Le Conseil de sécurité proroge le mandat de 12 juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda jusqu’au 30 juin 2012

21 décembre 2011
CS/10499

Le Conseil de sécurité proroge le mandat de 12 juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda jusqu’au 30 juin 2012

21/12/2011
Conseil de sécurité
CS/10499
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Conseil de sécurité                                        

6694e séance – matin                                       


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE 12 JUGES DU TRIBUNAL PÉNAL

INTERNATIONAL POUR LE RWANDA JUSQU’AU 30 JUIN 2012


Invitant instamment le Tribunal pénal international pour le Rwanda à faire tout son possible pour achever ses travaux rapidement, comme il l’en a déjà prié dans sa résolution 1966 (2010), le Conseil a prorogé ce matin le mandat de 12 juges du Tribunal jusqu’au 30 juin 2012, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis.


En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2029(2011), présentée par le Portugal, le Conseil proroge le mandat de quatre juges permanents du Tribunal qui siègent aux Chambres de première instance et dont les noms suivent:


–     Charles Michael Dennis Byron (Saint-Kitts-et-Nevis),

–     Khalida Rachid Khan (Pakistan),

–     William H. Sekule (République-Unie de Tanzanie), et

–     Bakhtiyar Tuzmukhamedov (Fédération de Russie).


Le Conseil avait autorisé M. Bakhtiyar Tuzmukhamedov à siéger à temps partiel et à assumer en même temps toute autre charge judiciaire jusqu’au 31 décembre 2011* en adoptant la résolution 2013 (2011).


Par la présente résolution, le Conseil décide également de proroger au 30 juin 2012, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si cela intervient avant, le mandat des juges ad litem du Tribunal siégeant aux Chambres de première instance et dont les noms suivent:


–     Florence Rita Arrey (Cameroun),

–     Solomy Balungi Bossa (Ouganda),

–     Robert Fremr (République tchèque),

–     Vagn Joensen (Danemark),

–     Gberdao Gustave Kam (Burkina Faso),

–     Lee Gacugia Muthoga (Kenya),

–     Seon Ki Park (République de Corée), et

–                     Mparany Mamy Richard Rajohnson ( Madagascar).


Cette décision du Conseil répond à deux requêtes adressées au Secrétaire général par la Présidente du TPIR, Mme Khalida Rachid Khan, dans les lettres du 26 novembre et du 13 décembre 2011.  Le Secrétaire général avait transmis ces demandes au Président du Conseil de sécurité par deux lettres en date du 16 et 20 décembre***.


Le Conseil note également aux termes de la présente résolution qu’à l’issue des affaires dont ils sont saisis, trois juges permanents seront réaffectés des Chambres de première instance à la Chambre d’appel et que deux juges ad litem quitteront le Tribunal.


Il réaffirme aussi, à la suite du débat public qu’il avait tenu le 7 décembre sur les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)***, que le Tribunal doit être doté d’un personnel suffisant pour achever rapidement ses travaux.


*     CS/10412

**    S/2011/780 et S/2011/781

***   CS/10476



TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994


Lettre datée du 16 novembre 2011, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2011/731)


Lettre datée du 16 décembre 2011, adressée au Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2011/780)


Lettre datée du 20 décembre 2011, adressée au Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2011/781)


Texte de la résolution S/RES/2029 (2011)


Le Conseil de sécurité,


Prenant note des lettres en date du 16 et du 20 décembre 2011 que le Secrétaire général a adressées à son président (S/2011/780 et S/2011/781) et auxquelles étaient jointes respectivement une lettre du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« le Tribunal ») en date du 26 novembre 2011 et une lettre du Président du Tribunal en date du 13 décembre 2011,


Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, et ses résolutions antérieures concernant le Tribunal,


Rappelant également sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 portant création du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (« le Mécanisme »), dans laquelle il a demandé au Tribunal de tout faire pour achever rapidement ses travaux, au plus tard le 31 décembre 2014, de préparer sa fermeture et d’opérer une transition sans heurt avec le Mécanisme,


Rappelant en outre que la Division du Mécanisme correspondant au Tribunal pénal international pour le Rwanda entrera en fonctions le 1er juillet 2012,


Prenant note du bilan que le Tribunal présente dans son rapport sur sa Stratégie d’achèvement des travaux et du calendrier actualisé des procès en première instance et en appel,


Notant qu’à l’issue des affaires dont ils sont saisis, trois juges permanents seront réaffectés des Chambres de première instance à la Chambre d’appel et que deux juges ad litem quitteront le Tribunal,


Prenant note des préoccupations exprimées par le Président et le Procureur du Tribunal à propos du personnel, et réaffirmant qu’il est indispensable de retenir le personnel pour permettre au Tribunal d’achever ses travaux à temps,


Notant avec préoccupation que le Tribunal international a encore du mal à pourvoir à la réinstallation des personnes acquittées et des condamnés ayant purgé leur peine,


Invitant instamment le Tribunal à faire tout son possible pour achever ses travaux rapidement, comme il l’en a déjà prié dans sa résolution 1966 (2010),


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


Décide de proroger au 30 juin 2012, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si celui-ci intervient avant, le mandat des juges permanents du Tribunal qui siègent aux Chambres de première instance et dont les noms suivent:


–     Charles Michael Dennis Byron (Saint-Kitts-et-Nevis);

–     Khalida Rachid Khan (Pakistan);

–     William H. Sekule (République-Unie de Tanzanie);

–     Bakhtiyar Tuzmukhamedov (Fédération de Russie).


Décide de proroger au 30 juin 2012, ou jusqu’à l’achèvement des affaires dont ils sont saisis si cela intervient avant, le mandat des juges ad litem du Tribunal siégeant aux Chambres de première instance et dont les noms suivent:


–     Florence Rita Arrey (Cameroun);

–     Solomy Balungi Bossa (Ouganda);

–     Robert Fremr (République tchèque);

–     Vagn Joensen (Danemark);

–     Gberdao Gustave Kam (Burkina Faso);

–     Lee Gacugia Muthoga (Kenya);

–     Seon Ki Park (République de Corée);

–     Mparany Mamy Richard Rajohnson (Madagascar).


Réaffirme que le Tribunal doit être doté d’un personnel suffisant pour achever rapidement ses travaux et demande aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies de renforcer leur coopération avec le Secrétariat et avec le Greffier du Tribunal et de se montrer accommodants pour apporter une solution pratique à ce problème, le Tribunal étant sur le point d’achever ses travaux, et demande parallèlement au Tribunal de s’efforcer plus encore de se concentrer sur ses fonctions principales;


Prie instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés d’être en liberté, de renforcer encore leur coopération avec le Tribunal et de lui fournir toute l’assistance dont il a besoin, notamment pour appréhender et lui remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants;


Remercie les États qui ont accepté d’accueillir sur leur territoire les personnes acquittées et les condamnés ayant purgé leur peine, et demande de nouveau aux autres États qui sont en mesure de le faire de coopérer avec le Tribunal dans ce domaine et de lui prêter tout le concours dont il a besoin pour pourvoir à la réinstallation des personnes en question;


Décide de rester saisi de la question.


*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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