Comité des ONG: Bataille de procédure autour de la demande d’accréditation de « International Lesbian and Gay Association »

4 février 2011
ECOSOC/6460-ONG/714

Comité des ONG: Bataille de procédure autour de la demande d’accréditation de « International Lesbian and Gay Association »

04/02/2011
Conseil économique et social
ECOSOC/6460 ONG/714
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

COMITÉ DES ONG: BATAILLE DE PROCÉDURE AUTOUR DE LA DEMANDE D’ACCRÉDITATION DE « INTERNATIONAL LESBIAN AND GAY ASSOCIATION »

Le Comité des ONG s’est livré aujourd’hui à une bataille de procédure autour de la demande d’accréditation auprès du Conseil économique et social (ECOSOC), d’« International Lesbian and Gay Association » (Belgique), qui attend son statut consultatif spécial depuis dix ans.  Le Comité a retardé l’examen de la demande de plusieurs autres ONG dont « Australian Lesbian Medical Association ».

Le Comité a tout de même octroyé le statut consultatif spécial à 12 ONG et inscrit « International Federation of Thanatologists Associations » (Pays-Bas) sur la Liste.

La longueur du débat de procédure n’a pas permis la tenue du dialogue que le Comité engage chaque jour avec les ONG présentes à New York. 

Le Comité poursuivra ses travaux lundi 7 février, à partir de 10 heures.

EXAMEN DES DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF QUI AVAIENT ÉTÉ PRÉCÉDEMMENT REPORTÉES

Le Comité a décidé de recommander le statut consultatif spécial aux 12 ONG suivantes:

-  International Ecological Safety Cooperative Organization (Chine)

-  South Sudanese Women Christian Mission for Peace (Soudan)

Association of World Reindeer Herders (Norvège)

Associazione Nazionale Volontarie Telefono Rosa (Italie)

Center for Global Community and World Law (États-Unis)

Centre for Equality Rights in Accommodation (Canada)

Coordinadora Española para el Lobby Europeo de Mujeres (Espagne)

Drug Prevention Network of Canada (Canada)

-  Ecocosm Dynamics, Ltd (États-Unis)

Fundacion Atenea Grupo GID (Espagne)

GS1 (Belgique)

International Federation of Psoriasis Associations (Belgique)

L’ONG International Federation of Thanatologists Associations (Pays-Bas) a été inscrite sur la Liste.

DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF DONT L’EXAMEN A ÉTÉ DE NOUVEAU REPOUSSÉ

Eu égard aux questions soulevées par ses membres, le Comité a décidé de reporter de nouveau l’examen des demandes d’accréditation des organisations dont il avait déjà étudié le dossier lors de ses séances précédentes.

Le représentant de la Belgique a rappelé que l’ONG International Lesbian and Gay Association (Belgique) présentait sa demande chaque année depuis 10 ans et qu’il était temps de prendre une décision la concernant.  Qu’elle fournisse alors, a dit son collègue du Soudan, les réponses au questionnaire qui lui a été soumis. 

Le représentant belge a immédiatement réagi en expliquant que les réponses étaient là et que seules les interprétations des États Membres divergeaient.  L’ONG n’a pas répondu à toutes les questions, a insisté le représentant du Soudan.

À la demande de la Belgique, cet échange a été suivi par un débat de procédure sur la nécessité de prendre une décision.  Les représentants de l’Inde et de la Fédération de Russie sont intervenus, avant que leur homologue de la Belgique ne demande au Comité de procéder à un vote, soutenu en cela par son collègue des États-Unis.  Ce dernier a présenté une motion d’ordre contrée aussitôt par le représentant du Soudan.

Le Comité a dans un premier temps voté sur la motion d’ordre du représentant soudanais, proposant de ne pas se prononcer sur la proposition de la Belgique.  Le Burundi, la Chine, la Fédération de Russie, le Maroc, le Nicaragua, le Pakistan, le Sénégal, le Soudan et le Venezuela ont voté pour tandis que la Belgique, la Bulgarie, les États-Unis, l’Inde, Israël, le Pérou et la Turquie votaient contre.  Le Kirghizstan s’est abstenu et le Mozambique et Cuba étant absents au moment du vote, la motion d’ordre a été adoptée. 

La demande de l’ONG International Lesbian and Gay Association sera examinée à une date ultérieure.  Les délégations du Nicaragua, du Soudan et du Venezuela ont assuré que ce vote n’était lié qu’à des questions de procédure et qu’il ne préjugeait en rien de leur position sur l’octroi du statut consultatif spécial à cette ONG.

Le représentant du Pakistan a posé plusieurs questions à l’ONG Australian Lesbian Medical Association (Australie), faisant notamment référence à des réponses déjà fournies par cette organisation, qui a indiqué que « seul l’amour compte, pas le sexe des parents ».  Il a ainsi souhaité savoir s’il existait des moyens de valider de tels propos, dans la mesure où la question de l’homoparentalité était toujours une question débattue sur le plan juridique. 

Le délégué a ensuite souhaité savoir si l’ONG, de vocation médicale, estimait que les homosexuels présentaient plus de risques de contracter et de transmettre des maladies vénériennes.  Puisque l’ONG promeut la sensibilisation aux différents types d’orientation sexuelle, à quel âge doit commencer une telle prise de conscience? a demandé le représentant.

Poursuivant, il a demandé si l’ONG considérait que l’homosexualité était génétique.  Dans le cas contraire, où l’orientation sexuelle peut changer au cours des années, il faudrait donc accepter tous les types d’orientation, qu’ils soient d’ordre sexuel ou non, et les considérer comme légaux? en a conclu le représentant, en citant l’exemple de la consommation de drogues.

La référence aux stupéfiants a surpris le représentant de la Belgique qui a argué qu’il n’appartient pas au Comité de juger de la pertinence des études sur lesquelles s’appuie l’organisation pour mener ses activités, ni de son expertise en matière de santé.  Il a été appuyé par ses collègues des États-Unis, de la Bulgarie et d’Israël.  Ce dernier a fait part de sa « stupéfaction » face aux propos du Pakistan, soulignant l’importance de permettre aux ONG disposant de compétences reconnues de prendre part aux travaux de l’ECOSOC.

Le représentant du Pakistan a été soutenu par ses homologues du Soudan, du Sénégal et de la Fédération de Russie qui ont défendu le droit de tous les membres du Comité à obtenir une réponse satisfaisante à chacune de ses questions.  L’addiction, a insisté le représentant pakistanais, peut-elle être liée à un certain type d’environnement, par exemple des enfants qui grandissent dans un milieu familial où existe une addiction aux drogues ou à l’alcool et développeraient par la suite la même addiction.  Cela voudrait-il dire que cette préférence, développée graduellement, pourrait être considérée comme un droit acceptable? a-t-il ajouté.

En tant qu’ancien membre du Comité, la délégation de l’Égypte a dit ne pas accepter qu’il y ait ici un débat autour de termes sur lesquels il n’existe aucun consensus international, comme « préférence » ou « orientation » sexuelles.  Ce à quoi, celle des États-Unis a rappelé qu’il ne revenait pas au Comité de discuter de terminologie ou de définition.

Jananeethi - A People’s Initiative for Human Rights (Inde) a également vu sa demande d’examen reportée sur requête du représentant du Pakistan, qui a souhaité avoir des détails sur les projets de cette ONG qui sont financés par des gouvernements étrangers, ainsi que sur la nature de ses interventions dans les cas de violence domestique.  Le même représentant s’est interrogé sur la notion de « minorités sexuelles », évoquée par l’ONG dans ses réponses. 

Les personnes ayant une orientation sexuelle différente, s’est interposé son homologue d’Israël, trouvent extrêmement difficile d’exister socialement, à cause de la discrimination dont elles sont victimes.  Le Gouvernement indien, s’est demandé le délégué pakistanais, reconnait-il les homosexuels et les lesbiennes comme minorités sexuelles.  « Il faut suivre la législation en vigueur dans le pays », a-t-il insisté.  Enfin, le représentant de la Chine a demandé si l’ONG respectait la terminologie onusienne lorsqu’elle se réfère à Hong-Kong et à la « province chinoise » de Taiwan.

À la Krityanand UNESCO Club Jamshedpur (Inde), il a été demandé par le Pakistan des éclaircissements quant à la nature des projets que cette ONG a lancés en partenariat avec des gouvernements et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme.  NGO’s Computer Literacy Shelter Welfare, Rawalpindi (Inde), a vu sa demande reportée sur requête du représentant de l’Inde, qui a noté que toutes les réponses souhaitées n’avaient pas été fournies, en particulier au sujet de ses comptes. 

C’est le représentant du Pakistan qui s’est déclaré non satisfait par les réponses fournies par le People’s Life Center (Inde) et a souhaité en savoir davantagesur les liens de cette organisation avec d’autres entités.  Quant à l’ONG Programme on Women’s Economic Social and Cultural Rights, il a souhaité prendre connaissance des certificats d’enregistrements, qu’il n’a trouvé nulle part.

Également reportée a été la demande du Project Green Nigeria (Nigeria), sur demande du Maroc qui a souhaité avoir des preuves matérielles de son existence.  La Chine a bloqué la demande de SAHIL dans l’attente de plus d’informations sur l’identité des donateurs de l’ONG.  C’est sur demande du représentant du Kirghizstan que le Victorious Youths Movement (Cameroun) a vu l’examen de sa candidature reportée à une date ultérieure, en raison des préoccupations face aux ressources limitées dont l’ONG dispose pour mener à bien les projets qu’elle assure mener.

L’examen de la demande d’Indo-European Chamber of Commerce and Industry (Inde) a aussi été reportée dans la mesure où les réponses aux questions du Comité n’avaient pas encore été postées sur le site Internet.

À la demande des délégations du Soudan et du Venezuela, qui ont demandé à voir son certificat d’hébergement, l’examen de la candidature de Ducuum (Irlande) a été reporté.  Il en est allé de même pour l’ONG European Union Association in the United States (États-Unis), à laquelle le représentant du Pakistan a demandé en quoi elle comptait contribuer aux travaux de l’ECOSOC. 

Quant à l’ONG European Window Film Association (Belgique), le représentant du Pakistan a dit vouloir voir le certificat d’hébergement, alors que ses homologues de la Belgique et des États-Unis ont jugé que la documentation était très claire. 

Sur requête du Nicaragua, il a été demandé à Give to Colombia (États-Unis) d’expliquer la nature de ses activités en Colombie, tandis que le Venezuela et le Pakistan ont souhaité une liste des projets initiés par l’ONG International Juvenile Justice Observatory (Belgique) en Amérique latine.  Le représentant de la Belgique a, une nouvelle fois, estimé que les documents fournis par l’ONG répondaient amplement à la question du Venezuela.

Sur demande du Burundi, qui souhaitait notamment connaître les activités de l’ONG au Burundi, et du Venezuela, qui a posé la même question pour l’Amérique latine, l’ONG International Organization for Victim Assistance (États-Unis) a vu l’examen de sa demande reporté.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.