L’Assemblée générale proclame le 23 mai Journée internationale pour l’élimination de la fistule obstétricale
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Assemblée générale
Soixante-septième session
60e séance plénière - matin
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PROCLAME LE 23 MAI JOURNÉE INTERNATIONALE
POUR L’ÉLIMINATION DE LA FISTULE OBSTÉTRICALE
Elle adopte le rapport de la Troisième Commission
et exhorte les États Membres à interdire les mutilations génitales féminines
L’Assemblée générale a, ce matin, exhorté les États Membres à interdire « toutes les pratiques nocives pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines » et a proclamé le 23 mai Journée internationale pour l’élimination de la fistule obstétricale.
Par un texte pionnier traitant spécifiquement des mutilations génitales féminines, l’Assemblée générale, qui a adopté 56 résolutions et neuf décisions recommandées par sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un « rapport pluridisciplinaire approfondi sur les causes profondes de la pratique des mutilations génitales féminines et les facteurs y contribuant, sa prévalence dans le monde et ses conséquences pour les femmes et les filles ».
Par ailleurs, l’Assemblée générale, qui a notamment approuvé le dernier rapport annuel du Conseil des droits de l’homme, a condamné, dans les termes les plus forts, les « violations systématiques et graves des droits de l’homme » par le Gouvernement de la République arabe syrienne.
Appuyant les aspirations du peuple syrien à une société pacifique, démocratique et pluraliste, l’Assemblée exige que les autorités syriennes fournissent aux membres de la Commission d’enquête internationale indépendante et aux personnes travaillant pour elle un accès immédiat, libre et sans entrave à toutes les régions du pays. Elle exige aussi que « toutes les parties coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête dans l’exécution de son mandat ».
La représentante de la Syrie a rejeté la résolution en déclarant qu’elle « nuisait à la sortie de crise ».
« C’est un acte de terrorisme politique », a renchéri son homologue de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), lequel réagissait à l’adoption par consensus, ce qui constitue un précédent, d’une résolution sur la situation des droits de l’homme dans son pays demandant à son gouvernement de « mettre immédiatement un terme aux violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme ».
Lui faisant écho, le représentant de la République islamique d’Iran a catégoriquement rejeté un texte relatif à la situation des droits de l’homme dans son pays adopté, lui, à l’issue d’un vote.
D’autre part, l’Assemblée a décidé de reporter l’examen d’un texte similaire concernant le Myanmar, en attendant que la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, se prononce sur ses incidences budgétaires. Elle en a fait de même pour une résolution intitulée « Comité contre la torture ».
Ayant examiné cette année la question de la peine de mort, qui a également fait l’objet du dernier rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, l’Assemblée a adopté une résolution demandant « à tous les États, notamment à limiter progressivement l’application de la peine de mort, et à ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes; et à instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir cette peine ».
S’agissant des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, l’Assemblée a exigé, dans un autre texte portant le même titre, que tous les États « fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à ces pratiques ».
Au chapitre des nouveautés, l’Assemblée a fait sienne, à l’issue d’un vote, une résolution sur la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme dans laquelle elle se félicite de la décision du Conseil des droits de l’homme de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier progressivement un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix.
Dans le cadre du renforcement de la coopération dans le domaine des droits de l’homme, l’Assemblée a adopté un texte qui exhorte les États Membres à « rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée ».
Soucieuse de dynamiser son action contre la traite des personnes, l’Assemblée a aussi décidé de convoquer, au plus tard en juillet 2013, une réunion de haut niveau sur ce fléau.
Traitant de la lutte contre l’intolérance, en particulier contre la violence fondée sur la religion ou la conviction, elle condamne, par un autre texte, tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, par l’intermédiaire de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.
Elle encourage, entre autres, les dirigeants à aborder avec les membres de leur communauté les causes de la discrimination et à élaborer des stratégies propres à y remédier, ainsi qu’à se prononcer ouvertement contre l’intolérance, y compris l’appel à la haine religieuse.
Enfin, ayant examiné cette année le programme 20 (Droits de l’homme) du projet de cadre stratégique pour la période 2014-2015 et le chapitre correspondant du rapport du Comité du programme et de la coordination sur les travaux de sa cinquante-deuxième session, elle décide d’approuver ledit programme 20 (Droits de l’homme), tel qu’il figure dans l’annexe au rapport de la Troisième Commission.
RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION: ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET DE DÉCISIONS
Développement social (A/67/449)
a) Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale
b) Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
c) Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement
En adoptant sans vote la résolution I, intitulée « Intégrer le volontariat et le bénévolat dans les activités de la décennie à venir », l’Assemblée générale demandeaux États Membres et aux autres parties prenantes de favoriser l’intégration du volontariat/bénévolat dans tous les domaines d’activité pertinents des Nations Unies, en particulier pour accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en tenant dûment compte de la question dans les débats sur les priorités de développement de l’après-2015.
Elle demandeaux organismes des Nations Unies de continuer à participer à la promotion des Volontaires des Nations Unies, et aux partenaires de développement ainsi qu’à tous les États Membres qui sont en mesure de le faire, d’augmenter leurs concours au Fonds spécial, pour mener des recherches et dispenser des formations, lancer des actions pilotes et étudier d’autres modalités de financement.
L’Assemblée encourage égalementles États Membres à inciter le secteur privé, en tant que de besoin, à intervenir davantage en développant le mécénat participatif d’entreprise et le volontariat/bénévolat des salariés, ainsi qu’à renforcer la coordination entre les secteurs public et privé.
Par la résolution II, intitulée « Vers un instrument international global et intégré pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes âgées », adoptée par 54 voix pour, 118 abstentions et 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Seychelles et Soudan du Sud), l’Assemblée générale décide que le Groupe de travail à composition non limitée sur les personnes âgées procèdera, à compter de sa quatrième session, en 2013, à l’examen des propositions relatives à l’élaboration d’un instrument juridique international visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes âgées.
Cet examen se déroulera suivant l’approche intégrée adoptée dans les domaines du développement social, des droits de l’homme, de la non-discrimination, de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, et compte tenu des travaux du Conseil des droits de l’homme, des rapports du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement et des recommandations de la Commission du développement social et de la Commission de la condition de la femme, ainsi que des contributions émanant de la deuxième évaluation du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, à laquelle il sera procédé à la cinquante et unième session de la Commission du développement social.
Elle prie aussile Secrétaire général de donner au Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement les moyens nécessaires à l’exécution des travaux qui lui sont confiés par cette résolution.
Aux termes de la résolution III, intitulée « Réaliser, pour 2015 et au-delà, les Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement arrêtés au niveau international pour les personnes handicapées », approuvée sans vote, l’Assemblée générale juge utilede consacrer, le 23 septembre 2013, une réunion de haut niveau, celui des chefs d’État et de gouvernement, au thème général « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà », en vue de renforcer l’action menée pour rendre tous les aspects du développement accessibles aux personnes handicapées et les y inclure.
Elle invite tous les organismes compétents des Nations Unies à présenter, par l’intermédiaire du Secrétaire général, une analyse de la situation générale des personnes handicapées dans le contexte du développement, établie, suivant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, à partir des données dont ils disposent et conformément à leurs attributions respectives, et, dans la limite des ressources disponibles.
Par l’adoption sans vote de la résolution IV sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, l’Assemblée générale demande aux États Membres et à la communauté internationale de s’acquitter de tous les engagements qu’ils ont pris de répondre aux demandes concernant le développement social, y compris l’assistance et les services sociaux, provoquées par la crise financière et économique mondiale.
Elle engage les États Membres à accorder toute l’attention voulue à l’élimination de la pauvreté, à l’intégration sociale, au plein emploi et au travail décent pour tous dans les débats sur les priorités de développement pour l’après-2015.
En outre, l’Assemblée invite la Commission du développement social à privilégier, lorsqu’elle examinera la mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague sur le développement social et le Programme d’action, l’accroissement des échanges de données d’expérience nationales, régionales et internationales, la tenue de dialogues ciblés entre experts et praticiens et le partage de l’information sur les pratiques optimales et les enseignements tirés de l’expérience.
Par la résolution V sur la préparation et la célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille, également approuvée par consensus, l’Assemblée générale demande instammentaux États Membres de faire en sorte que 2014 soit marquée par l’adoption de politiques, de stratégies et de programmes nationaux efficaces, qui permettront d’améliorer concrètement le bien-être des familles.
Elle engage les États Membres à renforcer les dispositions en faveur du congé parental, à faire en sorte que les employés qui ont des responsabilités familiales bénéficient d’un réaménagement des modalités de travail, à favoriser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, à encourager l’investissement paternel et à soutenir diverses formules de garde d’enfants, considérant qu’il importe de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Enfin, l’Assemblée recommande aux organes de l’Organisation, aux organismes des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux instituts de recherche et aux établissements universitaires ainsi qu’au secteur privé de concourir à la promotion du vingtième anniversaire de l’Année internationale.
Aux termes de la résolution VI sur la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de renforcer leurs capacités nationales de surveillance et de protection des droits des personnes âgées, en consultation avec tous les secteurs de la société, y compris les organisations de personnes âgées, notamment, et le cas échéant, par l’intermédiaire des institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
Elle leur recommande également de renforcer et d’intégrer le souci de l’égalité des sexes et de la problématique de l’invalidité dans toutes leurs mesures concernant le vieillissement, ainsi que d’éliminer les discriminations fondées sur l’âge, le sexe ou l’invalidité; et de prendre des mesures concrètes pour protéger et aider davantage les personnes âgées dans les situations d’urgence.
À l’issue de l’adoption de cette série de textes, le représentant des Philippines est intervenu pour rappeler que lors de l’adoption du projet de résolution sur les personnes handicapées, une délégation était intervenue pour évoquer les incidences budgétaires de cette résolution alors que celle-ci n’en avait pas. Il a enjoint le Secrétariat à s’assurer que les délégations ne travaillent pas sur la base d’informations erronées.
Le représentant du Chili a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de la résolution II.
Promotion de la femme (A/67/450)
a) Promotion de la femme
b) Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale
Par l’adoption sans vote de la résolution I sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, l’Assemblée générale demandeaux États, avec l’appui des entités des Nations Unies, de mobiliser pleinement les hommes et les garçons, ainsi que les familles et les communautés, au service du changement pour prévenir et condamner les violences dirigées contre les femmes et les filles, et d’élaborer des politiques destinées à faire jouer un plus grand rôle aux hommes et aux garçons dans l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles, sous toutes leurs formes.
Elle demande instammentaux États de continuer d’affiner leurs stratégies nationales, en les traduisant en actions et programmes concrets, et d’adopter une démarche plus systématique, globale et multisectorielle qui s’inscrive davantage dans la durée, afin d’éliminer toutes les formes de violence contre les femmes.
Elle souligneque, dans le système des Nations Unies, il faudrait allouer des ressources adéquates à ONU-Femmes et aux autres organes, institutions spécialisées, fonds et programmes chargés de promouvoir l’égalité des sexes et les droits de la femme, ainsi qu’aux actions menées dans tout le système pour prévenir et éliminer les violences faites aux femmes et aux filles, et demande à l’ensemble des organismes des Nations Unies de dégager l’appui et les ressources nécessaires.
Par la résolution II, adoptée sans vote, sur la traite des femmes et des filles, l’Assemblée générale demande aux gouvernements d’incriminer la traite des personnes et de traduire en justice les auteurs de ces actes.
Elle exhorteles gouvernements à assurer ou à améliorer la formation des agents de la force publique, des membres de l’appareil judiciaire, des agents des services d’immigration et des autres fonctionnaires intervenant dans l’action destinée à prévenir ou à combattre la traite d’êtres humains, y compris l’exploitation sexuelle de femmes et de filles.
Elle demandeaux gouvernements concernés d’affecter des ressources, en tant que de besoin, à des programmes propres à assurer le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de la traite.
Par la résolution III, adoptée sans vote, sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines, l’Assemblée générale exhorte les États à condamner toutes les pratiques nocives pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles soient ou non pratiquées dans un centre médical.
L’Assemblée exhorte à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les filles et les femmes de ces pratiques, en promulguant et en faisant appliquer une législation interdisant cette forme de violence, et à mettre fin à l’impunité.
Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport pluridisciplinaire approfondi sur les causes profondes de la pratique des mutilations génitales féminines et les facteurs y contribuant, sa prévalence dans le monde et ses conséquences pour les femmes et les filles.
L’Assemblée exhorte égalementles États à assortir les sanctions d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales.
Adoptant sans vote la résolution IV, intitulée « Appuyer l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale », l’Assemblée demande à la communauté internationale de proclamer le 23 mai Journée internationale pour l’élimination de la fistule obstétricale et, chaque année, de mettre à profit cette journée pour lancer de grandes activités de sensibilisation et renforcer l’action menée contre ce mal.
Elle demandeaux États d’accélérer la réalisation du cinquième objectif du Millénaire pour le développement et de ses deux cibles en appréhendant dans sa globalité la santé procréative, maternelle, néonatale et infantile.
L’Assemblée demande en outre à la communauté de soutenir les activités menées par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et les autres partenaires de la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, en recensant les structures sanitaires propres à devenir des centres de traitement, de formation et de convalescence et en leur apportant un appui.
En adoptant par consensus la résolution V, intitulée « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale », l’Assemblée générale demande aux États parties de s’acquitter pleinement des obligations leur incombant en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif.
Elle engage vivement les États Membres à augmenter les fonds qu’ils consacrent au budget d’ONU-Femmes, quand les dispositions législatives et budgétaires le leur permettront, en versant des contributions volontaires stables, selon un cycle pluriannuel et de manière prévisible et durable.
Décisions orales
Par la décision I, l’Assemblée a aussi pris note du rapport du Secrétaire général intitulé « Mettre fin aux mutilations génitales féminines » et des recommandations qu’il contient, et a décidé d’examiner la question de l’élimination des mutilations génitales féminines à sa soixante-septième session au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Promotion de la femme ».
Aux termes de la décision II, elle a également pris note de deux rapports au titre de la promotion de la femme: rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de ses quarante-neuvième, cinquantième et cinquante et unième sessions (A/67/38), et note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/67/227).
Le représentant du Burkina Faso a indiqué que l’adoption de la résolution intitulée « L’intensification de l’action internationale visant à l’élimination des mutilations génitales féminines » constituait un message politique fort qui engageait désormais l’ensemble de la communauté internationale, mais qu’elle était également un message d’espoir pour des millions de filles et de femmes qui risquent chaque année de subir cette pratique discriminatoire et odieuse au nom de la tradition, et, faussement, de la religion.
Il a affirmé que cette résolution permettrait de mobiliser davantage toutes les parties prenantes, notamment les États, les organisations internationales et la société civile. Il a rappelé que l’Afrique, porte-flambeau de cette résolution, était déjà mobilisée dans la lutte pour l’élimination de cette pratique. Il a ajouté que la mobilisation se faisait également au niveau de la société civile, dont l’action a beaucoup pesé sur les consciences pour faire face à la problématique des mutilations génitales féminines en Afrique. La délégation profite de cette occasion pour saluer l’initiative de la campagne internationale pour l’interdiction mondiale des mutilations génitales féminines lancée depuis quelques années par le Comité interafricain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants.
Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/67/451)
Par la résolution I relative au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux gouvernements et aux autres donateurs de répondre promptement aux appels annuels et aux appels supplémentaires lancés par l’agence pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de ses programmes.
Dans le cadre de la réforme de structure et de gestion, l’Assemblée incite le Haut-Commissariat à rechercher constamment des améliorations afin que la réponse aux besoins des bénéficiaires soit plus efficace et que les ressources soient employées à meilleur escient et de façon plus transparente.
L’Assemblée se déclare préoccupée par le grand nombre de demandeurs d’asile qui ont péri en mer dans leur quête de sécurité, et encourage le resserrement de la coopération internationale aux fins du renforcement des mécanismes de recherche et de sauvetage.
Elle demande aux États d’appliquer des politiques non sélectives et non discriminatoires dans le cadre de leurs programmes de réinsertion et note que la réinstallation est un outil stratégique de protection et une solution pour les réfugiés.
D’autre part, l’Assemblée se félicite du recours croissant à des solutions autres que la détention et souligne que les États ne doivent soumettre les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides à la détention qu’en cas de nécessité.
Par la résolution II relative à l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique, approuvée par consensus, l’Assemblée générale condamne tous les actes qui mettent en péril la sécurité personnelle et le bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, comme le refoulement, les expulsions illégales et les voies de fait.
Elle demandeaux États Membres d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique à envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse rapidement entrer en vigueur et s’appliquer.
Elle demande instammentà la communauté internationale de continuer, dans un esprit de solidarité internationale et de partage des charges, à financer généreusement les programmes du Haut-Commissariat en faveur des réfugiés et, compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont considérablement augmenté, notamment par suite des possibilités de rapatriement, de faire en sorte que ce continent reçoive une juste et équitable part des ressources destinées aux réfugiés.
Rapport du conseil des droits de l’homme (A/67/452)
Par la résolution I relative au rapport du Conseil des droits de l’homme, approuvé sans vote, l’Assemblée générale prend acte du dernier rapport du Conseil, de son additif et des recommandations qui y figurent. Ces documents contiennent les rapports de cet organe sur ses dix-neuvième (27 février au 23 mars 2012) et vingtième (18 juin au 6 juillet 2012) sessions ordinaires. Il contient également le rapport sur sa dix-neuvième session extraordinaire (1er juin 2012) sur la « détérioration de la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne et le massacre perpétré récemment à Houla », ainsi qu’un index des sujets traités par le Conseil des droits de l’homme dans ses résolutions et décisions, et dans les déclarations de son président.
Explication de vote à l’issue du vote
La représentante du Bélarus a déclaré qu’elle s’écartait du consensus sur le rapport du Conseil des droits de l’homme qui a adopté une résolution contre son pays pour des raisons politiques, ce qui constitue une ingérence dans les affaires intérieures.
Elle a dit son inquiétude quant à la poursuite de cette pratique et souhaité le respect du principe de non-sélectivité et d’impartialité. Elle s’est dite consciente du fait qu’un grand nombre des résolutions du Conseil sont prises pour élargir les catégories des droits de l’homme. Elle a assuré que son pays continuera à veiller à ramener le Conseil sur la voie de la neutralité et de l’impartialité.
Promotion et protection des droits de l’enfant (A/67/453)
a) Promotion et protection des droits de l’enfant
b) Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants
Par la résolution I omnibus intitulée « Droits de l’enfant », et adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États de veiller à ce que tous les enfants jouissent de tous leurs droits civils, politiques, culturels, économiques et sociaux sans discrimination d’aucune sorte, qu’elle a détaillés dans une série de recommandations figurant dans le projet de résolution.
Elle demande aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour que les enfants autochtones soient effectivement protégés contre toutes les formes de discrimination et d’exploitation, lesquelles peuvent porter atteinte à leur développement physique, mental, spirituel, moral et social.
En outre, l’Assemblée recommandeau Secrétaire général de proroger, pour une nouvelle période de trois ans, le mandat de la Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants, et décide que, pour assurer sa bonne exécution et la poursuite des principales activités de la Représentante spéciale, ce mandat sera financé sur le budget ordinaire à compter de l’exercice 2014-2015.
Elle demande aux États parties de retirer celles de leurs réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant ou aux protocoles facultatifs s’y rapportant qui sont incompatibles avec l’objet et le but de ces instruments.
Elle leur demande d’envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne. Elle demande également à tous les États d’adopter et de faire respecter, en coopération avec les acteurs compétents, les mesures législatives ou autres nécessaires pour empêcher la distribution sur Internet et dans tous les autres médias de pédopornographie, y compris la représentation de sévices sexuels infligés à des enfants.
L’Assemblée prend note avec intérêtdes résultats de la Conférence mondiale de La Haye sur le travail des enfants, y compris la Feuille de route en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2016.
Décision orale
L’Assemblée générale a décidé de prendre note des rapports suivants, qui lui ont été présentés au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’enfant »: a) Rapport du Comité des droits de l’enfant; b) Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants
Droits des peuples autochtones (A/67/454)
a) Droits des peuples autochtones
b) Deuxième Décennie internationale des peuples autochtones
En adoptant sans vote la résolution I portant sur les droits des peuples autochtones, l’Assemblée générale se félicitede la proclamation de l’année 2013 Année internationale du quinoa ainsi que de son lancement mondial le 31 janvier 2013.
Elle engageles États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ou d’y adhérer, et à envisager d’appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et se féliciterait de l’appui accru que les États apportent à cette déclaration.
En outre, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général, en collaboration avec les programmes et institutions spécialisées des Nations Unies compétents en la matière, d’établir un rapport final d’ensemble sur la réalisation des buts et objectifs de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones et ses incidences sur les Objectifs du Millénaire pour le développement et l’action des Nations Unies en faveur du développement au-delà de 2015. Ce rapport devra être présenté en mai 2014 au plus tard et servira à préparer la Conférence mondiale sur les peuples autochtones et le programme de développement pour après 2015.
Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée: application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/67/455)
En adoptant par 129 voix pour, 3 contre (Canada, États-Unis et Palaos) et 54 abstentions, la résolution I, intitulée « Glorification du Nazisme: inadmissibilité de certaines pratiques contribuant à entretenir des formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui lui sont associées », l’Assemblée générale prend notedu rapport que le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a établi en réponse à la demande qu’elle a formulée dans sa résolution 66/143.
Elle encourageles États à adopter de nouvelles dispositions en vue de dispenser aux services de police et aux autres forces de maintien de l’ordre une formation sur les idéologies des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes dont la propagande constitue une incitation à la violence raciste et xénophobe.
Elle les encourage à renforcer leur capacité de lutter contre les crimes racistes et xénophobes et d’en traduire les responsables en justice. Elle engage notamment les États à déclarer illégales et à interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d’activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent, et à déclarer délit punissable par la loi la participation à ces organisations ou à ces activités.
Par la résolution II, intitulée « Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et assurer l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », adoptée par 133 voix en faveur, 7 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Palaos et République tchèque) et 48 abstentions, l’Assemblée générale, saluant la déclaration du Sommet mondial de la diaspora africaine, qui s’est tenu à Sandton (Afrique du Sud) le 25 mai 2012, recommande que tous les États accordent l’attention voulue à la manière dont il est débattu du concept d’identité nationale, culturelle et religieuse au sein de leurs sociétés et s’y intéressent de près, afin d’empêcher qu’il ne soit utilisé pour créer des différences artificielles entre certains groupes de la population.
Elle demande instamment au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir sur son site Web la liste des pays qui n’ont pas encore ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
L’Assemblée demandeaux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les instruments visés au paragraphe 78 du Programme d’action de Durban, ou d’y adhérer.
Elle prie le Président de l’Assemblée générale, en consultation avec les États Membres, les programmes et organismes des Nations Unies compétents et la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, de lancer un processus consultatif préparatoire informel en vue de la proclamation, en 2013, de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui aura pour thème: « Personnes d’ascendance africaine: considération, justice et développement ».
Aux termes de la résolution III sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux États parties à la Convention d’accélérer leurs procédures internes de ratification des modifications à la Convention relatives au financement du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.
Elle leur demande également de s’acquitter intégralement des obligations que leur impose la Convention et de prendre en considération les observations finales et les recommandations générales du Comité.
Décision orale
Par une autre décision, l’Assemblée a pris note du rapport du Secrétaire général sur les efforts mondiaux en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui lui est associée et de l’application et du suivi de la Déclaration et du Plan d’action de Durban (A/67/325); et du rapport provisoire du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui lui est associée (A/67/326).
Droit des peuples à l’autodétermination (A/67/456)
Aux termes de la résolution I relative à la « réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères.
Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires.
Par l’adoption par 179 voix pour, 7 contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos,) et 3 abstentions (Cameroun, Honduras, Tonga) de la résolution II sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, l’Assemblée générale réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine indépendant.
Elle prie instamment tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.
Aux termes de la résolution III sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, adoptée par 128 voix pour, 54 contre et 7 abstentions (Colombie, Fidji, Gabon, Mexique, Soudan du Sud, Suisse, Tonga), l’Assemblée générale demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité.
Elle leur demande d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels. Elle demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires ou pour la ratifier.
L’Assemblée condamne les activités ayant visé récemment des pays en développement dans différentes parties du monde et toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires.
Elle exhorte tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat. L’Assemblée prie le Groupe de travail de poursuivre les travaux engagés par les précédents rapporteurs spéciaux sur le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dans le rapport qu’il a présenté à la soixantième session de la Commission des droits de l’homme.
Promotion et protection des droits de l’homme (A/67/457/Add.1)
a) Application des instruments relatifs aux droits de l’homme
Par la résolution Isur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s’y rapportant, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demandeaux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif à titre prioritaire.
Elledécided’autoriser le Comité, sans préjudice du processus intergouvernemental visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme, à tenir chaque année, à compter de 2014, dans le prolongement de ses deux sessions annuelles, deux réunions d’une semaine chacune d’un groupe de travail de présession auxquelles participeront jusqu’à six membres du Comité, de façon à utiliser de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible le temps alloué aux sessions annuelles en réservant un créneau à l’examen des rapports supplémentaires.
Elle décide égalementd’autoriser le Comité à compter de 2014, à ajouter aux actuelles sessions ordinaires deux semaines de réunion supplémentaires par an.
Par la résolution II, intitulée « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que le 26 juin 2012 a marqué le vingt-cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, exhorte les États parties à s’acquitter rigoureusement des obligations que leur impose la Convention.
Il s’agit, notamment, de celle de présenter les rapports prescrits à l’article 19, vu le grand nombre de ceux qui n’ont pas été présentés dans les délais. Elle les invite à faire figurer dans leurs rapports au Comité des informations relatives aux enfants, aux adolescents et aux personnes handicapées, en procédant d’une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes.
L’Assemblée engage à adopter une approche axée sur les victimes, en tenant tout particulièrement compte de l’avis et des besoins des victimes dans la mise au point de politiques et d’autres activités ayant trait à la réadaptation des victimes, à la prévention de la torture et à la poursuite des responsables.
Elle demande en outre à tous les États, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux organes et organismes des Nations Unies, ainsi qu’aux organisations intergouvernementales et aux organisations de la société civile concernées, non gouvernementales notamment, de célébrer le 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.
Promotion et protection des droits de l’homme (A/67/457/Add.2)
b) Q uestions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Adoptant la résolution I sur le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe, par 174 voix pour, une contre (Syrie) et 10 abstentions, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prélever des ressources financières et humaines sur le budget ordinaire de l’ONU, à compter de l’exercice biennal 2014-2015, pour permettre au Centre de répondre positivement et efficacement aux besoins croissants dans ces régions.
Explications de vote avant le vote
La République arabe syrienne a apporté des éclaircissements sur le financement de ce Centre et a jugé regrettable le fait que le Qatar, pays riche, fasse une telle demande alors que la crise financière sévit encore. Doha abritant le Centre de formation, l’utilisation de celui-ci n’est pas conforme au mandat de l’Assemblée générale car le Qatar en a fait un organisme international servant ses plans pour rallier d’autres pays à ses positions en matière des droits de l’homme. Pour toutes ces raisons, la représentante a annoncé l’opposition de sa délégation à ce projet de résolution.
Par l’adoption par consensus de la résolution II, intitulée « Le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme », l’Assemblée générale engageles États Membres à, notamment, envisager de mettre en place ce type d’institutions indépendantes et autonomes, ou de les renforcer là où elles existent, au niveau national et, s’il y a lieu, au niveau local.
Elle les engage de même à les doter du cadre législatif et des moyens financiers nécessaires à l’exercice efficace et indépendant de leur mandat et au renforcement de la légitimité et de la crédibilité de leurs activités, qui constituent des mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme.
Elle engage ces institutions à agir, selon que de besoin, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (« les Principes de Paris ») et aux autres instruments internationaux sur la question.
Aux termes de la résolution III, intitulée « droits de l’homme et extrême pauvreté », adoptée sans vote, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les Principes directeurs sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, que le Conseil des droits de l’homme a adoptés par sa résolution 21/11 en tant qu’outil utile pour les États aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de réduction et d’élimination de la pauvreté, selon que de besoin.
L’Assemblée engage les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer toute discrimination à l’encontre de qui que ce soit, en particulier des personnes vivant dans la pauvreté. Les États devraient aussi s’abstenir d’adopter toute loi, réglementation ou pratique qui les empêcherait d’exercer tous leurs droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, ou restreindrait l’exercice de ces droits, et à veiller à assurer aux pauvres l’égalité d’accès à la justice.
Par la résolution IV sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, adoptée par 133 voix pour, 54 contre et 2 abstentions (Soudan du Sud et Togo), l’Assemblée se félicite du rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur ce sujet, qui porte en particulier sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et son incidence sur la réalisation du droit au développement, y compris le droit à l’alimentation, et prend note des conclusions et des recommandations qui y figurent.
Elle demandeaux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique sans exclusive, équitable et respectueuse de l’environnement qui permette d’influer sur le cours de la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.
Approuvant par consensus la résolution V sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice, l’Assemblée générale lance un appel aux gouvernements pour qu’ils incluent l’administration de la justice dans leurs plans nationaux de développement en tant que partie intégrante du processus de développement.
Elle exhorte également les États à s’efforcer de réduire le recours à la détention provisoire, et à réformer leur législation pour prévenir toutes les formes de violence contre les enfants dans le système de justice et remédier à celles commises.
L’Assemblée exhorte également les États à faire en sorte que, dans leur législation et leurs pratiques, ni la peine capitale, ni la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ni des châtiments corporels ne puissent être infligés pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans.
Elle les invite aussi à envisager d’abroger toute autre forme de réclusion à perpétuité pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans.
Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-huitième session, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-quatrième session, un rapport sur les faits nouveaux, les difficultés et les bonnes pratiques concernant les droits de l’homme dans l’administration de la justice, dans lequel il analysera le dispositif juridique et institutionnel international de protection des personnes privées de liberté, ainsi que sur les activités entreprises par l’ensemble du système des Nations Unies.
Adoptant sans vote la résolution VI, intitulée « Comité des droits de l’enfant », l’Assemblée générale décide d’autoriser le Comité à se réunir en chambres parallèles, comprenant chacune neuf membres pendant les cinq jours ouvrables de l’une des trois sessions que son groupe de travail d’avant-session tiendra en 2013, ainsi que pendant 13 jours ouvrables au cours de l’une de ses trois sessions ordinaires de 2014, pour examiner les rapports présentés par les États.
En adoptant par 117 voix pour et 67 abstentions, la résolution VII, intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », l’Assemblée générale condamne de nouveau, énergiquement, toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde.
Elle exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à ces pratiques. L’Assemblée demande en outre aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Elle demande notamment aux États d’enquêter promptement et de façon exhaustive sur tous les meurtres, notamment ceux qui sont dirigés contre des groupes déterminés, par exemple les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ou en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle.
Approuvant sans vote la résolution VIII sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, l’Assemblée générale exhortetous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun.
Elle les exhorte également à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
L’Assemblée demande aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs de crises mondiales consécutives qui s’aggravent mutuellement.
Elle se félicite que le Conseil des droits de l’homme ait pris l’initiative d’organiser un séminaire portant sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, avec la participation des États, des organismes, fonds et programmes des Nations Unies concernés et des autres parties intéressées, y compris les experts universitaires et la société civile.
Par une la résolution IX, intitulée « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », adoptée par 128 voix pour, 54 contre et 4 abstentions, l’Assemblée générale exhorte les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du potentiel de développement économique et social, notamment des pays en développement.
Elle condamnele maintien en vigueur et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances et dénonce ces mesures, ainsi que toutes leurs incidences extraterritoriales.
Par la résolution X sur le droit au développement, adoptée par 154 voix en faveur, 28 abstentions et 4 voix contre (États-Unis, Royaume-Uni, Israël et Canada), l’Assemblée générale prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de faire des efforts concrets pour atteindre ces objectifs.
Elle demande de nouveau à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour universaliser la réalisation du droit au développement, de s’employer concrètement à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes de développement et les institutions internationales qui s’occupent de développement, de questions financières et de commerce.
Elle demande également aux fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies d’intégrer le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels et souligne que le système financier international et le système commercial multilatéral doivent intégrer le droit au développement dans leurs politiques et objectifs.
Explication de vote
La Belgique a indiqué qu’elle s’abstenait.
Par l’adoption par consensus de la résolution XI, intitulée « Protection des migrants », l’Assemblée générale, attendant avec intérêt la tenue du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement en 2013, prie tous les États de faire respecter effectivement le droit du travail, y compris en réprimant les violations, en ce qui concerne les relations professionnelles et les conditions de travail des travailleurs migrants, en particulier leur rémunération et les conditions d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que le droit à la liberté d’association.
Elle demande aux États de veiller à ce que leur législation et leurs politiques, en particulier dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, comme la traite d’êtres humains et le trafic de migrants, respectent pleinement les droits de l’homme de ces derniers.
L’Assemblée leur demande également d’envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou d’y adhérer, à titre prioritaire.
Aux termes de la résolution XII relative à la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme, adoptée par 127 voix en faveur, 54 voix contre et 6 abstentions, l’Assemblée générale décide de poursuivre, à sa soixante-neuvième session, l’examen de la question de la promotion du droit des peuples à la paix, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».
Elle se félicite également que le Conseil des droits de l’homme ait décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargée de négocier progressivement un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix.
Aux termes de la résolution XIII sur le droit à l’alimentation, approuvée par consensus, l’Assemblée générale demande que le Cycle de négociations de Doha mené par l’Organisation mondiale du commerce s’achève rapidement et aboutisse à un accord axé sur le développement. Elle engage les États à accorder la priorité voulue, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.
Elle invite en outre les gouvernements, les institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels, les acteurs de la société civile et les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat.
Elle prie le Rapporteur spécial de lui présenter à sa soixante-huitième session un rapport intermédiaire sur l’application de la présente résolution et de poursuivre ses travaux, notamment en examinant les questions nouvelles concernant la réalisation du droit à l’alimentation qui relèvent de son mandat.
Adoptée par 126 voix pour, 53 contre et 6 abstentions, la résolution XIV relative à la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, l’Assemblée affirme que chacun peut prétendre à cet ordre, qui favorise la pleine réalisation de tous les droits de l’homme pour tous.
Elle demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban, en Afrique du Sud, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation.
L’Assemblée prend aussi notedu rapport de l’expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable; et prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à mettre à la disposition de celui-ci toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat.
Aux termes de la résolution XV intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », adoptée par 111 voix pour, 41 contre et 34 abstentions, l’Assemblée générale s’inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d’être appliquée.
Elle accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 65/206 et les recommandations qui y figurent. Elle demande à tous les États, notamment de limiter progressivement l’application de la peine de mort, et à ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes; et à instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir cette peine.
L’Assemblée engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la réintroduire et les encourage à partager leur expérience.
Elle exhorte aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.
Le Kenya a indiqué avoir voté en faveur de la résolution sur le Centre de formation en Asie du Sud-Ouest et dans la région arabe.
L’Assemblée a décidé de reporter l’examen de la résolution XVI sur le Comité contre la torture, en attendant que la Cinquième Commission se prononce sur les incidences budgétaires
En adoptant par consensus la résolution XVIIsur les personnes disparues, l’Assemblée prie instamment les États d’observer, de respecter et de faire respecter strictement les règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et dans les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant.
Elle demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes disparaissent à l’occasion de ce conflit, et de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation.
L’Assemblée invite les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et mécanismes relatifs aux droits de l’homme à s’intéresser au problème des personnes disparues dans le cadre de conflits armés dans les prochains rapports qu’ils lui présenteront.
En adoptant aussi par consensus la résolution XVIII intitulée « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction », l’Assemblée générale condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, par l’intermédiaire de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.
En outre, elle demande à tous les États de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses, et concourir à la prévention des conflits et à la médiation.
Elle encourage les dirigeants à aborder avec les membres de leur communauté les causes de la discrimination et élaborer des stratégies propres à y remédier, ainsi qu’à se prononcer ouvertement contre l’intolérance, y compris l’appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.
Elle demande notamment aux États Membres d’adopter des mesures visant à incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction.
Elle demande à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix, fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions.
Aux termes de la résolution XIX sur la « liberté de religion ou de conviction », également adoptée par consensus, l’Assemblée condamne énergiquement toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.
Elle demande instamment à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction.
Aux termes de la résolution XX relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par consensus, l’Assemblée généraledemandeau Secrétaire général et à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de poursuivre les efforts intenses qu’ils déploient pour aider les États à devenir parties à la Convention, en vue de parvenir à l’adhésion universelle.
L’Assemblée note que l’année 2012 marque le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et exhorte tous les États à faire connaître la Déclaration et à lui donner pleinement effet.
Elle invite le Président du Comité des disparitions forcées et le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à prendre la parole et à engager un dialogue avec elle à sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».
Promotion et protection des droits de l’homme
Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/67/457/Add.3)
L’examen de la résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a été reporté à une date ultérieure en attente du rapport de la Cinquième Commission sur les incidences budgétaires de celle-ci.
Avant l’adoption de cette série de textes, le représentant de la République islamique d’Iran a affirmé que le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans son pays ne concernait pas les droits de l’homme mais a au contraire été adoptée à des fins politiques. Il a regretté que ce texte ne fît aucune mention des progrès réalisés dans son pays en matière de respect et de promotion des droits de l’homme. Il a ensuite accusé les États-Unis, le Canada et Israël d’abuser des mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies, pour ensuite dénoncer plus particulièrement la situation des migrants et la restriction de la liberté de réunion au Canada.
La délégation iranienne a ensuite fait savoir qu’elle s’était ralliée au consensus dont jouit le texte sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), mais que cela ne devait pas être considéré comme une position contraire à sa position de principe concernant les résolutions qui ciblent des pays précis.
À son tour, la représentante de la République arabe syriennea affirmé que les « résolutions politisées » qui ciblent des pays précis étaient une violation des dispositions de la Charte qui, de plus, nuisaient à la sortie de crise de la Syrie. Elle a affirmé que les coauteurs de ce texte, à savoir le Qatar, l’Arabie saoudite et le Maroc, n’étaient pas reconnus pour leur promotion des droits de l’homme mais faisaient au contraire parti du problème.
Ces coauteurs sont les complices des tueries de milliers de citoyens syriens, a-t-elle notamment dit. Selon la délégation syrienne, il convient de s’interroger quand à savoir si les textes de ce type participent à la promotion des droits de l’homme en Syrie ou s’ils y promeuvent au contraire le conflit.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté de manière « catégorique » le projet de résolution qui concerne son pays affirmant qu’il ne reflétait pas la situation des droits de l’homme mais qu’il encourage, au contraire, les affrontements politiques. Il a accusé certains États Membres de se servir des résolutions pour imposer leurs valeurs et exercer des pressions pour renverser le système politique de la RPDC qui, a-t-il précisé, a été choisi par son peuple. C’est un acte de terrorisme politique, s’est-il indigné.
Le représentant de la RPDC a par ailleurs accusé les coauteurs de ce texte de violer les droits de l’homme en s’associant à des opérations armées sous couvert de lutte contre le terrorisme. Personne n’a remis en cause les États-Unis lorsqu’il y a eu des morts en Afghanistan ou ailleurs, a-t-il dit. Outre la résolution qui cible son pays, le représentant de la RPDC a également rejeté les textes qui concernent la situation des droits de l’homme en Iran, en Syrie et au Myanmar.
La représentante du Nigéria a estimé que ce type de résolution devrait être réservé pour les situations de génocides, de violences sexistes et de traitements dégradants, entre autres. Elle a également souhaité que les rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme dans des pays précis adhérassent à un code de conduite adopté par le Conseil des droits de l’homme.
Au sujet de la situation en Iran, la représentante du Nigéria a relevé que le Gouvernement avait démontré une volonté manifeste de coopérer avec l’ONU et le Conseil des droits de l’homme en accueillant notamment, la visite de plusieurs rapporteurs spéciaux. Elle a dit espérer que la situation des femmes et de minorités y soit traitée très prochainement. Elle a ensuite précisé que sa délégation s’abstiendrait de voter sur les textes qui concernent l’Iran et la Syrie.
Établissant un précédent par l’adoption, par consensus, de la résolution II sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, l’Assemblée engage vivement le Gouvernement de ce pays à respecter strictement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales et, à cet égard, à mettre immédiatement un terme aux violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme.
Elle engage également le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en lui accordant un accès sans réserve, entrave ni contrainte, ainsi qu’avec les autres mécanismes des Nations Unies compétents en matière de droits de l’homme de manière qu’une évaluation correcte des besoins existant en matière de droits de l’homme puisse être faite.
Aux termes de la résolution III sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, adoptée par 86 voix en faveur, 32 contre et 65 abstentions, l’Assemblée générale demande au Gouvernement de ce pays d’abolir, dans la législation et dans la pratique, l’amputation, la flagellation, les peines d’aveuglement et les autres formes de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Elle lui demande également d’abolir les exécutions publiques, la lapidation et la strangulation par pendaison comme méthodes d’exécution, ainsi que d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et toutes les autres violations de leurs droits fondamentaux.
La délégation du Viet Nam a indiqué qu’elle s’opposait à l’adoption de cette résolution.
Par la résolution IV sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, adoptée par 135 voix en faveur, 12 contre et 36 abstentions, l’Assemblée générale condamne vigoureusement la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les autorités syriennes et les milices « chabbiha » inféodées au Gouvernement.
L’Assemblée générale, appuyant les aspirations du peuple syrien à une société pacifique, démocratique et pluraliste, exige que les autorités syriennes fournissent aux membres de la Commission d’enquête internationale indépendante et aux personnes travaillant pour elle un accès immédiat, libre et sans entrave à toutes les régions du pays. Elle exige aussi que toutes les parties coopèrent pleinement avec la commission d’enquête dans l’exécution de son mandat.
En outre, elle engage les organes compétents des Nations Unies à inviter le Président de la Commission d’enquête à faire état de la situation relative aux droits de l’homme en République arabe syrienne et invite instamment tous les donateurs à fournir rapidement au Bureau de la coordination des affaires humanitaires et aux organisations humanitaires internationales un soutien financier.
Explications de vote
La République populaire démocratique de Corée a déclaré que les pays avaient abusé de la question des droits de l’homme à l’ONU et qu’il fallait mettre immédiatement fin à cette pratique sélective imposée à certains pays. C’est une erreur fondamentale et la résolution constitue une menace politique pour exercer une pression sur les pays concernés.
La Chine s’est dissociée de la résolution et a appuyé la position de la République populaire démocratique de Corée.
La représentante de la République arabe syrienne a abondé dans ce sens et considéré que cette résolution minait en fait la crédibilité de l’Assemblée sur les questions relatives aux droits de l’homme. Elle s’est en conséquence dissociée du consensus.
La délégation de Cuba a souligné, à son tour, qu’elle avait maintenu sa position de principe sur le fait que ce type de textes n’apporte rien à la cause des droits de l’homme et avait même jeté le discrédit sur l’ancienne Commission des droits de l’homme. La communauté internationale doit faire preuve d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité, qui sont des objectifs communs à appliquer à tous les pays.
La déléguée du Venezuela s’est également érigée contre les projets de résolution dirigés contre des pays spécifiques. Il est inadmissible que certains pays se servent des droits de l’homme comme un instrument politique pour stigmatiser d’autres nations, a-t-elle dénoncé, avant de rappeler que l’examen périodique universel (EPU) était le mécanisme idoine par lequel les droits de l’homme de tous les pays devaient être examinés.
Décision orale
Rapport de la Troisième Commission (A/67/457)
Documents examinés par l’Assemblée générale au titre de la question de la promotion et de la protection des droits de l’homme
L’Assemblée générale a pris note des documents présentés au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme »:
Au titre de l’alinéa a)
a) Rapport du Comité des droits de l’homme sur les travaux de ses cent troisième et cent quatrième sessions;
b) Rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture;
c) Rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage;
d) Note du Secrétaire général transmettant le rapport des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme sur les travaux de leur vingt-quatrième réunion.
Au titre de l’alinéa b)
a) Rapport du Comité des disparitions forcées;
b) Rapport du Secrétaire général sur le droit au développement;
c) Rapport du Secrétaire général sur le procès des Khmers rouges;
d) Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises;
e) Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination;
f) Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels;
g) Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays;
h) Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme;
i) Note du Secrétaire général transmettant le rapport de l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités;
j) Note du Secrétaire général transmettant le rapport d’étape du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible;
k) Note du Secrétaire général transmettant le rapport de l’expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels;
l) Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats;
m) Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation;
n) Note du Secrétaire général transmettant le rapport établi par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression;
o) Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition;
p) Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste;
q) Note du Secrétaire général sur le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement sur les travaux de sa treizième session (Genève, 7-11 mai 2012).
Au titre de l’alinéa c)
Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.
Prévention du crime et justice pénale (A/67/458)
Par la résolution I, intitulée « Suite donnée au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », adoptée sans vote, l’Assemblée prendnote des progrès réalisés jusqu’à présent dans la préparation du Congrès.
Elle décide que sa durée n’excédera pas huit jours, y compris les consultations préalables. Elle décide également que le thème principal du treizième Congrès sera: « L’intégration de la prévention du crime et de la justice pénale dans la stratégie générale de l’Organisation des Nations Unies pour faire face aux problèmes sociaux et économiques et promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, ainsi que la participation du public ».
Adoptant sans vote la résolution II, intitulée « Promouvoir les efforts visant à éliminer la violence à l’encontre des migrants, des travailleurs migrants et de leur famille », l’Assemblée générale condamne énergiquementles actes criminels dont les migrants, les travailleurs migrants et leur famille ne cessent d’être victimes dans toutes les régions du monde, notamment les violences et discriminations d’inspiration raciste et les manifestations de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.
Elle demandeaux États Membres de veiller à ce que tous les migrants, indépendamment de leur situation au regard de la législation sur l’immigration, et en particulier les femmes et les enfants, soient traités avec humanité et leurs droits pleinement protégés, ainsi que de prendre toutes les mesures appropriées en tenant dûment compte de la sûreté individuelle et de la dignité de la personne.
Elle demande de nouveau aux États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à ses Protocoles et engage les États parties à appliquer pleinement ces traités.
Par la résolution III sur le « Renforcement de l’état de droit et réforme des institutions de justice pénale, en particulier dans les domaines qui relèvent de l’approche adoptée à l’échelle du système des Nations Unies pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de fournir une assistance technique, dans le cadre de son mandat, aux États Membres qui en font la demande, en matière d’état de droit et de réforme viable à long terme de la justice pénale.
Elle exhorteles États Membres apportant une aide au développement à des pays sortant d’un conflit à accroître, le cas échéant, leur assistance bilatérale à ces pays en matière de prévention du crime et de justice pénale, et recommande que cette assistance puisse comprendre, si la demande en est faite, des volets relatifs à l’état de droit.
L’Assemblée invite les instituts du réseau du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale à inscrire à leurs programmes de travail la question de l’état de droit, en particulier ses aspects liés à la prévention du crime et à la justice pénale, en vue de comprendre s’il existe des liens entre la criminalité transnationale organisée, le trafic de drogues et la corruption et, dans l’affirmative, de déterminer leur degré et leur nature et en quoi ils pourraient faire obstacle à l’état de droit, et de mettre au point les supports de formation appropriés.
Aux termes de la résolution IV, intitulée « Principes et lignes directrices des Nations Unies relatifs à l’accès à l’assistance juridique en matière pénale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale adopte ces Principes, qui figurent à l’annexe de la résolution, en tant que cadre utile pour fournir aux États Membres des orientations sur les principes devant étayer un système d’assistance juridique en matière de justice pénale.
Entérinant sans vote la résolution V, intitulée « Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus », l’Assemblée générale adopte la résolution 2012/13 du Conseil économique et social (ECOSOC) et prend note du travail accompli par le Groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée sur l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, et de ses recommandations.
Elle note, par ailleurs, que le Groupe d’experts a recensé les neuf thèmes provisoires qui pourraient faire l’objet d’un examen, dont la liste figure dans le paragraphe 6 du dispositif de la résolution.
Par la résolution VI, sur le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout en ce qui concerne sa capacité de coopération technique, adoptée sans vote, l’Assemblée demandeaux États Membres de renforcer leur coopération aux niveaux bilatéral, sous-régional, régional ou international, selon qu’il conviendra, pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée.
Elle saluele rapport de la réunion du Groupe de travail sur le trafic illicite de migrants, tenue à Vienne du 30 mai au 1er juin 2012, et encourage les États parties à appliquer les recommandations qui y figurent.
Elle prie instamment les États Membres de renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale pour permettre aux pays d’origine qui en font la demande de recouvrer les avoirs issus de la corruption acquis de façon illicite, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption se rapportant à la restitution des avoirs, en particulier au chapitre V.
Adoptant sans vote la résolution VII, intitulée « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes », l’Assemblée générale décide de convoquer, dans la limite des ressources existantes, une réunion de haut niveau qu’elle tiendra lors de sa soixante-septième session, au plus tard en juillet 2013, afin d’évaluer les réalisations, les lacunes et les difficultés en la matière, s’agissant notamment de la mise en œuvre des instruments juridiques concernés.
Elle exhorte les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
L’Assemblée demande aussi aux gouvernements de continuer à s’employer à incriminer la traite des personnes sous toutes ses formes, y compris l’exploitation du travail et l’exploitation sexuelle des enfants, à prendre les dispositions voulues pour incriminer le tourisme sexuel pédophile, à condamner la pratique de la traite des personnes.
Elle leur demande également de rechercher, poursuivre, condamner et sanctionner ceux qui se livrent à la traite ainsi que les intermédiaires, tout en offrant protection et assistance aux victimes, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux.
Par la résolution VIII relative à l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, approuvée par consensus, l’Assemblée générale, gardant à l’espritle Plan d’action révisé de l’Union africaine sur la lutte contre la drogue et la prévention du crime (2007-2012), demande à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut.
Elle invite l’Institut à envisager de s’attacher aux points vulnérables, généraux ou spécifiques, de chaque pays de programme et à tirer le maximum des initiatives existantes. Elle prie le Secrétaire général de redoubler d’efforts pour mobiliser toutes les entités compétentes des Nations Unies afin qu’elles apportent à l’Institut l’appui financier et technique dont celui-ci a besoin pour s’acquitter de son mandat, sa fragilité financière nuisant grandement à sa capacité de fournir ses services efficacement.
Faisant sienne, également sans vote, la résolution IX, intitulée « Action préventive et lutte contre le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leur propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption », l’Assemblée générale condamne la corruption sous toutes ses formes, notamment la pratique des pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique.
Elle engage instamment tous les États Membres et les organisations d’intégration économique régionale concernées qui ne l’ont pas encore fait à envisager, dans les limites de leurs compétences, de ratifier la Convention ou d’y adhérer à titre prioritaire, et demande à tous les États parties de l’appliquer intégralement dans les meilleurs délais.
Enfin, l’Assemblée prend note de la décision prise par la Conférence des États parties à la Convention d’accepter la proposition du Gouvernement de la Fédération de Russie visant à accueillir sa sixième session en 2015.
Décision orale
Par une décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale a pris note des rapports suivants au titre de la prévention du crime et justice pénale.
a) Rapport du Secrétaire général sur la suite donnée au douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/67/97);
b) Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption sur les travaux de sa quatrième session (A/67/218)
Contrôle international des drogues (A/67/459)
Par l’adoption, par consensus, de la résolution XX sur la « coopération internationale face au problème mondial de la drogue », l’Assemblée décide de convoquer, au début de 2016, une session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue.
Celle-ci fera suite à l’examen de haut niveau que la Commission des stupéfiants aura organisé à sa cinquante-septième session, en mars 2014, pour faire le point sur l’application par les États Membres de la Déclaration politique et du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue.
Elle décide également qu’à cette session, elle procédera notamment à une évaluation des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la lutte contre ce problème, dans le cadre des trois conventions internationales relatives au contrôle des drogues et autres instruments pertinents des Nations Unies.
L’Assemblée s’inquiètede la situation financière globale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), souligne que l’Office doit assurer une utilisation plus rationnelle de ses ressources et demande au Secrétaire général de lui soumettre, dans son projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015, des propositions visant à faire en sorte que l’Office dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat.
Elle se réjouit, par ailleurs, de la signature du mémorandum d’accord entre l’Office et la Commission de l’Union africaine, par lequel les deux organisations sont convenues de s’employer de concert à renforcer la complémentarité de leurs activités.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/67/460)
L’Assemblée a enfin entériné sans vote une décision par laquelle elle approuve le programme de travail provisoire de la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission), présenté par le Président, pour la soixante-huitième session de l’Assemblée générale.
Planification des programmes (A/67/461)
L’Assemblée a également adopté par 174 voix pour, 4 contre (Canada, États-Unis, Israël, Palaos) et 5 abstentions (Australie, Bélarus, Érythrée, Iran, Syrie) une décision par laquelle, ayant examiné le programme 20 (Droits de l’homme) du projet de cadre stratégique pour la période 2014-20151 et le chapitre correspondant du rapport du Comité du programme et de la coordination sur les travaux de sa cinquante-deuxième session, elle décide d’approuver ledit programme 20 (Droits de l’homme), tel qu’il figure dans l’annexe au rapport de la Troisième Commission.
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