Assemblée générale: les « Small Five », groupe de petits États, retirent leur projet de résolution sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité

16 mai 2012
AG/11234

Assemblée générale: les « Small Five », groupe de petits États, retirent leur projet de résolution sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité

16/05/2012
Assemblée générale
AG/11234
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Assemblée générale

Soixante-sixième session

108e séance – matin

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES « SMALL FIVE », GROUPE DE PETITS ÉTATS, RETIRENT LEUR PROJET DE RÉSOLUTION SUR LES MÉTHODES DE TRAVAIL DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

L’Assemblée pourvoit des sièges vacants en nommant Mme Susan McLurg au Comité des contributions et M. Garmonin à la Commission de la fonction publique internationale

Les États Membres réunis au cours d’une séance de travail de l’Assemblée générale ont évité ce matin une « bataille procédurale », a déclaré le représentant de la Suisse, après que le groupe d’États réunis sous l’appellation  « Small Five » (S5) (Costa Rica, Jordanie, Liechtenstein, Singapour et Suisse) a retiré des travaux un projet de résolution* qui visait une amélioration concrète des méthodes de travail du Conseil de sécurité, et qui contenait notamment une proposition relative à l’usage du droit de veto.

Réunie pour procéder à diverses nominations, accréditer des organisations non gouvernementales et examiner le projet de résolution intitulé « Renforcement de la responsabilité, de la transparence et de l’efficacité du Conseil de sécurité », l’Assemblée générale n’a pas eu finalement à se prononcer sur ce texte jugé « très pragmatique », mais qui a suscité des « pressions importantes » pour en provoquer le retrait, a expliqué le Représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies.

M. Paul Seger a indiqué que le projet de résolution faisait explicitement référence aux recommandations du Document final du Sommet mondial de 2005, aux termes duquel les États Membres recommandaient « que le Conseil de sécurité continue à adapter ses méthodes de travail de façon à ce que les États qui n’en sont pas membres participent davantage, le cas échéant, à ses travaux ».

M. Seger, dont le discours a été accueilli par des applaudissements, s’est longuement exprimé pour exposer les raisons qui ont conduit les « Small Five », groupe de petits pays, à proposer des recommandations pratiques qui visaient notamment à permettre une amélioration des rapports qu’entretient le Conseil de sécurité avec l’Assemblée générale et les autres organes principaux des Nations Unies.

« Les travaux du Conseil de sécurité nous touchent tous. »  « Est-ce trop demander que d’être plus impliqués et mieux informés des travaux du Conseil? », a demandé le représentant de la Suisse.  Il a estimé qu’une meilleure interaction du Conseil de sécurité avec les autres organes de l’ONU pouvait contribuer à améliorer l’efficacité et la légitimité des travaux du Conseil, car celui-ci serait alors mieux compris et plus soutenu sur le plan politique.

Pour justifier la démarche des « Small Five», le représentant de la Suisse a invoqué l’article 10 de la Charte des Nations Unies selon lequel l’Assemblée générale peut faire des recommandations au Conseil de sécurité.  « Notre texte respecte les rôles des organes principaux de l’ONU et reconnait que le Conseil reste maître de ses procédures », a-t-il précisé.

Rappelant les travaux déjà en cours au sein d’un groupe de travail sur l’amélioration des méthodes de travail du Conseil, il a affirmé que ces méthodes devaient être améliorées dès maintenant en suivant les recommandations pragmatiques des « Small Five ». « Tous les États Membres ont réagi positivement à ces recommandations », a-t-il indiqué.

Poursuivant ses explications, le représentant de la Suisse a replacé la question débattue dans le cadre de la réforme globale du Conseil de sécurité dont les États Membres discutent depuis plus de 20 ans.  « Cette réforme exigera une réforme des méthodes de travail du Conseil », a-t-il dit, tout en soulignant la différence entre l’amélioration des méthodes de travail, qui est un processus dynamique en cours, et la réforme elle-même, qui nécessitera un amendement de la Charte de l’ONU.  « Nous proposons seulement de combler certaines lacunes », a dit le délégué suisse, assurant que la position des S5 ne préjugeait en rien de la future réforme.

M. Seger a indiqué que le projet de texte proposé avait deux fois été révisé pour rassurer les délégations et prouver qu’il ne s’agissait que de « révisions pragmatiques ».  Ce texte n’aurait entraîné aucun amendement de la Charte des Nations Unies, a-t-il assuré, ce qui est d’ailleurs précisé dans le préambule du projet.

Pour justifier encore les intentions des S5, il a également fait observer que les recommandations de ce groupe d’États ne portaient que sur les méthodes de travail du Conseil dans sa composition actuelle et ne concernaient donc pas le Conseil tel qu’il sera réformé.

« Une majorité écrasante d’États Membres de l’ONU sont de petite taille, ou de taille moyenne, et ne siègeront peut-être jamais au Conseil », a également observé M. Seger.  Il a argué que s’il lui était permis d’être pris en compte, le texte des S5 aboutirait à une amélioration plus positive pour les petits pays que la réforme globale du Conseil.  « Que signifie une réforme globale si les États Membres ne sont même pas en mesure de se mettre d’accord sur quelques méthodes de travail? », a-t-il demandé.

Le représentant de la Suisse a par ailleurs indiqué que le projet de résolution aurait pu être adopté par une majorité simple des votants.

Présentant ensuite le contenu du texte, il a indiqué que son titre avait été modifié pour faire plus clairement référence au Somment mondial de 2005.  Le texte, très court, invite le Conseil à examiner vingt recommandations qui figurent en annexe.

Le projet de texte, qui en fin de compte a été retiré par les « Small Five » énumère les façons dont le Conseil de sécurité pourrait améliorer son soutien aux opérations de maintien de la paix et aux missions de politique spéciale.  Il prévoit aussi de renforcer la participation des pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police à ces opérations.

En outre, le projet de document fait une recommandation concernant la désignation du Secrétaire général de l’ONU, invitant notamment le Conseil de sécurité à tenir compte des résultats des consultations que peut tenir le Président de l’Assemblée générale à cet égard.  M. Seger a expliqué l’utilité d’en référer avec les 193 États Membres de l’ONU lorsqu’il s’agit de choisir le futur Secrétaire général.

Ce texte présente également une proposition majeure en recommandant que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité (les « P5 ») s’abstiennent « de recourir au droit de veto pour bloquer une décision que le Conseil pourrait prendre pour prévenir ou faire cesser un génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ».  Le texte invite également les membres permanents du Conseil à expliquer les raisons d’un recours au droit de veto ou de l’annonce d’y recourir, en particulier sur le plan de la conformité aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et au droit international applicable.

« Notre groupe respecte complètement le droit de véto », a assuré le représentant de la Suisse.  Il a expliqué que les crimes visés par cette recommandation étaient définis par le Statut de Rome qui a instauré la Cour pénale internationale (CPI).

Le représentant de la Suisse a enfin évoqué « les fortes pressions exercées par les P5 ces dernières semaines afin que les S5, groupe de petits pays, ne présentent pas ce texte », car ils estimaient que cela créerait des divisions.  Il a assuré que cela n’était pas dans les intentions des « Small Five », qui souhaitent au contraire que le Conseil et l’Assemblée travaillent ensemble.

Le représentant a précisé que les pressions exercées par les membres permanents du Conseil et la menace d’utiliser des manœuvres procédurières pour empêcher un véritable examen du projet de texte avaient créé un certain malaise au sein des délégations.  Certains ont prétendu qu’il faudrait obtenir une majorité qualifiée, a-t-il dit, avant d’expliquer que les « Small Five » avaient préféré éviter une bataille procédurale aujourd’hui en retirant leur texte.

Il s’est cependant interrogé sur les raisons qui ont suscité tant d’émotion alors qu’il ne s’agissait que de recommandations pratiques.  « Il semblerait que les États Membres dans leur ensemble ne soient pas prêts à nous suivre, et nous sommes un peu déçus », a-t-il reconnu, « mais nous tiendrons compte des avis exprimés ».

Ce matin, l’Assemblée générale a entériné deux nominations proposées par sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, et elle a nommé Mme Susan McLurg, des États-Unis, en tant que membre du Comité des contributions, en remplacement de sa compatriote, Mme Lisa P. Spratt, démissionnaire.  Le mandat de Mme McLurg prendra effet le 16 mai 2012 et viendra à expiration le 31 décembre 2012.

L’Assemblée a également nommé M. Sergei V. Garmonin, de la Fédération de Russie, comme membre de la Commission de la fonction publique internationale pour pourvoir le siège laissé vacant par M. Yevgeny Vladimirovich Afanasiev, ressortissant du même pays, pour un mandat allant du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012.

Enfin, l’Assemblée a décidé** d’accréditer les organisations intergouvernementales figurant dans une note du Secrétariat et de les inviter à participer, en qualité d’observateurs, aux travaux du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et à la Conférence Rio+20 elle-même.

Projet de résolution sur le « Renforcement de la responsabilité, de la transparence et de l’efficacité du Conseil de sécurité » (A/66/L.42/Rev.1)

Aux termes de ce projet de texte, l’Assemblée généraleinviteraitle Conseil de sécurité à examiner les mesures énoncées dans l’annexe à la présente résolution, qui visent à rendre ses travaux davantage conformes aux principes de la responsabilité, de la transparence et de la participation du plus grand nombre, afin de renforcer son efficacité, ainsi que la légitimité de ses décisions, et d’améliorer la mise en œuvre de celles-ci.

Au titre des recommandations à l’intention du Conseil de sécurité contenues dans l’annexe à ce projet de résolution, l’Assemblée générale inviterait plus spécifiquement le Conseil de sécurité à consulter les États Membres, par des moyens appropriés, en veillant à prendre en compte, dans le processus décisionnel, leur capacité de mettre en œuvre ses décisions, en particulier lorsqu’il s’agit de renouveler des mesures qu’il a déjà prises, sans préjudice de la nécessité d’agir rapidement.

L’Assemblée inviterait d’autre part le Conseil à continuer d’accroître la transparence des travaux de ses organes subsidiaires, notamment en augmentant la qualité et la fréquence de leurs rapports officiels et non officiels, en organisant à l’intention des États non membres du Conseil des séances d’information interactives sur les questions de fond, ainsi qu’en diffusant plus largement et rapidement les comptes rendus analytiques des séances.  De même l’inviterait-elle à offrir plus souvent l’occasion aux États Membres d’apporter, de façon informelle, leur contribution effective aux travaux de ses organes subsidiaires.

Par ce texte, en ce qui concerne la désignation du Secrétaire général, l’Assemblée recommanderait au Conseil de sécurité de contribuer à la mise en œuvre des mesures prévues par l’Assemblée générale dans sa résolution 51/241 du 31 juillet 1997 concernant la désignation du Secrétaire général, notamment en tenant compte des résultats des consultations que peut tenir le Président de l’Assemblée générale. 

Enfin, l’Assemblée générale inviterait les membres permanents du Conseil de sécurité de s’abstenir de recourir au droit de veto pour bloquer une décision que le Conseil pourrait prendre pour prévenir ou faire cesser un génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, et à établir une pratique selon laquelle, dans certains cas, un État votant contre un projet de résolution pourrait déclarer que ce vote ne constitue pas un veto au sens du paragraphe 3 de l’Article 27 de la Charte. 

*     A/66/L.42/Rev.1

**    A/66/L.46

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.