L’Assemblée générale encourage les parlements nationaux et l’Union interparlementaire à collaborer plus activement aux travaux de l’ONU

29 mai 2012
AG/11245

L’Assemblée générale encourage les parlements nationaux et l’Union interparlementaire à collaborer plus activement aux travaux de l’ONU

29/05/2012
Communiqué de presse
AG/11245
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-sixième session

111e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ENCOURAGE LES PARLEMENTS NATIONAUX ET L’UNION INTERPARLEMENTAIRE

À COLLABORER PLUS ACTIVEMENT AUX TRAVAUX DE L’ONU

Elle invite les organisations régionales

à conclure des accords de coopération avec la Cour pénale internationale

L’Assemblée générale a adopté ce matin, par consensus, une résolution* par laquelle elle encourage l’ONU et l’Union interparlementaire (UIP) à continuer de collaborer étroitement dans différents domaines, en particulier ceux de la paix et de la sécurité, du développement économique et social, du droit international, des droits de l’homme, de la démocratie, et de la problématique hommes-femmes.  L’Assemblée a aussi adopté une résolution** sur le rapport de la Cour pénale internationale.

Au cours des 10 dernières années, les relations se sont développées entre l’ONU et l’UIP, indique le Secrétaire général dans le rapport qu’il a soumis sur la question, avant de recommander qu’une composante parlementaire plus structurée prenne part aux travaux de l’Organisation.  La résolution adoptée ce matin sur l’interaction entre l’ONU, les parlements nationaux et l’Union interparlementaire a donné l’occasion à une dizaine d’intervenants d’exprimer le soutien de leurs pays et de leurs délégations à une participation plus poussée et plus efficace des parlementaires et de l’UIP aux travaux menés par l’Organisation des Nations Unies.

Présentée par la délégation du Maroc, le texte propose notamment de prévoir de façon plus systématique une composante parlementaire dans les grands processus internationaux.  L’Assemblée invite à cet effet les États Membres à s’appuyer sur le modèle du volet parlementaire de la Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, tenue à Istanbul en mai 2011.

L’interaction entre les parlements nationaux, l’UIP et l’ONU est déjà particulièrement active sur les questions relatives aux femmes et à la problématique du genre, ont relevé plusieurs délégations.  Le Président de l’Union interparlementaire, M. Abdelwahab Radi, du Maroc, a donné, comme exemple de ce qui est possible, la collaboration, maintenant bien instaurée, qui existe dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Le texte de la résolution adoptée ce matin invite l’Entité ONU-Femmes à collaborer étroitement avec l’Union interparlementaire dans des domaines tels que l’autonomisation des femmes et l’institutionnalisation de la problématique hommes-femmes.

La question de la promotion du développement durable offre une autre occasion de développer des relations de travail entre l’ONU, l’UIP et les parlements, a noté le Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, du Qatar.  À cet égard, il s’est félicité de la participation des parlements aux préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20) qui se tiendra le mois prochain à Rio de Janeiro, au Brésil, et aux négociations sur le projet de document final préparé pour ce sommet.

Le représentant de l’Égypte a, quant à lui, souligné le rôle important que joue l’UIP dans le domaine de la paix, expliquant que cette organisation participe notamment au dialogue entre les civilisations et entre les religions.  En outre, la plupart des intervenants ont souligné l’importance de la mise en place d’un nouvel accord de coopération entre les Nations Unies et l’UIP, comme le recommande l’Assemblée générale dans la résolution adoptée.  Créée à la fin du XIXe  siècle, l’Union interparlementaire a conclu un Accord de coopération avec l’ONU en 1996, avant d’obtenir le statut d’observateur permanent auprès des Nations Unies.

La réunion s’est poursuivie avec la présentation, par le représentant du Japon, du projet de résolution sur le rapport de la Cour pénale internationale (CPI), qui a été adopté également par consensus.  Par ce texte, l’Assemblée invite les organisations régionales à envisager de conclure des accords de coopération avec la CPI.  L’Assemblée engage aussi les États à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale créé au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour.

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale rappelle les décisions prises à la Conférence de révision du Statut de Rome, tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010.  La Conférence a notamment adopté des modifications au Statut de Rome qui étendent la compétence de la Cour à trois crimes de guerre supplémentaires commis dans le contexte d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international.  L’Assemblée rappelle également que la Conférence de révision du Statut de Rome a adopté des modifications du Statut afin de définir le crime d’agression et de fixer les conditions dans lesquelles la CPI est habilitée à entendre d’affaires concernant ledit crime.

Après l’adoption de ce texte, le représentant du Soudan a émis des réserves et estimé que la résolution n’avait aucune valeur contraignante pour son pays.  Le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome régissant la CPI, et s’oppose à toute politisation de la justice internationale, a-t-il souligné.

L’Assemblée a également pris note que le Swaziland avait effectué un versement au titre de sa contribution au budget de l’ONU, ce qui lui permet de réduire ses arriérés de façon à ce que les termes de la première phrase de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies ne lui soit pas appliqués.  Cette disposition prévoit qu’un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/66/L.45

** A/66/L.47

INTERACTION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES, LES PARLEMENTS NATIONAUX ET L’UNION INTERPARLEMENTAIRE

Rapport du Secrétaire général (A/66/770)

En décembre 2010, l’Assemblée générale a adopté la résolution 65/123 portant sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies, les parlements nationaux et l’Union interparlementaire (UIP).  Pendant 10 années, les relations se sont développées entre ces institutions, et le rapport recommande une composante parlementaire plus structurée prenant part aux travaux de l’Organisation.

Ce rapport recense certaines des modalités et certains des exemples d’interactions entre l’ONU, les parlements nationaux et l’UIP durant la période qui s’est écoulée depuis l’adoption de la résolution en 2010.  Il contient aussi des recommandations sur la manière dont le système des Nations Unies pourrait participer plus systématiquement, aux cotés des parlements nationaux, à des domaines d’action précis.

Le Secrétaire général recommande notamment dans ce document que le système des Nations Unies et les États Membres fassent plus systématiquement une place à une composante parlementaire organique dans les grands processus internationaux selon la pratique optimale récemment mise au point dans le contexte de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA).  En outre, l’ONU et l’UIP pourraient entreprendre de lier plus étroitement les réunions annuelles avec les parlementaires aux grands processus de délibération et de négociation des Nations Unies, y compris la préparation de leurs conférences mondiales.  Ces réunions pourraient ainsi mieux engendrer une contribution parlementaire à ces consultations et aux documents finaux.

Par ailleurs, le Secrétaire général recommande aux États Membres d’encourager leurs parlements à contribuer à la rédaction des rapports des États parties aux organes conventionnels de l’ONU et au Conseil des droits de l’homme, ainsi que de les faire participer au suivi des recommandations émises par ces organes.  Ceux-ci devraient établir avec l’UIP et les parlements nationaux des modes de coopération semblables à ceux qui ont été établis ces dernières années entre l’UIP, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et les parlements nationaux dont les pays sont à l’examen.

Au niveau des pays, l’ONU pourrait plus systématiquement faire appel aux compétences uniques de l’UIP et de ses parlements membres pour renforcer les institutions parlementaires, notamment dans les pays sortant d’un conflit et/ou en cours de démocratisation.

Le Secrétaire général propose aussi d’organiser des échanges annuels réguliers entre le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination et la direction de l’UIP, afin d’accroître la cohérence des travaux des deux organisations et d’optimiser l’appui des parlements à l’ONU.  Le système des Nations Unies lui-même pourrait dialoguer plus étroitement et plus activement avec la Commission UIP des affaires des Nations Unies et son groupe consultatif.

Ban Ki-moon suggère aussi de conclure un nouvel accord de coopération entre l’ONU et l’UIP en fonction de l’évolution des 15 dernières années.

Projet de résolution (A/66/L.45)

Selon les termes de la résolution intitulée « Interaction entre l’Organisation des Nations Unies, les parlements nationaux et l’Union interparlementaire » (A/66/L.45),l’Assemblée générale encourage l’ONU et l’Union interparlementaire à continuer de collaborer étroitement dans différents domaines, en particulier ceux de la paix et de la sécurité, du développement économique et social, du droit international, des droits de l’homme, de la démocratie et de la problématique hommes-femmes.

Elle encourage notammentl’Union interparlementaire à continuer de s’employer à mobiliser les parlements dans l’action menée aux fins de la réalisation, d’ici à 2015, des Objectifs du Millénaire pour le développement, et d’apporter une contribution des parlements à l’élaboration de la prochaine génération d’objectifs de développement mondiaux.

Par ce texte, l’Assemblée invite les États Membres à continuer d’étudier les moyens de collaborer régulièrement avec l’Union interparlementaire pour aider à ce que les grands processus internationaux comportent une composante parlementaire, sur le modèle du volet parlementaire de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, tenue à Istanbul du 9 au 13 mai 2011.

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale engage aussi l’Union interparlementaire à apporter le concours des parlements aux organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au Conseil des droits de l’homme, en s’inspirant de la coopération qui s’est instaurée ces dernières années entre l’Union interparlementaire, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et les parlements des pays à l’examen.

Elle inviteONU-Femmes à collaborer étroitement avec l’Union interparlementaire dans des domaines tels que l’autonomisation des femmes, l’institutionnalisation de la problématique hommes-femmes, l’appui aux parlements en faveur de l’adoption de textes soucieux de cette problématique, de la lutte contre la violence faite aux femmes, et l’application des résolutions pertinentes de l’ONU.

Par ce texte, l’Assemblée générale engage par ailleurs les organisations et organes du système des Nations Unies à faire appel plus systématiquement aux « compétences exceptionnelles » de l’Union interparlementaire et des parlements qui en sont membres en matière de renforcement des institutions parlementaires, particulièrement dans un pays sortant d’un conflit ou en transition vers la démocratie.

Elle souhaite en outreque le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination et la direction de l’Union interparlementaire se rencontrent annuellement en vue de renforcer la cohérence des activités menées de part et d’autre, de faire en sorte que les parlements soient le plus favorables possible à l’ONU, et d’aider à nouer des relations de partenariat stratégique entre l’Union interparlementaire et l’ONU.

Déclarations

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a constaté que les législateurs se joignent de plus en plus aux délégations nationales pour participer aux grandes conférences des Nations Unies.  L’Union interparlementaire (UIP) a, en outre, pris les devants en convoquant des réunions interparlementaires dans le cadre des conférences mondiales, comme cela a été constaté lors de la Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés qui a eu lieu l’an dernier à Istanbul, en Turquie, a-t-il dit.  Il s’est aussi félicité de la participation des parlements aux préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20) qui se tiendra en juin prochain à Rio de Janeiro, au Brésil, et aux négociations sur le projet de document final préparé pour ce sommet.

« Le 26 novembre dernier », a aussi indiqué le Président de l’Assemblée générale, « mon cabinet a travaillé avec l’UIP pour organiser les auditions parlementaires à l’ONU sur le thème du renforcement démocratique pour un monde plus prospère ».  M. Al-Nasser s’est réjoui que le projet de résolution à l’examen aujourd’hui demande que ces auditions annuelles soient poursuivies, et appelle à les associer plus étroitement aux principaux processus de l’ONU.  Il faut mobiliser les parlements pour qu’ils participent davantage aux stratégies nationales, a ajouté le Président.  « Je suis convaincu du rôle important des parlementaires dans la mise en œuvre des résolutions de l’ONU », a souligné le Président de l’Assemblée.

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a déclaré qu’il est essentiel de renforcer la relation entre les parlements nationaux et l’UIP, en cette période où les Nations Unies aspirent à maintenir et à accroître leur crédibilité, leur légitimité et leur pertinence en faisant, par exemple, un meilleur usage des sessions annuelles qui réunissent l’Assemblée générale et l’UIP.  Les travaux de ces sessions devraient viser l’établissement d’une véritable interaction entre les parlementaires, les diplomates, les personnels des Nations Unies et les universitaires, a préconisé M. Cancela.  

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a rappelé les avancées démocratiques que l’Indonésie a accomplies, grâce notamment au travail de son Parlement.  Il a aussi évoqué le fait que l’Indonésie est membre de plusieurs unions parlementaires, comme l’Union interparlementaire des pays islamiques, qui est présidée actuellement par le Président du Parlement indonésien.

M. OSAMA ABDUL KHALEK (Égypte) a indiqué que son pays avait joué un rôle central dans le renforcement de la coopération entre l’UIP, les parlements nationaux et l’ONU.  Soulignant l’importance de cette coopération, le représentant a noté que les parlements contribuent aux débats qui ont lieu sur des sujets tels que le nucléaire, le développement durable, les changements climatiques, la sécurité alimentaire, ou encore la lutte contre les épidémies, pour n’en citer que quelques uns.  L’UIP travaille étroitement avec la nouvelle Entité ONU-Femmes dans des domaines comme celui de l’intégration de la question de l’égalité des sexes dans les programmes internationaux et nationaux, a-t-il relevé.  Le représentant a également souligné le rôle important que joue l’UIP dans le domaine de la paix, expliquant que cette organisation participe notamment au dialogue entre les civilisations et entre les religions.  Il s’est également dit convaincu que les parlements et l’UIP avaient un rôle important à jouer dans la recherche de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Enfin, il a appelé les États Membres et l’Assemblée générale à développer et à améliorer les relations entre les parlements, l’UIP et l’ONU.

M. RUSS CARNAHAN (États-Unis) a salué l’interaction qui existe déjà entre les Nations Unies, l’Union interparlementaire et les parlements nationaux.  Avec 162 parlements qui en sont membres, l’Union interparlementaire peut promouvoir la démocratie dans le monde entier, a indiqué le représentant, notant par exemple qu’elle contribue à la défense des droits des femmes et des autochtones et qu’elle promeut l’état de droit.  L’UIP travaille aussi au quotidien pour améliorer l’efficacité des législateurs, a-t-il ajouté.  Le représentant des États-Unis a rappelé que le travail de l’UIP ne concerne pas seulement les démocraties émergeantes, mais également les vieilles démocraties, qui doivent elles aussi renforcer leur dialogue avec l’ONU.

À l’instar de représentants d’autres délégations, Mme ENKHTSETSEG OCHIR (Mongolie) a déclaré que la Mongolie était favorable à l’élaboration d’un nouvel accord de coopération entre les Nations Unies et l’UIP comme en témoigne le projet de résolution dont est saisie l’Assemblée (A/66/L.45), et que la délégation mongole a coparrainé. 

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a souligné que, depuis sa création à la fin du XIXe siècle, l’Union interparlementaire (UIP) a beaucoup amélioré la qualité de sa participation et de sa contribution aux différents processus mondiaux.  Au niveau national, les États Membres ont reconnu l’importance d’alimenter les débats intergouvernementaux par l’apport des points de vue des différents secteurs de la société, comme les organisations de la société civile, le secteur privé, les autorités locales et les parlements, a estimé Mme Morgan.  La représentante a expliqué que cela permet d’élaborer des documents plus complets dont les recommandations sont plus à même d’être appliquées.  Elle a aussi noté la participation de l’Union interparlementaire au suivi des engagements internationaux sur la question du genre, notamment par le biais de sa participation aux travaux du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Le Mexique est convaincu de l’utilité du renforcement de la collaboration entre les parlements, l’UIP et les Nations Unies, a-t-elle conclu.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé que l’année 2012 marque le soixantième anniversaire de l’inauguration du Parlement indien.  « Notre Parlement a incarné les aspirations non seulement des Indiens mais aussi de l’humanité tout entière », a-t-il souligné.  Reconnaissant les épreuves qu’a connues la démocratie indienne, le représentant a indiqué que le peuple indien avait toujours eu confiance en un État démocratique et pluraliste.  L’Union interparlementaire, a-t-il poursuivi, a œuvré en faveur de la cohérence et de l’interaction avec l’ONU, apportant sa contribution à de nombreuses questions importantes comme le droit international, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ou encore les intérêts des pays les moins avancés (PMA), a dit le représentant de l’Inde.  Il a aussi relevé l’engagement de l’UIP dans la promotion de la culture du multilatéralisme.

Le représentant a ensuite fait remarquer que les parlements ont à leur disposition une vaste panoplie d’outils permettant que puissent être reflétés les objectifs arrêtés dans les instruments internationaux dans les programmes menés aux niveaux nationaux.  Il a jugé important de continuer à inclure des parlementaires dans les délégations nationales des États Membres à l’ONU.  Cette tradition est utile tant pour les parlementaires que pour les missions permanentes, a-t-il affirmé.

M. EUGEN VICTOR MIHUŢ (Roumanie) a salué le rôle crucial que joue l’UIP dans le rapprochement des parlements de différents pays.  Se déclarant en faveur d’un engagement plus systématique des parlementaires aux processus mondiaux menés sous l’égide de l’ONU, il a expliqué que tout le monde y trouvait son compte.  Il a souhaité que la collaboration entre ces différents acteurs se manifeste mieux, notamment pour pouvoir garantir partout dans le monde le respect des droits de l’homme et la promotion efficace du développement, qui sont des objectifs et des valeurs communes.  Le Parlement roumain contribue activement aux débats thématiques et aux négociations internationales sur des sujets tels que la lutte contre la criminalité transnationale organisée, la transparence dans le financement des partis politiques, la promotion du développement durable, la lutte contre les changements climatiques, ou encore la promotion de la santé des femmes et des enfants, a indiqué le représentant.  Il a apporté l’appui de sa délégation à l’élaboration d’un nouvel accord de coopération entre l’ONU et l’UIP.

Mme BÉATRICE KERONGA PACUNEGA MANANO, Chargée d’affaires par intérim de la délégation de l’Ouganda, a déclaré que dans le cadre de la demande de réforme que font les États en ce qui concerne le fonctionnement des institutions de gouvernance mondiale, y compris les Nations Unies, et en particulier le Conseil de sécurité et les institutions financières internationales, les parlements et les assemblées des États Membres peuvent apporter une précieuse contribution. 

M. DMITRY A. REPKOV (Fédération de Russie) a indiqué que le Parlement de la Fédération de Russie, la Douma, participe de manière active aux travaux des organisations régionales et mondiales, notamment à ceux des Nations Unies.  Cette collaboration permet à la Douma de soutenir les décisions prises par le Gouvernement russe au plan international et d’harmoniser en conséquence les législations nationales en y incluant les engagements juridiques multilatéraux de la Fédération de Russie, a-t-il expliqué.  Il a salué le rôle de facilitateur que joue l’UIP dans les discussions internationales, notant que de plus en plus de parlements qui en sont membres y participent activement.  Jugeant utiles les auditions parlementaires annuelles qu’organise l’ONU, le représentant a appelé l’Assemblée et les États Membres à poursuivre le dialogue engagé par ces instances, notamment dans le domaine des droits de l’homme.  Le représentant a par ailleurs souhaité que cette collaboration contribue à renforcer les institutions parlementaires dans les pays sortant de conflits, avant d’évoquer la question de l’autonomisation des femmes, qu’il a qualifiée de « sujet important sur lequel les parlements et l’ONU doivent collaborer ».

M. SEYED MOHAMMAD ALI MOTTAGHI NEJAD (République islamique d’Iran) a jugé très importante la collaboration entre l’ONU, l’UIP et les parlements nationaux, non seulement en vue de la réalisation des objectifs fixés sur le plan international, mais aussi pour soutenir les objectifs nationaux.  « La collaboration qui a eu lieu entre ces institutions dans le passé a permis d’atteindre des objectifs essentiels, et il est temps de faire le point afin d’explorer les moyens de la renforcer », a dit le représentant.  Il a recommandé la tenue de consultations sur une base plus fréquente entre le Président de l’UIP et le Secrétaire général des Nations Unies, le premier devant participer activement aux travaux menés à l’ONU.  Le représentant a indiqué que la République islamique d’Iran donnait son appui au consensus sur le projet de résolution dont l’Assemblée générale était saisie aujourd’hui.

M. ABDELWAHAB RADI, Président de l’Union interparlementaire (UIP), a rappelé l’évolution historique des relations entre l’UIP et les Nations Unies en évoquant quelques éléments de leur action commune, notamment la mise en œuvre des engagements internationaux, devenue plus systématique en ce qui concerne la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  « Forts de cette expérience, nous espérons établir une collaboration de même nature avec d’autres organes conventionnels de l’ONU, ainsi qu’avec le Conseil des droits de l’homme, plus particulièrement en ce qui concerne l’Examen périodique universel », a indiqué M. Radi.  Il a aussi évoqué les efforts menés par l’UIP pour donner une réelle dimension parlementaire aux grands processus onusiens et la proposition d’un projet quinquennal commun ONU-UIP visant à contribuer à l’intégration du Programme d’action d’Istanbul dans les travaux des parlements.  Il s’est félicité de ce que le projet de résolution dont est saisie l’Assemblée générale aujourd’hui appelle à associer plus étroitement les auditions parlementaires tenues tous les ans à l’ONU aux grands processus onusiens, afin que ces derniers bénéficient d’un éclairage parlementaire. 

Le Président de l’UIP a ensuite ajouté que « si nous voulons vraiment promouvoir la gouvernance démocratique, alors nous devons rendre hommage aux parlements, les respecter et les associer aux consultations nationales sur les questions qui intéressent au premier chef les citoyens qui les ont élus ».  Il a en outre rappelé que la vocation de l’UIP était de promouvoir la démocratie et de contribuer à l’édification de parlements forts.  À cet effet, il a annoncé que l’UIP était allée aux devants des attentes des parlements de l’Égypte, de la Tunisie, du Bahreïn, de la Libye et d’Oman après les événements qui ont secoué ces pays.  Il a conclu son intervention en déclarant que la coopération entre l’ONU et l’UIP n’est pas à sens unique.  « Dans l’avenir », a-t-il dit, « nous espérons travailler avec le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies en vue de renforcer la cohérence de nos initiatives communes; et nous comptons revoir l’Accord de coopération qui lie nos deux organisations, celui existant étant à présent dépassé ».

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE: PROJET DE RÉSOLUTION (A/66/L.47)

Aux termes de la résolution intitulée « Rapport de la Cour pénale internationale » (A/66/L.47),l’Assemblée générale rappellequ’à la Conférence de révision du Statut de Rome, tenue à Kampala du 31 mai au 11 juin 2010, la Conférence a adopté des modifications au Statut de Rome à l’effet, d’une part, d’étendre la compétence de la Cour pénale internationale à trois crimes de guerre supplémentaires commis dans le contexte d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international et, d’autre part, de définir le crime d’agression et de fixer les conditions dans lesquelles la Cour est habilitée à exercer sa compétence à l’égard dudit crime, et qu’elle a décidé de conserver l’article 124 du Statut 10.

Par ce texte, l’Assemblée générale invite les organisations régionales à envisager de conclure des accords de coopération avec la Cour pénale internationale.  Elle invite également tous les États, « compte tenu des situations que le Conseil de sécurité a déjà déférées à la Cour pénale internationale », à envisager de verser des contributions volontaires pour financer les dépenses afférentes aux enquêtes et poursuites menées par la Cour, notamment dans le cadre des situations que le Conseil a déférées à la Cour.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée engage les États à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale créé au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour, ainsi que de leur famille.  L’Assemblée générale attend par ailleurs avec intérêt la onzième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, qui doit se tenir du 14 au 22 novembre 2012 à La Haye.

Après avoir présenté le projet de résolution sur le rapport de la Cour pénale internationale (CPI), M. TSUNEO NISHIDA (Japon) s’est exprimé en sa capacité nationale de représentant du Japon et a salué l’adhésion de sept nouveaux pays au Statut de Rome.  Un nouveau chapitre s’ouvre pour la CPI, dont c’est le dixième anniversaire cette année, a-t-il observé.  Il a remercié le Président de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome pour le travail accompli en vue de la commémoration de cet anniversaire.  Nous avons encore des défis à relever, a-t-il dit, citant notamment les domaines de la coopération, de l’aide aux victimes, de la réparation, ainsi que le budget de la Cour.  M. Nishida a recommandé aux Nations Unies et à la Cour de collaborer étroitement.  Il a indiqué que le projet de résolution est le fruit de longues consultations entre tous les États Membres des Nations Unies, qu’ils soient États parties ou non au Statut de Rome de la CPI.

Explications de vote après l’adoption du texte

Après l’adoption par consensus de la résolution A/66/L.47, le représentant du Soudan a réaffirmé que son pays collaborait avec tous les membres de la communauté internationale afin de garantir une justice internationale impartiale.  En même temps, a-t-il ajouté, le Soudan s’oppose à la politisation de ce concept, quelle que soit la partie concernée.  Nous nous opposons aussi à l’impunité, a-t-il dit.  Le représentant a rappelé que le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome et qu’il a émis des réserves sur différents aspects du comportement qu’a eu le Procureur de la CPI au cours des dernières années.  Il a dénoncé en particulier ce que le Soudan estime être la partialité du Procureur et sa volonté de politisation de la justice.  Émettant des réserves quant à la résolution adoptée, il a indiqué que ce texte n’était pas contraignant pour le Soudan.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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