La participation des handicapés au développement, enjeu de la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Conférence des États parties

Convention relative aux

droits des personnes handicapées

Quatrième session

1^e & 2^e séances – matin & après-midi

LA PARTICIPATION DES HANDICAPÉS AU DÉVELOPPEMENT, ENJEU DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

La quatrième Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées s’est ouverte aujourd’hui, au Siège des Nations Unies, à New York, sur le thème de la promotion de développement et de l’application de la Convention au moyen de la participation, de la création d’emplois et de la coopération internationale.

La Conférence, qui se tient jusqu’au 9 septembre, est l’occasion, pour les quelque 400 délégués présents, de partager des idées et des expériences qui serviront aux États à élaborer des cadres législatifs en faveur des personnes handicapées.

Élu par acclamation à la présidence de la Conférence*, M. Mårten Grunditz, de la Suède, a espéré que ces trois jours de débats permettront de « faire avancer les objectifs de la Convention et de s’approcher encore du but visant la jouissance par tous des droits de l’homme ».

Alors que 2015, date butoir de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) se rapproche, il faut continuer de se concentrer sur la contribution potentielle des personnes handicapées à ces objectifs, a estimé, de son côté, la Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, Mme Asha-Rose Migiro, pour qui, les « murs de la discrimination sont tombés avec l’entrée en vigueur en mai 2008 de la Convention ». 

Adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies, la Convention relative aux droits des personnes handicapées a pour objet de « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

Dans son dernier rapport sur l’état de la Convention relative aux droits des personnes handicapées**, auquel ont fait référence nombre de délégations, le Secrétaire général dresse le bilan des signatures (149) et ratifications (102) de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant (62 États parties et 90 signataires).

Avec près d’un milliard de personnes handicapées dans le monde, dont 80% vivent dans les pays en developpement, il est essentiel de « promouvoir une coopération internationale efficace pour améliorer les conditions de vie de ces personnes en leur permettant notamment un meilleur accès à l’emploi », a insisté M. Thomas Stelzer, Sous-Secrétaire général du Département des affaires économiques et sociales (DESA).

De son côté, le Sous-Secrétaire général et Chef de la liaison new-yorkaise du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, a plaidé en faveur de meilleures lois et politiques pour renforcer la capacité des handicapés de participer à la vie politique et à la vie publique. 

Lors du débat général, une trentaine de délégations, dont huit étaient représentées au niveau ministériel, ont surtout énuméré les différentes mesures prises dans leurs pays pour garantir la pleine mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dans des domaines de la représentation politique, de la santé, de l’accès à l’information, de la sensibilisation, de l’éducation, de l’emploi, des revenus, de la culture.

Pour la Ministre de la femme et des personnes handicapées de l’Afrique du Sud, Mme Lulu Xingwana, « tous les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer au développement économique et social doivent tomber ».  La Ministre de l’enfance et des personnes âgées de la Suède, Mme Maria Larsson, a, elle, jugé indispensable que le secteur public montre l’exemple dans le changement des attitudes et que la société civile participe au processus de mise en œuvre et de suivi de la Convention.

Dans l’après-midi, lors d’une table ronde portant sur la coopération internationale en tant que moyen de concrétiser les ambitions de la Convention, l’accent a été mis sur la nécessité d’intégrer de manière plus large et plus cohérente les droits des personnes handicapées dans la coopération au développement.  L’insuffisance de données statistiques et d’instruments d’évaluation communs a été présentée comme un frein à la mise en œuvre de la Convention.  

La prochaine séance publique de la quatrième Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées aura lieu demain, à 10 heures.

* Les vice-présidences sont assurées par la Hongrie, la Jamaïque, la Sierra Leone et la Thaïlande.

** A/66/121

Site Internet de la Conférence: http://www.un.org/french/disabilities/

QUESTIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Débat de haut niveau et débat général

En sa qualité de Président de la quatrième Conférence des États parties à la Convention, M. MÅRTEN GRUNDITZ (Suède) a rappelé que le Traité international comptait 102 États parties et 149 signataires et que le Protocole facultatif totalisait 62 États parties et 90 signataires.  Il a espéré que ces trois jours de débats permettront de faire avancer les objectifs de la Convention et de s’approcher encore du but visant la jouissance par tous des droits de l’homme.  Il a mis l’accent sur les liens entre prise en compte de l’handicap et réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a espéré que la première table ronde de cet après-midi permettra véritablement de promouvoir une coopération internationale en tant que moyen de concrétiser les ambitions de la Convention.  « Garantir les droits des personnes handicapées dans le monde du travail est essentiel pour atteindre nos objectifs de développement », a insisté M. Grunditz.  

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a déclaré que des murs de la discrimination sont tombés avec l’entrée en vigueur en mai 2008 de la Convention.  Lorsque l’on respecte la dignité des personnes handicapées, l’on renforce la famille humaine dans son ensemble, a insisté Mme Migiro.  Alors que 2015, date butoir de la réalisation des OMD, se rapproche, il faut continuer à se concentrer sur la contribution potentielle des personnes handicapées à ces objectifs, a estimé la Vice-Secrétaire générale.  « Il est essentiel de protéger les droits des personnes handicapées pour que notre société puisse jouir d’un avenir meilleur », a-t-elle encore insisté. 

M. THOMAS STELZER, Sous-Secrétaire général au Département des affaires économiques et sociales (DESA), a déclaré que la Conférence des États parties offrait aux participants les moyens de promouvoir la participation et la contribution des personnes handicapées aux objectifs fixés par les États Membres, les organismes du système des Nations Unies, les Commissions régionales et la société civile.  Il a regretté que les personnes handicapées continuent de figurer parmi les personnes les plus pauvres du monde.  L’objectif de la Convention est de parvenir à un développement pour tous dans une société juste et équitable, a-t-il rappelé. 

Avec près d’un milliard de personnes handicapées dans le monde, dont 80% vivent dans les pays en développement, il est essentiel de promouvoir une coopération internationale efficace pour améliorer les conditions de vie de ces personnes en leur permettant notamment un meilleur accès à l’emploi, a-t-il insisté.  À un an de Rio+20, il est indispensable que l’on réfléchisse à l’inclusion dans le pilier social du développement durable la question du handicap, a-t-il encore dit.  

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général et Chef de la liaison newyorkaise du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a mis l’accent sur la participation des handicapés à la vie politique et à la vie publique, autre thème qui sera débattu lors d’une table ronde demain.  La Convention garantit ces droits et indique les mesures à prendre en ce sens, a-t-il rappelé.  Il a ainsi plaidé en faveur de meilleures lois et politiques pour renforcer la capacité des handicapés de participer à la vie politique et à la vie publique.  Le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a-t-il annoncé, a déjà commencé un dialogue avec les parties prenantes sur cette question.  Le résultat de ces consultations figurera, a-t-il dit, dans le rapport de la quatrième étude thématique de la Convention.  M. Šimonović a constaté que 2011 était une année importante pour la Convention au sens où celle-ci a dépassé les 100 ratifications.

Mme SHEILA BAPPOO, Ministre de la sécurité sociale, de la solidarité nationale et de la réforme des institutions de Maurice, s’est félicitée de la nouvelle prise de conscience des questions touchant les handicapés, laquelle, a-t-elle précisé, est le fait de la Convention.  La Convention, a-t-elle ajouté, fut une véritable révolution à la hauteur des autres révolutions qui ont transformé l’humanité.  La Ministre a énuméré les différentes mesures prises par son pays, l’un des premiers à ratifier la Convention, dans les domaines de la représentation politique, de la santé, de l’accès à l’information, de la sensibilisation, de l’éducation, de l’emploi, des revenus, de la culture et des sports.  Elle a précisé que la Constitution mauricienne garantissait déjà les libertés et droits fondamentaux de tous les citoyens, y compris les personnes handicapées. 

Mme MAIKIBI KADIATOU DANDOBI, Ministre de la protection de l’enfance du Niger, a mis l’accent sur les mesures prises par son pays en vue d’appliquer la Convention.  Ainsi, a-t-elle dit, un atelier d’actualisation des textes nationaux s’est tenu en 2008 en vue de les adapter aux dispositions de la Convention.  La Ministre a, de même, expliqué qu’un quota de 5% avait été fixé dans des entreprises publiques et privées pour des emplois réservés à des handicapés.  C’est ainsi, a-t-elle ajouté, que 200 jeunes diplômés handicapés ont pu être recrutés dans la fonction publique entre 2007 et 2010.  La Ministre a lancé un appel à la coopération internationale pour aider le Niger à mettre en œuvre la loi relative aux droits des personnes handicapées.

Mme LULU XINGWANA, Ministre de la femme et des personnes handicapées de l’Afrique du Sud, a déclaré que cette Conférence venait à point nommé pour faire  des droits des personnes handicapées une réalité, alors que nous approchons de la date butoir de la réalisation des OMD en 2015.  Tous les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer au développement économique et social doivent tomber, a insisté la Ministre, en rappelant que son pays a signé et ratifié la Convention et son Protocole facultatif.  Elle a mis l’accent sur les efforts de l’Afrique du Sud qui a adopté plusieurs lois dans le but d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, notamment en facilitant leur accès au monde du travail.  Elle a précisé que son pays vient d’accueillir le Congrès de la Fédération mondiale des malentendants et qu’il s’apprêtait à accueillir le Congrès de la Fédération mondiale pour la santé mentale.  Elle a jugé essentiel d’élaborer des indicateurs permettant de mesurer les progrès des politiques mises en place.  

Mme MARIA LARSSON, Ministre de l’enfance et des personnes âgées de la Suède, a estimé que la Convention montre que la communauté internationale considère que les droits des personnes handicapées sont des droits de l’homme à part entière.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de lutter contre la discrimination des personnes handicapées.  Elle a dit que cette Convention n’était pas seulement un pilier des droits de l’homme, mais un instrument clef pour le développement, puisqu’elle vise à faciliter la pleine participation des personnes handicapées au développement économique et social.  Elle a expliqué les efforts de la Suède pour promouvoir la participation des personnes handicapées à la vie politique.

Elle a jugé indispensable que le secteur public montre l’exemple dans le changement des attitudes et que la société civile participe au processus de mise en œuvre et de suivi de la Convention.  D’ici à la Réunion de haut niveau de 2012, a-t-elle insisté, il faut que nous parvenions à tenir compte du handicap dans toutes les activités visant à la réalisation des OMD.  Il faut aussi, a-t-elle ajouté, que le secteur privé et le secteur public établissent des stratégies concrètes pour encourager l’emploi des personnes handicapées, en se concentrant sur les femmes et les jeunes, et que le rôle crucial du Comité soit pleinement reconnu et soutenu par les États parties. 

M. JEAN-MARC DELIZEE, Ministre chargé des affaires sociales et des personnes handicapées de la Belgique, a indiqué que son pays venait de remettre son premier rapport au Comité des droits des personnes handicapées.  Il a énuméré les mesures prises par la Belgique en vue de mettre en œuvre la Convention et a précisé notamment que huit points focaux avaient été établis, permettant ainsi de renforcer les structures gouvernementales déjà existantes.  Le dialogue avec la société civile est une des clefs de la réussite, a-t-il également dit, rappelant la tradition de son pays à cet égard. 

M. JAIME HERMIDA CASTILLO, Vice-Ministre des affaires étrangères du Nicaragua, rappelant la volonté de son pays à remplir ses engagements, a indiqué qu’une enquête sociale, intitulée « Une voix pour tous », avait été menée en vue d’analyser les causes du handicap dans le pays.  Cette étude, a-t-il dit, a permis d’élaborer des politiques et des programmes visant à inclure les personnes handicapées dans la société sans discrimination.  Ainsi, des programmes d’amélioration des moyens de transports ont été mis en œuvre, de même que ceux visant l’accès à l’éducation des enfants handicapés et l’amélioration de l’accès des personnes handicapées aux centres de santé.

M. DALIUS BITAITIS, Vice-Ministre de la sécurité sociale et du travail de la Lituanie, a rappelé que son pays a figuré parmi les premiers à ratifier la Convention et son Protocole facultatif.  Il a déclaré que la Lituanie a créé un mécanisme institutionnel au sein du Ministère de la sécurité sociale et du travail pour coordonner la mise en œuvre de la Convention.  Après la mise en œuvre du Plan d’action national pour la mise en œuvre des droits des personnes handicapées, nous réfléchissons, en collaboration avec la société civile, à l’élaboration du Plan d’action 2013-2019 pour garantir la pleine réalisation des objectifs de la Convention, a confié le Vice-Ministre. 

Mme ALICIABALA (Philippines) a jugé indispensable d’adopter des lois permettant d’éviter la discrimination à l’égard des personnes handicapées sur le marché du travail.  Aux Philippines, les organismes gouvernementaux doivent encore recruter 5% de personnes handicapées et permettre l’accessibilité de ces personnes au lieu du travail, a-t-elle dit.  Les personnes handicapées ont droit à un accès à une éducation de qualité et aux moyens de développer leurs compétences, a-t-elle insisté.  Elle a estimé que la coopération internationale et le partage des connaissances et expériences ne pourront qu’améliorer la mise en œuvre des droits des personnes handicapées. 

Mme ISABEL MARTÍNEZ LOZANO, Vice-Ministre des affaires sociales de l’Espagne, a rappelé que son pays avait ratifié la Convention et son Protocole facultatif en mai 2008 et avait toujours honoré ses engagements.  L’Espagne, a-t-elle dit, œuvre à promouvoir les droits des personnes handicapées grâce à la coopération internationale et s’attache à garantir leur participation dans tous les domaines de la vie publique.  Des initiatives importantes ont été ainsi prises pour améliorer la représentation des handicapés dans les domaines de l’emploi, de l’administration publique et des processus politiques.

Mme SILVIA BERSANELLI (Argentine) a affirmé que des progrès importants avaient été réalisés pour transposer les dispositions de la Convention dans les politiques publiques.  Par exemple, a-t-elle expliqué, par l’intermédiaire du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, l’on a créé un Comité technique pour le suivi des réglementations dans les domaines du travail et de la sécurité sociale en vue de mettre en œuvre la Convention.  De même, des actions et des mesures ont été décidées en vue d’assurer la participation des personnes handicapées aux dernières élections primaires, processus qui se poursuivra grâce au Ministère de l’intérieur, aux prochaines élections générales.

M. NICK HARTLAND (Australie) a cité la mise en place d’une stratégie nationale pour améliorer la vie des personnes handicapées en Australie.  Notre engagement va au-delà de nos frontières puisque conformément à l’article 32 de la Convention, nous finançons la protection des personnes handicapées hors de notre pays.  Nous comptons consacrer 140 millions de dollars pour la mise en œuvre de notre stratégie d’ici à 2015, dont 80 millions pour l’amélioration de la qualité de vie des handicapés et 60 millions de dollars pour la prévention de la cécité.  Le représentant a aussi annoncé une contribution de 1,2 million de dollars au Fonds pour les droits des personnes handicapées, ainsi qu’une contribution de 900 000 dollars aux efforts des pays du Pacifique visant à promouvoir les droits des personnes handicapées.  

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a précisé que l’Autriche a créé dès 1990 le Conseil fédéral des personnes handicapées.  En octobre 2010, l’Autriche a présenté son premier rapport d’étape conformément aux objectifs de mise en œuvre de la Convention.   La Conférence des États parties est l’occasion pour l’Autriche d’entendre les expériences des autres États dans la mise en œuvre de la Convention, a dit le représentant. 

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a affirmé que son pays avait enregistré des progrès importants au cours des dernières années en vue d’adapter sa législation à la Convention.  Elle a mis en particulier l’accent sur la politique nationale d’assistance sociale, approuvée en 2004, qui garantit une protection sociale aux personnes dans le besoin.  S’agissant de l’emploi, le Gouvernement brésilien a élaboré différents programmes visant à créer des opportunités, à garantir des sources de revenus et à améliorer le bien-être des travailleurs.

M. GILLES RIVARD (Canada) a affirmé que son pays s’efforçait de bâtir une société inclusive où chacun se sent intégré et valorisé.  Il a en particulier mis l’accent sur les résultats satisfaisants obtenus par la mise en place d’un régime d’épargne qui aide les personnes handicapées et leurs familles à épargner en prévision de l’avenir.  Il a précisé que des mesures avaient été mises en œuvre en vue de faire bénéficier les personnes handicapées d’allocations de soutien aux revenus, de baisses d’impôts, d’aides à l’emploi et au logement, et autres aides personnalisées. 

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a précisé que 6,3% de la population colombienne, soit deux millions de personnes, présentaient un handicap.  Il a précisé que la Colombie était depuis 2002 partie à la Convention interaméricaine visant à interdire tout type de discrimination à l’égard des personnes handicapées.  Depuis 2007, a-t-il dit, nous disposons d’un système national visant à promouvoir des initiatives publiques, afin de garantir les droits humains fondamentaux.  Après l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, nous nous sommes assurés que toutes nos lois soient conformes aux droits des personnes handicapées, a-t-il insisté.     

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a déclaré que la Convention représente une excellente occasion d’intégrer la contribution des personnes handicapées aux objectifs de développement économique et sociale, dans le contexte du développement durable.  Bien que le Costa Rica ait encore de nombreux progrès à faire dans le domaine des droits des personnes handicapées, il a assuré de la volonté de son pays de faire en sorte que la question soit examinée de manière prioritaire.  Le Costa Rica souhaite passer d’un modèle d’assistance à un modèle garant des droits, a-t-il dit, afin que les personnes handicapées aient les moyens d’être indépendants.  

M. AHMED ABUL KHEIR (Égypte) a affirmé que son gouvernement s’efforçait de prendre des mesures favorables aux personnes handicapées, notamment en protégeant leurs droits en matière de développement des compétences, d’accès à l’emploi, de soins de santé et de participation à la vie socioéconomique du pays.  Le représentant a également expliqué qu’un projet de loi était en cours d’élaboration et que des discussions avec la société civile se poursuivent en vue de créer un mécanisme pour les droits des personnes handicapées.  Dans le cadre de la révolution pacifique du 25 janvier dernier, il est essentiel, a-t-il dit, de promouvoir les valeurs de justice sociale et d’égalité des chances.

M. JOHAN TEN GEUZENDAM, Commission européenne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a souligné que des mesures spécifiques avaient été prises au cours des 10 dernières années pour améliorer la situation des personnes handicapées en matière d’accessibilité, de participation, d’égalité, d’emploi, d’éducation et de formation, de protection sociale, et de santé.  Il a en particulier mis l’accent sur l’adoption par la Commission européenne, en novembre 2010, de la Stratégie européenne pour les personnes handicapées 2010-2020.  Cette Stratégie, a-t-il dit, définit des objectifs clairs visant à éliminer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans la vie de tous les jours.

Mme LAMPERSBACH (Allemagne) a déclaré que la Convention était aussi appelée en Allemagne la « Constitution des personnes handicapées ».  Afin de satisfaire les exigences de la Convention aujourd’hui et demain, l’Allemagne a publié le 15 juin 2011, un Plan d’action national qui compile les objectifs et mesures du Gouvernement en une stratégie générale pour les 10 prochaines années.   

M. PRINCE ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a présenté les efforts de la Jordanie qui, par le biais de son Haut Conseil pour les affaires des personnes handicapées (HCD), lutte notamment contre le handicap mental chez les enfants.  Nous évaluons un programme visant à garantir les droits de l’enfant handicapé à l’éducation.  Il a également cité la mise en place d’une campagne qui a visé à garantir une participation égale des personnes handicapées aux élections législatives de 2010.  Il a jugé essentiel que les Nations Unies montrent l’exemple en recrutant des personnes handicapées.  

M. CSABA KORÖSI (Hongrie) a mis l’accent sur l’adoption par son gouvernement en juillet 2011 d’une stratégie visant à transformer et à améliorer les services dont bénéficient les personnes handicapées.  De même, le Parlement hongrois a adopté une loi sur l’utilisation du langage des signes.  Ainsi, d’ici à septembre 2017, l’apprentissage de ce langage sera offert aux enfants malentendants dans des écoles, à la demande des parents. 

Mme COLLETTE A. SUDA (Kenya) a affirmé que son pays était en train de mettre la dernière touche à son premier rapport national sur la mise en œuvre de la Convention.  Une série de programmes ont été initiés en vue d’appliquer la Convention, a-t-elle dit, citant en particulier le développement d’une politique d’éducation spéciale.  De même, la nouvelle Constitution du pays, lorsqu’elle sera pleinement mise en œuvre, garantira la participation des personnes handicapées aux secteurs sociaux, politiques et économiques.

M. SALGADO (Honduras) a déclaré qu’il existait 73 organisations de protection des personnes handicapées au Honduras.  Le 26 février dernier, pour la première fois, ces organisations ont été invitées à participer aux travaux du Secrétaire d’État sur les questions du handicap qui concernent 14% des huit millions d’habitants du Honduras.  Toute personne handicapée recensée comme telle bénéficie des dispositions de la loi sur l’égalité des chances et du développement social adoptée en 2005.  Conformément à la loi, le secteur public et le secteur privé doivent compter au moins 4% de salariés handicapés, a encore indiqué le représentant. 

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a cité l’adoption le 30 mai 2011 de la loi générale pour la protection des personnes handicapées qui harmonise le cadre de la Convention.  La loi, qui renforce les droits des personnes handicapées, donne au Gouvernement la responsabilité de créer un cadre politique.  Aussi, le Président du Mexique a-t-il mis l’accent sur 10 priorités spécifiques qui doivent être examinées immédiatement par les institutions mexicaines dont l’accessibilité aux endroits publics et l’accès à l’emploi.

M. HASSAN EL MKHANTAR (Maroc) a estimé que l’exclusion sociale ne se limitait pas aux handicapés mais touchait aussi les membres de leurs familles et leurs communautés.  L’accès à l’emploi, à l’éducation et aux soins de santé demeure un objectif primordial, permettant de réduire la pauvreté parmi les personnes handicapées en leur garantissant un revenu décent et une participation active dans le développement économique et social, en tant qu’acteurs et bénéficiaires.  Le représentant a énuméré les différentes mesures prises par son gouvernement pour renforcer l’adhésion pleine et entière du Maroc à la Convention, notamment l’adoption en 2003 de la loi sur l’accessibilité à l’information, à la communication, aux transports et aux espaces publics.

Mme ANNE HAWKER (Nouvelle-Zélande) a lancé un appel aux États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et a mis l’accent sur les initiatives lancées dans son pays pour mettre pleinement en œuvre la Convention.  Elle a ainsi fait état du cadre spécifié dans l’article 32 de la Convention, lequel comprend un Comité ministériel sur les questions relatives aux personnes handicapées. 

M. GUZMAN JARA (Pérou) a énoncé les mesures prises par son gouvernement en vue de garantir la mise en œuvre de la Convention, notamment dans le domaine du travail.  Le représentant a assuré que le Pérou, avec l’appui de la communauté internationale, continuerait à fournir d’efforts pour élaborer des programmes visant à améliorer la situation des personnes handicapées.

Mme MONIAALSALEH (Syrie) a souligné que la Constitution de son pays garantissait à tous les mêmes droits civils, politiques, économiques et culturels, que ce soit pour les personnes handicapées ou les autres.  La représentante a néanmoins concentré son intervention sur les conséquences de l’« agression israélienne » contre les territoires arabes occupés.  Les personnes handicapées qui vivent sous occupation israélienne se heurtent à de nombreuses difficultés, a-t-elle notamment souligné.

M. MONTHIAN BUNTAN (Thaïlande) a déclaré que la Thaïlande a accompli de grands progrès dans le domaine de la protection des personnes handicapées depuis l’entrée en vigueur de la Convention.  La loi sur l’autonomisation des personnes handicapées adoptée en 2007 est considérée comme la législation la plus exhaustive en matière de promotion des droits des handicapés en Thaïlande.  Le représentant s’est enorgueilli des dispositions facilitant l’accessibilité des espaces publics et des services d’interprétation du langage des signes ou encore de l’augmentation du taux d’emploi chez les personnes handicapées dans les secteurs public et privé. 

Il a indiqué que la Thaïlande a mis en place des déductions et exemptions fiscales pour protéger les personnes handicapées.  Il a également cité des dispositions permettant aux contribuables de bénéficier de déductions fiscales s’ils emploient des personnes handicapées ou s’ils leur fournissent une aide.  La Thaïlande a joué un rôle crucial pour faire intégrer la dimension du handicap dans le Cadre stratégique 2011-2015 pour le bien-être et le développement de l’Association des nations d’Asie du Sud-est (ANASE), a souligné le représentant.

M. ZAHTEROGULLAN (Turquie) a dit la détermination de la Turquie d’aller de l’avant dans le domaine de la promotion des droits des personnes handicapées et a expliqué que son pays a adopté sa première loi sur le handicap avant même de signer la Convention.  Le représentant a passé en revue les efforts de la Turquie pour mettre en œuvre, en particulier l’article 33 de la Convention.  Il a indiqué que le Gouvernement avait organisé des conférences dans 70 villes du pays, signé un protocole avec les radios et télévisions turques et mis en place des partenariats avec des ONG. 

Il a également mis l’accent sur la nécessité d’éliminer la discrimination liée au handicap, en facilitant l’accès des personnes handicapées à l’éducation, à l’emploi, à la justice, aux transports, aux bâtiments et aux technologies de l’information et de la communication.  Il s’est attardé sur la création, le 6 juillet 2011, d’un Ministère de la famille et des affaires sociales.

M. PRICE. (Royaume-Uni) a affirmé que l’approche de son pays s’appuyait sur les principes de justice sociale, d’équité et de responsabilité.  La participation à la vie politique et civile est essentielle pour permettre aux personnes handicapées de prendre part aux processus de prise de décisions les concernant.  Le représentant a souligné en particulier que le Gouvernement britannique mettait au point une stratégie d’accès à la fonction publique en faveur des personnes handicapées.

M. ALBERTO DELLA GATTA (Uruguay) a notamment affirmé qu’une loi avait été adoptée dans son pays qui prévoit la protection intégrale des personnes handicapées, son contenu correspondant, a-t-il dit, à la vision de la Convention.  L’État uruguayen promeut ainsi le mouvement associatif des personnes handicapées dans tout le pays.  Un conseil consultatif sur le handicap a été créé, composé d’une centaine d’organisations sociales.  Pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes, des campagnes de sensibilisation ont également été menées en faveur des droits des handicapés.

Table ronde sur le thème « Réaliser la Convention relative aux droits des personnes handicapées par le biais de la coopération internationale »

Placée sous la présidence de la Thaïlande, cette première table ronde a été l’occasion de mettre l’accent sur la nécessité d’intégrer de manière plus large et plus cohérente les droits des personnes handicapées dans la coopération au développement.

Énumérant les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la « Convention », de nombreux intervenants ont appelé à un échange d’expériences, à tous les niveaux, qu’il s’agisse de la société civile, des milieux universitaires, des secteurs public et privé, des organismes, fonds et programmes des Nations Unies ou encore des organisations régionales.  L’insuffisance de données statistiques et d’instruments d’évaluation communs a été présentée comme un frein à la mise en œuvre de la « Convention ».  

Une première série de déclarations a permis d’entendre les présentations deM. Shuaib Chalklen, Rapporteur spécial de la Commission du développement social (CSD); Mme Maria Veronica Reina, du Partenariat mondial pour les questions d’invalidité et de développement (GPDD); M. Yasunobu Ishii, de la « Nippon Foundation »; et de Mme Diane Mulligan, de l’organisation « Equality 2025 » du Royaume-Uni.  Une deuxième série d’interventions a été faite par Mme Vanda Guiomar Pignato, juriste brésilienne, nommée au Secrétariat de l’Inclusion sociale d’EL Salvador et Mme JosephineSinyo, Présidente de l’Association kenyane des personnes handicapées (UDPK).

Les intervenants ont souligné que la « Convention » est le seul texte relatif aux droits de l’homme incluant un article spécifique -article 32- à la coopération internationale.

Alors que nous allons de plus en plus vers une coopération internationale qui habilite les pays bénéficiaires à fixer leurs propres priorités de développement, « il est de la responsabilité des pays en développement en général et des pays africains en particulier, de s’assurer que la question du handicap soit intégrée dans ces priorités », a estimé le Rapporteur spécial de la Commission du développement social. 

M. Shuaib Chalklena ajouté que l’article 32 présente autant de perspectives que de difficultés; les pays donateurs appuyant souvent des organisations qui emploient des personnes handicapées plutôt que d’intégrer le handicap dans leurs programmes de développement.

La coopération internationale à l’appui des efforts nationaux pour la réalisation de la Convention est une responsabilité à partager entre les bénéficiaires et les donateurs, a tranché Mme Reina, du Partenariat mondial pour les questions d’invalidité et de développement.  Ce type de coopération, a renchéri la Présidente de l’Association kenyane des personnes handicapées, attenue le fardeau du handicap, grâce à la mise en commun des responsabilités.  Mme Sinyoa exhorté les partenaires internationaux à prendre comme « mentor » des personnes handicapées dans tous leurs projets.     

Faisant part de son expérience en matière de développement dans 32 pays et de son activité de conseillère mondiale pour les questions du handicap, Mme Mulligan d’« Equality 2025 », a encouragé une mise en commun des meilleures pratiques.  Elle a mis l’accent sur l’importance de la coopération Sud-Sud, en jugeant essentiel d’impliquer les personnes handicapées dès les premières étapes de la définition d’un programme de coopération intégrant la question du handicap. 

« Il faut que les pays du nord aident ceux du sud à renforcer l’autonomisation des personnes handicapées afin qu’elles puissent véritablement contribuer au développement économique et social », a-t-il souligné, à maintes reprises.  Plusieurs délégations ont salué la stratégie de développement inclusif de l’Australie qui vise à intégrer systématiquement le handicap dans tous les programmes de coopération.   

La participation des personnes handicapées est essentielle au succès de tout projet concernant les handicapés, a insisté M. Ishii de la « Nippon Foundation ».  Il a mis l’accent sur l’importance de la mise en valeur des ressources humaines des personnes handicapées.  Illustrant son propos, il a précisé que le Président de l’Association kenyane des sourds a, après une formation au Japon, promu la reconnaissance juridique de la langue des signes, qui est devenue une des langues officielles du Parlement kenyan en 2010.

Plusieurs intervenants ont regretté l’insuffisance de statistiques sur le handicap, limitant la capacité de mesurer les progrès réalisés.  « Il nous faut des données standards », a insisté la représentante d’« Equality 2015 », en saluant l’adoption en 2010, par le Groupe de Washington sur les statistiques du handicap, d’un jeu de questions, faisant ainsi progresser la méthodologie de la collecte de données. 

« Nous devons avoir un point de départ qui est l’adoption de normes minimales, pour pouvoir les traduire dans la réalité et surmonter les obstacles normatifs », a déclaré Mme Vanda Guiomar Pignato, juriste brésilienne.  Elle a estimé que la Convention interaméricaine de lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées a eu le mérite de susciter un changement de paradigme.

Dans le domaine de la coopération, elle a jugé essentiel d’assurer une synergie entre la « Convention interaméricaine » et la « Convention de l’ONU » en renforçant les liens de coopération entre leur Comité et le Secrétariat technique. Elle a notamment suggéré l’adoption d’un format commun pour les rapports que les États parties présentent aux deux Comités.

« La coopération ne doit pas être limitée à l’octroi de fonds », a estimé la Présidente de l’Association kenyane des handicapés.  Mme Sinyo a souligné le succès des initiatives de la société civile en matière de développement des ressources humaines appuyées par l’Union européenne, le Gouvernement kenyan et Handicap international, entre autres. 

À l’instar de plusieurs intervenants, elle a souligné le rôle crucial des ONG, en particulier celles qui travaillent avec les personnes handicapées, dans la mise en œuvre effective de la Convention.  Le rôle important des réseaux de la société civile qui surveillent l’application de la Convention et aident les organisations à plaider pour le respect de la Convention par les lois et politiques nationales a également été souligné. 

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