La Commission économique et financière débat des moyens qui pourraient permettre de résoudre la crise de la dette souveraine

25 octobre 2012
AG/EF/3347

La Commission économique et financière débat des moyens qui pourraient permettre de résoudre la crise de la dette souveraine

25/10/2012
Assemblée générale
AG/EF/3347
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Deuxième Commission                                        

Table ronde– matin

LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DÉBAT DES MOYENS QUI POURRAIENT

PERMETTRE DE RÉSOUDRE LA CRISE DE LA DETTE SOUVERAINE

La création d’un organe international compétent en la matière semble nécessaire

pour gérer toutes les étapes du règlement de la dette, estiment experts et délégations

La manifestation spéciale organisée par la Commission économique et financière (Deuxième Commission) dans le cadre de sa session de 2012, qui s’est tenue ce matin, a lancé un débat sur les crises de la dette souveraine et proposé à cet égard la création d’un nouveau cadre institutionnel de gestion et de règlement des questions liées à la dette souveraine au niveau international.

« Si le Secrétariat des Nations Unies et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) travaillent sur la question de la dette depuis les années 70, c’est la première fois qu’un débat traitant de la restructuration de la dette souveraine et des mécanismes de règlement de la dette est organisé sous les auspices de l’Assemblée générale », a remarqué M. Vuk Jeremić, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale.  Les participants à ce débat étaient invités à tirer les enseignements des crises de la dette souveraine qui se posent en ce moment avec acuité dans certaines régions du monde et à formuler des propositions concernant le règlement de la dette.

Organisé conformément à la demande formulée par l’Assemblée générale* dans sa résolution du 22 décembre 2011, cet évènement parallèle de la Deuxième Commission a été l’occasion pour les participants de souligner la nécessité de l’adoption de politiques concertées visant à promouvoir le financement, l’allègement et le réaménagement de la dette.  Le problème principal qui se pose est celui que représente le vide juridique actuel en matière de gestion de la dette, a constaté le Secrétaire aux finances de l’Argentine.  En l’absence de cadres appropriés pour résoudre les problèmes de la dette souveraine, plusieurs experts ont proposé que soit créée une institution multilatérale capable de coordonner les négociations portant sur le règlement de la dette.

M. Supachai Panitchpakdi, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a proposé la création d’un organe supranational responsable de déterminer le niveau maximal de dette d’un pays, ainsi qu’une institution à caractère unilatéral capable de coordonner les négociations de règlement de la dette en regroupant les différentes demandes provenant des créanciers.  « Il nous faut une institution qui gère la dette de manière neutre », a précisé le Secrétaire d’État au développement international de la Norvège. 

De son côté, M. Kenneth Rogoff, professeur de politiques publiques et d’économie à l’Université d’Harvard, a envisagé la création d’un mécanisme judiciaire tel qu’un « tribunal international des faillites ».  Cette instance aurait notamment pour mandat d’établir une hiérarchie dans les créances en vue de leur règlement, a-t-il expliqué.  Le tribunal pourrait être saisi par des débiteurs faisant face à des créanciers inflexibles, a-t-il ajouté, faisant référence aux « fonds vautours ».

En amont, l’existence de ce tribunal présenterait l’avantage d’empêcher certains pays de contracter des dettes insoutenables.  Mme Maria Kiwanuka, Ministre des finances, de la planification et du développement économique de l’Ouganda, a souligné à cet égard le besoin d’établir des procédures standardisées efficaces pour guider les décisions des pays souhaitant contracter une dette souveraine.  Plusieurs intervenants ont d’ailleurs appuyé les principes d’emprunts souverains responsables élaborés par la CNUCED en coopération avec des experts de plusieurs pays, dont la Norvège, et qui ont été acceptés par 12 pays.  La Mauritanie a été mentionnée aujourd’hui comme le dernier pays en date à avoir accepté ces principes.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux lundi 29 octobre, à partir de 10 heures.  Elle abordera les questions de développement durable.

* A/RES/66/189 du 22 décembre 2011

TABLE RONDE SUR LE THÈME « LES CRISES DE LA DETTE SOUVERAINE ET LES RÉAMÉNAGEMENTS DE LA DETTE: LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS ET LES PROPOSITIONS CONCERNANT DES MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DE LA DETTE »

Observations liminaires

Dans ses observations liminaires, M. VUK JEREMIĆ (Serbie), Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a souligné que même si le Secrétariat des Nations Unies et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) travaillent sur la question de la dette depuis les années 70, c’est la première fois qu’un débat traitant de la restructuration de la dette souveraine et des mécanismes de règlement de la dette est organisé sous les auspices de l’Assemblée générale.  M. Jeremić a souhaité que cette table ronde porte ses fruits dans le cadre de l’initiative qu’il a lancée en vue d’impliquer davantage les différents organes représentatifs des Nations Unies afin qu’ils coopèrent sur la question.  Il a également souhaité que cette réunion parallèle examine les différents aspects de la soutenabilité de la dette.

La crise de la dette dans la zone euro aura des conséquences sur beaucoup de pays, a-t-il indiqué, précisant cependant que certains pays en développement disposent de réserves de change supérieures à leur dette extérieure.  Certaines conclusions des études économiques de la CNUCED sont préoccupantes, notamment pour les petits pays très endettés, a ajouté M. Jeremić, qui a estimé que, face à la situation difficile, la solidarité doit prévaloir.  Renforcer la coopération Sud-Sud est important mais pas suffisant, a observé M. Jeremić, selon qui les pays développés doivent respecter leurs engagements et les obligations d’assistance relatifs aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Nous devons nous tourner vers une stratégie à long terme, raison pour laquelle l’Assemblée générale a commencé à travailler sur les objectifs de développement pour l’après-2015.

Je m’engage à ce que l’Assemblée générale renforce sa relation avec les institutions financières internationales et aussi avec les membres du G-20, mais nous pouvons faire davantage et compléter les efforts existants en adoptant une approche plus large, a conclu le Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale.

M. SUPACHAI PANITCHPAKDI, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a souligné que cette réunion est une première occasion d’examiner à ce niveau les leçons tirées de la crise de la dette souveraine.  Cela fait plusieurs décennies que nous travaillons pourtant sur ces questions, a-t-il fait remarquer, rappelant qu’en 1977 la CNUCED avait appelé la communauté internationale, pour la première fois, à adopter des normes de compréhension commune en ce qui concerne la manière de gérer la dette.  M. Panitchpakdi a réitéré cette demande, insistant sur le fait qu’il faut aborder cette question en ayant une compréhension commune de ses différents aspects.  S’il y a des règles sur lesquelles on peut s’appuyer pour résoudre la crise économique, comme le chapitre 11 du Code de commerce des États-Unis, relatif au droit de la faillite, il n’existe pas de cadre approprié pour résoudre les problèmes de la dette souveraine, a-t-il fait remarquer.  Il a souligné que les dettes publiques sont plus compliquées à gérer que les dettes privées, car des acteurs différents sont impliqués.  Certains fonds privés cherchent à tirer profit de la longueur des négociations qui prennent place sur le règlement de la dette publique, a-t-il relevé.  M. Panitchpakdi a donc appelé les États et autres acteurs concernés à s’attaquer au problème de la dette souveraine en se dotant d’un cadre de référence plus précis dans ce domaine.

De plus en plus de pays se joignent aux efforts entrepris pour régler la crise de la dette souveraine, a noté avec appréciation le Secrétaire général de la CNUCED.  Le groupe intergouvernemental des 24 sur les affaires monétaires et de développement international a publié un communiqué pour dire que la crise qui affecte la zone euro exige d’étudier plus avant les mécanismes de règlement de la dette souveraine, a-t-il donné comme exemple.  M. Panitchpakdi a invité la Deuxième Commission et les États Membres à trouver des critères à appliquer au règlement de la dette souveraine, notamment en créant un organe supranational qui serait responsable de déterminer le niveau maximal de la dette d’un pays ou d’un groupe d’États.  Quand une dette devient non viable, il faut pouvoir l’analyser et s’attaquer au problème, a-t-il expliqué.  Nous avons aussi besoin d’une institution multilatérale capable de coordonner les négociations de règlement de la dette, en regroupant les différentes demandes des créanciers.  Il faut en outre que les pays débiteurs aient accès à un mécanisme leur permettant d’obtenir de nouveaux prêts.  Sur le plan moral, a-t-il ensuite demandé, jusqu’à quel point peut-on aller alors qu’on est en situation de défaut de paiement?  Il a suggéré de prévoir un coût supplémentaire sur les emprunts quand un pays se trouve au-delà d’un certain degré d’endettement.  Le Fonds monétaire international (FMI) a proposé un mécanisme de réaménagement de la dette souveraine, mais plusieurs pays se sont prononcés contre, aussi bien du côté des créanciers que du côté des débiteurs, a-t-il rappelé.  En ce qui concerne les clauses d’action collective, elles ne peuvent pas résoudre les difficultés de coordination entre tous les créanciers, a conclu M. Panitchpakdi.

M. KENNETH ROGOFF, Professeur de politiques publiques et d’économie à l’Université Harvard, a qualifié de très complexe et technocratique le thème de cette discussion, qui porte sur la crise de la dette souveraine, tout en se réjouissant qu’il soit à l’ordre du jour de la Deuxième Commission.  Ces crises nous accompagnent de longue date, depuis que les pays ont commencé à contracter des emprunts, a-t-il dit, citant des exemples de défaut de paiement au cours du XIXe siècle. 

Plusieurs idées ont déjà été suggérées pour définir un mécanisme de réaménagement de la dette souveraine, a rappelé M. Rogoff.  Comme l’a dit le Secrétaire général, lorsque nous disposerons d’un tel mécanisme, d’un tribunal international des faillites, il faudra qu’il puisse œuvrer en toute indépendance, a souligné M. Rogoff.  L’expert a en effet estimé que la communauté internationale devrait faire en sorte que le Fonds monétaire international (FMI) ne soit plus prêteur, puisqu’il joue aussi un rôle de réglementation.  Par ailleurs, il a souligné que le FMI ne dispose pas de suffisamment de fonds pour faire face à une nouvelle vague de crises du marché. 

Le tribunal international des faillites ferait face à deux problèmes, a expliqué M. Rogoff.  Il y aurait d’abord, le problème que posent des créanciers inflexibles, a-t-il dit, faisant référence aux « fonds vautours ».  Le second problème qui se poserait serait qu’il faudrait introduire plus de nuances dans la dette internationale afin de pouvoir établir une hiérarchie dans les urgences qui ont trait aux paiements à verser aux créanciers.  Aujourd’hui, le système existant n’a personne pour dire quel créancier devrait être payé en premier, en deuxième, ou en troisième position.  Créer ce tribunal permettrait d’avoir une meilleure structure de la dette internationale, ce qui passe avant tout par une bonne gouvernance qui soit indépendante.

M. Rogoff a préconisé que l’Union européenne s’attaque sans hésitation à ce problème et cherche à créer un mécanisme de règlement de la dette.  Ce sont les pays les plus riches, les États-Unis, l’Europe, qui ont le plus de problèmes avec la dette aujourd’hui, pas les pays émergents comme le Brésil ou la Chine, ni même les pays pauvres, a-t-il précisé.  Si l’on veut mettre sur pied ce tribunal international des faillites, il faut garder l’œil sur la situation des pays développés qui risquent de se retrouver en défaut de paiement, a prévenu le M. Rogoff. En conclusion, il s’est interrogé sur les raisons qui poussent beaucoup de pays à se financer en accroissant leur dette.  Ce tribunal ne serait sans doute pas bien perçu par certains créanciers, car il ne permettrait pas d’emprunter aussi facilement.  Mais il présenterait l’avantage d’empêcher certains pays de contracter des dettes insoutenables, a souligné le M. Rogoff.  La réglementation bancaire devrait aussi être revue pour rediriger certains flux financiers qui passent en majorité par des prêts, donc par l’endettement, alors que d’autres outils financiers sont pourtant mis à la disposition des outils. Nous devrions aussi innover dans la manière dont sont conçus es financements, a conclu M. Rogoff.

« Existe-t-il des maillons manquants dans l’architecture financière internationale en matière de réaménagement de la dette? »

M. ARVINN EIKELAND GADGIL, Secrétaire d’État au développement international de la Norvège, a estimé que la bonne gouvernance implique, pour un groupe de pays, de faire preuve de la capacité de résoudre un problème collectif.  Il s’est félicité des efforts menés par la communauté internationale en faveur du règlement de la dette souveraine et par les politiques de réduction de la dette adoptées depuis les années 60.  Il s’est dit favorable à un mécanisme de règlement de la dette qui inclut toute la dette, aussi bien privée que publique.  Le règlement doit intégrer tous les créanciers, le Club de Paris comme les autres, a-t-il ajouté.  Il faut aussi pouvoir réagir rapidement afin de ne pas arriver à un stade où le problème prend racine et s’installe profondément.  M. Gadgil a également estimé que le mécanisme devrait superviser le processus de règlement de la dette de A à Z.  Il a aussi jugé important de prévoir un mécanisme judiciaire approprié.

Soulignant que la question de la dette n’est pas seulement technique mais aussi politique, M. Gadgil a invité à s’interroger sur son origine.  Pour cela, il nous faut une institution qui gère la dette de manière neutre, a-t-il dit.  Il a ensuite parlé de l’expérience de la Norvège dans ce domaine, indiquant que son pays a contribué à l’élaboration de principes pour l’octroi de prêts et pour la souscription d’emprunts souverains responsables, qui ont été approuvés par 12 pays.  En outre, la Norvège a signé un accord avec la CNUCED qui prévoit, sur une durée de trois ans, une coopération entre les deux parties en vue de développer un cadre applicable au règlement de la dette.

Mme MARIA KIWANUKA, Ministre des finances, de la planification et du développement économique de l’Ouganda, a indiqué qu’une architecture financière internationale efficace devrait refléter un système financier uni et cohérent, dans lequel les décisions sont prises de manière collective par les pays impliqués.  Actuellement, l’offre et la demande de prêts souverains sont à des niveaux très élevés, a expliqué la Ministre.  D’un côté, nombre de pays font face à des pressions financières pour répondre à leurs obligations socioéconomiques, comme l’Afrique, qui a besoin d’environ 93 milliards de dollars par an pendant une décennie pour faire face à son déficit d’infrastructures, a souligné Mme Kiwanuka.  De l’autre côté, les gouvernements sont sous pression pour augmenter leurs dépenses et contrebalancer le ralentissement du secteur privé, a-t-elle indiqué. 

Résoudre le problème de la dette souveraine est problématique, sauf dans le secteur bancaire qui a mis en place des procédures de règlement des problèmes des banques en danger, a relevé la Ministre.  L’exemple de la crise qui secoue la zone euro a illustré le besoin de disposer de mécanismes de restructuration de la dette souveraine, a-t-elle souligné.

Mme Kiwanuka a ensuite mentionné deux chaînons nécessaires et manquants dans l’actuelle architecture financière internationale.  D’abord, des procédures standardisées efficaces pour guider les décisions des pays souhaitant contracter une dette souveraine.  En ce sens, les Nations Unies devraient faciliter les discussions intergouvernementales, a-t-elle recommandé.  Deuxièmement, les pays et leurs créanciers devraient se mettre d’accord sur un cadre d’évaluation des risques à priori, afin d’éviter la situation actuelle qui permet aux créanciers d’augmenter les taux d’emprunt et de remboursement et donc le risque pays.  En conclusion, la Ministre a évoqué l’expérience de l’Ouganda qui a pu renégocier une partie de sa dette avec ses plus gros créanciers.

Échange interactif

Le débat qui a suivi les interventions des experts a donné l’occasion aux participants de soulever les questions relatives aux dettes accumulées depuis longtemps par les pays en développement, contrairement aux dettes souveraines des pays développés qui sont récentes.  Des questions ont été posées concernant l’origine des dettes des pays en développement, ainsi que le problème des « fonds vautours ».  Cependant ce sont les questions relatives à la structure et aux mécanismes à mettre en place au niveau international pour un règlement concerté de la dette qui ont le plus retenu l’attention des délégations.

Lançant le débat, le représentant de l’Islande a demandé « s’il fallait inclure la dette des pays développés dans la discussion sur le réaménagement de la dette », et s’il fallait « faire la différence entre cette dette, apparue du jour au lendemain suite à une crise », et la dette accumulée sur de nombreuses années. 

« Comment ces dettes ont-elles été accumulées par les pays en développement? », a demandé la représentante du Nigéria, soulignant qu’elles ont souvent été souscrites par des dirigeants en dehors de tout cadre contractuel.  Elle a aussi fait remarquer que si les pays en développement n’ont pas la possibilité d’exporter, ils ne pourront pas rembourser la dette.

Le représentant de la République islamique d’Iran a interrogé la Ministre des finances de l’Ouganda sur l’expérience de son pays en matière de partage des capacités et des connaissances pour résoudre le problème de la crise de la dette.  La Ministre des finances, de la planification et du développement économique de l’Ouganda a répondu que la restructuration de la dette publique de son pays a contraint le Gouvernement ougandais à ne pas contracter d’autres dettes du même type, sauf éventuellement pour la promotion d’infrastructures visant l’amélioration du secteur agricole.  Pour le reste, nous nous tournons davantage vers des prêts bilatéraux du secteur privé, a-t-elle dit.

Une représentante de l’organisation non gouvernementale LATINDADD a plaidé en faveur d’un nouveau cadre international de règlement de la dette.  Le système actuel ne fait qu’encourager les dettes illégitimes, a-t-elle expliqué.  Le Secrétaire d’État au développement international de la Norvège a reconnu que le système actuel fait trop facilement tomber États et gouvernements dans l’accumulation d’une dette illégitime.  Le mécanisme international à créer devrait permettre de créer des normes de prêts et d’emprunts responsables, a-t-il estimé.

Concernant le règlement de la dette de pays développés tels que le Japon et les États-Unis, un expert de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, indiquant qu’il avançait une opinion personnelle, a demandé si de nouvelles institutions financières devraient être créées pour se saisir de la question ou si ces pays pouvaient résoudre le problème par eux-mêmes. 

M. ROGOFF, de l’Université Harvard, a répondu que la gestion de la dette des États-Unis et du Japon était régie par des tribunaux nationaux.  Beaucoup de problèmes rencontrés par le FMI ont trait au fait que les dettes souveraines sont régies par le droit national des pays endettés, a-t-il d’ailleurs remarqué.  Il est donc nécessaire d’avoir une seule institution pour tous, a-t-il plaidé, rejetant l’idée d’une institution qui n’aurait compétence que pour certains pays et dont les règles et procédures n’auraient donc pas de caractère universel.  Préférant lui aussi éviter un système où des structures de règlement de la dette seraient en concurrence, le Secrétaire d’État au développement international de la Norvège a jugé qu’il fallait inclure la dette des pays développés dans le mécanisme global de règlement de la dette publique.  Il a cependant reconnu la difficulté de concevoir un mécanisme qui soit accepté par toutes les parties.

L’officiel norvégien s’est par ailleurs dit favorable à des mesures progressives, comme celles suggérées par Mme Shamshad Akhtar, Sous-Secrétaire générale chargée du développement au Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, qui a voulu savoir si des mesures intérimaires pourraient être prises dans l’attente d’une bonne solution.

Le représentant de l’Argentine a attiré l’attention de la Commission sur les « fonds vautours », à travers lesquels des créanciers « inflexibles » acquièrent, souvent à l’insu des pays, une dette à bas prix pour ensuite harceler les pays débiteurs concernés en vue de faire des bénéfices élevés sur leur dette.  Il a interrogé les experts sur les moyens envisageables pour réglementer ces fonds. 

M. ROGOFF, de l’Université Harvard, a répondu que, en l’absence de solution au niveau des règlements actuellement en vigueur, il fallait utiliser les clauses d’action collective.  On a tenté de réglementer les « fonds vautours », a relevé le Secrétaire d’État au développement international de la Norvège, mais il faut trouver une solution au niveau mondial aux problèmes qu’ils posent.  Il a expliqué que ces fonds entraînent les pays endettés dans des procédures judiciaires complexes.

La représentante de la Grèce a demandé si son pays ne risquait pas d’être « un pion sacrifié par la zone euro ».  « Je n’ai jamais été en faveur de l’entrée de la Grèce dans la zone euro et il ne sera pas facile de résoudre la crise actuelle », a répondu le M. Rogoff.  Sans avoir de vraie réponse au problème de la dette souveraine grecque, il a recommandé à la Grèce d’avancer dans la restructuration de sa dette.

Citant M. Joseph Stiglitz, de l’Université Columbia, Lauréat du prix Nobel d’économie, le représentant du Cameroun a souligné qu’on ne peut pas donner la priorité au paiement de la dette souveraine et expliqué que le retour à la stabilité économique internationale tient à l’ouverture du marché financier à tous les pays.  « Quelles sont les valeurs qui prévaudraient dans le mécanisme international de règlement de la dette? », a-t-il demandé.  Certains pays préfèrent des règlements bilatéraux tandis que d’autres veulent mettre tous les pays dans le même panier, a-t-il observé.

Face à l’ampleur des questions à résoudre, le représentant de la République-Unie de Tanzanie a proposé d’engager un « débat intense » avec toutes les parties intéressées. 

« Avec cette discussion, nous nous sommes lancés dans une tâche titanesque et nous devons avancer pas à pas », a conclu M. George Talbot, Président de la Deuxième Commission.

« Les enseignements tirés des précédentes crises d’endettement »

M. ADRIÁN COSENTINO, Secrétaire aux finances de l’Argentine, a rappelé la grave crise à laquelle son pays a été confronté en 2001 et expliqué le processus suivi par l’Argentine pour sortir de son défaut de paiement.  Il a, à cet égard, souligné qu’il n’y a ni méthode ni modèle standard en la matière.  L’Argentine a aujourd’hui compris que la priorité était de définir les conditions de viabilité macroéconomiques pour définir les besoins qui se posent à un pays en termes de ressources financières et prendre des décisions qui doivent prendre en compte une question essentielle: le pays aura-t-il les capacités nécessaires pour le remboursement de la dette qu’il va contracter?

L’Argentine s’est trouvée en défaut de paiement en  2001, a expliqué M. Cosentino, et le pays a pu proposer une formule de réaménagement de sa dette à ses créanciers en  2005.  La politique adoptée nécessitait des coupes budgétaires très agressives.  La deuxième proposition faite par l’Argentine, en 2010, a permis au pays de bénéficier d’un réaménagement de 92% de sa dette, sur laquelle il était en situation de défaut.  Dans ce genre de situation, une entreprise ou une compagnie ne s’en sortirait pas et ferait faillite parce qu’aucun créancier ne négocierait avec elle.  Mais la situation serait différente pour un pays qui ne peut avoir de vision claire des prétentions et du montant de sa dette qui se trouve entre les mains des « fonds vautours », a fait observer le Secrétaire aux finances.  Aujourd’hui, après-coup, l’Argentine évalue à 3% de sa dette initiale la part qui était entre les mains des « fonds vautours ».  Mais ces 3%, un montant apparemment faible, peuvent être manipulés et être utilisés contre le pays endetté, qui se verra alors réclamer des sommes exorbitantes, a souligné M. Cosentino, précisant qu’une telle situation complique pour un pays la possibilité de normaliser ses relations économiques et financières avec le reste du monde.

Pour le Ministre argentin, le problème est causé par le vide juridique en matière de gestion de la dette, qui fait qu’un pays souverain peut se retrouver dans une situation extrêmement complexe même lorsque sa situation économique et la viabilité de sa dette sont bonnes.  Il a conseillé d’établir les conditions de viabilité du nouvel ordre économique international, ce qui implique qu’il faut mettre en place un mécanisme permettant de conduire un diagnostic des réalités qui ont, à ce jour, prévalu.  Pour remédier au vide juridique actuel, il est important de faire des progrès en matière de mécanismes de gestion des contentieux, et de créer des règles et des procédures plaçant les pays sur un pied d’égalité. 

M. OTAVIANO CANUTO, Vice-Président du réseau Lutte contre la pauvreté et gestion économique de la Banque mondiale, a fait part des conclusions d’une étude qu’il a menée avec d’autres experts et a précisé qu’il ne faisait pas de déclaration au nom de la Banque mondiale.  Il a constaté, en matière de règlement de la dette publique, que si l’intervention officielle peut aider, elle peut aussi aggraver la situation.  L’intervention permet de mieux coordonner le règlement, mais elle risque de ne pas prendre suffisamment compte des circonstances particulières du pays ou de la dette concernés, a-t-il expliqué.  Les crises récentes sont le résultat de changements abrupts, mais leur origine prend racine dans des problèmes créés il y a longtemps, a-t-il noté.  En outre, des problèmes sont apparus après la crise, comme la fuite des capitaux privés, a-t-il expliqué, citant le cas de la Grèce.  L’expert a cependant souligné que l’annulation de la dette avait été pratiquée dans certains cas.  Il a rappelé que la crise rencontrée en Amérique latine dans les années 80 avait pu être résolue en adoptant une approche volontaire, même si, en Argentine, l’intervention publique n’avait pas facilité les choses.

Les mesures publiques ne peuvent pas résoudre le problème d’insolvabilité, a décrété l’expert.  Il a aussi dénoncé la procrastination qui ne fait qu’aggraver les choses.  Il a conseillé aux gouvernements de mener des réformes structurelles et financières, et de réduire les taux d’intérêt.  Si les créanciers sur le court terme se retirent, les obligations en souffrent, a-t-il indiqué, comme cela a été constaté en Grèce et en Espagne.  Dans le cas de la Grèce, si des réductions de 75% des obligations ont été proposées par les détenteurs d’obligations, cela n’a pas convaincu les marchés d’un retour potentiel à la solvabilité de la Grèce et la contagion s’est étendue à l’ensemble de la zone.  M. Canuto a ensuite parlé de son étude qui a porté sur deux cas de réaménagement ordonné de la dette, en Ukraine et au Pakistan.  Il a conclu que dans les cas d’insolvabilité, on ne peut pas passer outre le réaménagement de la dette.  Nous devons éviter d’encourager à la procrastination, car les conséquences en sont très coûteuses, a-t-il ajouté.

« Caractéristiques d’un possible mécanisme de règlement de la dette »

Mme SHAMSHAD AKHTAR, Sous-Secrétaire générale chargée du développement économique au Département des affaires économiques et sociales (DAES), a souligné que la question de la dette souveraine nécessite un grand débat.  Les causes de ce problème sont doubles, a-t-elle déclaré, en citant un manque de prévisibilité des modèles économiques actuels, qui induit en erreur les législateurs, car l’asymétrie des modèles n’est pas prise en compte ensuite il y a un manque de gouvernance dans la mise en œuvre des politiques au niveau mondial, ces politiques restant fragmentées et n’incitant pas à la confiance.

La dette reflète les problèmes et non les causes, a observé Mme Akhtar, et des mécanismes de règlement devraient en traiter les symptômes.  Des débats ont déjà eu lieu sur les procédures de réaménagement de la dette souveraine, mais l’architecture financière internationale est figée dans une espèce de statu quo d’une autre époque.  Il semble que dès qu’une crise passe, on perd la volonté politique d’une vraie réforme, a déclaré la Sous-Secrétaire générale, précisant que le monde d’aujourd’hui a besoin d’un mécanisme de traitement des crises de la dette à long terme.

Depuis quelques années, on parle de dette souveraine dans les pays développés et les règles des unions monétaires dont ces pays sont membres ont compliqué la tâche.  Les outils d’ajustement disponibles sont en effet plus limités puisque les taux de change n’ont plus, au sein de l’Union européenne,  de rôle à jouer, a indiqué Mme Akhtar.  De plus, les mécanismes de défaut de paiement innovants sont devenus d’usage courant, les créanciers sont éparpillés, et incluent des fonds spéculatifs qui compliquent le règlement de la dette.

Mme Akhtar a évoqué les débats en cours sur les mécanismes potentiels de règlement de la dette.  Dans le secteur privé, ces débats étudient des principes qui pourraient assurer des flux de capitaux plus stables, l’objectif étant de les inclure dans le processus de réflexion sur les mécanismes financiers à mettre en place. Le DAES a de son côté lancé des consultations auprès d’experts des secteurs public et privé, dont il ressort notamment que des mécanismes statutaires seraient utiles mais difficiles d’application. 

En conclusion, Mme Akhtar a relevé que les excès du système financier international ont compliqué davantage la question de la dette souveraine et que les solutions proposées devront en tenir compte.  Aujourd’hui, les regards sont tournés vers l’Europe.  Si les pays de l’Union européenne ne parviennent pas à mettre en place un mécanisme de règlement de sa dette, il sera difficile d’atteindre cet objectif au niveau international, a dit Mme Akhtar.

M. MARTIN KHOR, Directeur exécutif du Centre du Sud, a relevé que, dès qu’un pays commence à expérimenter des difficultés dans le règlement de sa dette extérieure, il est coupé de toute nouvelle source de financement, même en ce qui concerne son accès aux crédits commerciaux.  Il a donc proposé un mécanisme permettant d’interrompre temporairement toute procédure de recouvrement de la dette, afin de donner le temps aux pays et aux acteurs qui s’occupent de leur endettement de trouver une solution.  Cette décision serait prise par un groupe d’experts indépendants, a suggéré M. Khor.  Un pays endetté pourrait ainsi suspendre unilatéralement ses paiements sans risquer d’être attaqué par ses créanciers.  Le pays endetté pourrait cependant bénéficier d’un nouveau prêt, qui serait accordé par exemple par le Fonds monétaire international (FMI), afin de pouvoir poursuivre ses activités commerciales.  Ce nouveau prêt permettrait aussi à ce pays d’éviter la fuite de capitaux qui se produit généralement en cas de perspective de défaut de paiement de dette.  M. Khor a suggéré de donner un autre statut aux nouvelles dettes que pourraient contracter les pays.

Le réaménagement de la dette doit être le fruit de négociations entre débiteurs et créanciers et faire l’objet d’un accord, a par ailleurs recommandé M. Khor.  Si les débiteurs et les créanciers n’y arrivent pas, un panel indépendant pourrait arbitrer la situation.  Dans le cas extrême où il serait impossible de parvenir à un accord, il a dit qu’il fallait envisager la possibilité de prendre des mesures décidées de façon unilatérale.  Il a enfin donné l’exemple de la crise qu’a connue la République de Corée en 1997.  Les experts ont estimé que le pays aurait pu résoudre son problème de liquidités si un système de suspension de la dette avait été mis en place, a-t-il indiqué.  En conclusion, l’expert a invité les Nations Unies à jouer un rôle de chef de file sur ces questions.

Échange interactif

Le représentant du Bénin a demandé ce qui a amené la Banque mondiale à arrêter la mise en place des dénommées « World Debt Tables », qui devraient être des recueils de données permettant d’aider les pays à contrôler la transparence de la dette.

En réponse, M. Otaviano Canuto, de la Banque mondiale, a précisé que la Banque est plus focalisée sur le renforcement des capacités de remboursement de la dette que sur les tableaux de la dette.  Le Fonds monétaire international (FMI), comme la Banque mondiale, utilise un cadre d’analyse de la dette et ces données sont consultables par le public, a-t-il indiqué.  Il s’agit d’un instrument de prévention qui a évolué et a été amélioré dans le cadre du dialogue avec les pays pour les aider à bien gérer leur dette, a déclaré M. Canuto.

De son côté, un représentant du (FMI) a attiré l’attention des participants à la table ronde sur les expériences passées, qui montrent que la communauté internationale a été en mesure d’élaborer des programmes avec diverses institutions pour aider les pays pauvres très endettés.  Des exemples fructueux montrent que le FMI a négocié des réaménagements de dette, a-t-il dit.

Dans ses remarques de clôture, la représentante de la CNUCED a annoncé que la Mauritanie avait approuvé les principes de la CNUCED sur les prêts et emprunts responsables.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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