Le Conseil de sécurité reconduit Serge Brammertz dans ses fonctions de Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour trois ans

14 septembre 2011
CS/10383

Le Conseil de sécurité reconduit Serge Brammertz dans ses fonctions de Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour trois ans

14/09/2011
Conseil de sécurité
CS/10383
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Conseil de sécurité                                        

6613e séance – matin                                       

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT SERGE BRAMMERTZ DANS SES FONCTIONS DE PROCUREUR

DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE POUR TROIS ANS

Le TPIY doit achever ses travaux au plus tard le 31 décembre 2014

Le Conseil de sécurité a décidé ce matin de reconduire M. Serge Brammertz dans ses fonctions de Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour un mandat de trois ans prenant effet le 1er  janvier 2012 et expirant le 31 décembre 2014. 

Par sa résolution 2007 (2011), adoptée à l’unanimité de ses membres, le Conseil de sécurité précise aussi qu’il « se réserve le droit d’abréger » ce mandat « au cas où le Tribunal aurait achevé ses travaux ».

Par sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010, le Conseil de sécurité a prié le TPIY de tout faire pour achever rapidement ses travaux, au plus tard le  31 décembre 2014. 

Le renouvellement du mandat de M. Brammertz a été proposé par le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, dans une lettre en date du 7 septembre 2011 adressée au Président du Conseil de sécurité*, et ce, conformément au paragraphe 4 de l’article 16 du Statut du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.

Le 1er janvier 2008, pour un premier mandat de quatre ans, M. Brammertz a remplacé à ce poste Mme Carla Del Ponte, dont le mandat s’est achevé le 31 décembre 2007, et qui ne souhaitait pas se représenter**.

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a été institué le 22 février 1993 par la résolution 808 du Conseil de sécurité, afin de poursuivre et de juger les personnes s’étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l’ex-Yougoslavie à compter du 1er  janvier 1991, c’est-à-dire durant les guerres en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, conformément aux dispositions de ses statuts.  Le siège du TPIY est situé à La Haye, aux Pays-Bas.

Depuis la tenue de sa toute première audience, le 8 novembre 1994, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes.  M. Goran Hadžić, le dernier fugitif recherché par le TPIY, a été arrêté le 20 juillet 2011.

* Lettre publiée sous la cote S/2011/566

** voir communiqué de presse CS/9179 du 28 novembre 2007

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Texte de la résolution 2007 (2011)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant la résolution 1786 (2007) qu’il a adoptée le 28 septembre 2007,

Ayant à l’esprit l’Article 16 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

Ayant examiné la proposition du Secrétaire général tendant à voir reconduire M. Serge Brammertz dans ses fonctions de Procureur du Tribunal international (S/2011/566),

Rappelant que par sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010, il a prié le Tribunal international de tout faire pour achever rapidement ses travaux comme le prévoit ladite résolution et au plus tard le 31 décembre 2014,

Décide de reconduire M. Serge Brammertz dans ses fonctions de Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l’Article 16 du Statut du Tribunal concernant la durée du mandat du procureur, pour un mandat prenant effet le 1er janvier 2012 et expirant le 31 décembre 2014, en se réservant le droit d’y mettre fin avant cette date dès lors que le Tribunal international aurait achevé ses travaux.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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