La Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer élit un septième juge au Tribunal international du droit de la MER

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

146^e et 147^e séances – matin & après-midi

LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER ÉLIT

UN SEPTIÈME JUGE AU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Les délégations du Guatemala et du Mexique s’opposent

au projet de décision sur l’ajustement de la rémunération des juges du Tribunal

La Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a achevé, aujourd’hui, le renouvellement d’un tiers de la composition du Tribunal international du droit de la mer en élisant un septième juge, M. David Joseph Attard, de Malte, à l’issue de deux tours de scrutins.

Six autres juges, choisis parmi les cinq grands groupes régionaux de l’ONU, avaient déjà été élus hier, mercredi 15 juin. 

M. Attard, qui a été élu avec 99 voix contre les 48 obtenues par l’autre candidate, Mme Kathleen Quartey Ayensu, du Ghana, siègera au Tribunal international du droit de la mer pour un mandat de neuf ans prenant effet à compter du 1^er  octobre 2011.  Lors du premier tour de scrutin M. Attard avait obtenu 84 voix, Mme Ayensu, 48 voix, et un troisième candidat, M. Sayeman Bula-Bula, de la République démocratique du Congo, 16 voix.

La candidature de M. Francis Lokossa, du Bénin, a été retirée en début de séance.

Les États parties étaient par ailleurs saisis d’un projet de décision concernant le mécanisme d’ajustement de la rémunération des membres du Tribunal international du droit de la mer, texte qu’ils n’ont pas été en mesure d’adopter au cours de cette séance du fait d’objections soulevées par la délégation du Guatemala.

Celle-ci a en effet dénoncé le « manque de clarté de ce mécanisme », jugeant en outre qu’il n’était pas pertinent d’adopter de telles mesures « alors que nous venons de procéder à deux augmentations salariales successives au profit des membres du Tribunal en 2010 et 2011 ».  À l’instar du représentant du Mexique, elle a appelé à la mise en place d’un groupe de travail pour permettre aux délégations de se prononcer ultérieurement sur cette question.

Plusieurs délégations, notamment celles de l’Argentine et de la Fédération de Russie, ont vivement critiqué la position de la délégation guatémaltèque, tandis que la représentante du Brésil s’est étonnée des difficultés qui sont posées au fonctionnement d’un organisme « auquel tous les États parties tiennent pourtant beaucoup ».

Le projet de décision débattu est contenu dans le rapport* sur les questions budgétaires pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012, dont les États parties ont pris note, tout comme ils ont pris note du rapport* * du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2009-2010.

Les délégations des États parties ont également adopté, aujourd’hui, le rapport oral de la Commission de vérification des pouvoirs.

Abordant par ailleurs le problème de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), la Réunion des États parties a demandé à la CLPC et à ses sous-commissions de se réunir simultanément, et aussi souvent que possible, dans la limite des ressources disponibles, pour une durée totale de 26 semaines par an au maximum, ou de 21 semaines au minimum par an au cours des cinq prochaines années. 

La Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer tiendra la réunion de clôture de sa session de 2011 demain, vendredi 17 juin, à partir de 10 heures.

*SPLOS/224

  **SPLOS/223

EXAMEN DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES CONCERNANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

Adoption d’un projet de décision

Abordant la question relative aux moyens qui permettraient à la Commission des limites du plateau continental (CLPC) de faire face à sa charge de travail, la Réunion des États parties a demandé ce matin à la CLPC et à ses sous-commissions de se réunir simultanément, et aussi souvent que possible, dans la limite des ressources disponibles, pour une durée totale de 26 semaines par an au maximum ou de 21 semaines au minimum par an au cours des cinq prochaines années.  En adoptant sans vote le projet de décision dont elle était saisie sur la question de la charge de travail de la CLPC, la Réunion des États parties a rappelé la validité des mesures proposées aux dispositions a) et f) de l’article 1 du document portant la cote SPLOS/216.  Aux termes de cette décision, il est demandé à la CLPC de moduler la taille de ses sous-commissions, en tenant compte des dispositions pertinentes de l’annexe II de la Convention sur le droit de la mer, et du Règlement intérieur de la CLPC, et de permettre aux membres de la Commission des limites du plateau continental de travailler à distance, si l’État auteur de la demande soumise à la CPLC y consent. 

Aux termes de ce texte, la Réunion a également décidé d’examiner la mise en œuvre des mesures prises d’ici à la tenue de sa vingt-sixième session (2016), et d’examiner à nouveau la question de la charge de travail de la CPLC lors de sa prochaine session en 2012. 

Présentant ce projet de décision, avant son adoption, M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), Coordonnateur du Groupe de travail informel du Bureau de la Réunion des États parties sur le volume de travail de la Commission des limites du plateau continental, a déclaré que le projet de texte soumis à adoption « était loin de ce que nous souhaitions obtenir il y a deux ans en matière de temps de travail à allouer à la CLPC ».  Il a également indiqué que ce texte rappelle que les droits de l’État côtier sur le plateau continental « sont indépendants de toute occupation effective ou fictive, ainsi que de toute proclamation expresse ».

Présentation de rapports et interventions des délégations

Venu présenter le rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2009-2010 (SPLOS/223), M. PHILIPPE GAUTIER, Greffier du Tribunal international du droit de la mer, a indiqué que le Commissaire aux comptes avait constaté que les états financiers et les opérations effectuées étaient conformes au Règlement financier et aux règles de gestion financière du Tribunal.

Présentant ensuite le rapport sur les questions budgétaires pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012 (SPLOS/224), M. Gautier a fait savoir que ce document indique que le total des dépenses au titre de l’exercice 2009-2010 s’élève à 15 829 392 euros, soit 89,32% du montant total des crédits approuvés pour cette période.  Il a expliqué que cette sous-utilisation du budget était due au fait que le budget 2009-2010 prévoyait des crédits sur la base du traitement de quatre affaires urgentes alors que pendant cette période, le Tribunal n’a été saisi que d’une demande urgente en prescription conservatoire et d’une demande d’avis consultatif.  Il a également évoqué le fait que plusieurs postes étaient restés vacants pendant l’exercice budgétaire concerné, et qu’il avait été décidé d’opérer une réduction de l’indemnité journalière de subsistance des juges pour Hambourg, tandis que des économies ont aussi été réalisées dans les rubriques « frais de déplacement » et « dépenses communes » des juges.

S’agissant de la rémunération des juges du Tribunal, le Greffier a rappelé que le principe adopté était de maintenir l’équivalence entre le traitement financier des juges et la rémunération des membres de la Cour internationale de Justice (CPJ).  Le rapport contient un projet de décision qui propose que le Tribunal soit autorisé, lors des prochaines réévaluations des rémunérations des membres de la CIJ, à appliquer les mêmes mécanismes d’ajustement que ceux adoptés par l’Assemblée générale concernant la CIJ, a indiqué M. Gautier.

Le Greffier du Tribunal a ensuite indiqué que le rapport contenait une section consacrée aux coûts afférents à l’affaire no 16, intitulée « Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale ».  Il a notamment indiqué que les juges dont le mandat arrive à expiration le 30 septembre 2011 continueront de siéger en l’affaire no 16 jusqu’à sa conclusion.  Il a également précisé que le versement de l’allocation spéciale et de l’indemnité journalière de subsistance n’entraînera pas de dépenses supplémentaires, mais que toutefois, à compter du 1^er  octobre 2011 et jusqu’à l’achèvement des procédures de l’affaire no 16, le Tribunal devra verser un traitement annuel aux juges dont le mandat sera arrivé à expiration et qui continueront de siéger en cette affaire.

Le Greffier a par ailleurs fait savoir qu’un montant de 38 593 euros sera reversé aux États parties et déduit de leurs contributions au budget du Tribunal pour 2012, cette somme représentant le solde d’un compte spécial qui a été créé afin d’assurer le remboursement aux fonctionnaires du Tribunal des impôts nationaux.

Il est également proposé que le solde non utilisé, de 176 704 euros, émanant du crédit supplémentaire provenant d’autres rubriques budgétaires du chapitre « Juges » soit reversé aux États parties en 2011 à titre anticipé et déduit de leurs contributions au budget 2012 du Tribunal, a ajouté M. Gautier.

Le représentant de la Chine a estimé que les membres du Tribunal du droit de la mer devaient jouir du même barème de rémunération que les juges de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a pris note du mécanisme d’ajustement mis sur pied à leur intention.

Les délégations de l’Argentine, du Brésil, de la Fédération de Russie et de l’Uruguay, ainsi que celle du Japon ont souligné la nécessité d’assurer l’égalité de traitement entre les juges du Tribunal et ceux de la CIJ.  Les membres de la CIJ et du Tribunal doivent jouer un rôle important pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité mondiales et devraient donc bénéficier des mêmes critères de rémunération, a notamment estimé la représentante du Brésil.

La représentante de l’Union européenne s’est, quant à elle, dite préoccupée par les dépenses excessives observées en ce qui concerne certains chapitres du budget.  Il faut utiliser les ressources de manière optimale et favoriser le principe de croissance budgétaire zéro, a-t-elle estimé.  Elle a par ailleurs exhorté les États parties à honorer leur engagement à verser l’intégralité de leurs contributions au budget.

La représentante du Guatemala a demandé la constitution d’un groupe de travail, afin de pouvoir examiner les deux rapports présentés dans plus de détails.  « Les rapports contiennent plusieurs informations d’ordre technique, et ma délégation aimerait pouvoir en discuter dans un groupe plus restreint », a renchéri le représentant du Mexique qui a appuyé cette proposition.

Les délégations de l’Argentine, du Brésil, de la Fédération de Russie et de l’Uruguay se sont opposées à cette proposition, estimant préférable de tenir les débats en plénière.  Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que la présentation du rapport contenant les informations sur les dépenses budgétaires du Tribunal avait été approuvée.  Alors pourquoi convoquer en session ce groupe de travail?  Son homologue de l’Argentine a estimé que les questions budgétaires devaient être traitées de manière transparente.

Tranchant sur cette question, le Président de la Réunion des États parties a stipulé que seul l’article 44 permettait la création d’un groupe de travail, mais qu’il n’était pas applicable dans le cas présent.  Il a donc proposé aux États Membres de se réunir de manière informelle.  C’est une solution politique face à l’absence de consensus, a-t-il indiqué.

Aux termes d’une heure de consultations informelles sur les questions en suspens relatives au Rapport du Commissaire aux comptes pour l’exercice 2009-2010, et aux états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2010 (SPLOS/223), les représentants du Guatemala et du Mexique ont souhaité des précisions relatives aux paragraphes 16 à 18 du rapport sur les questions budgétaires du Tribunal pour les exercices 2009-2010 et 2011-2012 (SPLOS/224). 

La représentante du Guatemala a regretté le manque de clarté du mécanisme d’ajustement de la rémunération des membres du Tribunal international du droit de la mer en jugeant qu’il n’est pas pertinent d’adopter un tel mécanisme alors que nous, les États parties, venons de procéder à deux augmentations salariales successives en 2010 et 2011.  À l’instar du représentant du Mexique, elle a souhaité la mise en place d’un groupe de travail sur la question, dont les travaux permettront aux délégations de se prononcer ultérieurement.  Il serait  aussi possible de créer un conseil consultatif d’experts apportant des précisions sur ces questions budgétaires, ont suggéré les deux délégations.

Les représentants de l’Union européenne et de la Fédération de Russie se sont dits prêts à adopter les rapports budgétaires présentés, dont l’adoption du mécanisme d’ajustement de la rémunération des membres du Tribunal international du droit de la mer.  Le représentant russe a suggéré à la représentante du Guatemala de solliciter les conseils de la Commission administrative et budgétaire, actuellement présidée par le Représentant permanent du Guatemala auprès des Nations Unies.  À l’instar de la représentante du Brésil, il s’est étonné des difficultés que rencontre le fonctionnement d’un organisme auquel les États parties tiennent beaucoup.

Répondant à une question portant sur les crédits nécessaires à l’examen de l’affaire no 16, le Greffier du Tribunal du droit de la mer, M. Philippe Gautier, a expliqué qu’ils seront proportionnels à la durée de l’examen de cette affaire.  Le Greffier a indiqué qu’il est proposé que le Tribunal soit autorisé à transférer des fonds du chapitre « Juges » à la rubrique « Dépenses afférentes aux affaires », ainsi que du chapitre « Juges » à la rubrique « Dépenses renouvelables », fonds qui seraient d’un montant suffisant pour couvrir les frais supplémentaires d’environ 103 100 euros.

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