Le Conseil de sécurité crée la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud, qui verra le jour demain, le 9 juillet 2011

8 Juillet 2011
CS/10314/Rev. 1*

Le Conseil de sécurité crée la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud, qui verra le jour demain, le 9 juillet 2011

08/07/2011
Conseil de sécurité
CS/10314 Rev. 1*
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CRÉE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN RÉPUBLIQUE

DU SOUDAN DU SUD, QUI VERRA LE JOUR DEMAIN, LE 9 JUILLET 2011

Le Conseil de sécurité a, ce matin, décidé de créer, avec effet au 9 juillet, la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud (MINUSS) pour une période initiale d’un an, avec l’intention de proroger son mandat pour de nouvelles périodes selon qu’il conviendra, et a en outre décidé que l’effectif de la MINUSS comportera au maximum 7 000 militaires et 900 policiers.  Par la résolution 1996 (2011) adoptéeà l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité a aussi décidé d’examiner dans trois mois, puis dans six mois, si la situation sur le terrain permet de ramener l’effectif militaire de la mission à 6 000 hommes.

Aux termes de cette résolution, se félicitant de la création de la République du Soudan du Sud, le 9 juillet 2011, jour de la proclamation de son indépendance, le Conseil décide que la MINUSS aura pour mandat de consolider la paix et la sécurité et d’aider à établir des conditions propices au développement dans la République du Soudan du Sud.  Elle aura ainsi pour mission de renforcer la capacité du Gouvernement d’administrer efficacement et démocratiquement le pays et d’établir de bonnes relations avec ses voisins. 

La MINUSS est aussi appelée à favoriser l’édification de l’État et le développement économique à plus long terme.  Aux termes du texte adopté, la MINUSS est invitée notamment à créer une capacité d’alerte rapide à l’échelle de la Mission, dans le cadre d’une démarche intégrée pour la collecte, le contrôle, la vérification et la diffusion de l’information, l’alerte rapide et les mécanismes de suivi.  Elle sera aussi chargée de la surveillance, des enquêtes et de la vérification concernant la situation des droits de l’homme et les menaces qui pèsent sur la population civile et de la prévention de la violence, y compris par le déploiement de troupes à titre préventif et l’organisation de patrouilles dans les zones à haut risque. 

Par ce texte, la MINUSS est aussi invitée à aider le Gouvernement de la République du Soudan du Sud à développer sa capacité d’assurer la sécurité, d’instaurer l’état de droit et de renforcer les secteurs de la sécurité et de la justice, au moyen d’un certain nombre d’activités mentionnées dans la résolution.  Il s’agira notamment d’aider ce pays à mettre en place un système de justice militaire complémentaire du système de justice civile, à instaurer un environnement protecteur pour les enfants touchés par le conflit armé, et d’appuyer les activités de déminage.

Aux termes de la résolution 1996 (2011) le Conseil de sécurité exige que le Gouvernement du Soudan du Sud et toutes les parties concernées apportent leur pleine coopération au déploiement et aux opérations de la MINUSS, ainsi qu’à ses fonctions de surveillance, de vérification et d’établissement de rapports, notamment en garantissant la sécurité et l’entière liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la République du Soudan du Sud.   

*     Ce communiqué a été publié de nouveau pour des raisons techniques.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Texte de la résolution S/RES/1996 (2011)

Le Conseil de sécurité,

Se félicitant de la création de la République du Soudan du Sud, le 9 juillet 2011, jour de la proclamation de son indépendance,

Réaffirmant son ferme attachementà la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la République du Soudan du Sud,

Rappelant que, dans sa déclaration du 11 février 2011, sa présidente a affirmé que la prise en main de leurs intérêts et l’exercice de leurs responsabilités par les États étaient une condition essentielle de l’instauration d’une paix durable, et que c’était avant tout aux autorités nationales qu’il incombait de définir les priorités et la stratégie de consolidation de la paix au lendemain de tout conflit,

Soulignant que, pour consolider la paix, il faut adopter une démarche globale et intégrée qui vienne renforcer dans leur convergence les activités intéressant les domaines politique et de la sécurité, du développement, des droits de l’homme et de l’état de droit, et s’attaquer aux causes profondes du conflit, et soulignant que, étroitement liés et interdépendants, la sécurité et le développement sont essentiels pour asseoir durablement la paix,

Déplorant la persistance du conflit et des violences, ainsi que leurs répercussions sur les civils, y compris le meurtre et le déplacement de civils en grand nombre, et notant qu’il importe d’entretenir une coopération et un dialogue suivis avec la société civile pour renforcer la sécurité et assurer la protection des civils,

Soulignant qu’il est nécessaire de veiller à la cohérence des activités des Nations Unies en République du Soudan du Sud, les rôles, les responsabilités et les modalités de la collaboration entre la MINUSS et l’équipe de pays des Nations Unies devant être clairement définis à cette fin, et notant qu’il est nécessaire de coopérer avec les autres acteurs compétents présents dans la région, notamment l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) et la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO),

Rappelant ses déclarations précédentes sur la consolidation de la paix au lendemain de conflits, soulignant qu’il importe de bâtir des institutions, élément critique de la consolidation de la paix, et mettant l’accent sur la nécessité d’une réponse nationale et internationale plus efficace et plus cohérente qui permettrait à tout pays sortant d’un conflit de s’acquitter des missions essentielles de l’État, dont celles de gérer pacifiquement les différends politiques et de mieux utiliser les moyens et capacités du pays, en sorte de lui permettre de s’approprier cette entreprise,

Soulignant le rôle vital que joue l’Organisation des Nations Unies s’agissant d’aider les autorités nationales, en étroite consultation avec les partenaires internationaux, à asseoir la paix et empêcher le retour de la violence et, pour ce faire, d’arrêter dès le départ une stratégie d’appui aux priorités nationales de consolidation de la paix, dont celles de définir les missions essentielles de l’État, de pourvoir à la prestation de services publics de base, à l’avènement de l’état de droit, au respect des droits de l’homme, à la gestion des ressources naturelles, au renforcement du secteur de la sécurité, à la lutte contre le chômage des jeunes et à la relance de l’économie,

Conscient de la nécessité de soutenir l’entreprise de consolidation de la paix pour jeter les bases d’un développement durable,

Soulignant qu’il est nécessaire de nouer des partenariats plus solides et bien définis entre les Nations Unies, les organismes de développement, les partenaires bilatéraux, et les autres acteurs compétents, les organisations régionales et sous-régionales et les institutions financières internationales, pour mettre en œuvre des stratégies nationales visant à doter le pays d’institutions solides, l’entreprise devant reposer sur les principes d’appropriation nationale, de résultats et de responsabilité mutuelle,

Conscient qu’il lui faudra faire preuve de souplesse pour apporter aux priorités de la Mission tous ajustements que dicteraient les progrès accomplis, les enseignements tirés ou l’évolution de la situation sur le terrain,

Estimant qu’il est nécessaire d’élargir et d’étoffer la réserve d’experts civils, en particulier originaires de pays en développement et de sexe féminin, pour aider à développer les capacités nationales et encourageant les États Membres, l’Organisation des Nations Unies et les autres partenaires à coopérer et à se concerter plus étroitement entre eux en vue de mobiliser les compétences requises pour accompagner le Gouvernement et le peuple de la République du Soudan du Sud dans leur entreprise de consolidation de la paix,

Rappelant ses résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009) et les déclarations de son président datées des 29 avril 2009 (S/PRST/2009/9) et 6 juin 2010 (S/PRST/2010/10) sur les enfants et les conflits armés, et prenant note des rapports du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé au Soudan datés des 10 février 2009 (S/2009/84) et 29 août 2007 (S/2007/520), et des conclusions approuvées par le Groupe de travail du Conseil sur les enfants et le conflit armé au Soudan (S/AC.51/2009/5),

Réaffirmant ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, et 1502 (2003) sur la protection du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire,

Réaffirmant également ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) sur les femmes, la paix et la sécurité et redisant qu’il est nécessaire que les femmes participent pleinement, effectivement et sur un pied d’égalité à toutes les étapes des processus de paix, étant donné le rôle crucial qu’elles jouent dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que dans la consolidation de la paix, réaffirmant le rôle clef que les femmes peuvent jouer s’agissant de reconstituer le tissu social des pays au lendemain de tout conflit, et soulignant que les femmes doivent être associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies de lendemain de conflit, leur optique et leurs besoins devant être pris en compte,

Considérant qu’il importe de s’inspirer des pratiques optimales, de l’expérience et des enseignements tirés d’autres missions, notamment par les pays fournisseurs de contingents, dans le droit fil des initiatives de réforme des opérations de maintien de la paix en cours, notamment le rapport « Horizons nouveaux », la stratégie mondiale d’appui aux missions et l’examen des capacités civiles,

Ayant à l’esprit l’accord conclu le 20 juin 2011 entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan concernant les arrangements temporaires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei; l’accord-cadre conclu le 28 juin 2011 entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan (Nord) sur le partenariat politique et les arrangements sécuritaires dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu; et l’accord conclu le 29 juin 2011 entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement du Soudan du Sud sur la sécurité des frontières et le mécanisme politique et de sécurité conjoint,

Considérant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de créer, avec effet au 9 juillet 2011, la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud (MINUSS) pour une période initiale d’un an, dans l’intention d’en proroger le mandat pour de nouvelles périodes selon ce qui sera nécessaire; décide également que l’effectif de la MINUSS comportera au maximum 7 000 militaires, dont des officiers de liaison militaire et des officiers d’état-major, jusqu’à 900 membres de la police civile, dont des unités constituées si nécessaire, ainsi qu’une composante civile appropriée comprenant des spécialistes des enquêtes dans le domaine des droits de l’homme; et décide en outre d’examiner dans trois mois, et à nouveau dans six mois, si la situation sur le terrain permet de ramener l’effectif militaire à 6 000 hommes;

2.    Se félicite que le Secrétaire général ait nommé son Représentant spécial pour la République du Soudan du Sud et prie le Secrétaire général, par l’intermédiaire de son Représentant spécial, de diriger les opérations d’une MINUSS intégrée, de coordonner toutes les activités du système des Nations Unies en République du Soudan du Sud, et de promouvoir une démarche internationale cohérente en faveur de l’instauration d’une paix stable en République du Soudan du Sud;

3.    Décide de confier à la MINUSS pour mandat de consolider la paix et la sécurité et d’aider à créer les conditions du développement de la République du Soudan du Sud, l’idée étant de donner au Gouvernement de la République du Soudan du Sud les moyens de gouverner efficacement et démocratiquement le pays et d’établir de bonnes relations avec ses voisins, et autorise en conséquence la MINUSS à s’acquitter des tâches suivantes:

a)    Concourir à la consolidation de la paix, et ainsi à bâtir l’État et à favoriser le développement économique à long terme:

i)    En prêtant bons offices, conseils et concours au Gouvernement dans les domaines de la transition politique, de la gouvernance et de l’instauration de l’autorité de l’État, y compris s’agissant de définir la politique nationale en ces matières;

ii)   En encourageant la population à participer à la vie politique, notamment en aidant, par des conseils et un appui, le Gouvernement de la République du Soudan du Sud à instituer un ordre constitutionnel ouvert à tous; à tenir des élections dans le respect de la constitution; à favoriser l’avènement d’une presse indépendante; et ouvrir aux femmes les portes de toutes les instances de prise de décisions;

b)    Aider le Gouvernement à s’acquitter de ses missions de prévention, d’atténuation et de règlement des conflits et de protection des civils:

i)    En usant de ses bons offices, de mesures de confiance et, dans la limite des moyens disponibles, de facilitation aux niveaux local, central et des comtés pour prévoir, prévenir, atténuer et régler tous conflits;

ii)   En créant et en mettant en place à l’échelle de la Mission une capacité d’alerte rapide qui intégrerait la collecte, le contrôle, la vérification et la diffusion de l’information, l’alerte rapide et les mécanismes de suivi;

iii)  En procédant régulièrement à toutes activités de surveillance, d’investigations, d’enquêtes et de constatations sur la situation des droits de l’homme et les menaces qui pèsent sur la population civile, ainsi que les violations potentielles ou réelles du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, et en établissant des rapports périodiques sur la question, si nécessaire en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et en informant promptement le Conseil de toute violation flagrante des droits de l’homme;

iv)   En aidant, par des avis et conseils, le Gouvernement, y compris l’armée et la police aux échelons national et local selon qu’il convient, à s’acquitter de sa mission de protection des civils, dans le respect du droit international humanitaire, du droit des droits de l’homme et du droit des réfugiés;

v)    En pourvoyant à la dissuasion de la violence, y compris en déployant des troupes à titre préventif et en organisant des patrouilles dans les zones à haut risque, dans la limite des moyens disponibles, en assurant la protection des civils sous la menace imminente d’actes de violence physique dans les zones de déploiement, en particulier lorsque le Gouvernement n’assure pas une telle protection;

vi)   En pourvoyant à la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire, ainsi que des installations et du matériel nécessaires à l’exécution de leurs tâches, en ayant à l’esprit l’importance de la mobilité de la Mission, et en aidant à créer les conditions de nature à permettre d’acheminer l’aide humanitaire en toute sécurité, célérité et liberté;

c)    Aider le Gouvernement, conformément aux principes de l’appropriation nationale et en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres partenaires internationaux, à se donner les moyens d’assurer la sécurité, d’instaurer l’état de droit et de renforcer les secteurs de la sécurité et de la justice:

i)    En aidant à élaborer des stratégies propres à permettre de réformer le secteur de la sécurité, d’instaurer l’état de droit et d’établir un système judiciaire, dont des capacités et institutions dans le domaine des droits de l’homme;

ii)   En aidant le Gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie nationale de désarmement, de démobilisation et de réintégration, en coopération avec des partenaires internationaux, l’attention devant porter spécialement sur les besoins spécifiques des femmes et des enfants combattants;

iii)  En aidant les services de police de la République du Soudan du Sud à renforcer ses capacités en lui donnant des conseils en matière de choix de principe de planification et de réglementation, ainsi que de formation et d’encadrement dans les disciplines fondamentales;

iv)   En aidant le Gouvernement de la République du Soudan du Sud à instituer un système de justice militaire complémentaire du système de justice de droit commun;

v)    En favorisant l’instauration d’un environnement protecteur pour les enfants touchés par le conflit armé, par le biais d’un mécanisme de suivi et de constatation;

vi)   En aidant le Gouvernement de la République du Soudan du Sud à conduire des actions de déminage, dans la limite des ressources disponibles, et à doter le Service de déminage de la République du Soudan du Sud des moyens d’appliquer les normes internationales en matière de lutte antimines;

4.    Autorise la MINUSS à employer tous les moyens nécessaires, dans la limite de sa capacité et dans les zones de déploiement de ses unités, pour exécuter son mandat de protection énoncé aux sous-alinéas iv), v) et vi) de l’alinéa b) du paragraphe 3;

5.    Demande au Gouvernement du Soudan et au Gouvernement de la République du Soudan du Sud de proposer, au plus tard le 20 juillet, les modalités d’application de l’accord du 29 juin relatif à la surveillance des frontières et, dans l’hypothèse où ils ne l’auraient pas fait, demande à la MINUSS d’observer tout mouvement de personnes, d’armes et de matériel connexe à travers la frontière avec le Soudan et d’en faire rapport;

6.    Exige du Gouvernement de la République du Soudan du Sud et de toutes les parties concernées qu’ils prêtent leur pleine coopération au déploiement et aux opérations de la MINUSS, ainsi qu’à ses missions de surveillance, de vérification et de constatation, notamment en garantissant la sécurité et l’entière liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la République du Soudan du Sud;

7.    Demande à tous les États Membres de faciliter l’acheminement en République du Soudan du Sud et de ce pays, en toute liberté et sécurité, de tout le personnel de la MINUSS, ainsi que du matériel, des vivres, fournitures et autres biens, y compris les véhicules et pièces détachées destinés à l’usage exclusif et officiel de la Mission;

8.    Demande également à toutes les parties de ménager, conformément au droit international applicable, aux agents humanitaires plein accès, en toute sécurité et liberté, à toutes les personnes qui se trouvent dans le besoin et de permettre que l’aide humanitaire soit distribuée, en particulier aux personnes déplacées et aux réfugiés;

9.    Exige de toutes les parties, en particulier des milices rebelles et de l’Armée de résistance du Seigneur, qu’elles mettent immédiatement fin à toutes formes de violence et d’atteinte aux droits de l’homme commises contre la population civile au Soudan du Sud, en particulier les actes de violence sexiste, y compris le viol et autres atteintes sexuelles, ainsi que les atteintes et actes de violence commis sur la personne d’enfants en violation du droit international applicable, tels que le recrutement, l’utilisation, le meurtre, la mutilation et l’enlèvement d’enfants, conformément aux engagements précis et assortis de délais pris en vertu de la résolution 1960 en vue de combattre la violence sexuelle, ainsi que les actes de violence et atteintes commis sur la personne d’enfants;

10.   Demande au Gouvernement de la République du Soudan du Sud et à l’Armée populaire de libération du Soudan de renouveler le plan d’action que cette dernière a signé avec l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 2009 pour mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats, et qui a expiré en novembre 2010, prie la MINUSS de conseiller et d’aider le Gouvernement de la République du Soudan du Sud dans ce domaine et prie le Secrétaire général de renforcer la protection des enfants à l’occasion des activités du système des Nations Unies en République du Soudan du Sud et de veiller à suivre en permanence la situation des enfants et à établir régulièrement des rapports sur la question;

11.   Engage le Gouvernement de la République du Soudan du Sud à ratifier et à appliquer les principaux traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment ceux consacrés aux femmes et à l’enfance, aux réfugiés et aux apatrides, et prie la MINUSS de conseiller et d’aider le Gouvernement de la République du Soudan du Sud dans ce domaine;

12.   Demande au Gouvernement de la République du Soudan du Sud de prendre des mesures pour élargir la participation des femmes à l’application des dispositions en suspens de l’Accord de paix global et aux arrangements d’après indépendance, et de renforcer la participation des femmes du Soudan du Sud à la prise de décisions de l’État à tous les échelons, notamment en facilitant leur accès à des postes de responsabilité, en soutenant les organisations féminines et en luttant contre les préjugés concernant l’aptitude des femmes à participer à la vie publique sur un pied d’égalité avec les hommes;

13.   Demande aux autorités de la République du Soudan du Sud de combattre l’impunité et d’amener à répondre de leurs actes tous les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris celles commises par des groupes armés illégaux ou des éléments des Forces de sécurité de la République du Soudan du Sud;

14.   Demande au Gouvernement de la République du Soudan du Sud de mettre fin à toutes détentions prolongées ou arbitraires, et de mettre en place, en coopération avec des partenaires internationaux, un système pénitentiaire sûr et humain en s’appuyant sur des conseils et une assistance technique, et prie la MINUSS de conseiller et d’aider le Gouvernement dans ce domaine;

15.   Demande à la MINUSS de coordonner son action avec le Gouvernement de la République du Soudan du Sud et de participer aux mécanismes régionaux de coordination et d’information afin d’améliorer la protection des civils et d’accompagner les activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration compte tenu des attaques perpétrées par l’Armée de résistance du Seigneur en République du Soudan du Sud, et prie le Secrétaire général d’inclure, dans ses rapports trimestriels sur la MINUSS, un résumé des activités de coopération et d’échange d’informations visant à combattre la menace que constitue l’Armée de résistance du Seigneur, entre la MINUSS, l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation de la République démocratique du Congo (MONUSCO), ainsi que les partenaires régionaux et internationaux;

16.   Prie le Secrétaire général de transférer à la MINUSS, au moment de sa création, les fonctions relevant de son mandat qui sont actuellement exercées par la MINUS, ainsi que le personnel et les moyens logistiques nécessaires à l’exécution du nouveau faisceau de fonctions, et de commencer à liquider normalement la MINUS;

17.   Autorise le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour assurer la coopération avec d’autres missions et autorise, à hauteur du plafond des effectifs fixé au paragraphe 1 ci-dessus, des transferts appropriés d’hommes d’autres missions, sous réserve de l’accord des pays fournisseurs de contingents et sans remettre en cause l’exécution des mandats de ces missions des Nations Unies;

18.   Prie le Représentant spécial du Secrétaire général pour la MINUSS de collaborer avec le Gouvernement de la République du Soudan du Sud, l’équipe de pays des Nations Unies, ainsi qu’avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux, y compris la Banque mondiale, et de lui faire rapport dans un délai de quatre mois à établir un plan d’appui du système des Nations Unies à des activités spécifiques de consolidation de la paix, notamment dans les domaines de la réforme du secteur de la sécurité, du renforcement institutionnel de la police, de l’appui à l’état de droit et au secteur de la justice, de la promotion des capacités en matière de droits de l’homme, du relèvement rapide, de l’élaboration de politiques nationales touchant les principaux aspects de l’édification et du développement de l’État, de l’instauration de conditions propices au développement dans le respect des priorités nationales, l’idée étant d’aider le pays à se doter d’un cadre commun de suivi des progrès dans ces domaines;

19.   Prie également le Secrétaire général de lui faire rapport sur le délai prévu pour le déploiement de tous les éléments de la Mission, y compris sur l’état d’avancement des consultations avec les pays fournisseurs d’effectifs militaires ou de police et le déploiement des principaux acteurs; et soulignant l’importance de définir des objectifs réalisables et réalistes qui permettent de mesurer les progrès accomplis par la MINUSS, prie le Secrétaire général, à l’issue de consultations avec le Gouvernement de la République du Soudan du Sud, de proposer au Conseil des critères pour la Mission dans un délai de quatre mois, et de le tenir ensuite régulièrement informé des progrès accomplis tous les quatre mois;

20.   Souligne qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies, les institutions financières internationales et les partenaires bilatéraux et multilatéraux coopèrent étroitement avec le Gouvernement de la République du Soudan du Sud pour garantir que l’aide internationale cadre avec les priorités nationales, y compris le plan de développement du Soudan du Sud, et vienne apporter l’appui prioritaire dicté par les impératifs et priorités de la consolidation de la paix en République du Soudan du Sud; et prie le Représentant spécial du Secrétaire général de représenter le système des Nations Unies auprès des mécanismes et instances d’assistance internationale;

21.   Encourage le Secrétaire général à analyser les idées exposées dans le rapport indépendant du Groupe consultatif de haut niveau sur les moyens civils à mobiliser au lendemain de conflit et qui pourraient être appliquées en République du Soudan du Sud;

22.   Prie notamment le Secrétaire général d’exploiter, autant que faire se peut, toutes possibilités de regrouper des composantes de mission avec des entités comparables de la République du Soudan du Sud en vue de renforcer les capacités nationales; et d’explorer toutes possibilités d’engranger rapidement les dividendes de la paix en achetant sur place et en augmentant par ailleurs, dans toute la mesure possible, la contribution de la MINUSS à l’économie;

23.   Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que la MINUSS applique strictement la politique de tolérance zéro de l’ONU concernant les actes d’exploitation et d’atteinte sexuels et de le tenir pleinement informé à ce sujet, et exhorte les pays qui fournissent des contingents à prendre les mesures préventives appropriées, notamment à pourvoir à la sensibilisation des personnels avant leur déploiement, et à toutes autres mesures pour amener tous membres de leur personnel qui seraient mis en cause à répondre pleinement de leurs actes;

24.   Réaffirme l’importance de connaissances et d’une formation appropriées aux questions liées aux différences entre les sexes dans le cadre des missions qu’il a décidées conformément à ses résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008), rappelle la nécessité de lutter contre la violence contre les femmes et les filles comme arme de guerre, se réjouit de la nomination de conseillers pour la protection des femmes conformément à ses résolutions 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010), prie le Secrétaire général de mettre en place des mécanismes de suivi, d’analyse et de communication de l’information au sujet de la violence sexuelle liée aux conflits, notamment des viols en période et au lendemain de conflit armé et en d’autres circonstances auxquelles s’applique la résolution 1988 (2009), selon qu’il convient, et encourage la MINUSS ainsi que le Gouvernement de la République du Soudan du Sud à traiter activement ces questions;

25.   Prie le Secrétaire général de tenir compte des besoins particuliers des personnes touchées par le VIH et vulnérables au VIH, notamment des femmes et des filles, en s’acquittant des tâches à lui confiées et, dans ce contexte, l’encourage à faire une place dans la Mission, selon qu’il convient, à des programmes de prévention, de traitement, de soins et de soutien, y compris de conseils et de dépistage volontaires et confidentiels;

26.   Prie le Secrétaire général et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud de conclure, dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente résolution, un accord sur le statut des forces tenant compte de la résolution 58/82 de l’Assemblée générale relative à la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et décide qu’en attendant la conclusion d’un tel accord, l’accord type en date du 9 octobre 2010 (A/45/594) s’appliquera;

27.   Décide que la présente résolution prendra effet le 9 juillet 2011;

28.   Décide de rester activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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