L’Assemblée clôture la première partie de sa session avec l’adoption des textes de sa Cinquième Commission dont un sur un nouveau barème des quotes-parts

24 décembre 2012
AG/11335

L’Assemblée clôture la première partie de sa session avec l’adoption des textes de sa Cinquième Commission dont un sur un nouveau barème des quotes-parts

24/12/2012
Assemblée générale
AG/11335
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Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

62e séance plénière (reprise)

après-midi

L’ASSEMBLÉE CLÔTURE LA PREMIÈRE PARTIE DE SA SESSION AVEC L’ADOPTION DES TEXTES

DE SA CINQUIÈME COMMISSION DONT UN SUR UN NOUVEAU BARÈME DES QUOTES-PARTS

L’Assemblée générale a clôturé aujourd’hui la principale partie de sa session par l’adoption des 17 résolutions soumises par sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  L’une des recommandations concerne un nouveau barème des quotes-parts de contribution pour la période 2013-2015 et l’autre, le passage de l’âge de la retraite du personnel des Nations Unies de 62 à 65 ans. 

Après l’adoption du texte sur le barème des quotes-parts, les représentants de Monaco et d’Oman ont expliqué leur position.  Selon les mots du Vice-Président de l’Assemblée générale, les Bahamas, le Bahreïn et Oman vont, à titre exceptionnel et uniquement pendant la période 2013-2015, bénéficier d’une baisse de 7,5% de leur taux de contribution.  Oman devra renoncer à sa période de transition.

Après avoir reçu de sa Cinquième Commission les incidences financières attendues, l’Assemblée a, sur recommandation de sa Première Commission chargée des questions du désarmement et de sécurité internationale, décidé de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes.  Le représentant du Saint-Siège a fait une déclaration alors que celui de la République populaire démocratique de Corée a exercé son droit de réponse. 

L’Assemblée a aussi pu adopter, après réception des incidences financières, les textes en souffrance de sa Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.  Il s’agit d’une résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et d’une autre sur l’organisation des travaux du Comité contre la torture.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué sa position sur la résolution relative au financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), ceux de Cuba et de l’Iran ont parlé des questions relatives au budget-programme pour 2012-2013 et celui de la Syrie a commenté le projet de budget biennal.

L’Assemblée générale a aussi prorogé aujourd’hui le mandat de plusieurs juges siégeant du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, nommé des membres du Comité des conférences et élu ceux du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix.

Dans les remarques de clôture qu’il a faites vendredi dernier, le Président de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić ,a annoncé qu’il entend dès la reprise de session, donner la priorité à la création d’un processus intergouvernemental pour recommander des options sur une stratégie efficace de financement des décisions de la Conférence Rio+20 sur le développement durable.  Il donnera aussi la priorité à la création du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, décidée à Rio, pour remplacer la Commission actuelle.

Le Président a également fait part de son intention de lancer un processus visant à créer une forme non intrusive d’interactions régulières entre l’Assemblée générale et le G-20.

« Le G-20 joue un rôle de plus en plus important dans le débat sur l’amélioration de la gouvernance économique mondiale.  Mais l’Assemblée générale, qui fonctionne sur la base de l’égalité souveraine, peut offrir une plateforme unique pour échanger les vues et les informations sur les problèmes économiques », s’est-il expliqué. 

ADOPTION DE TEXTES

Résolution XVI sur le Comité contre la torture, recommandée par la Troisième Commission (A/67/457/Add.2)

Par ce texte, l’Assemblée générale décide d’autoriser le Comité contre la torture, « à titre de mesure provisoire », à continuer de se réunir pendant une semaine supplémentaire à chacune de ses sessions à compter de mai 2013 et jusqu’à la fin novembre 2014, afin de résorber l’arriéré des rapports des États parties et des recours individuels en attente d’examen.

Résolution I sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, recommandée par la Troisième Commission (A/67/457/Add.3)

l’Assemblée générale, se félicitant de l’amélioration récente de la situation au Myanmar et de ce que son Gouvernement ait fait part de son intention de poursuivre les processus de réforme politique, se déclare préoccupée par la persistance des violations des droits de l’homme, et engage le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour y mettre un terme.

En outre, elle prie le Secrétaire général d’octroyer toute l’assistance nécessaire à son Conseiller spécial et au Rapporteur spécial pour leur permettre de s’acquitter de leur mandat pleinement, efficacement et de manière coordonnée. 

Le représentant de l’Arabie saoudite a tenu à dire que la minorité musulmane rohingya faisait l’objet d’une politique de harcèlement, en violation du droit international et des droits de l’homme. Il a déploré que le Gouvernement de Myanmar ait, lors du vote sur ce texte en Troisième Commission, exprimé de vives réserves concernant l’emploi du terme de « minorité Rohingya ».  Ces réserves ne contribuent pas à l’amélioration des conditions de vie de cette minorité opprimée, a estimé le représentant saoudien.

Résolution IV sur le traité sur le commerce des armes, recommandée par la Première Commission (A/67/409)

Par ce texte, adoptée par 133 voix pour et 17 abstentions, l’Assemblée décidede convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes.  Dans le préambule de cette résolution, elle se déclare déçueque la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, qui s’est réunie du 2 au 27 juillet 2012, ait été incapable de conclure ses travaux d’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert international d’armes classiques.

Le paragraphe 2 de la résolution a été adopté par 126 voix pour, l’opposition de l’Iran et 21 abstentions, tandis que le paragraphe 3 a été adopté par 123 voix pour, l’opposition de l’Iran et 24 abstentions. 

États d’incidences sur le budget biennal 2012-2013 (A/C.5/67/L.12)

L’Assemblée est ainsi informée que pour la mise en œuvre de la résolution sur le Comité contre la torture, des dépenses additionnelles s’élevant à 1 444 600 dollars devront être inscrites au budget biannuel 2012-2013.

Quant au texte sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, des dépenses additionnelles s’élevant à 1 397 800 dollars devront être inscrites au budget biannuel 2012-2013, afin d’appuyer les efforts continus du Secrétaire général concernant la situation au Myanmar.  S’agissant de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, il s’agit d’une somme de 134 200 dollars, nécessaire aux déplacements et aux consultations de celui qui sera désigné comme président de cette Conférence.

Pour la Cinquième Commission, l’Assemblée devrait demander au Secrétaire général de ne ménager aucun effort afin d’absorber les dépenses additionnelles au titre des « Affaires et gestion de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social », soit 380 000 dollars et au titre des « Services du Bureau de soutien », soit 49 000 dollars.

Déclaration

L’observateur du Saint-Siège a salué l’adoption de la résolution sur le traité sur le commerce des armes qui, a-t-il affirmé, donne l’espoir que la communauté internationale sera finalement dotée d’un instrument juridiquement contraignant.  Il a voulu que sa délégation soit épargnée du traitement qu’on lui a réservé lors de la dernière conférence pour lui assurer la pleine reconnaissance de ses droits aux Nations Unies et respecter les règles de procédure adoptées au début de la Conférence de juillet 2012.

Droit de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a accusé la délégation israélienne d’avoir attaqué la sienne sans aucun fondement.  Il a estimé qu’Israël était la principale source de prolifération nucléaire au Moyen-Orient.  Il a lié le fait qu’Israël s’accroche aux armes nucléaires, à la politique de deux poids deux mesures pratiquée par les États-Unis.

Résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation, recommandée par la Cinquième Commission (A/67/502/Add.1)

La représentante de Monaco a dit se joindre au consensus malgré le fait que la quote-part de son pays connaisse pour la période 2013-2015 une augmentation de 300%.  Elle a regretté que la méthodologie retenue pour le calcul du barème des quotes-parts ne prenne pas en compte les spécificités de la Principauté, notamment en ce qui concerne sa faible population résidente et salariée. 

Le représentant d’Oman s’est également joint au consensus tout en regrettant l’absence de justification sur l’augmentation de la contribution de son pays qui est désormais classé dans la catégorie B alors qu’il devrait se trouver parmi les pays en développement.  Il a déploré le fait que la Cinquième Commission n’ait pas choisi une augmentation progressive de la quote-part et ait préféré le changement de catégorie.  

Résolution sur le financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, recommandée par la Cinquième Commission (A/67/675)

Après le vote de 139 voix pour et 12 abstentions, le représentant de la Fédération de Russie a déploré que le financement du TPIY n’ait pas fait l’objet d’un consensus, et ce en dépit de la flexibilité dont a fait montre sa délégation. Il a plaidé pour une évaluation budgétaire rigoureuse des activités du Tribunal et regretté que les autres délégations n’en aient pas convenu. Il a demandé un retour à un cycle budgétaire annuel pour le TPIY.  Il a présenté des amendements oraux, qui demandent notamment au Secrétaire général de soumettre des propositions visant à faire évaluer l’efficacité du TPIY par un groupe d’experts indépendants.

Ces amendements oraux ont été rejetés par 59 voix contre, 17 voix pour et 65 abstentions.

Résolution sur les questions relatives au budget programme pour l’exercice biennal 2012-2013, recommandée par la Cinquième Commission (A/67/677)

La représentante de Cuba, au nom l’Équateur, du Nicaragua, du Venezuela et de la Bolivie, a regretté que la résolution sur le Conseiller spécial pour la prévention du génocide reprenne le concept de responsabilité de protéger, « alors que l’Assemblée générale ne s’est pas encore prononcée sur ce concept ».

Abondant dans ce sens, le représentant de l’Iran a estimé que le concept de responsabilité de protéger étant toujours l’objet d’un examen, on ne pouvait allouer des ressources pour financer un poste dont le mandat n’a pas été défini.  Il a ensuite fait savoir que sa délégation voterait contre l’adoption de ce texte.

La section 1 de cette résolution I a été adoptée par 113 voix pour, 12 voix contre et 22 abstentions.

Résolution sur le projet de budget biennal 2012-2013, recommandée par la Cinquième Commission (A/C.5/67/L.19)

Le représentant de la Syrie a indiqué que M. Terje Roed-Larsen, Envoyé spécial pour la mise en œuvre de la résolution 1559, avait outrepassé son mandat et se montrait, en outre, trop favorable aux vues exprimées par Israël.  Il a ensuite fait part de ses réserves en ce qui concerne les ressources allouées en vertu de la résolution A/C.5/67/L.18.

Élection de cinq membres du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix

L’Assemblée générale a décidé d’élire le Brésil, la Malaisie et le Pérou au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix, pour un mandat de deux ans à dater du 1er janvier 2013.  Les autres sièges qui demeurent vacants seront pourvus ultérieurement.

Nomination de membres du Comité des conférences (A/67/107)

L’Assemblée générale a nommé la Côte d’Ivoire et le Sénégal au Comité des conférences pour une période de trois ans à dater du 1er  janvier 2013.  Cinq sièges demeurent vacants au sein de ce Comité et seront pourvus ultérieurement.

Prorogation des mandats des juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/67/L.51)

L’Assemblée générale a aussi décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2014 ou jusqu’à l’achèvement de toutes les affaires dont ils sont saisis, le mandat des juges permanents du Tribunal pénal international pour le Rwanda siégeant à la Chambre, à savoir Mehmet Güney (Turquie); Khalida Rachid Khan (Pakistan); Arlette Ramaroson (Madagascar); Bakhtiyar Tuzmukhamedov (Fédération de Russie) et Andrésia Vaz (Sénégal).

Prorogation des mandats des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/67/L.52)

L’Assemblée générale a également décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2013, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis, le mandat des juges permanents du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie siégeant à la Chambre d’appel, à savoir Carmel Agius (Malte); Liu Daqun (Chine); Theodor Meron (États-Unis d’Amérique); Fausto Pocar (Italie) et Patrick Robinson (Jamaïque).

Les mandats des juges permanents siégeant aux Chambres de première instance seront également prorogé jusqu’au 31 décembre, à savoir Jean-Claude Antonetti (France); Guy Delvoie (Belgique); Burton Hall (Bahamas); Christoph Flügge (Allemagne); O-Gon Kwon (République de Corée); Bakone Justice Moloto (Afrique du Sud); Howard Morrison (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et Alphons Orie (Pays-Bas).

De leur côté, Elizabeth Gwaunza (Zimbabwe); Michèle Picard (France); Árpád Prandler (Hongrie) et Stefan Trechsel (Suisse), qui siègent également aux Chambres de première instance, verront leur mandat prorogé jusqu’au 1er juin 2013.

Le juge ad litem Frederick Harhoff (Danemark), qui siège aux Chambres de première instance, verra son mandat prorogé jusqu’au 31 décembre 2013, de même que les juges suivant: Melville Baird (Trinité-et-Tobago); Flavia Lattanzi (Italie) et Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo).

Déclaration de clôture prononcée le 21 décembre par le Président de l’Assemblée générale

Le Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, M. VUK JEREMIĆ, a fait le bilan de cette première partie de session, en estimant que ce qui a peut-être le plus attiré l’attention a été le « vote historique » du 29 novembre accordant à la Palestine le statut d’État observateur non membre des Nations Unies.

Le Président a renouvelé son appel à une paix juste en « Terre sainte ».  Il a souligné que dans un processus de paix, l’engagement de bonne foi est la seule manière d’assurer une conclusion durable.  Rappelant qu’il a choisi pour thème de la session « Ajustement ou règlement des situations ou différends internationaux par des moyens pacifiques », le Président a reconnu qu’en ces temps tourmentés, l’énormité du défi est évidente. 

Les débats de l’Assemblée, a-t-il noté, reflètent désormais un consensus sur le fait que la prévention des conflits, la paix et la sécurité durables et le développement viable ne peuvent être réalisés qu’avec une approche intégrée.  La réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) doit rester au cœur de notre vision commune d’un monde plus prospère, plus pacifique et plus équitable.  « Nous devons dans le même temps nous concentrer sur l’Agenda pour le développement post-2015 », a dit le Président, en promettant de déployer encore plus d’efforts pour que l’Assemblée puisse remplir le mandat de mise en œuvre des recommandations de Rio+20 que lui a confié la Conférence internationale.

Le Président a annoncé qu’il entend dès la reprise de session, donner la priorité à la création d’un processus intergouvernemental pour recommander des options sur une stratégie efficace de financement.  Il donnera aussi la priorité à la création du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, décidé à Rio, pour remplacer la Commission actuelle. 

Le Président a poursuivi en reconnaissant que le G-20 joue un rôle de plus en plus important dans le débat sur l’amélioration de la gouvernance économique mondiale.  Mais il a estimé que l’Assemblée générale, qui fonctionne sur la base de l’égalité souveraine, peut offrir une plateforme unique pour échanger les vues et les informations sur les problèmes économiques. 

Le Président a donc annoncé son intention de lancer un processus visant à créer une forme non intrusive d’interactions régulières entre l’Assemblée générale et le G-20, avec, si cela s’avère nécessaire, la participation des institutions financières internationales.

Le Président a dit qu’il commencera par organiser un débat thématique sur les moyens de renforcer le dialogue entre le G-20 et le reste du monde.  D’autres débats thématiques seront également organisés sur les inégalités sociales, le rôle de la justice pénale internationale dans la réconciliation et la culture et le développement.

Une séance sera consacrée à l’examen des instruments de règlement pacifique des conflits en Afrique.  Un débat thématique sera aussi tenu sur les changements climatiques, l’énergie verte et la durabilité de l’eau.  Le Président a également annoncé des débats thématiques sur l’entreprenariat pour le développement, l’amélioration de la coordination des efforts de lutte contre la traite des êtres humains, la viabilité de la dette extérieure et le développement, et sur les migrations internationales et le développement, entre autres.

La Président a soulevé la question de la mise en œuvre des résultats de ce type de débats.  La mise en œuvre, a-t-il insisté, doit être le principe de base du multilatéralisme du XXIe  siècle.  Il a promis d’encourager une plus grande transparence dans la conduite des affaires et de faire un usage plus efficace du temps et des ressources pour l’avancement des objectifs communs.  Mais au bout du compte, a-t-il tenu à souligner, c’est la conduite et le dévouement des États Membres et des États Membres seuls, qui détermineront la force de l’Assemblée générale. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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