Conseil de sécurité: le Haut-Représentant de l’Union européenne fait part de la lenteur des progrès politiques en Bosnie-Herzégovine

15 novembre 2011
CS/10449

Conseil de sécurité: le Haut-Représentant de l’Union européenne fait part de la lenteur des progrès politiques en Bosnie-Herzégovine

15/11/2011
Conseil de sécurité
CS/10449
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6659e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE HAUT-REPRÉSENTANT DE L’UNION EUROPÉENNE FAIT PART

DE LA LENTEUR DES PROGRÈS POLITIQUES EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Le Conseil de sécurité, qui doit se prononcer demain, sur la reconduction, pour une nouvelle période d’un an, de l’autorisation donnée à la Force de maintien de la paix de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR Althea), a entendu ce matin le Haut-Représentant pour ce pays*.  Valentin Inzko a fait part de la lenteur des progrès politiques et prévenu qu’aucun des cinq objectifs et des deux conditions préalables à la fermeture de son Bureau n’a été rempli jusqu’ici.

Les cinq objectifs ont trait au statut de Brèko, à la résolution des questions liées à la propriété des biens de l’État et des armées, au renforcement de l’état de droit, notamment en matière de crimes de guerre, et à un accord sur le budget.  Les deux conditions tiennent à la signature d’un accord de stabilisation et d’association, acquise depuis le 16 juin 2008, et à une certaine stabilité politique.

Or, le Haut-Représentant, qui a transféré, en septembre dernier, les fonctions de Représentant spécial de l’Union européenne à Peter Sørensen, a indiqué que plus d’un an après les élections générales d’octobre 2010, la Bosnie-Herzégovine n’a toujours pas de gouvernement central.

La Republika Srpska, a-t-il accusé, a continué de prendre des mesures juridiques et politiques contre les institutions, les domaines de compétence et les lois de l’État fédéral de Bosnie-Herzégovine.  Il a dénoncé des « idées nationalistes et incendiaires » et des appels à une dissolution de l’État bosnien.  Ces déclarations ne doivent pas être prises à la légère, d’autant que l’Accord de Dayton de 1995 est attaqué d’autres parts, a-t-il prévenu.

Intervenant aujourd’hui, le représentant de la Serbie a averti que seuls les institutions et les citoyens de Bosnie-Herzégovine peuvent définir la politique à suivre.  La communauté internationale ne saurait les priver de cette prérogative car, a-t-il encore averti, l’histoire a montré que les mesures imposées de l’extérieur ne donnent pas les résultats escomptés.

En vertu de l’Accord de Dayton, le Haut-Représentant a le pouvoir de suspendre ou de destituer des responsables politiques qui violeraient les engagements juridiques et d’imposer des lois si les organes législatifs du pays ne le font pas. 

Valentin Inzko ne s’est pas arrêté à la Republika Srpska.  Il a aussi dénoncé les agissements de certains dirigeants croates qui continuent de revendiquer la création d’une troisième entité à majorité croate, ressuscitant ce faisant le Conseil national croate.  Le fait, a rétorqué le représentant de la Croatie, de traiter le peuple le moins nombreux et le plus vulnérable comme une minorité revient à renoncer à la viabilité et à l’unité de la Bosnie-Herzégovine. 

Dans un pays où la division en deux entités représente un « réel obstacle » à l’intégration nationale, réduire le nombre des peuples constitutifs, que ce soit de jure ou de facto, reviendrait à démanteler le pays, créant un scénario lourd de conséquences, a-t-il affirmé.

Suivi par la majorité des membres du Conseil, le Haut-Représentant a blâmé les « conceptions politiques étroites sur les plans ethnique et nationaliste » qui continuent de prévaloir en Bosnie-Herzégovine et qui ne font que ralentir encore les processus d’intégration à l’Union européenne et aux structures euro-atlantiques. 

Si le représentant de la Bosnie-Herzégovine, qui siège actuellement au Conseil, a tenu à rassurer les autres membres et le Haut-Représentant, de la volonté de son gouvernement de remplir les conditions indispensables pour rejoindre l’Union européenne, son homologue de la Croatie s’est montré plus prudent. 

Il a carrément conseillé un nouveau processus d’intégration européenne, un processus plus spécifique à la Bosnie-Herzégovine.  Quoique « séduisante », s’est-il expliqué, l’idée d’abandonner « l’approche ethnique » pour une citoyenneté commune n’est pas une solution car les affiliations ethniques et nationales sont un élément « très fort » des identités individuelles dans le pays, peut-être plus que dans la plupart des pays européens.

Le représentant de l’Union européenne a tenu à rappeler les dirigeants bosniens à leurs obligations de remplir les cinq objectifs et les deux conditions, en vertu de l’Accord de Dayton.   Son homologue de la Bosnie-Herzégovine s’est dit convaincu qu’il est possible de surmonter la situation actuelle, une situation complexe, a-t-il convenu, mais pas inextricable.  Nous devons mettre en place une atmosphère constructive propre à renforcer le processus politique et faire preuve d’un esprit de coopération dans le règlement des questions politiques actuelles. 

* S/2011/682

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 3 novembre 2011, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2011/682)

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a déclaré qu’il présentait son sixième rapport en sa qualité de Haut-Représentant, le quarantième en tout.  Il a déclaré que lorsqu’il s’était adressé au Conseil de sécurité il y a un an, il avait noté avec un « optimisme prudent » qu’en dépit des difficultés que la Bosnie-Herzégovine traversait, l’année qui venait de s’écouler avait été marquée par une série de développements positifs, en particulier dans le contexte de la coopération et de la réconciliation régionales et des exemptions de visas au sein de l’Union européenne.  Il s’est donc félicité de pouvoir dire que la situation dans la région était actuellement la « meilleure » depuis la fin de la guerre.

Toutefois, depuis son dernier rapport, la Bosnie-Herzégovine a continué de faire face à une stagnation politique et à un recul.  « Lorsque j’ai pris la parole en mai dernier devant le Conseil, j’ai été contraint de présenter un rapport spécial sur les graves violations de l’Accord de Dayton par l’une des deux entités de la Bosnie-Herzégovine », a rappelé le Haut-Représentant.  De manière regrettable et en dépit de la bonne volonté de la communauté internationale, des défis continuent de se poser à la pleine mise en œuvre de cet Accord. 

« Une des principales raisons tient au fait que la culture politique de la Bosnie-Herzégovine, marquée par la réticence des acteurs en présence à faire des compromis, évite le dialogue sur les questions cruciales et tire régulièrement parti du système », a affirmé M. Inzko.  Ainsi, plus de 12 mois après la tenue des élections générales, le Conseil des ministres fédéral attend toujours d’être formé et plusieurs institutions sont sous pression politique, institutionnelle et économique.  Le budget 2011 n’a toujours pas été passé et il ne semble pas prêt de l’être cette année ou l’an prochain, a relevé le Haut-Représentant. 

En outre, les processus d’intégration à l’Union européenne et aux structures euro-atlantiques demeurent dans l’impasse en raison de l’adhésion à des « conceptions politiques étroites sur les plans ethnique et nationaliste ».  Dans ce contexte, l’économie est au point mort et les agences internationales de notation ont placé sous surveillance négative la note du pays, avançant en particulier la précarité de la situation politique.

Au cours de la période à l’examen, a poursuivi le Haut-Représentant, la Republika Srpska a continué de prendre des mesures juridiques et politiques contre les institutions, les domaines de compétence et les lois de l’État fédéral de Bosnie-Herzégovine et contre l’autorité conférée au Haut-Représentant en vertu de l’Accord de paix et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

Bien que la décision prise le 13 avril par l’Assemblée nationale d’organiser un référendum ait été annulée le 1er juin, les « brûlantes conclusions » adoptées le même jour –qui, pour beaucoup d’entre elles, n’ont pas été expressément annulées et restent problématiques–, ont continué d’influer sur les politiques de la Republika Srpska vis-à-vis des institutions de la Bosnie-Herzégovine et du Haut-Représentant.  Par ailleurs, M. Inzko a attiré l’attention du Conseil sur le fait que la décision d’annuler la tenue du référendum n’a été prise qu’à l’issue de l’intervention de la Haut-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton.

Si l’arrestation, le 26 mai 2011, du général Ratko Mladić est une bonne nouvelle, les dirigeants politiques de la Republika Srpska ont continué de contester les jugements rendus par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et la Cour internationale de Justice (CIJ), qui ont qualifié de génocide le massacre, en juillet 1995, des Bosniaques qui s’étaient réfugiés à Srebrenica, ville alors déclarée « zone de sécurité » par l’Organisation des Nations Unies. 

D’une manière générale, au cours de la période à l’examen, les débats ont continué d’être marqués par des idées nationalistes et incendiaires, a regretté le Haut-Représentant.  Ainsi, a-t-il précisé, de hauts responsables de la Republika Srpska ont notamment de nouveau plaidé en faveur de la dissolution de l’État et adressé des remarques chauvines aux autres groupes ethniques.  Aussi, a-t-il tenu à exprimer sa vive inquiétude concernant les récentes déclarations mettant en cause la qualité d’État de la Bosnie-Herzégovine et qualifiant le pays de « communauté d’États », ignorant le fait que la Bosnie-Herzégovine est un État Membre de l’ONU depuis le 22 mai 1992, tout comme la Croatie et la Slovénie. 

« Ces déclarations, qui minent les mécanismes constitutionnels prévus dans l’Accord de paix, ne doivent pas être prises à la légère, d’autant que l’Accord de paix est attaqué d’autres parts. », a déclaré M. Inzko.

Certaines personnalités politiques de la Fédération ont également fait des discours déplacés, a poursuivi le Haut-Représentant.  Les deux principaux partis croates de Bosnie-Herzégovine continuent de remettre en cause la légalité et la légitimité du gouvernement au pouvoir.  En outre, dans la Fédération, certains dirigeants politiques bosniaques se sont laissés aller à la surenchère dans leur réponse aux déclarations des dirigeants de la Republika Srpska et ont averti qu’un conflit pourrait éclater s’ils essayaient de diviser le pays. 

À la lumière de tous ces faits, il n’est pas surprenant, a conclu M. Inzko, qu’il n’y ait aucun progrès significatif vers l’intégration aux structures euro-atlantiques.  D’autre part, aucun des éléments des cinq objectifs et des deux conditions qui doivent encore être remplis pour que le Bureau du Haut-Représentant puisse fermer ne l’a été pendant la période à l’examen, a-t-il ajouté.

Le Haut-Représentant s’est dit préoccupé par les questions liées à l’état de droit, dans un contexte où la Republika Srpska questionne la compétence des institutions judiciaires au niveau de l’État, et la juridiction et le rôle de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine elle-même.  Par ailleurs, il a dû intervenir en personne en juillet dernier, pour faire respecter la Constitution dans le canton de Bosnie centrale après la prise de fonctions d’un nouveau gouvernement, bien que le groupe parlementaire croate ait invoqué un intérêt national vital et que la Cour constitutionnelle de la Fédération se soit abstenue de se prononcer. 

Cette intervention a permis au Gouvernement par intérim de reprendre ses fonctions et de contribuer à créer les conditions propices à l’ouverture de négociations sur la formation d’un nouveau gouvernement.

Même si nous devons nous concentrer sur les difficultés immédiates, a estimé le Haut-Représentant, nous devons aussi nous interroger sur les moyens de créer sur le long terme un environnement sûr et fonctionnel pour la Bosnie-Herzégovine, tout en s’appuyant sur le principe d’appropriation nationale.  Il a donc préconisé le maintien d’une présence internationale dans le pays, afin de l’aider à consolider les gains réalisés jusqu’à présent et d’intégrer les structures euro-atlantiques.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a indiqué que son pays était déterminé à remplir les conditions préalables à une candidature à l’Union européenne.  Se félicitant de la nomination de M. Peter Sorensen comme une consolidation bienvenue de la présence de l’Union européenne dans son pays, M. Barbalić a salué la levée des sanctions contre certains individus de Bosnie-Herzégovine.  Il a ensuite déploré les retards dans la formation du Conseil des ministres, mais a tout de même souligné des décisions importantes de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, dont la prorogation du mandat des Forces armées bosniennes dans la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (FIAS) ainsi que l’établissement de relations diplomatiques avec le Soudan du Sud.

Le représentant a affirmé que la situation sécuritaire dans le pays était stable depuis plusieurs années; la coopération des agences de maintien de l’ordre public avec la Mission de police de l’Union européenne étant « satisfaisante », s’agissant notamment de la lutte contre le crime organisé et la corruption.  Il a également fait état d’une bonne coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), et ce, depuis plusieurs années, ajoutant que la Stratégie de poursuite des auteurs de crimes de guerre avait grandement participé à la réconciliation de la société bosnienne.

Une base de données a été mise en place, a-t-il indiqué, et un travail est actuellement mené pour catégoriser les crimes de guerre et déterminer à quel niveau, État fédéral ou entités fédérées, les affaires y relatives doivent être poursuivies ou jugées.  M. Barbalić a reconnu que la situation économique et sociale en Bosnie-Herzégovine est difficile, notant néanmoins que la production industrielle a augmenté de 7,7% en 2011.  Compte tenu de cette évolution positive, il s’est dit convaincu qu’il est possible de surmonter la situation actuelle, une situation complexe, a-t-il convenu, mais pas inextricable.  Nous devons mettre en place une atmosphère constructive propre à renforcer le processus politique.  Nous devons, a-t-il poursuivi, faire preuve d’un esprit de coopération dans le règlement des questions politiques actuelles.  Il s’est félicité du soutien de la communauté internationale à la réalisation de l’objectif visant l’intégration de son pays à l’espace euro-atlantique.

M. PETER WITTIG (Allemagne) s’est montré favorable à la reconfiguration de l’EUFOR, qui mette l’accent sur la formation et l’autonomisation des Forces armées et de sécurité de Bosnie-Herzégovine.  Il a regretté que les réformes politiques et économiques se trouvent dans l’impasse, en raison du manque de vision et de volonté politique des dirigeants du pays.  C’est pourtant à eux de considérer le bien-être du peuple et de former un nouveau gouvernement pour faire passer les projets de réforme en suspens, a-t-il rappelé.  « La communauté internationale ne peut éternellement se substituer aux dirigeants politiques qui sont responsables de l’avenir de leur peuple », a insisté le représentant sur ce point. 

Après s’être félicité de la dissociation des fonctions du Haut-Représentant et du Représentant spécial de l’Union européenne, M. Wittig a souligné l’importance qu’il y a à mettre en œuvre la Stratégie de poursuite des auteurs de crimes de guerre, pour ne pas laisser s’installer un climat d’impunité.  Il a appuyé la prorogation du mandat de l’EUFOR, sur laquelle le Conseil de sécurité doit se prononcer demain.

M. MARTIN BRIENS (France) a rappelé que le renouvellement imminent, pour un an, de l’autorisation d’action d’EUFOR ALTHEA intervenait dans un contexte politique lourd d’incertitudes pour la Bosnie-Herzégovine.  La situation sécuritaire est calme et stable depuis plusieurs années, a-t-il tout de même reconnu, notant que les arrestations de Ratko Mladić et de Goran Hadžićconstituaient un développement positif; toutes les personnes poursuivies par le TPIY ayant été arrêtées.  Déplorant que le pays ait été incapable depuis plus d’un an de former un nouveau gouvernement central, M. Briens a invité les dirigeants bosniens à trouver rapidement les compromis nécessaires et à reprendre le processus de réformes, à commencer par la mise en conformité de la Constitution avec la Convention européenne des droits de l’homme.  « Ne pas le faire serait se condamner à tourner le dos à toute perspective européenne », a averti M. Briens.

Il a voulu l’abandon d’une rhétorique nationaliste encore trop présente qui va jusqu’à nier la légitimité de l’État de Bosnie-Herzégovine, ou à attaquer la légalité des décisions du Haut-Représentant.  Il a estimé nécessaire que le personnel du Bureau du Haut-Représentant puisse bénéficier des garanties adéquates d’immunité.  Il a mis en garde les dirigeants bosniens contre toute initiative contraire à l’Accord de Dayton.  Le représentant a rappelé que l’Union européenne avait convenu, au printemps dernier, d’une approche renforcée pour la Bosnie-Herzégovine, comme en atteste le renforcement de sa présence avec la nomination d’un nouveau Représentant spécial.  EUFOR ALTHEA sera reconfigurée pour se recentrer sur la formation et le conseil aux Forces armées bosniennes, tout en conservant les moyens de prendre en charge, le cas échéant, des tâches exécutives en soutien des efforts des autorités bosniennes, a expliqué le représentant.

M. NOËL NELSON MESSONE (Gabon) a estimé que l’Accord de Dayton constituait la trame principale autour de laquelle devrait se tisser tout le processus politique en Bosnie-Herzégovine.  Saluant le rôle déterminant de l’EUFOR dans la stabilisation d’un environnement sûr, il a regretté, en revanche, l’incapacité des principaux partis politiques à adopter une vision partagée devant permettre la formation d’un gouvernement fédéral. 

Nous sommes préoccupés par cette impasse politique, exacerbée par la rhétorique nationaliste qui entrave le fonctionnement normal des institutions, a-t-il insisté, exhortant les parties à la retenue et à faire preuve d’un esprit de compromis constructif, indispensable à la réconciliation et à l’unité intercommunautaire.  Le représentant a conclu en invitant la communauté internationale à maintenir son engagement en Bosnie-Herzégovine, mais en soulignant que l’édification d’un pays stable et prospère revenait au premier chef aux Bosniens eux-mêmes. 

Mme JOY OGWU (Nigéria) a déclaré qu’en dépit des difficultés, le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine continuait de fonctionner efficacement.  L’arrestation de RatkoMladićtémoigne aussi de la volonté de coopération affichée par la Bosnie-Herzégovine, au niveau régional.  Condamnant le recours à une rhétorique incendiaire, la représentante s’est ditepréoccupée par les attaques continues contre les institutions publiques et l’autorité de l’Union européenne.  Mme Ogwu a toutefois salué l’élan donné récemment aux négociations sur la formation d’un gouvernement et les efforts entrepris pour faciliter l’intégration du pays aux structures euro-atlantiques. 

Au cours des six premiers mois de l’année 2011, les indicateurs économiques ont révélé certains progrès, qui doivent maintenant être consolidés, a-t-elle relevé.  Elle a jugé prioritaire de surmonter l’impasse budgétaire pour lutter contre la hausse du chômage.  Saisissant l’occasion de réitérer le ferme appui de sa délégation au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, la représentante s’est enfin félicitée du rôle joué par l’EUFOR, qui appuie la sécurité et la stabilité en coopération étroite avec les autorités nationales.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a souligné l’attachement de son pays à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et a plaidé pour le respect des prérogatives de toutes les entités du pays.  La priorité doit être la formation d’un nouveau gouvernement central, a-t-elle estimé, avant de se dire préoccupée par la rhétorique incendiaire de certains partis politiques.  Invitant tous les acteurs concernés à coopérer pleinement avec le Haut-Représentant, elle s’est félicitée que la situation dans le pays reste calme, malgré les affrontements verbaux.  Appuyant la prorogation du mandat de l’EUFOR, elle a rappelé que le peuple bosnien avait besoin du soutien résolu de la communauté internationale et s’est félicitée de « l’impact positif » de la participation de la Bosnie-Herzégovine aux travaux du Conseil de sécurité.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a indiqué que le peuple de Bosnie-Herzégovine faisait face à des défis considérables, notant que le gouvernement de la Fédération a bien fonctionné pendant la période à l’examen.  Mettant en garde contre toute rhétorique incendiaire niant la légitimité de la Bosnie-Herzégovine, il a invité toutes les parties à faire le choix d’un dialogue politique constructif.  Les Nations Unies et l’Union européenne ont un rôle essentiel d’appui aux autorités du pays, a-t-il reconnu, soulignant que la Bosnie-Herzégovine comptait « des alliés naturels en Europe », et jouait un rôle toujours plus important dans l’instauration de la paix dans d’autres parties du monde.  S’agissant de la fermeture du Bureau du Haut-représentant, il a rappelé qu’elle restait subordonnée aux cinq objectifs et aux deux conditions.

M. NAWAF SALAM (Liban) a émis l’espoir que la formation d’un nouveau gouvernement pourrait avoir un impact positif sur le développement social et économique de la Bosnie-Herzégovine et permettre la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  À l’instar des autres intervenants, il a jugé que la mise en place d’institutions solides permettrait de consolider les dividendes de la paix.  Dans ce contexte, les dirigeants politiques doivent s’abstenir de toute rhétorique incendiaire et faire les compromis nécessaires, a encouragé le représentant libanais.  Il a en conclusion rendu hommage au Gouvernement serbe pour l’arrestation de Ratko Mladić, en mai dernier.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que l’analyse du Haut-Représentant n’était pas objective et a invité les membres du Conseil à prendre connaissance de la lettre que vient d’envoyer le Président de la Republika Srpska au Secrétaire général.  Les allégations selon lesquelles la menace principale au fonctionnement de la Bosnie-Herzégovine serait posée par la Republika Srpskasont sans fondement, a-t-il déclaré.  Insistant sur le fait qu’il ne saurait être imputé à la Republika Srpska des violations de l’Accord de paix, il a estimé que les propos du Haut-Représentant ne tenaient compte ni de l’attachement de la Republika Srpska à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine ni des menaces de recours à la force proférées par les dirigeants bosniaques contre la Republika Srpska.

Le rapport du Haut-Représentant ne fait davantage mention ni de la suppression des panneaux signalétiques en cyrillique ni du démantèlement des symboles de la Republika Srpska, a-t-il également dénoncé.  Le rapport présente délibérément la situation de façon négative; le « ton professoral » employé notamment à propos de la formation d’un nouveau gouvernement étant « inacceptable ».  Mettant en garde contre l’imposition de conditions supplémentaires, le représentant a affirmé que tous les acteurs concernés sont capables de parvenir à des compromis sans pression internationale.  Pour maintenir sa présence dans le pays, a accusé le représentant, la « bureaucratie du Haut-Représentant » fait peu de cas des terrains d’entente trouvés par les diverses composantes de la Bosnie-Herzégovine. 

Plaidant pour le transfert des responsabilités aux autorités bosniennes, parallèlement à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, il a exhorté le Haut-Représentant et le Représentant spécial de l’Union européenne à agir dans le strict respect de leur mandat.  Toute décision concernant l’avenir de la Bosnie-Herzégovine doit être prise par les trois composantes du peuple bosnien, les Bosniaques, les Serbes et les Croates, a-t-il insisté, en conclusion.

M. WANG MIN (Chine) a jugé que la situation en Bosnie-Herzégovine était stable dans l’ensemble, même si elle se heurte à des difficultés sur les plans politique et économique.  Souhaitant qu’elle se montre capable d’intégrer harmonieusement ses différentes communautés ethniques, il a encouragé la communauté internationale à faire preuve de prudence dans la manière dont elle aborde la situation dans le pays.  Le représentant a annoncé qu’il était favorable à la prorogation du mandat de l’EUFOR.

M. MICHAEL TATHAM (Royaume-Uni) a partagé les vives préoccupations du Haut-Représentant et, s’il a jugé que la situation avait été calme au cours de la période à l’examen, il a estimé qu’elle n’en avait pas moins été marquée par un manque de progrès significatifs: absence d’un conseil des ministres, d’un accord sur le budget 2011 et d’un cadre fiscal précis.  Le représentant a aussi noté une rhétorique incendiaire, une croissance économique au point mort et une incapacité à remplir les cinq objectifs et les deux conditions préalables à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant. 

Toutes ces difficultés, a assuré la délégation britannique, montrent, si besoin en était, que les acteurs politiques de la Bosnie-Herzégovine placent leurs intérêts avant ceux du peuple, alors que la bonne gouvernance devrait être la responsabilité principale de dirigeants démocratiquement élus.  Des réformes sont donc nécessaires, de toute urgence, sous peine de ralentir l’intégration à l’Union européenne et de priver la population bosnienne de perspectives d’avenir. 

M. Tatham a cependant estimé que la Bosnie-Herzégovine, si elle a connu un passé tragique, avait seulement besoin de définir une vision politique commune et de s’engager dans la mise en œuvre de réformes.  Il a en conclusion soutenu l’analyse du Haut-Représentant pour que soit prorogé le mandat de l’EUFOR.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a exprimé sa préoccupation face à l’incapacité de former un nouveau gouvernement central, indiquant que cette absence de gouvernement pouvait nuire à la stabilité du pays et de la région des Balkans.  Demandant à tous les acteurs concernés de respecter l’état de droit et les instruments internationaux pertinents et de redoubler d’efforts pour renouer avec l’esprit d’équilibre qui est celui de l’Accord de Dayton, il s’est dit préoccupé par l’échec dans la réforme de la police; celle des forces armées ayant été menée à bien.  Rien ne sera possible sans un dialogue entre les diverses entités de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il poursuivi, soulignant l’importance d’un dialogue constructif avec le Haut-Représentant.  Le représentant a insisté sur la nécessité de poursuivre la lutte contre l’impunité et a souligné, avant de conclure, que la réconciliation du pays était mise à mal par la rhétorique incendiaire de certains partis politiques.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a appelé la Bosnie-Herzégovine à mettre l’accent sur l’intégration harmonieuse de ses trois principales communautés.  Plus que jamais favorables à la pleine mise en œuvre de l’Accord de Dayton, les États-Unis sont tout particulièrement préoccupés par les difficultés auxquels elle continue de faire face, 16 ans après leur signature.  Si elle s’est félicitée de la décision de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska de revenir, le 1er juin, sur la tenue d’un référendum sur le statut du Haut-Représentant, elle a toutefois regretté que ce geste n’ait pas été suivi d’autres. 

En Bosnie-Herzégovine, a-t-elle poursuivi, la priorité doit être donnée à la mise en place d’institutions politiques opérationnelles.  Pour que son adhésion à l’Union européenne puisse être sérieusement envisagée, le pays doit se doter de législations adaptées, accepter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et garantir des droits égaux à tous ses citoyens.  Si les États-Unis attendent avec impatience le jour où le Bureau du Haut-Représentant ne sera plus nécessaire, ils reconnaissent que nous n’en sommes pas encore là.  Aucun élément des cinq objectifs et des deux conditions n’a encore été rempli, a souligné la représentante. 

Elle a insisté sur l’importance de la coopération avec le Représentant spécial de l’Union européenne et a estimé que le mandat de l’EUFOR devait être prorogé.  Les États-Unis, a-t-elle ajouté en conclusion, sont prêts à travailler avec leurs partenaires de l’Union européenne pour accompagner la Bosnie-Herzégovine dans son intégration aux structures euro-atlantiques.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) s’est félicité du bon fonctionnement du gouvernement de la Fédération, avant de relever avec satisfaction que les dirigeants des principaux partis viennent d’entamer des négociations pour la formation d’un gouvernement central.  Il a souligné que les difficultés identifiées dans le rapport du Haut-Représentant étaient inhérentes à l’édification d’un État multiethnique.  Il a voulu que l’on fasse preuve de patience et a engagé toutes les parties prenantes à ne pas rejeter l’Accord de paix et à éviter toute rhétorique susceptible d’alimenter les tensions.  Le représentant a appuyé le renouvellement pour un an du mandat de l’EUFOR.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a déclaré qu’il partageait les vues de l’Union européenne et a souligné à son tour que, depuis un an, la Bosnie-Herzégovine faisait face à une grave impasse sur le plan politique dont l’impact ne se faisait pas seulement ressentir sur la situation nationale mais aussi sur l’intégration du pays aux structures euro-atlantiques.  Il a demandé aux dirigeants politiques de tenir compte des aspirations de leur communauté et de faire les compromis indispensables que cette attente exige. 

« Les difficultés ne sont pas insurmontables et la communauté internationale reste fermement engagée en faveur du relèvement de la Bosnie-Herzégovine », a assuré le représentant portugais, qui a, en conclusion, apporté le soutien de sa délégation à l’EUFOR et à l’accent que son mandat met désormais sur le renforcement du secteur de la sécurité.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a déploré que le nouveau gouvernement central n’ait pas encore été formé, plus d’un an après les élections d’octobre 2010.  Il a également indiqué que les discussions entamées ce printemps entre les principaux dirigeants politiques à propos de la formation du Conseil des Ministres devaient maintenant se traduire en actes. C’est une urgence absolue, a-t-il affirmé.  Compte tenu des réformes cruciales qui doivent être menées par la Bosnie-Herzégovine sur la voie d’une intégration à l’Union européenne, il a invité le Conseil de sécurité à exhorter tous les acteurs politiques à parvenir à des compromis, dans le respect de l’Accord de Dayton.

Il a rappelé qu’en vertu de ses obligations, la Bosnie-Herzégovine devait assurer la mise en conformité de sa Constitution avec la Convention européenne des droits de l’homme et adopter une législation sur les aides d’État compatible avec les normes de l’Union européenne.  Il incombe au premier chef aux dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine de réaliser des progrès tangibles, y compris en ce qui concerne les cinq objectifs et les deux conditions préalables à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, a-t-il poursuivi.

Soulignant que l’Union européenne avait renforcé sa présence politique avec la nomination d’un nouveau Représentant spécial, M. Mayr-Harting a ajouté que l’Union européenne comptait deux missions dans le pays, la Mission de police de l’Union européenne qui sera fermée en juin 2012 avec un transfert de ses tâches stratégiques restantes au Représentant spécial, et l’EUFOR qui sera recentrée sur la formation et le conseil aux Forces armées bosniennes, tout en conservant les moyens de prendre en charge le cas échéant des tâches en appui aux efforts de maintien de l’ordre des autorités bosniennes, a-t-il indiqué. 

Il a ajouté que l’Union européenne se tenait prête à toute discussion avec la communauté internationale sur la réduction de sa présence en Bosnie-Herzégovine, ainsi que l’éventuel déménagement du Bureau du Haut-Représentant.  Rappelant que le 12 octobre dernier, la Commission européenne avait reconnu le caractère limité des progrès de la Bosnie-Herzégovine vers une intégration à l’Union européenne, il a exhorté les dirigeants bosniens à accélérer le rythme des réformes.

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a estimé que le rapport de M. Inzko aurait pu être davantage équilibré, notamment en qui concerne les relations entre les deux entités.  Il a rappelé la position inchangée de son pays en faveur de l’intégrité de la Bosnie-Herzégovine.  Il a prévenu que le fonctionnement du pays ne peut être amélioré que par les décisions substantielles et légitimes des représentants démocratiquement élus, des représentants, a-t-il insisté, de tous les citoyens du pays, à savoir les trois peuples constitutifs et les deux entités.  Seuls les institutions et les citoyens de Bosnie-Herzégovine peuvent définir la politique à suivre et la communauté internationale ne saurait les priver de cette prérogative.  L’histoire a montré, a encore prévenu le représentant, que les mesures imposées de l’extérieur ne peuvent donner les résultats escomptés.  Il s’est félicité du dialogue structurel entre la Bosnie-Herzégovine et l’Union européenne sur la réforme judiciaire et sur le renforcement de la présence de l’Union. 

Mais, a-t-il dit, la communauté internationale doit traiter des relations entre les trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine avec la plus grande attention, et en se basant sur leurs intérêts mutuels.  Il a estimé que le processus de fermeture du Bureau du Haut-Représentant et d’annulation des pouvoirs de Bonn doit être lancé, arguant que les représentants légitimes élus de tous les peuples et de toutes les entités du pays sont tout à faire capables d’assumer la responsabilité d’une conduite indépendante des affaires publiques et d’initier un processus de réformes.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a estimé que tout changement politique en Bosnie-Herzégovine devait respecter l’égalité entre les trois peuples constitutifs du pays et assurer leur représentation légitime au plus haut niveau politique.  Vu nos frustrations face à l’inefficacité du système politique de la Bosnie-Herzégovine, il est tentant d’oublier ce principe démocratique de base, a-t-il averti.  M. Vilović a identifié deux défis préoccupants, à savoir le « flirt rhétorique » avec le démantèlement du pays qu’il a qualifié d’inacceptable, et la situation des Croates dans le pays. 

Il a expliqué qu’étant la communauté la plus petite, elle rencontrait de graves difficultés pour élire leurs représentants dans le système existant.  Le fait de traiter le peuple constitutif le moins nombreux et le plus vulnérable comme une minorité revient à renoncer à la viabilité et à l’unité de la Bosnie-Herzégovine.  Dans un pays où la division en deux entités représente un « réel obstacle » à l’intégration, réduire le nombre de peuples constitutifs, que ce soit de jure ou de facto, reviendrait à démanteler le pays, créant un scénario lourd de conséquences, a-t-il averti.

Le représentant a reconnu que le degré actuel d’intégration interne n’augurait pas d’une accession réussie de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne ou à l’OTAN.  Mais cette situation ne suffit pas à abandonner le processus.  Nous devons, a-t-il conseillé, créer un nouveau processus spécifique à ce pays.  M. Vilović a estimé que, quoique « séduisante », l’idée d’abandonner « l’approche ethnique » à la faveur d’une citoyenneté commune n’était pas une solution car les affiliations ethniques et nationales sont un élément « très fort » des identités individuelles dans ce pays, peut-être plus que dans la plupart des pays européens.

Nous ne devons pas sous-estimer ou considérer comme caduques les traditions politiques « fortement ancrées » du fédéralisme yougoslave, qui était fondé sur les droits des peuples constitutifs.  Nier la question de l’identité nationale et ethnique au lieu de la résoudre ne provoquerait qu’un retour à la case de départ et un fardeau lourd pour le processus d’intégration euro-atlantique.  La Croatie appuie un processus d’intégration au sein de l’Union européenne et de l’OTAN qui lierait, selon des conditions bien définies, le renforcement des institutions nationales, les pratiques démocratiques et l’économie de marché.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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