Le Conseil de sécurité prie le Gouvernement fédéral de transition somalien de se doter des lois nécessaires pour lutter contre la piraterie

Conseil de sécurité

6635^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PRIE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DE TRANSITION SOMALIEN

DE SE DOTER DES LOIS NÉCESSAIRES POUR LUTTER CONTRE LA PIRATERIE

Le Gouvernement fédéral de transition est également prié de faire rapport, au plus tard avant fin 2011, des mesures prises en ce sens

Profondément préoccupé par la menace grandissante que les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes font peser sur la situation en Somalie et dans les États de la région, ainsi que sur la navigation internationale, le Conseil de sécurité a, ce matin, prié à nouveau le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales somaliennes d’élaborer d’urgence et d’adopter une série complète de lois pour lutter contre la piraterie.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2015 (2011), le Conseil se félicite que la feuille de route pour achever la transition en Somalie, adoptée le 6 septembre 2011, prévoie l’élaboration d’une stratégie et d’une législation pour lutter contre la piraterie, en concertation avec les entités régionales.

Le Conseil de sécurité demande également au Gouvernement fédéral de transition et aux autorités régionales compétentes somaliennes de lui faire rapport, au plus tard le 31 décembre 2011, sur les mesures prises pour lutter contre la piraterie.  Le Conseil évoque notamment des « lois prévoyant des poursuites contre ceux qui financent, planifient, organisent ou facilitent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit de manière illicite ».

Le Conseil réaffirme que l’objectif ultime consistant à renforcer la responsabilité de la Somalie et sa participation dans les efforts déployés pour poursuivre les pirates présumés demeure d’une très grande importance dans le contexte général de la lutte contre la piraterie.  Tous les États, en particulier les États du pavillon, les États du port et les États côtiers, ainsi que les États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie, doivent coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes.

Par ailleurs, le Conseil engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne, et les États et les organisations internationales « à mettre en commun les éléments de preuve et d’information en leur possession aux fins de la répression des actes de piraterie ».  Tous les États Membres sont également invités à faire rapport, au plus tard le 31 décembre 2011, au Secrétaire général, sur les mesures qu’ils auront prises à cet égard et pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie au large des côtes somaliennes ou faciliter les poursuites contre elles.

Le Conseil a en outre décidé de continuer d’étudier d’urgence la possibilité de créer des « juridictions spécialisées » pour juger les personnes soupçonnées de piraterie en Somalie et dans d’autres États de la région.  Il souligne qu’il importe que ces juridictions aient compétence pour juger non seulement les pirates présumés capturés en mer, mais aussi quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement.

LA SITUATION EN SOMALIE  

Texte de la résolution S/RES/2015 (2011)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1918 (2010) et 1976 (2011),

Restant profondément préoccupé par la menace grandissante que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires au large des côtes somaliennes font peser sur la situation en Somalie, les États de la région et d’autres États, ainsi que sur la navigation internationale, la sécurité des routes maritimes commerciales et la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, et profondément préoccupé également par le fait que les pirates et les personnes impliquées dans les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes sont de plus en plus violents,

Soulignant qu’il importe de trouver une solution globale au problème de la piraterie et des vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes,

Mettant l’accent sur le fait qu’il faut exploiter le potentiel de croissance économique durable de la Somalie pour s’attaquer aux causes profondes de la piraterie, y compris à la pauvreté, et contribuer ainsi à l’élimination permanente des actes de piraterie et des vols à main armée en mer au large des côtes somaliennes ainsi que des activités illégales qui y sont associées,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,

Réaffirmant que le droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, en particulier en ses articles 100, 101 et 105, définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, ainsi que des autres activités maritimes,

Réaffirmant également que les dispositions de la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international,

Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires dans l’océan Indien occidental et le golfe d’Aden, et saluant l’engagement qu’ont pris les États signataires de revoir leur législation nationale pour qu’y soient érigés en délits la piraterie et les vols à main armée contre des navires et pour qu’y figurent des directives appropriées pour l’exercice de leur compétence et la conduite d’enquêtes et de poursuites visant les coupables présumés,

Félicitant les États qui ont révisé leur droit interne pour ériger la piraterie en infraction et permettre à leurs tribunaux de juger les personnes soupçonnées de piraterie, dans le respect du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, et soulignant qu’il faut que les États poursuivent leurs efforts dans ce sens,

Notant en même temps avec préoccupation que le droit interne de certains États n’érige pas la piraterie en infraction ou ne contient pas les dispositions de procédure nécessaires pour engager efficacement des poursuites pénales contre les personnes soupçonnées de piraterie,

Réaffirmant qu’il importe, pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, que les personnes soupçonnées de tels actes soient poursuivies au niveau national,

Condamnant fermement la poursuite de la pratique de la prise d’otages par des pirates opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions sur la vie de leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages, et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant la question de la prise d’otages ainsi que la nécessité de poursuivre les pirates présumés pour prise d’otages,

Constatant qu’en dépit des efforts déployés jusqu’à présent par les États pour engager des poursuites contre les pirates présumés au niveau national, le travail accompli à cet égard reste insuffisant, et que davantage doit être fait pour s’assurer que les personnes soupçonnées de piraterie sont effectivement traduites en justice,

Se déclarant une nouvelle fois inquiet que de nombreuses personnes soupçonnées de piraterie soient libérées sans avoir été jugées, réaffirmant que le fait de ne pas traduire en justice des personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte menée par la communauté internationale contre la piraterie, et se déclarant résolu à faire en sorte que les pirates aient à répondre de leurs actes,

Prenant note avec intérêt de la conclusion du rapport du Secrétaire général sur les modalités de la création de juridictions somaliennes spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie (S/2011/360) selon laquelle, avec suffisamment d’aide internationale, les procès pour piraterie qu’instruisent les tribunaux du Somaliland et du Puntland devraient répondre aux normes internationales dans les trois prochaines années, et exprimant l’espoir, comme le Secrétaire général dans le rapport précité, que ce calendrier pourrait être accéléré au cas où des experts compétents, provenant notamment de la diaspora somalienne, pourraient être identifiés et recrutés,

Se félicitant des consultations qui ont lieu entre l’ONU et les États de la région, notamment les Seychelles, Maurice et la Tanzanie, ainsi que du fait que la Tanzanie se soit dite prête à apporter son concours à la communauté internationale, dans des conditions appropriées, pour poursuivre les pirates présumés sur son territoire,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes enveniment la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Réaffirme, comme l’a souligné le Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes dans son rapport transmis au Conseil de sécurité le 19 janvier 2011 (S/2011/30), que l’objectif ultime consistant à renforcer la responsabilité de la Somalie et sa participation dans les efforts déployés pour poursuivre les pirates présumés demeure d’une très grande importance dans le contexte général de la lutte contre la piraterie;

Reconnaît le rôle de premier plan que le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales somaliennes compétentes jouent s’agissant d’éliminer la piraterie au large des côtes somaliennes;

Se félicite à cet égard que la feuille de route pour achever la transition en Somalie, adoptée le 6 septembre 2011, prévoie parmi les tâches essentielles dévolues aux institutions fédérales de transition l’élaboration d’une stratégie et d’une législation pour lutter contre la piraterie, en concertation avec les entités régionales, et note qu’il a lui-même subordonné son appui futur à ces institutions à l’achèvement des tâches énoncées dans la feuille de route;

Prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur les modalités de la création de juridictions somaliennes spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie (S/2011/360), établi en application du paragraphe 26 de sa résolution 1976 (2011);

Demande à nouveau à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États auxquels le droit international ou leur droit interne confère compétence, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, y compris quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite, conformément au droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme;

Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la poursuite des pirates présumés pour prise d’otages;

Prie à nouveau le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales somaliennes compétentes d’élaborer d’urgence, avec l’assistance de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et du Programme des Nations Unies pour le développement, et d’adopter une série complète de lois pour lutter contre la piraterie, notamment des lois prévoyant des poursuites contre ceux qui financent, planifient, organisent ou facilitent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit illicitement, en vue d’assurer, dans les meilleurs délais, des poursuites efficaces contre les pirates présumés et les personnes associées aux attaques perpétrées par des pirates en Somalie, le transfèrement vers la Somalie des pirates poursuivis et condamnés ailleurs et l’incarcération des personnes reconnues coupables en Somalie, prie instamment le Gouvernement fédéral de transition et les autorités régionales somaliennes de lever rapidement tout autre obstacle empêchant de progresser dans ces domaines, et demande au Gouvernement fédéral de transition et aux autorités régionales compétentes somaliennes de lui faire rapport, au plus tard le 31 décembre 2011, sur les mesures prises dans chacun des domaines ci-dessus;

Engage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres partenaires internationaux à intensifier leur travail d’appui à l’élaboration de lois nationales, d’accords et de mécanismes qui permettront de poursuivre efficacement en justice les personnes soupçonnées de piraterie et de transférer et d’incarcérer les personnes reconnues coupables de tels actes;

Engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne, et demande à nouveau aux États d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international, y compris du droit international des droits de l’homme;

Engage vivement les États et les organisations internationales à mettre en commun les éléments de preuve et d’information en leur possession aux fins de la répression des actes de piraterie en vue de veiller à ce que les personnes soupçonnées de ces actes soient effectivement traduites en justice et celles qui sont jugées coupables incarcérées;

Invite tous les États Membres à faire rapport, au plus tard le 31 décembre 2011, au Secrétaire général sur les mesures qu’ils auront prises pour ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne et pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie au large des côtes somaliennes ou faciliter les poursuites contre elles et incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, et prie le Secrétaire général de rassembler ces informations dans un document et de le faire distribuer comme document du Conseil de sécurité;

Salue l’action, décrite par le Secrétaire général dans son rapport, que mènent l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Programme des Nations Unies pour le développement pour faciliter la tenue de procès de piraterie et appuyer l’accroissement des capacités pénitentiaires en Somalie, conformément à la recommandation du Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes;

Réaffirme qu’il y a lieu de poursuivre et d’intensifier l’action visant à appuyer la mise en place de mécanismes judiciaires efficaces pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie;

Se félicite que le Secrétaire général, à l’occasion de son rapport (S/2011/360), ait pris l’engagement de continuer d’apporter son aide de façon anticipée, à la demande du Conseil, à la prise des prochaines mesures concrètes destinées à renforcer encore le travail de poursuites des auteurs d’actes de piraterie;

Demande aux États et aux organisations régionales d’envisager par quels moyens on pourrait demander et permettre à la diaspora somalienne de contribuer efficacement à la lutte contre la piraterie, en particulier dans le domaine des poursuites judiciaires, ainsi que le Secrétaire général l’a recommandé dans son rapport (S/2011/360);

Décide de continuer d’étudier d’urgence, sans préjuger de toutes autres mesures qu’il pourrait prendre pour veiller à ce que les pirates répondent de leurs actes, la possibilité de créer des juridictions spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie en Somalie et dans d’autres États de la région, avec une participation et/ou une assistance solides de la communauté internationale, et prie le Secrétaire général, en concertation avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Programme des Nations Unies pour le développement, de poursuivre les consultations engagées avec la Somalie et les autres États de la région désireux de créer de telles juridictions sur la nature de l’aide internationale, y compris les ressources humaines, qui serait nécessaire pour aider à rendre ces tribunaux prêts à fonctionner; les procédures nécessaires au transfert des pirates capturés et les éléments de preuve; le nombre d’affaires que ces tribunaux devraient être en mesure d’instruire; et le calendrier et les coûts prévus, et de lui présenter dans un délai de 90 jours des propositions de mise en œuvre détaillées, basées sur ces consultations, en vue de la création de ces juridictions, le cas échéant;

Souligne qu’il importe que ces juridictions aient compétence pour juger non seulement les pirates présumés capturés en mer, mais aussi quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit illicitement;

Est conscient que toute augmentation des capacités en matière de poursuites doit impérativement s’accompagner d’un accroissement des capacités pénitentiaires, et engage à la fois les autorités somaliennes, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres partenaires internationaux à appuyer la construction de prisons en Somalie et leur fonctionnement responsable, dans le respect du droit international;

Engage les États Membres, les organisations régionales et les autres partenaires compétents à appuyer la création de juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie dans la région en prenant ou en facilitant des arrangements en vue de la mise à disposition d’experts internationaux, provenant notamment de la diaspora somalienne, par détachement ou selon d’autres modalités, et à appuyer par d’autres moyens l’action menée par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Programme des Nations Unies pour le développement et d’autres partenaires internationaux à cet égard en contribuant au fonds d’affectation spéciale;

Décide de rester saisi de la question.

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