Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental jusqu’au 30 avril 2012

27 avril 2011
CS/10234

Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental jusqu’au 30 avril 2012

27/04/2011
Conseil de sécurité
CS/10234
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Conseil de sécurité

6523e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES POUR

L’ORGANISATION D’UN RÉFÉRENDUM AU SAHARA OCCIDENTAL JUSQU’AU 30 AVRIL 2012

Après examen de la situation au Sahara occidental, le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu’au 30 avril 2012.

Le Conseil de sécurité, par la résolution 1979 (2011), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, a demandé aux parties de « continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’engager plus résolument des négociations de fond ».

Aux termes du texte adopté, le Conseil a en outre demandé aux parties de « poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts faits depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental ».

Le Secrétaire général, dans son rapport* soumis au Conseil de sécurité, avait recommandé à ce dernier de proroger d’un an le mandat de la MINURSO, lequel devait expirer le 30 avril 2011, et demandé leur coopération aux deux parties, le Maroc et le Front Polisario.

Dans le préambule du texte de la résolution, le Conseil de sécurité souligne l’importance d’« améliorer la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf », tout en « se félicitant de la création d’un Conseil national des droits de l’homme au Maroc et de son antenne envisagée pour le Sahara occidental ».

Les représentants de l’Afrique du Sud et du Nigéria, qui se sont exprimés avant le vote de la résolution, ont tous deux plaidé en faveur de la création d’un mécanisme de protection des droits de l’homme au Sahara occidental.  Il est surprenant et anormal que de toutes les missions de maintien de la paix déployées en Afrique, la MINURSO soit la seule à ne pas avoir dans son mandat des prérogatives qui lui donneraient la possibilité de veiller au respect des droits dans le territoire sahraoui.  Il est d’autre part anormal qu’aucun représentant de l’Union africaine ne fasse partie du groupe de travail sur la question du Sahara occidental, ont relevé les deux délégations.  

« Les soulèvements au Moyen-Orient et en Afrique du Nord montrent que la violation des droits de l’homme n’est plus acceptable », a déclaré le représentant sud-africain, pour qui l’absence de prérogatives liées au respect des droits de l’homme du mandat donné à la MINURSO « laisse supposer que le Conseil de sécurité n’a que faire » de cette question au Sahara occidental.  « Il faut que la MINURSO soit dotée d’un mandat sur la question des droits de l’homme », a-t-il insisté, jugeant « nécessaire » la mise en place d’un mécanisme de protection des droits de l’homme qui soit « permanent et crédible ». 

« Le moment est venu pour que le Conseil de sécurité agisse et maintienne la paix et la sécurité au profit du peuple sahraoui, comme il l’a fait en Libye et en Côte d’Ivoire », a ajouté le représentant en s’étonnant du « deux poids, deux mesures » que le Conseil semblait avoir adopté, et en précisant que le Sahara occidental représente la « dernière colonie du continent africain ».

Son homologue du Nigéria a, de façon similaire, souhaité que le Sahara occidental puisse bénéficier de la part du Conseil de sécurité du même soutien que celui accordé au Sud-Soudan.  « La violation des droits de l’homme au Sahara occidental réclame des réactions rapides de la part du Conseil », a-t-il dit.  « Seul un mécanisme de protection des droits de l’homme pourrait s’en charger avec satisfaction », a-t-il précisé. 

De son côté, après le vote, la délégation du Royaume-Uni a estimé que le statu quo au Sahara occidental n’était « plus tenable à long terme ».  « Aucun progrès n’a été accompli sur le fond du différend », a affirmé le représentant britannique, notant que « cette impasse est regrettable ».  Le Royaume-Uni estime que « l’avenir politique du Sahara occidental ne sera déterminé que par des efforts concertés du Maroc et du Front Polisario, avec l’appui de la communauté internationale », a-t-il souligné.  « Si cette détermination politique n’est pas affichée par les parties, nous ne pourrons pas parvenir à une solution politique substantielle », a-t-il assuré.

Le représentant de la France a rappelé le « caractère prioritaire du processus politique », espérant que les négociations reprendront « rapidement ».  « Les parties doivent faire preuve de réalisme et d’esprit de compromis, et s’abstenir de toute provocation », a-t-il déclaré. 

Il a, de même, rappelé que le Maroc avait proposé un plan d’autonomie « sérieux et crédible » qui constitue une bonne base de négociation.  Le représentant a relevé que la résolution adoptée aujourd’hui soulignait les « progrès considérables réalisés en matière de mesures de confiance », et il s’est également réjoui, appuyé en cela par son homologue du Gabon, que le Maroc ait décidé de mettre en place des mesures de protection des droits de l’homme, « en particulier au Sahara occidental ». 

Le représentant du Gabon a noté que « cette résolution équilibrée » du Conseil de sécurité réitérait l’« importance des efforts fournis par le Maroc depuis 2006 ». 

*     S/2011/249

LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL

Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental ( S/2011/249 )

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, rend compte dans ce rapport des faits nouveaux survenus depuis la publication de son rapport daté du 6 avril 2010 (S/2010/175) et décrit la situation sur le terrain ainsi que l’état et l’évolution des négociations.

M. Ban recommande au Conseil de proroger de 12 mois, jusqu’au 30 avril 2012, le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO). 

Il demande au Conseil de sécurité de l’épauler en réaffirmant le rôle de la Mission et en veillant à ce que les conditions minimales de son bon fonctionnement soient remplies, et demande leur coopération aux deux parties, le Maroc et le Front Polisario.

Au 30 mars 2011, l’effectif de la MINURSO s’établissait à 237 observateurs militaires, soldats et éléments de police civile.

Plusieurs faits importants se sont produits dans le territoire dans les domaines sociopolitique et de la sécurité pendant la période considérée, écrit le Secrétaire général.  Les récents soulèvements populaires survenus dans la région plus vaste du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, pour réclamer plus de droits politiques et économiques, ont avivé la situation, laquelle pose de nouvelles difficultés en termes de stabilité et de sécurité pouvant modifier le statu quo dans lequel se trouve le conflit, prévient Ban Ki-moon.

M. Ban se déclare préoccupé par la détérioration de la sécurité au Sahara occidental, qui résulte de l’absence d’accord de paix entre le Maroc et le Front Polisario et du maintien du statu quo qui dure depuis 20 ans dans le territoire.  Il déplore les pertes en vies humaines et la destruction de biens occasionnels par les actes de violence qui se sont produits à Gdim Izik et à Laayoune le 8 novembre dernier, et il engage toutes les parties à s’abstenir à l’avenir de recourir à la violence.

Après quatre années et 10 séries de réunions entre les parties, le processus de négociations reste dans l’impasse, constate le Secrétaire général.  Aucune des parties n’a accepté la proposition de l’autre en tant que seule base de négociation et aucune n’a pris à ce jour des mesures qui indiqueraient qu’elle est disposée à avancer sur la voie d’un compromis acceptable.

Il propose ainsi au Conseil de sécurité de recommander trois initiatives aux parties: trouver un moyen de faire participer des membres respectés d’un large groupe représentatif de la population du Sahara occidental à l’examen des questions liées au statut final et à l’exercice de l’autodétermination et aux débats sur ces questions; approfondir encore l’examen de leurs propositions respectives et, en particulier, chercher un terrain d’entente sur le principal point de convergence de leurs deux propositions, à savoir la nécessité d’obtenir pour tout accord l’approbation de la population et consacrer des efforts supplémentaires à l’identification et à l’examen d’une vaste gamme de questions de gouvernance en vue de répondre aux besoins de la population du Sahara occidental.

Texte du projet de résolution (S/2011/268)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant et réaffirmant ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,

Réaffirmant son ferme appui aux efforts faits par le Secrétaire général et son Envoyé personnel en vue de l’application des résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009) et 1920 (2010),

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités des parties à cet égard,

Demandant à nouveau aux parties et aux États de la région de coopérer plus pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et les uns avec les autres et de s’engager plus vigoureusement pour mettre fin à l’impasse actuelle et aller de l’avant vers une solution politique,

Se félicitant des efforts que fait le Secrétaire général pour suivre de près toutes les opérations de maintien de la paix, y compris la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), et soulignant que le Conseil doit adopter une approche rigoureuse et stratégique en matière de déploiement au service du maintien de la paix,

Se déclarant gravement préoccupé par les violations croissantes des accords en vigueur et engageant les parties à se conformer à leurs obligations,

Prenant note de la proposition marocaine présentée le 11 avril 2007 au Secrétaire général et se félicitant des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant vers un règlement; prenant note également de la proposition du Front Polisario présentée au Secrétaire général le 10 avril 2007,

Invitant, dans ce contexte, les parties à faire preuve d’une plus grande volonté politique d’œuvrer en vue d’une solution, notamment en discutant de façon plus approfondie de leurs propositions respectives,

Prenant note des quatre séries de négociations tenues sous les auspices du Secrétaire général et des séries de pourparlers informels en cours à Manhasset (États-Unis) et Mellieha (Malte) et se félicitant des progrès réalisés par les parties sur la voie de négociations directes,

Se félicitant que les parties soient convenues d’explorer de nouvelles voies de négociation et d’examiner des questions ponctuelles,

Soulignant qu’il importe d’améliorer la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf et engageant les parties à collaborer avec la communauté internationale pour mettre au point et appliquer des mesures indépendantes et crédibles qui garantissent le plein respect des droits de l’homme, en gardant à l’esprit les obligations que le droit international met à leur charge dans ce domaine,

Se félicitant de la création d’un Conseil national des droits de l’homme au Maroc et de son antenne envisagée pour le Sahara occidental, ainsi que de l’engagement qu’a pris le Maroc d’accorder un accès sans réserves ni restrictions à tous les titulaires de mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme,

Se félicitant également de la mise en œuvre du programme de protection renforcée des réfugiés mis au point par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en coordination avec le Front Polisario, qui comprendra des actions de sensibilisation et de formation aux droits de l’homme,

Priant le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de continuer à envisager d’immatriculer les réfugiés des camps de réfugiés de Tindouf,

Se félicitant de l’accord intervenu entre les parties, tel qu’il ressort du communiqué de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental en date du 18 mars 2008, et attendant avec impatience le début des visites familiales par voie terrestre et la reprise du programme actuel de transport par voie aérienne, et invitant les parties à œuvrer dans ce sens en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,

Accueillant avec satisfaction l’engagement pris par les parties de poursuivre les négociations dans le cadre des pourparlers tenus sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies,

Considérant que la consolidation du statu quo n’est pas acceptable à long terme et notant en outre qu’il est essentiel d’enregistrer des progrès dans ces négociations pour améliorer tous les aspects de la qualité de vie du peuple du Sahara occidental,

Affirmant son soutien à l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, Christopher Ross, et à l’action qu’il mène pour faciliter les négociations entre les parties et se félicitant des consultations qu’il mène actuellement avec les parties et les États voisins,

Affirmant son soutien au Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et Chef de la MINURSO, Hany Abdel-Aziz,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 15 avril 2011 (S/2011/249),

Réaffirme que les accords militaires conclus avec la MINURSO concernant le cessez-le-feu doivent être pleinement respectés et exhorte les parties à y adhérer pleinement;

Demande à toutes les parties de coopérer pleinement aux opérations de la MINURSO et de garantir la sécurité, ainsi qu’un accès sans entrave et immédiat, au personnel des Nations Unies et au personnel associé dans l’exécution de leur mandat, conformément aux accords existants;

Se félicite que les parties se soient engagées à continuer à tenir des pourparlers informels restreints dans la perspective d’une cinquième série de négociations et rappelle qu’il fait sienne la recommandation formulée dans le rapport daté du 14 avril 2008 (S/2008/251) selon laquelle il est indispensable que les parties fassent preuve de réalisme et d’un esprit de compromis pour aller de l’avant dans les négociations;

Demande aux parties de continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’engager plus résolument des négociations de fond et de garantir ainsi l’application de ses résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009) et 1920 (2010), ainsi que le succès des négociations, entre autres, en prêtant attention aux idées énoncées par le Secrétaire général au paragraphe 120 de son rapport (S/2011/249);

Affirme son soutien sans réserve à la détermination avec laquelle le Secrétaire général et son Envoyé personnel cherchent une solution à la question du Sahara occidental dans ce contexte et se félicite que le rythme des réunions et des contacts se soit accéléré;

Demande aux parties de poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts faits depuis 2006 et des faits nouveaux survenus depuis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et prend note du rôle et des responsabilités des parties à cet égard;

Invite les États Membres à prêter le concours voulu à ces négociations;

Prie le Secrétaire général de le tenir informé, régulièrement et au moins deux fois par an, de l’état des négociations tenues sous ses auspices et des progrès réalisés, et entend se réunir pour recevoir et examiner le rapport que celui-ci aura établi;

Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de la situation au Sahara occidental bien avant la fin du mandat de la Mission;

Se félicite que les parties et les États voisins se soient engagés à tenir des réunions périodiques avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d’examiner et, autant que faire se peut, de renforcer les mesures de confiance;

Engage les États Membres à verser des contributions volontaires pour financer les mesures de confiance qui permettent de multiplier les contacts entre membres séparés d’une même famille, en particulier les visites familiales, ainsi que les autres mesures de confiance dont les parties conviendraient;

Prie le Secrétaire général d’examiner dans son prochain rapport les difficultés auxquelles se heurtent les opérations de la MINURSO, compte tenu de la situation sur le terrain;

Décide de proroger jusqu’au 30 avril 2012 le mandat de la MINURSO;

Prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures voulues pour faire pleinement respecter par la Mission la politique de tolérance zéro instituée par l’Organisation des Nations Unies concernant l’exploitation et les violences sexuelles et de le tenir informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives voulues, notamment en menant avant tout déploiement des actions de sensibilisation à ces questions, et d’autres mesures pour faire en sorte que leurs personnels qui seraient mis en cause soient amenés à répondre pleinement de leurs actes;

Décide de rester saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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