matière. 

Il a par ailleurs exhorté le Gouvernement à revoir sa politique privilégiant le secteur militariste et à réattribuer les ressources pour améliorer les conditions de vie de la population.  « Le Gouvernement doit garantir la protection et la promotion des droits de l’homme, coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et supprimer les dispositions du Code pénal donnant lieu à des poursuites injustifiées », a-t-il déclaré.  Il a enfin demandé aux États Membres de la région d’adopter la politique dite du non-refoulement afin de permettre aux Nord-Coréens de pouvoir quitter leur pays.  

M. Darusman a rappelé que les violations des droits de l’homme en RPDC avaient fait l’objet de documentation depuis plus de 20 ans par des organisations internationales, dont l’ONU.  « J’appelle les États Membres à envisager la mise en place d’un mécanisme détaillé d’investigation de ces atteintes », a-t-il conclu. 

Le dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) a fait apparaître un certain clivage entre les délégations, l’Union européenne, la République de Corée, le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni ayant regretté que le titulaire de mandat, encore une fois, n’ait pu avoir accès au pays pour s’acquitter de sa tâche.  Ces délégations ont toutes appuyé ce mandat, tandis que le pays concerné, ainsi que le Bélarus et Cuba ont rappelé leur position opposée à des rapports sélectifs sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.  

L’Union européenne a annoncé qu’elle continuerait à soumettre un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en RPDC et a voulu savoir si les restrictions à l’usage de l’Internet avaient des répercussions sociales, sur l’éducation en particulier.  Quelles sont les questions à aborder en priorité pour faire avancer le dossier des droits de l’homme en RPDC a encore demandé le représentant. 

Plusieurs intervenants, comme celui de la République de Corée, ont fait part de leur inquiétude quant à la situation humanitaire et sociale en RPDC.  Le principe de non-refoulement est un élément fondamental des droits des réfugiés et demandeurs d’asile, a-t-il dit, en appuyant la proposition du Rapporteur spécial de visiter les camps de détention des prisonniers politiques.  

M. Darusman envisage-t-il de collaborer avec les organes conventionnels et avec d’autres mécanismes dans le cadre de son mandat?  Il a appelé à la libération de toutes les personnes détenues et a exhorté le Gouvernement nord-coréen à substituer à ses dépenses militaires, une véritable attention à son peuple.  Il a appelé le Gouvernement à prendre des mesures immédiates pour résoudre ces problèmes et à respecter les recommandations du Rapporteur spécial.  

Le représentant du Japon a déploré la crise épouvantable qui selon lui sévit en RPDC, qui touche en particulier les femmes, les enfants et les prisonniers politiques.  Il a prié les pays voisins de la RPDC de ne pas renvoyer des personnes qui ont fui le pays, et rappelé le principe de non-refoulement.  Il a relevé que le Rapporteur spécial appelait le Gouvernement de la RPDC à octroyer davantage de fonds pour résoudre la crise alimentaire dans le pays, et a soulevé le problème des Japonais disparus, voire enlevés en RPDC.  Il faut lancer des enquêtes sur ces disparitions.  Les enquêtes annoncées par le Gouvernement ont cessé il y a longtemps, a-t-il noté, en demandant au Rapporteur spécial de faire preuve de beaucoup de détermination. 

La République tchèque a voulu savoir s’il serait souhaitable de continuer de mettre en place une commission d’enquête.  

Le Bélarus a estimé que l’évaluation de la situation des droits de l’homme devait faire l’objet de l’examen périodique universel et pas de tentatives de force de la part de certains pays. 

Les États-Unis ont regretté que le Gouvernement concerné continue d’exclure le Rapporteur spécial et ont demandé quels seraient les meilleurs moyens pour que la RPDC alignât son Code pénal sur le droit international. 

Le Royaume-Uni a jugé que la RPDC était incapable d’appliquer le droit international et avait totalement échoué à protéger sa population civile.  Tout cela doit cesser immédiatement, a dit le représentant, lequel a recommandé aux autorités de la Thaïlande de pleinement respecter le principe de non-refoulement.  Comment la communauté internationale peut-elle mieux répondre à la présence des camps de détention a-t-il également demandé. 

La Norvège a soutenu le mandat du Rapporteur spécial qui découle des résolutions de l’Assemblée générale.  Comment parvenir concrètement à une approche des droits de l’homme en RPDC, a voulu savoir le délégué, en posant également une question sur les ajustements économiques à prendre.

La Suisse a appuyé les recommandations du Rapporteur spécial et a dit sa profonde préoccupation face à la situation des droits de l’homme en RPDC.  Elle a exhorté le Gouvernement de ce pays à assurer la protection des droits de l’homme de la population.  

Le Canada s’est également inquiété des violations systématiques des droits de l’homme en RPDC et de l’absence de droits fondamentaux pour les citoyens.  L’insécurité alimentaire menace la vie et la santé des membres les plus vulnérables de la société nord-coréenne.  Pendant que ces personnes meurent, le Gouvernement, lui, dépense sans compter dans la militarisation.  Comment les travailleurs humanitaires ont-ils accès aux populations a demandé la délégation. 

La déléguée de Cuba a répété sa position de principe consistant à refuser les mandats sélectifs contre certains pays pour des motivations politiques, ce qui est incompatible avec la notion de dialogue car les mandats sont imposés, sans le consentement préalable des États concernés.  Les résultats de l’examen périodique universel montrent bien qu’il faut établir un dialogue.  

Le représentant de la RPDC a catégoriquement rejeté le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, dont il ne reconnaît pas le mandat, adopté dans une résolution auquel son pays était opposé.  Il a rappelé la Charte des Nations Unies et estimé que ce type de rapport hostile était un exemple typique de violation des droits de l’homme, de l’application de la politique du deux poids, deux mesures, surtout de la part des États-Unis et des pays européens.  Cette approche de confrontation est totalement inacceptable, a-t-il dit, tout comme il est inacceptable que ce rapport noircisse l’image de la RPDC.  

La déléguée de la Chine a formé l’espoir que la communauté internationale prît en compte les défis auxquels la RPDC est confrontée, pour le bien de la stabilité dans la péninsule coréenne.  Elle a souligné, par ailleurs, que certaines personnes qui arrivent en Chine, ne sont pas des réfugiées mais y viennent pour des raisons économiques.  

Il a estimé que la meilleure méthode à adopter pour que la communauté internationale joue un rôle serait d’encourager la RPDC à respecter le processus d’examen périodique universel.  « La RPDC est le seul pays qui ne respecte pas la procédure de l’examen périodique universel en dépit des nombreuses violations des droits de l’homme et des normes internationales auxquelles la RPDC est partie prenante », a-t-il rappelé, en préconisant une coopération du pays avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. 

En outre, il a estimé qu’en raison de la nature du régime de la RPDC, l’Internet ne ferait pas la différence et amènerait à une centralisation encore accrue dans le système.  « Je ne vois pas d’ouverture possible dans ce domaine sauf à la mise en œuvre de reformes générales dans le pays », a-t-il déclaré.  Il a par ailleurs affirmé qu’une approche globale à long terme était préférable.  « Malgré les difficultés auxquelles la RPDC fait face, y compris la famine, ce n’est pas un pays qui va s’effondrer.  Donc, les mesures visant des objectifs à court terme devraient être revues », a-t-il estimé. 

Mme FARIDA SHAHEED, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, a présenté son rapport (A/67/287) centré sur la jouissance des droits culturels par les femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes.  Elle a proposé de passer d’un modèle qui considère la culture comme un obstacle aux droits des femmes à un modèle qui vise à garantir une égalité de jouissance des droits culturels.  Elle a souligné le droit des femmes à accéder, participer et contribuer à tous les aspects de la vie culturelle.  

Selon Mme Shaheed, cela comprend aussi le droit de participer activement à l’identification et à l’interprétation du patrimoine culturel et de se prononcer sur les traditions, valeurs ou pratiques culturelles à conserver, réorienter, modifier ou rejeter.  La lutte des femmes pour leurs droits fondamentaux, y compris les droits culturels, n’est pas contre la culture, la religion ou la tradition, a-t-elle expliqué, car, d’un point de vue de droits de l’homme, le problème consiste principalement à garantir aux femmes une appropriation de leurs cultures (notamment religieuse et traditionnelle) et leurs droits de l’homme.  

En conséquence, le défi à relever réside dans la participation égalitaire dans les discussions et la prise de décisions au sujet de ces questions, a-t-elle poursuivi.  Comme la culture touche à tous les aspects de la vie, elle est évolutive et sans cesse liée aux rapports de pouvoir.  Partant, les droits culturels doivent être appréhendés dans le cadre des rapports de pouvoir au sein de la communauté pour définir son identité collective.  Il en devient impératif de veiller à ce que toutes les voix au sein de cette communauté, représentant les intérêts, les désirs et les perspectives de groupes divers, soient entendues sans discrimination aucune.  

De l’avis de Mme Shaheed, combattre les pratiques culturelles portant préjudice aux droits de l’homme, loin de remettre en question l’existence et la cohésion d’une communauté culturelle spécifique, stimule le débat, ce qui facilite une évolution vers l’adoption des droits de l’homme.  

Mme Shaheed a relevé qu’à l’heure actuelle, de nombreuses pratiques et normes discriminatoires à l’égard des femmes sont justifiées par référence à la culture, à la religion et à la tradition, ce qui entraîne les experts à conclure qu’aucun groupe social n’a souffert d’une plus grande violation des droits de l’homme au nom de la culture que les femmes, et qu’il est inconcevable que certaines de ces pratiques soient justifiées si elles reposaient sur une autre classification protégée, telle que la race.  

En conséquence, la tendance à considérer la culture comme un important obstacle aux droits de la femme est trop simpliste et problématique.  La Rapporteuse spéciale s’est déclarée profondément inquiète par le recours à des discours sur le relativisme culturel pour contester la légitimité et l’applicabilité universelles des normes en matière des droits de l’homme. 

Par ailleurs, chaque individu est porteur d’une identité complexe et plurielle, ce qui fait de lui une personne unique, a-t-elle dit.  Dès lors, il est vital de ne pas forcer les individus à s’identifier uniquement en termes d’un aspect particulier de leur identité comme celui d’appartenir au sexe féminin, ou d’avoir une appartenance ethnique, religieuse ou linguistique particulière.  

Protéger ces identités multiples permet de résister aux forces politiques ou autres qui tentent de nier toute possibilité de pluralisme chez l’individu et dans la société.  Pour Mme Shaheed, les droits culturels nous transforment et nous autonomisent par rapport à d’autres droits de l’homme.  La pratique des droits de l’homme doit protéger des idéologies extérieures et de celles qui prônent la soumission des femmes, a-t-elle déclaré.  

Elle a encouragé les institutions et la société civile à étudier les pratiques qui permettent de catalyser la diversité culturelle, et de rechercher les témoignages des femmes qui mettent en valeur leurs contributions aux normes et pratiques culturelles encourageant la justice pour tous. 

La déléguée de l’Union européenne a souhaité savoir ce qui constituait, selon elle, des bonnes pratiques en matière de promotion des droits culturels des femmes.  La représentante de Cuba a par ailleurs souhaité connaitre des exemples de politiques de genre permettant d’éradiquer les discriminations systémiques contre les femmes et les filles. 

La Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels a estimé que la question fondamentale était de trouver les meilleurs moyens pour faire avancer l’égalité des droits culturels et a préconisé la mise en œuvre par les États Membres de programmes d’évaluation de leurs politiques.  L’objectif de ces États, a-t-elle précisé, doit être de donner aux femmes et aux filles des chances égales dans les loisirs, les activités culturelles et le sport.  Elle a en outre déploré que la contribution des femmes ne soit pas reflétée à sa juste valeur dans l’histoire des pays. 

Elle a estimé que le rapport aux organes conventionnels pouvait éventuellement améliorer la situation.  Elle a demandé aux sociétés civiles de voir comment elles pourraient demander aux États des rapports sur les droits culturels tout en insistant sur le fait qu’il était nécessaire que les États soutiennent les initiatives des femmes et impliquent la jeunesse dans ces processus de débat.  « Sans véritable débat, il n’y aura pas d’émergence des droits culturels. »  Elle a par ailleurs estimé que le respect des droits culturels des femmes devait également s’imposer aux acteurs non étatiques et à la société civile. 

M. PUVAN SELVANATHAN, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait approuvé l’année dernière les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.  

Les Principes directeurs indiquent les étapes par lesquelles les États doivent passer pour garantir le respect des droits de l’homme par les entreprises, explique M. Selvanathan dans le rapport du Groupe de travail. 

Les Principes fournissent aux entreprises un modèle leur permettant de savoir si elles respectent les droits de l’homme et de le montrer, réduisant ainsi le risque de causer, ou de contribuer à causer, des dommages résultant de violations des droits de l’homme.  Ils accroissent la responsabilité des entreprises en leur proposant d’offrir une voie de recours efficace à ceux dont les droits ont été violés.  

En juin dernier, le Groupe de travail a présenté au Conseil des droits de l’homme sa stratégie pour ancrer les Principes directeurs dans les cadres de gouvernance mondiaux existants, a poursuivi le Président.  Plusieurs institutions régionales et mondiales, comme l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), l’Union européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont déjà pris des mesures importantes à cet égard.  

Le Forum sur les entreprises et les droits de l’homme, qui se tiendra à Genève les 4 et 5 décembre prochain, permettra aux parties prenantes, c’est-à-dire les États, les entreprises et la société civile de partager leurs expériences dans l’application des Principes directeurs et de trouver des solutions aux difficultés rencontrées à cet égard.  

La déléguée de l’Union européenne et la représentante des États-Unis ont souhaité savoir ce que les États Membres pouvaient faire pour intégrer le devoir de protéger évoqué par le Rapporteur et notamment comment l’intégrer dans l’Agenda pour le développement des Nations Unies au-delà de 2015.  Elles ont été rejointes par la représentante de la Norvège qui a axé ses questions sur les méthodes à adopter pour concrétiser les principes directeurs en la matière.  

La représentante de la Suisse a pour sa part souhaité savoir ce que le Rapporteur comptait faire pour encadrer les relations entre les États et les entreprises.  La représentante de la Fédération de Russie a souhaité connaître quels étaient les projets du Rapporteur spécial pour sensibiliser la population aux principes pour qu’elle puisse recourir à des mesures judiciaires et administratives pour défendre ses droits économiques. 

M. PUVAN SELVANATHAN, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a répondu que l’on avait constaté que la responsabilité de protéger est très partagée, faute de coordination.  Il a recommandé une approche plus cohérente tant au niveau étatique que des entreprises.  Il a affirmé que les principes directeurs étaient en train d’être intégrés dans toutes les institutions des Nations Unies et qu’il s’agissait d’une tâche complexe.  Il existe des précédents très intéressants sur l’inclusion des valeurs normatives de ces droits.  

Pour ce qui est des priorités, le défi majeur est la sensibilisation et il est essentiel de toucher les personnes les plus directement affectées par ces activités.  La population doit utiliser ces principes directeurs et rechercher des solutions en cas de difficultés.  Une des priorités est l’intégration des principes directeurs dans tous les processus, y compris les processus naissants comme l’Agenda pour le développement au-delà de 2015.  L’intégration des droits de l’homme doit être systématisée dans la programmation des politiques.  Il a signalé la situation privilégiée des membres du Groupe de travail, qui ont accès aux États et aux représentants du secteur privé, et peuvent en conséquence faire converger les intérêts et créer une synergie.  

M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, qui présentait son rapport (A/67/368), a mis l’accent sur les contributions que ces quatre piliers peuvent apporter à l’état de droit, dans le contexte du débat actuel au sein de l’Assemblée générale.  Il a souligné que ces questions devraient faire l’objet de mesures qui se renforcent mutuellement et que les mesures de justice transitionnelle doivent être conçues d’une manière qui soit conforme à l’état de droit. 

Il a ensuite salué l’adoption par l’Assemblée générale d’un texte exhaustif qui va bien au-delà du formalisme.  Au contraire, la Déclaration sur l’état de droit réaffirme la corrélation entre droits de l’homme, démocratie et état de droit, a-t-il relevé.  Le document met également en relief l’état de droit et le développement, deux notions qui se renforcent mutuellement.  

M. de Greiff s’est particulièrement réjoui du fait que le document mentionne spécifiquement la justice transitionnelle, la lutte contre l’impunité, les poursuites et les processus d’établissement des faits et de la vérité, en puisant dans la terminologie de la résolution du Conseil des droits de l’homme aux termes de laquelle son mandat a été créé. 

Il a ensuite remercié les 80 États qui ont parrainé cette résolution, adoptée sans vote par le Conseil à sa dix-huitième session.  Il a rappelé qu’il s’agissait du premier mandat qui examine, d’une manière approfondie, les questions relatives à la résolution des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par le passé.  M. de Greiff s’est déclaré particulièrement encouragé par les promesses de coopération faites par de nombreux États Membres à l’occasion de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit. 

Le Rapporteur spécial a ensuite souligné que trois idées sont au cœur de la notion classique de l’état de droit: la régulation du pouvoir, l’égalité devant la loi et l’importance du processus judiciaire.  Il a fait observer qu’un certain nombre de commissions de la vérité avaient permis de répertorier les lacunes et les échecs des institutions chargées de l’état de droit et de faire des recommandations radicales en vue de leurs réformes. 

Ainsi, les commissions de la vérité peuvent servir de puissants catalyseurs d’une réforme institutionnelle de l’état de droit.  Cela est vrai dans la mesure où ces commissions sont à un carrefour particulier, en raison de leur nature participative, et de manière générale, de leur niveau élevé de crédibilité, a expliqué M. de Greiff, en insistant sur la visibilité des victimes qui acquièrent une voix au sein des commissions de la vérité. 

Les programmes de réparation dans le cadre de la justice transitionnelle promeuvent l’idée de traitement juste et équitable de tous les citoyens devant la loi, et de protéger d’autres droits de l’homme.  Les mesures visant au renforcement du droit doivent être conçues et appliquées pour effectivement garantir la justice. 

La déléguée de l’Union européenne ainsi que la représentante de la Norvège ont souhaité connaitre quels étaient les meilleurs moyens de mettre en œuvre des politiques participatives à même de renforcer la justice de transition et l’état de droit.  La représentante norvégienne a par ailleurs évoqué la situation des minorités et demandé à M. De Greiff de détailler quels seraient selon lui les meilleurs moyens pour intégrer ces groupes marginalisés dans les processus de justice de transition.  

Le représentant du Maroc a pour sa part évoqué la difficulté de certains États à mettre en œuvre des processus de justice de transition et a souhaité savoir si le Rapporteur spécial avait reçu depuis le début de son mandat des requêtes d’assistance technique.  La Suisse a, à ce titre, estimé que le Système des Nations Unies pouvait être mis à contribution tout en demandant à M. De Greiff quels étaient les modes de coopération envisageables entre les Nations Unies et les États Membres.  La représentante de la Suisse a également souhaité avoir plus d’informations sur la coopération entre M. De Greiff et les autres titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. 

M. de Greiff a déclaré qu’il était le premier titulaire de ce nouveau mandat, qui a un large spectre thématique pour tenir compte des particularités nationales, régionales et internationales.  Il a tenu plusieurs consultations avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Il y aura également une consultation pour les pays d’Amérique latine.  L’objectif des cinq consultations est de voir avec les États et la société civile comment développer le mandat et comment procéder pour réparer les violations massives des droits de l’homme, et fournir des services consultatifs d’assistance technique et de suivi.  

Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a affirmé qu’il aimerait exercer son mandat en consultation avec les États Membres et les représentants de la société civile.  Des progrès ont été accomplis sur les priorités thématiques et sur les contributions financières.  Il est remarquable de constater que les mesures de justice transitionnelle ont eu tendance à ne pas vraiment prendre en compte les femmes et les communautés marginalisées, ce qui est contradictoire puisque ce sont les femmes et ces groupes qui ont le plus souffert.  

M. de Greiff a salué les efforts des pays, notamment ceux, très intéressants, entrepris par le Maroc, de cas de réparations pour les femmes.  Pour ce qui est des domaines prioritaires et de l’appropriation nationale, il a renvoyé aux quatre priorités thématiques figurant dans le rapport.  Il est essentiel de travailler sur le lien entre les quatre domaines dégagés que les États doivent développer en même temps sans en privilégier un au détriment de l’autre.  

L’une des questions principales est: comment améliorer l’efficacité des mesures dans certains contextes particuliers, comme dans les situations postconflit ou de déficit institutionnel grave et où les montants de réparation aux victimes sont très importants.  Le Rapporteur spécial a recommandé que les différentes mesures aient un effet durable, notamment en matière de sécurité, et soient adoptées et mises en œuvre de sorte à intégrer la justice transitionnelle dans des déclarations sur le renforcement de l’état de droit.  La première tâche consiste à la mise en œuvre dans la pratique, ce qui appelle à travailler sans relâche.  

Les déclarations liminaires des rapporteurs spéciaux ci-après ont été lues par Mme Farida Shaheed, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels

Mme MARGARET SEKAGGYA, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a expliqué que son rapport (A/67/292) examinait cette année les différents types de législation susceptibles d’affecter les activités des défenseurs des droits de l’homme. 

La Rapporteuse spéciale a constaté avec inquiétude qu’un certain nombre d’États avaient adopté des lois limitant les activités des défenseurs des droits de l’homme. 

La Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme (1998) consacre expressément le principe de non-discrimination.  Ce principe est « fondamental aux fins de l’application de la règle de droit, et, donc, du recours à la législation pour régir les activités des défenseurs des droits de l’homme », a-t-elle déclaré. 

Mme Sekaggya a souligné que des défenseurs des droits de l’homme avaient été poursuivis, arrêtés, détenus, reconnus coupables, condamnés et harcelés par les gouvernements sous couvert de l’application de la législation antiterroriste et autres textes de lois relatifs à la sécurité nationale. 

En particulier, la liberté d’expression a été compromise dans de nombreux pays qui ont tenté de réguler les réseaux sociaux et d’autres nouvelles formes de communication.  Les dispositions qui incriminent la publication d’articles ou de photos censés menacer la sécurité nationale revêtent un caractère trop général et restrictif. 

Par ailleurs, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, la législation relative à la morale publique a des incidences considérables sur les défenseurs des droits de l’homme qui luttent contre la discrimination, dans le cadre de questions relatives à l’orientation et à l’identité sexuelle, et aux droits en matière de sexualité et de santé procréative. 

Ensuite, Mme Sekaggya s’est dite préoccupée par l’évolution récente de la législation régissant l’enregistrement, le fonctionnement et le financement des associations.  Elle a notamment demandé aux États d’abroger les lois qui incriminent les associations non enregistrées œuvrant en faveur de la réalisation des droits de l’homme. 

La Rapporteuse spéciale a en outre été informée de cas où les défenseurs des droits de l’homme ont été accusés et reconnus coupables pour avoir diffusé des informations réputées être officiellement secrètes ou avoir pris des positions en public en réponse à ces informations.  « La législation en matière de secret d’Etat ne doit en aucun cas être utilisée pour museler les voix dissidentes et persécuter les défenseurs des droits de l’homme », a-t-elle insisté. 

Dans plusieurs pays, les déclarations qui portent atteinte à la religion et/ou remettent en question les lois et les règlements religieux sont sanctionnées sévèrement en vertu des lois relatives au blasphème.  Mme Sekaggya a réaffirmé le droit des défenseurs des droits de l’homme à discuter des pratiques religieuses « susceptibles d’être en contradiction avec les normes internationales en matière des droits de l’homme ». 

Enfin, « l’Internet est devenu un outil indispensable aux fins des activités de nombreux défenseurs des droits de l’homme », a-t-elle reconnu. 

Aux termes du rapport (A/67/286) de Mme Rolnik, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, la mainmise du secteur privé sur le marché de l’immobilier a eu des conséquences néfastes sur le droit à un logement décent.  Le nombre de sans domicile fixe a augmenté et les mécanismes d’assistance sont devenus moins efficaces.  

Mme Rolnik insiste dans son rapport sur le fait que l’État devait remplir ses obligations en matière de droits de l’homme dans les domaines que sont les infrastructures et services de base, la planification urbaine et de politiques coopératives.  Une participation significative est nécessaire. 

Les politiques se concentrant uniquement sur le prix des logements sans traiter des causes profondes du droit au logement qui aboutissent à des solutions caractérisées par des logements de très basse qualité et à la ségrégation sociale.  En outre, ces politiques ne parviennent pas à apporter des solutions pour les plus pauvres dans la mesure où les baisses de prix encouragées par ces politiques ne sont pas suffisantes pour rendre les logements décents abordables pour ces groupes les plus vulnérables.

Mme JOY NGOZI EZEILO, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, dans son intervention lue par Mme FARIDA SHAHEED, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, a souligné qu’elle avait axé cette année son rapport sur les chaînes logistiques pour voir de quelle façon la traite des êtres humains se manifestait dans l’économie mondiale. 

La traite des êtres humains présente un risque dans de nombreux secteurs intégrés dans les marchés mondiaux, y compris l’agriculture et l’horticulture, la construction, les vêtements et le textile, l’hôtellerie ou l’agroalimentaire.  

Le rapport de Mme Ezeilo souligne que le droit international en matière de droits de l’homme oblige les États à protéger les personnes contre des violations commises par les tiers, y compris des entreprises, sur le territoire et/ou dans le cadre de leur juridiction.  

La Représentante spéciale examine en détail certaines lois nationales et autres mesures qui visent spécifiquement à prévenir et à combattre la traite des personnes dans les chaînes logistiques, comme la loi californienne sur la transparence dans les chaînes logistiques aux États-Unis. 

Elle met également l’accent sur le rôle des entreprises qui sont des acteurs puissants avec une responsabilité en matière de respect des droits de l’homme, comme le montre l’adoption récente par le Conseil des droits de l’homme des Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme. 

Par ailleurs, Mme Ezeilo a évoqué le rôle d’autres parties prenantes influentes comme les consommateurs et les médias dans la lutte contre la traite des personnes. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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