« Mon Bureau redouble d’efforts pour que Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi soient traduits devant la justice », affirme devant le Conseil le procureur de la CPI

2 novembre 2011
CS/10433

« Mon Bureau redouble d’efforts pour que Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi soient traduits devant la justice », affirme devant le Conseil le procureur de la CPI

02/11/2011
Conseil de sécurité
CS/10433
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

6647e séance – après-midi

« MON BUREAU REDOUBLE D’EFFORTS POUR QUE SAIF AL-ISLAM QADHAFI ET ABDULLAH AL-SENUSSI SOIENT

TRADUITS DEVANT LA JUSTICE », AFFIRME DEVANT LE CONSEIL LE PROCUREUR DE LA CPI

Plusieurs membres du Conseil de sécurité rappellent que l’action de la

Cour pénale internationale n’est pas interrompue par la mort du colonel Qadhafi

Venu présenter son rapport, en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité, une dizaine de jours après la mort du colonel Mouammar Qadhafi, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Luis Moreno-Ocampo, a rappelé devant le Conseil la validité des deux autres mandats délivrés le 27 juin dernier par les juges de la Chambre préliminaire à l’encontre de Saif Al-Islam Qadhafi, le fils de l’ancien dirigeant libyen, et d’Abdullah Al-Senussi, l’ancien chef des services de sécurité du pays, pour crimes contre l’humanité.  Il a aussi précisé que Saif Al-Islam Qadhafi, dans le cas où il se rendrait à la Cour, pourrait demander aux juges à ne pas être renvoyé en Libye après son jugement mais plutôt dans un pays tiers qui aurait donné son accord pour l’accueillir.  « Les juges de la CPI peuvent également décider de le renvoyer vers un autre pays », a-t-il ajouté.

Les délégués de la Colombie, de l’Allemagne, de la France notamment, ont souligné l’importance que revêtent les poursuites contre les deux hommes.  « Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi doivent se rendre ou être arrêtés », a ainsi déclaré le représentant de la France, M. Martin Briens.  S’inquiétant d’informations selon lesquelles un groupe de mercenaires essaieraient de faciliter la fuite de Saif Al-Islam Qadhafi hors de la Libye, M. Moreno-Ocampo a exhorté les États Membres à s’opposer à une telle tentative.  « C’est à Saif Al-Islam Qadhafi et à Abdullah Al-Senussi de décider s’ils veulent se rendre ou, au contraire, préfèrent rester en fuite », a poursuivi M. Moreno-Campo, en ajoutant qu’il revenait aux États Membres et au Conseil de sécurité de s’assurer qu’ils répondent de leurs crimes.

Le représentant de la Libye, M. Ibrahim Dabbashi, a affirmé que le Conseil national de transition et le futur gouvernement de la Libye seront en communication étroite avec le Bureau du Procureur pour l’aider à arrêter les fugitifs.  « Mon pays aimerait demander à tous les pays de respecter la résolution 1970 et de s’abstenir d’accueillir les individus en fuite », a-t-il insisté à la suite du délégué du Royaume-Uni, qui a invité « les pays voisins de la Libye à remettre à la Cour les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt si elles se trouvent sur leur territoire ».

Concernant le décès du colonel Mouammar Qadhafi le 20 octobre, M. Moreno-Campo a déclaré que la Chambre préliminaire pourrait décider de mettre un terme aux poursuites à son encontre, lorsque le Greffier de la Cour aura reçu les documents des autorités libyennes attestant de la mort du colonel Qadhafi.  Soulignant « la fin brutale « qui a été réservée au dictateur », la représentante des États-Unis, Mme Susan Rice, a souhaité que l’enquête que vient d’ouvrir le Conseil national de transition sur les circonstances de la mort de Mouammar Qadhafi soit « impartiale et indépendante ».

M. Moreno-Campo a ensuite rappelé que les enquêtes lancées par son Bureau, qui a accompli le week-end dernier une première mission d’évaluation en Libye, avaient pour autre objectif d’enquêter sur les viols et autres crimes sexuels qui auraient été commis en Libye.  Des éléments de preuve laissent à penser que des centaines de viols ont été commis en Libye, a déclaré M. Moreno-Campo, avant d’ajouter que son Bureau déployait tous les efforts nécessaires pour rassembler les éléments de preuve sans que les victimes des crimes sexuels n’aient à témoigner à de multiples reprises.  Son Bureau, a-t-il indiqué, examine aussi des témoignages selon lesquelles Mouammar Qadhafi et Abdullah Al-Senussi auraient discuté de l’utilisation du viol contre les rebelles, a-t-il poursuivi.

« Les allégations de crimes commis par les forces de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et les forces du Conseil national de transition, y compris la détention de civils suspectés d’activités de mercenaires et de l’assassinat de combattants prisonniers, ainsi que les allégations de crimes additionnels commis par les forces pro-Qadhafi, feraient l’objet d’un examen impartial et indépendant de mon Bureau », a assuré le Procureur de la CPI.  Notant que les nouvelles autorités libyennes s’apprêtaient à enquêter sur les atrocités commises, y compris sur les circonstances entourant la mort du colonel Qadhafi, le Procureur a précisé que la Cour n’interviendrait pas si des poursuites robustes étaient entamées au niveau national.  Le représentant de la Libye lui a répondu que les nouvelles autorités libyennes feraient tout pour instaurer la justice en Libye en veillant à ce que les auteurs de crimes ne relevant pas de la compétence de la CPI soient jugés par des tribunaux nationaux.  « Mon Bureau présentera un rapport complet sur les crimes qui ont été commis en Libye depuis le 15 février dernier, au mois de mai 2012 », a conclu M. Moreno-Ocampo.

Les délégations, qui ont pris la parole après la présentation du Procureur, ont souligné, dans leur quasi-totalité, l’importance que les auteurs présumés de crimes sur le territoire libyen soient traduits en justice.  « Une justice impartiale permettra de refermer les plaies ouvertes par les violations des droits fondamentaux des Libyens commises sous le régime du colonel Qadhafi », a déclaré la représentante du Nigéria, Mme Joy Ogwu.  « Nous n’avons rien à cacher.  Nous estimons que rendre la justice est un élément fondamental pour édifier un État démocratique et prospère », a pour sa part insisté le représentant libyen, avant d’assurer que tous ceux qui seraient reconnus responsables de crimes pendant le conflit devraient en répondre.

Si la poursuite des enquêtes de la CPI en toute impartialité et indépendance constitue pour la représentante du Brésil, Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, une étape fondamentale dans la phase de redressement après le conflit, le représentant de la Fédération de Russie, M. Sergey N. Karev, a prévenu que la CPI devrait examiner avec attention les responsabilités de toutes les parties au conflit et non seulement du « clan Qadhafi ».  « Des violations ont également été commises par les forces de l’OTAN contre la population civile, a-t-il assuré, avant d’ajouter que certains charniers étaient le fait d’insurgés, et non seulement des forces loyalistes à Qadhafi.

Pour sa part, le représentant de l’Inde, M. Hardeep Singh Puri, a indiqué « que son pays attendait une enquête impartiale et minutieuse, soustraite à l’influence de considérations extra-judicaires ».  Il a aussi demandé à ce que toutes les mesures prises par le Procureur de la CPI relèvent bien du paragraphe 6 de la résolution 1970, en ce qui concerne notamment les États non parties au Traité de Rome.

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

M. LUIS MORENO-OCAMPO, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a rappelé que des mandats avaient été délivrés contre Mouammar Qadhafi, Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi pour crimes contre l’humanité.  Les juges de la Chambre préliminaire avaient notamment estimé qu’il était nécessaire d’arrêter le colonel Qadhafi pour mettre un terme à ses crimes et protéger les civils libyens.  La Chambre préliminaire, lorsque le Greffier de la Cour aura reçu les documents du Gouvernement libyen attestant de la mort du colonel Qadhafi qui a eu lieu le 20 octobre, pourrait décider de mettre un terme aux poursuites à son encontre, a précisé le Procureur.

Concernant Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, M. Moreno-Ocampo a affirmé que son Bureau redoublait d’efforts pour qu’ils soient traduits devant la justice.  Il a précisé que Saif Al-Islam Qadhafi, dans le cas où il se rendrait à la Cour, pourrait demander aux juges ne pas être renvoyé en Libye après son jugement mais envoyé dans un pays tiers qui aurait donné son accord pour l’accueillir.  Les juges peuvent également décider de le renvoyer dans un autre pays, a-t-il ajouté.  S’agissant des informations selon lesquelles un groupe de mercenaires essaieraient de faciliter la fuite de Saif Al-Islam Qadhafi hors de la Libye, il a exhorté les États Membres à s’opposer à une telle tentative. Il revient à Saif Al-Islam Qadhafi et à Abdullah Al-Senussi de décider s’ils veulent se rendre ou préfèrent rester en fuite, a poursuivi M. Moreno-Ocampo, ajoutant qu’il revenait aux États Membres et au Conseil de sécurité de s’assurer qu’ils répondent de leurs crimes.

Le Procureur s’est ensuite félicité de la coopération du nouveau Gouvernement libyen, en rappelant qu’au cours du week-end dernier, son Bureau avait conduit une première mission d’évaluation en Libye pour rassembler les preuves des crimes qui auraient été commis sur le territoire libyen.  Les investigations de son Bureau poursuivent deux objectifs, à savoir la collecte des éléments de preuves incriminant Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi et l’enquête sur les violences sexuelles commises en Libye, a-t-il précisé.  Il a indiqué que le Bureau du Procureur continuerait d’enquêter sur les biens personnels de Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, en vue de réparer le préjudice éventuel subi par les victimes de tels actes, en ajoutant que le Bureau coordonnait ses efforts dans ce domaine avec le Comité des sanctions des Nations Unies.  Il a ensuite invité le Conseil de sécurité à coopérer avec la Cour pour identifier et geler les avoirs personnels de Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi.

Des éléments de preuve laissent à penser que des centaines de viols ont été commis en Libye, a déclaré M. Moreno-Ocampo, qui a ajouté que le Bureau déployait d’importants efforts pour rassembler ces éléments sans que les victimes de crimes sexuels n’aient à témoigner à de multiples reprises.  Il a indiqué que le Bureau avait rassemblé des éléments de preuve sur les ordres qu’auraient donnés des responsables militaires pour que soient commis des viols dans la zone des montagnes de la région ouest du pays.  Le Bureau examine aussi des témoignages alléguant que Mouammar Qadhafi et Abdullah Al-Senussi auraient discuté de l’utilisation du viol contre les rebelles, a-t-il poursuivi.  M. Moreno-Ocampo a indiqué que les allégations de crimes commis par les forces de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et les forces du Conseil national de transition, y compris la détention de civils suspectés d’activités de mercenaires et de l’assassinat de combattants prisonniers, ainsi que les allégations de crimes additionnels commis par les forces pro-Qadhafi, feraient l’objet d’un examen impartial et indépendant du Bureau.

Soulignant que les nouvelles autorités libyennes s’apprêtaient à enquêter sur les atrocités commises, y compris les circonstances entourant la mort du colonel Qadhafi, le Procureur a indiqué que la Cour pénale internationale n’interviendrait pas si des poursuites effectives sont entamées au niveau national.  Si les autorités libyennes décidaient de poursuivre Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi pour les crimes examinés par la Cour, elles devront introduire une procédure en recevabilité devant la Cour, a-t-il déclaré.  Son Bureau bénéficiera considérablement des travaux de la Commissiond’enquête des Nations Unies, a-t-il dit, en assurant qu’un rapport complet sur les crimes, qui auraient été commis en Libye depuis le 15 février 2011, sera présenté en mai 2012. 

En conclusion, M. Moreno-Ocampo a rappelé que son Bureau continuerait d’enquêter sur les agissements de Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi et sur les allégations de viols, avant d’évaluer, en mai prochain, la possibilité de poursuivre ces enquêtes.  La bonne conduite de ces enquêtes dépend aussi d’un financement pérenne du Bureau, a-t-il rappelé.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) s’est félicité du rapport de M. Moreno-Ocampo, comme de la rapidité dont a fait preuve la Cour pénale internationale pour émettre les mandats d’arrêt internationaux contre les suspects.  Il a qualifié les crimes commis en Libye de crimes de « lèse-humanité », avant de saluer l’annonce, par le Procureur de la Cour, de l’ouverture d’enquêtes sur les violences sexuelles et les crimes de guerre commis en Libye pendant le conflit.  Dans ce contexte, une coopération de la part de tous les acteurs pertinents, en particulier du Conseil national de transition (CNT) et des États parties au Statut de Rome demeure indispensable, a-t-elle déclaré.  Il incombe maintenant à ces derniers de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’arrestation des accusés toujours en fuite, a ajouté le représentant.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a déclaré que la justice et la réconciliation seraient des étapes déterminantes pour aider la société libyenne à tourner la page.  Seule la mise en place d’un système judiciaire offrant la garantie du respect des procédures pourra permettre à la Libye d’y parvenir, a-t-elle estimé, en encourageant dès maintenant le Conseil national de transition (CNT) à prendre des mesures en ce sens.  Si les victimes du « terrorisme » du régime de Qadhafi savent que l’ère de la violence a pris fin, cela ne saurait justifier la fin brutale qui a été réservée au dictateur, a affirmé la représentante des États-Unis.  C’est ainsi que nous attendons du CNT une enquête impartiale et indépendante sur les circonstances entourant la mort de Mouammar Qadhafi, a souligné Mme Rice.  Demandant au Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo, de poursuivre ses consultations avec le CNT, Mme Rice a répété qu’une justice pour les victimes d’atrocités serait essentielle pour permettre à la Libye de se relever et de rétablir l’état de droit.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé que son pays n’était pas signataire du Statut de Rome.  À ce jour, 119 États seulement sont parties à la Cour pénale internationale, a-t-il précisé, en ajoutant que trois membres permanents du Conseil ne l’ont toujours pas fait.  Le moment est venu pour les autorités libyennes de conduire un processus de transition politique et de réconciliation nationale, auquel la communauté internationale doit apporter son appui, a déclaré le représentant de l’Inde.  Il a ensuite pris acte des progrès du Bureau du Procureur dans l’investigation des violences sexuelles qui auraient été commises en Libye, ainsi que des crimes dont Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi seraient les auteurs.  « Mon pays attend une enquête impartiale et minutieuse, soustraite à l’influence de considérations non judicaires », a-t-il dit.  Soulignant qu’il est important que les auteurs de ces crimes répondent de leurs actes, il a demandé à ce que toutes les mesures prises par le Procureur relèvent bien du paragraphe 6 de la résolution 1970 du Conseil de sécurité, en ce qui concerne notamment les États qui ne sont pas parties au Traité de Rome.

M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation déplorait sincèrement la mort du colonel Mouammar Qadhafi, qui désormais ne serait plus en mesure de répondre de ses actes, ni d’offrir un éclairage sur ce qui s’est passé.  Il a saisi cette occasion pour rappeler que sa délégation avait prévenu que la Cour pénale internationale (CPI) devrait examiner avec attention les responsabilités de toutes les parties au conflit et non seulement du clan des Qadhafi.  « À cet égard, nous signalons que des violations ont également été commises par les forces de l’OTAN contre la population civile, a-t-il assuré, avant de dire que certains charniers étaient le fait d’insurgés, et non seulement le fait des forces loyalistes au colonel Qadhafi.  Le représentant s’est ainsi félicité de la volonté manifeste du CNT d’ouvrir une enquête sur des assassinats, comme celui du colonel Qadhafi, en soulignant cependant qu’une telle enquête devrait englober l’ensemble des crimes commis pendant le conflit.  Il faudrait également, a ajouté le représentant, que les enquêtes se fassent dans un avenir proche.  La CPI pourrait fournir une assistance active dans ce contexte et se substituer aux autorités du CNT en cas de besoin, a-t-il suggéré.

M. MARTIN BRIENS (France) a déclaré qu’après la résolution 1970, qui déférait notamment la situation en Libye au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), ce dernier était parvenu à mener son enquête en trois mois.  Le 16 mai 2011, il a soumis trois demandes de mandats d’arrêt contre Mouammar Qadhafi, Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi.  Les juges, a rappelé M. Briens, ont décidé, le 27 juin dernier, de délivrer ces trois mandats.  Ces mandats pour meurtre et persécution en tant que crimes contre l’humanité décrivent les attaques systématiques contre les civils, les méthodes –disparitions forcées, détentions arbitraires, tortures– utilisées pour briser toute forme d’opposition et le rôle de Mouammar Qadhafi et son entourage dans l’organisation de ces violences.

La CPI, « seule juridiction pénale internationale permanente à vocation universelle », a pu rassembler les preuves judiciaires de tels actes alors même que les violences se déroulaient, a poursuivi le représentant de la France.  Elle a démontré sa capacité à agir vite et, partant, à exercer une pression sur ceux-là même qui organisaient et commettaient des exactions.  « C’est là encore un message à retenir: face à la commission d’atrocités, la communauté internationale et le Conseil de sécurité peuvent avoir recours à une institution judiciaire impartiale et indépendante, immédiatement opérationnelle, pour identifier les principaux responsables de crimes.  La justice internationale a désormais un rôle non plus seulement après mais pendant une crise, dans le but de dissuader la poursuite de crimes.  « Après l’exemple libyen, l’inaction est, plus que jamais, inexcusable et insupportable », a lancé M. Briens.  Le processus judiciaire est en marche, et il doit suivre son cours, a poursuivi le représentant, qui a ajouté que la CPI ne poursuivrait que les principaux responsables, ceux qui ont organisé et ordonné les crimes.  Le principal d’entre eux, Mouammar Qadhafi, a été tué et ne pourra donc rendre de comptes à la justice.  Les deux autres inculpés, Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, doivent se rendre ou être arrêtés.  La délégation française s’est, en conclusion, félicitée de la bonne coopération entre le Bureau du Procureur et les autorités libyennes.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que le rapport de M. Moreno-Ocampo était malheureusement l’une des nombreuses preuves que de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire ont été continuellement commises pendant le conflit en Libye.  C’est pourquoi, il s’est félicité que la Cour pénale internationale ait lancé des mandats d’arrêt internationaux contre les individus suspectés d’avoir ordonné de tels crimes, en soulignant que la lutte contre l’impunité constituait un préalable pour instaurer une paix et une stabilité durables.  Le représentant a également saisi l’occasion pour appeler le CNT à lancer une enquête impartiale et indépendante sur les circonstances concernant la mort du colonel Qadhafi et son fils Muttassim.

M. NAWAF SALAM (Liban) a rappelé que la Ligue des États arabes avait, très tôt, condamné toutes les violations des droits des civils libyens.  Il s’est ensuite félicité des mesures prises par le Bureau du Procureur au regard des crimes graves commis en Libye.  Le Liban continuera d’appuyer les efforts du Procureur, s’agissant notamment des allégations de viols commis sur le territoire libyen, a-t-il ajouté.  Les missions de la Cour pénale internationale ne doivent pas prendre fin avec la mort du colonel Qadhafi, a-t-il dit.  Il a ensuite invité les nouvelles autorités de la Libye à coopérer pleinement avec la Cour, afin que leur territoire ne devienne pas un refuge pour ceux qui chercheraient à échapper à la justice.  Elles doivent s’assurer que les auteurs présumés de crimes bénéficient d’un procès impartial, a-t-il poursuivi, en invitant « les gardiens de la révolution » à ne pas rétablir les pratiques qui avaient cours sous le régime Qadhafi.  Le jugement des responsables des violations des droits de l’homme est nécessaire pour que la Libye tourne cette page sombre de son histoire, a-t-il souligné avant de conclure.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) s’est réjouie des déclarations faites par le Conseil national de transition (CNT), qui a assuré à quel point il était important de garantir les droits de l’homme et de s’abstenir de toutes représailles.  Elle a ensuite demandé l’ouverture d’une enquête, non seulement sur la mort du colonel Qadhafi, mais aussi sur tous les crimes commis pendant le conflit en Libye.  La poursuite des enquêtes de la CPI en toute impartialité et indépendance constitue une étape fondamentale de la phase de redressement après le conflit, a estimé la représentante.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a rappelé que, lorsque le Procureur de la CPI avait présenté au printemps dernier son rapport préliminaire au Conseil de sécurité, l’Afrique du Sud avait souligné que la justice était aveugle et que tous les crimes commis pendant le conflit en Libye devaient faire l’objet d’une enquête, sans exception.  C’est pourquoi, le représentant a encouragé le Bureau du Procureur à enquêter sur les crimes commis par l’OTAN, le CNT et les forces pro-Qadhafi.  Il s’est aussi déclaré préoccupé par le sort réservé aux migrants détenus, de façon arbitraire, au motif qu’ils seraient des mercenaires.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a réaffirmé que son pays attachait une grande importance à la lutte contre l’impunité, qui relève, a-t-il rappelé, de la responsabilité collective des États et de la Cour pénale internationale.  Elle s’est ensuite félicitée de l’engagement du Conseil national de transition de garantir les droits des victimes des crimes qui auraient été commis en Libye.  Une justice impartiale permettra de refermer les plaies ouvertes par les violations des droits fondamentaux des Libyens commises sous le régime du colonel Qadhafi, a-t-elle estimé.  Elle a ajouté que les pays du Sahel avaient fait part de leurs inquiétudes concernant la libre circulation d’armes légères et de petit calibre dans la région.  Les pays de la région ne doivent pas servir de bases pour ceux qui cherchent à déstabiliser la nouvelle Libye, a-t-elle prévenu.  Il est important de coopérer avec la Cour, qui doit se montrer « déterminée » dans son engagement de juger les auteurs de violences sexuelles ainsi que les auteurs des crimes commis contre les travailleurs migrants noirs

M. WANG MIN (Chine) a émis l’espoir que la Libye connaîtrait une transition sans heurts qui contribuerait à assurer la stabilité sociale et le redressement économique du pays, avec l’assistance de la communauté internationale.  La position de la Chine à l’égard de la Cour pénale internationale reste inchangée, a-t-il réaffirmé.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a déclaré que les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale, sur demande du Bureau du Procureur, étaient la preuve de la détermination de la Cour à ne pas laisser s’installer l’impunité en Libye.  Il a souhaité que les enquêtes soient impartiales pour permettre à la justice de triompher.  Dans ce contexte, la justice de transition revêt une importance particulière pour les autorités libyennes, a relevé M. Wittig.  En adoptant la résolution 1970, et, par ce biais, en saisissant la CPI, le Conseil de sécurité a agi de manière historique et rappelé à chaque État la responsabilité qui lui incombe de protéger sa population civile, a souligné le représentant de l’Allemagne.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est félicité que le peuple libyen se rassemble aujourd’hui pour tourner la page marquant la fin du régime du colonel Qadhafi et construire une Libye démocratique et prospère.  Les nouvelles autorités libyennes doivent s’engager à punir les auteurs des abus qui auraient été commis, a-t-il poursuivi, avant de se féliciter de la décision du Conseil national de transition d’ouvrir une enquête sur les circonstances de la mort du colonel Qadhafi.  L’impunité ne peut en aucun cas être tolérée, a-t-il dit, en ajoutant que « le Gouvernement de la Syrie devrait savoir que les yeux du monde étaient maintenant braqués sur lui ».  Se réjouissant des mandats d’arrêt lancés rapidement par la Cour pénale internationale contre Mouammar Qadhafi, Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, le représentant du Royaume-Uni a affirmé que l’action de la Cour ne prenait pas fin avec la mort du colonel Qadhafi.  Son fils, Saif Al-Islam Qadhafi, et son responsable des services de sécurité, Abdullah Al-Senussi, doivent être maintenant traduits en justice, a-t-il insisté, en appelant les États à coopérer, à cette fin, avec la Cour.  De même, les pays voisins de la Libye doivent remettre les individus inculpés par la Cour s’ils se trouvent sur leur territoire, a-t-il demandé avant de conclure.

M. NOEL NELSON MESSONE (Gabon) a déclaré que l’exposé du Procureur, M. Luis Moreno-Ocampo, témoignait de la volonté de la Cour pénale internationale de rendre justice en Libye.  Se félicitant de l’impartialité et de l’indépendance avec lesquelles le Procureur a mené son enquête, le représentant a noté qu’elle couvrait les violences faites aux femmes.  Le représentant a également noté l’engagement du CNT à assurer la justice pour les crimes commis en Libye, notamment à Misrata et à Benghazi.  Ce sont tous les crimes commis sur le territoire libyen pendant le conflit qui doivent faire l’objet d’une enquête approfondie, a ajouté le représentant.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL(Portugal) s’est félicité de l’ouverture, par les nouvelles autorités libyennes, d’une enquête sur les circonstances de la mort du colonel Qadhafi.  Il s’est ensuite inquiété des actes de représailles qui sont actuellement commis en Libye, notamment à l’encontre des travailleurs migrants africains.  Appuyant pleinement les travaux du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, il a souligné l’importance d’une coopération étroite entre la Cour et la Commission d’enquête des Nations Unies sur place.

M. IBRAHIM DABBASHI (Libye) a remercié le Procureur de son exposé, ainsi que tous les efforts déployés pour mettre en œuvre le mandat confié à la Cour pénale internationale (CPI) par la résolution 1970.  Depuis le 15 février, il est clair, a-t-il dit, que des milliers de Libyens ont été les victimes d’atrocités commises par les forces du colonel Qadhafi et de ses mercenaires.  Soulignant l’importance de mettre fin à l’impunité, le représentant a assuré que les nouvelles autorités libyennes feraient tout pour instaurer la justice en Libye en veillant à ce que les auteurs de crimes ne relevant pas de la compétence de la CPI soient jugés par des tribunaux nationaux.  Le CNT et le gouvernement futur de la Libye, a-t-il assuré, seront en communication étroite avec le Bureau du Procureur pour l’aider à arrêter les fugitifs.  Le représentant a, à cet égard, demandé la coopération de tous les États, qu’ils soient parties ou non au Statut de Rome.  « Mon pays aimerait simplement demander à tous les pays de respecter la résolution 1970 et de s’abstenir d’accueillir les individus en fuite », a-t-il insisté.  Pour leur part, les autorités libyennes sont déterminées à instaurer l’état de droit sur le territoire, a poursuivi M. Dabbashi.  « Nous n’avons rien à cacher.  Nous estimons que rendre la justice est un élément fondamental pour édifier un État démocratique et prospère », a insisté le représentant, avant d’assurer que tous ceux qui seraient reconnus responsables de crimes pendant le conflit devraient en répondre.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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