Quatrième Commission: la préservation de l’espace extra-atmosphérique passe par le respect de normes juridiques internationales plus strictes, soulignent des délégations

12 octobre 2011
CPSD/484

Quatrième Commission: la préservation de l’espace extra-atmosphérique passe par le respect de normes juridiques internationales plus strictes, soulignent des délégations

12/10/2011
Assemblée générale
CPSD/484
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission

8e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: LA PRÉSERVATION DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE PASSE PAR LE RESPECT

DE NORMES JURIDIQUES INTERNATIONALES PLUS STRICTES, SOULIGNENT DES DÉLÉGATIONS

Plusieurs délégations de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), ont ce matin mis en avant l’idée de la promotion d’un « développement inclusif » qui se caractérise par le fait que tous les pays puissent partager les avantages offerts par l’exploration et l’exploitation des bénéfices tirés de l’espace extra-atmosphérique.  La majorité de ces délégations se sont accordées à déclarer que l’utilisation de cet espace doit se faire de manière exclusivement pacifique et être mise au service du développement durable de l’humanité tout entière.

Parmi les sujets de préoccupation actuelle, les délégations ont évoqué et dénoncé les tentatives de militarisation de l’espace extra-atmosphérique et les risques qu’elles poseraient.  Elles ont relevé à cet égard les menaces que font déjà peser sur l’humanité les nombreux débris spatiaux orbitant autour du globe, dont, a précisé l’Observateur permanent du Saint-Siège, nul ne connaît ni le nombre, ni bien souvent les masses. 

Conscients du fait qu’il s’agit là d’une responsabilité partagée, de nombreux intervenants ont demandé que les instruments juridiques internationaux en matière de droit spatial soient renforcés, car il en va de la préservation de l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant de la Libye a mis en avant le fait qu’aujourd’hui le droit spatial ne couvre pas suffisamment cette question.  Allant plus loin, le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé l’absence de normes spatiales communes et a proposé qu’une convention globale soit élaborée sur cette question.  En vue d’aller de l’avant sans plus tarder, il a invité le Sous-Comité juridique du Comité pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) à mettre par écrit, à sa prochaine session, une liste des questions en suspens.

La réunion de ce matin a également offert l’occasion à certaines délégations de présenter les développements récemment survenus dans leurs programmes spatiaux nationaux.  Toutes ont mis en avant l’intérêt incontestable que présente la conversion des technologies spatiales en applications pratiques quotidiennes mises au service de la vie des populations, notamment dans les domaines de la météorologie, des transports, des télécommunications ou encore de la prévention des catastrophes.

Ainsi, les représentants de la Chine, de l’Argentine et de l’Iran ont fait part à la Commission de la mise en orbite, par leurs pays respectifs, de nouveaux satellites au courant de cette année.  De son côté, le représentant du Japon a indiqué que son pays a contribué au programme de la station spatiale internationale, en mettant notamment à sa disposition un module de transport dénommé « Kibo », et qu’il prépare le lancement d’un nouveau satellite pour observer les changements climatiques et le cycle de l’eau.

La Quatrième Commission poursuivra demain, jeudi 13 octobre à 10 heures, son débat sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE (A/66/20 et A/C.4/66/L.2)

Suite du débat général

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a félicité le Comité pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et le Bureau des affaires spatiales des Nations Unies pour le rôle fondamental qu’ils ont joué au fil des ans pour renforcer la coopération internationale dans le domaine spatial au profit de tous les pays, et, en particulier, des pays en développement, en vue d’augmenter leurs capacités d’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique et des sciences et technologies spatiales.  L’application de ces technologies peut beaucoup contribuer au développement des pays du Sud, car elles permettent d’améliorer les conditions de vie, de mieux prévenir les catastrophes naturelles et de préserver et mieux gérer les ressources naturelles, a dit M. Srivali. 

Par conséquent, l’ANASE encourage le COPUOS à continuer de trouver des moyens pour intégrer les technologies spatiales dans la mise en œuvre des recommandations du Sommet mondial sur le développement durable.  L’ANASE espère qu’il y aura une coopération fructueuse entre le COPUOS et le Forum spatial régional de l’Asie-Pacifique qui aura lieu, en décembre prochain, à Singapour.  M. Srivali a également indiqué que l’ANASE est en train de travailler à la mise en orbite d’un satellite d’observation de la terre, d’ici à 2015, dont la mission sera de donner des images en temps réel et de faciliter l’alerte rapide, y compris en ce qui concerne les systèmes d’alarme en cas d’inondations, de prévention des feux de forêts et autres catastrophes naturelles.  À ce titre, l’ANASE se félicite de l’initiative ONU-SPIDER, la plateforme des Nations Unies pour le partage des informations spatiales, mise en place en vue de prévenir les catastrophes naturelles.  Concernant la menace posée par les débris spatiaux, l’ANASE appuie les directives du COPUOS en la matière, a dit le représentant.

S’exprimant plus particulièrement au nom de son pays, la Thaïlande, le représentant a rappelé qu’en tant que membre du COPUOS, la Thaïlande a organisé de nombreux ateliers sur les utilisations possibles des satellites.  En novembre 2010, elle a coorganisé un atelier sur le droit spatial avec l’appui du Bureau de l’Agence spatiale européenne et du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies, ainsi qu’avec le soutien du GISTDA et de l’APSCO.

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a déclaré que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) est investi d’un rôle fondamental en ce qui concerne l’usage pacifique de l’espace et qu’il se doit de l’assumer pleinement.  Dans ce contexte, la Syrie réaffirme que toute introduction d’armes dans l’espace est de nature à entraver sa nature pacifique.  En conséquence, elle soutient toute initiative de démilitarisation de l’espace.  Le représentant syrien a également soutenu que l’accès à l’espace doit être garanti à tous les pays, sans aucune discrimination et sur un pied d’égalité.  La Syrie s’oppose, par ailleurs, à toute appropriation ou colonisation de l’espace, y compris de la Lune, a-t-il précisé.  Le représentant syrien a souligné le rôle des technologies spatiales dans le cadre du développement durable, en particulier, celui de la télédétection.  Ainsi, la Syrie dispose d’une commission de télédétection qui a réalisé une large collecte d’informations pour la prévention des risques sismiques et pour le recensement des ressources naturelles et agricoles.  Cet organe a également entrepris un vaste programme de coopération avec les autres pays du monde arabe, a-t-il aussi indiqué.  Concluant son intervention, le représentant a ajouté que les pays ayant accès à l’espace doivent permettre aux pays en développement d’accéder aux technologies spatiales dans le cadre du développement, tout en tenant compte des droits et priorités des pays bénéficiaires, ceci, en conformité avec les dispositions pertinentes des Nations Unies.

M. BENASHUR (Libye) a invité le Comité pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et les États Membres à déployer plus d’efforts afin de promouvoir le système juridique international en matière de droit spatial, car en ce moment les règles établies ne lui permettent pas de traiter de certains problèmes, et notamment des questions liées à la préservation de l’espace extra-atmosphérique.  La Libye estime qu’il faudrait mettre en place un instrument juridique international pour combler les lacunes existantes et définir les limites de l’espace extra-atmosphérique.  La Libye part du principe que l’exploration de cet espace à des fins pacifiques doit tenir compte de certains critères, comme notamment un accès non discriminatoire permettant à tous les pays d’y accéder.  Le principe de non-propriété devrait être appliqué à cet espace et aux corps célestes qui s’y trouvent, ainsi que celui de la non-militarisation de l’espace. 

Par ailleurs, le représentant a mis l’accent sur l’importance de la coopération internationale, qui passe notamment par l’échange de connaissances et de technologies spatiales, de manière à évoluer dans un contexte non compétitif et que les données spatiales soient mises au service de toute l’humanité.  En ce qui concerne l’utilisation de sources nucléaires dans l’espace extra-atmosphérique, il a exigé que cela soit limité au maximum et a demandé à ceux qui mènent ce genre d’activités de fournir, en toute transparence, les informations pertinentes et relatives sur leurs travaux.  La délégation libyenne est également préoccupée par la menace des débris spatiaux et appelle la communauté internationale, par le biais du COPUOS, à établir des règles juridiquement contraignantes dans ce domaine.  S’agissant des applications positives des données spatiales, le représentant a mis l’accent sur leur rôle dans la prévention des catastrophes naturelles et leur contribution à l’efficacité des systèmes d’alerte rapide dans le monde. 

M. YASUSHI HORIKAWA (Japon) a déclaré que la technologie spatiale avait été d’un grand secours pour son pays dans le cadre de la réponse aux catastrophes naturelles qui l’ont récemment affecté.  Par ailleurs, le Japon joue un grand rôle dans les activités spatiales et son implication dans le Forum des agences spatiales régionales Asie-Pacifique en témoigne.  Le Japon continuera en outre de promouvoir les activités de l’Initiative « Sentinel Asia » pour l’utilisation des satellites dans le cadre de la gestion des catastrophes, a dit le représentant.

Il a aussi indiqué que le Japon a contribué, depuis le début, au programme de la station spatiale internationale, en mettant notamment à disposition un module de transport dénommé « Kibo », soit « Espoir » en langue japonaise.  Par ailleurs, un astronaute japonais prendra la tête de la station en 2013, devenant ainsi le premier asiatique à le faire.  Enfin, le Japon prépare le lancement d’un nouveau satellite pour observer les changements climatiques et le cycle de l’eau, a indiqué le représentant.

Pour M. MOHAMMAD REZA SAHRAIE (République islamique d’Iran) dont le pays est membre du COPUOS, l’espace extra-atmosphérique est un héritage commun de l’humanité.  Par conséquent, toute activité dans cet espace doit être menée dans un esprit de coopération et dans un cadre non compétitif.  Il faut prévenir toute course à l’armement dans l’espace, ce qui signifie qu’il faut mettre en place les normes nécessaires pour s’assurer que l’espace extra-atmosphérique ne peut être utilisé qu’à des fins pacifiques, a souligné le représentant.  Il a fait état de certains ateliers accueillis par l’Iran, en collaboration avec le Bureau des affaires spatiales des Nations Unies, ainsi que de la coopération étroite que mène son pays avec l’APSCO.  L’Iran se félicite des succès de l’initiative ONU-SPIDER et encourage la création d’un bureau régional de cette initiative en Iran, a dit le représentant.  Faisant état des multiples progrès réalisés par l’Iran dans le domaine spatial, le représentant a précisé que son pays disposait de quatre satellites nationaux: FAJR, RASAD, AMIRKABIR 1 et ZAFAR en février 2011.  Leurs applications couvrent la collecte de données météorologiques et de télédétection.  De plus le Centre spatial iranien et le laboratoire spatial ont été inaugurés en janvier 2011.

M. RODRIGO PINTADO (Mexique) a déclaré considérer que le principe d’accès à l’espace à tous les pays, sur un pied d’égalité, doit continuer d’être l’axe fondamental du travail des Nations Unies en la matière.  Voilà pourquoi le Mexique se félicite des initiatives régionales visant à renforcer le caractère universel et pacifique de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi indiqué que sa région d’appartenance bénéficie déjà d’une bonne expérience en la matière, notamment via l’Organisation des conférences spatiales des Amériques.  Actuellement, l’objectif de cet organe est de recueillir les positions convergentes de ses États membres sur les questions d’intérêt commun, a-t-il ajouté avant de présenter quelques exemples de coopération réalisés par cet organe régional.

M. ZHOU LIPENG (Chine) a expliqué que son pays avait pris part aux travaux du COPUOS pour la célébration, cette année, du cinquantième anniversaire du vol du premier homme dans l’espace.  Il a fait part des progrès accomplis par l’industrie spatiale en Chine, notamment grâce aux services rendus par le système de navigation Beidou et à la mise en orbite, en septembre 2011, du satellite Tiangong I.  Le Gouvernement chinois accorde une grande importance à la conversion des technologies spatiales aux applications pratiques quotidiennes comme la météorologie, les transports, ou encore la prévention des catastrophes a précisé le délégué.  Le Gouvernement chinois estime qu’il est important de tenir compte de certains principes pour protéger l’espace extra-atmosphérique face à la multiplication des satellites, a ajouté M. Zhou.

Ainsi, l’exploration et l’exploitation de cet espace doivent être plus conviviales et mis au service du développement durable.  Fort de ce constat, le représentant a constaté à regret que certains pays sont exclus des applications des technologies spatiales, et il a appelé la communauté internationale à prendre les mesures qui s’imposent en vue de garantir le partage de ces applications avec tous les pays.  C’est le fondement du principe du « développement inclusif » qui signifie, a estimé M. Zhou, que toutes les parties profitent des occasions et partagent les avantages offerts par l’exploration et l’exploitation de l’espace extra-atmosphérique.  Cela signifie aussi que l’homme et la nature forment un cercle harmonieux.  Le droit spatial est une garantie essentielle pour un tel espace harmonieux, a soutenu le représentant qui a également insisté sur l’urgence de lutter contre la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Cet espace doit, a-t-il souligné, se définir par la paix, le développement, la coopération et l’état de droit.

M. ANDREY A. KALININ (Fédération de Russie) a déclaré que l’une des principales tâches de l’humanité est de maintenir le caractère pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  C’est pour cela qu’il faut renforcer la coopération entre États en ce domaine, a-t-il plaidé.  Le représentant a encore déclaré qu’il faut une responsabilité commune en ce qui concerne la militarisation ou la pollution de l’espace.  Par ailleurs la Fédération de Russie reste attentive aux questions liées aux technologies de l’espace, dont la télédétection, et elle a mis en place des programmes de coopération bilatérale et multilatérale en ce sens, a dit le représentant.  Il s’est ensuite déclaré préoccupé par l’absence de réglementation globale en ce qui concerne l’adaptation complète de tous les systèmes et normes spatiaux à des normes communes.  L’initiative russe pour l’élaboration d’une convention globale est connue, a-t-il ajouté, avant d’inviter le Sous-Comité juridique à mettre par écrit, à sa prochaine session, une liste des questions en suspens, de façon à voir de quel côté il est possible d’évoluer, a-t-il conclu.

M. GERARDO DÍAZ BARTOLOMÉ (Argentine) a déclaré que, pour les pays en développement, l’usage des technologies issues de l’espace ne représente pas seulement une question de développement, mais aussi de développement durable dans des domaines importants comme l’économie ou le social.  De plus, sa délégation estime que l’espace extra-atmosphérique doit être considéré comme un bien commun de l’humanité, et il est important qu’il y ait une réglementation internationale en la matière, a-t-il poursuivi.  Le représentant s’est ensuite félicité de la récente mise en orbite d’un satellite argentin dénommé « SAC-D Aquarius ».  L’objectif principal de ce satellite est de mesurer la salinité des mers et des océans dans le but d’élaborer des modèles climatiques et de prévenir les catastrophes naturelles, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, grâce à la collaboration avec différentes agences spatiales, dont la NASA (États-Unis) ou le Centre d’études spatiales (France), le lancement d’un autre satellite est en préparation.

M. LÉOPOLD TONGUENOMA BONKOUNGOU (Burkina Faso) a estimé que le prodigieux essor des activités spatiales et leurs applications dans de nombreux domaines ont fini par convaincre de leur contribution inestimable au bien-être de l’humanité.  Mais dans le même temps, ces activités suscitent de sérieuses préoccupations liées à la préservation de l’environnement spatial.  Il est important de renforcer la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation pacifique de l’espace et d’œuvrer au respect des instruments internationaux régissant l’espace en vue de préserver « ce patrimoine commun de l’humanité », a estimé le représentant.  À ce titre, le COPUOS est appelé à jouer un rôle déterminant, a-t-il souligné avant de préconiser également que la prévention de la course aux armements dans l’espace soit inscrite à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement des Nations Unies.  Le représentant a vanté les mérites des applications des technologies spatiales à la prévention des catastrophes naturelles et les efforts de l’Initiative ONU-SPIDER qui a organisé un atelier régional à Ouagadougou cette année, au mois de septembre, sur cette question.  Le Burkina Faso en appelle au COPUOS pour qu’il œuvre, dans le cadre de la coopération internationale, pour un transfert de technologie en vue de la capitalisation de l’expertise acquise, a dit le représentant, et de permettre aux pays de se prémunir contre les catastrophes naturelles.

Mgr VITTORIO CANUTO, Observateur du Saint-Siège, a rappelé que la Mission d’observation du Saint-Siège fut la première délégation à poser la question des débris spatiaux qui, avec le temps, allait s’accumuler.  De plus, la taille de ces objets représente un problème, de même que leur nombre exact qui n’est pas connu, a-t-il ajouté, tout en insistant sur le danger potentiel qu’ils représentent, au vu de leur vitesse de déplacement.  J’espère, a dit l’Observateur du Saint-Siège, que le travail du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique permettra de résoudre ce problème qui ne disparaîtra pas de lui-même.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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