La Cinquième Commission examine la méthode de calcul des contributions qui doit être arrêtée pour la période 2013-2015

5 octobre 2012
AG/AB/4038

La Cinquième Commission examine la méthode de calcul des contributions qui doit être arrêtée pour la période 2013-2015

05/10/2012
Assemblée générale
AG/AB/4038
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission                                       

2e séance – matin                                          

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA MÉTHODE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS QUI DOIT ÊTRE ARRÊTÉE POUR LA PÉRIODE 2013-2015

Des pays en développement s’opposent à toute modification

qui se traduirait par une augmentation brutale de leurs contributions

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a entendu ce matin des interventions contradictoires sur l’opportunité de modifier la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice triennal 2013-2015, une méthode en vigueur depuis 2001, que l’Assemblée générale s’apprête à adopter cette année.

S’appuyant sur la déclaration ministérielle du 28 septembre 2012 du Groupe des 77 et de la Chine, son représentant, par la voix de l’Algérie, a estimé que la méthodologie actuelle reflétait bien les changements des situations économiques relatives des États Membres et réaffirmait que la capacité de paiement était le critère fondamental de ce calcul.  

À l’instar des représentants de Singapour, de la Colombie et de Cuba, il a rejeté tout changement de la méthode qui se traduirait par une augmentation brutale des contributions des pays en développement.

De son côté, le délégué de l’Union européenne a jugé que la méthode actuelle ne prenait pas suffisamment en compte l’évolution de la réalité économique, notant que la somme des contributions des États membres de l’Union européenne, soit 40% du budget, dépassait toujours, de loin, leur part du revenu brut mondial.   

Ce dernier s’est dit préoccupé par les conséquences sur les contributions des pays de l’Union européenne des redistributions liées aux dégrèvements accordés aux pays dont le revenu par habitant est faible et à l’ajustement du fardeau de la dette.  

Sur le même ton, le représentant du Japon, dont le pays est le deuxième contributeur de l’ONU, a souhaité une méthodologie qui reflète mieux la capacité de règlement des États Membres. 

« Si ce barème n’est pas parfait, il ne pourra jamais l’être, car chaque pays a sa propre conception de la méthode idéale », a, de son côté, observé le représentant de Singapour.  Plusieurs délégations ont estimé que même si cette méthode n’était pas parfaite, elle avait le mérite d’être en vigueur depuis 12 ans et d’être le produit de plusieurs cycles de négociations intergouvernementales.      

Parce que la méthode de calcul s’appuie notamment sur le revenu national brut (RNB), les représentants de la Chine, de la Colombie et de la Turquie se sont inquiétés de la forte hausse de contributions qu’allaient subir les pays émergents lors du cycle 2013-2015.

Celui des États-Unis a considéré que les pays dont la croissance a augmenté devraient se féliciter de l’occasion qui leur est donnée de contribuer plus largement aux travaux de l’ONU.

Parallèlement, plusieurs délégations se sont opposées au maintien du taux plafond « injuste et inéquitable » de 22% mis en place il y a 12 ans, au profit du premier contributeur.  Si le représentant de Cuba s’est dit hostile à toute réforme qui ne remettrait pas en cause ce taux plafond, celui de la Chine a exhorté l’Assemblée générale à procéder, conformément au paragraphe 2 de la résolution 55/5 C de l’Assemblée générale, à un réexamen du compromis politique qui s’est traduit par la mise en place de ce taux plafond, qu’il a jugé contraire au principe de la capacité de paiement.

Les délégations réagissaient aux recommandations formulées dans le rapport du Comité des contributions* que présentait son Président, M. Bernardo Greiver.  Ce rapport précise que le barème des quotes-parts continue de reposer sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut.

Dans sa résolution 64/248, l’Assemblée générale avait estimé que la méthode actuelle de calcul du barème des quotes-parts pourrait être améliorée, en gardant à l’esprit le principe de la capacité de paiement.  L’Assemblée avait également estimé que cette méthode de calcul devrait être étudiée en profondeur, efficacement et rapidement, compte tenu des avis exprimés par les États Membres. 

M. Greiner s’est dit conscient que ce premier barème de quotes-parts depuis la crise de 2008 devra être en mesure de tenir compte des difficultés particulières de certains États Membres.  Le rapport précise que les États Membres dont la quote-part est fixée au taux plancher (soit 0,001%) ont dû verser une contribution de 23 631 dollars au budget ordinaire de 2012.  Il recommande pour le Soudan du Sud, plus jeune Membre de l’ONU, une quote-part de 0,003% pour 2011 et 2012 et pour le Saint-Siège, en tant qu’État non Membre, une quote-part théorique de 0,001% pour la période 2013-2015.

Les délégations étaient aussi saisies du rapport du Secrétaire général sur les échéanciers pluriannuels**, présenté par le Chef du Service des contributions et de la coordination des politiques, M. Lionel Berridge.  

L’examen de ce rapport a été l’occasion pour la plupart des intervenants d’appuyer la dérogation à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies pour permettre à la République centrafricaine, aux Comores, à la Guinée-Bissau, à Sao Tomé-et-Principe et à la Somalie de participer aux votes de l’Assemblée générale, en notant que les retards de contribution de ces pays sont dus à des éléments indépendants de leur volonté. 

La Cinquième Commission abordera lundi matin 8 octobre 2012, à 10 heures, l’examen des activités du Corps commun d’inspection (CCI), du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) ainsi que la planification des programmes. 

*A/67/11

**A/67/75

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/67/11 et A/67/75)

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a exhorté tous les États Membres à honorer leurs obligations et leurs contributions intégralement, ponctuellement et sans condition.  Il a appelé à prendre en compte les difficultés particulières, spéciales et véritables de certains États en développement qui les empêchent de faire face à leurs obligations financières.  Il a dit l’importance de traiter de la question de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies à titre d’urgence.  Conformément à sa déclaration ministérielle du 28 septembre 2012, le Groupe des 77 et la Chine estime que la méthodologie actuelle de détermination du barème des quotes-parts reflète les changements des situations économiques relatives des États Membres et réaffirme que la capacité de paiement est le critère fondamentale pour déterminer la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies. 

C’est pourquoi, M. Benmehidi a rejeté tout changement au sein des éléments de la méthode actuelle qui aurait comme conséquence d’augmenter les contributions des pays en développement.  Le Groupe des 77 et la Chine insiste sur le fait que les éléments clefs de cette méthode, dont la période de base, le revenu national brut, les taux de conversion, les dégrèvements accordés aux pays à faible revenu par habitant, le taux plafond pour les pays les moins avancés, et l’ajustement au titre de l’endettement, doivent être préservés.

Par ailleurs, il a exhorté l’Assemblée générale à procéder, conformément au paragraphe 2 de la résolution 55/5 C de l’Assemblée générale, à un réexamen du compromis politique qui s’est traduit par la mise en place d’un taux plafond de 22%, qui est contraire au principe de la capacité de paiement et constitue une source de distorsion du barème des quotes-parts.  Il a dit que le Groupe des 77 et la Chine était prêt à adopter un barème des quotes-parts mis à jour pour la période 2013-2015, à condition qu’il soit préparé sur la base de la méthode actuelle.  Il s’est opposé à tout processus de décision sur la base de petits groupes de pays et à l’imposition de toute condition aux négociations.

S’agissant des échéanciers de paiement pluriannuels, il a réitéré qu’ils devaient rester volontaires et tenir compte de la situation financière des pays concernés.  Il a souhaité que ces échéanciers ne soient pas utilisés comme un moyen d’exercer des pressions sur des pays déjà en difficulté.  Il s’est dit convaincu de l’incapacité de la République centrafricaine, des Comores, de la Guinée-Bissau, de Sao Tomé-et-Principe et de la Somalie de régler leurs contributions en appuyant leur demande de dérogation à l’Article 19 de la Charte.

M. IOANNIS VRAILAS (Union européenne) a mis l’accent sur l’importance de prendre la bonne décision par rapport au barème des quotes-parts, afin d’assurer la viabilité des Nations Unies, conformément à la vision d’une organisation efficiente, tel qu’exprimée par les ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union européenne dans leur déclaration du 23 juillet dernier.

M. Vrailas a noté que la somme des contributions des États membres de l’Union européenne dépassait toujours, de loin, leur part du revenu brut mondial.  « Il ne fait donc aucun doute que la méthode actuelle ne prend pas suffisamment en compte l’évolution de la réalité économique », a-t-il dit.

Rappelant que l’Assemblée générale, lors de sa soixante-quatrième session, avait décidé de faire un examen approfondi des éléments de la méthode, le délégué de l’Union européenne a regretté que cet examen n’eût jamais eu lieu.  « Les États membres de l’Union européenne ont toujours été préoccupés par certains problèmes sérieux de la méthode actuelle, qui sont à l’origine de la situation que nous connaissons », a souligné M. Vrailas.

La délégation de l’Union européenne est également troublée d’apprendre, du Comité des contributions, que le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible est devenu l’élément le plus important de redistribution de la méthode.  Cette redistribution ne bénéficie qu’aux membres les plus pauvres pour lesquels elle avait été créée.

Les problèmes causés par l’ajustement du fardeau de la dette, tels qu’observés par le Comité, sont tout aussi préoccupants pour l’Union européenne.  « En respectant l’analyse du Comité des contributions, nous aimerions souligner que, vu la nécessité de respecter la capacité de payer, toute option qui conduirait à une plus grande distorsion de celle-ci est inconcevable pour les États membres de l’Union européenne », a affirmé M. Vrailas.

M. MONDO YAMAMOTO (Japon), après avoir rappelé que son pays était le deuxième plus grand contributeur au budget des Nations Unies, a assuré que le Japon s’acquittait de ses contributions, malgré des difficultés économiques et financières.  Il s’est dit favorable au maintien du principe selon lequel chaque État Membre doit verser sa contribution selon sa capacité de règlement. 

Face à une situation économique mondiale en pleine évolution, il a suggéré de trouver une méthodologie qui reflète mieux la capacité de règlement actuelle de chaque État Membre.  Il a ainsi exprimé le souhait de participer au processus de négociations sur un avenir durable de l’Organisation.

M. OSCAR LÉON GONZÁLEZ (Cuba) a déclaré que le barème des quotes-parts était un des éléments fondamentaux pour garantir une participation équitable de tous les États Membres au financement des besoins des Nations Unies.  Il a rappelé que la méthodologie actuelle était le fruit d’un grand processus de concertation avec des données acceptées par les États Membres pour estimer les capacités de paiement de chaque Membre de l’Organisation.  Le représentant de Cuba a fustigé l’« imposition à des fins politiques », lors de la cinquante-cinquième session de l’Assemblée générale, d’un taux plafond de 22% qui est, selon lui, responsable d’une distorsion profonde de la capacité de paiement et qui sape la supposée justice que reflète le barème des quotes-parts.  Il a appelé au plein respect du principe de la capacité de paiement en prévenant que Cuba s’opposerait à tout changement de méthodologie n’envisageant pas de remettre en cause le principe de ce taux plafond.

Par ailleurs, il a regretté les tendances récentes visant à faire porter sur les pays en développement des charges financières qui n’ont rien à voir avec la capacité de paiement ou les circonstances des économies nationales.  Il a estimé que les budgets des Nations Unies sont de plus en plus monopolisés par des sujets relatifs à la paix et à la sécurité, en se disant consterné de voir l’Organisation des Nations Unies se transformer de fait en un pacte militaire.  Il a regretté des pressions visant à limiter la participation démocratique des pays en développement, alors que ces pays font face à d’énormes difficultés, en pleine crise structurelle et systématique du capitalisme, pour régler leurs contributions.

Il a appuyé les demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies des Comores, de la Guinée-Bissau, de la République centrafricaine, de Sao Tomé-et-Principe et de la Somalie qui ne sont pas en mesure, pour des raisons indépendantes de leur volonté, d’honorer leurs quotes-parts.  Il a assuré de la volonté de Cuba d’honorer ses obligations financières, malgré les conséquences et les difficultés liées à un injuste blocus unilatéral. 

M. AL-MUTAWAH (Qatar) a demandé de tenir compte des difficultés des pays en développement qui ne peuvent, temporairement, payer leurs cotisations à l’Organisation des Nations Unies, et a souhaité qu’une dérogation soit accordée à ces États Membres.

Le représentant du Qatar a salué le principe qui admet des échéanciers de paiement, et a requis que ces échéanciers de paiement soient appliqués sur une base volontaire.  « Les échéanciers de paiement ne doivent pas être utilisés comme moyen de pression », a-t-il exigé.

Le Qatar s’est opposé à tout changement dans les éléments de la méthode de détermination du barème des quotes-parts, susceptible de faire porter le fardeau financier à certains États Membres de l’Organisation.  « Tous les éléments de la méthode de répartition doivent être mis en œuvre efficacement », a recommandé M. Al-Mutawah.

M. KEN SIAH (Singapour) a indiqué que la méthode actuelle de calcul des barèmes de quotes-parts avait été utilisée au cours des quatre dernières périodes budgétaires.  C’est le fruit d’un consensus atteint après plusieurs séries de négociations, sur une durée de 12 ans, a-t-il précisé.  Ce barème n’est pas parfait, mais il ne pourra jamais l’être, car chaque pays a sa propre conception de la méthode idéale.  Il a aussi expliqué que la méthodologie actuelle avait tenu compte des changements en termes de performance économique des pays, les quotes-parts ayant diminué lorsque les économies se sont affaiblies. 

M. Siah a également souligné que cette méthode permettait de faire des ajustements d’une façon prévisible et stable.  Il s’est donc prononcé en faveur de cette méthode pour la prochaine période 2013-2015.  Il a appelé les pays à ne pas prendre position en fonction des économies potentielles qu’ils pourraient réaliser.  En outre, le représentant a refusé de voir les pays en développement porter une charge plus lourde dans le budget de l’ONU en conséquence d’une nouvelle méthode de calcul des quotes-parts.

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a rappelé aux États Membres leurs obligations et responsabilités de régler leurs contributions intégralement, ponctuellement et sans conditions pour donner à l’ONU la souplesse nécessaire en vue d’exécuter ses mandats dont l’ampleur et la complexité évoluent chaque année.  Il a regretté que l’adoption du dernier barème de quotes-parts (2010-2012), lors de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, soit intervenue sans tenir compte de l’opinion de cinq États Membres, dont la Fédération de Russie, sur la mesure de la capacité de paiement.  Il a souhaité une discussion spécifique, technique et non politisée, afin de parvenir à une décision sur la base d’un consensus. 

Le représentant a dit que la Fédération de Russie était prête à aborder toutes les questions, y compris la question du plafond, celle de la répartition du fardeau résultant de l’application du dégrèvement, des fluctuations des taux de change et toutes les limites imposées aux contributions.  S’agissant des échéanciers de paiement pluriannuels, il a appuyé la dérogation à l’article 19 de la Charte des Nations Unies pour permettre à la République centrafricaine, aux Comores, à la Guinée-Bissau, à Sao Tomé-et-Principe et à la Somalie de voter à l’Assemblée générale, en notant que les retards de contribution de ces pays sont dus à des éléments indépendants de leur volonté. 

M. JOSEPH TORSELLA (États-Unis) a observé que l’examen triennal du barème des quotes-parts était une occasion pour l’Assemblée générale de vérifier si le système en vigueur de répartition des dépenses de l’Organisation était toujours adapté au monde d’aujourd’hui.  Depuis les dernières négociations sur ce sujet, la croissance a beaucoup augmenté dans les pays en développement, a-t-il noté, avant de demander à l’Assemblée générale de faire refléter ces réalités économiques dans la définition des barèmes pour la période 2013-2015. 

Le représentant a aussi demandé de respecter les deux principes fondamentaux applicables en la matière, à savoir répartir les dépenses en fonction de la capacité de paiement et éviter de trop dépendre de certains contributeurs.  Les pays dont la croissance a augmenté devraient se féliciter de l’occasion qui leur est donnée de contribuer plus largement aux travaux de l’ONU, a-t-il ajouté.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie), tout en jugeant nécessaire de baser les barèmes de quotes-parts pour la période 2013-2015 sur des données sur le revenu national brut actualisées et comparables, a demandé de refléter au mieux l’évolution de la situation et de la capacité de paiement de chaque pays.  Il faut éviter que l’application de ces principes n’entraîne une charge financière trop importante pour les pays qui font face à des difficultés en matière de développement. 

Selon le représentant, le barème proposé engendrerait une augmentation considérable des quotes-parts de plusieurs États Membres qui sont principalement des pays en développement.  Il a donc suggéré de fixer un plafond et d’envisager des éléments permettant d’atténuer l’impact de l’augmentation disproportionnée des quotes-parts de certains États Membres, en particulier des pays en développement.  De façon générale, il a indiqué préférer le maintien de la méthode actuellement utilisée pour fixer les barèmes de quotes-parts. 

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a rappelé que les difficultés du barème des quotes-parts continuaient à représenter des défis complexes et litigieux.  « Par ces temps de ralentissement économique et de restrictions financières, nous devons aborder ces problèmes avec une plus grande ouverture d’esprit et un désir de trouver un consensus », a-t-il proposé.

Puisque tous les États Membres renforcent leur discipline fiscale afin de surmonter la crise financière actuelle, il n’est pas évident de trouver un mécanisme plus équitable d’allègement du fardeau de la dette, a prévenu le délégué.  En conséquence, « nous devons nous préoccuper davantage de savoir si la méthode retenue permettra un barème plus équitable et viable », a-t-il suggéré.

Le représentant de la République de Corée pense que le décalage entre le barème et les parts de revenu brut mondial, après application des mécanismes d’ajustement, devra se faire dans une proportion raisonnable.  « La distorsion causée par quelque élément que ce soit de la méthode accentuera l’écart entre le barème et la capacité de payer », a-t-il déclaré.

La méthode actuelle contient déjà de nombreux mécanismes pour être en mesure d’absorber des changements rapides appliqués au barème.  « Si nous y introduisons un nouvel élément qui modifierait radicalement le barème, cela entraînerait inévitablement des complications dans le barème de calcul et sera préjudiciable au principe de la capacité de payer », a affirmé M. Kyung-Hoon.

M. WANG MIN (Chine) a constaté que l’application des recommandations du Comité des contributions sur le calcul des barèmes de quotes-parts 2013-2015 entraînerait une forte hausse des taux de contribution pour un certain nombre d’États membres du Groupe des 77 et de la Chine, dont plusieurs économies émergeantes comme la sienne.  Parallèlement, les taux de contribution des pays développés seraient très réduits.  Il a demandé que la détermination des barèmes de quotes-parts respecte strictement le principe de la capacité de règlement, principe posé de façon explicite par les règles de procédure de l’Assemblée générale et réaffirmé par plusieurs résolutions.

Le représentant chinois a également souligné la nécessité de tenir compte du revenu national brut (RNB) et du revenu par habitant de chaque pays pour mesurer sa capacité de paiement.  Selon M. Min, pour appliquer le principe de la capacité de règlement, il faut accorder des ajustements et des dégrèvements aux pays à faible revenu par habitant, à condition que cela s’applique sans discrimination à tous les États Membres.  Il a donc refusé de fixer des plafonds artificiels à ces ajustements.  M. Min a par ailleurs demandé que la méthode adoptée permette une certaine stabilité pour éviter des ajustements importants.  Il a rappelé que la méthode actuelle était le résultat de difficiles négociations entre tous les États Membres.  En ce qui concerne la Chine, qui reste un pays en développement, il a averti qu’il fallait évaluer sa capacité de règlement de façon objective et raisonnable. 

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a mis l’accent sur l’importance de doter l’Organisation des Nations Unies de ressources financières adéquates, afin qu’elle puisse mener à bien ses missions, et a appelé à combattre toute tendance à réaliser ces missions de manière sélective.

M. Kohona a demandé que le Secrétariat utilise les ressources reçues des États Membres avec parcimonie, en prenant le soin de réduire les coûts là où cela est possible, sans pour autant compromettre la capacité de l’Organisation à accomplir ses missions.

M. Kohona a reconnu que certains pays en développement connaissent des difficultés qui les empêchent, temporairement, de remplir leurs obligations financières.  Il a recommandé que leur situation soit examinée au cas par cas, en vertu de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies relatif au retard dans le paiement des contributions des Membres.

M. Kohona a réaffirmé le principe de la capacité de payer en tant que critère fondamental dans la répartition des cotisations.  « Nous nous opposons à tout changement des éléments de la méthode actuelle de la préparation du barème des quotes-parts visant à augmenter la contribution des pays en développement.  La capacité de payer est un principe fondamental », a déclaré le représentant du Sri Lanka.

M. ÖZGÜR PEHLIVAN (Turquie) a mis l’accent sur l’importance de bien déterminer la capacité de paiement des États Membres.  Il a noté qu’avec le temps, plusieurs éléments nouveaux avaient été introduits en créant des distorsions.  C’est pourquoi, il a jugé urgent d’améliorer la méthode actuelle, en s’attaquant aux éléments conduisant à des distorsions injustes.  « En tant qu’économie émergente, nous estimons que l’évolution de la puissance économique devrait être prise en compte dans le barème conformément à la capacité de paiement. »

Notant que la contribution de la Turquie devrait cette année doubler en raison de sa croissance économique, M. Pehlivan a aussi insisté sur une augmentation de contribution résultant du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant.  Ainsi, en accord avec le paragraphe 86 du rapport du Comité des contributions (67/11), le représentant de la Turquie a demandé que le Comité se penche davantage sur l’opportunité de prendre des mesures visant à remédier aux importantes augmentations de la quote-part de son pays lors du passage à la nouvelle période d’application du barème.

Par ailleurs, il s’est félicité de la tendance à la baisse de la demande de dérogations à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.  Il a appelé à des efforts pour réduire encore les retards de contribution, tout en tenant compte des difficultés réelles de certains pays à régler leurs contributions.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.