La Cinquième Commission adopte le nouveau barème de contributions des États et recommande de faire passer de 62 à 65 ans l’âge de la retraite

24 décembre 2012
AG/AB/4057

La Cinquième Commission adopte le nouveau barème de contributions des États et recommande de faire passer de 62 à 65 ans l’âge de la retraite

24/12/2012
Assemblée générale
AG/AB/4057
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Cinquième Commission                                       

22e séance – après-midi                                    


LA CINQUIÈME COMMISSION ADOPTE LE NOUVEAU BARÈME DE CONTRIBUTIONS DES ÉTATS

ET RECOMMANDE DE FAIRE PASSER DE 62 À 65 ANS L’ÂGE DE LA RETRAITE


La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a achevé, cet après-midi, les travaux de la partie principale de sa soixante-septième session par l’adoption de 17 recommandations à l’Assemblée générale relatives, entre autres, à un nouveau barème de contributions et au passage de l’âge de la retraite de 62 à 65 ans.  Parmi les 21 rapports dont la Commission reporte l’examen au mois de mars figure un rapport jugé très important par les délégations sur la gestion des ressources humaines.  


La Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale un nouveau barème de contributions des États Membres au budget de l’ONU pour les années 2013, 2014 et 2015.  La part des États-Unis sera de 22% et de 10,83% pour le Japon, de 7,18% pour le Royaume-Uni, de 7,14% pour l’Allemagne, de 5,6% pour la France et de 5,15% pour la Chine.  


Selon la Commission, l’Assemblée devrait porter l’âge de la retraite du personnel des Nations Unies de 62 à 65 ans pour les personnes recrutées à partir du 1er janvier 2014.


Après avoir recommandé à l’Assemblée générale une estimation préliminaire de 5 milliards 392 672 400 dollars du projet de budget biennal 2014-2015, la Cinquième Commission a aussi revu à la hausse le projet de budget biennal 2012-2013 réévalué à 5 milliards 395 556 500 dollars, soit une augmentation de 243 millions 256 900 dollars, par rapport au budget initial adopté en décembre 2011.


La Commission a aussi recommandé à l’Assemblée d’approuver un montant brut de 182 millions 163 600 dollars pour le budget 2012-2013 du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et un montant brut de 283 millions 067 700 de dollars pour celui du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Ce dernier texte a été adopté à l’issue d’un vote et après le rejet des amendements oraux de la Fédération de Russie soutenue par la Serbie.


Pour 2012-2013, le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux se verrait quant à lui doté d’un montant brut de 53 millions 676 500 dollars et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, d’une subvention de 14 millions de dollars, pour l’exercice allant du 8 décembre 2012 au 31 décembre 2013. 


S’agissant des incidences financières des décisions prises à la Conférence Rio+20 sur le développement durable, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’approuver des moyens supplémentaires de 8 millions 766 300 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013.


La première reprise de session de la Cinquième Commission aura lieu en mars 2013 et la deuxième qui sera consacrée au financement des opérations de maintien de la paix, en mai 2013.


ADOPTION DE RÉSOLUTIONS


Rapports financiers et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/C.5/67/L.8)


Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver les recommandations et conclusions contenues dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC) relatifs aux comptes de l’ONU et d’une trentaine d’organisations du système de l’ONU.  Pour la Commission, l’Assemblée devrait décider d’examiner plus avant les rapports du CCC relatifs aux comptes des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.  L’Assemblée devrait aussi s’inquiéter des faibles niveaux de financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) durant l’exercice biennal 2010-2011. 


Notant que la mise en œuvre réussie des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) est menacée aux Nations Unies, dans les opérations de maintien de la paix, à l’Université des Nations Unies et à l’ONU-Femmes, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général et au Conseil des chefs de secrétariat (CCS) de prendre toutes les mesures nécessaires pour mitiger les risques.


Intervenant après le vote, le représentant de la Suisse a salué un texte qui va contribuer au renforcement des capacités de contrôle de la gestion administrative et financière de l’Organisation.  S’agissant du projet de restructuration institutionnelle d’une grande partie des capacités de formation, de recherche et de bibliothèque des Nations Unies, il a qualifié « d’hâtive » l’approche du Secrétariat.


« En tant que pays hôte de quatre des entités impliquées, dont UNITAR, UNIDIR, UNRISD et la bibliothèque de l’ONUG, nous ne pouvons soutenir ce projet puisque ses motivations demeurent confuses », a tranché le représentant.  Estimant qu’une analyse coûts-avantages approfondie était indispensable, il a encouragé le Secrétaire général à prendre pleinement en considération les recommandations du Comité des commissaires aux comptes à cet égard et à consulter activement les parties concernées.


Planification des programmes (A/C.5/67/L.10)


Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de faire siennes les conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination (CPC) sur le projet de cadre stratégique pour l’exercice biennal 2014-2015.  L’Assemblée devrait s’abstenir de prendre de décisions sur la première partie du rapport et décider que les huit priorités pour l’exercice biennal 2014-2015 sont la promotion d’une croissance économique durable et du développement durable; le développement de l’Afrique; la promotion des droits de l’homme; la coordination effective des efforts d’aide humanitaire; la promotion de la justice et du droit international; le désarmement; et la lutte contre les drogues et la prévention du crime. 


L’Assemblée devrait demander au Secrétaire général de remplacer les noms des pays arabes énumérés aux paragraphes 48, 693 et 721 du rapport sur la planification des programmes des Nations Unies pour l’exercice biennal 2012-2013, par la mention « quelques pays arabes ».


Plan des conférences (A/C.5/67/L.5)


Ici, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter le calendrier révisé des conférences et réunions des Nations Unies pour l’année 2013.  L’Assemblée devrait exhorter les organes intergouvernementaux à tenir le plus grand compte des réunions des groupes régionaux et grands groupes d’États Membres.  Les organes intergouvernementaux, dont le taux d’occupation des salles est inférieur à 80% depuis 10 ans, devraient aussi être invités à tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif de 80%.  Tenant compte de l’impact du plan-cadre d’équipement, la Cinquième Commission recommande que le Secrétaire général consulte les États Membres sur les initiatives qui affectent l’utilisation des services de conférence et des salles de conférence. 


L’Assemblée générale devrait aussi noter que le projet pilote sur l’horaire flexible initiée par le Bureau des Nations Unies à Vienne démontre la nécessité d’appliquer de manière uniforme le Statut et Règlement du personnel de l’ONU durant la mise en œuvre de ce projet.  Elle devrait aussi exhorter les départements auteurs des rapports à atteindre l’objectif de 90% des rapports soumis dans les délais.  L’Assemblée devrait également demander au Secrétaire général à organiser des examens compétitifs permettant de recruter à temps du personnel linguistique afin de faire face aux vacances de poste actuelles et à venir. 


Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation (A/C.5/67/L.6)


Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale à adopter le nouveau barème de contributions des États Membres au budget de l’Organisation pour les années 2013, 2014 et 2015.  Au titre de ce nouveau barème, la part de contributions au budget de l’ONU sera de 22% pour les États-Unis, 10,83% pour le Japon, 7,18% pour le Royaume-Uni, 7,14% pour l’Allemagne, 5,6% pour la France et 5,15% pour la Chine. 


Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses des opérations de maintien de la paix (A/C.5/67/L.7)


La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de tenir compte de 10 paramètres de calcul de contributions des États Membres pour 2013, 2014 et 2015.  L’Assemblée devrait réaffirmer la responsabilité spéciale des membres permanents du Conseil de sécurité en matière de financement des opérations de maintien de la paix.  Elle devrait réaffirmer que les parts de contributions pour le financement de ces opérations doivent s’appuyer sur les parts de contributions au budget ordinaire amendées par un système d’ajustement transparent.


Fonds de pension des Nations Unies (A/C.5/67/L.9)


Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies de faire passer l’âge de la retraite normale à 65 ans pour le personnel qui entrera en fonction à partir du 1er  janvier 2014.


Administration de la justice (A/C.5/67/L.11)


Dans ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée de reconnaître que le système informel d’administration de la justice est une option efficace et effective pour gérer les conflits.  L’Assemblée devrait souligner l’importance de développer une culture de dialogue et de résolution amicale des conflits et demander au Secrétaire général de proposer des mesures visant à encourager la résolution informelle des conflits.  Par ce texte, L’Assemblée générale devrait s’inquiéter que les arrangements de partage des coûts pour le fonctionnement du système de justice interne n’aient pas encore pu être finalisés.


Financement de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) (A/C.5/67/L.4)


Ici, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’approuver le décaissement d’un montant supplémentaire de 11 millions 590 700 dollars pour la période allant du 1er  juillet au 31 décembre 2012, et un autre décaissement de 13 millions 485 550  dollars pour la période allant du 1er  janvier au 30 juin 2013, dont 10 millions 094 000 dollars au titre des frais de liquidation de la mission.


Projet de décision « Système commun des Nations Unies » (A/C.5/67/L.14)


La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de demander à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) de maintenir l’actuel coefficient d’ajustement des postes pour New York au 31 janvier 2013, étant entendu qu’il sera fait retour au système habituellement en vigueur le 1er  février 2013.


Financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/C.5/67/L.15)


Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée d’adopter un montant brut de 182 millions 163 600 dollars pour le budget biennal 2012-2013 du Tribunal.


Financement du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/C.5/67/L.17)


La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée d’adopter un montant brut de 53 millions 676 500 dollars pour le budget biennal 2012-2013 du Mécanisme.


Financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/C.5/67/L.16)


Par 135 voix pour et 12 abstentions, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter un montant brut de 283 millions 067 700 dollars (montant net de 252 millions 036 400 dollars) pour le budget biennal 2012-2013 du TPIY.  Auparavant, la Commission a rejeté un projet d’amendement oral de la Fédération de Russie. 


Avant l’adoption, le représentant de la Fédération de Russie a souhaité que soit conduite une évaluation budgétaire rigoureuse des activités du Tribunal.  Il a appelé ce dernier à être plus rigoureux budgétairement, avant de présenter certains amendements oraux au texte discuté.  Ces amendements présentés conjointement avec la Serbie, qui demandaient notamment au Secrétaire général de soumettre des propositions visant à faire évaluer l’efficacité du TPIY par un groupe d’experts indépendants, ont été rejetés par 59 voix contre, 17 voix pour et 58 abstentions.


Questions relatives au budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013 (A/C.5/67/L.18)


Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’accorder une subvention de 14 millions de dollars au Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour la période allant du 8 décembre 2012 au 31 décembre 2013.  Le Secrétaire général devrait faire tous les efforts pour absorber tous les coûts associés aux travaux du plan-cadre d’équipement estimés à 15 millions 562 600 dollars pour l’année 2013. 


L’Assemblée générale devrait, quant à elle, approuver des incidences sur l’exercice biennal 2012-2013 de 7 millions 461 800 dollars résultant de l’adoption de résolutions et décisions par le Conseil des droits de l’homme lors de ses trois dernières sessions.  L’Assemblée devrait aussi approuver des incidences sur l’exercice biennal 2012-2013 d’un montant de 8 millions 766 300 dollars résultant de la mise en œuvre des décisions contenues dans le Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20). 


Avant le vote, la représentante de Cuba, au nom de l’Équateur, du Nicaragua, du Venezuela et de l’État plurinational de Bolivie, appuyé par son homologue de l’Iran, a noté que la résolution sur le Conseiller spécial pour la prévention du génocide reprenait le concept de responsabilité de protéger, « alors que l’Assemblée générale ne s’est pas encore prononcée sur ce concept ».


C’est une grave violation des résolutions de l’Assemblée, a-t-elle dit, avant de proposer un amendement oral visant à supprimer cette partie du texte.


Le représentant du Danemark, appuyé par celui du Canada, a demandé une mise aux voix de l’amendement cubain arguant qu’il dépasse le cadre de la Cinquième Commission.  Au nom de l’Union européenne, la représentante de Chypre a invité la Cinquième Commission à se concentrer sur les débats qui relèvent de sa compétence, en s’inquiétant des conséquences néfastes de l’amendement oral sur les activités du Conseiller spécial.  


L’amendement a été rejeté par 73 voix contre, 14 voix pour et 56 abstentions; les représentants de Cuba et du Nicaragua indiquant qu’une mise aux voix sera également demandée à la plénière de l’Assemblée.


États d’incidences sur le budget biennal 2012-2013 (A/C.5/67/L.12)


Par ce texte, la Cinquième Commission informe l’Assemblée générale, qu’en cas d’adoption du projet de résolution A/C.3/67/L.49/REV.1 relatif à la situation des droits de l’homme au Myanmar, des dépenses additionnelles s’élevant à 1 397 800 dollars devront être inscrites au budget biannuel 2012-2013, afin d’appuyer les efforts continus du Secrétaire général concernant la situation au Myanmar.  Elle informe également l’Assemblée, qu’en cas d’adoption du projet de résolution A/C.3/67/L.45 relatif au Comité contre la torture, des dépenses additionnelles s’élevant à 1 444 600 dollars devront être inscrites au budget biannuel 2012-2013.


Enfin, elle informe l’Assemblée, qu’en cas d’adoption du projet de résolution A/C.1/67/L.11 relatif à la Conférence pour un traité sur le commerce des armes, des dépenses additionnelles s’élevant à 134 200 dollars, nécessaires aux déplacements et aux consultations de celui qui sera désigné comme Président de cette Conférence, devront être inscrites au budget biannuel 2012-2013.  Pour la Cinquième Commission, l’Assemblée devrait demander au Secrétaire général de ne ménager aucun effort afin d’absorber les dépenses additionnelles au titre des « Affaires et gestion de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social », soit 380 000 dollars et au titre des « Services du Bureau de soutien », soit 49 000 dollars.


Projet de budget biennal 2012-2013 (A/C.5/67/L.19)


Ici, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’ajuster le budget biennal 2012-2013, initialement de 5 milliards 152 299 600 dollars, d’un montant de 243 millions 256 900 dollars, pour le porter à 5 milliards 395 556 500 dollars. 


Esquisse budgétaire du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015 (A/C.5/67/L.13)


La Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’adopter une estimation préliminaire de 5 milliards 392 672 400 dollars du projet de budget biennal 2014-2015 et d’un niveau de 40 millions 445 043 dollars pour le fonds de réserve de ce même budget.


Questions dont l’examen est reporté (A/C.5/67/L.20)


Par ce texte, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale de reporter l’examen de 21 rapports à la reprise de session de la Cinquième Commission. 


Le représentant des États-Unis s’est dit très déçu par l’impossibilité de parvenir à un accord sur le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et sur les ressources humaines.  « Si nous avions eu plus de temps, nous aurions pu aboutir à un accord », a-t-il dit.


Son homologue du Pakistan a également exprimé sa vive déception, alors que celui de l’Algérie a demandé un peu plus de temps pour examiner la gestion des ressources humaines.  Le Président de la Commission s’y est opposé alors que le représentant de la République de Corée estimait qu’un accord était en vue.


Son homologue de la Norvège a espéré que le consensus sur la mobilité servira de socle aux futures discussions.  Le délégué de l’Inde a réclamé un peu plus de temps car « nous étions à un cheveu d’un accord », a-t-il dit, alors que le délégué du Cameroun rappelait que c’était une des rares fois qu’il y a un report sur un point aussi important que la gestion des ressources humaines.  Le représentant de la Fédération de Russie a fait part de son optimisme pour les futures discussions.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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